Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 fevrier 2019 cle15671b

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 janvier 2019 cle2

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 de janvie

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 01 fevrier 2019 cle

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 fevrier 2019 cle

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du vendredi 17 ja

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 de mai 20

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 fevrier 2019 cle2

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 fevrier 2019 cle2

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du mardi 21 fevr

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 fevrier 2019 cle15671b Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 fevrier 2019 cle15671b)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

à Publications

àà Catalogue des publications légales

ààà Recueil des actes administr

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’ EMPLOI DE NORMANDIE

Décision portant délégation de signature à la responsable de l’unité départementale de l’Orne

Décision portant subdélégation de siganture à la responsable de l’unité départementale de l’Orne

Spécial n° 10 de février 2019

N° 2019 02 10

Lundi 25 février 2019EX 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE NORMANDIE

KA

| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;

VU l'arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,

ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de Madame Dalila BENAKCHA, directrice-adjointe du travail, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 4 mars 2019.

DÉCIDE

Article premier: À compter du 4 mars 2019, délégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice-adjointe du travail, responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de l'unité départementale de l'Orne.

201902014Article deux : Madame Dalila BENAKCHA peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité au sein de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par la présente décision.

Article trois : La décision du 9 janvier 2019 du Direccte de Normandie donnant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe et responsable par intérim de l'unité départementale de l'Orne, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 4 mars 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Rouen, le 20 février 2019

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi

Gaëtan RUDANT

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frAnnexe à la décision en date du 20 février 2019 portant délégation de signature à la responsable de l'unité départementale de l'Orne

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de

jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l’activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement

d'employeurs et demande de changement de convention

collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan

d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision

unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de

rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Articles L.1148-8 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travailNégociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité financière en cas de

manquement à l'obligation de négociation collective sur

les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d'action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail R

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail concernant un

secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier

à une situation dangereuse

Atticles L.2242-7, D.2242-13 à

L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,

D.2242-15 du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, |,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, |, et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail, articles L.713-13, |,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles L.4721-1 et R.4721-1

du Code du travailApprobation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement

de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des

installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes

la formation des travailleurs en milieu hyperbare

Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les

travailleurs titulaires d'une référence de formation

équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie

et délivrance d’une attestation d'équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous

contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui effectue les

travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou

établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325 du

26 octobre 2005 modifié

Article 2, Il, et 10 de l'arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Article 2, Ill, de l'arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travailJeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la | Article L.4733-8 du Code du travail convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité

ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | Article L.4733-9 du Code du travail de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de

moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter où d'accueillir des Article L.4733-10 jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans du Code du travail

Articles L.124-8-1 Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte et R.124-12-1 des effectifs servant de base au calcul du plafond de du Code de l'éducation stagiaires autorisés (rescrit). Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 3, Il.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la rupture Articles L.1237-14 et R.1237-3 conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions Article L.3345-2 illégales contenues dans un accord de participation ou du Code du travail d’intéressement où dans un règlement d’un plan

d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur Article R.7413-2 d'ouvrage du Code du travail

Emploi d'étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du Article D.8254-7 du Code du travail donneur d'ordre

Article D.8254-11 Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Article R.5422-3 Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71 du Code du travailOffres d'emploi

Demande de transmission concernant les offres

anonymes d'emploi

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des

comptes annuels déposés

Observatoire départemental d'analyse et d'appui

au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,

tenue de son secrétariat

et publication de la liste de ses membres

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Mise en place de délégués du personnel de site.

Fixation du nombre et de la composition des collèges

électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition

entre les collèges

Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement

distinct (délégués du personnel)

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et économique

mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité

économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant sur une

contestation en matière de détermination du nombre et

du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,

de la réception de cette contestation

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et

des sièges entre les catégories de personnel :

— pour l'élection des délégués du personnel

— pour l'élection au comité d'entreprise

— pour l'élection au comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens :

— du comité d'entreprise

— du comité social et économique

Articles L.5332-4, R.5332-1 et

R.5332-2 du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2234-4, L.2234-5,

R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2,

L.2143-11 et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2312-5 et R.2312-1

du Code du travail

Articles L.2314-31 et R.2312-2,

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à

R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5

du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-11 et R.2314-6

Articles L.2324-13 et R.2324-3

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Articles R.2323-39

et R.2312-52

du Code du travailReconnaissance ou perte de la qualité d'établissement

distinct (comité d'entreprise)

Détermination du nombre d'établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements

et les différentes catégories (pour les élections au comité

central d'entreprise)

Répartition des sièges entre les différents établissements

et les différents collèges (pour les élections au comité

social et économique central)

Répartition des sièges au comité de groupe

Désignation du remplaçant du représentant au comité de

groupe ayant cessé ses fonctions

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l’application de la réglementation du travail,

en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la

SNCF

Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste

électorale régionale en matière de représentativité des

organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

(article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration devant le

juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un

recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de

travaux ou d'activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et

notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d'amendes administratives ou d'avertissement)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux

stagiaires par l'organisme d'accueil

Articles L.2322-5 et R.2322-1

du Code du travail

Articles L.2327-7 et R.2327-3

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Article 5 de l'arrêté

du 27 juillet 2001

Articles R.2122-21 et R.2122-23

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7,

et R.8114-3 à R.8114-6

du Code du travail

Article L.719-11 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travailEngagement de la procédure de sanction administrative

(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

* de la durée minimale du repos quotidien ;

+ de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

* des règles relatives aux documents de décompte de la

durée de travail et des repos compensateurs ;

+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

* des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

* des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

+ d'une décision d’arrêt temporaire de travaux où

d'activité ;

+ d'une demande de vérification, de mesures ou

d'analyses ;

+ d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans

à des travaux interdits ou réglementés ;

+ de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains

travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance

ces conditions applicables ;

+ des durées maximales de travail fixées par le Code des

transports ;

- des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

+ des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la

SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

+ des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement ou réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître

d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de

repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de

travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur, établi en

France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une

entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur

temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de

services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié

effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux

Articles L.4752-1, L.4752-2,

L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Articles L.4412-2, L.4754-1,

R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2

à R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travailpublics aux fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données

le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de détachement,

ou de désignation d'un représentant en France ou, pour

un donneur d'ordre où maître d'ouvrage, à l'obligation de

vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par une entreprise utilisatrice

établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une

déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise

de travail temporaire étrangère du détachement de ses

salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur où par un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation

d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié

détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de

génie civil, la réglementation applicable aux salariés

détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs

et indirects de ses cocontractants et des entreprises de

travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect de la décision de suspension ou

d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation

de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger ou pour son représentant en France, à

l'obligation de présenter les documents exigibles traduits

en langue française concernant le détachement de

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travailsalariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement à l'obligation d'adresser la

déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(Exclusion faite des décisions de suspension ou d'interdiction

ou de levée de suspension ou d'interdiction)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

illégale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire des modalités de déclaration

préalable de détachement de salariés ou de désignation

d'un représentant en France en cas de détachements

récurrents

(article L.1263-8 du Code du travail)

Travail illégal

Appréciation sur l'application à la situation d'un

demandeur des dispositions légales et réglementaires en

matière de déclaration pour la délivrance de la carte

d'identification professionnelle des salariés du BTP

Divers

Nomination des responsables d'unité de contrôle

et affectation des agents de contrôle

dans les sections d'inspection du travail

de l'unité départementale

Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les

sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,

de prendre les décisions administratives

qui relèvent de la compétence exclusive

de l'inspecteur du travail

Article R.1263-11-3

du Code du travail

Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du

Code du travail

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 6, II.

Article R.8122-6, 2°" alinéa,

du Code du travail

Article R.8122-11, 1°,

du Code du travailDésignation des inspecteurs du travail auxquels est confié

le contrôle des entreprises et établissements d'au moins

50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le

contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les

sections d'inspection du travail de l'unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la législation du

travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi

aux agents de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,

services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales

et chambres consulaires relatives aux domaines relevant

de l'inspection de la législation du travail

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du tra

Article R.8122-11, 2°,

du Code du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 20 février 2019

et deAemploi

Gaëtaf RUDANTDK A

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

x

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

A LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,

VU le Code du travail ;

VU le Code du commerce ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code du tourisme ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 nommant Madame Dalila BENAKCHA sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne de la Direccte de Normandie :

DIR201902012VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :

VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :

VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l'Orne en date du 31 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :

DECIDE

Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions,

actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :

- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région

n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la Direccte :

- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 1123-2017-76 de la Préfète de l'Orne en date

du 31/10/2017 susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté, aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux conventions du FISAC ;

- à l'article 1-a de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;

-__ à l'article 1-a de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;

-_ à l'article 1-a de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime en date du 20 octobre 2017 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.

Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants : - Les arrêtés portant composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de

formation professionnelle ;

- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ; - Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux : - Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires ;

- Les circulaires aux maires ;

-__Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires :

-_ toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et àleur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;-_ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le

régime du sous-couvert) ;

-_ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.

Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les programmes suivants :

+ _le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »

+ _ le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

+_ le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

+ _ le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

+ le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -— action 01 « Fonctionnement courant ».

Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :

- Les ordres de réquisition du comptable public :

- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, la subdélégation qui lui est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, par les agents

suivants placés sous son autorité :

- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail ;

- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.

Article 4 : La décision du 8 janvier 2019 du DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au 4 mars 2019 après publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l'Orne, de l'Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.

Rouen, le 19 février 2019

Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,

Pour la Préfète de l'Orne et par délégation,

Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,

Pour le Préfet du Calvados et par délégation,

Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation,

Gaëtan RUDANT

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr