Conseil Municipal - seancedu21.03.2026bis

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Conseil Municipal - seancedu21.03.2026bis Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Berneuil-en-Bray. Lien du pdf (Conseil Municipal - seancedu21.03.2026bis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Séance du 21 mars 2026

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026

Le Conseil Municipal de Berneuil en Bray dûment convoqué le 17 mars 2026 s’est réuni en séance ordinaire le samedi 21 mars 2026 à 10H00 sous la Présidence de Monsieur Simon MULLER, Maire

Ordre du jour :

- Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

- Détermination de l’indemnité de fonction des élus locaux

- Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action social, désignation des élus membres

- Désignation des membres des syndicats du SIRS

- Désignation des membres du SIEAB

- Désignation du membre du SE60

- Désignation des membres à l’INGEOISE

- Désignation du Délégué militaire

- Désignation du délégué de la chambre d’agriculture

- Désignation des délégués à l’Adico

- Désignation des délégués des commissions :

- Finances

- Travaux et appel d’offres

- Environnement et chemins ruraux

- Communications e événements communaux

- Commission de contrôle de la liste électorale

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

1. MULLER Simon 9. BENARD Patrick

2. LETELLIER Jean-Michel 10. DEGERINE Stéphanie 3. BARES Frédérique 11. BOUCHEZ Alexis

4. LELONG Pierre 12. TOURARD Claire

5. GRAIRE Sandrine 13. GRAIRE Frédéric

6. DOBIGNY Jacques 14.VANDE BURIE Jean Louis 7. BRY Marie 15. DUCROT Audeline 8. HUBERT Sophie

Absente excusée : Audeline DUCROT ayant quitté la séance à 10H25 donne son pouvoir à Jean-Louis VANDE BURIE

Secrétaire de séance : Claire TOURARD

***********

Délibération 2026/007

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,Séance du 21 mars 2026

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Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide,

En matière d’administration des services communaux :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, ( 400 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3. De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

4. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

5. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

6. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l’article L123-19 du code de l’environnement

En matière financière et budgétaire ;

7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 €.

En matière de marchés publics :

9. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

En matière de contrats :

10. De passer les contrats d’assurance,

11. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,Séance du 21 mars 2026

3

En matière d’urbanisme :

12. De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

13. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

En matière d’enseignement public :

14. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

En matière d’action en justice et de règlement de certaines conséquences dommageables :

15. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraire des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

16. D’intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 600 € ;

Article 2 : conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Délibération 2026/008

Détermination de l’indemnité de fonction des élus locaux :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Article 1 :

Vu la demande de Monsieur le Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

Indemnité du Maire :

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demande,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Berneuil en Bray, compte 833 habitants

Le conseil municipal décide 13 voix pour 2 voix contre :Séance du 21 mars 2026

4

L’indemnité de fonction du maire est fixée à 38.93 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Indemnités des adjoints :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Berneuil en Bray compte 833 habitants

Le conseil municipal décide 13 voix pour 2 voix contre :

- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 7.30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à.7.30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 7.30 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique.

- L’indemnité de fonction du 4ème adjoint est égale à 7.30 % de l’indice brut terminal de la fonction

Publique,

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Indemnités des conseillers délégués :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que l’article L.2123-24-1 du CGCT fixe le taux maximum pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers municipaux ayant une délégation de fonctions

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Berneuil en Bray compte 833 habitants Considérant que le maire a décidé de donner une délégation à deux conseillers municipaux

Le conseil municipal décide 13 voix pour 2 voix contre :

L’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués est fixée à 7.30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Article 2 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.Séance du 21 mars 2026

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En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fonctions Taux appliqués en %

de l’indice 1027

Montant brut mensuel

en €

Maire 38.93 % 1 601 €

1er adjoint 7.30 % 300 €

2ème adjoint 7.30 % 300 €

3ème adjoint 7.30 % 300 €

4ème adjoint 7.30 % 300 €

2 conseillers délégués 7.30 % 300 €

Délibération 2026/009

Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action social, désignation des élus membres :

Le conseil municipal après en avoir délibéré 13 voix pour 2 abstentions décide :

- De fixer à 10 le nombre de représentants au CCAS, le maire étant Président d’office. - Cinq conseillers municipaux : Sandrine GRAIRE, Frédérique BARES, Stéphanie DEGERINE, Claire TOURARD, Sophie HUBERT

Délibération 2026/010

Désignation des membres du SIRS :

Il est proposé au conseil municipal de désigner 3 représentants titulaires et un représentant suppléant :

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide 13 voix pour 2 abstentions :

- Titulaires : Simon MULLER, Sandrine GRAIRE, Marie BRY

- Suppléant : Jean-Michel LETELLIER

Délibération 2026/011 :

Désignation des membres du SIEAB :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne 13 voix pour 2 abstentions:

- Jacques DOBIGNY délégué titulaireSéance du 21 mars 2026

6

- Alexis BOUCHEZ délégué suppléant

Délibération 2026/012

Désignation du délégué au SE60 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-7 et L.2121-33 ;

Vu les statuts en vigueur du Syndicat d’Énergie de l’Oise ;

Considérant que la Commune de BERNEUIL EN BRAY est membre du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60).

Considérant que conformément aux statuts du SE60, afin d’éviter un comité pléthorique, la représentation des 442 communes membres au Comité syndical (assemblée délibérante du SE 60) se fait de façon indirecte via des Secteurs Locaux d’Energie (SLE).

Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants désignent un représentant tandis que les communes de plus de 2 000 habitants et de moins de 25 000 habitants désignent deux représentants.

Considérant que pour représenter la Commune au sein de ce syndicat mixte fermé, il y a lieu de nommer 1 représentant qui siègera au sein du SLE Beauvaisis, lequel désignera lors de sa prochaine réunion ses futur(e)s délégué(e)s qui siègeront au Comité syndical du SE 60.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour deux abstentions ;

DÉCIDE :

DE DÉSIGNER en qualité de représentant(e)s pour siéger au sein du Secteur Local d’Énergie SLE Beauvaisis :

- Pierre LELONG

Délibération 2026/013 :

Désignation du représentant de la collectivité au sein d’INGE’OISE :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1521-1 et suivants et L.1521-1 ;

Les statuts de la Société Publique Locale INGE’OISE, et notamment les dispositions relatives aux assemblées générales, à l’assemblée spéciale et à la composition du conseil d’administration ;

La participation de la collectivité au capital social de la Société Publique Locale ; Le renouvellement général des conseils municipaux intervenu à l’issue des élections municipales ;

Considérant :Séance du 21 mars 2026

7

Que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale INGE’OISE (anciennement dénommée ADTO-SAO et ainsi dénommée par la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 février 2026 ;

Qu’il convient, à la suite du renouvellement des assemblées délibérantes, de désigner les représentants appelés à siéger aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale des actionnaires non majoritaires de ladite société ;

Que les représentants désignés peuvent être amenés, conformément aux statuts de la société, à faire acte de candidature aux fonctions d’administrateur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 – Désignation du représentant titulaire

Est désigné en qualité de représentant titulaire de la collectivité aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale INGE’OISE :

- Monsieur LETELLIER Jean-Michel 1er adjoint

Article 2 – désignation du représentant suppléant

Est désigné en qualité de représentant suppléant de la collectivité aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale INGE’OISE :

- Monsieur GRAIRE Frédéric, conseiller

Le représentant suppléant est appelé à siéger en cas d’empêchement du représentant titulaire, dans les conditions prévues par les statuts de la société.

Article 3 – habilitation à faire acte de candidature au poste d’administrateur

Le représentant désigné à l’article 1 est expressément habilité à faire acte de candidature, le cas échéant, aux fonctions d’administrateur de la Société Publique Locale INGE’OISE, dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables.

Article 4 durée du mandat :

Les représentants ainsi désignés exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité, sauf disposition contraire ou remplacement anticipé décidé par celui-ci.

Délibération 2026/014

Désignation d’un délégué militaire :

Il est proposé au conseil municipal de désigner 1 représentant

Après en avoir délibéré le conseil municipal (13 voix pour 2 abstentions) décide de nommer :

- Frédérique BARES (2ème adjoint)Séance du 21 mars 2026

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Délibération 2026/015

Désignation d’un délégué à la chambre d’agriculture :

Il est proposé au conseil municipal de désigner 1 représentant

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de nommer 13 voix pour 2 abstentions

- Pierre LELONG (3ème adjoint)

Désignation des délégués aux commissions :

- Finances : Frédérique BARES, Jean-Michel LETELLIER, Sophie HUBERT, Jacques DOBIGNY

- Travaux et appel d’offres : Jean-Michel LETELLIER, Jacques DOBIGNY, Patrick BEBARD, Alexis BOUCHEZ, Frédéric GRAIRE

- Urbanisme : Jean-Michel LETELLIER, Sophie HUBERT

- Environnement et chemins ruraux : Pierre LELONG, Jean-Michel LETELLIER, Claire TOURARD, Stéphanie DEGERINE, Alexis BOUCEZ, Marie BRY

- Communications et événements communaux : Marie BRY, Sandrine GRAIRE, Sophie HUBERT, Stéphanie DEGERINE, Claire TOURARD, Frédérique BARES, BENARD Patrick

- Commission de contrôle de la liste électorale :

Alexis BOUCHEZ titulaire

Stéphanie DEGERINE suppléante

La séance est levée à 10H55