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Document publié le Jeudi 28 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 45 12 assermentation)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 28 JUIN 2012
DELIBERATION N°45/12
L’an deux mille douze, le VINGT HUIT JUIN à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : G.LEBOUTET - R.POUGET - IL.PEYRATO - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY - L.FERRAS — D.DELESTRE - S.FAYAS — D.LLAU - R.CIURANA — X.DE TRAVY — B. FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - JP.WILL — C.GINESTET - F.LICCIARDI - JC.RIBELAYGUE Excusés : P.DE PASTORS
Absents : J.BATAILLE — S.TUBAU -— J.DOMINGUEZ - JP.MAURELL - F.DOMINGUEZ
Procuration : J.C. CALVET à G. ARMENGOL
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : 28 Juin 2012
Afférents au En de +s
Conseil SXerCICe | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 20 Juin 2012
29 29 23
ASSERMENTATION
VU les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et plus particulièrement l’article IT. Aménagement de l’Espace Communautaire : Création d’un service d’instruction des actes d'urbanisme et d’appui aux communes membres en matière de droit du sol (arrêté préfectoral n°2009225-03 du 13 août 2009).
CONSIDERANT la demande des élus des communes membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » d’être appuyés dans le contrôle des infractions au code de l’urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DECIDE de confier la mission de contrôle et de verbalisation des infractions au code de l’urbanisme à
l’agent chargé des instructions des actes d’urbanisme.
- DECIDE d’engager la procédure d’assermentation dudit agent.
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents afférents à
Ainsi fait et délibéré à UR, les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision pent également faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant
le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
iuridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.