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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du mardi 21 fevr
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 fevrier 2019 cle15671b
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 fevrier 2019 cle15671b)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administr
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’ EMPLOI DE NORMANDIE
Décision portant délégation de signature à la responsable de l’unité départementale de l’Orne
Décision portant subdélégation de siganture à la responsable de l’unité départementale de l’Orne
Spécial n° 10 de février 2019
N° 2019 02 10
Lundi 25 février 2019EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
KA
| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,
ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de Madame Dalila BENAKCHA, directrice-adjointe du travail, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 4 mars 2019.
DÉCIDE
Article premier: À compter du 4 mars 2019, délégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice-adjointe du travail, responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de l'unité départementale de l'Orne.
201902014Article deux : Madame Dalila BENAKCHA peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité au sein de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par la présente décision.
Article trois : La décision du 9 janvier 2019 du Direccte de Normandie donnant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe et responsable par intérim de l'unité départementale de l'Orne, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 4 mars 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Rouen, le 20 février 2019
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frAnnexe à la décision en date du 20 février 2019 portant délégation de signature à la responsable de l'unité départementale de l'Orne
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision
unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de
rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1148-8 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travailNégociation collective sur les salaires effectifs
Application de la pénalité financière en cas de
manquement à l'obligation de négociation collective sur
les salaires effectifs
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail R
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Atticles L.2242-7, D.2242-13 à
L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2242-15 du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, |,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travailApprobation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes
la formation des travailleurs en milieu hyperbare
Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les
travailleurs titulaires d'une référence de formation
équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d’une attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Article 2, Il, et 10 de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, Ill, de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travailJeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la | Article L.4733-8 du Code du travail convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité
ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | Article L.4733-9 du Code du travail de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter où d'accueillir des Article L.4733-10 jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans du Code du travail
Articles L.124-8-1 Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte et R.124-12-1 des effectifs servant de base au calcul du plafond de du Code de l'éducation stagiaires autorisés (rescrit). Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, Il.
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture Articles L.1237-14 et R.1237-3 conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions Article L.3345-2 illégales contenues dans un accord de participation ou du Code du travail d’intéressement où dans un règlement d’un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur Article R.7413-2 d'ouvrage du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du Article D.8254-7 du Code du travail donneur d'ordre
Article D.8254-11 Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Article R.5422-3 Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71 du Code du travailOffres d'emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Observatoire départemental d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation
Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,
tenue de son secrétariat
et publication de la liste de ses membres
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
entre les collèges
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (délégués du personnel)
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant sur une
contestation en matière de détermination du nombre et
du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,
de la réception de cette contestation
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel :
— pour l'élection des délégués du personnel
— pour l'élection au comité d'entreprise
— pour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biens :
— du comité d'entreprise
— du comité social et économique
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2234-4, L.2234-5,
R.2234-1 et R.2234-4
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Articles L.2314-31 et R.2312-2,
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à
R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-11 et R.2314-6
Articles L.2324-13 et R.2324-3
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Articles R.2323-39
et R.2312-52
du Code du travailReconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (comité d'entreprise)
Détermination du nombre d'établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories (pour les élections au comité
central d'entreprise)
Répartition des sièges entre les différents établissements
et les différents collèges (pour les élections au comité
social et économique central)
Répartition des sièges au comité de groupe
Désignation du remplaçant du représentant au comité de
groupe ayant cessé ses fonctions
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l’application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la
SNCF
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un
recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l'arrêté
du 27 juillet 2001
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travailEngagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
+ de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
* des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;
+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
* des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
+ d'une décision d’arrêt temporaire de travaux où
d'activité ;
+ d'une demande de vérification, de mesures ou
d'analyses ;
+ d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans
à des travaux interdits ou réglementés ;
+ de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
ces conditions applicables ;
+ des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
- des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
+ des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
+ des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
Articles L.4752-1, L.4752-2,
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travailpublics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données
le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de détachement,
ou de désignation d'un représentant en France ou, pour
un donneur d'ordre où maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement de ses
salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur où par un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié
détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation
de services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le détachement de
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travailsalariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement à l'obligation d'adresser la
déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(Exclusion faite des décisions de suspension ou d'interdiction
ou de levée de suspension ou d'interdiction)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale
illégale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d'une amende administrative
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire des modalités de déclaration
préalable de détachement de salariés ou de désignation
d'un représentant en France en cas de détachements
récurrents
(article L.1263-8 du Code du travail)
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un
demandeur des dispositions légales et réglementaires en
matière de déclaration pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du BTP
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l'unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail
Article R.1263-11-3
du Code du travail
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du
Code du travail
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 6, II.
Article R.8122-6, 2°" alinéa,
du Code du travail
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travailDésignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d'au moins
50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l'unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du tra
Article R.8122-11, 2°,
du Code du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 20 février 2019
et deAemploi
Gaëtaf RUDANTDK A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
x
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 nommant Madame Dalila BENAKCHA sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne de la Direccte de Normandie :
DIR201902012VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l'Orne en date du 31 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la Direccte :
- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 1123-2017-76 de la Préfète de l'Orne en date
du 31/10/2017 susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté, aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux conventions du FISAC ;
- à l'article 1-a de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
-__ à l'article 1-a de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
-_ à l'article 1-a de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime en date du 20 octobre 2017 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants : - Les arrêtés portant composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de
formation professionnelle ;
- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ; - Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux : - Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires ;
- Les circulaires aux maires ;
-__Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires :
-_ toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et àleur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;-_ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert) ;
-_ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les programmes suivants :
+ _le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
+ _ le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
+_ le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
+ _ le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
+ le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -— action 01 « Fonctionnement courant ».
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public :
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, la subdélégation qui lui est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, par les agents
suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La décision du 8 janvier 2019 du DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au 4 mars 2019 après publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l'Orne, de l'Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.
Rouen, le 19 février 2019
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour la Préfète de l'Orne et par délégation,
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation,
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr