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Document publié le Mercredi 6 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 MARS 2013 cle0c6393)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 7 MARS 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SUEDT
Arrêté N °2013058-0001 - Décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer portant délégation de signature pour liquider les taxes d'urbanisme .................................... 1 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Décision n ° 2013058-0001 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer portant délégation de signature pour liquider les taxes d'urbanisme
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 331- 19, L. 331-20, L. 33124 à L. 331 "29 et L.331-42,
VU le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif :aux directions s départementales | interministérielles,
vu le décret r n° 2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004. relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination. de M. Eric FREVSSELINARD en qualité . de préfet de l'Aude,
VU l'arrêté du. Premier ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean François DESBOUIS, ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Frédéric NOVELLAS, Directeur Départemental des Territoires et dela Mer Adjoint,
- Monsieur Stéphane DEFOS, Chef du Service Urbanisme Environnement Développement
des Territoires (SUEDT),
- Madame Claire BUGNICOURT, adjointe au chef du Service Urbanisme Environnement | Développement des Territoires,
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des
procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de‘taxes, versements . et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Arrêté N°2013058-0001 - 07/03/2013 Page 1 ARTICLE 2 :
Est désignée pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er Madame RIPOLL Martine, Chef de la Mission Affaires Juridiques, suivi des procédures.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE
CARCASSONNE, le 57 MARS 2013
Le directeur départemental
Pl
Jean Frañiçois DESBOUIS
Page 2 Arrêté N°2013058-0001 - 07/03/2013