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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 29 2021 DDE Subv cd Voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
m1 nvOoyÉ en fé le 01/04/2081
Q1/04/2021 DECISION N°29-2021/'
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD B 00027027-20210401-DEC 29 2021-84R
SOLLICITATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN POUR UNE DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE HORS AGGLOMERATION
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu l’article L. 5211-10 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil
au Président,
Considérant la nécessité pour le territoire d’Arc Sud Bretagne de réaliser des travaux sur sa voirie,
Considérant que ces travaux sont éligibles à l'octroi d’une subvention du Conseil Départemental au titre de l'entretien de {a voirie hors agglomération,
DECIDE
Article 1 : l'estimation financière du montant des travaux s'élève à 243159,30 € HT,
soit 291 791,16 € TIC.
Plan de financement relatif aux travaux :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Conseil Départemental
Travaux 243 159,30 € du Morbihan 45 000,00 €
Autofinancement 198 159,30 €
TOTAL 243 159,30 € 243 159,30 €
Article 2 : Monsieur le Président sollicite le Conseil Départemental du Morbihan, au titre de l'entretien
de la voirie hors agglomération, et ce pour un montant de 45 000,00 € HT.
Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 1° avril 2021
Le Président,
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr