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Conseil Municipal - CM 2023 12 14 03 Conventions de dedit formation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 12 14 03 Conventions de dedit formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20231214-CM202312143-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
HHELE:
cnisinal
de
Lauragais
UnICIPa
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
14
décembre
à dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
la salle
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
8 décembre
2023.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Christine
BIGON,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Julien
SIDOBRE,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-
Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Philippe
MAIQUES,
Jean-Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Jean-Luc
GAXIEU
(Procuration
à Alexandra
MAZAS-
CANDEIL),
Nicole
MARQUIE
(Procuration
à Jean-Philippe
MAIQUES).
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
25
Procurations
2
Votants
2
Put
r
°
|
|
Pour
n
Délibération
n°CM-2023-12-14-03
— Conventions
de
dédit-formation
Contre
0
Abstention
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Considérant
l’enjeu
de
formation
professionnelle
et
de
qualification
des
agents
en
charge
de
l'animation
des
activités
périscolaires
de
la commune ;
Considérant
les
difficultés
de
recrutement
de
personnels
qualifiés
et
les
enjeux
d’attractivité
des
emplois
communaux ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide :
Article
1
:
Le
Conseil
décide
que
les
agents
occupant
les fonctions
d’animateur
pourront,
sous
condition
de
continuité
de
service
et
de
disponibilité
de
crédits
budgétaires,
bénéficier,
sans
condition
d'ancienneté,
de
formation
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA).
Mod.
540730
- 04/22
fFabrèque
Entreprise
labellisée
\ LIMPAIM'VERT"
15/12/2023 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 031-213105828-20231214-CM202312143-DE
Article
2
:
Le
Conseil
décide
que
les
agents
occupant
les
fonctions
d'encadrement
dans
le
secteur
de
l'animation
pourront,
sous
condition
de
continuité
de
service
et
de
disponibilité
de
crédits
budgétaires,
bénéficier,
sans
condition
d'ancienneté,
de
formation
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
direction
(BAFD),
ainsi
que
du
renouvellement
de
ce
brevet
ou
du
renouvellement
de
celui-ci.
Article 3
:
Le
Conseil
décide
qu’en
échange
du
financement
de
ces formations
par
la commune,
les agents
bénéficiaires
s’engageront
par
convention,
à
rester
en
fonctions
pour
une
période
de
trois
années. Le
Conseil
décide
qu’en
cas
de
départ
au
cours
de
cette
période
de
trois
années
à compter
du
paiement
des
frais
de
formation,
l'agent
devra
rembourser
les
frais
de
formation
à
la
collectivité,
à
l'exclusion
des
fonds
qui
auraient
été
apportés
par
des
organismes
extérieurs,
notamment
la caisse
d’allocations
familiales.
Le
Conseil
décide
qu’un
départ
motivé
par
un
impératif
familial
ou
une
raison
impérieuse
de
santé
permettra
l’exemption
de
l'obligation
de
remboursement
des
frais
engagés.
Article
4
:
Le
Conseil
décide
que
ce
fonctionnement
prendra
la
forme
d’une
convention
entre
l’agent
et
la collectivité,
et approuve
les
modèles
de
conventions
annexés
à la présente
délibération.
Article 5
:
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le
14
décembre
2023.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
O5.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Mod.
540730
-04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Qinenmvenr: 91-218105828-20231214-CM202312143-DE
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIÏQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Mod.
540730
- 04/22
fabrèque
Entreprise
lobelisée
Emeanrvenr