Compte-Rendu - 2021 10 CR CM 7 decembre 2021

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Compte-Rendu - 2021 10 CR CM 7 decembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 CR CM 7 decembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

Réunion du mardi 07 décembre 2021 à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le mardi 07 décembre 2021 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.

Sans observations, le procès-verbal de la réunion du 19/10/2021 est approuvé à l’unanimité.

DEL20211207-001

ELECTION DU 4EME ADJOINT AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7-2,

Considérant que dans son courrier du 24 Novembre 2021, Madame la Préfète nous informe accepter la démission de Monsieur Jean-François Laplace de sa fonction d’adjoint au Maire et de conseiller municipal,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L2122-14 du CGCT, le Conseil Municipal doit être convoqué pour procéder au remplacement de l’adjoint dans le délai de quinzaine,

Considérant la délibération en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à 4,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Vu la candidature de Monsieur Julien Desbieys,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 14

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Monsieur Julien Desbieys est désigné en qualité de quatrième adjoint au Maire de Linxe.

DEL20211207-002

INDEMNITE DE FONCTION DU 4EME ADJOINT

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2132-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu la délibération nommant le nouveau 4ème Adjoint,Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que l’ancien 4ème Adjoint percevait une indemnité à hauteur de 7,3 %,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

ARTICLE 1 -

A compter du 10 décembre 2021, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixée aux taux suivants, de l’indice brut terminal de la fonction publique :

• 1er adjoint : 19,8 %

• 2nd adjoint : 19,8 %

• 3ème adjoint : 19,8 %

• 4ème adjoint : 19,8 %

ARTICLE 2 -

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 àL.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est décidé d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

ARTICLE 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

ARTICLE 4 -

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DEL20211207-003

DECISION MODIFICATIVE - PARC DUFAU

Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2021, les crédits budgétaires ouverts pour le projet rénovation thermique de la bibliothèque ne seront pas consommés pour ce projet,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de compléter le budget primitif du programme 2103 du Parc Dufau afin d’investir dans des bornes Canisac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Programme 2109 –

Rénovation thermique

Bibliothèque et

logements

Article 21318 -625,00 €

Programme 2103 -

Parc Dufau

Article 2188 +625,00 €DEL20211207-004

DECISION MODIFICATIVE - RENOVATION THERMIQUE DE LA SALLE ETIENNE DUPIN

Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2021, les crédits budgétaires ouverts pour le projet rénovation thermique de la bibliothèque ne seront pas consommés pour ce projet,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de compléter le budget primitif du programme 2106 Rénovation Thermique de la Salle Etienne Dupin afin d’honorer les derniers aménagements,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Programme 2109 –

Rénovation thermique

Bibliothèque et

logements

Article 21318 -2 000,00 €

Programme 2106 -

Rénovation

Thermique de la

Salle Etienne Dupin

Article 21318 +2 000,00 €

DEL20211207-005

DECISION MODIFICATIVE - TROP PERÇU ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Considérant la construction budgétaire primitive de l’année 2021,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de provisionner l’article 7489 afin de régulariser le trop-perçu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Article 615228

Entretien Bâtiments

-17 845,00 € Article 7489

Reversement et

restitution sur

autres attributions

et participations

+17 845,00 €

DEL20211207-006

DECISION MODIFICATIVE - DEPRECIATIONS DE CREANCES

Considérant la construction budgétaire primitive de l’année 2021,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de provisionner l’article 6817 sur demande de Madame le Receveur afin d’acter les dépréciations de créances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :ARTICLE 1 -

Les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Article 615228

Entretien Bâtiments

-62,00 € Article 6817

Dotations aux

provisions pour

dépréciation des

actifs circulants

+62,00 €

DEL20211207-007

VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL - LOTISSEMENT GOUJON

Considérant le projet de bornage proposé par le Cabinet Dune créant une parcelle de 730m2,

Considérant la demande de Monsieur Matthieu Brunet, souhaitant se porter acquéreur de ce terrain,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Le prix de vente de 35,00 € le m2. Pour une parcelle de 730m2 soit un prix d’achat de 25 550,00 €.

Ce prix au m² est consenti à condition que des clauses d’inaliénabilité soit inscrites dans les actes de vente.

ARTICLE 2 -

Les frais annexes (notaire, …) resteront à charge de l’acheteur.

ARTICLE 3 -

Le Maire aura délégation de signature du Conseil Municipal pour toute pièce relative à la cession (compromis, acte, …).

DEL20211207-008

TARIFS COMMUNAUX 2022

Vu la délibération en date du 7 décembre 2020 fixant les tarifs communaux pour l’année 2021,

A l’occasion de la nouvelle année civile, il convient de statuer sur les tarifs des services publics linxois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

La reconduction des tarifs communaux de l’année 2021 pour l’année 2022 soit :

Cimetière

Concession trentenaire ………………le m2………

Columbarium…………………………..15 ans……..

32.00 €

208.00 €…………………………………………..30 ans…….

Jardin du souvenir – dépôt de cendre – forfait……

310.00 €

85.00 €

Services funéraires

Caveau par mois (limité à 03 mois)……………..….. 12.00 € Locations de salles (la journée)

Salle Etienne Dupin (du 01/06 au 31/08 et du 22/12 au

05/01)………………………………………………

Salle des Fêtes………………………………………

Salle du 3ème âge…………………………………….

Salle polyvalente :

Office + Chambre froide…………………………….

Salle de réception (maxi 50 personnes)…………….

Grande salle (été)……………………………………

Grande salle (hiver)……………………………………

Réduction de 20.00 € si les tables de la commune ne sont pas

utilisées.

Linxois(es)

80.00 €

58.00 €

108.00 €

26.00 €

103.00 €

312.00 €

372.00 €

Hors

commune

200.00 €

155.00 €

255.00 €

61.00 €

220.00 €

645.00 €

781.00 €

Locations de salles (la ½ journée sauf week-end)

Salle Etienne Dupin (du 01/06 au 31/08 et du 22/12 au

05/01)………………………………………………

Salle des Fêtes………………………………………

Salle du 3ème âge…………………………………….

Salle polyvalente :

Salle de réception (maxi 50 personnes)…………….

Réduction de 20.00 € si les tables de la commune ne sont pas

utilisées.

Linxois(es)

40.00 €

29.00 €

54.00 €

52.00 €

Hors

commune

100.00 €

77.00 €

127.00 €

110.00 €

Location de matériel (habitant de la commune)

Transport à la déchetterie…………………………..

Tables………………………en extérieur des salles..

Chaises…………………….en extérieur des salles…

(tables et chaises sans transport)

35.00 €

1.85 €

0.55 €

Photocopies (Format A4 et A3)

……………………...….A4 N&B………………………

…………………………A4 Couleur & A3 N&B………

0.20 €

0.40 €

Gratuité pour les demandeurs

d’emploi

Numérisation et service d’envoi de mail

……………………...….Envoi de mail………………………

…………………………Scan de document………………

0.90 €

0.20 €

Télécopies (France et Etranger) (la page)

Envoi……………………………………………………

Réception………………………………………………

0.90 €

0.45 €

Bibliothèque

Abonnement annuel pour les + de 18 ans…………

Abonnement annuel pour les associations…………

Accès internet au public…………………………1/2h

………………………………………………………..1h

Animation à organisme non linxois……………….1h

8.00 €

20.00€

1.00€

2.00€

15.00€

Maison des JeunesPour les jeunes (touristes, hors commune, etc) venant spécialement pour les vacances : forfait de 7,00 € par vacances

Pour les camps d’été – à déduire du coût des camps (montant défini par délibération lors de la présentation des programmes)

Tarification par sorties

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT ANNUEL

< 299 9,00 €

300 à 399 10,00 €

400 à 599 11,00 €

600 à 799 12,00 €

800 à 1099 13,00 €

1100 à 1399 14,00 €

> 1399 15,00 €

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT PAR JOUR A DEDUIRE < 299 10,00 €

300 à 399 9,00 €

400 à 599 8,00 €

600 à 799 7,00 €

800 à 1099 6,00 €

1100 à 1399 5,00 €

> 1399

QUOTIENT

FAMILIAL

TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D

< 299 2,00 € 4,00 € 9,00 € 14,00 € 300 à 399 2,50 € 5,00 € 10,00 € 15,00 € 400 à 599 3,00 € 6,00 € 11,00 € 16,00 € 600 à 799 3,50 € 7,00 € 12,00 € 17,00 € 800 à 1099 4,00 € 8,00 € 13,00 € 18,00 € 1100 à 1399 4,50 € 9,00 € 14,00 € 19,00 € > 1399 5,00 € 10,00 € 15,00 € 20,00 €

Cantine et Accueil PériscolaireQUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS

RESTAU.SCO.

PRIX PRESENCE

AC PERISCO

PRIX PRESENCE

MERCREDI AP-M

AC PERISCO

< 299 2,00 € 0,80 € 4,00 € 300 à 399 2,10 € 0,90 € 5,00 € 400 à 599 2,30 € 1,00 € 6,00 € 600 à 799 2,55 € 1,10 € 7,00 € 800 à 1099 2,80 € 1,20 € 8,00 € 1100 à 1399 3,20 € 1,35 € 9,00 € > 1399 3,50 € 1,50 € 10,00 € Adultes 3,70 €

Marché

De détail…………………...l’emplacement…………

Abonnement forfaitaire trimestriel………………….

Abonnement forfaitaire trimestriel pour les mardis ou

vendredis………………………………….………

Saisonnier……………..….par mois………….………

Vente exceptionnelle …...l’emplacement…….……

Cirques ….limité à 05 jours………………………

……………par jour supplémentaire………………..

Forains – grand manège

………...l’emplacement pour 07 jours consécutifs…

………...l’emplacement par jour supplémentaire…

Forains – petites annexes

……..l’emplacement pour 07 jours consécutifs……

……...l’emplacement par jour supplémentaire……..

5.00 €

110.00 €

56.00 €

20.00 €

31.00 €

12.00 €

16.50 €

21.00 €

12.50 €

10.00 €

6.00 €

Stationnement des taxis (par taxi)……………….. 220.00 €

DEL20211207-009

CNP 2022

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à 29 068,05 € par an pour l’assurance des risques statutaires 2021 des agents CNRACL et 1 202,10 € pour les agents IRCANTEC,

Considérant la proposition reçue de CNP Assurances,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, le contrat d’assurance couvrant les risques du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP Assurances et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un contrat pour couverture des risques statutaires du personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La proposition de la CNP Assurances.ARTICLE 2 -

La conclusion avec cette société pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 d’un contrat au taux de :

• 7,28 % pour le contrat 1406D, contrat pour les agents affiliés à la CNRACL • 1,65 % pour le contrat 3411H, contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

DEL20211207-010

SATEL CRAAC 2020

Vu la convention publique d’aménagement du Lotissement Goujon conclue le 21 octobre 2010 entre la Commune de Linxe et la SATEL, et notamment son article 20 prévoyant la remise par la SATEL d’un Compte-Rendu financier annuel,

Vu le compte rendu annuel d’activités de l’exercice 2020 remis par le concessionnaire,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide :

ARTICLE 1 -

L’approbation du compte rendu annuel d’activités au titre de l’exercice 2020 tel que présenté par la SATEL devant le Conseil Municipal de ce jour.

DEL20211207-011

INTEGRATION DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de classer la voirie d’anciens lotissements dans le domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

L’intégration dans le domaine public de la voirie :

• Du Lotissement Goujon : pour 1 501ml

• Du Lotissement Les Bidaous : pour 893ml

• Du Lotissement Clos Marilys : pour 670ml

• Du Lotissement Cassagnon : pour 1 425ml.

ARTICLE 2 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à ce classement.

DEL20211207-012

SIGNATURE DE LA CTG COTE LANDES NATURE

Le Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté des Communes Côte Landes Nature est arrivé à échéance au 31 décembre 2019.Afin de maintenir les financements des actions inscrites dans ce dernier, il a été prolongé d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020, dans l’attente de la signature de la Convention Territoriale Globale qui devient désormais le cadre général de contractualisation entre la CAF et les collectivités.

La Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Convention Territoriale Globale favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Convention Territoriale Globale de la Communauté des Communes Côte Landes Nature couvre les domaines d’intervention suivants :

• L’accès aux droits

• L’accueil de la petite enfance

• L’accueil périscolaire et extrascolaire

• La jeunesse

• Le soutien à la parentalité

• L’animation de la vie sociale.

La Convention Territoriale Globale entre la Communauté de Communes et les Communes de Côte Landes Nature et la CAF des Landes :

• S’appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits, • Intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du département des Landes,

• S’inscrit dans l’engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relative à « l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».

La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire de Côte Landes Nature, par la création et l’animation de services coconstruits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.

C’est pourquoi, la Caf des Landes, la Communauté de Communes et Communes de Côte Landes souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Cette convention est signée sur la période du 01/01/2021 au 31/12/20025 et le plan d’actions par domaine d’intervention est annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caf sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2025.DEL20211207-013

DEROGATION INALIENABILITE TEMPORAIRE SOUS CONDITIONS - SCI LOU CASSOU

Considérant la cession du terrain K639p situé au Lotissement Goujon, actée par la délibération du 29 avril 2019,

Considérant la clause d’inaliénabilité temporaire reprise ci-après :

« Considérant que Monsieur le Maire, dans la délibération du Conseil Municipal de Linxe en date du 29 avril 2019, affirme qu’une clause d’interdiction d’aliéner pour une durée de 20 ans est stipulée dans l’acte.

Cependant, il convient d’apporter les précisions suivantes, savoir :

• Afin d’éviter toute spéculation, l’acquéreur ne pourra revendre l’immeuble construit par lui, avant l’expiration du délai de 10 ans à compter du jour de la délivrance dudit certificat de conformité. Toute vente ou revente consentie au mépris de la présente serait nulle et non avenue.

• Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions découlant du présent article, par cas de force majeure ou pour cause dont le bien fondé sera apprécié par le Conseil Municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes clauses.

Il est important de préciser que pendant la période postérieure à 10ans et avant les 20ans, l’acquéreur sera libre de revendre le bien mais avec engagement de son acquéreur de maintenir à usage professionnel ledit bien pendant les années restant à courir. »

Considérant que le terrain a fait l’objet d’un prix préférentiel de 33,00 € le m², à condition que la construction ne soit qu’à usage professionnel,

Madame Bernhardt, représentante de la SCI Lou Cassou, souhaite obtenir une dérogation afin de revendre son immeuble à des professionnels de santé, ce avant l’expiration du délai de 10ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La dérogation accordée par le Conseil Municipal afin que Madame Bernhardt puisse céder son bien à un professionnel de la santé avant l’expiration du délai de 10ans.

ARTICLE 2 -

Considérant le prix préférentiel accordé lors de la cession en 2019, dans le cadre d’une plus- value significative (plus de 5% du coût total du projet), la proposition de réversion d’une participation au m² d’un montant correspondant au delta du prix préférentiel 2019 au prix moyen du lotissement Goujon (75,00 € le m²).

ARTICLE 3 -

Les clauses d’inaliénabilité seront reprises par le nouvel acquéreur notamment : • l’acquéreur ne pourra revendre l’immeuble, avant l’expiration du délai de 10 ans à compter du jour de la délivrance dudit certificat de conformité. Toute vente ou revente consentie au mépris de la présente serait nulle et non avenue.

• Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions découlant du présent article, par cas de force majeure ou pour cause dontle bien fondé sera apprécié par le Conseil Municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes clauses.

Il est important de préciser que pendant la période postérieure à 10ans et avant les 20ans, l’acquéreur sera libre de revendre le bien mais avec engagement de son acquéreur de maintenir à usage professionnel ledit bien pendant les années restant à courir.

Séance levée à 19h50