Déliberation - annexe 105 projet d amenagement cyclable entre estaires et neuf berquin convention de partenariat

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Déliberation - annexe 105 projet d amenagement cyclable entre estaires et neuf berquin convention de partenariat Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - annexe 105 projet d amenagement cyclable entre estaires et neuf berquin convention de partenariat)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, mi | COEURDE

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CONVENTION N°2024 Création liaison douce à Estaires et Neuf-Berquin

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DES TRAVAUX

Création d’une liaison douce cyclable le long de la RD947 du PR 5+0000 au PR 7+145 sur les Communes d’Estaires et Neuf-Berquin

Arrondissement de Dunkerque

Canton d’Hazebrouck

Conditions de financement liées à la création d’une liaison douce cyclable

Entre :

Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex,

représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après «le Département », en application de la délibération de la Commission

Permanente n° DV/2021/314 du 27 septembre 2021

La Commune d’Estaires — Mairie — Place de l'Hôtel-de-Ville 59940 Estaires, représentée par son

Maire agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune », en application de la délibération communale n°105/110 — 09/2024 en date du 12 septembre 2024,

La Commune de Neuf-Berquin — Mairie — Place Robert-Devos 59940 Neuf-Berquin, représentée par son Maire agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune », en

application de la délibération communale en date du ...........................

La Communauté d'agglomération Cœur de Flandre Agglo — Hôtel Communautaire — 222 bis rue de

Vieux-Berquin - 59190 Hazebrouck, représentée par son Président agissant pour le compte de celle- ci et désignée ci-après «la Communauté de Communes », en application de la délibération

communale en date du ........................... Vu pour être annexé à la délibération

n°105/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 :

VU le Code de la Voirie Routière ; Le maire, Le secrétaire de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Bruno F1CHEUX Yves COLPAERT
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques V4 É Hu F

VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

ntal du 12 décembre 2022 validant les VU la délibération n° DV/2022/489 du Conseil dépar

oires pour la mise en œuvre du schéma principes de financement et cofinmancement avec les

cyclable départemental ;

VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseñ Déffartemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 septembre 2023 accordant délégation de signature.PREAMBULE :

Lors de ses séances plénières des 29 juin 2018 (DSTDL/2018/134) et 28 septembre 2020 (DRE/2020/333), le Département du Nord a adopté un schéma cyclable départemental visant à développer la pratique du vélo dit « de route » (hors VTT, VTC), à des fins touristiques et de mobilité, intégré aux aménagements cyclables réalisés et connectés aux réseaux transfrontaliers.

Le Département prévoit d’y consacrer un budget d’au moins 1,5 million d’euros par an, en fonction des projets finançables.

Le schéma cyclable départemental est constitué :

- du réseau départemental structurant: réseau permettant de traverser le département sur une ossature cyclotouristique composée de véloroutes, voies vertes, chemins de halage, drèves

forestières, pistes et bandes cyclables le long de routes départementales …

- du réseau de maillage territorial : maillage de proximité, rattaché au réseau départemental structurant est composé de Réseaux Points-Nœuds (RPN), de liaisons de rabattement vers le réseau départemental structurant, de liaisons intercommunales ou vers des pôles d’attraction : gares, colièges, services, zones d’activités, lieux culturels et patrimoniaux.

Ce réseau se définit avec les EPCI dans le cadre de leur schéma cyclable intercommunal.

La liaison cyclable Estaires à Neuf-Berquin fait partie du réseau départemental structurant.

Le projet, situé en et hors agglomération consiste à créer une liaison douce cyclable le long de la RD947 sur les Communes d’Estaires et Neuf-Berquin afin de sécuriser les déplacements cyclistes et piétons.

Conformément aux différents échanges conduits entre le Département, les Communes et la Communauté d’agglomération, il a été convenu que celles-ci apportent leur cofinancement à hauteur de 10% du montant HT des travaux réalisés, dans le cadre de l’aménagement de la traversée précitée.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Dans le cadre de ces travaux d’aménagement, la présente convention conclue entre le Département, les Communes et la Communauté d'agglomération a pour objet de préciser :

- les modalités techniques, administratives, et financières des travaux prévus ;

- l’organisation de la maitrise d’ouvrage et de la maitrise d’œuvre ;

- les obligations des parties en matière de gestion de l’entretienARTICLE 2 : Objet des travaux

PR ESS UOTE TT UNTOTOLTELANRLOTNSENN ET 0 (OL CE EE UCta RDIIAAUPR 5#0000 à PR 7+14Ssurles ANS ES FE CommuncsdWEstairesctNeut-Berquin

Création d’une liaison douce cyclable parallèle à la RD947 permettant de relier la bande cyclable existante en agglomération d’Estaires rue du Président Kennedy à la rue d’Estaires en

agglomération de Neuf-Berquin.

Modification de la signalisation horizontale et verticale

Pose d’une bordure de séparation entre la chaussée et la liaison douce cyclable

Reprise de l’hydraulique de surface avec création d'ouvrages de tamponnement et de noues

Aménagement des entrées/sorties à la liaison douce cyclable au niveau des carrefours.

Reprise des accès aux habitations et renforcement des accès aux champs en structure de voirie Mise en place d’un mur de soutènement et dans les zones d’emprises réduites

Mise en place d’un rideau de palplanches au droit du cours d’eau du Pont de la Beurre

Conservation de la haie existante en entrée d’agglomération de Neuf-Berquin et plantation d’une nouvelle haie en entrée d’agglomération d’Estaires

M,

Lu

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Le coût total de l'aménagement est estimé à environ 1 429 764.00 € HT soit 1 572 740.40 € TTC.

Conformément aux critères de cofinancement définis par le Conseil Départemental, le financement prévisionnel des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Eat) ET Ta ETC Part EDR Er Taux

eu sr (EU DENON NTI HET Cœur de ete

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OIL Commune Berquin HT €Commu Agglo HT ment

(epED] d'Estaires Ha Cœur

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RD947 du 1286788 € 90% 85 785.00 € 6% 14 298 € 1% 42 893 € 3% raErnIut

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7+145 sur

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Communes

RNONOITS

Caire

BRU

* Je taux de financement a vocation à s’appliquer au coût réel des travaux

En cas d’évolution significative des postes de dépenses et jusqu’à l’attribution des marchés, chacune des parties a la possibilité de provoquer la modification des clauses de la convention par avenant.ARTICLE 4 : Organisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux et de la maîtrise d’œuvre

Organisation de la maîtrise d’œuvre :

Organisation de la Organisation de la maîtrise

TB MITA ANTOINE SOLE ATEN

Création d’une liaison douce

cyclable le long de la RD947 du

PR 5+0000 au PR 7+145 sur les Département du Nord Département du Nord Communes d’Estaires et Neuf-

Berquin

Organisation de la maîtrise d’ouvrage :

Description

Organisation de l’achat Le Département lance une procédure d’achat pour les travaux cités à l’article 2

Organisation des travaux Le Département assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis à l’article 2

Organisation du paiement des | Le Département paie à l’entreprise 100 % des décomptes

entreprises mensuels

Paiement de la TVA Le Département règle la totalité de la TVA

ARTICLE 5 : Modalités de versement

La Commune d’Estaires, la Commune de Neuf-Berquin et la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre Agglo s'engagent à verser au Département le montant de leurs participations

conformément à l’article 3, correspondant respectivement à 6%, 1% et 3 % du montant HT des

travaux, ajusté au coût réel des travaux. Ces versements respectifs seront effectués après réalisation des travaux sur présentation de l’état récapitulatif final des dépenses.

Les participations dues par la Commune d’Estaires, la Commune de Neuf-Berquin et la

Communauté d'agglomération Cœur de Flandre Agglo seront versées au Département sous forme de mandat administratif en donnant crédit au compte :

Ets bancaire Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB

Paierie

Départementale du 30001 00468 C5990000000 42

Nord

ARTICLE 6 : Gestion de l’entretien

Dès la mise en service et tout en tenant compte des éventuelles clauses de garantie, le Département assurera l’entretien de la liaison douce cyclable dans le cadre du Règlement de voirie

Interdépartemental 59/62.NEUTRE CRE) EL RONA COUT UNS

Signalisation verticale y compris le jalonnement de l'itinéraire Département

cyclable sur Route Départementale

Signalisation horizontale y compris le jalonnement de l’itinéraire Département

cvclable sur Route Départementale hors agglomération

Signalisation horizontale y compris le jalonnement de l’itinéraire Communes

cyclable sur Route Départementale en agglomération

Entretien des haies actuelles et futures sur Route Départementale Communes

en et hors agglomération

Entretien du réseau d’assainissement pluvial y compris les Département

ouvrages de tamponnement et les noues sur Route

Départementale hors agglomération

Entretien du réséau d’assainissement pluvial y compris les Communes

ouvrages de tamponnement sur Route Départementale en

agolomération

Entretien des murs de soutènement sur Route Départementale Département

Entretien de la haie future

ARTICLE 7 : Modifications ultérieures

Toute modification souhaitée par la Commune d’Estaires, la Commune de Neuf-Berquin, la Communauté d’agglomération Cœur de Flandre Agglo, ou le Département sur les aménagements à réaliser ou dans l’application de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant. Les travaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département, la Commune d’Estaires, la Commune de Neuf-Berquin et la Communauté d'agglomération Cœur de Flandre Agglo, dûment habilités par leur organe délibérant.

Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

ARTICLE 8 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux de

préparation par lettre recommandée avec accusé réception.

Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.

La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :

- pour une cause d’intérêt général

- en cas d’empêchement grave pour une raison extérieure à sa volonté, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention,

_ en cas de non-obtention des autorisations administratives nécessaires à la conduite de l'opération d'aménagement.

ARTICLE 9 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune d’Estaires, la Commune de Neuf-Berquin et la Communauté d’agglomération Cœur de Flandre Agglo par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle expire après réalisation de l’ensemble des travaux et remboursement de la totalité des sommes dues au Département, pour ce qui concerne le volet financier.

Les obligations des parties liées à l’entretien ultérieur des aménagements réalisés demeurent quant à elles valables jusqu’à la disparition de ces aménagements.ARTICLE 10 : Litige

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse.

Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

ARTICLE 11 : Enregistrement

S’agissant d’un acte administratif, la présente convention sera dispensée des formalités

d’enregistrement.

Fait à Lille, le Fait à Hazebrouck, le

Est validée la présente convention

Pour le Président du Conseil Départemental Le Président de la Communauté

Le Directeur de la Voirie d'agglomération Cœur de Flandre Agglo

Arnoult CUVILLIER Valentin BELLEVAL

Fait à Neuf-Berquin, le Fait à Estaires, le

Le Maire Le Maire

Serge OLIVIER Bruno FICHEUX