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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 45 18 convention de servitudes enedis
Document publié le Mercredi 11 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 45 18 convention de servitudes enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2018
DELIBERATION N°45/18
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 11 AVRIL 2018
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 28 29 MARS 2018
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
28 0 0
L'an deux mille dix-huit, le 11 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT {Bourg- Madame) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO -— Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE {Esfavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) - Jean-Marie MAS (Llo) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT - Valérie DELES; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saïllagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE {Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE - Syfvie CANDAU à Laurent LEY GUE -— Sophie BAZAN à Joëlle CALVET-URRÜTIA
Absenis: José DOMINGUEZ - Jean-Jacques FORTUNY - Jacqueline JUANOLA - Sandrine LAURENT- Marie- Thérèse ORTIZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CONVENTION DE SERVITUDES
ENEDIS
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’une convention de servitudes a été signée avec ENEDIS en 2017 permettant la réalisation d'ouvrages de distribution électrique sur la Commune d’UR, Lo Cami de Dorres concernant un bien cadastré Section A, n°978 (Les Myosotis).
Ce terrain est propriété de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
La Communauté de Communes a été saisie par l’office notarial BERTRAND-GOUVERNAIRE de Millas, missionné par la société ENEDIS pour régulariser ladite convention par acte authentique, en vue de sa publication au service de la publicité foncière de Perpignan,
Pour ce faire, une délibération du Conseil Communautaire doit être prise afin d’autoriser son Président à signer l’acte authentique à venir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- DECIDE d’autoriser le Président à signer l’acte authentique relatif à la convention de servitudes n° PO 7947.
- DIT que les frais relatifs à l’acte authentique seront à la charge exclusive de la société ENEDIS.
- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairie d’Ur.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jours, mois et an susdits,
La présente déctston peut faire l'objet d'un recongs À ra 6 adleur dans les deux mois à compier de sa not{fication. La présente décision peut éP8 PET objet d'un recours contentieux dans fes deux mois à compier de sa notification devant le tribunal administratif de Montpeliter, Précision faite que Îa requête présentée devant le fribunal administratif fait l'obligation d'acguitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code générat des Impôts ou, à défaut, de Just{fier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20180411-45-18-DE
Date de télétransmission : 16/04/2018
Date de réception préfecture : 16/04/2018