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Procès Verbal - PV CM 28062023
Procès Verbal - PV du CM 28062023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 28062023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 juin 2023 à 20 h 00
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : M. Jacques BEL représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET représenté par Mme Anne GRAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par M. Guillaume BODIER, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Lionel LOEUILLOT, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.
Décisions :
Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :
87-2023 21/04/2023 Demande de subvention fond vert auprès de l'état
300 000€ pour l'école les
Columières et 400 000 € pour
l'équipement culturel et cultuel de
Veneux
88-2023 27/04/2023
CULTURE : Décision portant sur une demande d’une subvention 2023 au titre de
l’investissement culturel – Aide à l’équipement de matériel scénique (SV) sur la
commune de Moret-Loing-et-Orvanne
7 360,96€ de demande de
subvention pour un
investissement de 18 402,42€ HT
(40%)
89-2023 28/04/2023
FINANCES : Décision portant sur la signature d'un contrat "solution de services N° 02389234" auprès de KONICA MINOLTA Centre Loire (Dactyl&OMR) du
30/03/2023 au 31/03/2026 pour la maintenance des 4 photocopieurs couleur et noir et blanc installés dans les écoles de Montarlot, Episy, Les Lilas et Ravanne à
Ecuelles non compris dans le marché des photocopieurs.
0,0055 € HT par page noire et
0,055 € HT par page couleur
90-2023 10/05/2023
FINANCES : Décision portant sur une convention d'occupation précaire et révocable du domaine public à des fins d'usage commercial entre la société R&D DU LOING
et la commune de Moret-Loing-et-Orvanne
Redevance de 2400 € pour la
période d'exploitation du chalet du
17 juin 2023 au 10 septembre
2023
91-2023 10/05/2023
Décision portant sur avenant n°2 marché de maitrise d'œuvre construction d'un
équipement culturel et cultuel de Veneux-les sablons pour un coût de 31 212 euros ht auprès de Bertrand Taquet Architecte.
Augmentation de 31 212 euros ht
soit 37 454,40 euros ttc
investissement
92-2023 22/05/2023
FINANCES : Décision portant sur une convention de mise à disposition précaire et
révocable d'un local pour une exposition-vente entre les sociétés SAMSON Valérie et ADELE Vahn et la commune de Moret-Loing-et-Orvanne
Redevance de 1850 €
93-2023 22/05/2023
DAE /sce Affaires Scolaires - Décision relative à la mise en place d'ateliers STREET -ART au sein de l'école élémentaire "Ravanne" implantée sur la commune
d'Ecuelles : Partenariat entre la ville Moret Loing et Orvanne et l’enseigne
FONTAINEBLOW! au nom de Mme Sabine PETIT(intervenante )-Juin 2023
Coût de la prestation : 600€ TTC
94-2023 23/05/2023 MANIFESTATIONS : Décision portant sur une convention sur un dispositif prévisionnel de secours avec la Croix Rouge Coût 725 €
95-2023 25/05/2023
FINANCES : Décision portant sur la signature d'un bail professionnel, sis 4 rue des Vignes à Moret-Loing-et-Orvanne avec l'association MSTRAM'MAM 77 représentée par sa présidente Madame Elodie Heinz
Recettes (loyers) en 2023 : 0€
Provision pour charges en 2023 :
300€ Recettes (loyers) à partir de
2024 : 1200€
INFORMATIONS – COMMUNICATIONS 96-2023 26/05/2023
Environnement : Décision portant sur le projet de convention de mise à disposition
des terrains de Mme Bogud pour un projet pédagogique et environnemental de
"jardin-forêt"
Sans cout
97-2023 26/05/2023 Marché public : Décision portant adhésion à la convention électrique avec l'UGAP - signature de la convention- pour marché renouvelé en 2025 Sans cout
98-2023 26/05/2023 Service Technique : Décision portant adhésion de souscription a un marché public lancé par centrale d'achat public pour l'acquisition de borne électrique Sans cout
99-2023 26/05/2023
FINANCES : Décision portant sur la signature de l'avenant N° 2 de FORGE DECO OUEST marché MA 22020 relatif à la rénovation des roues des moulins à Tan et
Graciot pour un montant de 2 220 € HT (2 6640 € TTC) portant le nouveau montant du marché à 69 860 € HT (83 856 € TTC), portant sur la réparation des grilles
protégeant des embacles
Marché MA22020 : nouveau
montant 83 856 € TTC
100-2023 26/05/2023
FINANCES : Décision portant sur la signature d'une convention précaire et
révocable entre la commune et Mme LOKHANINA pour l'occupation d'un logement au 156 Avenue de Fontainebleau avec loyer "très social" progressif mis en place à/c du 01/07/2023
25 % de 183,57 € du 01/07 au
31/12/2023 et 50 % du 01/01 au
01/06/2024.
101-2023 07/06/2023 EVENEMENTIELS : Avenant de prolongation de l'installation du carrousel sur le domaine public place de l'hôtel de ville 175 euros pour 20 jours de plus
102-2023 08/06/2023
"DAE /Service Restauration - décision relative à l'établissement d'un contrat de
prestation de service entre la ville de Moret-Loing-et-Orvanne et la SARL BOREALE (centrale d’achats) : restauration scolaire A.Chevrier - commune déléguée de
Veneux Les Sablons , achats de marchandises et matières premières pour la
production de repas - Période Aout 2023 à Décembre 2023
Coût mensuel - 400€ HT
(20%TVA) 480€ TTC
103-2023 09/06/2023 URBANISME : Avenant de transfert marché élaboration d'un PVAP sur le SPR de MLO Pas d'impact budgétaire montant
du marché reste identique à 56
475 euros ht soit 67 770 euros ttc
104-2023 09/06/2023
DAE /sce Affaires Scolaires - Décision relative la convention de participation aux
frais de scolarité (Classe ULIS) signée entre la ville de Varennes sur Seine (77130) et la ville de Moret Loing et Orvanne (77250) - Année scolaire 2022- 2023. Deux
élèves domiciliés sur la commune déléguée d’Ecuelles.
Coût total frais de scolarisation :
1100€ TTC
ORDRE DU JOUR
1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2023
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023.
2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2023.
3 – PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, ÉDUCATIF ET SOCIAL (PCSES) DU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une note de synthèse pour présenter le projet tel qu’il se dessine à l’issue de travaux de concertation avec l’ensemble des habitants et des usagers des médiathèques. L’idée de ce travail qui a été mené sur plusieurs mois est de définir une complémentarité entre les deux médiathèques du territoire. Il faut faire en sorte qu’elles aient un grand projet qui soit décliné dans ces différentes dimensions et définir une spécificité pour chacune d’entre elles avec :
→ des axes d’orientation qui relèvent du Schéma Départemental de lecture publique, une démarche qui s’inspire avant tout des attentes locales.
DIAGNOSTIC DE L’EXISTANT :
Deux communes déléguées avec les équipements que nous connaissons, avec une complémentarité : → Le territoire est très vaste (33 km ²), donc nous sommes vraiment sur une commune atypique par rapport à d’autres pôles urbains.
Le contexte socio-économique : Moret-Loing-et-Orvanne
→ Les 2 communes déléguées où sont situées les médiathèques n’ont pas la même situation → On constate un territoire très vaste et des centres bourgs (communes déléguées) éloignés les uns des autres. → L’enjeu des mobilités sur le territoire qui font qu’il n’est pas facile de passer d’un des pôles jusqu’à l’autre. → La dimension économique se concentre autour de 2 zones
→ Un patrimoine naturel et une dimension environnementale riche.
→ La population de Moret-Loing-et-Orvanne : près de 13 000 habitants dans les derniers chiffres. en 2020 12 507 habitants → La ville prévoit d’accueillir, dans le cadre du PLU et des estimations qui sont faites aussi avec le schéma de l’habitat, au niveau communautaire, un certain nombre de logements qui vont venir compléter le paysage actuel environ 520 logements supplémentaires à l’horizon 2030. → Le territoire d’étude compte un plus fort pourcentage d’inactifs que le reste du département, notamment avec une population âgée qui est importante et un certain nombre d’étudiants. : étudiants et retraités.
L’idée de ce projet est :
→ La construction d’une cohérence territoriale en alliant le tissu associatif très dense avec tous ses évènements, les écoles, le collège pour arriver à s’ancrer dans l’identité locale avec tout ce qui relève de l’identité impressionniste. → La cité médiévale de la commune
→ Le fait de travailler en complémentarité avec l’équipement existant, donc le Musée Municipal, ayant l’appellation « Musée de France » qui est en refonte
→ Les événements fédérateurs au niveau de la commune
Dans les constats globaux sur le territoire, se trouve :
Le réseau intercommunal de lecture publique qui est plutôt fragile au stade actuel, même si la commune a une compétence communautaire qui est présente, notamment sur l’animation de ce réseau. Mais il n’y a pas, au sens strict, de médiathèque intercommunale. Pourtant, c’est de plus en plus le cas sur des territoires comme celui de la commune et la plupart s’inscrivent dans cette démarche de médiathèque à l’échelle intercommunale, ce qui est différent de ce qui se passe sur la commune. Les médiathèques de la commune, par défaut, jouent un rôle de médiathèques intercommunales, car ce sont les pôles les plus dynamiques de la CCMSL. D’ailleurs, l’animation du réseau se fait en grande partie par les équipes des médiathèques.
→ La CCMSL ne s’est pas dotée de la compétence culturelle
→ Il n’y a pas de médiathèque intercommunale
→ Il n’y a pas de bibliothécaire intercommunal ou d’agent en charge de la coordination à l’heure actuelle, tout en sachant qu’il y a un travail sur le projet communautaire qui peut faire bouger les lignes.
Il faut rappeler que sur la question des logiciels et des navettes interbibliothèques, la CCMSL a un rôle important, même très important pour que tout cela puisse continuer à fonctionner tout en ayant un portail des bibliothèques qui désormais commence à être obsolète. → La CCMSL tient un rôle essentiellement technique
→ La navette interbibliothèques dessert les 10 médiathèques : l’activité montre très clairement l’importance des médiathèques de Moret-Loing- et-Orvanne dans le réseau.
→ Le portail des bibliothèques est désormais obsolète en termes d’image
Le réseau de lecture publique de MLO : parmi les objectifs tels qu’ils sont fixés, il faut arriver, à l’horizon 2025, à 1 000 m² d’espace médiathèques avec les deux équipements : médiathèques et espace de vie des habitants. L’idée est d’aller de plus en plus vers des médiathèques ouvertes à de nombreuses activités.
Aujourd’hui, il y a près de 2 300 adhérents et 31 000 visiteurs pour les 2 médiathèques / 50 % de l’activité du réseau de lecture publique de la communauté de communes.
La commune draine autour de 33 % de la population, 50 % des flux de lecture publique, ce qui fait que, même avec les équipements actuels qui ne sont pas forcément ceux de demain, la commune a une forte attractivité, notamment sur le pôle d’Écuelles qui est juste à côté d’une partie du tissu rural de la communauté de communes.
La médiathèque Sarah Bernhardt à Veneux-les-Sablons
- Une médiathèque qui trouve sa raison d’être dans un contexte riche d’acteurs et d’initiatives. - Une médiathèque au cœur d’un quartier à forte densité urbaine positionnée à côté d'un groupe scolaire, une résidence autonomie, un EHPAD et à côté de la gare ainsi que des équipements associatifs et sportifs attenants. - Une de ses spécificités est de pouvoir en faire un espace intergénérationnel tout autant qu’une médiathèque au sens strict. Il faut beaucoup travailler sur le public « jeunesse/famille », car c’est une des particularités de ce qui se fait aujourd’hui à Veneux-les-Sablons. La médiathèque attire énormément ces publics pour lesquels la commune a une très forte demande. - Les 250 m² actuels sont tout à fait insuffisants et la visibilité de l’équipement l’est tout autant. Il n’y a pas de locaux professionnels pour les bibliothécaires ni d’espaces pour accueillir des activités intergénérationnelles.
- 50 % des abonnés ont moins de 14 ans.
La médiathèque Marina Tsvetaieva à Écuelles
→ Un équipement neuf sur un territoire plus étendu, notamment rural, bien que n’étant pas à vocation intercommunale, mais plus éloigné des centres-bourgs avec plus de difficultés d’accès pour les publics de ces centres-bourgs qui sont sur l’autre rive du Loing. → Identité forte autour de l’image, l’art et la poésie
→ proportion plus importante d’adultes actifs entre 30 et 60 ans et au-delà de seniors. Mais le public « jeunesse » est beaucoup moins présent.
Quelques chiffres significatifs sur la fréquentation :
Nombre d’adhérents aux médiathèques en 2022
La médiathèque Marina Tsvetaieva à Écuelles : 1204
La médiathèque Sarah Bernhardt à Veneux-les-Sablons : 1070 Ce sont des chiffres très importants par rapport aux moyennes nationales : 18,25 % de la population est inscrite, ce qui va largement au-delà de 12,5 % d’adhérents de la moyenne nationale.
Il y a aussi une forte attente.
→ Les usagers des médiathèques misent sur la proximité. À Veneux-les-Sablons, certains publics viennent de Thomery, voire d’Avon ou Fontainebleau, par rapport aux jours d’ouverture et à la proximité géographique.
→ Globalement, les usagers ne se déplacent pas au-dessus de 15 km et souvent c’est plutôt quelque chose qui se construit à proximité.
Pour le futur projet de médiathèque de Veneux-les-Sablons, le cœur de projet : c’est une phrase qui venait des groupes de travail dans lesquels les publics « jeunesse » étaient très présents et les enfants avaient dit : c’est « un endroit pour apprendre le monde ». Cela a été repris comme un slogan par les animateurs.
Une démarche contributive : sensibiliser les participants aux nouvelles formes de lecture publique et se rapprocher de l’esprit d’un Tiers lieu. Il y a les équipements des aînés, l’espace jeunesse et les salles associatives ainsi qu’un parc qui pourra devenir un jardin-médiathèque dans lequel les activités pourront prendre appui et qui va être complètement partie prenante de cet espace.
Définition des valeurs et enjeux
→ Valoriser le lien intergénérationnel
→ Une médiathèque centrée vers la petite enfance
→ La cohésion sociale
→ Un lieu de partage et de convivialité
→ Mise en valeur de tout ce qui relève du développement durable et de l’environnement Des principes transverses sur lesquels se construisent les usages : Partage de savoirs et savoir-faire en favorisant l’intergénérationnel et l’entraide → Faire avec les usagers : pas seulement être dans quelque chose de passif ou de la lecture, mais avoir des ateliers de création → Valoriser la mémoire et faire des activités autour de l’histoire locale
→ Organiser la rencontre entre les générations
→ Favoriser le partage entre les usagers
→ Faire de la médiathèque un lieu d’entraide
→ Appréhender le monde à travers les langues
→ Découvrir les métiers
Construire une cohérence entre l’intérieur et l’extérieur : Au-delà des 500 m de la médiathèque, il sera possible de voir le jardin. Le lien avec l’espace école et l’espace aîné sera travaillé pour avoir un cœur de ville avec des gradins qui permettent de communiquer vers des écoles ou vers des salles associatives avec des jonctions, des bancs publics ainsi qu’un lieu où il pourra y avoir une petite estrade et d’autres aménagements comme une terrasse, une cafétéria… qui permettent de connecter complètement l’équipement à un espace de vie.
Un projet culturel et éducatif au cœur de la politique culturelle et éducative du territoire
Une stratégie culturelle en cours d’élaboration : les médiathèques comme levier de l’identité culturelle sur le territoire. Connecter la lecture publique avec la vie culturelle locale. Le premier atelier des assises de la culture montrait que les médiathèques, pour l’instant, alors que c’est un super équipement public, ne sont pas toujours identifiées dans les programmations culturelles des associations ou des autres acteurs pour être un des supports de ces activités alors que, souvent, elles peuvent proposer des jonctions qui sont les bienvenues. Proposer des actions structurantes qui porte les enjeux de la politique communale
→ S’approprier le patrimoine et l’histoire de la commune
→ Développer des actions et animations autour de la musique
→ Proposer une offre autour des jeux
→ Renforcer le local en participant à des projets internationaux : « Les itinéraires culturels européens », un projet participatif : « inside out (en cours entre New York et Moret pour ceux qui souhaitent y participer, ainsi que d’autres villes du monde) Engager les médiathèques autour des enjeux écologiques et environnementaux
→ Promouvoir la culture scientifique de manière ludique en bibliothèque
→ s’inscrire dans la mouvance des « bibliothèques vertes ». Cela fait partie des attentes fortes qui ont pu s’exprimer. → Les mobilités douces : « Carnaval à vélo », L'EuroVelo 3… sont des choses qui peuvent se connecter au projet.
Une politique documentaire globale à l’échelle de l’ensemble des deux sites puisqu’ils sont autour d’un projet intégrateur → Favoriser la transversalité entre les 2 équipes des médiathèques en constituant des binômes. L’idée est d’arrêter d’avoir l’équipe de Veneux- les-Sablons et l’équipe d’Écuelles, mais d’avoir l’équipe des médiathèques avec des spécificités, une entraide. Il y aura un pôle global qui permettra d’utiliser de manière optimale ces deux équipements.
→ Définir la spécificité de chaque médiathèque autour des segments différents de public, des ciblages différents en termes de famille, de connaissances ou d’évènements à mettre en avant
→ Faire participer les usagers aux acquisitions
Pour rappel, ce projet est en relation très étroite avec la médiathèque départementale (MD 77). Il est très fortement soutenu et porté à la fois par la médiathèque départementale et par la DRAC (les services de l’État). La commune a eu un appui exceptionnel cette année. Autour de ce projet global, il faut arriver à fédérer la population, recréer un espace de vie, tout en essayant d’animer. C’est quasiment un projet de revitalisation et pas uniquement de lecture publique et c’est de cette façon qu’il a été réfléchi et porté dans les différents ateliers.
--------Madame Epikmen demande ce que veut dire « s’inscrire dans la mouvance des bibliothèques vertes » et si cela se rattache à l’écologie. --------Monsieur Zakeossian indique que ce sont des médiathèques qui font la jonction avec les thèmes de l’environnement. --------Monsieur Duval explique qu’il s’agit d’une démarche globale et durable des bibliothèques. Elles retravaillent les collections, les prêts. C’est un ensemble d’indicateurs qui visent un développement durable de la pratique des médiathèques. --------Madame Epikmen demande un exemple.
--------Monsieur Duval indique que, par exemple, pour les collections, il faut se demander quelle est la durée de vie d’un livre et ce que deviendra le livre après. Il s’agit de toute la partie qui peut être dans le recyclage du livre, dans le prêt du livre. C’est une démarche avec la dimension « livres », mais il y a aussi tout l’apprentissage qui va derrière l’usage du livre : est-ce que demain le livre sera un livre physique ou numérique ? C’est toute la question autour du développement durable derrière le réseau de la médiathèque. --------Madame Epikmen demande de préciser ce qu’est la découverte des métiers. --------Monsieur Duval répond qu’il y a une action éducative qui peut avoir lieu dans les écoles. C’est plutôt le rôle de l’éducation nationale, mais à travers les médiathèques, il est possible d’avoir accès à une plateforme qui va plus rapprocher les jeunes et peut-être aussi ceux qui sont sortis du système scolaire pour les accompagner dans des recherches. Les médiathèques deviennent de nouveaux points d’accès à l’information et peuvent permettre de les orienter et d’avoir de nouveaux supports pour découvrir des métiers. --------Monsieur Zakeossian rappelle que pour la découverte des métiers, les médiathèques sont aussi un espace de création. Il peut y avoir du jardinage, de la cuisine. De nombreuses activités autres que le livre vont se connecter à cet espace. C’est la demande et l’esprit de « tiers lieu ». Cela peut servir de support à des rencontres, à des temps de travail ou de transmission sur des métiers, des savoir-faire. C’est cet aspect qui peut être porteur d’un lien sur les métiers.
--------Madame Epikmen demande également une précision sur « développer des actions et animations autour de la musique ». --------Monsieur Zakeossian explique que dans les deux médiathèques il y aura « les espaces des possibles ». Ce sont des salles dans lesquelles il est possible de faire de nombreuses activités tournées vers la lecture publique, mais aussi des espaces dans lesquels d’autres activités culturelles peuvent être introduites. Il peut, par exemple, avoir un temps de musique avec les livres qui vont avec. Par ailleurs, dans la configuration de la médiathèque de Veneux-les-Sablons, l’idée est qu’elle s’ouvre entièrement sur son jardin avec sa terrasse et ses estrades. Au lieu d’avoir des activités musicales portées par des associations ou des écoles qui se passent dans les salles des associations ou des écoles, ce sont des endroits où les activités pourront prendre appui sur l’espace médiathèque (puisque cela est très proche et connecté) et qui pourront servir de support pour parler de musique, avoir de la lecture autour de la musique. Cela permettra de redécouvrir la musique, les ouvrages et d’effectuer une boucle vertueuse entre toutes ces dimensions.
--------Madame Epikmen demande si c’est seulement autour du livre ou si c’est aussi jouer d’un instrument de musique. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il n’y aura pas de conservatoire dans la médiathèque. --------Madame Epikmen souhaite seulement l’explication.
--------Monsieur Duval explique qu’il y a une dimension numérique qui est omniprésente dans les médiathèques. Aujourd’hui, « Garage Band » permet de faire de la musique avec un smartphone, c’est l’accès à la musique pour les non-utilisateurs de conservatoire. Un jeune, grâce à un outil numérique, peut faire de la composition musicale, sauf qu’il n’a peut-être pas les outils chez lui ou pas les moyens de fréquenter un conservatoire qui sera plutôt sur un parcours classique de la musique. Mais il y aura une offre de créativité à travers la musique numérique. --------Monsieur Zakeossian encourage à regarder les documents qui ont été émis dans le cadre de la mission du PCSES. Un document d’une soixantaine de pages est à la disposition des élus. Il est très détaillé et explique l’ensemble des aspects de diagnostic et des propositions qui émanent de tous les ateliers et des travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du PCSES.
4 – DEMANDE DE SUBVENTION FONCTIONNEMENT ENTRETIEN AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DES MESURES CONSERVATOIRES D’URGENCE DE 4 TABLEAUX
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la prolongation de toutes les subventions demandées au conseil départemental de Seine-et-Marne pour l’entretien ou la restauration de tableaux et en particulier pour conserver les grands tableaux monumentaux provenant de l’église Notre-Dame de Moret-sur-Loing. Ils doivent être enroulés de manière sécurisée pour pouvoir être protégés, car ils ont été très abimés et pour pouvoir les emmener à des conservateurs qui pourraient les restaurer. Actuellement, dans l’état où ils sont, ils ont de telles dimensions qu’il n’est pas possible de les sortir des locaux sans les abimer davantage. Il a été demandé une subvention à hauteur des ¾ du montant, soit 784 € au conseil départemental pour pouvoir réaliser ces interventions.
Le budget demandé pour la subvention est le suivant :
Plan de financement détaillé prévisionnel du projet
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET 1120€ HT
RÉPARTITION DU FINANCEMENT % DU MONTANT TOTAL MONTANT HT
Autofinancement (sous-total)
Fonds propres 30 336 €
Aides publiques (sous-total)
État
Conseil départemental 70 784 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite le concours financier du Conseil départemental de Seine- et-Marne à hauteur de 70 % pour des travaux de fonctionnement entretien (mesures conservatoires d’urgence d’un ensemble de 4 tableaux). 5 – COMPTE DE GESTION 2022 - VILLE
Monsieur Jochmans indique que les quatre prochaines délibérations concernent la clôture des comptes de l’année 2022 pour le budget de la ville de Moret-Loing-et-Orvanne et pour l’eau de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons.
Le compte de gestion, c’est-à-dire la décision de la direction des finances publiques sur la comptabilité de la ville, doit être approuvé. Ces chiffres ont déjà été vus notamment lors de l’affectation du résultat, lorsque le budget prévisionnel de 2023 a été préparé et voté durant le conseil municipal d’avril dernier.
Une écriture de fin d’exercice a été reprise pour un montant de 330,49 €. C’est un mouvement arrivé en 2023, mais qui a été imputé sur l’année 2022. Ceci modifiera légèrement le résultat.
Ce compte de gestion tenu par la DGFIP doit être en totale concordance avec le compte administratif.
Investissement Fonctionnement Total
Recettes 2022 2 106 082,93 € 14 561 644,82 € 16 667 727,75 € Dépenses 2022 4 008 382,18 € 12 988 643,07 € 16 997 025,25 € Résultat Exercice 2022 - 1 902 299,25 € 1 573 001,75 € - 329 297, 50 €
Résultat reporté 2021 - 655 133,74 € 1 788 604,82 € 1 133 471,08 € Résultat de Clôture 2022 - 2 557 432,99 € 3 361 606,57 € 804 173,58 € Résultat de clôture de la CDE 2022 330,49 € 330,49 € Restes à réaliser dépenses - 662 892,43 € / - 662 892, 43 €
Restes à réaliser recettes 1 908 586,76 € / 1 908 586,76 € Résultat cumulé 2022 - 1 311 738,66 € 3 361 937,06 € 2 050 198,40 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Compte de Gestion 2022 du budget Ville transmis par Madame la Comptable Publique, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
6 – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - VILLE
Monsieur Jochmans explique ensuite que pour le compte administratif les chiffres sont identiques à ceux indiqués pour le compte de gestion. La note de synthèse a été présentée en commission. Elle a pu être faite grâce à un logiciel (SIMCO) dont la commune a acquis le droit d’utilisation. Il permet de faire des analyses rétrospectives et prospectives : il est possible d’entrer des éléments passés, mais également des éléments prévisionnels qui permettent de travailler sur les budgets à venir.
Pour le cas présent, il s’agit de traiter de l’année 2022 avec des éléments de comparaison sur les années 2020 et 2021.
Pour les recettes réelles de fonctionnement, les principales ressources sont les impôts et les taxes qui s’élèvent à 7 882 699 €. C’est une légère hausse par rapport à l’année 2021, mais il faut aussi prendre en compte le fait que, entre 2021 et 2022, il y a l’effet de la compensation de la taxe d’habitation qui s’impute dans le chapitre « dotations ». En fait, il faudrait prendre la ligne « impôts/taxes » et la ligne correspondante dans « dotations et subventions » pour faire une comparaison complète entre les résultats 2022 et 2021. Mais cela reste le poste principal de recettes.
À cela s’ajoutent les produits et services qui, pour 2022, ont repris une année pleine par rapport aux années 2020 et 2021 marquées par le Covid et où les recettes avaient été moindres.
En ce qui concerne les dépenses réelles de fonctionnement, il y a le chapitre des charges à caractère général qui représentent 1/3 des dépenses. Elles sont en forte augmentation en 2022 par rapport à 2021. L’année 2022 est une année de reprise de l’inflation. En premier lieu, cela impacte la charge de gestion, que ce soit au niveau des postes liés aux dépenses d’énergie, mais également sur les prestations de la commune. Il y a eu un effet en cascade qui a touché les différents postes. Sur l’année 2022, le début d’hiver n’a pas été trop rigoureux et les efforts menés au niveau de la limitation des consommations d’énergie ont permis de contenir ces postes malgré les très fortes hausses de coûts unitaires.
L’autre poste important qui représente plus de 50 % des dépenses correspond aux charges de personnel. Ces charges ont augmenté entre 2022 et 2021. Cela est dû, en partie, à la revalorisation du point d’indice qui, au 1er juillet 2022, a été augmenté de 3,4 %. Il y a aussi le fait que la commune comble un certain nombre de postes, comme prévu dans le plan d’embauche.
Le bilan entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, dégage une marge d’autofinancement, ce qui est de bon augure pour permettre de faire face aux investissements.
Pour la section d’investissement, les recettes d’investissements sont les dotations qui représentent environ 2/3 des recettes et les subventions constituent le dernier tiers. Les subventions d’investissement sont liées au plan de marche sur des investissements. Cela reste encore à un niveau relativement limité sur l’année 2022, mais en progression par rapport à l’année 2021.
Les emprunts et dettes assimilées sont une autre ressource, mais il y en a très peu cette année qui est une année atypique. Ces ressources vont se retrouver sur l’année 2023 puisque l’emprunt a été passé en toute fin d’année 2022 et il faisait partie des « restes à réaliser ».
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, les immobilisations incorporelles ont augmenté, ce qui correspond au cycle de mise en chantier des investissements. Ce sont essentiellement des travaux d’ingénierie qui ont été menés sur les différents projets.
Les immobilisations corporelles sont essentiellement sur les travaux de voirie et des acquisitions. Le plan d’investissement de la commune, en 2022, portait principalement sur les parties d’ingénierie et l’année 2023 est une année plus forte en termes de réalisation d’investissements. De plus, en 2022, l’épisode de grêle est venu perturber le plan global d’investissement pour prendre en compte ce qui devait être fait sur les Columières. L’année 2022 est encore une année de transition sur le poste d’investissement, les dépenses d’ingénierie ont été faites pour préparer le plan d’investissement des années 2023, 2024 et 2025.
Les indicateurs permettent de retracer les grands équilibres financiers de la commune
- Épargne brute : elle se calcule par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle s’élève à 1 607 703 €. Elle est en léger retrait par rapport à l’année précédente, mais reste encore à un niveau satisfaisant par rapport au taux d’épargne brut.
- Épargne nette : il faut reprendre l’épargne brute et retirer le capital de la dette remboursée au cours de l’année 2022. Elle est de 267 592 €. Ce poste reste positif et c’est la troisième année. Auparavant, les chiffres étaient négatifs. - Encours de la dette : il reste stable à 12 206 239 €. En faisant le ratio entre l’encours de la dette et l’épargne brute, cela donne une capacité de désendettement de 8 années. Le niveau reste satisfaisant en termes de capacité de désendettement. Cela reste un indicateur important à surveiller puisqu’il retrace la santé financière de la commune.
Le chapitre 5 comporte les ratios obligatoires :
- La dépense réelle de fonctionnement par habitant a augmenté notamment avec la reprise de l’inflation, - La fiscalité directe par habitant a légèrement augmenté avec la revalorisation des bases fiscales, - Les recettes réelles de fonctionnement ont repris et cela est dû au fait que l’année 2022 est une année pleine, - Les dépenses d’équipement par habitant : il s’agit du ratio entre les coûts d’investissement qui restent en deçà de ce qui peut être observé sur d’autres communes,
- La dette par habitant reste stable,
- La dotation globale de fonctionnement est un poste qui a tendance à légèrement diminuer année après année. En euro constant, dans un contexte où les charges augmentent, cela a forcément un impact globalement sur les équilibres financiers, - Les dépenses de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté (c’est aussi le cas pour les dépenses réelles de fonctionnement), mais cela reste dans un ratio autour de 50 %,
- La dépense réelle de fonctionnement et le remboursement de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement correspondent à la marge d’autofinancement.
- Dépenses d’équipement sur recettes réelles de fonctionnement : un peu en deçà de ce qui peut être observé sur d’autres communes. - L’encours de la dette sur la recette réelle de fonctionnement mesure le taux d’endettement.
Monsieur le Maire explique que cette analyse permet de voir les évolutions au cours du temps, mais aussi de comparer la commune par rapport à ce qui se fait dans la moyenne de la strate. C’est intéressant, même s’il y a toujours une certaine prudence dans les comparaisons, car les communes ne sont jamais équivalentes. Mais cela donne une tendance.
Les dépenses moyennes de fonctionnement par habitant sont relativement proches de la moyenne nationale, mais elles restent en dessous. La moyenne nationale est plutôt à 100 € ou 200 € au-dessus de celle de la commune.
Pour la fiscalité directe par habitant, la commune est en dessous, de 20 à 25 % des valeurs nationales, qui sont plutôt autour de 600 €.
Pour la recette réelle de fonctionnement par habitant, la commune est également en dessous de la moyenne nationale. Il en est de même pour les dépenses par habitant.
Pour la dette par habitant, la commune est un peu au-dessus des moyennes nationales.
La dotation globale de fonctionnement est en dessous des valeurs.
Les dépenses de personnel sont plutôt à la baisse en proportion et en dessous des moyennes nationales qui se situent à plus de 60 %.
Il y a un certain nombre d’éléments intéressants à regarder pour resituer les équipements communaux par rapport aux moyennes d’une strate nationale. C’est encore plus intéressant lorsque cela est analysé à l’échelle régionale, départementale ou des communes de taille équivalente. Cela donne quelques indications qui sont relativement en phase avec des choses qui ont déjà été évoquées dans le passé.
Monsieur Jochmans indique que, conformément à la loi, Monsieur le Maire sort pour le vote du compte administratif.
Monsieur Jochmans ajoute que ce compte administratif à la particularité d’être le dernier en M14, mais c’est aussi le dernier compte administratif dont les éléments ont été consolidés et produits par l’équipe de Caroline Regeasse, Directrice des finances qui a fait valoir ses droits à la retraite. C’est l’occasion de la saluer et de la remercier, à la fois pour les résultats de ces exercices, mais aussi pour tout le travail qui a été fait au sein des services finances durant toutes les années passées dans la commune de Moret-sur-Loing et Moret-Loing-et-Orvanne.
Monsieur le Maire remercie aussi Caroline, même si elle n’est pas présente et annonce que son dernier jour sera le 30 juin.
Monsieur Jochmans indique qu’il est passé rapidement sur les 220 pages du compte administratif qui est joint. Il faudrait réfléchir à un autre moyen pour le mettre à disposition, car cela fait beaucoup de papier.
Monsieur le Maire ajoute qu’il faudrait une réflexion à ce sujet. Certains dossiers « papier » ont 700 à 800 pages. Quelques élus souhaitent les avoir en format papier. Tout ne peut pas être lu sur un téléphone portable, mais il peut y avoir une mise à disposition en mairie. Tout le monde est sensible aux questions de temps, mais aussi d’environnement et il faut voir quelles sont les modalités les plus pratiques pour pouvoir trouver le bon équilibre.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif faisant apparaitre le total des dépenses et des recettes de l’exercice 2022 par section du budget Ville ainsi que les résultats de clôture de l’année 2022.
Investissement Fonctionnement Total
Recettes 2022 2 106 082,93 € 14 561 644,82 € 16 667 727,75 € Dépenses 2022 4 008 382,18 € 12 988 643,07 € 16 997 025,25 € Résultat Exercice 2022 - 1 902 299,25 € 1 573 001,75 € - 329 297, 50 €
Résultat reporté 2021 - 655 133,74 € 1 788 604,82 € 1 133 471,08 € Résultat de Clôture 2022 - 2 557 432,99 € 3 361 606,57 € 804 173,58 € Résultat de clôture de la CDE 2022 330,49 € 330,49 € Restes à réaliser dépenses - 662 892,43 € / - 662 892, 43 €
Restes à réaliser recettes 1 908 586,76 € / 1 908 586,76 € Résultat cumulé 2022 - 1 311 738,66 € 3 361 937,06 € 2 050 198,40 €
--------Madame Epikmen remarque que pour le budget d’investissement il y avait un budget prévisionnel à 2 415 000 € et en fait, en analysant, il n’y a que 539 000.
--------Monsieur Jochmans répond qu’il s’agit effectivement des éléments qu’il a mentionnés. Les réalisations nécessitent moins d’ingénierie (voirie) et ensuite il y a le plan d’avancement des projets d’investissement. Lorsque le budget primitif est construit, il y a des calendriers prévisionnels qui sont donnés par les différents assistants de maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre et le prévisionnel est basé là-dessus avec une vision un peu volontariste. Les travaux d’ingénierie prennent du temps. Il y a aussi des politiques qui peuvent bouger en termes de subventions et de dispositifs auxquels la commune peut recourir. Cela amène quelquefois à réorienter les dossiers et a impacté pas mal le programme 2022. --------Madame Epikmen indique que c’est quand même énorme. Lorsqu’un budget est établi, bien sûr, tout ne peut pas être fait la même année, mais cela doit au moins être étalé sur un mandat.
--------Monsieur Zakeossian explique qu’il y a eu un élément majeur l’année dernière, la grêle, le 19 juin. Cela a mis en pause l’activité de l’ensemble des services pour gérer une urgence, des chantiers, pour recréer un nouveau chantier majeur qui a complètement « chamboulé » le plan pluriannuel d’investissement. Lorsqu’un tel événement a lieu, tout ce qui est en cours est mis en pause. L’État a suspendu ses subventions pour prioriser dans le nouveau chantier en émergence et donc la gestion municipale majeure s’est centrée là-dessus. Il est rappelé un élément de contexte qui est l’explosion des coûts de l’énergie l’année dernière qui a été une variable très importante, ce qui a aussi obligé d’encore plus accélérer sur certains dossiers de montages de projets concernant l’énergie, l’éclairage public… Donc cela est tout à fait explicable. --------Madame Epikmen répond que ce n’est pas explicable à ce point-là. Entre 500 000 € et 2 5000 000 €, la différence est énorme. --------Monsieur Zakeossian répond que cela tient à quelques projets qui ont été retardés en grande partie. L’idée est de pouvoir enclencher de grands chantiers. Il est rappelé que la commune partait de deux années Covid au cours desquelles lancer de grands chantiers était loin d’être évident.
--------Madame Epikmen comprend tout à fait que tout ne pouvait pas être réalisé parce qu’il y a eu ce problème, mais il y a une différence qui est beaucoup trop importante. Elle constate que finalement la commune a acheté la gendarmerie pour une somme de 145 000 € sur les 533 000 €. Dans le plan, il y a des choses à faire avancer et finalement la gendarmerie a été achetée. Elle demande ce que la commune va en faire, car il y avait peut-être des choses plus urgentes à effectuer. Pour l’instant, la gendarmerie ne sert à rien. --------Monsieur Zakeossian répond que la gendarmerie a un usage dès à présent et pourrait en avoir d’autres demain. Il affirme que cet achat n’est pas une perte d’argent pour la commune.
--------Madame Epikmen remarque que c’est une grosse dépense en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. --------Monsieur Zakeossian répond qu’en ce moment il n’y a aucune dépense dessus. En tout état de cause, les grands projets n’ont pas été enclenchés avant d’avoir une stabilisation d’une partie des financements qui vont avec. Étant donné les retards pris pour des raisons tout à fait explicables, plus les facteurs humains (agents présents ou non) - car il faut aussi un pôle d’ingénierie pour pouvoir monter des projets de ce type - ce sont des choses tout à fait compréhensibles.
--------Madame Epikmen constate qu’il y a quand même des dépenses de fonctionnement qui sont sensibles. Elle comprend le point d’indice, mais doute qu’il n’y ait que cela.
--------Monsieur Zakeossian répond qu’en 2019, les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 12 112 000 €. En fait, la dépense de 12 311 097 € de 2022 est aussi à comparer, après deux années Covid, aux dépenses de 2019 qui étaient, à 200 000 € près, les mêmes, tout en sachant qu’entretemps il y a eu une forte hausse des points d’indice, etc. Cela est tout à fait normal. --------Madame Epikmen, suggère, en ce qui concerne les dossiers « papier », de demander aux personnes si elles veulent le recevoir ou pas. --------Monsieur Zakeossian répond que cela a déjà été fait, mais un certain nombre de personnes souhaite les avoir en format papier. Il propose de consulter les élus pour les gros dossiers, plutôt que de les envoyer par défaut.
--------Monsieur Jochmans propose, par défaut, de dire que les gros dossiers sont à disposition, sauf si les personnes se manifestent pour avoir le dossier papier.
--------Monsieur Zakeossian informe que toutes les personnes qui ont un format papier seront consultées pour trouver une procédure un peu plus durable.
(Monsieur Zakeossian ne prend pas part au vote).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le Compte Administratif 2022 du Budget Ville.
ONT VOTE :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)
7 – COMPTE DE GESTION 2022 – EAU – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS
Monsieur Jochmans présente la comptabilité établie par les finances publiques. Ces chiffres se retrouvent également dans le compte administratif. Investissement Fonctionnement Total
Recettes 2022 60 721,67 220 401,09 281 122,76 Dépenses 2022 29 328,87 208 765,85 238 094,72 Résultat exercice 2022 31 392,80 11 635,24 43 028,04 Résultat reporté 2021 - 32 747,34 135 953,17 103 205,83 Résultat de clôture 2022 - 1 354,54 147 588,41 146 233,87
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le compte de gestion 2022 - Budget Eau de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons transmis par Madame le Receveur Municipal, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
8 – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – EAU – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS
Monsieur Jochmans indique qu’il faut noter que le résultat de clôture de 2022 est positif à 146 233,87 €. Lors de l’adhésion de la commune déléguée au SIDEAU, cette somme est entrée dans les comptes du SIDEAU. Ceci a été vu dans la préparation du budget primitif 2023 du SIDEAU.
Investissement Fonctionnement Total
Recettes 2022 60 721,67 220 401,09 281 122,76 Dépenses 2022 29 328,87 208 765,85 238 094,72 Résultat exercice 2022 - 31 392,80 11 635,24 - 43 028,04 Résultat reporté 2021 32 747,34 135 953,17 103 205,83 Résultat de clôture 2022 - 1 354,54 147 588,41 146 233,87
Monsieur Jochmans propose donc au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2022 du budget Eau de la commune déléguée de Veneux les Sablons.
--------Madame Epikmen trouve qu’il y a peu d’investissement pour Veneux-les-Sablons sur le réseau d’eau. Cela fait 6 € par personne. -------Monsieur Jochmans répond qu’il y a deux types d’investissement. Il y a ce qui peut être fait en termes de renouvellement des branchements. C’était une démarche opportuniste par rapport aux endroits où il y avait des fuites et cela pouvait donner lieu à un renouvellement ou alors, à l’occasion de travaux de voirie. Il y en a moins qui ont impacté en 2022 et les autres travaux ont été essentiellement des travaux de pose de vannes. Il n’y a pas eu de rénovations de tuyaux, car ce ne serait pas du tout ces montants. Il y a eu quelques vannes complémentaires pour qu’en cas de problèmes de casse, il soit possible de limiter les effets et pouvoir remonter l’eau de façon à limiter les impacts. C’est une des raisons pour lesquelles la commune est entrée dans un autre dispositif et a commencé à préparer le budget du SIDEAU pour pouvoir dérouler le renouvellement. Renouvellement qui est toujours très long. Pour Veneux-les-Sablons il y a une quarantaine de kilomètres. -------Monsieur Zakeossian ajoute que l’enjeu tel qu’il avait déjà été évoqué était de dire qu’engager des travaux lourds à Veneux-les-Sablons sans avoir un cadre global, une perspective pour les projets de ce type, n’avait pas de sens. Depuis le début de l’année dernière, des délibérations avaient été votées pour permettre le processus d’adhésion et la commune n’allait pas faire des investissements avant de rentrer au SIDEAU. L’idée était de tenir une année avec une volumétrie « minimaliste » pour faire des choix collectifs qui engagent Veneux-les-Sablons, comme l’ensemble des habitants. C’est un système global sur l’eau. Les objectifs peuvent être beaucoup plus ambitieux, mais ils seront raisonnés et réfléchis à une échelle territoriale. C’est une gestion de l’argent public qui est la plus raisonnée et raisonnable possible. --------Madame Epikmen dit qu’il est toujours question d’écologie, mais le SIDEAU est une catastrophe. Il y a de grandes théories sur l’écologie, de beaux panneaux, mais il y a des fuites d’eau partout.
--------Monsieur Zakeossian répond qu’au regard des chiffres tels qu’ils sont, à Veneux-les-Sablons, l’année dernière, selon le rapport de Veolia, il y a eu un rendement de réseau à 89 % (11 % de fuite). Pour Moret-sur-Loing et Saint-Mammès, le rendement est à 65 %. À un moment, Saint- Mammès était à 55 %. Il ne faut pas tout amalgamer. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de fuite aujourd’hui qu’il ne pourra pas y en avoir demain. Tout ce qui a été fait à Veneux-les-Sablons était suffisant. Il y a beaucoup de choses à faire, dans une gestion raisonnable, rationnelle et solidaire/territoriale, plutôt que de faire des petits investissements de son côté, les investissements sont faits collectivement. Rien n’empêche de lancer un programme avec un investissement, un emprunt, mais cela est fait avec une ingénierie pour ne pas faire n’importe quoi. La situation aujourd’hui à Veneux-les-Sablons n’est pas dramatique, loin de là. C’est une des plus vertueuses de toutes les communes urbaines. --------Madame Epikmen remarque qu’il y a des réparations en permanence.
--------Monsieur Zakeossian répond que ce n’est pas si catastrophique que cela. Sur les cinq dernières années, il y a eu une seule fois où le rendement de Veneux-les-Sablons est descendu en dessous des rendements du reste du périmètre.
(Monsieur Zakeossian ne prend pas part au vote).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Compte Administratif 2022 - Budget Eau de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons.
9 – DÉCISION BUDGÉTAIRE N°1 VILLE
Monsieur Jochmans propose une décision modificative sur le budget de la ville de Moret-Loing-et-Orvanne pour l’année 2023 pour deux raisons :
- Demande de la préfecture concernant les prévisions de vente. Un budget prévisionnel de cession de biens a été établi à hauteur de 1 200 000 € pour l’année 2023. La préfecture demande de prendre en compte uniquement les biens pour lesquels il y a déjà une confirmation de vente ou une intention d’achat exprimée de la part de l’acquéreur. Cela a été fait pour environ 900 000 €. Cela amène à diminuer de 300 000 € les produits de cession d’immobilisations.
- Régularisation d’un trop-perçu de la CAF. Elle avait versé une somme de 75 000 € à Moret-Loing-et-Orvanne et non pas à la communauté de communes Moret-sur-Loing. Cette somme est retirée des comptes et sera versée par le trésor à la communauté de communes. Ces deux éléments représentent une somme de 375 000 € qui est retirée du chapitre « constructions – immobilisations en cours » et en compensation, cela est équilibré avec la diminution du virement « accession – investissements » et l’annulation des titres à hauteur de 75 000 €.
Il y a également un calcul concernant la politique d’amortissement qui se traduit par une opération d’ordre de transfert entre sections à hauteur de 50 000 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Articles Dépenses Recettes
023 – virement à la section d’Investissement 115 000 €
67 – Charges spécifiques
673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 75 000 €
042 – Opération ordre transfert entre sections
6811 Dotation amortissement immobilisations incorporelles + 50 000 € 6865 Dot. Provision risques et charges financiers 10 000 €
TOTAL 0 € 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Articles Dépenses Recettes
021– Virement de la section de Fonctionnement 115 000 €
040 Opérations ordre transfert entre section + 50 000 €
024 – Produits des cessions d’immobilisations 300 000 €
16 – Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunts en euros + 10 000 €
23 – Immobilisations en cours
2313 – constructions - 375 000 €
TOTAL - 365 000 € - 365 000 €
--------Madame Epikmen comprend que Monsieur le Préfet ait demandé à rectifier le budget. Cela avait été dit, tant que la vente n’est pas enclenchée, il n’est pas possible de la mettre dans le budget primitif. Effectivement, cela fait un « trou » de 300 000 € sur le budget primitif. --------Monsieur Zakeossian souhaite rappeler le fond de la question. Un programme pluriannuel d’investissement avait été défini dans lequel un énorme événement a tout « chamboulé ». La reconstruction des Columières est un budget à plus de 3 000 000 € et modifie fortement la trajectoire telle qu’elle est définie. Il n’est pas possible de faire comme si cela n’existait pas. Tout cela doit être fait dans des délais très courts, qui ne permettent pas de monter un plan de financement « classique » dans lequel la réalisation des investissements est anticipée à un ou deux ans et où la montée en charge est progressive. Le délai normal de structuration d’un projet comme celui-ci est d’au moins deux années d’anticipation. Le préfet lui-même a fait des recommandations sur la manière de structurer le financement de ces projets. Le préfet lui-même n’a pas pu tenir l’ensemble des propositions qu’il avait faites pour essayer d’accompagner la commune. Évidemment, rien n’a été fait de manière approximative. Tout ce qui a été visé dans le budget primitif était totalement travaillé et projeté. Là, il s’agit d’un exercice de prudence pour afficher la part la plus certaine. En quelques mois, une grande partie de ce qui a été affiché est réelle et effective. Ce n’est pas une spéculation de l’esprit. Ce n’est pas comme si la commune avait imaginé faire quelque chose sans que rien ne soit engagé. Mais il y a une demande de prudence dans l’affichage et la commune subit cette demande de prudence. C’est un jeu d’écriture qui est demandé pour se mettre à l’abri de part et d’autre. Il n’est pas possible de faire comme si le plan d’investissement était un long fleuve tranquille et comme s’il n’y avait pas eu une crise de l’énergie, un « pavé » des Columières en plein milieu que la commune assume de manière totale puisque c’est une priorité majeure pour les enfants et les familles. Au stade du budget primitif, une projection aurait pu être faite en disant qu’un emprunt supérieur de 300 000 € était levé. Ensuite, tout cela s’ajuste avec un pilotage fin qui est un pilotage par rapport à la réalité de ce qui est possible à un moment donné. Évidemment, la commune ne va pas être mise dans le rouge. La projection de ce que la commune aimerait obtenir est faite. S’il y a le moindre risque par rapport à nos attentes, le rythme du reste est ralenti. C’est une bonne gestion. Dans une période de crise, c’est même la seule possible. Il faut situer ces choix dans ce contexte. Il est rappelé que l’État avait envisagé d’aider la commune pour les Columières, comme sur l’ensemble des programmes « Petites Villes de Demain » avec les 35 opérations qui sont en cours. Finalement, sur une partie des choses qui devaient être faites, il a eu du mal à suivre pour des raisons qui relèvent de l’État lui-même. Effectivement, il y a tout un travail de consolidation des financements, en flux tendu, comme cela a été le cas, pour arriver à proposer un équilibre que la commune tiendra dans tous les cas. Mais il y a aussi un équilibre d’écriture et elle est consolidée avec tous les éléments tangibles à ce jour.
--------Madame Epikmen indique que ce n’est pas le sujet des Columières. Le sujet est lorsque 300 000 € sont rentrés dans le budget primitif alors que la commune sait qu’elle ne va pas les avoir. Dans ce cas, il ne faut pas les mettre. Les Columières n’ont rien à voir là-dedans. Elle ne comprend pas pourquoi subitement Monsieur Zakeossian développe les Columières. 300 000 € ont été mis dans le budget en sachant parfaitement que la commune ne les aurait pas.
--------Monsieur Zakeossian répond qu’il y a trois mois, la commune aurait pu dire qu’il y avait 0 €, de la même manière qu’un emprunt, tant qu’il n’est pas levé, n’est pas disponible. Le budget primitif est une construction. Il faut avoir les éléments les plus tangibles possibles. Une série de démarches sont engagées. Cela ne veut pas dire que les 300 000 € ne pourront pas être engagés avant la fin de l’année. Mais aujourd’hui, la commune n’a pas les éléments de manière totalement certaine pour pouvoir le faire. --------Madame Epikmen pense que ce n’est pas comme cela qu’il faut faire.
--------Monsieur Zakeossian lui répond qu’elle, elle ne fait pas de cette façon, mais que cela peut être fait ainsi. --------Madame Epikmen répond qu’il ne peut pas y avoir dans un budget, une recette qu’on sait pertinemment ne pas pouvoir avoir. --------Monsieur Zakeossian répond que lorsque des démarches ont été enclenchées pour faire aboutir une vente dans l’année, la commune compte dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative N°1 du budget de la ville comme susvisé.
10 – TARIFS DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur Jochmans indique que quelques compléments ont été demandés en ce qui concerne les droits d’occupation du domaine public. Les attractions cirques, les spectacles, les installations d’échelles sur la voie publique par des professionnels et les installations de manèges/permis de stationnement (autre que fête foraine) ont été précisés. Il y avait un « vide » pour les installations de manèges qui ne concernaient que les fêtes foraines.
C’est un premier ajustement, mais comme cela a été dit en commission, certains tarifs vont être revus. Monsieur le Maire précise qu’il y a eu quelques réflexions en commission, plutôt sur le fond, sur d’autres sujets à traiter. Cela sera sans doute proposé en fin d’année.
-Échafaudages et/ou palissade (par jour) 10 €, Benne (par jour) 20 €, Dépôt de matériel et matériaux (par jour) 4,20 € le m², Dépôt de matériel et matériaux (par semaine de 7 j) 20 € le m², Dépôt de matériel et matériaux (par mois) 50 € le m², Dépôts non autorisés 100 € au jour du constat + 20 € par jour suppl., Panneaux au sol emprise < 1 m² (l’unité) 20 €, Commerces ambulants (par jour) 20 € (sauf sur Montarlot et Episy 10 €/jour dans la limite maximum de 40 € par an)
-Commerces ambulants (par an) 400 € (sauf lieux particuliers), Vente ambulante type triporteur (par jour) 10 €, Vente ambulante type triporteur (par an) 200 €, Étalages / éventaires (par an) 10 € par ml, Terrasse permanente (par an) 22 € le m², Terrasse amovible (par an) 70 € le m², Vide maison sur la voie publique (par jour) 12 €
-Marchés 1,50 € le ml+ 1,50 € branchement électrique sur 45 semaines et par jour de marché, Commerçants « volants » du marché (par jour de présence) 2,50 € par mètre linéaire, Tarif électricité pour les « volants » du marché (par jour de présence) 1,50 €
-Emplacement de stationnement (maximum 5 m linéaires) pour véhicules professionnels dans le cadre de travaux liés aux chantiers 10 € par jour
-Réservation pour camion nacelle, camion de déménagement, appareil de levage 20 € par jour, Installation échelle sur voie publique par professionnel 5 € par jour et par échelle
-Fêtes foraines – emplacement et électricité pour 4 jours (du vendredi au lundi) 5,00 € par mètre linéaire et par jour supplémentaire (forfait) 5,00 €
-Attractions, Cirques, spectacles marionnettes ou autres ambulants, hors convention… : Moins de 200 m² (16 m de diamètre) 20 € par jour
Plus de 200 m² 50 € par jour
-Installation de manèges / permis de stationnement (autre que fête foraine) 10 € par jour
-Manifestations organisées par la commune (Longueur autorisée du stand entre 3 et 10 mètres) 10 € le mètre linéaire et par jour
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs comme susvisés.
11 – APPROBATION DU RÈGLEMENT ATTRIBUTIF DES SUBVENTIONS DES DEVANTURES DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX DE MORET-LOING-ET-ORVANNE 2023-2027 Monsieur le Maire indique que ce dispositif est issu du programme « Petites Villes de Demain ». C’est un dispositif de revitalisation sur lequel la commune travaille depuis quelque temps. L’objectif est de redynamiser les cœurs de ville et faire renaître une dynamique commerciale.
Monsieur Le Dévoré explique qu’il est proposé de mettre en place un mécanisme de subventions visant à favoriser et même à accélérer la rénovation des devantures commerciales. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du programme des « Petites Villes de Demain » qui a pour but notamment de :
- De soutenir les opérations de restauration de façades commerciales et de moderniser les enseignes commerciales, - De contribuer à l’amélioration du paysage urbain dans son ensemble,
- De mettre en valeur le patrimoine de la ville et de ses commerces.
L’enquête réalisée en amont de la construction du règlement local de publicité a montré une large proportion d’enseignes qui étaient non conformes.
Monsieur Pouillier indique que la subvention permettrait, aux commerçants qui le souhaitent, d’avoir une aide pour se replacer, à minima, dans le cadre national et en particulier dans le cadre réglementaire défini par le règlement local de publicité. Ces subventions sont sous réserve des conditions précisées dans un cahier des charges. Ce fonds de subvention est d’un volume de 60 000 €. Il concerne une aide sur plusieurs années (2023-2027). Il va pouvoir aider les commerçants à hauteur de 3 000 € pour l’ensemble de la devanture et de 1 000 € pour l’enseigne.
Monsieur Le Dévoré précise que le niveau de subvention est issu d’une étude qui avait été faite dans le cadre d’études sur l’opération programmée de modernisation de l’habitat qui avait défini l’enveloppe budgétaire au regard d’un certain nombre de façades qui nécessiteraient une certaine modernisation et des rénovations. Les niveaux d’investissement sont HT de 70 % et de 3 000 € pour les devantures et de 50 % dans la limite de 1 000 € pour les enseignes. Ce projet a pour vocation d’accompagner et d’aider les commerçants qui le souhaitent, mais aussi de répondre à leur demande pour pouvoir investir. Pour eux, le coût des matériaux qui explosent augmente aussi le coût pour ceux-ci. L’idée est de vraiment les accompagner dans cette démarche et dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ». Il faut préciser que lorsqu’il y a une rénovation des devantures commerciales, parfois aussi les états des logements sont dégradés dans les centres anciens et il y aurait une opération globale qui serait réalisée tant sur le commerce, via le commerçant, que sur la partie logement, via les propriétaires. Ce serait un accompagnement global sur le projet.
Cette opération concerne les périmètres anciens du centre de Moret-sur-Loing, de Veneux-les-Sablons et d’Écuelles.
Monsieur le Maire ajoute que pour organiser l’attribution il y aura une commission qui associe les élus et d’autres partenaires pour voir quels sont les besoins, les dossiers déposés et cela permettra d’avoir une décision collégiale sur l’attribution de ces dispositifs. Il y a parfois des façades qui sont très dégradées, très hétérogènes et ne sont pas du tout à la hauteur de l’esprit des cœurs de ville qui vont être redynamisés. Sur le site patrimonial remarquable, il y a des devantures dégradées aussi bien sur la façade commerciale que sur le bâtiment. La requalification de tout cela est indispensable. Il s’agit plutôt d’un coup de pouce, car les coûts réels sont souvent plus élevés. Mais cela peut être un effet de levier tout à fait pertinent pour essayer d’enclencher tout cela. D’autant plus que, dans des délibérations que nous verrons plus tard, il est demandé au tissu commerçant et aux nouveaux installés de rentrer dans une démarche un peu plus qualitative avec des règles qui vont permettre de redonner du cachet et d’harmoniser les cœurs de ville. D’un côté, ils sont tirés vers le haut et de l’autre côté, ils sont aidés pour y aller.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le cahier des charges réglementant l’attribution de subventions municipales dans le cadre de d’opération de rénovation des devantures commerciales et des locaux artisanaux.
12 – DOSSIER SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DE L’ÉCOLE DES LILAS
Madame Gaudin explique qu’il ne s’agit pas d’une subvention complémentaire, mais d’une création qui a eu lieu après le vote du budget. L’APE a demandé une subvention pour pouvoir mettre en route toute l’organisation de fin d’année.
Monsieur le Maire précise que l’association s’est créée cette année. Au moment où le dossier aurait dû être fait, l’association n’était pas encore allée jusqu’au bout de la démarche. Elle a donc demandé à la commune, de manière tout à fait légitime, de l’accompagner. L’école des Lilas est une des écoles sur lesquelles la commune a énormément de projets très dynamiques. Il y a un très fort investissement à la fois de l’équipe pédagogique, des ATSEM et des parents d’élèves. C’est une petite contribution par rapport à tout ce qui est engagé. Monsieur le Maire rappelle que l’école des Lilas et l’école Chevrier ont été récompensées par des labellisations E3D de deux niveaux différents, il y a quelques jours, par l’inspection académique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer, pour l’année 2023, une subvention de 600 € à l’Association des Parents d’Élèves des Lilas.
13 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA SEPAM
Dans le cadre des 70 ans de la SEPAM, fêtés le 4 juin dernier, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour participation aux festivités prévues lors de cette célébration. Cette somme de 1 000 € sera prélevée sur les 15 000 € budgétés au titre de subvention sur projets exceptionnels.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer dans le cadre des 70 ans de la SEPAM, une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour participation aux festivités.
ONT VOTE :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 1 (Monsieur GEORGELIN).
14– SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION CHATS LIBRES
Monsieur le Maire explique que cette association intervient bien au-delà de Veneux-les-Sablons. Elle agit largement sur toute la commune pour essayer d’aider à solutionner des situations complexes où il faut respecter à la fois la condition animale et en même temps aider à sortir de situations locales un peu complexes de gestion des animaux.
Monsieur Théot indique que depuis plusieurs années, il y a une situation assez problématique sur la commune déléguée d’Écuelles. Il y a des chats errants non stérilisés qui circulent sur des parcelles privées, mais aussi sur l’espace public. Cela génère des problèmes sanitaires et de salubrité publique.
Des réseaux d’acteurs locaux ont été activés, notamment l’association « Les chats libres » de Veneux-les-Sablons qui est en train d’intervenir sur ce périmètre afin de procéder au trappage et à la stérilisation d’environ sept à huit chats. Ceci permettra de solutionner cette problématique.
La municipalité a décidé, en plus de la subvention annuelle accordée à l’association, d’accorder une subvention exceptionnelle pour aider cette association à procéder à ces stérilisations.
Il est rappelé que les associations de protection animale bénéficient de très peu d’aide par l’État et n’ont que les subventions des municipalités. Elles sont souvent en souffrance financière, notamment durant les périodes printemps/été en ce qui concerne la problématique des chats et des chiens errants.
Monsieur le Maire rappelle que, si pour faire la même chose, la municipalité devait recourir à des prestations externes, cela coûterait une fortune. Monsieur Théot ajoute qu’en 2021, la municipalité devait contractualiser avec la SACPA qui est une fondation spécifique pour procéder à la stérilisation des chats errants, le coût est assez important. En moyenne, la stérilisation d’un chat coûtait 140 €. En passant par les associations de protection animale qui bénéficient de tarifs associatifs avec les vétérinaires, la stérilisation d’un chat revient en moyenne à 70 €. Le coût est moitié moins cher en passant par les associations qui, en plus, sont très actives et très efficaces dans les opérations de trappage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer dans le cadre du dispositif d’attrapage et stérilisation des chats errants, une subvention exceptionnelle de 400 € pour procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher.
15 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION MILLE BORNES
Monsieur Greau-Cros explique que l’association « le mille borne » créée le 14 mars 2023 a pour objet :
● De rendre accessible à tous des vacances entre jeunes.
● De créer des liens et de permettre des rencontres avec des intérêts communs.
● De promouvoir le covoiturage et le stop en accord avec les enjeux environnementaux actuels.
Un départ sera réalisé sur une des communes, qui n’est pas encore définie, de Moret-Loing-et-Orvanne. L’arrivée sera sur la commune déléguée de Moret-sur-Loing. Un jeu de recherche sur les lieux emblématiques de la commune sera proposé pour avoir des points supplémentaires pour la finale.
Parmi les participants à ce jeu, il y a, à ce jour, 5 personnes de la commune Moret-Loing-et-Orvanne sur 20 participants et 4 à 6 personnes de la commune s’occupent de l’organisation.
Monsieur le Maire précise que l’objectif est de créer une communauté de jeunes qui se saisissent de ces sujets. Des animations sont prévues, car l’association veut s’intercaler dans des manifestations pour promouvoir ce type d’approche des vacances et de tourisme. Ils contractualisent avec leur ville de cœur (dans la commune) et ensuite avec des villes de destination pour créer des temps, des évènements là où ils se rendent. En tant que citoyens, ils sont assez actifs et ils veulent remarquer, dans un concept un peu « mille bornes » des jeunes pour que cela les fasse réfléchir à comment bien organiser les vacances de manière plus engagée. Il y a un circuit. Le but, au niveau du territoire de la commune, depuis un moment, est d’arriver à organiser des activités vraiment centrées sur le public « jeunesse ». Cette initiative a déjà eu lieu l’année dernière, mais ils se sont constitués en association et ils veulent aller plus loin. C’est un coup de pouce dans cet engagement associatif.
--------Madame Epikmen demande qui est le président de l’association.
--------Monsieur Greau-Cros indique que le président est monsieur Guillon Paul qui habite dans la commune déléguée d’Écuelles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 500 € dans le cadre du projet de l’association « le mille bornes ».
16 – INFORMATION RELATIVE À L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU RECTORAT DE CRÉTEIL FIN JUIN 2023 / ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ECOLE MATERNELLE (ANNEE 2021-2022)
Monsieur le Maire informe que la demande de subvention auprès de l’Éducation Nationale/rectorat de l’Académie de Créteil, pour un accompagnement financier à la scolarisation des enfants de maternelle au sein de la commune de MLO, est en lien avec l’appui de la municipalité à l’école Notre-Dame. Une subvention fortement majorée avait été votée pour Notre-Dame pour respecter les obligations qui s’appliquent à la commune. Monsieur le Maire rappelle que, malheureusement, les communes voisines qui envoient aussi beaucoup d’enfants à Notre-Dame ne participent pas financièrement. La charge obligatoire porte principalement sur la commune sur laquelle se trouve l’établissement.
La participation de la commune a été majorée, mais en contrepartie, elle doit pouvoir être aidée de manière très significative par l’État pour les enfants scolarisés en maternelle dans le cadre du dispositif à Notre-Dame. La majoration impactée d’un côté par la commune doit être potentiellement compensée par une subvention de la part du rectorat.
--------Madame Epikmen souhaite savoir quels motifs sont donnés par les autres communes pour ne pas participer. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il n’y a pas d’obligation légale.
--------Madame Epikmen comprend qu’il n’y ait pas d’obligation légale, mais ensuite c’est une question de négociation. --------Monsieur Zakeossian répond que le travail sur le projet communautaire peut être l’occasion de rappeler quelques-unes de ces contributions municipales à l’ensemble de la communauté. Ce n’est pas déterminant, mais une certaine équité serait quand même la bienvenue. Cela est à la libre volonté de chaque commune partenaire voisine pour contribuer à cette prise en charge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette information, autorise l’appel à projets auprès de l’Éducation Nationale et note que la Direction des services de l’Action Educative instruira ce dossier à compter du 1er juillet 2023, date à laquelle la plateforme démarches simplifiées sera ouverte par le département de l’Accompagnement et du Suivi des Politiques Educatives – Rectorat de l’Académie de Créteil.
17 – FIXATION DE TARIFS DE PARTICIPATION DES CONGRESSISTES AU 23ème CONGRÈS DES PLUS BEAUX DÉTOURS
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de créer les tarifs qui permettent d’encaisser les participations des congressistes. Sans délibération, la municipalité ne peut pas percevoir ces contributions qui sont d’un montant important : 80 € pour la participation au Congrès 10 € pour la participation au Dîner des Régions
Ceci permet de recueillir les financements des autres communes qui ont participé au congrès.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer les tarifs de participation au Congrès, tels que définis par l’association « Les Plus Beaux Détours de France ».
18 – ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA RÉSERVE BIOSPHÈRE FONTAINEBLEAU & GATINAIS
Monsieur le Maire propose de faire adhérer la commune de Moret-Loing-et-Orvanne la réserve biosphère Fontainebleau et Gâtinais.
Il est rappelé que la réserve de Biosphère est une réserve UNESCO. Elle se situe sur un territoire qui englobe Fontainebleau, Avon, le Parc Naturel Régional du Gâtinais, une partie de l’Essonne, une partie du territoire de la commune de MLO.
La réserve a eu des années assez difficiles, car le projet était assez peu dynamique et un peu délaissé. Au moment du renouvellement du label, elle a failli perdre sa labellisation.
C’est une véritable opportunité pour avoir un laboratoire d’idées d’engagement, de visibilité, etc., plus peut-être pour le territoire MLO que pour les territoires comme le Parc Naturel Régional du Gâtinais qui a déjà un label de PNR et qui a du mal à valoriser le label de la réserve de Biosphère. Il s’agit du même comité scientifique pour le parc et pour la réserve. Les actions sont parfois communes sans beaucoup de facilité pour identifier ce qui relève de l’action de la réserve et de l’action du parc. La ville de Fontainebleau, elle-même, voit aussi grandir un peu la notoriété autour du nom de la ville et de la forêt. C’est un peu la même chose.
La réserve a une nouvelle équipe et un travail de fond a été mené sur le projet. La proposition est que la commune soit aussi un membre actif de ce travail de construction. Associer l’image de Moret-sur-Loing à celle de la réserve de Biosphère UNESCO peut être tout à fait porteur. Cela est tout à fait cohérent avec les autres engagements qu’a la commune avec les itinéraires impressionnistes. Cela donne du corps à la réserve en tant que territoire. Sinon le territoire est un peu indéfini entre les territoires de vallées, de peintures impressionnistes de la commune, de l’école de Barbizon et le bloc de Fontainebleau.
Cette délibération est pour l’adhésion à la réserve de Biosphère dont la commune fait partie, mais elle n’a jamais été adhérente en tant que commune et ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande l’adhésion à compter du 1er juillet 2023 à la réserve biosphère Fontainebleau et Gâtinais et dit que la cotisation sera de 50 €.
19 – VENTE IMMEUBLE 156 AVENUE DE FONTAINEBLEAU – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS
Monsieur le Maire rappelle que les ventes des immeubles font référence à la délibération sur la décision modificative budgétaire.
Il propose la vente de l’immeuble au 156 avenue de Fontainebleau sur la commune déléguée de Veneux-les-Sablons (foyer municipal). Le contexte est double :
- Une réflexion historique a été engagée depuis un an sur le schéma directeur des bâtiments de la commune et il montre des bâtiments dans un état de dégradation très avancé. Il y a à la fois des travaux énergétiques majeurs (catégories F, G) à effectuer, car les biens ne sont plus louables en l’état. Il faut reprendre entièrement le bâtiment. Beaucoup de problèmes ont été diagnostiqués dans le cadre du schéma directeur.
- Par ailleurs, ce bâtiment est principalement utilisé pour la location sociale et la commune n’a pas forcément vocation à devenir bailleur social ni à avoir le métier et les compétences d’un bailleur social. Dans ce cadre, la commune s’est rapprochée de « Val du Loing Habitat » qui est l’un des bailleurs sociaux locaux ayant une très bonne réputation sur la gestion du parc, le sérieux de l’accompagnement et du suivi. Il est proposé de leur confier la gestion de tout cela, sachant qu’il s’agit d’un bâtiment occupé avec des engagements jusqu’à 2030. La valeur des loyers pouvant être perçus est particulièrement dépendante des loyers en place.
L’estimation du service des Domaines estime le bien entre 400 000 (bâtiment occupé) euros et 500 000 euros (bâtiment vide).
Après une étude assez fine sur les investissements à faire, les montants, l’évolution du contexte des prêts et le fait que le bâtiment soit occupé avec des baux figés jusqu’à 2030, entraîne une proposition d’acquisition à 510 000 €.
--------Madame Epikmen demande si l’enveloppe globale des travaux a été chiffrée. --------Monsieur Zakeossian répond que les travaux s’élèvent largement à plus du double de la valeur d’achat. La partie rénovation s’élève à 400 000 € et ensuite il y a des travaux d’adaptation de l’immeuble à effectuer.
--------Madame Epikmen demande s’il y a des employés de la commune qui habitent dans cet immeuble. --------Monsieur Zakeossian répond par l’affirmative.
--------Madame Epikmen comprend que c’est la commune qui attribuait ces logements. --------Monsieur Zakeossian répond que c’est le cas comme sur tout le parc des logements communaux, sauf pour deux. En 2021, une délibération avait été votée collectivement pour fixer les règles pour les futures attributions de logement en priorisant les employés municipaux sous certaines conditions. Cela mettait les règles « à plat », car il y avait beaucoup de situations très différentes dans les communes déléguées. Il n’y avait aucune règle vraiment écrite. La commune avait commencé par le travail de rationalisation pour définir des critères de priorité, de tarification, sociaux, etc. Derrière, il y a eu le travail sur le schéma directeur pour arriver à voir les besoins globaux avec des partenaires sociaux. --------Madame Epikmen demande ce que vont devenir les salles du bas qui sont occupées par des associations. --------Monsieur Zakeossian répond que les associations seront relogées sur d’autres sites. --------Madame Epikmen demande si la municipalité a vu ces associations et si elle les a informées. --------Monsieur Zakeossian répond qu’ils sont en plein travail depuis plusieurs mois pour voir les relocalisations possibles, les besoins, etc. Le retour à la normale, « post Columières », où les personnes pourront revenir dans leurs locaux, (car pour l’instant, certaines salles sont occupées) permettra d’avoir encore plus de possibilités. Pour l’instant, même avec la situation actuelle, des solutions ont été identifiées pour que chacun soit relocalisé, comme cela avait été fait, l’année dernière, au moment où la commune a géré la crise énergétique. --------Madame Epikmen trouve que ce qui est un peu surprenant, c’est qu’en général les HLM qui rachètent des bâtiments avec beaucoup de travaux à faire, les rachètent à un prix plus bas que celui des Domaines. Comme le terrain est beaucoup plus grand, elle demande si les bâtiments vont être démolis ou reconstruits à l’identique.
--------Monsieur Zakeossian répond qu’il n’y a pas de projet de démolition. Ce sera de la rénovation sur place. Comme au rez-de-chaussée certaines salles n’étaient pas utilisées, l’idée est de récréer deux appartements pour permettre d’équilibrer un peu mieux, encore, l’opération. --------Madame Epikmen pense que l’idée de garder l’immeuble ou pas peut être discutée. Mais évidemment, la vente va permettre de renflouer le budget.
--------Monsieur Zakeossian répond que c’est le cas. Il rappelle qu’en ce moment il y a des contestations dans les journaux concernant des communes qui ont augmenté la taxe foncière, depuis plusieurs années, pour beaucoup de raisons : disparition de la taxe d’habitation, explosion des prix de l’énergie, inflation. La commune n’a pas touché du tout à l’imposition, malgré tous les projets à sortir, et c’est quelque chose de tout à fait exigeant. L’optimisation prend plus de temps. L’idée de travailler dans une logique de « patrimoine pour patrimoine », valoriser et investir dans du patrimoine remarquable, mais ne pas chercher à maintenir un patrimoine dans un état de vétusté extrême et qu’il n’est plus possible d’entretenir, est complètement du bon sens et totalement rationnel. Ceci est tout à fait assumé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à vendre au bailleur social « Val du Loing Habitat », le bien immeuble cadastré 491 AM 317 d’une surface de 1046 m² situé au 156 avenue de Fontainebleau commune déléguée de Veneux-Les Sablons relevant de la zone UB du PLU.
ONT VOTE :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).
20 – VENTE MAISON 14 RUE DE L’AULNAIE – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ECUELLES
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un autre bien identifié dans le cadre du schéma directeur comme étant un bien à repenser parce qu’il n’a pas forcément vocation, aujourd’hui, à être maintenu, puisqu’aucun usage majeur ne le justifie. Les enjeux de rénovation et d’entretien sont très importants. Il s’agit de l’ancien centre technique situé au 14 rue de l’Aulnaie, sur la commune déléguée d’Écuelles.
Ce sont trois appartements, dont deux sont occupés. Ils sont déjà gérés en tant que parc locatif par « Val du Loing Habitat » et le troisième était géré par la commune en direct.
Le pavillon du rez-de-chaussée comporte une petite kitchenette, un petit espace ainsi que des espaces de rangement. Il était utilisé au tiers par les services techniques qui sont aussi dans une réflexion de rationalisation et de regroupement des équipements pour ne pas « courir » entre tous les sites en permanence.
Il y a aussi les mêmes enjeux de réhabilitation d’appartements qui ont des fuites et sont en catégorie F du point de vue énergétique. Puisque « Val du Loing Habitat » est déjà gestionnaire des deux appartements, la commune souhaiterait prolonger cette réflexion et leur céder pour 290 000 €, pour un prix des Domaines estimé à 285 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à vendre au bailleur social « Val du Loing Habitat », la maison cadastrée 166 F 1372 et F 1373 d’une surface respective de 280 m² et de 266 m² situé au 14 rue de l’Aulnaie commune déléguée d’Écuelles relevant de la zone UAb du PLU.
ONT VOTE :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM,
SEPTIERS). PARCELLES – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ECUELLES
21 – VENTE D’UNE MAISON RUE GEORGES LIORET – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MORET
Monsieur le Maire explique que le notaire demande de reformuler une délibération votée il y a quelques mois. Il faut indiquer le prix de « 104 000 euros TTC net vendeur » et non 104 000 euros HT comme noté dans la précédente délibération. Il s’agit purement de forme dans l’écriture et il n’y a pas de HT sur ces opérations immobilières. Le montant est le même.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, retire la délibération n° 2023-01-05 du 16 février 2023 et autorise Monsieur le Maire à vendre le bien immeuble cadastré AE 96 situé au 13 rue Georges Lioret commune déléguée de Moret-sur- Loing (bien immeuble de 52 ca) relevant de la zone UAa au PLU et de la zone du site patrimonial remarquable.
22 – ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAÎTRE NON BÂTI PARCELLE AB 598 – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MORET-SUR-LOING
Monsieur le Maire propose de récupérer dans le domaine privé communal, une petite parcelle située Allée des Sabots d’Hélène sur la commune déléguée de Moret-sur-Loing dans le secteur de Gros Bois. Cette parcelle n’a plus de propriétaire connu et ne génère plus d’imposition foncière depuis plus de trois ans. La Commission Communale des Impôts Directs (la CCID) a rendu un avis favorable sur cette proposition en octobre dernier. Un affichage a été fait. La parcelle peut aujourd’hui être récupérée dans le domaine privé communal quitte à être rétrocédée à un voisin. Cela permettra de régulariser cette situation et de ne plus avoir de situation de « non-droit ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’incorporation de droit dans le domaine privé communal de la parcelle AB 598 située Allée des Sabots d’Hélène à Moret-sur-Loing dans le cadre de la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître.
23 – ELABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ – ARRÊT DE PROJET
Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’un dossier assez technique sur lequel la municipalité travaille depuis quelque temps. L’objectif est de permettre à la commune de se projeter dans la préservation de son environnement urbain et de réfléchir à la manière dont tout cela doit évoluer (enseignes, préenseignes, publicités) au moment de la révision du PLU et de la définition du site patrimonial remarquable.
Monsieur Pouillier explique que l’aventure a commencé il y a un an et un certain nombre d’actions ont été menées par la commune. Des décisions/délibérations ont été prises par le conseil municipal le long de la vie de ce projet.
Les orientations choisies au dernier conseil municipal concernent principalement :
- La préservation de l’espace d’un trop grand nombre de publicités. Il ne s’agit pas de les interdire, mais de vraiment les réduire pour qu’elles s’intègrent de manière cohérente à l’architecture de la commune.
- La réduction de l’impact de ces publicités sur les secteurs du SPR : zone centre de Moret-sur-Loing et les grands axes des autres communes.
- L’encadrement des dispositifs lumineux pour qu’ils ne soient pas gênants la nuit pour le voisinage. - La limitation des infractions au paysage, les toitures. Il faut essayer d’avoir une bonne intégration paysagère. - La limitation des emprises au sol pour certaines publicités.
Tout ceci a mené à l’établissement d’un règlement local de publicité par les équipes et par Monsieur Le Dévoré, en particulier.
Monsieur Le Dévoré indique que ce projet a été construit pendant de longues phases de concertations avec les commerçants, les entreprises, les habitants, les professionnels de la publicité et les personnes publiques associées (État, collectivités). L’objectif du règlement est d’adapter la règle au contexte local. La réglementation nationale s’applique actuellement partout sur le territoire parce qu’il n’y a pas de règlement local de publicité. La publicité concerne aussi les enseignes et pas seulement les dispositifs publicitaires. L’adaptation locale se fait par différentes zones où la réglementation est totalement différente.
Il y a, dans le projet, la délimitation de trois zones sur le secteur :
- La ZP0 (zone de publicité) concerne le site patrimoine remarquable et les différents centres-villes, notamment de Veneux-les-Sablons et d’Écuelles et également la commune déléguée d’Épisy-Montarlot qui correspond au périmètre de protection des monuments historiques. Il faut une certaine cohérence d’ensemble, notamment avec la règle qui est déjà fixée par les architectes des Bâtiments de France.
- La ZP1 concerne l’ensemble du territoire, hors centres-villes, les sites patrimoine remarquable et la zone des Renardières
- La zone des Renardières pour laquelle le tissu est totalement différent des tissus qui se trouvent dans une ville ancienne.
Au sein de ces différentes zones, plusieurs réglementations s’appliquent en ce qui concerne la publicité. Elle sera totalement interdite dans les SPR et les périmètres des monuments historiques. Il n’y aura pas de dérogations sur le mobilier urbain. Souvent, les publicités sont le long des axes structurants. Il pourra y avoir du mobilier urbain, mais non publicitaire dans ces périmètres. Le RLP ne dérogera pas à cette réglementation. L’effort de la ville en la matière avait été souligné par l’État.
Dans les autres zones (Renardières et la zone ZP1), les publicités pourront être instaurées par les publicitaires, mais à des formats bien plus réduits que ce que permet la réglementation nationale et avec une densité moindre. Les possibilités sont divisées par deux par rapport à la réglementation nationale. L’objectif est de réduire la pression publicitaire là où elle existe et de l’encadrer par des formats beaucoup plus raisonnables par rapport au tissu urbain qui est peu dense sur le secteur.
En ce qui concerne les enseignes, le règlement local de publicité s’attachait à augmenter en qualité par rapport à la réglementation nationale, notamment dans le SPR et dans les sites et monuments historiques en instaurant principalement des enseignes perpendiculaires et parallèles qui soient en lettres découpées. En termes de qualité, cela est bien supérieur à des stickers sur des bandeaux. Elles pourront être en lettres peintes sur les devantures. Les projets qui se développent de plus en plus sur la commune, au niveau des enseignes, vont dans ce sens aussi parce que ce sont des prescriptions de la part des architectes des Bâtiments de France qui s’imposent auprès des commerçants. Le but est qu’il y ait une certaine conformité, cohérence entre la règle locale et ce que peuvent imposer les architectes des Bâtiments de France.
L’objectif est que l’ensemble des enseignes puissent s’intégrer dans les lignes architecturales des bâtiments pour que les implantations soient cohérentes par rapport aux ouvertures des baies, aux ouvertures de portes et qu’il n’y ait pas d’enseignes un peu partout, sans une certaine harmonie sur le bâtiment. C’est un point important qui doit être souligné dans le règlement pour qu’il y ait une certaine application conforme sur le territoire.
Le nombre de dispositifs est également limité. Une enseigne perpendiculaire (par rapport à la façade) par établissement est autorisée et deux pour les établissements sous licence (tabac, presse) pour éviter la multiplicité de ces dispositifs en façade, car ils peuvent nuire au patrimoine remarquable.
Le nombre de dispositifs et les surfaces sont aussi limités sur les clôtures pour éviter d’avoir une pollution visuelle sur le secteur. Ceci est pour l’ensemble des zones. Les enseignes lumineuses se développent : enseignes lumineuses « classiques » et enseignes lumineuses numériques. Les dispositifs lumineux doivent être intégrés dans la façade pour éviter d’avoir des supports lumineux qui débordent sur le domaine public. Le numérique est interdit sur l’ensemble de la commune, sauf pour les services d’urgence, en dehors de la SPA. Les pharmacies, notamment, pourront avoir des enseignes numériques. C’est une volonté de réduire la pollution et l’agressivité lumineuses sur certains secteurs du territoire.
Il y a une nouveauté de la loi, application par décret pour l’ensemble des dispositifs numériques à l’intérieur des vitrines (les écrans). Cela se développe de plus en plus dans les devantures commerciales. La commune n’a pas le droit de les interdire en totalité, mais elle veut réglementer et surtout réduire le format et le nombre. Il faudra partir sur une surface de cumulé qui sera inférieure de 25 % de la surface de la vitrine sans dépasser 4 m², ce qui correspond globalement à un écran par établissement. Lorsqu’il est question de numérique ou d’enseignes lumineuses, il y a des règles d’extinction nocturne qui sont aussi imposées pour réduire la pollution lumineuse. C’est également obligatoire au niveau de la facture d’énergie, mais de manière plus contraignante que la réglementation nationale en s’appuyant sur l’extinction nocturne de l’éclairage public entre 23 h et 6 h du matin. Si un commerçant souhaite éteindre avant, bien évidemment, il le pourra. Un commerçant qui ouvre à 5 h du matin peut allumer ses enseignes puisque c’est la loi et elle s’applique dans ce sens.
Les enseignes en toiture sont un autre sujet important. Le choix a été fait d’interdire ce type d’enseignes sur l’ensemble du territoire, sauf sur la zone des Renardières où les établissements pourront les repositionner. Néanmoins, le niveau de qualité de ces dispositifs est augmenté. Les enseignes devront être avec des lettres découpées, d’une hauteur maximum de 1,20 m. C’est la hauteur maximum qu’il y a sur le territoire. Il s’agit de l’enseigne de « Gamm vert » qui s’insère bien dans l’environnement
Ce sont les grandes règles qui sont différentes de la réglementation nationale.
Il faut aussi réglementer les enseignes temporaires, car il y avait un vide juridique au niveau du Code de l’environnement. Dans le règlement, elles seront limitées. Ce sont souvent les bâches sur les clôtures ou sur les bâtiments pour faire la promotion par exemple de portes ouvertes. Un dispositif par établissement sera autorisé avec une surface de 1 m² maximum, en dehors de la zone des Renardières et 4 m² dans la zone des Renardières. Il doit y avoir un dispositif par manifestation et limité dans le temps. Il peut être installé trois semaines avant la manifestation, laissé durant la manifestation et enlevé une semaine après. L’idée est de limiter la multiplication de ces dispositifs partout sur le territoire en venant les encadrer.
Tout cela constitue le projet global de règlement concerté avec l’ensemble des partenaires. Le bilan de la concertation se trouve dans le dossier. C’est un document important qui retrace tous les échanges et toutes les réunions avec les comptes rendus effectués avec l’ensemble des partenaires. Les réunions ont débuté en 2022 avec l’implémentation du diagnostic dans différentes instances, que ce soient les personnes publiques associées, les architectes Bâtiments de France, les associations, les professionnels de la publicité, les commerçants ou les entreprises.
Ce premier temps d’échange a permis d’affiner le diagnostic, de faire l’état, de recueillir les besoins, les demandes, les contraintes et les nécessités. Un travail a été fait sur ces dispositifs qui a permis de revenir auprès des commerçants et des chefs d’entreprise. Un atelier spécifique leur a été dédié durant lequel leur perception des enseignes a été confrontée à la réalité du territoire et aussi au projet de règlement. Ceci a permis d’affiner certaines règles dont ce qui a été mentionné dans la note de synthèse. Les services de l’État et les associations ont permis de préciser certaines règles qui auraient pu créer un contentieux dans l’interprétation ou ont donné des clarifications sur des règles qui n’étaient pas suffisamment précises pour une application optimale sur le territoire.
La concertation s’est terminée le 5 mai dernier. Les remarques ont été intégrées dans le projet de règlement soumis au conseil municipal.
Cet arrêt de projet part ensuite pour consultation pour trois mois par les personnes publiques associées (État, chambres consulaires, etc.). Ensuite intervient l’enquête publique (un mois) et le commissaire enquêteur formulera son avis par rapport aux différentes remarques et aux documents qui sont présentés au conseil municipal. L’objectif d’approbation définitif du règlement est fixé au plus tard au printemps 2024.
Monsieur le Maire explique que c’est une procédure assez exigeante. Il faut à la fois être dans le cadre de la loi et dans une démarche concertée, mobiliser des ateliers de travail, faire des réunions plénières avec de nombreux partenaires pour leur exposer les différentes formes d’enseignes. Il y a des questionnaires à compléter pour connaître les préférences des différentes personnes intéressées et les acteurs économiques du territoire se sont prêtés à ce jeu. Il y aura une application progressive de ces actions. Il faut encadrer, petit à petit, tout ce qui est mis en place sur la commune. Cela permet de commencer un renouvellement qui entre dans cet esprit pour les enseignes, par exemple. Il y a aussi un délai de mise en conformité pour les personnes qui ne sont pas en règle et cela permet de garantir que cela ne se passe pas de manière brutale.
Il est rappelé que les communes récupèreront les pouvoirs de police sur ces questions à partir du 1er janvier. Puisqu’il faut appliquer les règles, autant appliquer celles de la commune et pas forcément seulement les règles génériques de l’État.
--------Madame Epikmen souligne qu’elle est ravie de ce règlement, car les enseignes partent dans tous les sens et elle trouve cela très laid. C’est une très bonne chose que cela se fasse. Elle précise que ce qui est dommage, c’est qu’au niveau de la concertation sur la zone des Renardières, les entreprises sont très mécontentes, car apparemment cela ne s’est pas bien passé ou en tout cas, pas comme elles le voulaient. --------Madame Epikmen explique qu’à l’entrée de Veneux-Les Sablons par la porte Nadon il y a un panneau publicitaire. Elle trouve cela abominable dans une entrée de ville et demande si cela fait partie du plan et va être supprimé. --------Monsieur Le Dévoré répond que pour les Renardières il n’y aura pas de modifications majeures par rapport au règlement national de publicité. Cela l’étonne qu’il y ait des remontées négatives étant donné qu’il n’y a pas de modifications. --------Madame Epikmen explique que, visiblement, ils sont très énervés. Elle précise qu’elle n’a pas participé et n’a pas plus de précisions. --------Monsieur Le Dévoré répond que des ateliers ont été faits avec ces personnes à plusieurs reprises. Elles pouvaient, à cette occasion, faire part de commentaires et d’observations. Comme cela a été rappelé, des agents sont à disposition pour apporter des réponses à l’ensemble des commerçants et des acteurs économiques du territoire. Il trouve un peu dommage d’avoir ce genre de retour aujourd’hui. --------Madame Epikmen pense qu’ils ont créé une association.
--------Monsieur Zakeossian répond qu’il y a plusieurs choses. Il pense que la perception sur le RLP n’est pas si catastrophique que cela. Ces gens ont participé et la plupart des règles ont été définies avec eux. Il ne pense pas que ce soit cela la catastrophe principale. En revanche, là où il y a eu un peu plus de réactions d’un certain nombre d’entre eux était en lien avec la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe a un montant global assez minime et pèse surtout sur quelques très grandes enseignes. L’ensemble des bénéfices, largement majorés, sont réinjectés dans les rénovations de façades de cœurs de ville, dans de nombreux dispositifs qui vont vers les petits commerces de cœur de ville. Plusieurs choses ont été constatées, et sont légitimes, sur le fait que certains dispositifs de la zone des Renardières sortent de la réglementation nationale. Il n’est plus question de la partie locale puisqu’il n’y a pas eu de choix vraiment restrictifs sur la zone des Renardières. La commune a été assez souple, car elle comprend que ce sont d’autres vocations. Si certains ont envie de tout amalgamer, c’est facile d’un certain point de vue. Les règles ont été très claires. La définition de la taxe locale sur la publicité extérieure a permis, très rapidement, de réduire une partie des surfaces parfois « exubérantes » d’affichage pour revenir à quelque chose de beaucoup plus modéré. L’idée n’était pas de collecter de gros fonds, mais surtout d’inciter à raison garder sur la taille des placards publicitaires.
--------Madame Epikmen demande si certains vont payer.
--------Monsieur Zakeossian propose d’y revenir à un autre moment, car c’est un sujet en soi. De toute façon, cela a été défini. La délibération a été faite et le nombre de structures touchées avait été expliqué.
--------Madame Epikmen peut comprendre les entreprises qui en ont marre d’être taxées. --------Monsieur Zakeossian répond que 95 % d’entre elles ne sont pas touchées. Il y en a beaucoup plus d’entreprises qui pourront bénéficier des retours de tout cela que d’entreprises touchées.
--------Madame Epikmen peut comprendre que les entreprises en aient marre d’être taxées, mais elle trouve le reste très bien. --------Monsieur Le Dévoré explique que pour le panneau publicitaire à l’entrée de Veneux-les-Sablons, le règlement propose d’interdire les panneaux publicitaires sur clôtures dans cette zone. Comme c’est une clôture, il devrait être supprimé. Il y en avait déjà deux et l’un d’entre eux a déjà été supprimé. C’était hors agglomération. L’autre est légal. Il faut donc attendre l’approbation du RLP pour qu’il soit supprimé dans les deux ans. Il pourra y avoir des publicités uniquement sur les murs aveugles sur cette zone. Cela réduit fortement les possibilités. --------Monsieur Georgelin demande si le règlement s’applique aussi à la mairie.
--------Monsieur Zakeossian répond qu’une partie des règlements s’appliquent aussi aux affichages municipaux. --------Monsieur Georgelin demande pourquoi une partie.
--------Monsieur Zakeossian répond que la municipalité elle-même, dans la manière dont elle organise les affichages, doit aussi être dans des cadres respectueux de tout cela. Il y a une symétrie sur une partie des affichages. La municipalité n’a pas le droit de faire ce qu’elle veut tout en demandant aux acteurs économiques de rentrer dans des règles strictes.
--------Madame Epikmen précise qu’elle approuve le sujet, mais s’abstiendra suite à la réaction des entreprises situées sur la zone des Renardières.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, arrête le projet de Règlement Local de Publicité comme expliqué. ONT VOTE :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).
24 – TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Fontugne explique qu’il y a 32 créations de postes. Cela signifie que la municipalité est en phase de recrutement d’un certain nombre d’agents qui manquent dans différents services. Cela peut concerner la culture, l’animation, les services techniques, l’informatique, la restauration. De manière à permettre l’accueil de nouveaux agents, des postes qui correspondent aux grades, sur lesquels le poste est ouvert, sont créés. Une fois le recrutement effectué, les postes qui sont en trop au tableau des effectifs seront supprimés.
Parmi ces 32 postes, se trouvent :
- Un poste d’emploi aidé sur le secteur manifestations
- Un emploi fonctionnel de directeur général adjoint. Le choix a été fait de recourir à la création de ce type de poste. La commune recherchant depuis plusieurs mois les postes de chargé de mission subventions/marchés publics ainsi qu’un directeur financier. Regrouper ces compétences permet d’être plus attractif.
Monsieur le Maire précise que cela donne plus de chances d’aboutir dans ces recrutements. Ils sont lancés depuis septembre pour la partie sur les marchés et depuis décembre pour celui aux finances, en anticipation du départ à la retraite. Dans le contexte actuel, c’est quasi « mission impossible » de trouver du monde. C’est la même situation dans toutes les collectivités voisines. La commune cherche différentes méthodes pour attirer des agents sur des postes aussi stratégiques.
Monsieur Fontugne indique qu’il y a également 20 postes qui sont appelés « postes permanents » :
- 5 créations :
1 responsable de production pour la restauration collective du site de Veneux-les-Sablons. La commune souhaiterait passer en régie directe en lieu et place d’un prestataire extérieur. Le poste est créé pour recruter son responsable de production. Il se trouve que c’est l’agent détaché par le prestataire actuel qui est recruté afin d’avoir une continuité d’activité puisqu’il connait le fonctionnement du site et l’équipe.
1 emploi d’agent des bibliothèques. Un poste a été créé qui permet à la responsable des bibliothèques du site d’Écuelles (Marina Tsvetaeva) de prendre un rôle plus important de coordination d’un certain nombre d’activités culturelles. Il manquera donc un agent de bibliothèque qui puisse intervenir de manière plus pérenne sur ce site.
1 agent du patrimoine en charge de l’entretien des collections du musée.
1 emploi technique dédié au pilotage de la navette communale. Un certain nombre d’activités vont être remises en service concernant la navette.
1 agent technique supplémentaire, secteur espaces verts/voirie, qui sera bien identifié de manière à pouvoir intervenir à la fois sur les communes déléguées d’Épisy et de Montarlot en complément des équipes actuelles pour pouvoir mieux sectoriser les activités techniques sur ces deux secteurs. - 10 emplois non permanents : 8 sont des remplacements et 1 est dédié au recrutement d’un second de cuisine pour le site de Veneux- Les Sablons (« transformation » d’un ancien poste d’agent en contrat aidé).
- 1 création nette d’un agent administratif qui renforcera toute la partie administrative des services techniques. Il viendra appuyer le directeur du patrimoine bâti qui a été recruté il y a peu de temps. Cela permettra de faire avancer un certain nombre de dossiers et de gestion de structures qui sont un peu en difficulté par période, sur la commune.
Il y a également, dans cette délibération, la suppression de deux postes :
- Un poste d’ingénieur qui avait été créé en vue du recrutement du directeur du patrimoine bâti. - Adjoint administratif principal de 1re classe
--------Madame Epikmen remarque qu’il est difficile de visualiser les effectifs sans avoir d’organigramme. --------Monsieur Zakeossian indique que c’est une remarque tout à fait pertinente et qu’il faudrait actualiser l’organigramme. --------Monsieur Duval explique que l’organigramme avait été présenté et adopté dans un CT et un passage en conseil fin 2021 ou fin 2022. --------Madame Epikmen répond qu’il était très vague et qu’il n’y avait pas le nom des agents. --------Monsieur Duval répond qu’il n’y a pas le nom des agents puisque les emplois sont non nominatifs et fonctionnels. Le nom des agents ne sera jamais mis sur un organigramme.
--------Madame Epikmen remarque que de toute façon c’était assez « léger » et qu’il n’y avait pas la totalité. Elle n’a pas d’opinion sur ce point-là. --------Monsieur Zakeossian répond que beaucoup de choses relèvent de la vie normale de l’organisation. Une souplesse est créée pour pouvoir accueillir de nouveaux recrutements. Un certain nombre de postes étaient budgétés dans le budget primitif et se mettent en place : postes pour la restauration, pour la partie musée, pour la médiathèque, etc. Quelques spécificités apparaissent pour la navette. Il y a un renfort de l’équipe technique pour les petites communes rurales pour avoir plus de suivi des différents chantiers au niveau local. Cela va tout à fait dans le bon sens.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise à jour du tableau des effectifs comme susvisé. ONT VOTE :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).
25 – MISE EN PLACE DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE TÉLÉTRAVAIL
Monsieur Fontugne expose les faits :
Depuis que le télétravail a été mis en place dans les collectivités et en particulier dans la commune, il existe un système de conventionnement entre l’agent et la collectivité pour bénéficier des jours de télétravail.
La règlementation prévoit l’obligation pour les collectivités de mettre en place une indemnisation pour les jours de télétravail. Elle est calculée à hauteur de 2,88 € brut par journée de télétravail, dans une limite de 253,44 € brut par an. Cela correspond à 90 jours pleins, soit environ deux jours par semaine de télétravail.
Le versement est trimestriel. Si à la fin de l’année il y avait un delta de différence, en plus ou en moins par rapport à ce qui a été réalisé, il serait régularisé sur le trimestre suivant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’instauration d’une allocation forfaitaire de télétravail qui contribue au remboursement des frais engagés par l’agent au titre du télétravail.
26 – MISE À JOUR DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-03-34 SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE IFSE RÉGIE DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Monsieur Fontugne indique qu’il s’agit d’une adaptation, car cette délibération avait été votée en juin 2022 pour instaurer une part régie dans l’IFSE (part mensuelle que touchent les agents dans le cadre du régime indemnitaire, le RIFSEEP). Il était obligatoire d’intégrer l’indemnité que perçoivent annuellement les régisseurs dans l’IFSE. Il n’est plus possible d’attribuer d’indemnités isolées de cette manière.
L’année dernière, en faisant le tableau des ayants droit, il avait été tenu compte de la situation qui existait à l’époque. Elle a évolué par rapport à des grades ou à des bases de calcul.
Le tableau modifie un certain nombre d’éléments à la fois dans les groupes d’appartenance des agents, sur les montants mensuels maximum qui peuvent être soit dépensés soit encaissés et sur le plafond règlementaire qui correspond au calcul IFSE, sachant que les valeurs des indemnités que perçoivent les agents sont totalement inchangées.
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Groupe de fonctions
d’appartenance du
régisseur
Montant mensuel
moyen de l’avance et
des recettes
Montant annuel de la
part IFSE
supplémentaire
« régie »
Plafond
réglementaire
IFSE
Catégorie B
Groupe 3 Jusqu’à 3.000 €
110€ 11.500€
Catégorie C
Groupe 1 Jusqu’à 1.220 € 110 € 11.340 € Catégorie C
Groupe 3 Jusqu’à 1.220 € 110 € 10.280 € Catégorie C
Groupe 3 Jusqu’à 3.000 € 110 € 10.280 € Catégorie C
Groupe 3 Jusqu’à 10.000 € 160 € 10.280 € Catégorie C
Groupe 3 De 53 001 à 76 000€ 550 € 10.280 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise à jour des régisseurs bénéficiant de « l’IFSE régie » et des montant mensuel moyen de l’avance et des recettes comme indiqué ci-dessus.
27 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2017-07-30 DU 07/12/2017 SUR LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de la modification du RIFSEEP (régime indemnitaire) avec deux familles de composition complémentaires. L’une porte sur la revalorisation et l’autre sur la gestion de l’absentéisme.
Monsieur Fontugne informe que la dernière délibération datait de juillet 2017. En travaillant avec les équipes sur l’évaluation de cette situation, un travail d’organisation a été engagé de façon à voir comment la situation pouvait être améliorée. Il y a encore des disparités importantes qui existent pour les différents agents. Ces disparités sont issues en partie des situations historiques des communes déléguées. Un certain nombre de points vont être harmonisés au fur et à mesure.
Dans la situation actuelle, la commune a souhaité faire passer deux aménagements qu’il lui semblait important de faire dès maintenant (il y en aura d’autres par la suite) :
- Faire une réévaluation globale pour les plus bas salaires. Cela concerne environ 50 agents de la commune. La part de l’IFSE qu’il touche va être augmentée. Ils perçoivent 133,39 € d’indemnités par mois. Cette part minimum va être augmentée de 30 € et faire passer l’indemnité de base à 164 €.
Il faut prendre en compte que le Gouvernement a décidé d’une nouvelle réévaluation de 1,5 point de l’indice du traitement des fonctionnaires. Cette réévaluation nécessite de trouver un montant annuel d’environ 100 000 € de plus pour honorer cette dépense. La commune salue cette dépense pour les agents, mais forcément elle représente un coût important supplémentaire par rapport au budget. Cette évolution de 1,5 point pour les plus bas salaires correspond à environ 30 € par mois. La rémunération des agents les plus en bas de l’échelle va augmenter, au 1er juillet 2023, de 60 €. Cela représente 183 € au-dessus du SMIC pour les agents qui touchent les salaires les plus bas.
La deuxième partie de la réflexion s’est portée sur des situations très complexes au niveau de l’absentéisme. En faisant une étude, il a été constaté que l’absentéisme avait augmenté de manière assez importante sur les dernières années. Actuellement, il y a plus de 10 % de personnel manquant sur la commune chaque jour de l’année.
La commune a travaillé avec les syndicats et propose de revoir le dispositif qui correspondait à l’absentéisme. Jusqu’à présent, lorsqu’un agent était absent 9 jours consécutifs, il ne percevait pas son indemnité journalière d’IFSE à partir du neuvième jour. Avec le nouveau dispositif absentéisme ces agents, au neuvième jour d’absentéisme, par rapport aux maladies ordinaires et aux accidents du travail qui ne donnent pas lieu à une hospitalisation, ne toucheront pas leur indemnité à partir du 11ème jour et les jours suivants jusqu’à la fin d’année.
Il est proposé d’effectuer un petit changement : plutôt que 8, ce serait 10 jours de maladie sur lesquels l’IFSE ne bougerait pas et à partir du 11e jour, le dépassement vaudrait pour l’ensemble de l’année qui reste. Si un agent est absent pendant 12 jours au mois de janvier, il ne touchera pas sa part de l’IFSE sur les 2 jours au-delà des 10 premiers. S’il est à nouveau malade 5 jours en mars, il ne touchera pas l’IFSE sur ces 5 jours.
Monsieur le Maire explique qu’en regardant de près les chiffres, il apparaît que beaucoup de personnes cumulent de nombreuses journées, sans compter le fait qu’en faisant une analyse rétrospective, ce sont souvent les mêmes agents.
Monsieur Fontugne expose ensuite le dispositif pour l’année N+1. Actuellement, la plus grande partie des agents est présente de manière assez régulière et ceux qui sont malades le sont quelques jours par an. Mais il y a un certain nombre d’agents qui sont malades au-delà de 25 jours, voire jusqu’à 90 jours (ce qui représente plus d’un tiers de l’année). Pour ces « grosses » absences, il faut quelque chose de beaucoup plus fort. La commune veut agir sur la responsabilité et va mettre en place une mesure pour l’année N+1. Tout agent qui aura eu 25 jours d’absence dans l’année aura une baisse de son IFSE mensuel à partir du 26e jour d’absence.
- Pour quelqu’un qui toucherait 100 € d’IFSE par mois, au-delà de 25 jours d’absence dans l’année en cours, pour l’année N+1, son IFSE sera basé sur – 25 %, donc 75 €.
- Si la personne est absente 50 jours par an, ce sera 50 % de son IFSE.
- Si la personne est absente à partir de 90 jours par an, elle ne touchera plus d’IFSE l’année suivante.
Monsieur le Maire ajoute que le dispositif a été largement discuté avec les partenaires sociaux. L’un des deux l’a validé. C’est quelque chose de complexe et qui touche tout le monde. À un moment ces choses sont en dehors du champ de l’acceptable. L’objectif est un retour à l’esprit du service qui doit être rendu et pas à savoir quel médecin émet un certificat de manière complaisante ou pas.
--------Madame Epikmen demande si un agent ne touchait pas l’indemnité seulement le 9e jour. --------Monsieur Fontugne répond qu’il ne la touchait pas s’il est absent le 10e, 11e, etc., jour. Il ne la percevait pas à partir du 9e jour. --------Monsieur Zakeossian précise qu’il ne la percevait pas à partir du 9e jour, sauf s’il avait un autre arrêt : il revient travailler et il repart en arrêt maladie. Dans ce cas, il faut de nouveau attendre 9 jours.
--------Madame Epikmen avait compris qu’un agent ne touchait pas le 9e jour, mais qu’il percevait le 10e. --------Monsieur Fontugne précise qu’il ne touche pas à partir du 9e jour sur sa période d’arrêt. S’il revenait à son travail et était de nouveau en situation d’absence, il continuerait à percevoir l’IFSE pendant les 8 premiers jours et à nouveau, ne toucherait pas le 9e jour. --------Madame Epikmen demande si cela comprend les accidents du travail.
--------Monsieur Fontugne répond par la négative, il s’agit seulement pour les maladies ordinaires, hors hospitalisation. --------Madame Epikmen comprend que les maladies ordinaires sont de petits arrêts de travail. Par exemple, les personnes ayant des maladies longue durée, comme un cancer, ne sont pas concernées.
--------Monsieur Fontugne répond que cela ne concerne pas ces personnes qui ne touchent malheureusement pas l’IFSE. La loi ne permet pas qu’elles puissent toucher l’IFSE dans ce contexte.
--------Madame Epikmen se fait confirmer que ce qui est présenté est basé sur les maladies « ordinaires ». --------Monsieur Fontugne cite la grippe, un rhume, etc.
--------Monsieur Zakeossian précise que cela ne concerne pas les hospitalisations, les maladies longue durée, les maladies graves. Tout ce qui entre dans le champ de l’ordinaire, mais qui à un moment donné est passé par l’hospitalisation ou les urgences, n’est pas concerné. --------Madame Epikmen demande pourquoi la commune prend ces mesures sur l’absentéisme. --------Monsieur Zakeossian répond que récemment les titres des journaux montraient que l’absentéisme est vraiment une tendance nationale. Depuis la Covid, il y a une explosion, y compris sur le très jeune public, ce qui est complètement improbable. De ce fait, les personnes ont tendance à cumuler des arrêts.
--------Madame Epikmen lui demande s’il considère ces arrêts maladie comme des arrêts de complaisance. --------Monsieur Zakeossian répond que tout le monde n’est pas malade 25 ou 30 jours par an en moyenne. Cela commence parfois à faire beaucoup.
--------Madame Epikmen demande comment sont expliqués ces arrêts maladie.
--------Monsieur Fontugne répond qu’il faudrait demander cela à l’échelle nationale. --------Madame Epikmen répond qu’il est question de MLO et pas de l’échelle nationale. --------Monsieur Zakeossian répond que c’est un phénomène local, mais qui est aussi national. Les explications sont liées à des facteurs qui relèvent du rapport au travail après la crise. Statistiquement, du jour au lendemain, il n’est pas possible d’avoir une évolution aussi marquée et sur autant de catégories professionnelles comme ce qui est constaté actuellement. Cela impacte tous ceux qui sont présents, en premier lieu. Ils sont 90 % à être impactés au quotidien dans leur travail. D’une part, la présence et l’engagement sont valorisés et d’autre part il faut dissuader des comportements qui sont parfois abusifs et responsabiliser les gens.
--------Monsieur Fontugne précise que le but est de les responsabiliser.
--------Monsieur Zakeossian indique qu’il n’est pas possible d’accepter certains comportements. Il y a parfois, derrière, toute une équipe qui en souffre. Les services support sont en appui pour d’autres services. Si eux-mêmes sont absents, il n’est pas possible de passer son temps à remplacer les remplaçants.
--------Madame Epikmen comprend que les maladies longue durée ne sont pas concernées et le fait qu’il y ait beaucoup d’arrêts maladie « de complaisance », nécessite que les mesures nécessaires soient prises.
--------Monsieur Fontugne explique que ce sont des mesures prises pour responsabiliser les agents vis-à-vis de leur situation personnelle et de leurs collègues. Ils mettent l’ensemble des services en difficulté. Il faut arriver à trouver un moyen et il n’est pas possible de faire autrement pour responsabiliser les gens.
--------Madame Epikmen dit que ce sont les médecins qui délivrent les certificats.
--------Monsieur Fontugne répond que c’est pour cette raison que le Gouvernement va mener un combat contre ce type de médecins. --------Madame Thalamy indique que des études ont été faites à l’hôpital et qu’il y a clairement des médecins qui sont identifiés. --------Monsieur Zakeossian répond que la commune est en train de faire le repérage de l’ensemble des passerelles. Mais au final, les marges de manœuvre pour une collectivité, quand bien même elle signalerait ou interpellerait, restent très minimes. --------Monsieur Malidor indique que c’est un sujet qu’il connaît bien. Ce n’est pas du tout lié à Moret-Loing-et-Orvanne. C’est devenu un « sport national », car selon les statistiques il y a plus de 20 % d’augmentation pour les arrêts de travail sur les deux années qui ont précédé. Il y a effectivement des médecins complaisants, il ne faut pas avoir peur de le dire. Ils sont identifiés. Mais l’avènement des cabines de téléconsultation peut être salué. Lorsque trois arrêts signés par trois médecins différents pour une même personne sont retrouvés, il y a de quoi se poser des questions. C’est très bien que ces mesures soient prises. Il est très bien, pour la commune, de pouvoir avoir des leviers pour tenter de responsabiliser les gens, car cela contribue à l’effort collectif. Cela déséquilibre beaucoup de choses, y compris ceux qui ne « profitent » pas de ce genre de situation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modulation de l’IFSE comme expliqué ci-dessus. ONT VOTE :
Pour : 27
Contre : 2 (Messieurs LOEUILLOT et SEPTIERS)
Abstentions : 6 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, OUABDESSELAM)
28 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MORET SEINE ET LOING
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 8 juin dernier la communauté de communes a proposé une adoption de ses statuts. Il y a eu un vote à la majorité au niveau de la communauté de communes, mais maintenant, ce vote doit passer dans chacune des communes pour être adopté. MLO, par sa taille, a une possibilité de blocage sur ce vote parce qu’elle représente plus de 25 % de la population. Si la commune de MLO délibère « contre », elle peut bloquer à elle seule la machine communautaire sur ce sujet. Le fait de revoir les statuts, dans l’absolu, est tout à fait nécessaire et même souhaitable avec l’idée de travailler, pour la fin de l’année, sur un nouveau projet de territoire et de nouvelles compétences. C’est quelque chose qui est attendu. En revanche, à ce stade, un travail d’inventaire, tout à fait louable, a été mené par les services de la communauté de communes pour rendre explicite toutes les compétences de la communauté de communes qui n’étaient pas très lisibles jusqu’à présent. Ceci a été fait à la demande de la préfecture. C’est un travail de « défrichage » pour préparer les chantiers futurs, de fin d’année, sur les nouveaux projets de territoire et les nouvelles compétences.
Cela rend explicites des choses qui paraissent parfois un peu surprenantes dans les compétences historiques, en tout cas, pas forcément celles où la commune a envie de se positionner dans l’avenir. La mise en lumière des compétences historiques a été associée à la même délibération ainsi que de petites nouveautés qui correspondent aux évolutions du moment. Des chantiers ont commencé à être menés par exemple sur les mobilités douces. Il faut en élargir les compétences pour pouvoir accueillir un nouveau chargé de mission. Il y a également eu des chantiers sur les questions de l’eau, sur les accueils périscolaires en milieu rural. Tout cela a été fait sans avoir complètement toiletté la copie sur ce qui existait déjà. La commune se trouve entre ce qui est en cours et ce qui se fait historiquement. Ceci est tout juste transparent pour tout le monde et ne correspond pas au projet qui doit être voté en fin d’année. La situation est celle-ci et cela a amené la majorité des représentants communautaires de MLO à s’abstenir pour le vote, sans forcément chercher à bloquer toute la machine, car il y a des choses positives. Mais il y a aussi des choses qui ne sont pas totalement lisibles, en tout cas, en rattachant plusieurs volets différents dans la même délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de valider ou d’invalider des décisions qui ont été votées au niveau communautaire et que le poids communal est assez important du fait de la taille de la commune.
--------Madame Epikmen trouve que le discours est assez général et demande ce qui ne va pas concrètement et pourquoi Monsieur Zakeossian s’est abstenu.
--------Monsieur Zakeossian répond que sur une partie des compétences, comme la jeunesse ou l’aide scolaire, il y a des choses qui sont ne pas tout à fait celles que la commune veut construire demain. Par exemple, l’intervention du service sport à mettre en œuvre dans la politique sportive communautaire va s’appliquer sur les communes. La communauté de communes va intervenir sur les communes rurales et à Montigny-sur-Loing, mais pas à Thomery ni à Saint-Mammès ni à Moret-sur-Loing, etc. De nombreuses choses qui n’étaient pas transparentes jusqu’à présent – il y avait une compétence « sport », mais sans avoir la visibilité de tout ce qu’il y avait derrière – sont explicites aujourd’hui et ce n’est pas forcément ce qui serait voté si cela devait être défini. Il y a peut-être de bonnes raisons à cela, mais c’est plutôt du « bricolage » historique qui est rendu transparent. Évidemment, si une politique sur le sport et l’appui au sport doit être définie dans les communes rurales, cela peut être considéré comme un axe de solidarité qui sera validé. S’il doit y avoir un appui sur d’autres communes, cela peut être approuvé. Mais ce n’est pas forcément ce que la commune aurait envie de voter comme compétences, en l’état. Il y a plusieurs exemples dans ce registre. Tout cela n’est pas complètement l’expression d’un projet construit. Ce sont plutôt des gestions historiques qui ont été rajoutées et qui n’étaient pas toujours transparentes. C’est d’ailleurs la première fois que la commune voit ce document.
--------Madame Epikmen a regardé le dossier et ce qui est présenté n’a rien à voir avec ce que dit Monsieur Zakeossian. Elle cite ce que dit Monsieur Zakeossian : « la modification présentée concerne l’évolution d’actions votées et mises en place dont la définition va être précisée. C’est une demande de la préfecture, des évolutions législatives, courriers, préfecture, etc., de nouvelles actions suite aux confusions des groupes de travail et de copil de bureau. Cette modification est présentée aujourd’hui pour ne pas bloquer des actions à la rentrée, comme transport, piscine, sport en milieu rural, pour supprimer la compétence liée à la vidéoprotection afin que les communes puissent lancer leurs propres opérations, pour pouvoir lancer les nouvelles actions proposées (PLH, plan vélo, LSH en milieu rural, musique en milieu rural, petite enfance, aide aux acteurs privés, passerelle Champagne- MLO) ».
--------Monsieur Zakeossian explique qu’il s’agit de la délibération et de la synthèse qui en est faite. La commune est d’accord dans l’esprit, car elle ne veut pas bloquer la réalisation de la passerelle de Champagne ni la LSH en milieu rural, etc. Mais la synthèse est votée en même temps que les statuts modifiés. Il y a eu un travail tout à fait remarquable des services qui montrent ce qui a été rajouté, supprimé, ce qui est explicite alors que cela ne l’était pas avant, etc. Dans l’esprit, Monsieur Zakeossian abonde à titre personnel, mais il y a le « bricolage » historique. Pour cette raison, chacun est invité à se positionner par rapport à cela. La commune n’est pas là pour bloquer la démarche communautaire, car il y a des projets importants qui doivent avancer.