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Déliberation - n392024 administration generale convention de partenarit mediation administrative
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n392024 administration generale convention de partenarit mediation administrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°39/2024
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : Convention de partenariat « Médiation administrative »
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 du mois de juin à 10 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Serge DIGANI/ Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS [Vanessa BEAUJEAUD/ Françoise DAMILANO /Romain BIANCHI /Sandrine GUGLIELMINO/ Clorinde MARCONI/ Maeva THOMMERET conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Sophie ESPOSITO par Françoise DAMILANO, Xavier JARJANETTE par Jean Christophe CENAZANDOTTI/ Gracienne DODAIN par Romain BIANCHI /Thierry VISSIAN par Christine DECORDIER, Jean-Pierre MONTCOUQUIOL par Martine DUNOYER DE SEGONZAC/Stephen VIALE par Sandrine GULIELMINO
ABSENTS : Nathalie DIGANI/Michaël TRUCCHI/ {Philippe JANIN
Secrétaire de séance : Vanessa BEAUJEAUD
PMR D
A
OPUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article L.213-11 relatif à la médiation préalable obligatoire
VU l'article L213-10 relatif à la médiation à l'initiative du juge
VU l'article L.213-5 relatif à la médiation à l'initiative des parties du Code de justice administrative VU la proposition de convention de Madame PELLISSIER-PERRIN, Médiatrice auprès de la Cour d'Appel d'Aix en Provence et Monsieur Thierry TONNELLIER,
Médiateur auprès de la Cour d'Appel de Paris,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de bénéficier de ce dispositif
CONSIDERANT le développement de l'obligation de médiation
Oui cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Madame PELLISSIER-PERRIN, Médiatrice auprès de la Cour d'Appel d'Aix en Provence et Monsieur Thierry TONNELLIER, Médiateur auprès de la Cour d'Appel de Paris, une convention de partenariat.
PARU DH
da
PEER U
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents: 18 Procurations : 6 Votants : 24 Absents :3 Contre :0 Abstention : 0 Pour : 24
Fait à Drap, le 07 juin 2024
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dé pôt en préfecture le : À O | o6 | dodl
Affichage en mairie le : AT] ob oil
AR Prefecture
006-210600540-20240607-39-DE
Reçu le 10/06/2024