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Déliberation - deliberation 20 11 128 liste des emplois et conditions d occupation des logements de fonction
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 11 128 liste des emplois et conditions d occupation des logements de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020 w
Affiché le 30/11/2020 Œ
ID : 073-217303064-20201126-20_11_128-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alloire
PS 33 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 18 novembre 2020
Date d’affichage : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-six novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - COCHET Jean-Pierre (donne procuration à GRANGE Christian)
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 20-1-128
Objet : Liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction
Le Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, article 21 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un logement de fonction.
Pour rappel, un logement de fonction peut être attribué :
Pour nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé à certains agents et à certains emplois, chaque concession de logement étant octroyée à titre gratuit.
Pour occupation précaire avec astreinte :
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service, chaque concession étant octroyée à titre onéreux. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 073-217303064-20201126-20_11_128-DE
La concession pour nécessité absolue de service (article R 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P) :
Conditions d’attribution :
Une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». Pour accorder une concession de logement par nécessité absolue de service, les collectivités territoriales doivent prendre un arrêté nominatif mentionnant la localisation, la consistance, la superficie des locaux, le nombre et la qualité des personnes à charge de loccupant du logement, les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.
Par ailleurs, un logement par nécessité absolue de service peut être attribué, en application de l’article 21 alinéa 4 de la loi précitée, à:
l’un des emplois fonctionnels d’un département ou d’une région,
Directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants,
Directeur général d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,
Directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un EPCI de plus de 80 000
habitants,
un seul emploi de collaborateur de cabinet d’un Président de Conseil Départemental où
Régional, d’un Maire ou d’un Président d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000
habitants.
Conditions financières de l'occupation :
Cette concession comporte la gratuité du logement nu mais l’occupant supporte l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au logement (article R 2124- 67 du CG3P). .
Cependant, la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) n'est pas permise.
Un arrêté ministériel du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre l’agent-occupant en fonction de sa situation familiale :
NOMBRE DE PERSONNES NOMBRE DE PIECES
OCCUPANTES
1-2 3
3 4
4-5 5
6-7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire/personne à charge
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permettent pas de loger l’agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes : dans le cas où le logement fait l’objet d'une concession de logement par nécessité absolue
de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de
pièces du logement et le nombre de personnes occupantes ; Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 073-217303064-20201126-20_11_128-DE
dans le cas où le logement fait l’objet d’une convention d'occupation précaire avec
astreinte, la redevance mise à la charge de l’agent bénéficiaire est calculée en retenant le
nombre de pièces auquel l’agent a droit en application du tableau ci-dessus.
Enfin, cet arrêté fixe la limite de la superficie du logement à 80 m? par bénéficiaire, cette
surface étant augmentée de 20 m? par personne à charge du bénéficiaire au sens des
articles 196,196 A bis et 196 B du code général des impôts.
Il résulte de ce qui précède que par délibération du conseil municipal du 2 août 2018, une
concession de logement par nécessité absolue de service a été actée pour l'emploi de
directeur général des services (DGS) de la Commune, concrétisée par la mise à disposition du duplex de l’ancienne mairie d’une surface de 115 m2 moyennant une redevance
d'occupation de 178 euros compte tenu des éléments de réglementation que je viens de
vous développer.
Depuis deux ans, une insalubrité croissante caractérise ce logement.
L'opportunité du départ récent du directeur de notre entreprise publique locale -la SEM
Valloire- va permettre d’affecter l'appartement que ce dernier occupait rue des Grandes
Alpes au-dessus du bureau de la poste à l'emploi de DGS.
La surface du duplex de l’ancienne mairie (15 m°) étant supérieure à celle de
l'appartement situé au-dessus du bureau de la poste (102 m?), cet élément du domaine
privé communal permettra, de surcroît, d'accueillir une grande famille le cas échéant, une
fois les travaux d'assainissement de ce logement engagés.
Comme pour le duplex de l’ancienne mairie, dans la mesure où la surface du logement sis
route des Grandes Alpes excède la limite de superficie applicable en fonction de la
situation familiale, le DGS sera donc redevable d’un loyer mensuel d’un montant de 112
euros.
Je vous rappelle que le régime indemnitaire de l'emploi de DGS est diminué dans la mesure
où les textes de référence organisent un plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE) pour les agents logés.
C’est ainsi que le montant de l’'IFSE de l’emploi de DGS que nous avions arrêté à 25.000 €
est ramené à 22.310 € depuis 2018.
Je vous propose de confirmer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction
dans la Commune de Valloire ainsi qu’il suit :
Emploi concerné : emploi fonctionnel de DGs,
Adresse du logement : bâtiment de la poste, rue des Grandes Alpes, superficie de 102 m?,
Conditions de la concession : gratuité du logement, charges locatives, impôts ou taxes liés
à l'occupation des locaux à la charge de l'agent,
Obligations liées à l’octroi du logement : obligation de disponibilité totale pour des raisons
de sûreté et de responsabilité,
Limite de superficie : un loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la
charge du bénéficiaire d’un montant de 112 euros.
La commission finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 novembre 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier. v
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 073-217303064-20201126-20_11_128-DE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la saisine du comité technique près le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie,
Vu l’avis favorable de la commission finances, administration générale, développement
durable et communication du 17 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 7 abstentions (MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie)
DÉCIDE:
d'approuver la liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction
pour nécessité absolue ainsi qu’il suit :
Emploi concerné : emploi fonctionnel de DGS
Adresse du logement : bâtiment de la poste, rue des Grandes Alpes, superficie de 102 m?,
Conditions de la concession : gratuité du logement, charges locatives, impôts ou taxes liés
à l'occupation des locaux à la charge de l'agent,
Obligations liées à l'octroi du logement : obligation de disponibilité totale pour des raisons
de sûreté et de responsabilité,
Limite de superficie : un loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la
charge du bénéficiaire d’un montant de 112 euros.
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles d'attribution et tout
acte correspondant et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
La délibération du 2 août 2018 portant liste des emplois et conditions d'occupation des
logements de fonction est abrogée.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 3. é Copie conforme Transmission en Préfecture : % AA] ds La
Le Maire, Affichage: 2 (A [Let
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le as A lets
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.