Arrêté - 128 2025 RG P N

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Arrêté - 128 2025 RG P N Document publié le Samedi 1 février 2025 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - 128 2025 RG P N)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité, L'ENERGIE POUR VOUS, nets

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

VILLE DE MACON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 128-2025-RG

OBJET :

ARRETE PERMANENT DE

NUMEROTAGE

IMPASSE DU COUVENT

A SENNECE-LES-MACON

N° 23

Article 1°":

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Certifié avoir été reçu, le

2 1 FEV, 2025

À la Préfecture de Saône-et-Loire

Nous, Maire de la Ville de MACON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2213-28,

Vu les circulaires du Ministère de l'Intérieur n° 55-432 et 58-121, respectivement en date du

08 décembre 1955 et du 21 mars 1958,

Vu la demande formulée par la société URBAT RHONE-ALPES, relative à un projet

immobilier en construction impasse du Couvent à Sennecé-les-Mâcon, commune associée de Mâcon,

Considérant que le numérotage des immeubles en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,

Considérant que, impasse du Couvent à Sennecé-les-Mâcon, la numérotation métrique est en vigueur avec comme point d'origine son intersection avec la rue Vrémontoise, Considérant en outre que, par rapport au point d'origine, les numéros pairs sont positionnés à droite de la voie et les numéros impairs à gauche,

Considérant la localisation du projet immobilier et la matérialisation de son accès sur la voie, Sur proposition de M. le Directeur Général de la Ville de Mâcon,

ARRETONS

Impasse du Couvent à Sennecé-les-Mâcon, il est prescrit la numérotation suivante : - le n° 23 correspond à un projet immobilier en construction de la société URBAT RHONE-ALPES, constitué de 2 immeubles à usage d’habitation pour un total de 55 logements (parcelle cadastrale DP9 — PC n°7127022J0112) et destiné à être acquis en VEFA par MACON HABITAT.

La plaque indiquant ce numéro sera fournie gratuitement par la Ville de Mâcon et posée par le demandeur.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de mise en ligne ou, en cas de mise en ligne impossible, de sa date d'affichage.

M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mâcon est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- à la société URBAT RHONE-ALPES,

- à M. le Directeur du Centre des Impôts Fonciers -— Cadastre à MACON,

- à M. le Directeur des Services Fiscaux à MACON,

- à Mme la Directrice de SUEZ EAU à CHARNAY-LES-MACON,

- à GRDF à MACON,

- à M. le Directeur d'Orange — Agence de Saône-et-Loire, à MACON, - à M. le Chef de Centre du Centre de Secours et d'Incendie à SANCE, - à M. le Directeur du SDIS à SANCE,

- à M.le Commissaire Général de MACON,

- à la Poste — Plate-forme de préparation du courrier du Mâconnais, à MACON, -__ à l'INSÉE Bourgogne-Franche-Comté — Service Cartographie, à DIJON, - au Centre Hospitalier des Chanaux — SMUR à MACON,

- à M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Saône-et-Loire - Division Elèves, à MACON.

can le 9 ( FEV. 2029

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué,

Eee Maxim PLAT