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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 098 cc Adhesion Agence France Locale
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 098 cc Adhesion Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-244200630-20241212-2024-098-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
COPRAREMARE | oeberaEIon "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 12 décembre 2024 (20h)
05/12/2028 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
05/12/2024 L'an deux mil vingt quatre
et le douze décembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean- Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (REGNY), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés ayant donné pouvoir: FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (REGNY), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BERT Pascal (Vendranges) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle)
Excusés : CHATRE Philippe (Cordelle), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)
Délibération 2024-098-CC
Objet : Budget Propreté - Adhésion à l'Agence France Locale
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
li 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
ir Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20241212-2024-098-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération 2024-098-CC
Objet : Budget Propreté - Adhésion à l'Agence France Locale
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article
L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à
l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l'effectivité du respect des critères
mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à
l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
1. D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes du Pays entre
Loire et Rhône, à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;
2. D'APPROUVER la souscription d'une participation au capital de l'Agence
France Locale — Société Territoriale d'un montant global de 5 900 euros (l'AC)
de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, établi sur la
base des Comptes de l’exercice (2022) :
o Enincluant le budget principal : non
o Enincluant uniquement le budget annexe Propreté
o Recettes réelles de fonctionnement (2022) : 1 963 929 EUR
3. D'AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de
l'ACI au chapitre 26 (section Investissement) du budget de la Communauté de
communes du Pays entre Loire et Rhône,
4. D'AUTORISER le Président à procéder au paiement de cette participation au
capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités
suivantes : Paiement en 1 fois - Année 2024 : 5 900 Euros
5. D'AUTORISER le Président à signer le contrat de séquestre si ce compte
devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;
6. D'AUTORISER le Président à signer l'acte d'adhésion au
Pacte d'actionnaires ;
7. D'AUTORISER le Président à prendre et/ou signer tous les actes et
documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la Communauté
de communes du Pays entre Loire et Rhône à l'Agence France Locale —
Société Territoriale ;
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
à = 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
QAR CI) A A A A0) CS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-244200630-20241212-2024-098-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération 2024-098-CC
Objet : Budget Propreté — Adhésion à l'Agence France Locale
8. DE DESIGNER, Vincent GRIVOT, en sa qualité de Vice-Président aux
Ressources, et Jean-Paul CAPITAN, en sa qualité de Président, en tant que
représentants titulaire et suppléant de la Communauté de communes du Pays
entre Loire et Rhône à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale -
Société Territoriale ;
9. D'AUTORISER le représentant titulaire de la Communauté de communes du
Pays entre Loire et Rhône ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions
qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du
Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-
présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions
d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la
mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions :
10. D'OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « /a
Garantie ») de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par
l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
+ Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque
exercice du mandat est égal au montant maximal des emprunts que la
Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône est
autorisé(e) à souscrire pour chaque exercice :
+ La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long
des emprunts détenus par la Communauté de communes du Pays entre
Loire et Rhône auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45
jours.
° La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la
Société Territoriale ; et
e Si la Garantie est appelée, la Communauté de communes du Pays
entre Loire et Rhône s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés :
+ Le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous
réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au
montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.
11. D’AUTORISER le Président ou son représentant, pendant son mandat, à
Signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de
communes du Pays entre Loire et Rhône dans les conditions définies ci-dessus,
conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la
Garantie et figurant en annexe ;
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
li 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 6277 62 Fax: 04 77 62 77 63
CoOPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération 2024-098-CC
Objet : Budget Propreté —- Adhésion à l’Agence France Locale
12.D'AUTORISER le Président pendant la durée de son mandat à :
i. Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en
œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la
Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône aux créanciers
de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
ii. Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et
documents ;
13. D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 12/12/2024
X e Président, S
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fi COPLER
/) Ci.
Vincent GRIVOT TT fan -P au CAPITAN C7
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sauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
D 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
Bi Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
Çommul
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr