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Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 105 projet d amenagement cyclable entre estaires et neuf berquin convention de partenariat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE DE CONVOCATION 06 SEPTEMBRE 2024 DATE DE PUBLICATION A8 SEPTEMBRE 2024 Nombre de Conseillers En exercice 29 Présents 19 Votants 26 Objet : Projet d'aménagement cyclable entre Estaires et Neuf Berquin — Convention de | partenariat ŸU_(D 1BIOS TL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTATRES Séance du 12 septembre 2024 Séance du 12 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire. Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON. Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Louise SAINTENOY- CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE Madame Bérangère MAHAUDEN à monsieur Yves COLPAERT Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Michaël PARENT à monsieur Jimmy MASSON Monsieur Eric DEWULEF à monsieur Michel DEHAENE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT Monsieur Clément DELASSUS à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Robin QUEVILLART à madame Brigitte CAMPAGNE Procurations : Absents : Madame Véronique VANMEENEN, madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Bruno WILLERON Secrétaire de séance : Yves COLPAERT Délibération n°105/110 — 09/2024 Objet de la délibération : Projet d’aménagement cyclable entre Estaires et Neuf Berquin — Convention de partenariat Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 et L.2212-1; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ; Vu le Code de la Commande Publique ; Vu la délibération n° DV/2022/489 du Conseil départemental du 12 décembre 2022 validant les principes de financement et cofinancement avec les territoires pour la mise en œuvre du schéma cyclable départemental ; Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 septembre 2023 accordant délégation de signature ; Exposé des motifs : Par délibération du 03 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une participation financière de la commune d’Estaires pour un montant de 78 000 € HT au projet de création d’une liaison douce le long de la RD947 entre les communes d’Estaires et de Neuf Berquin afin de sécuriser les déplacements cyclistes et piétons. Il a été proposé de définir les conditions de financement liées à la création de cette liaison douce dont les modalités sont reprises au projet de convention ci-joint. page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 septembre 2024 Objet de la délibération : Projet d’aménagement cyclable entre Estaires et Neuf Berquin — Convention de partenariat Le coût total de l’aménagement est estimé à 1 429 764, 00 euros HT soît 1 572 740,40 € TIC. Les critères de cofinancement définis par le Conseil départemental pour la réalisation des travaux sont définis de la manière suivante : e Taux de la commune d’Estaires : 85 785.00 € (6% du financement) e Taux de la commune de Neuf Berquin : 14 298.00 € (1% du financement) e Taux de Cœur de Flandre Agglo : 42 893.00 € (3% du financement) Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : > d’autoriser la participation communale pour le financement de la piste cyclable reliant Estaires et Neuf Berquin ; > d’autoriser la signature de la convention tripartite entre le Département, la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre Agglo, la commune de Neuf Berquin et la commune d’Estaires ; > de dire que les crédits seront inscrits au budget ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette décision. Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus (Suivent les signatures) Pour extrait conforme, Le Maire, Bruno FICHEUX Le Secrétaire de séance, Yves COLPAERT Le Mfre/ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Acte certifié exécutoire Transmis à la sous-Préfecture le | Publié ou notifié le 18 SEP, 2024 Le Maire, Bruno FICHEUX page 2/2