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Compte-Rendu - 2020 11 CR CM 07 decembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 CR CM 07 decembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE
Réunion du lundi 07 décembre 2020 à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le lundi 07 décembre 2020 à 18h30 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire, en présence de tous les élus.
Sans observations, le procès-verbal de la réunion du 14/11/2020 est approuvé à l’unanimité.
DEL20201207-001
TARIFS COMMUNAUX 2021
Vu la délibération en date du 11 décembre 2019 fixant les tarifs communaux pour l’année 2020,
A l’occasion de la nouvelle année civile, il convient de statuer sur les tarifs des services publics linxois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
La reconduction des tarifs communaux de l’année 2020 pour l’année 2021 soit :
Cimetière
Concession trentenaire ………………le m2………
Columbarium…………………………..15 ans……..
…………………………………………..30 ans…….
Jardin du souvenir – dépôt de cendre – forfait……
32.00 €
208.00 €
310.00 €
85.00 €
Services funéraires
Caveau par mois (limité à 03 mois)……………..….. 12.00 €
Locations de salles (la journée)
Salle Etienne Dupin (du 01/06 au 31/08 et du 22/12 au
05/01)………………………………………………
Salle des Fêtes………………………………………
Salle du 3 ème âge…………………………………….
Salle polyvalente :
Office + Chambre froide…………………………….
Salle de réception (maxi 50 personnes)…………….
Grande salle (été)……………………………………
Grande salle (hiver)……………………………………
Réduction de 20.00 € si les tables de la commune ne sont pas
utilisées.
Linxois(es)
80.00 €
58.00 €
108.00 €
26.00 €
103.00 €
312.00 €
372.00 €
Hors
commune
200.00 €
155.00 €
255.00 €
61.00 €
220.00 €
645.00 €
781.00 €
Locations de salles (la ½ journée sauf week-end)
Salle Etienne Dupin (du 01/06 au 31/08 et du 22/12 au
05/01)………………………………………………
Salle des Fêtes………………………………………
Salle du 3 ème âge…………………………………….
Salle polyvalente :
Salle de réception (maxi 50 personnes)…………….
Réduction de 20.00 € si les tables de la commune ne sont pas
Linxois(es)
40.00 €
29.00 €
54.00 €
52.00 €
Hors
commune
100.00 €
77.00 €
127.00 €
110.00 € utilisées.
Location de matériel (habitant de la commune)
Transport à la déchetterie…………………………..
Tables………………………en extérieur des salles..
Chaises…………………….en extérieur des salles…
(tables et chaises sans transport)
35.00 €
1.85 €
0.55 €
Photocopies (Format A4 et A3)
……………………...….A4 N&B………………………
…………………………A4 Couleur & A3 N&B………
0.20 €
0.40 €
Gratuité pour les demandeurs
d’emploi
Numérisation et service d’envoi de mail
……………………...….Envoi de mail………………………
…………………………Scan de document………………
0.90 €
0.20 €
Télécopies (France et Etranger) (la page)
Envoi……………………………………………………
Réception………………………………………………
0.90 €
0.45 €
Bibliothèque
Abonnement annuel pour les + de 18 ans…………
Abonnement annuel pour les associations…………
Accès internet au public…………………………1/2h
………………………………………………………..1h
Animation à organisme non linxois……………….1h
8.00 €
20.00€
1.00€
2.00€
15.00€
Maison des Jeunes
Pour les jeunes (touristes, hors commune, etc) venant spécialement pour les vacances : forfait de 7,00 € par vacances
Pour les camps d’été – à déduire du coût des camps (montant défini par délibération lors de la présentation des programmes)
Tarification par sorties
QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT ANNUEL
< 299 9,00 €
300 à 399 10,00 €
400 à 599 11,00 €
600 à 799 12,00 €
800 à 1099 13,00 €
1100 à 1399 14,00 €
> 1399 15,00 €
QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT PAR JOUR A DEDUIRE
< 299 10,00 €
300 à 399 9,00 €
400 à 599 8,00 €
600 à 799 7,00 €
800 à 1099 6,00 €
1100 à 1399 5,00 €
> 1399 QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D
< 299 2,00 € 4,00 € 9,00 € 14,00 €
300 à 399 2,50 € 5,00 € 10,00 € 15,00 €
400 à 599 3,00 € 6,00 € 11,00 € 16,00 €
600 à 799 3,50 € 7,00 € 12,00 € 17,00 €
800 à 1099 4,00 € 8,00 € 13,00 € 18,00 €
1100 à 1399 4,50 € 9,00 € 14,00 € 19,00 €
> 1399 5,00 € 10,00 € 15,00 € 20,00 €
Cantine et Accueil Périscolaire
QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS
RESTAU.SCO.
PRIX PRESENCE
AC PERISCO
PRIX PRESENCE
MERCREDI AP-M
AC PERISCO
< 299 2,00 € 0,80 € 4,00 €
300 à 399 2,10 € 0,90 € 5,00 €
400 à 599 2,30 € 1,00 € 6,00 €
600 à 799 2,55 € 1,10 € 7,00 €
800 à 1099 2,80 € 1,20 € 8,00 €
1100 à 1399 3,20 € 1,35 € 9,00 €
> 1399 3,50 € 1,50 € 10,00 €
Adultes 3,70 €
Marché
De détail…………………...l’emplacement…………
Abonnement forfaitaire trimestriel………………….
Abonnement forfaitaire trimestriel pour les mardis ou
vendredis………………………………….………
Saisonnier……………..….par mois………….………
Vente exceptionnelle …...l’emplacement…….……
Cirques ….limité à 05 jours………………………
……………par jour supplémentaire………………..
Forains – grand manège
………...l’emplacement pour 07 jours consécutifs…
………...l’emplacement par jour supplémentaire…
Forains – petites annexes
……..l’emplacement pour 07 jours consécutifs……
……...l’emplacement par jour supplémentaire……..
5.00 €
110.00 €
56.00 €
20.00 €
31.00 €
12.00 €
16.50 €
21.00 €
12.50 €
10.00 €
6.00 €
Stationnement des taxis (par taxi)……………….. 220.00 €
DEL20201207-002
DECISION MODIFICATIVE ILLUMINATIONS DE NOËL
Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2020, l’investissement dans des décorations lumineuses n’a pas été prévisionné,
La collectivité souhaite acquérir des illuminations de Noël afin de décorer le village durant les fêtes de fin d’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Article 2188 – Autres
immobilisations corporelles
021 – Virement de la
section de fonctionnement
+ 5 000,00 €
5 000,00 €
Article 61551 – Entretien
matériel roulant
023 – Virement de la
section d’investissement
- 5 000,00 €
5 000,00 €
DEL20201207-003
DECISION MODIFICATIVE URNES BUREAUX DE VOTE - OPERATIONS ELECTORALES 2021
Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2020, l’acquisition de nouvelles urnes pour assurer le double scrutin en 2021 n’a pas été provisionnée,
La collectivité souhaite provisionner un budget en investissement pour permettre l’acquisition du matériel nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Article 2188 – Autres
immobilisations corporelles
021 – Virement de la
section de fonctionnement
+ 625,00 €
625,00 €
Article 6184 – Versement à
des organismes de
formation
023 – Virement de la
section d’investissement
- 625,00 €
625,00 €
DEL20201207-004
DECISION MODIFICATIVE SYDEC - MISE EN CONFORMITE ARMOIRE RUE DES SABOTIERS - BERGERS - RESINIERS
Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2020, les travaux de mise en conformité de cette armoire électrique par le Sydec n’ont pas été provisionnés,
La collectivité souhaite provisionner le budget en investissement permettant d’honorer l’avis des sommes à payer d’un montant de 2 082,34 € pour cette mise en conformité d’armoire électrique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Les décisions modificatives suivantes : INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Article 204182 – Subvention
d’équipements Bâtiments et
installations
+ 2 100,00 € Article 2313 – Progr 1702
Accessibilité
- 2 100,00 €
DEL20201207-005
CONTRAT CDD ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - ADJOINT TECHNIQUE VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, article 3 I 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique, catégorie C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service technique/espaces verts pour la période du 15 janvier 2021 au 31 octobre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- la création d’un emploi temporaire à temps complet (35h/semaine) d’adjoint technique 2 ème classe pour la période du 15 janvier 2021 au 31 octobre 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service technique/espaces verts,
- le recrutement d’un agent chargé d’assurer les fonctions d’agent technique polyvalent, intervenant sur les bâtiments communaux, la voirie, les espaces publics, …
- la rémunération de l’agent sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,
- le recrutement de l’agent par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi du 12 mars, pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs,
- la provision des crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
- l’autorisation donnée au Maire afin de procéder aux formalités de recrutement.
DEL20201207-006
CONTRAT CDD ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - ADJOINT D'ANIMATION VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, article 3 I 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps non complet 20h hebdomadaires d’adjoint d’animation, catégorie C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service d’animation début 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- la création d’un emploi temporaire à temps non complet (20h hebdomadaire) d’adjoint d’animation 2 ème classe pour une période de 12 mois débutant en 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,
- le recrutement d’un agent chargé d’assurer les fonctions d’agent d’animation pouvant assurant également l’entretien des locaux ou toute autre intervention périscolaire …
- la rémunération de l’agent sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C,
- le recrutement de l’agent par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi du 12 mars, pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs,
- la provision des crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
- l’autorisation donnée au Maire afin de procéder aux formalités de recrutement.
DEL20201207-007
CNP 2021
Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à 30 555,13 € par an pour l’assurance des risques statutaires 2020 des agents CNRACL et 978,34 € pour les agents IRCANTEC,
Considérant la proposition reçue de CNP Assurances,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, le contrat d’assurance couvrant les risques du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP Assurances et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, un contrat pour couverture des risques statutaires du personnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- la proposition de la CNP Assurances
- la conclusion avec cette société pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021 d’un contrat au taux de :
∑ 7,48 % pour les agents affiliés à la CNRACL, ∑ 1,65% pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.
DEL20201207-008
SATEL CRAAC 2019
VU la convention publique d’aménagement du Lotissement Gougon conclue le 21 octobre 2010 entre la Commune de Linxe et la SATEL, et notamment son article 20 prévoyant la remise par la SATEL d’un compte Rendu financier annuel,
VU le compte rendu annuel d’activités de l’exercice 2019 remis par le concessionnaire,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
L’approbation du compte rendu annuel d’activités au titre de l’exercice 2019 tel que présenté par la SATEL devant le Conseil Municipal de ce jour.
DEL20201207-009
DECLASSEMENT D'UN TERRAIN SITUE INTERSECTION RUE DES RESINIERS/RUE DES SABOTIERS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement »,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la situation du terrain sis Rue des Résiniers et Rue des Sabotiers qui n’est plus affecté à un service public depuis le 2 Juin 2020,
Monsieur le Maire propose le déclassement du terrain situé à l’intersection Rue des Résiniers et Rue des Sabotiers et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :
Le déclassement du terrain sis Rue des Résiniers et Rue des Sabotiers et son intégration dans le domaine privé de la commune. Séance levée à 20h40