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Déliberation - 045 2016 administration generale indemnite tresoriere
Document publié le Mercredi 1 juin 2016 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 045 2016 administration generale indemnite tresoriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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COMMUNE DE DRAP DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS
= — DU CONSEIL MUNICIPAL. 00 29e
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L'an deux mille seize Nombre de Conseillers
om le 7 du mois de juin à 19 heures Orésents
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
votants . 264 dÙment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Absent : 1 présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Pour : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juin 2016.
Contre : 0 PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Absiention : 0 Phiippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles
N° 045/2016 BEVACQUA / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc
GIMENEZ / / Mélanie MORINI / Marc LEROY / Régine RODRIGUEZ
Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
. | SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN
OBJET : Adminisiration PROCURATIONS : Sonia CHAKROUNI à Martine DUNOYER / Philippe générale. JANIN à Charles BEVACQUA / Taoufik FATFOUTA à Jean-Luc CAMBRA/
HE Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI / Pierre VESTRI à Marc LEROY.
AUrIBuion de ABSENT : Sophie ESPOSITO l'indemnité de Conseil ———— °P 1e .
à Madame la trésorière Secrétaire de séance : Romain BIANCHI és à O0000000000000000000000000000000000000
Municipale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs
établissement publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents
budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée
aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après avoir entendu le rapport de présentation, En conséquence, il est décidé au Conseil municipal : -De demander le concours de Madame la Trésorière Municipale pour assurer des prestations de conseil, | -D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour | la durée du mandat,
Compte-rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le : C28../06/2016
et publication en mairie
le : :CU706/2016
co 0000 ecce
©
Que cette indemnité soit calculée selonles boses définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du: Té.décemire 1983 précité et soit attribuée à Madame ADRADOS, Trésorière Münicipale, 060 ‘00°
Après avoir entendu l'exposé du Maire: le Conseil
DEMANDE
le concours du Trésorier Municipal pour assurer des prestations de
conseil
ACCORDE
l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée du mandat
DIT
que cette indemnité sera'calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera
attribuée à Madame ADRADOS, Trésorière municipale.
AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP
LES JOUR, MO AN QUE DESSUS
POUR EXTRA RME CONFORME