unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 21 03 2019

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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 21 03 2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 21 03 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi, partement de Seine et Marne

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 21 mars 2019

L'an deux mil dix-neuf le vingt et un mars, à 19h00, les membres du conseil communautaire se sont

réunis dans la salle polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a

été adressée le 14 mars 2019 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et

conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.212112 du (CGCT) applicables en la matière.

Présents: 57 Pouvoirs : 10 Absents/Excusés : 7 Votants: 67

Présents : MM. Et Mmes : ANSALONI Martine, ARNOULT François, ASCHFORD Patrick, BEAUDET Jean-Pierre,

BÉGNY Pierre-Emmanuel, BOURCHOT Alain, CAUX Nicolas, CHARBONNEL Jean-Luc, CHEVRINAIS Sophie,

CLÉMENT Jean-Pierre, COUASNON Fabrice, DAUNA Jean-Vincent, DELAVAUX Bernard, DELESTRET Henri,

DELOISY Sophie, DENAMIEL Alexandre, DESWARTE Philippe, DHORBAIT Guy (+pouvoir de BERTHELIN Céline),

DOMARD Muriel, DUBOIS Jérôme (+ pouvoir de HEMET Carole), DUCEILLIER Joël, DURAND Daniel,

FLEISCHMAN Thierry [+ pouvoir de GEIST Gérard), FORTIER Patrick, FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal (+

pouvoir de THOURET Marie-José), FRERE Patrick (suppléant de GOBARD Éric), GUILBAUD Corinne, GUILLETTE

Christine (arrivée à partir du point 6), HALLOO Stéphane, HEUSELE Antoine, HORDÉ Pierre, HOUDAYER

Sébastien, JACOTIN Bernard, KEIGNART Pascale (suppléante de MASSON Jean-François), LANGLOIS Maria,

LEROY Jérôme, LOURENCO Isabelle, MIFFRE-PERRETTI Laurence, MONTOISY Alexis, MOTOT Ginette (+

pouvoir de RIESTER Franck}, MUSART Jean-Luc, NALIS Daniel (+ pouvoir de SCHAUFFLER Jacqueline), PERRIN

SyWiane (+ pouvoir de AUBRY Jean-Pierre], PEZZETTA Ugo, PEZZETTA Sonia, PICARD Laurence (+pouvoir de

BOULVRAIS Daniel), POVIE Marie-Claude, RICHARD Bernard, ROUSSEAU Cédric, ROUX Didier (suppléant de

LEMOINE Bernard), SUSINI Jean-Paul, VALLÉE Fabien (+ pouvoir de GAUTHERON Philippe qui est arrivé à

compter du point affection des résultats piscines/cinéma), VEIL Cathy (arrivée à compter du point 7),

VILLOINGT Patrick, VIVET Emmanuel et VUILLAUME Didier + pouvoir de ROMANOW Patrick).

Absents excusés : CHAUVIN Joël

Absents non excusés: BARRÉ Laurent - CARLIER Dominique - LEGER Jean-François - LEMEY Jacqueline-

MAASSEN Véronique - PERRIN Jean-François

Secrétaire de Séance : Sébastien HOUDAYER

Ordre du jour

1. Fusion des communes de Beautheil et Saints au 01/01/2019 (attributions de compensations} Ressources humaines : Temps de travail

Ressources humaines : Absences exceptionnelles

Ressources humaines : Congés annuels

Ressources humaines : Compte Épargne Temps (CET)

Acquisition d'un bâtiment à Sept Sorts

Affectation provisoire des résultats des comptes administratifs 2018 [budget général et budgets annexes) Vote des subventions et participations

9. Vote des taux d'imposition 10. Adoption des Budgets 2019 (Budget général et budgets annexes)

11. Avenant prolongation DSP Piscine de Coulommiers

12. Questions diverses

1. Attribution de compensation commune de Beautheil-Saints

Guy DHORBAIT expose que la délibération entérinant la création de la commune nouvelle de Beautheil-Saints prise par la CACPB lors de la réunion du 21/02/2019 ne suffit pas à la trésorerie de Coulommiers pour verser

à la commune nouvelle le cumul des allocations de la commune de Beautheil et de la commune de Saints. Il

propose danc au conseil communautaire de délibérer sur la question.

Après discussion et acceptation à l'unanimité le conseil communautaire décide que la commune

nouvelle Beautheil -Saints percevra mensuellement 1/12 du montant cumulé de l'attribution de

compensation versée à la commune de Beautheil et à la commune de Saints de l'année N-1

LC]2. Temps de travail

Bernard JACOTIN explique que lors de la réunion du comité technique du 25 février 2019, afin d'harmoniser le temps de travail pour l'ensemble du personnel de la CACPB [voir document joint) des propositions ont été validées. Il propose les horaires de base suivants pour les titulaires, les CDI et les contrats d'une durée minimale d'un an :

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide, à compter du 1 avril 2019, les horaires de base suivants pour les titulaires, les CDI etles contrats d'une durée minimale d'un an

SERVICES heures/semane | DES | anrrmaxij/an) Ufan)

Enfance/ petite enfance 35 30 0

Télécentre 35 3 | 0

Centre social 35 30 o

Services techniques LFSJ E 30 0

Services eau et assainissement 375 30 15

Administration générale (finances, RH, accueil,

communication, politiques contractuelles, urbanisme,

développement économique et commerce) 375 30 15

Services techniques ex Brie des Moulins [35 h du 1°

octobre au 31 mars et 40 h du 1” avril au 30 septembre 37,5 30 15

Pour les autres personnels, la base est de 35 heures par semaine

Tout dépassement d'horaire pourra faire l'objet soit d'une rémunération en heures supplémentaires ou

d'une récupération:

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide, à compter du 1° avril 2019,

des horaires de base ci-dessus listés pour les titulaires, les CDI et les contrats d'une durée minimale d’un an.

3. Autorisations d’absences exceptionnelles

Bernard JACOTIN explique lors de la réunion du comité technique du 25 février 2019, afin d'harmoniser les autorisations d'absences exceptionnelles pour l'ensemble du personnel de la CACPB, des propositions ont été validées. Il propose au conseil communautaire de les adopter en l'état.

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide d'adopter les tableaux

proposés par le comité technique et dit que la mise en application de la présente décision se fera à compter

du 1 avril 2019

4. Congés annuels

Bernard JACOTIN précise que lors de la réunion du comité technique du 25 février 2019, afin d'harmoniser les congés annuels exceptionnelles pour l’ensemble du personnel de la CACPB (voir document joint} la proposition d'accorder 30 jours de congés annuels à tout le personnel (proratisation pour les agents à temps partiel ou non complet} a été acceptée. Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide d'adopter les tableaux proposés par le comité technique et dit que la mise en application de la présente décision se fera à compter du 1° avril 2019.

5. Compte Épargne Temps (CET.

Bernard JACOTIN explique que lors de la réunion du comité technique en date du 25 février 2019, le principe

de création d'un compte épargne temps pour les agentsa été adopté (voir document joint}. I rappelle que

= conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2004-878 du

26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe

délibérant, après avis du comité technique.

= un compte épargne temps peut être ouvert par les agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou

non complet, qui sont employés de manière continue et qui justifient d'au moins une année de service.

Les agents stagiaires, les agents de droit privé (assistantes maternelles, emplois d'avenir, apprentis) et les

assistants et professeurs d'enseignement artistique ne peuvent bénéficier du CET.l'ouverture d'un CET pour un agent doit avoir été expressément demandé par ce dernier.

1 propose au conseil communautaire de valider les propositions adoptées par le comité technique.

Après discussion et vote à l'unanimité, le conseil communautaire décide

L'alimentation du CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse

être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet}

- Le report de jours de réduction du temps de travail (ART

Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le CET peut être alimenté dans la limite maximale de 60 jours.

La procédure d'alimentation du CET

L'alimentation du CET se fera une fois par an, sur demande écrite des agents, avant le 31janvier de l'année qui s'est terminée (exemple : 31 janvier 2020 pour l'année 2019). La demande doit de préciser la nature et

le nombre de jours que l'agent souhaite ajouter sur son compte. Le service gestionnaire du CET informera les agents chaque année des jours épargnés et des jours consommés.

L'utilisation du CET

L'agent peut utiliser à tout moment tout au partie des jours épargnés dans son CET sous la forme de congés,

sous réserve de nécessités de service.

La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

+ 1 cas : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 : l'agent ne

peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.

# 2%" cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20. Les

20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours

au-delà du 20%", une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, à savoir

Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite, pour la prise en compte des jours au sein du régime

de retraite additionnelle RAFP, ou pour leur indemnisation forfaitaire (conformément au calcul déterminé

par décret}, ou pour leur maintien sur le CET.

L'agent non titulaire opte, dans les proportions qu'il souhaite, soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET

La clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les agents fonctionnaires et à la

date de radiation des effectifs pour les agents contractuels.

Lorsque cette date est prévisible, le Président informera l'agent de la situation de son CET, de la date de

clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des délais qui lui permettent

d'exercer ce droit.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses

ayants droit.

Afin de pouvoir prendre en compte les soldes de congés qui existaient avant 2019, le conseil communautaire

accepte à titre exceptionnel que les agents puissent demander l'ouverture d'un CET entre le 1° avril et le 30

juin 2019 pour y mettre ce reliquat. Après cette période, tous les soldes seront remis à 0.

6. Acquisition d’un bâtiment à Sept Sorts

Bernard JACOTIN expose que vu l'opportunité d'acquérir un bâtiment à Sept Sorts dans le cadre de l'exercice

de la compétence développement économique de la commune d'agglomération, il propose que le conseil communautaire accepte cette acquisition.

Question Patrick FORTIER : Où se trouve ce bâtiment à Sept Sorts ?Ugo PEZZETTA : Dans la zone industrielle, juste en face de l'ex-dépôt Véolia.

Patrick FORTIER : Et quel type d'entreprises était-ce ?

Bernard JACOTIN : un fabricant de monnayeurs qui, suite à une restructuration, doit quitter ce site.

Après discussion et vote par 66 POUR, 1 CONTRE (Gérard GEIST} et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide

> d'acquérir des locaux, situés sur la parcelle cadastrée 28 262 d'une contenance de 2 155 m? dont 600 m2 de voiries (y compris 20 places de stationnement} et de 2 bâtiments {n°1 : surface totale de 815

m? dont 435 m? en rez-de-chaussée ; n°2 : surface totale de 148 m°), sise 19 rue de La Merlette à

SEPT-SORTS pour un montant de 900 000 € à la SCI C3P à VERDELOT 77510 ou à toutes personnes

morales ou physique qui se substitueraient

> de régler des honoraires à la SARL ALTEA PATRIMOINE, mandataire, à hauteur de 3% du montant de ladite acquisition soît 27.000 € HT (honoraires qui pourront être revus à la baïsse]

> d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'acte de cession et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier qui sera établi, en l'étude Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.

Ugo PEZZETTA souhaite, avant d'aborder les finances, faire un point d'étape. Il se félicite paur ce 2%"* budget du respect de l'optique fixée lors de la fusion, à savoir maîtrise de la fiscalité et des dépenses de fonctionnement au profit de l'investissement. La fusion à permis d'éviter une diminution de la DGF de 130.000€ cette année. Il remercie les élus en charge des dossiers et l'ensemble des personnels de la CACPB qui les ont épaulés dans ces lourdes tâches.

La mise en place de la fusion a pu sembler longue à certains, cependant toutes les politiques initiées par les deux anciennes communautés ont été maintenues et poursuivies, d'autres dossiers importants sont venus s'ajouter à la longue liste déjà existante : Les stations d'épuration de Dammartin et Guérard, le début de la procédure de DSP pour la piscine de La Ferté sous Jouarre, la mise en place d'un service urbanisme communautaire, opérationnel depuis le 1” janvier 2019 au profit des habitants.

Beaucoup de projets également autour de l'emploi, les chantiers d'insertion et le forum des métiers en particulier.

Le tourisme qui se structure de manière intercommunale avec la création de l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme:

Le service développement économique qui impulse la vie dans nos territoires avec des travaux programmés pour le télécentre existant et celui à venir à La Ferté sous Jouarre, les acquisitions de bâtiments et de terrains, notamment à Sept Sarts pour la création d'une pépinière d'entreprises

Cette année sera celle de la préparation des gros dossiers de 2020 : Transports, sécurité, désertification médicale, petit enfance, eau et assainissement, eaux pluviales et GEMAPI.

Ugo PEZZETTA remercie les élus communautaires qui ont toujours répondu présents lors des conseils communautaires, des commissions, des réunions de bureau et de la conférence des maires. | faut continuer à travailler ensemble pour faire avancer notre beau territoire dans sa globalité.

7. Affectation provisoire des résultats du compte administratif 2018 — Budget

Général et budgets annexes.

Guy DHORBAIT explique que considérant que l'instruction M14 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les résultats de l'exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif, que ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 (établis par l'ordonnateur) et une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable), que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2019, Cette régularisation portera sur les écarts éventuels entre le résultat évalué et le résultat constaté ainsi qu'entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté.BUDGET GÉNÉRAL

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

- De constater par anticipation les résultats du budget Principal de l'exercice 2018 suivants :

Excédent de la section de fonctionnement 2018 6.600.518,58€

Déficit de la section d'investissement 2018 69.637,31€

Excédent d'investissement cumulé 550.617,01 €

Besoin de financement de l section d'investissement estimé 39148077 €

Lirestes à réaliser compris)

- décide d'affecter en fonctionnement 6.299.337,81€ au compte 002

- Décide d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement 2018, soit 391.180,77 euros, au compte 1068

du budget primitif 2019 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement.

-Décide d'affecter l'excédent d'investissement soit 80.979,70 € au compte 001.

Précise que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés

au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation.

Budget Annexe VOISINS à Mouroux

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide:

= de constater par anticipation les résultats du budget annexe Voisins-Mouroux de l'exercice 2018

suivants :

[Hs de la section de fonctionnement 2018 | 55.146,14 €

Déficit de la section d'investissement 2018 70.428,80 €

Déficit d'investissement cumulé | 101.251,95 €

Besoin de financement de la section d'investissement estimé HSissE {restes à réaliser compris)

- d'affecter l'excédent de fonctionnement 2018, soit 55.146,14 euros, au compte 002

- d'affecter le déficit d'investissement de 101.251,95 au compte 001 du budget primitif 2019 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement.

- de de préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d’une régularisation.

Budget Annexe LONGS SILLONS à Coulommiers

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

+ _ constater par anticipation les résultats du budget annexe Longs Sillons de l'exercice 2018 suivants

Excédent de la section de fonctionnement 2018 1:989.830,44 €

Excédent de la section d'investissement 2018 125.723,69 €

[Excédent d'investissement cumulé 131.521,95 €

Capacité de financement de la section d'investissement : 521,95 €

Lestimé (restes à réaliser compris) 18152195

- d'affecter l'excèdent de fonctionnement 2018, soit 1.989.830,44 euros, au compte 002

- d'affecter l'excédent d'investissement de 131.521,95 au compte 001 du budget primitif 2019 afin de couvrir

les besoins en financement de la section d'investissement.

1]- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats

constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation

Budget Annexe 18 ARPENTS à Boissy le Chatel

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

+ _ constater par anticipation les résultats du budget annexe 18 ARPENTS de l'exercice 2018 suivants :

Excédent de la section de fonctionnement 2018 22.879,94 €

Excédent de la section d'investissement 2018 68.607,00 €

Excédent d'investissement cumulé 68.593,29€

Capacité de financement de la section d'investissement 68.593,29 €

estimé (restes à réaliser compris) 8593,

- d'affecter l'excédent de fonctionnement 2018, soit 22.879,94 euros, au compte 002

- d'affecter l'excédent d'investissement de 68.593,29 au compte 001 du budget primitif 2019 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement.

- et de de préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation:

Budget Annexe HÔTEL D'ENTREPRISES

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide : + de constater par anticipation les résultats du budget annexe Hôtel d'Entreprises de l'exercice 2018

suivants : ….

Déficit de la section de fonctionnement 2018 77.179,59 €

Excédent de la section d'investissement 2018 13.512,83 €

édent d'investissement cumulé 317.830,90 €

Capacité de financement de la section d'investissement | sé

L'estimé (restes à réaliser compris) |

- d'affecter le déficit de fonctionnement 2018, soit — 77.179,59 euros, au compte 002

- d'affecter l'excédent d'investissement de 317.830,90€ au compte 001 du budget primitif 2019 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement.

- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats

constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation.

Budget Annexe TÉLÉCENTRE

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

#__ de constater par anticipation les résultats du budget annexe Télécentre de l'exercice 2018 suivants

Déficit de la section de fonctionnement 2018 39.040,42 €

Déficit de la section d'investissement 2018 52.940,66 €

Excédent d'investissement cumulé 65.988,03 €

Capacité de financement de la section d'

estimé (restes à réaliser compris) 43.648,79€ |- d'affecter le déficit de fonctionnement 2018, soit 39.040.42 euros, au compte 002

- d'affecter l'excédent d'investissement de 65.988,03 au compte 001 du budget primitif 2019 afin de couvrir

les besoins en financement de la section d'investissement.

- et de de préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats

constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation:

Budget Annexe PISCINES ET CINÉMA

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

+ De CONSTATER ET D'AFFECTER par anticipation les résultats 2018 du budget annexe piscines cinéma

REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEE

DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice -1.284.991,55 €

Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du compte administratif) + 360.688,67 €

| Résultat cumulé 2018 - 924.302,88 € |

Solde d'exécution d'investissement

Résultat de l'exercice 101.281,79 €

Résultats antérieurs repartés (ligne 001 du compte administratif) +188.015,12 €

Excédent de financement (à reporter ligne R/001 du budget +86.733,33€

primitif) _]

Solde des restes à réaliser d'investissement

Restes à réaliser dépenses 33.289,87 €

Restes à réaliser recettes 0€

Résultat des restes à réaliser 20 -333.289,87 €

[Solde d'exécution d'investissement : Besoin de financement -246.556,54 € |

- d'affecter le déficit de fonctionnement 2018, soit — 924.302,88 €, au compte 002

- d'affecter l'excédent d'investissement de 86.733,33 € au compte 001 du budget primitif 2019

- de préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats

constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation.

Budget Annexe ASSAINISSEMENT

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

Y_ de procéder à l'affectation provisoire des résultats de la manière suivante

REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPÉE ASSAINISSEMENT DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 |

Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 850.044,16€

Résultats antérieurs reportés 2.967.068,82 € Résultat à affecter 3.817.112,98 €

Solde d'exécution d'investissement Résultat de l'exercice 2357.458,14 €

Résultats antérieurs reportés 3.374.792,63 € Excédent d'investissement [à reporter ligne 5.132.250,77 €

Solde des restes à réaliser d'investissement Restes à réaliser dépenses 2.849.809,55 €

Restes à réaliser recettes 1.646.101,79 € - 1.203.707,76€- d'affecter l'excédent de fonctionnement 2018, soit 3.817.112,98 euros, au compte 002

- d'affecter l'excédent d'investissement soit 5.732.250,77 au compte 001 du budget primitif 2019 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement.

- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation.

Budget Annexe EAU

Question

François ARNOULT : Quelles sont les communes concernées par ce budget?

Philippe FOURMWY : Celles qui l'étaient déjà au Pays Fertois, il n'y a pas de changement pour le moment

Après discussion et acceptation àl'unanimité, le conseil communautaire décide :

+ de procéderà l'affectation provisoire des résultats de la manière suivante

REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPÉE EAU DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 310.397,98 €

Résultats antérieurs reportés 190.200,36 €

Résultat à affecter 500.598 34 €

Solde d'exécution d'investissement Résultat de l'exercice 307.066,04 €

Résultats antérieurs reportés 943.010,45 €

Excédent d'investissement (à reporter ligne R/001 du 1.250.076,49 €

Solde des restes à réaliser d'investissement Restes à réaliser dépenses 78.923,10€

Restes à réaliser recettes 36.709,19 €

- 42.213,91€

- d'affecter l'excédent de fonctionnement de 2018, soit 500.598, 34 €, au compte 002

- d'affecter l'excédent d'investissement de 1.250.076,49 € au compte 001 du budget primitif 2019.

- De préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d'une régularisation.

Budget Annexe SPANC

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide de constater par anticipation les résultats du budget annexe SPANC de l'exercice 2018 suivants

[Déficit de la section de fonctionnement 2018 [2.507,65 € ]

- d'affecter le déficit de fonctionnement 2018, soit — 1.507,65 euros, au compte 002

- de préciser que les éventuelles différences entre les résultats repris par anticipation et les résultats

constatés au compte administratif 2018 feront l'objet d’une régularisation.

8. Subventions aux associations

Guy DHORBAIT propose au conseil communautaire une liste d'associations susceptibles de bénéficier d'une subvention pour lesquelles la commission ad hoc a donné son aval

Questions

Cathy VEIL : Quels sont les critères pour l'attribution des subventions ? Est-ce la dimension de l'intérêt communautaire ?

[]Guy DHORBAIT/Ugo PEZZETTA : Oui c'est en grande partie cela et nous avons continué à subventionner les

associations ou les projets qui l'étaient dans les deux anciennes communautés de communes.

Par exemple pour le comité de Jumelage, c'était historique sur le Pays Fertois, c'est pour aider à la réception

des Anglais pour le devoir de mémoire.

Pour Jazz en Pays Fertois Alain BOURCHOT précise que ce festival rayonne sur tout le territoire, de même

pour la foire aux fromages de Coulommiers.

Cathy VEIL : Les exposants payent-ils leurs stands ? Quels sont les équilibres ?

Alain BOURCHOT : Une réunion est programmée demain pour voir tout cela

Jérôme DUBOIS : Et comment une nouvelle association peut-elle avoir une subvention ?

Ugo PEZZETTA : Il faut déposer un dossier qui ensuite est étudié en commission. Pour le moment nous avons

juste repris l'existant et il n'est pas possible pour l'instant d'ajouter d'autres associations sportives.

Guy DHORBAIT : À l'époque la piscine de Coulommiers était gérée par un syndicat qui avait décidé d'aider le

club de natation, d'où la reprise par la communauté de communes puis la communauté d'agglomération.

Jérôme DUBOIS : Ce serait quand même bien de définir clairement les règles pour les subventions aux clubs

qui rayonnent sur le territoire.

Alexis MONTOISY : OK Jérôme, as-tu un sport à nous proposer ?

Jérôme DUBOIS : C'est de la pure théorie, tout simplement pour fixer des règles.

Alexis MONTOISY : Nous n'en sommes qu'aux prémices de l'agglomération, ça va se mettre en place tout

doucement. Si une association a effectivement un rayonnement intercommunal, ce serait effectivement bien

de l'aider financièrement.

Cathy VEIL : Je note vos divergences sur les subventions, on pourrait aussi se pencher sur le cas des

associations qui ne sont pas sportives mais culturelles par exemple. Je vous rappelle que sur le site « minefi »

il y a un dossier type à télécharger pour les associations qui veulent demander des aides publiques.

Fabien VALLÉE : avoir un rayonnement intercommunal est le principal. Si on prend l'exemple du rugby, le fait

de fusionner les deux clubs impose des formations, etc... Quand ce club pourra-t-il candidater pour une

subvention ?

Ugo PEZZETTA : I l'a déjà fait mais n'a pas été retenu en commission. Je vous précise que ce club reçoit des

subventions des villes de Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre.

Ma conviction personnelle est que cela fonctionne très bien comme ça pour le moment, les communes

soutiennent bien les associations. Si la CACPB devait tout reprendre il faudrait d'abord faire un inventaire

très long et certainement très coûteux. Il faut être vigilant sur les finances avec toutes les nouvelles

compétences qui nous arrivent.

Pascal FOURNIER : Chaque commune finance ses associations sportives. Ma mission comme vice-président

ce sont les équipements sportifs, pas l'animation sportive du territoire... S'il faut augmenter les impôts pour

financer les associations, cela ne me semble pas viable.

Cathy VEIL : Un dossier clair avec intérêt communautaire, une hiérarchie dans les choix que l'on fait sont une

base de réflexion.

Nicolas CAUX : J'ai écouté attentivement les échanges. La Brie des Moulins avait fusionné les clubs de foot !

Certains propos m'ont égratigné les oreilles, les associations ne vont pas bien dans les « petites » communes,

IL y a un manque de bénévoles, les infrastructures vieillissent, les « grosses » communes absorbent nos

enfants. Il va falloir définir des priorités.

Autre sujet

Ugo PEZZETTA : Je viens juste d’avoir une bonne nouvelle : La future Maison des Fromages a été retenue par

le Conseil Régional d'Ile-de-France pour faire partie des sites fondateurs du Parcours Gastronomique en Île

de France. Le Parcours de la Gastronomie a pour objectif d'offrir au public francilien, aux touristes nationaux

et internationaux, un parcours thématisé et dédié à la gastronomie française. Cela va apporter à la future

Maison des fromages une publicité nationale et internationale, ce qui mettra également en lumière tout le

territoire. C'est une marque de reconnaissance de la part du Comité Régional de Tourisme quant à la qualité

du projet Maison des Fromages et de lastratégie touristique dont il fait partie. La signature de la Charte aura

lieu le 27 mars prochain.Autre information : Nous avons visité ce matin le site sur futur tropical parc de Crécy-la-Chapelle. Le chantier à démarré et l'ouverture au public est programmée pour juin 2020. Près de 22 millions d'euros vont être investis, avec un thème principal : l'Amérique latine et ses perroquets.

CONSIDERANT la volonté de poursuivre le soutien accordé par la Communauté d'Agglomération, les décisions suivantes sont prises :

Subvention Comité de Jumelage

Après discussion et vote par O CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 65 POUR (M. Bernard

RICHARD ne prenant pas part au vote du fait de son poste de président de l'association), le conseil

communautaire :

+ décide : d'allouer pour l'année 2019 la somme de 2.000 € au Comité de Jumelage

%_ précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574.

Subvention Jazz en Pays Fertois

Après discussion et vote par O CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 65 POUR {M. Alain BOURCHOT ne prenant pas part au vote du fait de son poste de président de l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme), décide d'allouer pour l'année 2019 la somme de 35.000 € à Jazz en Pays Fertois

* précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574

Subvention Maison de l'élevage

Après discussion et vote par 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 66 POUR, le conseil communautaire

*._ décide d'allouer pour l'année 2019 la somme de 10.000€ à La Maison de l'élevage

“précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574.

Subvention Mission Locale de Coulommiers

Après discussion et vote par O CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 65 POUR {Mme Sophie DELOISY ne prenant pas part au vote du fait de son poste de présidente de la Mission Locale), décide d'allouer pour l'année 2019 la somme de 105.340 € à La Mission Locale Brie et Morins.

*° précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574

M. le Président a tous pouvoirs pour signer tous documents nécessaires à la prise en compte de cette décision [convention, etc...

Subvention GAL Terres de Brie

Après discussion et vote par 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 66 POUR, le conseil communautaire :

*_ décide d'allouer pour l'année 2019 la somme de 20.000 € au GAL Terres de Brie

+" précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574.

Subvention AVIMEJ

Après discussion et vote par 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 66 POUR, le conseil communautaire :

%_ décide d'allouer pour l'année 2019 la somme de 11.000 € à AVIMEI

*_ précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574.

Subvention CROIX ROUGE

Après discussion et vote par 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 66 POUR, le conseil communautaire :

#°_ décide d’allouer pour l'année 2019 la somme de 12.500 € à La Croix Rouge (prise en charge de l'intervenant social)

+ précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574.

10Subvention FOIRE AUX FROMAGES de Coulommiers

Après discussion et vote par 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 66 POUR, le conseil

communautaire

décide d’allouer pour l'année 2019 la somme de 35.000 € au comité de La Foire aux Fromages

de Coulommiers

précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574.

Subvention CONSTRUIRE EN CHANVRE

Après discussion et vote par O CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 66 POUR, le conseil communautaire

#_ décide d’allouer pour l'année 2019 la somme de 1.000 € à Construire en Chanvre + précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 6574.

Subvention Coulommiers Brie Natation VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits ouverts au budget annexe piscines-cinéma de la Communauté d'Agglomération à l'article 6743

— subventions de fonctionnement,

VU l'examen des demandes de subventions en commissions,

CONSIDERANT la volonté de poursuivre le soutien accordé par la Communauté d'Agglomération

Après discussion et vote par 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 65 POUR {M. Patrick ASHFORD

ne prenant pas part au vote du fait de son poste de président Du club de natation), décide d'allouer

pour l'année 2019 la somme de 14.953 € à Coulommiers Brie Natation

% "précise que les dépenses corresponcantes seront imputées sur le budget général à l'article 6743

Subvention EPIC COULOMMIERS PAYS DE BRIE TOURISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits ouverts au budget principal de la Communauté d'Agglomération à l'article 67444 subventions

de fonctionnement exceptionnelles,

VU l'examen des demandes de subventions en commissions,

CONSIDERANT la volonté de poursuivre le soutien accordé par la Communauté d'Agglomération

Après discussion et vote par 0 CONTRE, 1 ABSTENTION {Cathy VEIL) et 64 POUR {M. Alain BOURCHOT

ne prenant pas part au vote du fait de son poste de président de l'EPIC Coulommiers Pays de Brie

Tourisme ni M. Fabien VALLÉE membre de l'EPIC) décide d’allouer pour l'année 2019 la somme de

400.000 € à l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme

précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général, à l'article 67444.

9. Taux d'imposition 2019

Guy DHORBAIT expose que considérant la volonté de ne pas faire subir aux administrés une pression fiscale plus importante, il propose de voter les taux d'imposition pour 2019 identiques à ceux de 2018, à savoir - Taxe d'habitation 1116%

= Taxe sur le foncier bâti: 343%

- Taxe sur le foncier non bâti: 670%

- Cotisation Foncière des Entreprises : 22.02%

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide de voter les taux

d'imposition 2019, soit :

- Taxe d'habitation : 11.16%

- Taxe sur le foncier bâti 343%

- Taxe sur le foncier non bâti 6.70%

- Cotisation Foncière des Entreprises : 22.02%

Taux TEOM 2019

Guy DHORBAIT fait part à l'assemblée du détail des taux de la TEOM adoptés par le SMICTOM à savoir1} Coulommiers et La Ferté sous Jouarre (zone 3} : 18,24 % [identique à 2018)

2) Toutes les autres communes (zone 1) : 17,14 % (identique à 2018 sauf pour Bassevelle, Bussières, Citry- sur-Marne, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Saäcy-sur-Marne et Sainte Aulde qui passent de 16,30 % à 17,14 % pour intégrer le ramassage des déchets verts).

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide de fixer les taux TEOM 2019 comme suit

Zone 1 ; Toutes les autres communes de la CACPB sauf La Ferté sous Jouarre et Coulommiers : 17,14 % lidentique à 2018 sauf pour Bassevelle, Bussières, Citry-sur-Marne, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur- Marne, Saäcy-sur-Marne et Sainte Aulde qui passent de 16,30 % à 17,14 % pour intégrer le ramassage des déchets verts).

Zone 3 : Coulommiers et La Ferté sous Jouarre : 18,24 % identique à 2018)

La zone 2 ne concerne pas le périmètre de la CACPB.

10. Adoption des budgets 2019 - Budget Général et budgets annexes

Guy DHORBAIT propose de travailler avec les notes de présentation jointes à la convocation au présent

conseil. Il précise que tous les budgets ont été travaillés en commission de finances qui les donne à

l'approbation du conseil communautaire, Il donne lecture des montants détaillés par chapitres et propose

de voter ces budgets par chapitre, en fonctionnement et en investissement.

Budget Général

Après discussion et acceptation àl'unanimité, le conseil communautaire décide :

+ d'adopter le budget principal 2019 de la communauté d'agglomération s'équilibrant de la manière

suivante

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 43.645.170,81 € 43.645.170,81 €

Section d'investissement 13.656.580,04 € 13.656.580,04 €

+ de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

+ d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget

principal, pour un montant total de 1.690.000 € auprès de tout organisme

Budget Annexe VOISINS à Mouroux

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

4 d'adopter le Budget Annexe 2019- Voisins Mouroux s'équilibrant de la manière suivante

Dépenses Recettes |

| Section de fonctionnement 6.940.122,23 € 6.995.268,37 € |

Section d'investissement 7.171.374,18 € 7.171.374,18 €

+ de voterles crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

+ d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget

pour un montant total de 4.256.624,05 € auprès de tout organisme.

Budget Annexe LONGS SILLONS à Coulommiers

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

4 d'adopter le Budget Annexe 2019- Longs Sillons s’équilibrant de la manière suivante ;

Dépenses | Recettes

| Section de fonctionnement 3.019.405,41 € 3.019.405,41 €

Section d'investissement 909.574,97 € 909.574,97 €

+ de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

Le.+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

+ d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget

pour un montant total de 376.974,66 € auprès de tout organisme.

+ DECIDE d'autoriser l'utilisation du compte 6522 pour le reversement de l'excédent du budget annexe

vers le budget principal

Budget Annexe 18 ARPENTS à Boissy le Chatel

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

4 d'adopter le Budget Annexe 2018-18 Arpents s'équilibrant de la manière suivante :

| Dépenses Recettes

Section de fonctionnement |_385.873, 385.873,62€

Section d'investissement 415.086,97 €

«de voterles crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

+ DECIDE d'autoriser l'utilisation du compte 6522 pour le reversement de l'excédent du budget annexe

vers le budget principal

Budget Annexe HÔTEL D'ENTREPRISES

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

4 d'adopter le Budget Annexe 2019- Hôtel des entreprises s'équilibrant de la manière suivante: Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement 335.089,59 € 335.089,59 €

Section d'investissement 52.820,00 € 80.730,90 €

+ de voterles crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement, + d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

Budget Annexe TÉLÉCENTRE

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

4 d'adopter le Budget Annexe 2019- Télécentre s’équilibrant de la manière suivante :

_ Dépenses Recettes |

| Section de fonctionnement 284.359,42 € 284.359,42€

Section d'investissement 803.017,86 € 803.017,86 €

+ de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

+ d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget pour un montant total de 500 000 € auprès de tout organisme.

Budget Annexe PISCINES ET CINÉMA

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

% d'adopter le Budget Annexe 2019- PISCINE -CINÉMA s'équilibrant de la manière suivante Dépenses Recettes

fonctionnement L

Section d'investissement | 2.140.559,87 €

+ de voterles crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

Budget Annexe ASSAINISSEMENT

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

+ d'adopter le Budget Annexe 2019- ASSAINISSEMENT s'équilibrant de la manière suivante

F-Dépenses Recettes |

46.112,98€ 5.246.112,98 € |

19.735.428,24 €

+de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

+ d'autoriser le Président à contracter les emprunts prévus à la section d'investissement du budget pour un montant total de 3 000 000 € auprès de tout organisme:

Section de fonctionnement

Budget Annexe EAU

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

4 d'adopter le Budget Annexe 2019- EAU s'équilibrant de la manière suivante

| Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement 1.395.598,34€ | 1:395.598,34 €

Section d'investissement 2.983.026,82 € 2.983.026,82 €

+ de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

Budget Annexe SPANC

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide

4 d'adopter le Budget Annexe 2019- SPANC s’'équilibrant de la manière suivante:

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 85.900,00 € 85.900,00 €

Section d'investissement = =

+ de voter les crédits par chapitres en fonctionnement,

+ d'adopter l'ensemble des annexes jointes,

Questions posées lors des débats:

Cathy VEIL : Pourquoi des dépenses imprévues ?

Ugo PEZZETTA/Guy DHORBAIT : Cela existe dans tous les budgets, c'est pour faire face à un besoin urgent,

sans prendre une décision modificative

Jean-Paul SUSINI : De cette avalanche de chiffres assénés, voici mes question

= On nous avait dit qu'il y aurait une augmentation des dotations grâce à la fusion, est-ce le cas ?

- Ces recettes seront-elles suffisantes pour toutes les nouvelles compétences ?

Ugo PEZZETTA : L'effet « fusion » maintient l'augmentation de la DGF pendant quelque temps, si nous

n'avions pas fusionné nous n'aurions rien eu

Paur le moment cela suffit pour les nouvelles compétences, il faut finir toutes les analyses cette année pour

savoir si cela est possible à l'avenir. Je ne suis pas en mesure de répondre aujourd'hui précisément sur la

question mais une chose est sûre si notre agglomération ne peut pas financer les nouvelles compétences,

toutes les agglomérations ne le pourront pas non plus car nos finances sont très saines, I faudra certainement faire des arbitrages pour les prochains budgets.

Daniel NALIS : Je tiens à dire que les membres de la commission finances ont déjà vu et examiné tous ces

chiffres...

Ugo PEZZETTA : Ouije crois qu'il y a des questionsà se poser sur toutes ces tracasseries administratives et la manière de voter tout ça.11. Avenant DSP Piscine de Coulommiers

Pascal FOURNIER expose à l'assemblée que lors de sa réunion du 27 septembre 2018, le Conseil

communautaire a approuvé la passation d'une concession de service public pour l'exploitation des deux

centres aquatiques intercommunaux — le Centre Aquatique des Capucins à Coulommiers et la Piscine

Intercommunale de La Ferté-Sous-Jouarre -.

Dans ce cadre, le conseil communautaire avait été amené précédemment à approuver par délibération

n°2018-179 du 2 juillet 2018 la conclusion d'un avenant n°3 à la concession de service public pour

l'exploitation du Centre Aquatique des Capucins dont l'objet était la prolongation du contrat actuellement

en vigueur pour Coulommiers jusqu'au 31 mars 2019.

L'objet de ces différentes délibérations est d'assurer la coordination entre le contrat actuellement existant

pour l'un des sites et la conclusion d’une Délégation de Service Public globale pour chacun des sites

Le dispositif envisagé était d'assurer un démarrage du contrat pour le site de Coulommiers dès le 1° avril

2019 et d'assurer une transition jusqu'au 1° juillet 2019 pour le site de La Ferté Sous Jouarre.

À ce jour, la procédure de passation de la concession est très avancée et une 3“ phase de négociation s'est

avérée nécessaire. À cette occasion, il est apparu opportun de positionner le démarrage de l'ensemble de la

délégation au 1"' juillet 2019 dans un souci de maîtrise de l'offre tarifaire et d'évolution de la qualité du

service public (en raison de la réalisation de divers travaux).

En conséquence, il s'avère indispensable de prcéder à une nouvelle prolongation du contrat de délégation

de service public pour l'exploitatian du Centre aquatique de Coulommiers.

Les caractéristiques de l'avenant sont les suivantes

+ La durée du contrat de délégation de service public est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

Cette prolongation amène le délégats à supporter des charges d'un montant de 30.000 euros, détaillé en

annexe à l'avenant.

Questions:

Cathy VEIL : Un choix éclairé aurait dû

la volonté d'une convergence des con

long terme.

Pascal FOURNIER : On peut comparer les deux modes de fonctionnement. En régie (à La Ferté sous Jouarre| nous avons un gros déficit d'ouverture de l'équipement. Un des buts de la DSP est justement d'augmenter les créneaux horaires, pour une plus grande ouverture au milieu associatif et aux scolaires. L'entretien des équipements reste à la charge de la CACPB.

Cathy VEIL : Dans cette comparaison la taille de l'équipement n'est pas la même. Cela aur:

comparer avec d'autres piscines. La DSP n'est pas mieux que la régie.

au choix de la régie qui est le mieux à long terme. On voit bien

els la DSP n'est pas le mode le plus vertueux de gestion sur le

été judicieux de

Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :

+ D'ADOPTER l'avenant n°4, annexé à la présente délibération, au contrat de délégation de service public

pour l'exploitation du Centre Aquatique des Capucins conclu avec la société S-PASS, sise 27 rue Marcel

Clavier 77120 COULOMMIERS selon les modalités suivantes

+ La durée de la délégation de service public est prolongée de 3 mois.

En conséquence, la durée de la délégation est fixée à 7 ans 11 mois et 10 jours avec une échéance fixée au

30 juin 2019.

Une indemnité complémentaire de 30.000 euros pour les sujétions découlant de ce décalage sera

versée au délégataire.+ D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant ainsi que tout document afférant à sa mise en œuvre.

+ D'IMPUTER le montant de la dépense sur les crédits prévus au budget piscines/cinéma 2019

12.Questions diverses

Ugo PEZZETTA : Je reviens sur le projet de fusion avec le Pays Créçois. Pour l'instant 3 communes se

dirigent vers le Val d'Europe, 4 vers Meaux, Couilly-Pont-aux-Dames voulait Meaux mais cela a été

refusé par la Préfète car Condé-Sainte-Libiaire sera isolée. Les 12 communes restantes devraient

fusionner avec nous.

Une étude de faisabilité et d'impact a été lancée et la restitution aura lieu mi-avril devant tous les

conseils municipaux. Si vous le souhaitez, moi-même et les vice-présidents pouvons aller dans vos

conseils municipaux pour les informer de ce projet.

Le timing est très serré du fait des élections municipales de 2020. D'ici fin mai les EPCI devront avoir

délibéré, de juilletà septembre ce sera la consultation et les votes des communes, avant le 31/10 le

passage en CDCI pour aboutirà l'arrêté préfectoral pour le 31/10/2019 dernier délai pour une fusion

au 01/01/2020. À priori il n'y a pas de difficultés majeures, il y aurait quelques impacts sur des syndicats. Le nombre de délégués communautaires possible est de 78 en accord local ou de 85 sans accord.

Daniel NAUS informe l'assemblée sur l'implantation possible de vignes sur certaines communes du

territoire avec inscription en IGP Ile de France. Il a préparé un courrier pour 8 communes si elles sont

intéressées par ce projet

Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 21h40.

Date de publication

Le secrétaire Le PréSkjent

COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Sébastien HOUDAYER Ugo ŸEZZETTA