Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 92
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 11
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 29
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 96
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 104 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 67
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 45 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 42
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 42 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 45 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 95 2021 SUBV VELO 42 45
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 95 2021 SUBV VELO 42 45)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Banque,
nvOoyÉ en fé
DECISION N°95-2021}'
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD B 00027027-20210902-DEC 95 2021-4R
SOLLICITATION DU CONSEIL REGIONAL POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES
VELOROUTES ET VOIES VERTES n° 42 et 45
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu l’article L. 5211-10 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil
au Président,
Considérant la nécessité pour le territoire d’Arc Sud Bretagne de finaliser et signaler les itinéraires V45
et V42 traversant le territoire,
Considérant que ces travaux sont éligibles à l’octroi d'une subvention du Conseil Régional au titre des
véloroutes et voies vertes,
DECIDE
Article 1 : lestimation financière du montant des travaux s'élève à 36 800 € HT,
soit 44 160 € TIC.
Plan de financement relatif aux travaux et à la signalétique :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
. Le Région Bretagne (20%) 7 360,00 € Signalétique
Sections V45 Muzillac- 36 800,00 € Conseil Départemental 11 040,00 € Arzal et V42 La Roche- du Morbihan (30%)
Bernard-Nivillac Autofinancement (50%) 18 400,00 €
TOTAL 36 800 € 36 800 €
Article 2 : Monsieur le Président sollicite le Conseil Régional, au titre des véloroutes voies vertes, et ce
pour un montant de 7 360,00 € HT.
Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l’Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 2 septembre 2021
Le Président
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou —- 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26— Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr