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Procès Verbal - PV du CM 26032024 merged Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 26032024 merged)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Banque, Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240627-2024-05-01-DE

Date de télétransmission : 01/07/2024

Date de réception préfecture : 01/07/2024PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 mars 2024 à 20h00

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Patricia THALAMY représentée par Mme Valérie FOSSAY.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait un point sur les décisions et précise qu’il y en a un peu moins que d’habitude, car le dernier conseil a eu lieu il y a un mois. Des décisions concernant les classes découvertes ont été adoptées pendant cette période ainsi que des conventions d’occupation de certains logements.

L’essentiel des décisions prises le dernier mois concerne l’engagement du chantier portant sur la reconstruction de l’église de Veneux-les-Sablons. La signature de l’ensemble des notifications des différents lots de marchés a eu lieu durant les dernières semaines ainsi que la convention qui lie la commune au diocèse de Meaux ayant trait à la gestion de l’équipement. Il s’agit d’un équipement mixte avec, d’une part, la reconstruction de l’église historique, mais aussi d’un équipement culturel. Il faut organiser l’usage de cet équipement pour qu’il puisse convenir aux utilisations publiques et à celles des paroissiens et du diocèse.

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

31-2024 22/02/2024

Direction des services de l'Action Éducative - Décision relative à l'avenant de la convention d’adhésion entre la ville de Moret- Loing- et -Orvanne et l'Association départementale "Les Francas de Seine et Marne » renouvellement Adhésion annuelle -2024 / Aide des Francas 77 à impulser , aiguiller la commune relative à la politique éducative en faveur des mineurs domiciliés sur le territoire de MLO , développer son Projet Éducatif et l'accompagnement de formation des acteurs éducatifs – ANNULÉ

Coût de l'adhésion

: 570 € TTC

32-2024 28/02/2024

DAE /sce Affaires scolaires ; Contrat de réservation - ville de Moret-Loing-et-Orvanne et l'organisme Côté Découverte ; Classe de découverte - École Élémentaire "Les Columières" - 2 classes CP et CP- CE1 - 39 élèves -02/04/24 au 05/04/24 soit 4 jours.

Séjour nature Le château de Brannay (Yonne)

Coût

global :14 788 €

Participation famille

: 151,68 € /élèves

(5915,52 €)

Ville MLO :227,52 €

/élèves (8873,28 € )

33-2024 20/02/2024

FINANCES : CONVENTION d'occupation précaire et révocable d'un logement de fonction avec astreinte sis 2 rue du Clos Blanchet MORET-LOING-ET-ORVANNE (Mme THAVAUD) pour une redevance mensuelle de 113,10 € à effet du 1/1/2024

113,10 €

34-2024 07/03/2024

DAE /sce Affaires scolaires : décision du Maire relative à la contribution financière annuelle (obligatoire) de la ville de Moret-Loing-et- Orvanne à l'Association OGEC - Notre-Dame d'Espérance de Moret-Loing-et-Orvanne - Année 2024 : 139 élèves (47 maternelles et 92 élémentaires)

Coût total : 111800

€ Participation par

cycle : Maternelle -

1400 € /élèves (47)

65 800 €

35-2024 07/03/2024 URBANISME : Décision relative à la convention de mise à disposition exceptionnelle d'un équipement culturel entre la commune de MLO et l'Association Diocésaine de Meaux Elémentaire -

500 € / élèves (92)

46 000 €

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS36-2024 08/03/2024 ÉVÈNEMENTIEL : Convention portant sur l'organisation des manifestations culturelles entre l'église Notre-Dame et la commune de Moret-Loing-et-Orvanne pour 2024 Sans objet

37-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 1 : GROS ŒUVRES du Marché MA23008 déstiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l'entreprise SAS PAGOT

467 999,70 € TTC

38-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 2 : CHARPENTES BOIS du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l'entreprise ACDF

343 200,00 € TTC

39-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 3 : VITRERIE du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l'entreprise AISNE SUD ALU

25 389,06 € TTC

40-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 4 : COUVERTURE ESSENTAGE du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l’entreprise SAS DAMENE

185 818,68 € TTC

41-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 5 : MENUISERIES EXTÉRIEURES du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l'entreprise DH RÉNOVATION 108 008,10 € TTC

42-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 6 : MENUISERIES INTÉRIEURES du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l'entreprise FELDIS ET LEVIAUX 174 000,00 € TTC

43-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 7 : PEINTURE, CARRELAGE du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l’entreprise AEC

15 480,00 € TTC

44-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 8 : ÉLECTRICITÉ du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne avec l'entreprise COVOLO

108 866,28 € TTC

45-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 9 : PCV du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret- Loing-et-Orvanne avec l'entreprise RÉNOVE PLOMBERIE

146 401,20 € TTC

46-2024 12/03/2024

MARCHES : Décision portant signature du lot 10 : VRD du Marché MA23008 destiné à la réalisation des travaux de construction d'un équipement culturel et cultuel à Veneux sur la commune de Moret- Loing-et-Orvanne avec l'entreprise SAS PAGOT

81 599,17 € TTC

47-2024 12/03/2024 CULTURE : Décision portant sur les prix attribués par la ville de Moret-Loing-et-Orvanne aux salons d'art et rencontres photographiques Dépense pour les prix : 2140 €

--------Monsieur Bel demande s’il est possible d’avoir la communication de la convention entre la commune et l’association diocésaine. --------Monsieur Zakeossian est tout à fait d’accord pour la communiquer.

--------Monsieur Bel a également un commentaire concernant les marchés. En effet, les décisions annulées en décembre et celles présentées aujourd’hui font apparaître un écart : il y a 400 000 € supplémentaires, soit 1 279 000 € en décembre 2023 et 1 665 000 € maintenant. Cette dérive inquiète un peu les conseillers de l’opposition et ils comptent beaucoup sur la commission du lendemain pour essayer de comprendre d’où viennent ces écarts. Au mois de décembre, certaines décisions avaient été rayées dans la liste, car elles étaient annulées. Il s’agissait des mêmes décisions que celles d’aujourd’hui.

--------Monsieur Zakeossian répond que les montants tels que présentés sont exactement, à 3 % ou 5 % près, ceux qui avaient été estimés par les architectes dans l’avant-projet développé. Comme cela a été vu en commission, les projections des architectes correspondent exactement à ce qui était planifié. Initialement les montants étaient beaucoup plus élevés et deux étapes de négociation ont eu lieu. --------Monsieur Bel remarque que la décision était rayée et qu’il y avait peut-être une erreur. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il y a quelques différences selon les lots. Certains sont un peu plus chers que ce qui avait été prévu et d’autres un peu moins chers. Mais au total, à 3,5 % près, la commune est exactement dans le budget de la projection initiale.

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024

Monsieur Jochmans précise qu’une vérification a été effectuée à la suite du conseil municipal du 28 février 2024 concernant une commission de marché qui s’est tenue le 17 novembre. Il confirme qu’une invitation avait été envoyée.

--------Monsieur Bel indique que ni Madame Fossay ni lui-même n’étaient disponibles à aucune des deux dates. La convocation a été faite ensuite sur une des deux dates. La précision a déjà été apportée à Monsieur Jochmans à la commission. --------Monsieur Jochmans répond que le procès-verbal mentionnait la vérification de ce point ce qui a été fait. --------Monsieur Zakeossian explique qu’il y aura très prochainement d’autres réunions et que tout va être accordé afin que tous les conseillers y participent ensemble.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2024.2 – REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 AU BUDGET 2024

Monsieur Jochmans explique qu’il s’agit, en accord avec les chiffres calculés par la Trésorerie, de faire la reprise de l’affectation des résultats 2023 pour le budget de la ville.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de reprendre et d’affecter les résultats de l’exercice 2023 au BP 2024 comme suit :

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reprendre et d’affecter les résultats de l’exercice 2023 au BP 2024 comme susvisé.

3 – FISCALITÉ 2024 – VOTE DES TAUX

Monsieur le Maire indique que depuis deux ans les petites et moyennes villes de France sont face à une véritable asphyxie budgétaire (c’est le terme employé par les associations des petites villes de France). Le contexte général d’inflation, de hausse des charges d’énergie et de revalorisation des salaires impacte très fortement les communes. L’inflation cumulée et estimée sur les deux années, au niveau des communes, est de 13 %, ce qui est énorme. Elle est largement supérieure à l’indice moyen des prix tel qu’il est perçu au niveau de l’ensemble des habitants. Le tout dans un contexte où les collectivités doivent faire face « au mur de l’investissement » (comme l’appelle l’association des maires de France) pour financer un grand nombre d’adaptations structurelles (adaptation climatique, énergétique, etc.). Les petites et moyennes villes de France, comme la commune (entre 10 000 et 20 000 habitants) subissent bien plus que toutes les autres les effets de la crise. La hausse des prix des fournitures et de l’énergie a été ressentie dans tous les baromètres qui existent, de manière plus notable au niveau de ces communes. En moyenne, une hausse d’environ 30 % sur l’énergie est constatée sur les communes de la strate de la municipalité. Elles ont, en général, davantage de bâtiments et moins d’aides publiques par rapport à ce dont ont bénéficié les petites communes. Il est rappelé que pour la commune, avec la date d’échéance des contrats, le prix du gaz a été multiplié par six sur les dernières années et par cinq l’année dernière. Ceci ne s’était pas vu depuis très longtemps. Par ailleurs, les charges salariales liées aux revalorisations automatiques qui sont demandées par l’État (à la fois le SMIC et les points d’indice) ont touché plus fortement que la moyenne des communes dans les petites et moyennes villes. Ceci est notamment en lien avec la proportion un peu supérieure de service public et le nombre d’agents ramené à la population dans ces communes. L’effet général sur leur épargne a connu un fort resserrement là, où en moyenne, sur les autres communes, cela s’est stabilisé ou était légèrement en avance. En prenant l’exemple de Moret-et-Orvanne et en se resituant sur les dernières années, la commune est face à de multiples imprévus et à un grand nombre de tensions structurelles sur les finances locales, notamment liés à ces éléments de contexte.

Sur les conséquences de la grêle - Les assurances ont pris en charge une infime partie du coût d’investissement dans le cadre de la reconstruction en ce qui concerne les plus gros chantiers. Les effets annuels sur le fonctionnement s’élèvent à plus de 100 000 € à l’année de dépenses complémentaires.

Les principaux effets sur nos dépenses des trois dernières années sont :

- Le coût de l’énergie avec une répercussion de 500 000 € sur les deux dernières années, - Une inflation de 13 % reportée au reste qui représente 494 000 € (appliqué au chapitre 011), - La revalorisation automatique des charges salariales qui s’élève à plus de 500 000 €.

Cela représente un total de 1,5 million d’euros, ce qui est loin d’être négligeable pour la commune et correspond à plus de 80 % de l’épargne annuelle de la commune ; ceci malgré les économies drastiques sur les deux dernières années :

- La consommation de gaz en volume a été réduite de plus de 40 % en un an,

- Les consommations en matière d’éclairage public ont été réduites de plus de 47 % avec les investissements engagés.

La commune continue à investir pour cette adaptation dans les systèmes de chauffage des différents bâtiments. Cela reste une de ses priorités.

Un autre aspect est déterminant : Moret-Loing-et-Orvanne est une grande commune, mais aux ressources limitées. Par ailleurs le patrimoine historique est quelque chose de fondamental et une charge en termes d’entretien, mais évidemment une grande chance pour tous.

Moret-Loing-et-Orvanne est dans cette strate de commune de Seine-et-Marne, de cette strate, celle dont les recettes par habitant sont les plus faibles. La richesse globale est donc particulièrement limitée. De plus, les dépenses par habitant, pour une commune de la strate de 10 000 à 15 000 habitants, en Seine-et-Marne, sont les plus faibles à la fois en dépenses globales et en dépense de ressources humaines.

La tension subie sur les dernières années, avec des charges incompressibles des éléments structurels, impacte la commune malgré des efforts drastiques pour maîtriser, économiser et optimiser à tous les niveaux.

En ce qui concerne la fiscalité, la suppression de la taxe d’habitation n’est que partiellement compensée. La DGF est globalement en stagnation. Le taux de taxe foncière bâti qui reste une des dernières et seules ressources réelles sur laquelle une commune peut agir, est parmi les plus faibles de la strate et n’a pas évolué depuis huit ans. Les prélèvements effectués se situent à 653 €/habitant, là où la moyenne nationale se trouve à 779 €.

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 3 147 763,67 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 903 362,13 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget) 2 244 401,54 €

Total affecté au c/ 1068 (au budget) : 903 362,13 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/….

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT …. A REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget) -1 806 856,78 €Le potentiel fiscal estimé de la commune (la richesse des habitants telle que calculée par les impôts) la situerait à 947 €/habitant. Les administrés sont beaucoup moins impactés que pour la moyenne des communes de France.

Dans ce contexte, la proposition qui paraît tout à fait mesurée, raisonnable et réfléchie est de renforcer légèrement le taux de la taxe foncière du bâti de 40,24 % à 42 %. Ceci représente environ 360 000 € de recettes complémentaires. Cela permettra à la commune de retrouver un peu de « respiration » et de pouvoir continuer à assurer, comme cela a été fait sans relâche, les services à la population. Elle pourrait également poursuivre l’investissement en renforçant la rénovation des voiries, des bâtiments publics, etc.

--------Madame Epikmen constate que, comme tous les ans, à cela s’ajoute la revalorisation de l’Assemblée nationale. --------Monsieur Zakeossian le confirme et ajoute que cela fait un total d’augmentation de 650 000 € qui est proche de l’évolution de l’année dernière sans modification du taux de la commune. Pour les habitants, le total représente autant que l’année dernière. L’augmentation décidée par la commune représente 4 %, soit 1,75 point. En 2018, il avait été décidé d’augmenter de 125 % la fiscalité de la communauté de communes et cela était sans doute légitime, car il y avait un autre contexte et d’autres exigences et la commune avait aussi des difficultés. Il s’agit de passer de 40,24 % à 42 %. C’est le choix de la commune qui représente environ 350 000 €, soit à peu près 25 €/habitant. --------Madame Epikmen indique que l’augmentation de l’Assemblée nationale s’élève à 3,56 % et qu’au total concrètement cela représentera 8 % d’augmentation par foyer.

--------Monsieur Zakeossian répond que la question est la proportion par rapport au pourcentage de l’inflation. Les évolutions de la taxe foncière, chaque année, ceci est clairement indiqué sur la feuille d’impôts, tiennent compte de l’évolution de l’inflation et de revalorisations automatiques. Ces revalorisations automatiques ne portent que sur la partie « taxes » et ne concernent pas du tout la dotation générale de fonctionnement, sans parler des taxes qui ont disparu. Une bonne partie des recettes qui viennent de l’État et dont dispose la commune ne sont pas revalorisées. Le reste est revalorisé, mais pas forcément à la hauteur de l’inflation. La commune a subi des contraintes structurelles majeures et se trouve largement en bas de toutes les communes de sa strate en Seine-et-Marne avec un patrimoine gigantesque à entretenir. La question est de savoir si la commune veut rester dans quelque chose dans lequel elle n’a plus les ressources ni les moyens pour entretenir et investir pour l’avenir, sans même compter les enjeux de la transition écologique et les adaptations climatiques et tout ce qu’il y a à faire aujourd’hui pour demain. L’effort demandé reste très limité. Plusieurs communes, juste à côté, ont mis d’un coup 3 ou 5 points dans les années passées ou même cette année. Sur trois ans, 45 % des communes ont augmenté leur taux. Il est rappelé que depuis huit ans, il n’y a pas eu la moindre évolution des taux. Ceci est totalement mesuré grande responsabilité car la commune sait qu’elle s’adresse aux ressources des habitants. Beaucoup d’économies ont été faites pour épargner au maximum l’ensemble des administrés.

--------Monsieur Pouillier se demande si, au regard de toute la démonstration qui vient d’être faite à laquelle s’ajoutent les commentaires du public, lors du dernier conseil municipal, sur l’endettement massif de la commune, l’augmentation de 1,7 point ne serait pas trop « timorée » pour pouvoir sortir la commune de cette ornière.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’à son sens, ce n’est pas le cas. L’objectif est de pouvoir construire une trajectoire globale. Les effets de toutes les adaptations lancées et assumées par la commune depuis le début, notamment pour la maîtrise des postes d’énergie, sont là pour permettre de « désengorger » la commune de cette charge. La commune aurait pu décider de faire des investissements qui font plaisir à tout le monde, mais qui ne sont pas nécessairement ceux qu’il faut faire pour demain. S’il avait été décidé, dès les premières années, de tout mettre uniquement sur la voirie et laisser la commune être complètement asphyxiée par la question énergétique, cela n’aurait pas été suffisant. Il aurait fallu aller chercher plus loin pour un certain nombre de ces ressources. Aujourd’hui, avec le calcul qui a été estimé pour le budget proposé, l’objectif est d’avoir une épargne brute qui soit renforcée. La commune a aussi travaillé sur d’autres économies notamment au niveau des ressources humaines.

--------Madame Epikmen reconnaît que la commune subit les coûts au niveau des énergies qui sont beaucoup plus importants. Elle pense que pour un budget il ne faut pas tenir compte que de cela. Le budget est un tout. Ce n’est pas qu’une augmentation d’impôts par rapport à l’inflation, dont il faut tenir compte mais aussi par rapport aux investissements. C’est un choix, et cela, la commune ne l’entend pas. La commune est contrainte par toutes les dépenses énergétiques et à côté elle a décidé, par exemple, de reconstruire l’église, d’investir dans une bibliothèque à Veneux-les- Sablons, d’acheter un certain nombre de locaux, etc. Elle pense que la présentation devrait être complète pour pouvoir donner une idée. --------Monsieur Zakeossian explique qu’il y a deux dimensions : la section de fonctionnement et les investissements. La section de fonctionnement répond à des règles propres dans toute comptabilité publique et dans la doctrine budgétaire qui est demandé par le Trésor, l’État, etc. Il faut que la section de fonctionnement, indépendamment de ce que la commune fera sur l’investissement, puisse avoir un équilibre d’épargne. Là, il s’agit uniquement des charges incompressibles, structurelles, sans même aborder le sujet de l’investissement. L’épargne brute d’une commune doit être à un certain niveau pour pouvoir assurer les fonctions minimales vitales de la commune. C’est cette partie « fonctionnement » qui a été la plus contrainte par les évolutions des charges structurelles de la dernière période. Pour l’investissement, cela fait trois ans que la commune fait de l’épargne pour pouvoir préparer les grands projets qui sont annoncés depuis le début. Toutes les subventions ont été recentrées sur beaucoup moins de projets qu’au début, mais ils sont fondamentaux et totalement assumés : une école, une église avec son extension culturelle et une médiathèque sur lesquelles la commune a 80 % de subventions de la part de l’État. Il est rappelé qu’il ne fallait pas laisser un des cœurs de ville de Veneux-les-Sablons devenir un immeuble d’habitation, il fait la transition entre la plus grande école de la commune et la maison de retraite et la

taux 2023 taux 2024

TF à 42% pour

2024 à base

constante Taux 2023

évolution des

bases à 3,9% à

taux constant taux 2024

TF à 42% pour

2024 + base à 3,9

%

Recettes Recettes Recettes Recettes

Taxe d'habitation 12,53% 182 894 € 12,53% 182 894 € 12,53% 190 026 € 12,53% 190 026 €

Taxe foncière (bâti) 40,24% 7 938 547 € 42,00% 8 285 760 € 40,24% 8 248 151 € 42,00% 8 608 905 €

Taxe foncière (non bâti) 58,93% 122 574 € 58,93% 122 574 € 58,93% 127 355 € 58,93% 127 355 €

Totaux 8 244 015 € 8 591 228 € 8 565 532 € 8 926 286 €

évolution N-1 4,21% 3,90% 8,28%

Bases Bases Bases Bases

Taxe d'habitation 1 459 646 € 1 459 646 € 1 516 572 € 1 516 572 €

Taxe foncière (bâti) 19 728 000 € 19 728 000 € 20 497 392 € 20 497 392 €

Taxe foncière (non bâti) 208 000 € 208 000 € 216 112 € 216 112 €

Totaux 21 395 646 € 21 395 646 € 22 230 076 € 22 230 076 €

évolution en recette 321 517 € 682 271 €résidence autonomie. La médiathèque comporte un parc, un jardin, des gradins, des loges, etc., et c’est un espace de vie, pas seulement une médiathèque. Ces trois projets ont fait l’objet d’un resserrement maximal de toutes les subventions (État, région, département) et d’un certain nombre de cession de biens classiques, patrimoine pour patrimoine, du patrimoine « banal » pour du patrimoine « noble ». Ce qui contraint le plus le budget ce sont les charges structurelles, incompressibles, qui sont liées notamment à la revalorisation des salaires. Et pourtant, la commune a les dépenses de salaires les plus faibles de toute la strate. Il ne sait pas si cela veut dire que la commune a moins de fonctionnaires, moins d’agents et qu’ils sont plus en tension sur de nombreux sujets que d’autres communes de la même strate. La commune fait d’énormes efforts pour essayer de maîtriser l’énergie. Il en est de même pour l’éclairage public et différentes rénovations. Donc, il s’agit bien de la section « fonctionnement » que la commune cherche à équilibrer et il n’est pas encore question du tout de la partie « investissement ». Pour l’investissement, cela fait trois ans que la commune met de côté, patiemment, des ressources pour concentrer des subventions publiques dessus. Un certain nombre de cessions ont été faites. Tout a été fait pour mettre tous les efforts sur les économies plutôt que sur des dépenses visibles. La commune aurait pu ne refaire que des trottoirs ou des routes, seulement des choses qui se voient et qui font plaisir à tout le monde sans s’occuper de l’énergie. Dans ce cas, la facture aurait été de 600 000 € supplémentaires, peut-être, si cet effort n’avait pas été fait. La commune a économisé pour tout le monde, pour les mettre vraiment dans l’intérêt général.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les taux de fiscalité 2024 comme indiqué ci-dessus.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

Abstention : 0

4 – BUDGET PRIMITIF 2024 - VILLE

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique est prévue pour exposer ce sujet.

Monsieur Jochmans informe que le tableau récapitulatif des chapitres a été remis aux conseillers. Il souligne et salue l’énorme travail qui a été effectué par le service finances pour aboutir à ce résultat, malgré un effectif contraint.

Globalement, le budget atteint les 31 millions d’euros avec 18 188 059 € pour le fonctionnement et 12 800 765 € pour l’investissement. Comme cela a été rappelé à l’occasion du vote des taux, la commune a observé une baisse tendancielle de l’épargne brute. C’est une des raisons pour lesquelles, malgré toutes les économies qui ont été faites, il a fallu voir ré évaluer le taux de la taxe foncière pour permettre de générer des recettes complémentaires. Les 682 000 € correspondent au cumul des deux phénomènes que sont la revalorisation des bases locatives et la revalorisation du taux. C’est sur cette hypothèse que le budget 2024 a été construit.

Répartition des recettes de fonctionnement :

- Impôts et taxes : 58 %

- Dotations : 30 %

- Produits des services : 6,6 %

En reprenant les dernières années, il est observé que le poste des impôts et des taxes a été réévalué. En 2023, il s’élevait à 8 462 000 € pour passer à 9 070 000 € (682 000 € dont il a été question plus haut). Les dotations restent globalement constantes alors qu’une période d’inflation subsiste depuis deux ans. Tous ces postes liés aux dotations restent complètement constants en euros courants et cela signifie une réelle diminution, dans les faits, de ces dotations.

- Recettes d’exploitation : 1 771 000 € pour le budget primitif 2024

- Autres recettes : 225 000 € C’est dans cette partie que se trouve, pour 2023, ce qui a été réalisé en termes de cessions de biens. Lorsque le budget primitif est présenté, elles se trouveront dans la partie « investissement » et ensuite, lors de la réalisation du budget, elles seront dans la partie « recettes de fonctionnement ».

- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 15 630 602 €

- Les opérations d’ordre : 415 546,12 €.

Il a été décidé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 de 2 244 401,54 € aux recettes de fonctionnement ce qui fait un total de 18 290 549,31 €.

 Dotations et participations :

- Les dotations forfaitaires s’élèvent, en prévisionnel, à 1 672 849 €. Cela sera confirmé lorsque les chiffres réels vont être transmis. La DGF augmente beaucoup moins vite que l’inflation constatée sur cette période. Le poids que cela fait peser sur l’épargne est visible : entre 3,8 % sur les trois dernières années et 15 % pour l’indice des prix des collectivités, - La dotation de solidarité rurale (DSR) est maintenue. La commune avait eu la crainte de la perdre, car elle a plus de 10 000 habitants, mais elle y est maintenue pour les communes nouvelles.

- La dotation nationale de péréquation stagne.

 Produits des services : 6,6 % sur la répartition des recettes

- Redevances et droits des services périscolaires - le poste le plus important (accueil, restauration scolaire) : 760 115 €. Les tarifs ont été calculés sur la base de tarifs inchangés pour l’année scolaire 2023-2024 alors que la commune a été confrontée à une hausse, tant dans les fluides que dans les coûts salariaux.

- Revenus de locations : 113 000 € Produits de gestion courante :

- Revenus des immeubles : (locations effectuées par la commune) 177 600 €

- Remboursement des sinistres. Après ce qui a été versé à la commune en 2023, il lui reste un solde à recevoir pour l’année 2024. Ce sont des sinistres essentiellement liés à la grêle.

Dépenses de fonctionnement :

- Charges de personnel : 54,4 % - poste le plus important en termes de dépenses de fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que ce poste « charges de personnel » est en deçà des moyennes et des valeurs des communes de la même strate. La commune reste sur des volumes très convenables.

- Charges de gestion : 6 400 000 € pour le prévisionnel 2024. Le réalisé de l’année 2023 s’élève à 5 688 000 €, soit une hausse prévisible de 5,54 %.

- Charges de personnel : une hausse de 500 000 €, soit 6,80 %, ce qui fait 7 904 595 € - Atténuations de produits : ce sont les mêmes montants

- Charges financières : une certaine hausse est prévue, car le taux d’intérêt reste plus élevé qu’aux périodes précédentes. - Autres dépenses à hauteur de 55 684 €

- Dépenses réelles de fonctionnement : 14 533 568 €. Il faut ajouter à ce montant les opérations d’ordre (notamment le virement qui sera fait à la section d’investissement)

Ceci fait un montant total d’équilibre de 18 290 549,31 € pour les dépenses de fonctionnement.

Pour les charges à caractère général, Monsieur le Maire explique que la commune espère, cette année, avoir une petite décrue sur l’énergie après les très fortes hausses sur les dernières années (commencées en 2021). Des parties des charges de 2023 seront sans doute payées en 2024 et la commune reste prudente sur les projections malgré tous les efforts faits. Pour la maintenance, il y a une restructuration du système informatique et téléphonique de la commune avec la refonte complète du système qui est obsolète. Cela permettra de travailler dans des conditions acceptables (changement de serveur, passage à la fibre pour la téléphonie, car il y a actuellement des coupures permanentes dans tous les services). Les contrats de prestations de services et de maintenance sont de gros postes sur lesquels la commune connait des hausses cette année, mais ils sont indispensables pour que la collectivité puisse continuer à assurer ses services dans de bonnes conditions. L’accélération de l’effort sur l’entretien des voiries est permanente depuis trois ans. Il est en nette évolution par rapport aux périodes précédentes. L’objectif est d’y réinjecter une partie de l’effort et de commencer et renforcer, au fur et à mesure, les entretiens des voiries communales. Pour la partie maintenance, l’éclairage public est dans une continuité. Le nouveau marché de la restauration collective, avec l’achat direct auprès des producteurs, a permis de faire des économies tout en ayant une augmentation de la qualité. La commune a fait un effort énorme sur ce travail de conception de marché pour aller chercher des produits locaux. Ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport au total, mais cela permet le maintien et l’accroissement de la qualité tout en continuant le travail des équipes de restauration concernant ce projet alimentaire. Le poste « études et recherches » nécessite quelques explications. Une partie correspond aux restes à réaliser de l’année précédente, car la commune a un nouveau PLU et c’est quelque chose qu’elle est en train de solder. Il en est de même pour le site patrimonial remarquable. Mais c’est aussi le démarrage de l’opération programmée de l’amélioration de l’habitat qui permet à tous les propriétaires du cœur de ville de rénover leur bâtiment et de recevoir des aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). La commune porte toute l’ingénierie et reçoit aussi des subventions de l’ANAH pour, en contrepartie, rééquilibrer une partie de ses dépenses. C’est vraiment un programme d’effet de levier pour que tout le monde puisse rénover l’habitat patrimonial et les cœurs de ville.

L’effet de la solidarité organisée pour l’école des Columières est visible sur nos dépenses. Le poste « transports » est passé de 33 000 € à plus de 100 000 €. Ceci est lié à tous les services de transport mis à la disposition des parents des Columières qui fonctionnent très bien. Par ailleurs, entre l’année dernière et cette année, les effets spécifiques de la hausse des tarifs sont apparents. Il y a une très forte pénurie dans le secteur et les prix des carburants ont aussi augmenté. Tous les prestataires tirent les prix vers le haut et la commune est obligée de s’adapter. Les pourcentages d’inflation dont il a été question plus haut sont assez concrets. Sur certains sujets, comme les frais de communication, la commune espère, après la refonte du système et dès la fin d’année, faire des économies. Le parc était complètement disparate avec un nombre de lignes et un grand nombre de contrats.

Un renforcement de l’effort en matière de formation des équipes est effectué et se prolonge. Elles sont formées dans de bonnes conditions de travail afin de mener une action publique de qualité.

Concernant la masse salariale, le nombre global de temps plein est stable, sur trois ou quatre années successives. La volumétrie d’ensemble des ressources humaines de la commune n’a pas augmenté sur la période. Les différentes revalorisations nationales successives, notamment sur 2022 et 2023 du point d’indice et du SMIC, en cumulé, représentent 500 000 €. L’année dernière, « un coup de pouce » de MLO aux primes des plus petits salaires a été décidé avec le CST. Il pèse assez peu dans le total. Il y a également un certain nombre de postes vacants et même des recrutements à l’arrêt, au regard du contexte, pour maîtriser aussi l’effort au niveau de la commune. Puisqu’un effort est demandé aux habitants, la commune s’applique aussi cet effort à son niveau et elle continue, tout en essayant de cibler le choix, de maîtriser tout ceci.

Monsieur Jochmans explique les postes liés à la péréquation :

- Une attribution de compensation à hauteur de 85 388 €

- Un fonds de péréquation à 108 816 € (légère baisse par rapport à ce qui a été observé l’année précédente).

Les autres charges de gestion courante :

- Les indemnités des élus ont aussi été réévaluées du fait de la revalorisation du point d’indice - La contribution au fonds de compensation des charges territoriales, à hauteur de 108 500 € - Le CCAS : 230 000 € - montant en augmentation

- Subventions de fonctionnement aux associations : 275 000 €- Charges financières, en légère hausse, en raison notamment de la hausse des taux, sachant que la commune a un certain nombre d’emprunts à taux variable. Les intérêts deviennent plus importants lorsque les taux d’intérêt sont réévalués. La commune espère une baisse de ces taux, mais l’ensemble de ses prêts sont capés.

- Maintien d’un virement important à la section d’investissement à hauteur de plus de trois millions d’euros pour contribuer au programme d’investissement.

Les dépenses d’investissement :

- Immobilisations incorporelles : 4,6 %

- Immobilisations corporelles dont la réalisation est prévue dans l’année : 27,1 % - Immobilisations en cours (projets pluriannuels) : 54,8 %

Répartition des 12 878 255,97 € d’investissement pour l’année 2024 :

- Immobilisations incorporelles (études) : 492 071,28 €

- Immobilisations corporelles : 2 864 092,16

- Immobilisations en cours : 5 804 205,63 €

- Remboursement de l’emprunt : 1 386 484 €

- Autres dépenses d’investissement : 109 000 €

Ceci fait un montant total de dépenses d’investissement de 10 655 853,07 €.

- Opérations d’ordre (travaux effectués en régie) : 415 546,12 €

- Déficit d’investissement affecté : 1 806 856,78 €

Pour un total de 12 878 255,97.

Les principaux postes de dépenses :

- Emprunt : 1 220 484 €

- Immobilisations incorporelles dans lesquelles se retrouvent les études liées aux documents d’urbanisme, la numérisation du cadastre. Ceci permet d’améliorer les services de la commune en matière de support pour l’urbanisme : 21 335 € - Les frais d’études : 470 000 € – une partie est composée du reste à réaliser pour environ la moitié (reprise d’engagement effectuée en 2023) et l’autre moitié pour 2024 (dont une partie importante est liée au chantier de l’église pour près de 140 000 €).

Monsieur le Maire commente les immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles :

- Les bâtiments scolaires : l’effort est prolongé, mais tout n’apparaît pas, notamment la partie de la reconstruction des Columières. Cette partie concerne les efforts effectués pour les autres écoles de la commune et particulièrement la partie énergétique. - Les autres bâtiments publics : rénovation s’élevant à 440 000 € (un peu plus que les années précédentes). Ceci comprend le programme de « La Grenouille verte » conditionné aux subventions de l’État, à la fois des sites et des fonds verts. - Les autres constructions dont les équipements sportifs, sont dans la continuité de l’année précédente, à environ 230 000 €, - Autres matériels (principalement à la baisse) : le programme « défense, incendie » est terminé. - Autres installations, matériel et outillage : dont les portes électriques qui ont commencé à être installées. - Bâtiments publics : l’effort reste significatif.

- Réseaux d’électrification : une baisse est constatée, car un nouveau marché démarre cette année. Il y a eu plusieurs années de gros efforts sur l’éclairage public. En attendant que le nouveau marché soit en place, une projection un peu plus faible a été réalisée. L’avancée continue, mais à un rythme légèrement atténué. De plus la commune attend les subventions de l’État concernant le fonds vert. Elle a beaucoup moins de garantie que sur d’autres projets et n’a pas voulu se projeter au-delà du raisonnable. - Immobilisations corporelles : Cela concerne des projets (restauration, mobilité) qui ont bénéficié du budget participatif de la région Île-de-France. Environ 70 % de subventions sont ajoutées de la part de la région pour la réalisation des projets. Beaucoup d’équipements sont également prévus dans l’année pour les jeunes.

- Matériel roulant : le matériel de la commune est plutôt « fatigué ».

- Réseaux de voirie : sujet sur lequel la commune renforce ses efforts.

- Autres matériels de transport : équipements atypiques sur lesquels la commune a un peu moins de programmes d’investissement cette année.

- Investissement de voirie : hausse par rapport à l’année dernière.

- Plantations d’arbres et d’arbustes : Ce poste se maintient. Les niveaux sont élevés par rapport à ce que font la moyenne des communes.

Les grandes opérations :

- L’école des Columières : Les consultations ont eu lieu et les analyses des offres sont en cours. - L’équipement culturel de l’église de Veneux-les-Sablons : l’engagement de l’état de chantier est en cours. - La médiathèque : les travaux ont repris.

- 4 programmes de rénovation énergétique.

- Le tiers-lieu de la Grenouille verte : un volet rénovation énergétique et un volet accessibilité. Chacun de ces volets est lié (en montant et en proportion) aux subventions publiques. Un porteur de projet est déjà intéressé par ce bâtiment. - La voirie : les travaux d’enfouissement commencent dans la rue Pierre Morin. - Les aménagements jeunesse.

- Les cours de tennis.

- Le parc de la médiathèque dont l’aménagement (gradins, terrasse) doit démarrer cette année.Monsieur Jochmans présente les recettes d’investissement :

- Virement à la section de fonctionnement : 3 031 981,04 €.

- Produits de cessions d’immobilisations : 700 000 €.

- Opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements et travaux en régie) : 725 000 €. - Dotations, fonds divers et réserves, poste FCTVA : 1 073 00 €.

- Taxe d’aménagement : 180 000 €.

Les augmentations, notamment sur le fonds de compensation de TVA, accompagnent le programme d’investissement. Ce remboursement est beaucoup plus rapide que par le passé et suit plus rapidement les investissements effectués.

Monsieur le Maire indique que la commune avait envisagé d’aller jusqu’à 1 600 000 € pour les produits de cessions d’immobilisations. Trois opérations sont déjà identifiées :

- Le terrain municipal au niveau de la Cateline,

- Le terrain rue Pasteur sur lequel une maison médicale s’installe,

- L’école du Donjon pour laquelle les ressources servent à construire le futur groupe scolaire des Columières, pour la partie maternelle.

Pour ces opérations, la commune a déjà des lettres d’engagement et elles doivent venir alimenter des programmes d’investissement sur deux ans. Pour cette raison, la commune a préféré avoir des budgets dans lesquels seule une partie est ciblée. Elle souhaite avoir le temps nécessaire pour disposer de bonnes conditions de cession, sans rien précipiter, notamment cette année, la Cateline et le terrain de la rue Pasteur seront concernés.

Monsieur Jochmans revient sur les trois postes qui composent les recettes d’investissement :

- Dotations et fonds divers : 23,6 %

- Subventions : 37,9 %

- Emprunts : 30,7 %

Les produits de cession représenteront 7,7 %

Monsieur le Maire précise qu’il y a un équilibre sur l’ensemble des parts de subventions, d’emprunts et de dotations. La préparation depuis plusieurs années a conduit à cette organisation.

Monsieur Jochmans informe que les subventions sont estimées à 3 457 907,80 €. L’emprunt s’élève à 2 802 000 €, car l’emprunt de 2023 a été contracté en toute fin d’année et il est repris dans les restes à réaliser à hauteur de 1 004 000 €. La commune se donne la possibilité de pouvoir emprunter au maximum, de façon prévisionnelle, 1 200 000 €.

Monsieur le Maire ajoute que ce sont exactement les mêmes emprunts que les années précédentes, mais à partir de 2022, pratiquement une année s’est écoulée et la commune a commencé à prendre les emprunts en toute fin d’année. Il en résulte qu’en chaque début d’année suivante cela donne l’impression de faire un emprunt double alors qu’en fait l’objectif est de considérer qu’une année d’emprunt est la projection maximale. Si l’emprunt arrive en fin d’année, cela permet d’avoir les mêmes niveaux et pas plus que les années précédentes.

Monsieur Jochmans explique que :

- Les dotations sont à hauteur de 2 156 367 €,

- La reprise de résultat s’élève à 903 362,13 €,

- Les autres recettes d’investissement : 705 000 €,

- Les recettes réelles d’investissement : 9 121 275 €,

- Les opérations d’ordre dont le virement à la section d’investissement : 3 756 981 €.

Ceci fait un total de recettes d’investissement de 12 878 255,97 €.

- Les subventions d’investissement (État et établissements nationaux) : 1 155 000 €, La région : 852 000 €,

Le département : 850 000 €,

La DETR (Dotation des équipements des territoires ruraux) : 428 833 €,

La DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) : 164 100 €.

Ce sont les subventions attendues pour cette année et qui doivent contribuer au financement des investissements de la commune. À cela se rajoute l’emprunt de 1 400 000 € de fin 2023 et possiblement 1 400 000 qui sera aussi levé pour partie en cours d’année et une partie en toute fin d’année.

État de la dette :

- Le capital restant dû au 1er janvier 2024 s’élève à 13 099 525 €,

- L’épargne brute réalisée en 2023 est de 1 320 611 €,

- Le taux d’épargne brut est à 8,78 %.

Au cours de l’année, il est à noter que trois emprunts arriveront à échéance, ce qui représente 85 000 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2024.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

Abstention : 0

5 – SUBVENTIONS 2024

Monsieur le Maire explique que les élus ont le détail des subventions aux associations, au CCAS et autres contributions aux organismes de regroupement.

Il est proposé d’accroître d’environ 10 % les dotations au CCAS pour pallier différents besoins sociaux, mais aussi pour travailler sur des actions « jeunesse », car cela fait partie des sujets sur lesquels le conseil d’administration du CCAS souhaite se positionner. Le budget des associations est aussi en légère hausse. Malgré le contexte complexe, il semblait important à la commune de pouvoir renforcer cette partie pour avoir un budget qui permet à d’autres associations de répondre aux projets particuliers qui sont soumis à la commune. Un volet sur les projets a été maintenu comme les années précédentes.

Pour l’école Notre-Dame, la dotation, avec l’OGEC est aussi en évolution, car l’État demande à la commune de remplir ses devoirs vis-à-vis de cette école. Les tarifs de soutien par la commune sont à la hauteur des soutiens injectés sur les écoles publiques de la commune. Le nombre d’enfants de Notre-Dame issus de la commune de MLO est en hausse. L’attribution est donc aussi en légère croissance. Mais la commune doit recevoir une compensation de l’État sur l’effort qu’elle a fourni. Pour l’instant, elle n’a pas encore reçu cette participation et elle sera particulièrement exigeante cette année dans le dialogue avec l’État pour être remboursée de tout ce qui est engagé. L’effort de la commune a été significativement accru et elle n’a toujours pas l’appui de l’État.

Le Syndicat intercommunal des maisons du bornage va s’éteindre en 2029.

Les contributions au Syndicat électrification Seine-et-Marne et Seine-et-Marne environnement sont moins élevées que l’année précédente, car la commune est sortie du projet de la taxe de la biodiversité.

Globalement, le budget est à la hausse du fait des revalorisations pour le CCAS, les associations et l’école Notre-Dame. La ventilation au niveau des associations dépend des demandes. Les associations peuvent intervenir par la suite, mais la règle est énoncée longtemps à l’avance, de manière très claire et explicite sur les dates de dépôt de dossiers avec des relances. Les subventions de fonctionnement sont liées au nombre d’adhérents issus de la commune. Les dossiers soumis par chacune des associations sont étudiés.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’attribution des subventions et contributions 2023.  Au titre du CCAS 230 000 €  Au titre des associations 275 000 €  École Notre-Dame de Moret 111 800 €  Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) 108 500 €  Syndicat Électrification Seine-et-Marne 4 000 €

 Seine-et-Marne Environnement 6 500 €

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTE FONCTIONNEMENT

011 - Charges à caractère général 4 810 143,80 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 2 244 401,54 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 7 904 595,00 € 013 - Atténuations de charges 223 500,00 €

014 - Atténuations de produits 194 204,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 415 546,12 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 037 835,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 3 031 981,04 € 73 - Impôts et taxes 489 262,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 725 000,00 € 731-fiscalité locale 8 580 990,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 193 941,00 € 74 - Dotations, subventions et participations 4 562 984,00 €

66 - Charges financières 375 000,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 733 980,65 €

67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers 50,00 €

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 55 684,47 € 77 - Produits exceptionnels 2 000,00 €

78 - Reprises sur amortissements et provisions

TOTAL 18 290 549,31 € 18 290 549,31 €

TOTAL DEPENSE D INVESTISSEMENT TOTAL RECETTE INVESTISSEMENT

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 806 856,78 € 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 415 546,12 € 1068 - exedents de fonctionnement capitalisé 903 362,13 €

041 - Opérations patrimoniales - € 165 - depot et caution reçu

45 - Tot opération compte de tiers 021 - Virement de la section de fonctionnement 3 031 981,04 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 70 000,00 € 024 - Produits de cessions 700 000,00 €

13 - Subvention d'investissement 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 725 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 386 484,00 € 041 - Opérations patrimoniales

20 - Immobilisations incorporelles 492 071,28 € 45 - Tot opération compte de tiers

204 subvention d equipement versé 39 000,00 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 253 005,00 €

21 - Immobilisations corporelles 2 864 092,16 € 13 - Subventions d'investissement 3 457 907,80 €

23 - Immobilisations en cours 5 804 205,63 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 802 000,00 €

27 - autre immo financière 20 - immobilisation incorporelle

opération d'équipement 21 - Immobilisations corporelles

23- Immobilisation en cours 5 000,00 €

27 - Autres immobilisations financières

TOTAL 12 878 255,97 € 12 878 255,97 €--------Monsieur Bel remarque que les élus de l’opposition, comme l’année dernière, sont étonnés de certaines décisions d’attribution des subventions aux associations et il s’en est ouvert en commission. La logique n’apparaît pas toujours claire. Ils sont loin de ne pas soutenir le tissu associatif de la commune, c’est pourquoi ils vont s’abstenir sur le vote des subventions, à la fois faute d’avoir un processus clair, transparent et d’y être associé. --------Monsieur Zakeossian explique qu’ils ont déjà échangé à plusieurs reprises sur le processus, mais il comprend la position. Ils ont discuté de nombreuses fois de la rationalisation et de l’objectivation complète. D’ailleurs, cela a valu un certain nombre de remarques à la commune sur des dossiers parfois lourds à remplir parce qu’elle voulait pouvoir objectiver le nombre d’adhérents, les conditions, l’état des ressources propres des associations, etc. Il faut différencier ce qui relève du projet et ce qui relève du fonctionnement. Systématiquement, des courriers ont été adressés vers toutes les associations de la commune pour que chacune puisse bénéficier et formuler des demandes et pas seulement celles qui avaient l’habitude de le faire. Ceci a permis à d’autres associations de s’inscrire dans ce processus. La commune aide au total 74 associations. Elle pourrait travailler, en commission, sur des propositions complémentaires pour aller encore au-delà de cette transparence qui a été introduite avec des seuils par famille d’activités, voire travailler sur un règlement collectif.

Les élus intéressés ne prennent pas part au vote

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer les subventions comme inscrites dans la note de synthèse. ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

6 – CONTRIBUTION COMMUNALE 2024 – ÉCOLE NOTRE DAME D’ESPÉRANCE

Monsieur le Maire indique que 139 enfants issus de Moret-Loing-et-Orvanne sont scolarisés à Notre-Dame.

La commune contribue à hauteur de 1 400 € pour les 47 enfants de maternelle et 500 € pour les 92 enfants de l’école élémentaire.

La contribution a été très fortement accrue, notamment parce que la commune devait recevoir une compensation de l’État pour les maternelles, et pour l’instant cela n’est pas au rendez-vous. La commune tient sa partie de l’engagement, mais la participation d’autres parties n’est pas là. C’est quelque chose qui n’est pas facile à porter et la commune doit pouvoir en discuter en toute transparence et exigence avec les services du rectorat.

Territoire

Maternelle

(47) – 1400€

Elémentaire

(92) – 500€

Ecuelles 5 10

Episy 1 1

Montarlot 1 0

Moret sur Loing 19 40

Veneux les Sablons 21 41

Total 65 800€ 46 000€

--------Madame Epikmen demande à Monsieur Zakeossian ce qu’il veut dire par « n’est pas au rendez-vous ». --------Monsieur Zakeossian indique que les réponses sont très évasives et très floues de la part des services concernés. Ils ne donnent pas de date ni de pourcentages clairs. Ils ont seulement annoncé qu’une partie des remboursements devrait être éventuellement effectuée en décalage de deux ans. Ceci est loin d’être évident à piloter. C’est-à-dire qu’en 2024, la commune devrait recevoir des sommes sur la base des chiffres de 2022. La commune essaie de provoquer des réunions avec la hiérarchie pour comprendre. Il y a aussi un autre débat à avoir au niveau communautaire, car les autres communes qui envoient un certain nombre d’enfants à l’école ne contribuent pas du tout. Comme il n’y a pas deux tarifs à l’école Notre- Dame, ce sont indirectement les subventions de la mairie de MLO qui participent à la scolarité de tous les enfants. C’est une question de solidarité territoriale qui pourrait être aussi débattue à l’occasion de temps d’échanges communautaires. --------Monsieur Septiers rappelle que l’éducation n’est pas du tout de la compétence de la communauté de communes. C’est un problème à traiter directement avec les communes. Ceci avait été fait avant les fusions. Seule la commune de Moret-sur-Loing finançait tout, au départ, et ensuite des conventions ont été passées avec d’abord la commune de Veneux-les-Sablons et peu à peu avec les autres communes pour avoir le financement. Donc la communauté de communes n’interviendra pas sur ce sujet, car c’est purement de l’éducation. Elle est hors compétences. --------Monsieur Zakeossian répond que cela pourrait être un « coup de pouce » à la coordination et au dialogue. Ce n’est pas une question de compétences. La commune a besoin de l’appui de sa communauté.

--------Monsieur Septiers répond que pour pouvoir financer une opération, il faut avoir la compétence. --------Monsieur Zakeossian répond que ce n’est pas pour financer. Il n’a pas été demandé un financement communautaire. Cela peut être une instance de dialogue.

--------Monsieur Septiers répond qu’il est toujours possible de dialoguer, mais il pense qu’il faudrait aller voir les communes une par une. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il y a quand même 18 communes.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la contribution communale versée à l’École Notre- Dame d’Espérance pour l’année civile 2024 à 111 800 € concernant les 139 enfants de Moret-Loing-et-Orvanne soit une contribution de 1 400 € pour les maternelles (47 enfants) et de 500 € pour les élémentaires (92 enfants).7 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur Jochmans informe que le Trésor public établit la liste des créances qu’il n’a pas pu recouvrir. Au bout d’un certain temps, la commune est amenée à prendre en compte dans ses dépenses le fait qu’elle ne recouvrera jamais ces créances. Elles représentent un montant total de 44 825,64 €.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’annuler les titres de recettes contenus dans les listes présentées.

8 – FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Monsieur le Maire informe que, comme chaque année, dans le cadre de la M57, la fongibilité des crédits est une possibilité offerte par la loi. Dans la limite de 7,5 %, ceci permet d’avoir une certaine fongibilité entre les différents chapitres du budget.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

9 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jochmans expose que le point concerné est celui du lieu où peuvent se dérouler les réunions des conseils municipaux. Il s’agit de l’article 1 du chapitre 1.

Voici ce qui est proposé : « le conseil municipal se réunit à l’initiative du Maire, au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il se réunit au moins deux fois à la salle des fêtes Roland Dagnaud, route de Saint-Mammès, Moret-sur- Loing à Moret-Loing-et-Orvanne ». La préfecture a autorisé la commune à désigner d’autres salles, mais elle a demandé à ce que deux fois par an la salle Roland Dagnaud soit utilisée. La salle Jean Mermoz est également proposée – 11 rue Georges Villette à Écuelles – ainsi que la Maison des associations (Jean-Michel Regnault) – 25 ter rue du Port à Veneux-les-Sablons.

Il a fallu tenir compte de la capacité des salles par rapport au nombre de conseillers et pour recevoir du public.

Cela permettra une certaine souplesse et de pouvoir rayonner sur une partie plus importante du territoire.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est tout à fait utile de pouvoir aller au plus près des gens. Même si tout est fait pour planifier avant toute chose les conseils municipaux, il peut y avoir des imprévus et cela permet d’avoir des salles plus proches et ce système est un peu plus souple.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la modification de l’article 1 du règlement du conseil municipal.

10 – ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ – APPROBATION DU RLP

Monsieur le Maire informe qu’il s’agit de l’approbation finale du Règlement local de publicité (RLP). Il a déjà été question de ce Règlement local de publicité qui vise à réguler non seulement la place de la publicité au sens des affichages publicitaires au niveau de la commune, mais aussi l’harmonisation de tout le travail concernant les enseignes et « tirer vers le haut » leur qualité notamment pour les commerces. Cela permet aussi la revitalisation générale de la commune.

Monsieur Le Dévoré explique que la commune entre dans la phase finale de l’élaboration du RLP. Pour rappel, la procédure a duré de nombreux mois.

La prescription d’élaboration du RLP avait été adoptée le 28 juin 2022 lors d’un conseil municipal. À la suite de cela, un diagnostic sur les enseignes et publicités de l’ensemble du territoire a eu lieu et un débat sur les orientations générales de ce règlement s’est tenu le 12 avril 2023. Le conseil municipal avait pris acte d’un certain nombre d’orientations qui guidaient l’ensemble des règles et des prescriptions sur les enseignes et les publicités. Elles ont été arrêtées le 28 juin 2023. Lors de cette instance, l’ensemble des règles avait été évoqué. Le projet de RLP a ensuite été mis en consultation auprès des Personnes Publiques Associées (services de l’État, communes et agglomérations voisines, chambres consulaires, associations, etc.).

Une phase d’enquête publique a été ouverte à l’ensemble des habitants, aux entreprises, aux commerçants, aux associations, etc., entre le 15 novembre 2023 et le 15 décembre 2023.

Les avis des Personnes Publiques Associées ont permis d’enrichir le règlement final. Tout d’abord l’avis de la Commission Départementale des Paysages, de la Nature et des Sites, du 26 septembre 2023, était favorable. C’est une instance qui vérifie le contenu du règlement. Elle permet surtout à l’ensemble des membres de cette commission, à savoir les associations de publicitaires, les services de l’État, les communes, etc., de pouvoir analyser le projet, de poser des questions et particulièrement de faire acte de recommandations ou de préconisations par rapport à ce qui avait été arrêté lors du dernier conseil municipal.

Lors de ces avis des Personnes Publiques Associées, la direction départementale des territoires a également émis une appréciation favorable au projet. Elle avait une réserve qui était de bien préciser dans le rapport de présentation que toute publicité dans les périmètres de protection des monuments historiques reste interdite. Le RLP ne déroge pas à l’implantation de dispositifs publicitaires dans ces périmètres-là. Ceci était spécifié dans le règlement, mais moins dans le rapport de présentation et ces éléments ont été précisés dans le projet final.

L’avis de la chambre des métiers et de l’artisanat a été favorable également ainsi que celui des Voies navigables de France qui est l’instance qui s’occupe notamment des berges le long des différents rivières du territoire.Pour rappel, il n’y a pas eu que ces Personnes Publiques Associées qui ont été consultées, mais en tout une trentaine. L’avis de toutes celles qui n’ont pas répondu dans un délai de trois mois était favorable au RLP.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 novembre au 15 décembre 2023. Elle a été réalisée par un commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif. Il a pris en compte les remarques des Personnes Publiques Associées et il a aussi consigné l’ensemble des commentaires qui sont venus au fur et à mesure de ce mois d’enquête publique. Trois observations ont été formulées dans le cadre de cette enquête publique :

- L’Union pour la publicité extérieure demande que les règles sur la publicité soient beaucoup plus souples que ce que prévoit le RLP, notamment en termes de surface de dispositif.

- La Direction départementale des territoires demande de bien intégrer le nouveau décret paru en 2023 et qui vise à modifier la surface du dispositif publicitaire pour des agglomérations inférieures à un certain seuil d’habitants, notamment le passage de 4 m² à 4,7 m², encadrement compris. C’est une obligation réglementaire qui a été intégrée dans le RLP. - Un habitant préconisait d’interdire la publicité et les prospectus dans les boîtes aux lettres. Pour le dernier point, ce n’est pas du ressort du RLP de réglementer ces éléments contrairement à la publicité numérique qui est interdite sur l’ensemble du territoire.

À la suite des remarques et des contributions, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec quatre préconisations (son rapport est disponible sur le site de la ville et peut être consulté sans difficulté). Ces recommandations ne sont pas des obligations en termes de règles à prendre en compte. La ville peut choisir de les intégrer ou de ne pas le faire. Une grande partie a été prise en compte.

 Concernant la règlementation applicable sur la commune, il a demandé de justifier que l’agglomération principale (Moret-sur-Loing, Veneux-les-Sablons et le Faubourg d’Écuelles) compte moins de 10 000 habitants. Le règlement s’applique à l’échelle de la commune nouvelle dans les zones agglomérées. Or Moret-Loing-et-Orvanne est la somme de plusieurs communes historiques séparées, dont l’agglomération principale, Moret-sur-Loing, Veneux-les-Sablons et le faubourg d’Écuelles est inférieure à 10 000 habitants. Épisy, Montarlot et la partie sud d’Écuelles forment aussi des agglomérations distinctes. Cette demande de précision apportée dans le rapport de présentation faisait écho à la demande des publicitaires d’élargir la possibilité d’implanter des dispositifs publicitaires de grand format scellés au sol, ce que ne permet pas la règlementation nationale pour ce type de territoire. Ceci a été réaffirmé et réexpliqué dans le rapport de présentation.

 Concernant le règlement littéral, il a demandé :

- De remplacer un argumentaire qu’il considérait comme subjectif par des critères objectifs en termes d’insertion des panneaux publicitaires dans les espaces autorisés. Les éléments ont été modifiés pour faciliter l’instruction de ce dispositif et éviter les contentieux à ce sujet.

- La prise en compte des évolutions règlementaires concernant les standards des affichages : le passage de 4 m² à 4,7 m². - De préciser et indiquer la règlementation applicable (RLP ou RNP) aux enseignes parallèles au mur, c’est-à-dire le nom de l’enseigne au-dessus des commerces dans la partie zone des Renardières (ZP2).

- Qu’un commerçant ou une entreprise puisse avoir concrètement les règles qui s’appliquent sur son activité, en fonction du zonage dans lequel il se situe.

- Que soit indiquée la règlementation nationale pour les enseignes qui sont scellées au sol dans la zone des Renardières. Ceci a été fait dans les annexes pour plus de clarté.

 Concernant les annexes, il est souhaité :

- Qu’en plus de la mise à disposition de documents numériques à haute résolution sur le site internet municipal, il y ait aussi des impressions papier des plans grand format pour les personnes qui souhaiteraient consulter ces éléments en mairie. Cela sera fait plus tardivement et après le vote.

- Une demande n’a pas été prise en compte concernant la réalisation d’un guide d’explications pratiques des enseignes, car les annexes, dans le cadre du tome 3 du règlement, détaillent de manière synthétique ce qu’un commerçant ou une entreprise peut faire ou ne pas faire en fonction de son lieu d’implantation. Ceci permet d’avoir, en quelques colonnes, l’ensemble des règles qui doivent être respectées.

 Concernant les recommandations de l’architecte des Bâtiments de France qui a répondu à la suite de l’enquête publique, il a demandé :

- De moduler la mise en conformité des anciennes enseignes, particulièrement qualitatives. Légalement, cela n’est pas possible, car un commerçant qui ne serait pas en conformité avec la règlementation locale a six ans pour se mettre en conformité. Le délai ne peut pas être réduit ou augmenté.

- L’interdiction des néons ou des « spots pelles ». Cette demande est intégrée dans le règlement. Il faut une cohérence entre la règlementation locale et l’instruction de l’Architecte des bâtiments de France. Les néons sont très énergivores et très polluants lorsqu’ils ne fonctionnent plus. L’objectif est d’être sur de nouvelles technologies en termes d’éclairage. L’autorisation d’implanter la vitrophanie. La ville n’a pas souhaité répondre favorablement à cette préconisation, car elle estime que lorsque des professions libérales s’implantent en ville et ont une vitrine, elles ont plutôt tendance à masquer une partie de leur vitrine par de la vitrophanie, notamment la partie centrale, pour des questions de confidentialité et éviter de voir les patients. Cependant le taux à 25 % maximum est maintenu.

- Interdiction des enseignes imprimées sur panneaux composites d’aluminium. Ceci est un matériau qui a un intérêt spécifique et qui permet de recouvrir une partie des devantures commerciales. La commune n’a pas souhaité prendre cette recommandation en compte, parce que les règles inscrites dans le règlement local de publicité permettent aujourd’hui un saut qualitatif par rapport à l’existant. Les composites aluminium permettent aussi parfois à certaines entreprises de moduler la devanture en fonction de l’état de la façade qui, en général n’est pas du ressort du locataire, mais du propriétaire en termes d’entretien et d’organisation.

Encouragement à la pose d’enseignes figuratives de type potence dans la zone patrimoniale historique de Moret-sur-Loing. Il s’agit d’une préconisation pour aller vers des enseignes qui étaient historiquement installées, de type fer forgé, dans le centre- ville de Moret-sur-Loing.Le zonage reste inchangé par rapport à ce qui a été voté en juin dernier. Les seuls ajustements sont :

Sur le rapport de présentation :

 Modifier la légende des cartes d’interdictions absolues et relatives de publicité pour donner suite à une observation de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

 Remplacer les mentions « périmètres de protection adapté » par « autres secteurs d’intérêt patrimoniaux et historique » et non pas par « périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques » comme demandé par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. En effet, la zone ZP0b ne couvre pas tous les secteurs situés dans les périmètres des abords des monuments historiques ;

 Légender les photos en fonction de leur statut de conformité suite à une proposition de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

Sur le projet réglementaire :

Concernant la publicité et les préenseignes :

 Réduire la surface cumulée maximale des publicités, préenseignes et enseignes numériques apposées à l’intérieur des vitrines de 4m² à 2m² en ZP0 et ZP1 afin de donner suite à une observation de l’association Paysage de France et de France Nature Environnement ;

 En ZP2, réduire la surface des publicités apposées sur mobilier urbain mentionnées à l’article R.581-47 du code de l’environnement de 4m² à 2m² et la hauteur au sol de 6m à 3m pour donner suite à une observation de l’association Paysage de France ;

 En ZP2, autoriser la publicité lumineuse éclairée par projection et par transparence suite à une observation de la société d’affichage JC Decaux. En complément, une plage d’extinction nocturne des publicités lumineuses est mise en place entre 23h et 6h ;

 En ZP1, ajoutant un alinéa précisant le maintien de l’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques conformément aux justifications des choix du rapport de présentation afin de lever toutes ambiguïtés suite à une observation de la Direction Départementale des Territoires ;

 En ZP2, agrandir la surface des publicités sur mur ou clôture de 4m² à 4,7m² encadrement compris afin de prendre en compte une observation de l’Union de la Publicité Extérieure et de la Direction Départementales des Territoires à la suite de la publication du décret n°2023-10007 du 30 octobre 2023 qui porte modification de certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à la surface des publicités et notamment le passage de 4m² à 4,7m² pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants ;

 Ajouter un article rappelant l’interdiction des publicités et préenseignes dans les sites classés par le code de l’environnement suite à une demande de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ;

 Retirer les préconisations suivantes de l’article P.05 sur les règles esthétiques des publicités suite à une demande de l’Union de la Publicité Extérieure :

o Les publicités et préenseignes doivent avoir une intégration paysagère respectueuse de leur environnement bâti et naturel.

o Les publicités et préenseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont apposées ou des bâtiments qui les entourent.

En complément, la commune a mis en place une interdiction des publicités sur les murs et clôture en pierre apparente en ZP1 et ZP2 afin de tenir compte de la recommandation du commissaire enquêteur visant à ce que la commune mette en place des critères objectifs à propos de l’esthétisme des publicités.

Concernant les enseignes :

 En ZP0, ajouter que l’enseigne perpendiculaire ne peut excéder la hauteur de l’enseigne bandeau pour donner suite à une contribution de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

 En ZP0, limiter la saillie à 0,80 m et étendre cette modification à la ZP1 et ZP2 suite à une proposition de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

 Interdire les enseignes sur volet sur l’ensemble du territoire pour donner suite à une proposition de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

 Remplacer le terme « teintes non-vives est souhaité » par « l’emploi de couleurs rompues est souhaité » pour donner suite à une proposition de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. Le terme couleur rompue est défini dans le lexique ;

 Interdire les enseignes lumineuses éclairées par néon suite à une préconisation de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

 Interdire les spots pelles en ZP0 et ZP1 pour donner suite à une proposition de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. Le terme spot pelle est défini dans le lexique ;

 En ZP0a, la hauteur du lettrage de l’enseigne en bandeau est limitée 35 centimètres et les enseignes en bandeau ne peuvent excéder la largeur des baies ou de leur encadrement et ne pas déborder sur les entrées d’immeuble pour donner suite à une préconisation de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

 Sur l’ensemble du territoire, en cas d’immeuble en angle de rue, les deux enseignes perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle d’un bâtiment pour donner suite à une observation de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

 En ZP0a, ajouter une préconisation mentionnant que les enseignes perpendiculaires en fer forgé d’inspiration ancienne sont privilégiées pour faire suite à une observation de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;Monsieur le Maire ajoute que ces éléments sont assez techniques et ne sont pas forcément maîtrisés par tous, mais ce sont des paramètres qui aident à construire la ville de demain avec un environnement assez harmonieux et relativement préservé. La différence entre les enseignes numériques et lumineuses peut paraître anodine. Les enseignes numériques sont interdites. Il s’agit du fait d’avoir des écrans numériques en guise de vitrine. Les enseignes lumineuses peuvent être acceptées dans certaines conditions. Les murs et les clôtures en pierres apparentes, surtout dans des zones patrimoniales, ne vont pas forcément servir à accueillir des publicités. La commune va récupérer la gestion de ce sujet à partir de cette année. L’État lui laisse la gestion de ce nouveau dossier en plus des autres. Autant que la commune ait ses propres règles qui ont été définies avec des temps de concertation avec les professionnels du secteur et les commerçants et artisans de la commune.

--------Madame Epikmen indique que dans les dossiers des photos sont présentées et elle demande s’il est possible de les projeter. Elle donne l’exemple d’une publicité sur un mur de pierre et demande si cela est conforme.

--------Monsieur Le Dévoré répond que le rapport de présentation est issu du diagnostic qui est fait sur la base des règles nationales sur la publicité. Aujourd’hui, la règle nationale permet ce type de dispositif sur la commune. Le RLP, vient préciser ces règles en disant qu’au regard du RLP, ceci est légal, mais dans le futur règlement ce sera illégal. Donc, les publicitaires devront déposer cette publicité. --------Madame Epikmen indique qu’à l’entrée de Veneux-les-Sablons se trouve un panneau publicitaire absolument affreux pour une entrée de ville et elle demande s’il va rester.

--------Monsieur Le Dévoré répond qu’il pourra rester si ce n’est pas un mur en pierre. --------Madame Epikmen répond que cela est très « moche ». La commune essaie de faire des efforts pour que tout soit plus joli et finalement, dès l’entrée de Veneux-les-Sablons, il y a ce panneau.

--------Monsieur Zakeossian répond que ce qui est compliqué, c’est que la commune ne peut pas tout interdire. Elle a tout fait pour affirmer le fait qu’elle n’avait pas de zones agglomérées de plus de 10 000 habitants. Sinon elle n’aurait pas pu contenir de nombreuses pressions de ce type. Elle a limité et revu plusieurs dispositifs pour minimiser les choses affreuses et « moches » comme ce qui vient d’être cité et il comprend tout à fait pourquoi. En revanche, il y a aussi un travail avec les publicitaires. Le règlement peut être attaqué et il faut rester dans des règles acceptables, surtout lorsque l’autorité départementale demande de revoir telle ou telle règle. Un temps de concertation avec l’ensemble des commerçants et les acteurs de la zone économique a eu lieu. Le rôle de la concertation est de construire une règle qui est dans un état d’équilibre local. La bonne nouvelle est que la commune a pu maîtriser les nombres, les formats et supprimer de nombreux dispositifs qui ne sont effectivement pas très gracieux. Même si cela prend deux ans, il est légitime de se demander à quoi bon faire tout cela. Cela sert à ce que l’environnement local soit le plus préservé possible. Plus cela se rapproche des secteurs patrimoniaux, des secteurs SPR, plus la commune est exigeante sur les règles à appliquer.

--------Madame Epikmen demande ce qui est non conforme page 54.

--------Monsieur le Dévoré répond qu’une enseigne doit être sous les poutres du toit. Sur la photo, il s’agit d’un toit en pente sur lequel l’enseigne se trouve sur le pignon. Or une enseigne doit être au rez-de-chaussée et sous le point le plus haut de l’égout du toit. --------Madame Epikmen remarque que dans la zone des Renardières, ce ne sont pas de vieilles pierres comme à Moret-sur-Loing et pourtant il est possible d’ennuyer quelqu’un seulement parce que son enseigne est au milieu.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il s’agit du pouvoir de police du maire ainsi qu’une décision, une réflexion, sur le rythme. Pour une non- conformité, les gens ont quand même six ans et ils ont donc le temps pour se mettre en règle. Parfois, cela peut être non conforme et plutôt acceptable. Il y a une part d’interprétation qui relève de la commune. Pour mener une telle étude, il n’est pas possible de dire au bureau d’études « celui-ci me plaît bien, donc conforme ou non conforme, vous n’en parlez pas ». Tout est transparent, explicite. Le conseil municipal, le public, tout le monde peut accéder au RLP Il y a évidemment une application de ces règles à un rythme, un dialogue et de nombreuses autres choses pour que cela relève du bon sens.

--------Madame Epikmen vient ensuite sur la page 61 du dossier. Il y a une règlementation puis finalement elle est soumise à interprétation. Elle indique que ce type de règlementation n’a pas de sens.

--------Monsieur Zakeossian lui répond qu’elle demande d’enlever ce qui est très « moche ». S’il entend bien, il faut enlever ce qu’elle trouve vilain sans règle, en revanche, il ne faut surtout pas toucher à ce qui relève de la règle nationale qui ne laisse pas le choix et donc il ne faut surtout pas de règles. C’est un peu de l’arbitraire et c’est ce qu’il ne veut pas faire. Une démarche collective construite a été faite. La règle la plus proche de ce qui correspond à la sensibilité collective de la commune a été élaborée. La commune a des commissions, des travaux collectifs, une manière de construire les décisions collectivement.

--------Madame Epikmen demande si toutes les enseignes modernes se trouvant dans la partie « vieille ville » de Moret vont rester. --------Monsieur Le Dévoré répond qu’il y a une conformité à mettre en place. Les enseignes perpendiculaires doivent être au rez-de-chaussée du bâtiment et pas à l’étage. Ensuite c’est une enseigne drapeau par établissement, voire deux lorsqu’ils ont des obligations règlementaires, notamment pour le tabac. Dans tous les cas, ces dispositifs devront être abaissés s’il y a la hauteur suffisante au niveau du trottoir et si la largeur des trottoirs est également suffisante. L’objectif, et c’est aussi une demande de la BF, c’est que l’ensemble des dispositifs en étage soient au rez- de-chaussée pour marquer l’identité des commerçants et que les logements soient en étage. --------Monsieur Zakeossian remarque que tout cela s’inscrit dans le bon sens. Il y a de nombreuses enseignes en très mauvais état en plein cœur de ville. Certaines sont sur des murs ou des clôtures alors qu’elles ne devraient pas se trouver à ces endroits. Les règles ont été construites avec de multiples temps de discussion, sans aucune idéologie. Elles sont le plus proche possible de l’équilibre collectif tel qui s’est dégagé au moment des discussions pour pouvoir agir collectivement sur la qualité de l’environnement patrimonial sans arbitraire et en adaptant la règle nationale qui, parfois, n’est franchement pas adaptée au caractère d’une commune historique avec différentes zones.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Règlement Local de Publicité tel qu’il a été présenté. ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)11 - RÉNOVATION DES DEVANTURES DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX – COMITÉ D’ATTRIBUTION N°3 – LE ROUGE-GORGE

Monsieur le Maire explique qu’il y a trois délibérations qui relèvent du même dispositif. Ce sont les opérations de rénovation des devantures commerciales ou artisanales. Trois dossiers ont été présentés :

- Le Rouge-Gorge,

- L’As de Pique,

- La Fromagerie de Moret.

Le comité d’attribution s’est réuni. Beaucoup de commerces souhaitent rénover leur façade, leur devanture ou leur enseigne.

Monsieur Pouillier indique que la commission s’est réunie. Cela a permis de partager sur la proposition esthétique qui a été faite. Si elle convient au conseil municipal, la subvention définie sera accordée.

Monsieur le Maire informe que la commission, à laquelle Monsieur Bel a participé, a donné trois avis positifs.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de 70% de l’investissement éligible hors taxes soit 3000 € pour le projet de rénovation de la devanture commerciale de l’établissement LE ROUGE GORGE.

12 - RÉNOVATION DES DEVANTURES DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX – COMITÉ D’ATTRIBUTION N°3 – L’AS DE PIQUE

Monsieur le Maire passe directement au vote.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de 50% de l’investissement éligible hors taxes soit 640 € pour le projet de rénovation des enseignes de l’établissement L’AS DE PIQUE.

13 - RÉNOVATION DES DEVANTURES DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX – COMITÉ D’ATTRIBUTION N°3 – LA FROMAGERIE DE MORET

Monsieur le Maire passe directement au vote.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde sous réserve des autorisations d’urbanisme, une subvention de 70% de l’investissement éligible hors taxes soit 3000 € pour le projet de rénovation de la devanture commerciale de l’établissement LA FROMAGERIE DE MORET.

14 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Fontugne explique qu’un agent a bénéficié d’un avancement de grade et il est nécessaire de créer un poste qui pourra l’accueillir :

1 poste permanent d’animateur territorial principal de 2e classe à temps complet est transformé en 1 poste permanent d’animateur territorial principal de 1re classe à temps complet.

D’autres postes sont liés à l’accroissement d’activité pendant la période estivale.

Grade Temps de travail Durée de l’emploi saisonnier/affectation Nombre de poste

Adjoint administratif

territorial

18h/hebdo 6 mois de mai à octobre – Musée sucre d’orge 1

Adjoint technique

territorial

TC 6 mois d’avril à septembre – Services techniques 2

Adjoint technique

territorial

TC 1 mois (période de juin à septembre) – Services techniques 8

Adjoint technique

territorial

TC 6 mois - Secteur manifestations 1

Adjoint d’animation

territorial

122,85h x 4

mois

1 mois (période de juillet à août) – Secteur ALSH 4

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise à jour du tableau des effectifs comme susvisé.

15 – MISE À JOUR DE LA DÉLIBÉRATION N°2023-05-27 (PARTIE CIA)

Délibération retirée en séance.

16 – DÉSAFFECTATION DU SENTIER RURAL DIT LA CLOCHE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTARLOT

Monsieur le maire explique qu’il s’agit d’un petit tronçon de chemin rural d’une superficie de 45 m² qui est en cul-de-sac et ne dessert qu’une maison avec un terrain privé. La propriétaire y habite seule et l'entretient. Il se situe sur le domaine communal et la propriétaire a demandé à ce que la municipalité lui cède ce terrain. Il n’y a pas de passage qui se prolonge au-delà, ni d’usage particulier de la commune sur ce chemin. Cela facilitera la vie quotidienne de cette personne.Il est proposé de céder ce petit morceau de terrain puisque la commission n’a pas trouvé d’usage particulier et cela permettra de rationaliser le domaine public.

--------Monsieur Bel remarque que ce chemin s’appelle chemin rural dit des Pontceaux sur le plan cadastral et Monsieur Zakeossian parle du sentier rural dit La Cloche.

--------Monsieur Tessot répond que jusqu’au sentier rural, il s’agit du chemin des Pontceaux et ensuite c’est le sentier de La Cloche. --------Monsieur Bel répond que ce n’est pas cohérent entre la délibération et l’extrait cadastral qui est joint. Le contrôle de légalité n’ira pas sur place pour vérifier.

--------Monsieur Tessot répond que le sentier rural n’a pas de dénomination sur le plan cadastral. Ce terrain se trouve le long de la parcelle C 790 et devant les parcelles 1272, 1271. C’est le sentier rural dit de La Cloche.

--------Monsieur Zakeossian indique que tout cela va être vérifié.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désaffectation dudit sentier.

17 – ACTUALISATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES DE L’ACTION ÉDUCATIVE – ANNÉE 2024

Madame Gaudin explique que tous les ans, la grille tarifaire est réactualisée. Quelques modifications sont intervenues sur le règlement intérieur :

- Page 3, le fonctionnement

- Page 5 il a été rajouté que des pénalités s’appliquent également pour les inscriptions/désinscriptions au bus. - Page 5, le gros changement de cette année concerne le contact pour les inscriptions ou modifications qui se font directement au niveau des accueils de loisirs. Seules les vacances scolaires sont toujours gérées par l’action éducative. - Page 7 : forfait études – Possibilité d’arrêter en cours de trimestre. Seul le trimestre sera dû et non pas toute l’année comme c’était le cas jusqu’à présent. Cela permet d’intégrer des enfants à l’étude en cours d’année.

- Pages 10 : un ajout : les règles de vie s’appliquent également aux enfants de l’étude.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’actualisation du Règlement Intérieur des services de la Direction de l’Action Educative.

18 - CRÉATION D’UNE NOUVELLE AUTORISATION D’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT TAXI

Monsieur le Maire informe qu’un administré porte un projet personnel d’activité de taxi et il est proposé d’autoriser un stationnement complémentaire dans la commune. Aujourd’hui, l’offre est très fortement déportée vers les hôpitaux, la Sécurité sociale, etc. La commune n’a pas une offre énorme sur place. L’objectif est aussi de pouvoir inscrire la commune dans tous les nouveaux projets touristiques (AIRBNB, gîtes, futurs règlements autour de l’office du tourisme), l’activité des Renardières, la gare de Moret-Veneux. Dans un contexte de difficultés de transports collectifs, il semble que ce soit une démarche concrète et volontariste de la part d’une personne qui cherche vraiment à construire un projet local et à rester sur place pour être au service des différents besoins locaux avec un véhicule plutôt intéressant. Il faut pouvoir soutenir ce projet.

--------Monsieur Pouillier explique que les artisans taxis ont fait remarquer à plusieurs reprises qu’il n’existait pas de « sucettes » dans lesquelles se trouvent les numéros des taxis locaux au niveau de la gare de Moret. Il demande si le conseil municipal pourrait faire une demande à la communauté de communes pour placer ces indications et orienter les gens vers les taxis locaux. --------Monsieur Zakeossian répond que cela dépend dans quelle partie, car une partie est communale. --------Monsieur Pouillier ajoute qu’une une place de taxi en centre-ville pour les personnes âgées qui vont au marché a également été demandée. Cela serait vraiment apprécié par les artisans taxis de la commune.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il faudra travailler sur les signalétiques. C’est un objectif tout à fait louable et il faudra voir avec les services de la commune comment l’identifier. C’est une très bonne proposition.

--------Monsieur Malidor demande où se situerait la neuvième place.

--------Monsieur Zakeossian répond que ce n’est pas une place qui a une emprise physique déterminée. Il y a un nombre de places ouvertes (comme un quota) et la commune ouvre une place complémentaire.

--------Monsieur Malidor demande si cela signifie que la demande n’est pas de se stationner en plus d’une place à Veneux qui se trouve au pied du viaduc. C’est-à-dire, faire une deuxième place.

--------Monsieur Zakeossian répond que ce n’est pas un stationnement à tel ou tel endroit dans la ville. C’est plutôt l’ouverture d’un service complémentaire.

--------Monsieur Malidor ajoute que c’est une très bonne chose.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’une nouvelle autorisation d’emplacement de stationnement taxi.

19 – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE

Monsieur le Maire indique que cette délibération concerne une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un diagnostic de conformité des branchements d’assainissement des bâtiments publics sur les secteurs séparatifs avec le chiffrage des travaux de mise en conformité.

Les syndicats de communes bénéficient de subventions du département pour l’eau potable et l’assainissement. Le département demande aux communes d’être vertueuses dans la manière dont elles garantissent les conformités de leurs branchements, notamment dans les réseaux d’assainissement séparatifs entre les eaux pluviales et les eaux sales pour continuer à les subventionner au niveau des syndicats. Si la commune ne fait pas les démarches de diagnostic et de mise en conformité de ses propres bâtiments, alors qu’elles demandent des subventions pour le reste, il ne les suit plus. La commune renforce donc ces démarches cognitives, portée par la communauté de communes qui se charge d’effectuer