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Procès Verbal - Proces Verbal CM 14 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 14 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Présents
Envoyé
en
oréfecture
le
29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2024
ge
Pubiié le
sé
ID
: CS1-219
10n4e0-2U0481214 PUOMI20231914-DE
Gonche
CONSEIL MUNICIPAL
Laurogdi
Di) JEUDI
14 DECEMBRE
2023
Es ES Et CE
a ES CH
PROCÈS-VERBAL
VZ, L'an deux
mille
vingt-trois,
Le jeudi
14
décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne)
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
la salle
de
ses séances,
sous
la présidence
de
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
après
convocation
légale
en date
du
vendredi
8 décembre
2023.
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
ouvre
la
séance
à
48
heures
30
en
saluant
l'assemblée.
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
est
désigné
secrétaire
de
séance
et
procède
à l'appel.
Présents
:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christei
GIRARDIN-
FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVÈSE,
Joël
SOULOUMIAC,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Annie
Hilaire,
Julien
Sidobre
:
Mesdames
et Messieurs,
Jean-Phitiope
MAÏQUES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
par procuration
:
Jean-Luc
GAXIEU
(procuration
à
Alexandra
MAZAS-CANDEIL),
Nicole
MARQUIE
{Procuration
à
Jean-Philippe
MAIQUES). Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
14
conseillers
sont
physiquement
présents
donc
le
quorum
est
atteint
avec
au
moins
50%
des
conseillers
en
exercice
présents. 25
Procurations
2
Votants Pour Contre
A
Déiib
27 0
Abstention
0
FR
LE
Article 1: Madame
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
le
procès-
s-verbal
de
la
séance
du
29
novembre
2023
a
été
communiqué
en
amont
du
Conseil.
Elle demande
si son
contenu
a élevé
des
questionnements.
En
l’absence
de
remarques,
elle
soumet
le procès- verbal 4au 1 vote
et obtient
l’unanimité
des
voix.
Délibération : Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
29 novembre
2023 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
p. 306
Mod.
540730
04/22
Fabrèque
Entrephe
lobeñisée
KE oiverveare
Î
29/02/2024 Présents
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Le
Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
sa
séance
du
29
novembre
2023.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
>
Délibération
CM-2023-12-14-01
:
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
x
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
x
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
x
Visa
Secrétaire
We séance
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www. telerecours.fr
25
Procurations
2
Votants Pour Contre Abstention
0 27 27 0
Madame
le
Maire
commence
par
expliquer
qu’un
travail
a
été
mené
par
les
représentants
du
personnels,
certains
élus,
certains
agents
et
le service
ressources
humaines
dans
le but
de
proposer
une
révision
du
régime
indemnitaire.
Elle
donne
la parole
à Monsieur
BONNAFOUS
pour
expliquer
le projet
de
délibération.
Monsieur
BONNAFOUS
commence
par
expliquer
que
le régime
indemnitaire
correspond
aux
primes
versées
aux
agents
municipaux.
Il explique
que
c’est
un
élément
facultatif
de
la rémunération
des
agents
qui
a pour
objectif
de
simplifier
le
paysage
du
régime
indemnitaire
antérieur,
par
le
regroupement
de
l’ensemble
des
anciennes
primes
existantes.
Il poursuit
en
indiquant
que
le
Rifseep
doit
valoriser
le
niveau
de
responsabilité
du
poste
via
l'IFSE,
ainsi
que
la manière
de
servir
via
le CIA.
p. 307
Mod.
540730 - 04/22
Fabrègue
Enlreprise labelisée
Wiuranrvenr® m1 nvOoyÉ
en
fé
le
26/02/2024
ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
Monsieur
BONNAFOUS
poursuit
en
expliquant
que
le
Rifseep
est
déjà
en
place
sur
la
collectivité
mais
que
ce
dernier
ne
répond
pas
entièrement
aux
objectifs
fixés.
!l indique
qu'un
travail
a donc
été
mené
pour
le modifier.
Le
rapporteur
indique
que
le premier
but
de
la mesure
est d'aider
le pouvoir
d'achat
des
agents
dans
le contexte
inflationniste.
!l indique
que
ce
but
est
combiné
avec
une
garantie
de
non-diminution
des
montants
de
primes
perçues
antérieurement
à la proposition
de
modification.
Monsieur
BONNAFOUS
poursuit
en
indiquant
que
la
révision
doit
permettre
que
pour
des
mêmes
fonctions,
le
montant
de
rémunération
soit
le
même,
et
que
la
part
du
CIA
soit
moindre
que
par
le
passé.
Monsieur
BONNAFOUS
indique
que
le
calibrage
du
Rifseep
a
été
fait
sur
la
base
de
grands
critères,
pour
permettre
plus
de
transparence,
d'égalité
et d'équité
entre
les agents.
Il indique
que
le projet
a été
concerté
en
amont
avec
les
représentants
du
personnel,
et
a
été
validée
en
Comité
Social
Territorial
à
l’unanimité.
Il
met
d’ailleurs
en
avant
le bon
fonctionnement
des
réunions
de
travail
pour
cette
modification.
Le
rapporteur
poursuit
en
indiquant
que
la résultante
de
la révision
est
une
augmentation
pour
certains
agents
de
près
de
500€
annuellement.
!l ajoute
que
cette
augmentation
va
se
cumuler
avec
la
hausse
du
traitement
des
agents
décidée
au
niveau
national
pour
le 1% janvier
2024.
Monsieur
BONNAFOUS
rappelle
les
questionnements
de
l’opposition
quant
à
la
mise
en
place
d’une
prime
pouvoir
d'achat
sur
la collectivité
lors
du
dernier
Conseil.
Il indique
que
le choix
de
la municipalité
a été
de
plutôt
passer
par
le
Rifseep,
plus
stable
dans
le temps.
Madame
le
Maire
prend
la
parole
et soumet
la délibération
au
vote
en
l'absence
d’autres
questionnements
de
la part
des
membres
du
Conseil.
Le
délibéré
est
adopté
à l'unanimité
des
voix.
Délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
son
article
L.712-1
qui
dispose
que
les agents
publics
ont
droit,
après
service
fait,
à une
rémunération
comprenant
les
primes
et indemnités
instituées
légalement
ou
réglementairement
;
Vu
l'article
L.713-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
encadrant
la rémunération
des
agents
contractuels
du
secteur
public;
Vu
l'article
L.714-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
disposant
que
les
primes
et
indemnités
tiennent
compte
des
fonctions,
des
résultats
professionnels
et peuvent
tenir
compte
des
résultats
collectifs
;
Vu
l'article
L.714-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
disposant
que
le
Conseil
Municipal
fixe
le
régime
indemnitaire
des
agents
communaux
dans
la limite
du
plafond
de
celui
des
services
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
portant
application
du
cadre
législatif
du
régime
indemnitaire
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
pour
les
correspondances
de
cadres
d'emplois
avec
ia
fonction
publique
étatique;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
aout
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’état
en
situations
de
congés
;
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
avril
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
{Rifseep)
et de
ses
deux
composantes,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
{IFSE}
et le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
;
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
agents
territoriaux
par
un
entretien
annuel
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
20
septembre
2018,
la
délibération
n°CM-2018-09-25-1
du
25
septembre
2018,
les
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
4
juin
2019
et
du
2
novembre
2020,
et
les
délibérations
n°CM-2019-06-18-5
en
date
du
18
juin
2019,
n°CM-2020-11-16-7,
n°CM-2020-11-16-8
en
date
du
p. 308
Hoct.
540730 - 04/22
Fabrèque
Enteprse
lobelisée
Gorenvenr ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
16
novembre
2020
et
n°CM-2021-03-08-4
du
8 mars
2021
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
décembre
2023 ;
Considérant
que
le
Rifseep
a
un
caractère
exclusif
vis-à-vis
des
autres
primes
et
indemnités,
sauf
exceptions
limitativement
énumérées
et
expressément
prévues
;
Considérant
que
le
Rifseep
comprend
une
part
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité,
d'expertise,
de
technicité,
de
sujétions
et
d'exposition
du
poste,
l'IFSE,
et
une
part
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel,
le
CIA
;
Considérant
que
l'IFSE
est versée
mensuellement
et que
le CIA
est versé
en
une
ou
plusieurs
fois
annuellement ;
Considérant
que
le
CIA
est
variable
au
regard
de
l'entretien
annuel
qui
évalue
l’engagement
et
la
manière
de
servir
;
Considérant
que
les
agents
sont
répartis
par
groupes
de
fonctions,
selon
leurs
cadres
d'emplois
correspondant
de
la fonction
publique
d'état;
Considérant
la volonté
de
proposer
un
fonctionnement
de
classement
au
sein
des
sous-groupes
de
fonction
au
plus
juste
des
missions
et
postes
;
Considérant
les
critères
et
seuils
et
montants
proposés
dans
la présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1
:
La
présente
délibération
remplace
les
délibérations
antérieures
pour
l’application
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
et
que
le
cadre
qu'elle
définis
est
applicable
à compter
du 1%
janvier
2024.
Article
2 :
Les
agents
bénéficiaires
du
régime
indemnitaire
régit
par
la
présente
délibération
sont
les
fonctionnaires
stagiaires
où
titulaires,
à temps
complet,
non
complet
où
partiel,
en
position
d'activité,
et
les
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
non
compiet
où
partiel,
sans
condition
d'ancienneté
et
sans
critère
de
permanence
d'emploi,
à l'exception
des
agents
recrutés
sur
le motif
de
l'accroissement
saisonnier
d'activité.
Les
cadres
d'emplois
suivant
en
sont
bénéficiaires
:
Filière
administrative
:
-__
Attachés
territoriaux
-
Rédacteurs
territoriaux
-
Adjoints
administratifs
territoriaux
Filière
animation :
-
Animateurs
territoriaux
-
Adjoints
d'animation
territoriaux
Filière
technique :
- _
Ingénieux
territoriaux
-
Techniciens
territoriaux
-
Agents
de
maîtrise
territoriaux
-
Adjoints
techniques
territoriaux
Filière
sportive
:
-
Conseillers
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
-.
Educateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
p. 309
Mod.
540730
-04/22
Fabrèque
Entreprise lobelisée
Pimesnverr: Envoyé
en
fi
re
le
29/02/2024
-
Opérateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
Filière
culturelle
:
-
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
-
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Filière
médicosociale
:
-
Conseillers
territoriaux
socio-éducatifs
-
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
- _
Educateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
=
Moniteurs
éducateurs
et
intervenants
familiaux
territoriaux
-
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
-
Agents
sociaux
territoriaux
Article
3
:
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
pour
chaque
prime
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les agents
quittant
ou
étant
recrutés
par
là Mairie
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques,
l'indemnité
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l'expertise
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
durant
:
- Le
temps
partiel
thérapeutique
- Les
congés
annuels
- Les
congés
maladie
ordinaire
- Les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
- Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Le
complément
indemnitaire
annuel
à
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la
manière
de
servir,
appréciée
au
titre
de
la période
antérieure,
Les
deux
volets
du
Rifseep
seront
suspendu
(CIA
et
IFSE)
en
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
Rifseep
{CIA
et
IFSE)
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article 4 : Les
montants
dont
bénéficiaient
les
agents
en
application
des
dispositions
antérieures
seront
maintenus
à titre
individuel
s'ils
se
retrouvent
diminués
.par
la
mise.en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
ce
jusqu'au
changement
de
missions
de
l'agent
qui.entraînerait
une
nouvelle
cotation
de
son
poste
où
à un
changement
de
poste. Article
5
:
Le
Rifseep
comprend
deux
parts
:
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expérience
professionnelle,
et le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
quitient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
p. 310 Le
Mod.
540730 - 04/22
Fabrèque
Entreprise
labetisée
Sinnrvenr Article
6
:
ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
Le
montant
de
l'IFSE
est fixé selon
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
l'agent,
et
ces
fonctions
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
et de
sous-critères
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
-_
Technicité,
expertise
et
qualification
nécess
-
Sujétions
particulières
et degré
d'exposition
du
poste
au
vu
de
son
environnement
professionnel
de
pilotage
et
de
conception
aire
à l'exercice
des
fonctions
Encadrement,
coordination,
pilotage.et
conception
Sous-critère
Définition
Niveau
hiérarchique
Niveau
du
poste
dans
l'organigramme.
Nombre
de
personnes
encadrées
Nombre
d'agents
directement
et
indirectement
sous
ja responsabilité
des
fonctions.
Niveau
des
personnes
encadrées
Encadrement
d'encadrants
ou
d'agents.
Niveau
de
l'encadrement
Encadrement
stratégique,
intermédiaire
ou
de
coordination.
Responsabilités
humaines
Responsabilités
fortes,
intermédiaires
ou
normales.
Responsabilités
financières
Responsabilités
fortes,
intermédiaires
ou
normales.
Responsabilités
juridiques
Responsabilités
fortes,
intermédiaires
ou
normales.
Délégation
de
signature
Le
poste
bénéficie
d’une
délégation
de
signature.
Organisation
du
travail
Fonction
de gestion
de
plannings
et d'organisation
d'activité.
Supervision
d'agents
Accompagnement
dans
la montée
en
compétence
d'autrui
(tutorat,
mentorat,
référent,
maître
de
stage
où
d'apprentissage).
Technicité;-expertise
et
qualifications
Sous-critère
Définition
Conduite
de
projets
Fonction
de
chef
de
projet
sur
une
opération
identifiée.
Préparation
et animation
de
réunions
Fonction
d'organisation,
d'animation
de
réunions.
Conseil
aux
élus
Accompagnement
des
élus
pour
la
définition
des
politiques
publiques
et
dans
l'analyse
des
enjeux
techniques et
juridiques.
Technicité
et difficulté
Niveau
des
fonctions
conseil
exécution).
(arbitrage,
ou
Polyvalence
Assemblage
de
plusieurs
métiers
du
répertoire
CNFPT.
Diplôme
attendu
Niveau
de
diplôme
attendu
sur
le
poste
(Bac
+5,
Bac
+3
ou
+4,
Bac
+2
ou
+1,
Bac,
CAP
ou
BEP).
Habilitations
et certifications
Nécessité
d’une
habilitation
ou
d’une
certification
sur
le poste.
Actualisation
des
connaissances
Indispensable,
nécessaire
où
encouragée.
Gestion
budgétaire
Gestion
et suivi
d'un
budget.
Sujétions
particul ières
etexposition
p.311
Mod.
540730
04/22
fobrèque
Entreprise
labelisée
Sraramvent Envoyé
en f
> le 29/02/2024
Fi
er
pré
Publié
le
Sous-critère
Définition
Relations
externes
Relations
avec
les
partenaires
et
usagers
Relations
internes
Relations
avec
les
élus
et les
autres
services
Risque
d'agression
physique
Fort
ou
léger.
Risque
d'agression
verbale
Fort
ou
léger.
Risque
sanitaire
Fort
ou
léger.
Risque
de
blessure
Fort
ou
léger.
Itinérance
avec
véhicule
de
service
Déplacements
très
réguliers
avec
véhicule
de
service
dédié
au
service.
Hinérance
sans
véhicule
de
service
Déplacements
très
réguliers
sans
véhicule
de
service
dédié
au
service.
Variabilité
des
horaires
Fréquent
ou
ponctuel.
Contraintes
météorologiques
Fortes
ou
faibles.
Travail
posté
Fonctions
postées
ne
permettant
pas
de
quitter
son
poste
de
travail.
Obligation
d'assister
aux
instances
Récurent
ou
ponctuel
(conseil
municipal,
CST,
commissions,
conseils
d'écoles,
etc.).
Acteur
de
la prévention
Conseiller
de
prévention
où
assistant
de
prévention.
Gestion
de
stock
Gestion
d'inventaire
et suivi
de
consommation.
impact
sur
l’image
de
la
Mairie
Impact
direct
ou
indirect.
Bruit
Important
ou
moyen.
Utilisation
du
permis
de
conduire
Utilisation
pour
des
véhicules
de
services
dans
le
cadre
des
missions
habituelles
d’un
permis
de
conduire.
Contraintes
de
congés
Contraintes
particulières
de
pose
de
congés
(hors
seuil
de
50%
de
présence
dans
un
service).
Astreintes
Fonctions
soumises
à
astreintes.
Annualisation
Fonctions
soumises
à planning
annualisé.
Travail
le samedi
Fonctions
soumises
à travail
régulier
le samedi.
Travail
le dimanche
Fonctions
soumises
à travail
régulier
le dimanche.
Double
hiérarchie
Fonctions
soumises
à
un
double
rattachement
hiérarchique
{double
affectation,
ou
rattachement
fonctionnel}.
Port
d'équipements
de
protection
individuelle
Fonctions
nécessitant
le port
quotidien
d'EPI.
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
en
cas
de
changement
de
fonctions,
où
tous
les
quatre
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
sans
que
ce
réexamen
n'implique
nécessairement
un
changement
dans
l'attribution
individuelle.
L'IFSE
est versée
annuellement.
Article
7
:
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
- La valeur
professionnelle
de
l'agent
- Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
p.312
Mod.
540730
04/22
Fabrèque
Entreprise
laholisée
&
orenneverr Envoyé
en f
> le 29/02/2024
Fi
er
pré
Publié
le
- Son
sens
du
service
public
- Sa
contribution
au
collectif
de
travail
Outre
les
objectifs
professionnels
particuliers,
sont
globalement
évalués
les sous-critères
suivants
:
Compétences
professionnelles
et‘techniques
Sous-critère
Définition
Connaissances
et
savoirs
faires
techniques
Connaissance
réglementaires
et
connaissance
des
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
aux
missions
exercées.
Fiabilité
et qualité
d'activités
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées.
Gestion
du
temps
Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponctualité
et assiduité.
Respect
des
consignes
et
directives
Respect
des
ordres
d’exécutions,
des
obligations
statutaires
et
des
réglementations
internes
ou
externes
à la
Mairie.
Adaptabilité
et disponibilité
Capacité
à
intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
et
structurelles
et
à
assurer
la
continuité
du
service.
Entretien
et développement
des
compétences
Souci
de
conservation
et
de
développement
des
compétences
professionnelles.
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
Capacité
à
prendre
en
compte
la
finalité
de
son
activité
et à rechercher
la qualité
du
service
rendu.
Qualités
relationnelles
Sous-critère
Définition
Relations
avec
la hiérarchie
Respect
de
la
hiérarchie
et
des
règles
de
courtoisie,
rend
compte
de
son
activité.
Relations
avec les
collègues
Respect
de
ses
collègues
et
des
règles
de
courtoisie,
écoute
et
prise
en
compte
des
autres,
solidarité
professionnelle.
Relations
avec
le
public
Politesse,
écoute,
neutralité
et équité.
Capacité
à travailler
en
équipe
Capacité
à
développer
des
relations
positives
et
constructives,
à
faire
circuler
l'information
et
à
travailler
en
transversalité.
Capacité
d'encadrement
et d'expertise
Sous-critère
Définition
Accompagnement
des
agents
Capacité
à écouter,
comprendre
et
accompagner
les
agents
placés
sous
sa
responsabilité.
Animation
d'équipe
Capacité
à
motiver
et
dynamiser
le
collectif
de
travail,
à structurer
l'activité,
à gérer
les
conflits
et
à déléguer.
Gestion
des
compétences
Capacité
à
gérer
le
potentiel
de
son
équipe,
à
cerner
les
besoins
de
formation
des
agents
et
à
proposer
des
actions
adaptées
Fixation
d'objectifs
Capacité
à
décliner
les
objectifs
du
service
en
objectifs
individuels
et
en
évaluer
les
résultats
de
manière
sincère.
Supervision
et contrôle
Capacité
à
s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
tâches
et activités
de
l’équipe.
p.313
Mod.
540730
- 04/22
Fobrèque Entreprise tabetisée
Wunpanrvenr m1 nvOoyÉ
en
fé
le
26/02/2024
ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
Accompagnement
du
changement
Capacité
à
accompagner
les
évolutions
de
son
secteur
et de
sa
structure
en
générant
l'adhésion.
Communication
Circulation
ascendante
et
descendante
de
l'information
et
communication
au
sein
de
l’équipe.
Transversalité
managériale.
Animation
et développement
d'un
réseau
Capacité
à rencontrer
les
acteurs
de
sa
profession,
à
tisser
des
relations
durables
et
enrichissantes
professionnellement.
Gestion
de
projet
Capacité
à
entreprendre
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
service
où
d’un
produit
fini
en
collectif
et transversalité.
Adaptabilité
et
résolution
de
problèmes
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à des
problèmes
professionnels
complexes.
Prise
d'initiative.
Le
CIA
est versé
en
deux
parts
égales,
en
année
N+1,
en juin
et novembre
au
regard
de
l'évaluation
réalisée
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
CIA
pourra
varier
selon
la répartition
par
tranche
suivante
en
vue
de
lisser
les appréciations
managériales
:
Evaluation
annuelle
Part
du
CIA
0%
- 39.99%
40%
40%
- 59.99%
60%
60%
- 79.99%
80%
80%
- 100%
100%
Le
montant
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Article
8
:
Les
fonctions
sont
réparties
au
regard
des
critères
fixés
par
la présente
délibération
comme
suit :
Qi
Montant
Montant
Plafond
Catégorie
:
:
:
:
dé
intitulé
des
fonctions
maximal
maximal.
|‘réglementaire
roune
d'emplois
IESE
{brüt
CIA (brut :|
‘(brut
annuel
BOUP
annuel}
annuel}
IESE
et CIA)
Catégorie
À
A1
Direction
Générale
des
Attachés
38
340€
4
260€
42
600€
Services
territoriaux Attachés
31 050€
3450€
| 37800€
territoriaux Ingénieurs
42 660€
a7ace
| 47400€
territoriaux Conseillers des
|: one
2400€
|
24 000€
à
APS
A-2
Responsables
de
Pôles
-
Conseillers territoriaux
21
600€
2 400€
24
OOC€
socio-éducatifs Assistants territoriaux
21
600€
2
400€
24
000€
socio-éducatifs
p. 314
Mod.
540730
-04/22
Fobrègue
Enteyrise
lobelsée
Si ruoaneverr Envoyé
en
pr
1re
le
29/02/2004
re
le
28/02/2024
a
à
SU se
À
ID:
091-218105828-20231214-PYCM2CD28
Educateurs territoriaux
de
jeunes
enfants
13
608€
1 512€
15
120€
A-3
Responsables
de
Pôles
Adjoints
Attachés territoriaux
25
500€
4 500€
30
000€
Ingénieurs territoriaux
35
998€
6 352€
42
350€
Conseillers
des
APS
20
400€
3 600€
24
000€
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
20
400€
3 600€
24
000€
Assistants territoriaux socia-éducatifs
20
400€
3 600€
24
OC0E
Educateurs territoriaux
de
jeunes
enfants
12
376€
2 184€
14
560€
A-4
Responsables
de
Services
Attachés territoriaux
20
400€
3 600€
24
000€
Ingénieurs territoriaux
31
450€
5 550€
37
000€
Conseillers
des
APS
20
400€
3 600€
24
000€
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
20
400€
3 600€
24
000€
Assistants territoriaux socio-éducatifs
20
400€
3
600€
24
000€
Educateurs territoriaux
de
jeunes
enfants
12
376€
2
184€
14
560€
À-5
Responsables
Adjoints
de
Services
et
Chefs
de
Projets
Attachés territoriaux
20
400€
3 600€
24
000€
ingénieurs territoriaux
31
450€
5 550€
37
000€
Conseillers
des
APS
20
400€
3 600€
24
OCO€
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
20
400€
3 600€
24
QOG€
Assistants territoriaux socio-éducatifs
20
400€
3 600€
24
000€
Éducateurs territoriaux
de
jeunes
enfants
12
376€
2 184€
14
560€
À-6
Fonctions opérationnelles nécessitant
une
expertise
Attachés territoriaux
20
400€
3 600€
24
000€
Ingénieurs territoriaux
31
450€
5 550€
37
000€
p.315
Mod,
540730 - 04/22
Fabrèque
Entreprise
favelhée
Ve anerm veare Envoyé
en
pr
1re
le
29/02/2004
FE
re
le
28/02/2024
a
à
ID:
091-218105828-20231214-PYCM2CD28
Conseillers
des
APS
20
400€
3 600€
24
OC0€
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
20
400€
3
600€
24
000€
Assistants territoriaux socio-éducatifs
20
400€
3 600€
24
000€
Educateurs territoriaux
de
jeunes
enfants
12376€
2
184€
14
560€
Catégorie
B
B-1
Responsables
de
Pôles
Rédacteurs territoriaux
17
874€
1 986€
19
860€
Animateurs territoriaux
17
874€
1 968€
19
860€
Techniciens territoriaux
20
106€
2 234€
22
340€
Educateurs territoriaux
des
APS
17
874€
1 986€
19
860€
Assistants territoriaux
de
conservation des bibliothèques
17
100€
1 900€
19
000€
Moniteurs éducateurs
et
intervenants familiaux territoriaux
9
207€
1 023€
10
230€
B-2
Responsables
Adjoints
de
Pôles
Rédacteurs territoriaux
15
470€
2 730€
18
200€
Animateurs territoriaux
15
470€
2 730€
18
200€
Techniciens territoriaux
17
948€
3167€
21
115€
Educateurs territoriaux
des
APS
15
470€
2 730€
18
200€
Assistants territoriaux
de
conservation des bibliothèques
14
450€
2 550€
17
000€
Moniteurs éducateurs
et
intervenants familiaux territoriaux
7735€
1 365€
9
100€
B-3
Responsables
de
Rédacteurs
13
815€
2 830€
16
645€
P-
oc,
540780 -
04/22
Fabrèque
Entepise
lobelisée
316 k SUnpamevrar Envoyé
en
pr
1re
le
29/02/2004
SU se
À
re
le
28/02/2024
a
à
ID:
091-218105828-20231214-PYCM2CD28
Services
territoriaux Animateurs territoriaux
13
815€
2 830€
16
645€
Techniciens territoriaux
16
505
3
380€
19
885€
Educateurs territoriaux
des
APS
13
815€
2 830€
16
645€
Assistants territoriaux
de
conservation des bibliothèques
14
110€
2 890€
17
000€
Moniteurs éducateurs
et
intervenants familiaux territoriaux
7 553€
1 547€
9
100€
B-4
Responsables
Adjoints
de
Services
et
Chefs
de
Projets
Rédacteurs territoriaux
13
815€
2 830€
18
200€
Animateurs territoriaux
13
815€
2 830€
18
200€
Techniciens territoriaux
16
505
3 380€
21115€
Educateurs territoriaux
des
APS
13
815€
2 830€
18
200€
Assistants territoriaux
de
conservation des bibliothèques
14
110€
2 890€
17
000€
Moniteurs éducateurs
et
intervenants familiaux territoriaux
7 553€
1547€
9
100€
B-5
Fonctions opérationnelles nécessitant
une
expertise
Rédacteurs territoriaux
13
815€
2 830€
18
200€
Animateurs territoriaux
13
815€
2 830€
18
200€
Techniciens territoriaux
16
505
3 380€
21
115€
Educateurs territoriaux
des
APS
13
815€
2 830€
18
200€
Assistants territoriaux
de
conservation des bibliothèques
14
110€
2 890€
17
000€
Moniteurs
7553€
1 547€
9
100€
P.
Mod.
540730 - 04/22
Fobrégue
Entreprise labetisée
317 nipenevcer Envoyé
en
pr
1re
le
29/02/2004
SU
à
re
le
28/02/2024
a
à
ID:
091-218105828-20231214-PYCM2CD28
éducateurs
et
intervenants familiaux territoriaux
Catégorie
C
C-1
Responsables
Adjoints
de
Pôles
Adjoints administratifs territoriaux
10
710€
1 890€
12
600€
Adjoints d'animation territoriaux
10
710€
1 890€
12
600€
Agents
de
maîtrise territoriaux
10
710€
1 890€
12
600€
Adjoints techniques territoriaux
10
710€
1 890€
12
600€
Opérateurs territoriaux
des
APS
10
710€
1 890€
12
600€
Adjoints territoriaux
du
patrimoine
10
710€
1 890€
12
600€
Agents territoriaux spécialisés
des
écoles maternelles
10
710€
1 890€
12
600€
Agents
sociaux
territoriaux
10
710€
1 890€
12
600€
C-2
Responsables
de
Services
Adjoints administratifs territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints d'animation territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Agents
de
maîtrise territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints techniques territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Opérateurs territoriaux
des
APS
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints territoriaux
du
patrimoine
10
200€
1 800€
12
000€
Agents territoriaux spécialisés
des
10
200€
1 800€
12
000€
P.
Mod.
540730 - 04/22
Fobrèque
Entreprise tabelisée
318 Semernrverr Envoyé
en
pr
1re
le
29/02/2004
re
le
29/02/2024
Lu
à
SU se
À
ID:
091-218105828-20231214-PYCM2CD28
écoles maternelles Agents
sociaux
territoriaux
10
200€
1 800€
12
OC0€
C-3
Responsables
Adjoints
de
Services
et
Chefs
de
Projets
Adjoints administratifs territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints d'animation territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Agents
de
maîtrise territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints techniques territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Opérateurs territoriaux
des
APS
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints territoriaux
du
patrimoine
10
200€
1 800€
12
000€
Agents territoriaux spécialisés
des
écoles maternelles
10
200€
1 800€
12
000€
Agents
sociaux
territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
C4
Fonctions opérationnelles nécessitant
une
expertise
Adjoints administratifs territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints d'animation territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Agents
de
maîtrise territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints techniques territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Opérateurs territoriaux
des
APS
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints territoriaux
du
patrimoine
10
200€
1 800€
12
000€
Agents territoriaux spécialisés
des
écoles maternelles
10
200€
1 800€
12
000€
p. 319
Mec,
540730
-04/22
fabréque
Entreprise
labetisée
Einpnavrar m1 nvOoyÉ
en
fé
le
26/02/2024
ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
Agents
sociaux
territoriaux
10
200€
1
800€
12
000€
C-5
Adjoints administratifs territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints d'animation territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Agents
de
maîtrise territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints techniques
Fonctions
territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
opérationnelles
Opérateurs
d'exécution
territoriaux
des
APS
10
200€
1 800€
12
000€
Adjoints territoriaux
du
patrimoine
10
200€
1 800€
12
000€
Agents territoriaux spécialisés
des
écoles maternelles
10
200€
1 800€
12
000€
Agents
sociaux
territoriaux
10
200€
1 800€
12
000€
Article
9 :
Le
Rifseep
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
L’indemnité
horaire
pour
le travail
normal
de
nuit
L'indemnité
pour
travail
dominical
régulier
L'indemnité
pour
service
de
jour
férié
L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche et
jours
fériés
La
prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit
L'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches et
jours
fériés
des
personnels
de
la filière
sanitaire
et
sociale L'indemnité
d’astreinte
L'indemnité
de
permanence
L'indemnité
d'intervention
L'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
Les
primes
régies
par
l'article
L.714-11
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
La
prime
d’intéressement
à la performance
collective
des
services
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
La
prime
grand
âge
La
prime
exceptionnelle
COVID-19
p.320
Mod,
540730 -04/22
Fabrègue
Enhemise
labelisée
mounevenre Présents
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Article
10 :
Les
crédits
nécessaires
à l'application
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
budget
communal.
Madame
le
Maire
est
autorisée
à fixer
par
arrêtés
individuels
les
montants
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
de
la présente
délibération.
Article
11 :
Madame
le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
Délibération
CM-2023-12-14-02 :
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
X
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
O5.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
25
Procurations
2
Votants Pour Contre Abstention
0 27: 21 0
Madame
le
Maire
prend
la
parole
et
présente
l’objet
du
projet
de
délibération.
Elle
donne
ensuite
la
parole
à
Madame
FURCATE-CHASTAING,
qui
explique
que
le
contexte
de
recrutement
de
la collectivité
est
compliqué.
Elle
ajoute
que
certains
agents
n’ont
pas
les
formations
adéquates
à
leurs
fonctions.
Elle
indique
qu'un
travail
sur
le fond
de
compétence
et
sur
l'attractivité
des
postes
a donc
été
mené,
par
la
proposition
de
conventions
de
dédit-formation.
Elle
indique
que
cela
passe
par
le financement
de
BAFA
ou
de
BAFD,
processus
validé
en
Comité
Social
Territorial.
La
rapporteuse
indique
qu’en
échange
de
ce
financement,
il sera
demandé
à
l'agent p.321
Mod.
540730 -04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Wuupanrverr ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
un
engagement
de
fidélité
à
la
collectivité.
Elle
explique
qu’en
cas
de
départ
sur
la
période
d'engagement
un
remboursement
sera
demandé.
Flle
détaille
ensuite
les
durées
d'engagement
et
les
conditions
de
remboursement.
Madame
FURCATE-CHASTAING
explique
que
la
collectivité
souhaite
ainsi
améliorer
les
compétences
des
agents
en
fonctions.
Madame
le
Maire
prend
la
parole
et
explique
qu'il
s'agit
de
former
les
agents
en
poste
et d'être
plus
attractifs.
Madame
FURCATE-CHASTAING
explique
que
ces
nouvelles
conventions
font
partie
de
la justification
du
budget
formation
qui
n'existait
pas
par
le
passé.
En
l'absence
de
remarques
où
questionnements,
Madame
le Maire
soumet
le projet
de
délibération
au
vote,
et
l'assemblée
approuve
le projet
à l'unanimité
de
ses
voix.
Délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Considérant
l'enjeu
de
formation
professionnelle
et
de
qualification
des
agents
en
charge
de
l'animation
des
activités
périscolaires
de
la commune
;
Considérant
les
difficultés
de
recrutement
de
personnels
qualifiés
et
les
enjeux
d’attractivité
des
emplois
communaux; Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
décide
que
les
agents
occupant
les fonctions
d’animateur
pourront,
sous
condition
de
continuité
de
service
et
de
disponibilité
de
crédits
budgétaires,
bénéficier,
sans
condition
d'ancienneté,
de
formation
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA).
Article
2 :
Le
Conseil
décide
que
les agents
occupant
les fonctions
d'encadrement
dans
le secteur
de
l'animation
pourront,
sous
condition
de
continuité
de
service
et
de
disponibilité
de
crédits
budgétaires,
bénéficier,
sans
condition
d'ancienneté,
de
formation
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
direction
(BAFD},
ainsi
que
du
renouvellement
de
ce
brevet
ou
du
renouvellement
de
celui-ci.
Articie
3
:
Le
Conseil
décide
qu’en
échange
du
financement
de
ces
formations
par
là
commune,
les
agents
bénéficiaires
s'engageront
par
convention,
à rester
en
fonctions
pour
une
période
de
trois
années.
Le
Conseil
décide
qu’en
cas
de
départ
au
cours
de
cette
période
de
trois
années
à
compter
du
paiement
des
frais
de
formation,
l'agent
devra
rembourser
les
frais
de
formation
à
la collectivité,
à
l'exclusion
des
fonds
qui
auraient
été
apportés
par
des
organismes
extérieurs,
notamment
la caisse
d'allocations
familiales.
Le
Conseil
décide
qu'un
départ
motivé
par
un
impératif
familial
où
une
raison
impérieuse
de
santé
permettra
l’exemption
de
l’obligation
de
remboursement
des
frais
engagés.
Article
4 :
Le
Conseil
décide
que
ce
fonctionnement
prendra
la forme
d’une
convention
entre
l'agent
et
la collectivité,
et
approuve
les
modèles
de
conventions
annexés
à la présente
délibération.
p. 322
Mod,
540730
04/72
fobrèque
Enteprie
lobetsée
annee Présents
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
LO
YŸ
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Article
5 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
>
Délibération
CM-2023-12-14-03 :
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
x
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
x
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
x
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaire
de
séance
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.
73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.
telerecours.fr
25
Procurations
2
Votants Pour Contre Abstention
0 27 27 0
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
BONNAFOUS.
Il explique
qu'il
est
proposé
la
création
d’un
emploi
non
permanent
sur
le
motif
de
l’accroissement
temporaire
d'activité
pour
répondre
à
un
besoin
du
service
piscine
pour
6
mois,
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
à 5
heures
30
hebdomadaire.
En
l'absence
de
questions
ou
observations,
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l’approuve
à l'unanimité
de
ses
voix.
Délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.332-23.1° ;
p. 323
Mod.
540730
- 04/22
Fabrègue Enlreprise
labelisée
Wuerurvenr: Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriales
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
la
piscine
municipale
et
notamment
pour
assurer
des
missions
d’accueil
et
d'entretien,
il est
nécessaire
de
recruter
un
agent
en
accroissement
temporaire
d'activité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Est
créé
un
emploi
non
permanent
d’agent
d'accueil
et
d'entretien
de
la
piscine
municipale,
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
pour
faire
face
à un
besoin
d'accroissement
temporaire
d’activité
pour
la période
allant
du
1%" janvier
2024
au
30 juin
2024.
Cet
agent
assurera
ses
fonctions
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
5
heures
trente. Les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
budget.
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du vote
>
Délibération
CM-2023-12-14-04
:
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
x
ANDRIEUX
x
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
x
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
x
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
x
Visa
Secrétaine
de
séance
Visa
Président
de
sé
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
; Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
p.324
Mod.
540730 -04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Quueamvenr: Présents
nvOoyÉ
en
fé
le
26/02/2024
25
Procurations
2
Votants Pour Contre
27 27 0
Abstention
0
Monsieur
BONNAFOUS
présente
le
projet
de
délibération
listant
les
fonctions
objet
de
cet
accroissement
temporaire
d'activité
:agents
d'animation,
de
restauration
où
encore
d'entretien.
fl rappelle
que
les
conseillers
ont
reçu
le
détail
des
durées
et
postes
avec
la
convocation.
En
l'absence
de
questions,
Madame
le
Maire
soumet
la
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l'approuve
à
l'unanimité. Délibération
:
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.332-23.1°
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriales
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
du
pôle
enfance
jeunesse
et
notamment
pour
assurer
des
missions
d'accueil
et
d'entretien,
d'animation
ou
encore
de
restauration
scolaire,
il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
en
accroissement
temporaire
d'activité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Sont
créés
des
emplois
non
permanents
d'agents
d'animation
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
pour
faire
face
à un
besoin
d’accroissement
temporaire
d'activité
sur
les
quotités
horaires
et
périodes
ci-dessous
:
-
Un
poste
à temps
non
complet
à
27
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au
19
juillet
2024.
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 22
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au
5 juillet
2024,
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 9.25
heures
hebdomadaires
du
1°’
janvier
2024
au
5 juiliet
2024.
-
Un
poste
à temps
non
complet
à
14.75
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au
5 juillet
2024.
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 9.25
heures
hebdomadaires
du
1°
janvier
2024
au 5
juillet
2024.
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 21
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au
5
juillet
2024.
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 20.25
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au
5 juillet
2024.
Sont
également
créés
des
emplois
non
permanents
d'agents
d'animation
et
d'entretien
sur
le
grade
d'adjoint
technique
pour
faire
face
à un
besoin
d’accroissement
temporaire
d'activité
sur
les
quotités
horaires
et
périodes
ci-dessous
:
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 24.75
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au 5
juillet
2024.
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 25.5
heures
hebdomadaires
du
4%
janvier
2024
au
5 juillet
2024.
-
Un
poste
à temps
non
complet.à
19.25
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au
5 juillet
2024,
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 21.25
heures
hebdomadaires
du
1%
janvier
2024
au
5 juillet
2024.
Est
également
créé
un
emploi
non
permanent
d'agent
d'entretien
sur
le
grade
d’adjoint
technique
pour
faire
p.
325
Mod.
540730 -04/22
Fobrégue
Entreprise lobeliée
Kmvemurer Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
face
à un
besoin
d’accroissement
temporaire
d'activité
sur
la quotité
horaire
et
période
ci-dessous
:
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 7
heures
hebdomadaires
du
1° janvier
2024
au 5
juillet
2024.
Est
également
créé
un
emploi
non
permanent
d'agent
d'entretien,
d'animation
et
de
restauration
scolaire
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
pour
faire
face
à
un
besoin
d’accroissement
temporaire
d'activité
sur
la
quotité
horaire
et
période
ci-dessous
:
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 30.75
heures
hebdomadaires
du
1° janvier
2024
au
8 juillet
2024.
Est
également
créé
un
emploi
non
permanent
d'agent
d'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le grade
d’adjoint
d'animation
pour
faire
face
à un
besoin
d'accroissement
temporaire
d'activité
sur
la quotité
horaire
et
période
ci-dessous :
-
Un
poste
à temps
non
complet
à 4
heures
hebdomadaires
du
1° janvier
2024
au
$ juillet
2024.
Les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
seront
inscrits
au
budget.
Article
2
:
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
Délibération
CM-2023-12-14-05
:
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
x
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
x
CANEVESE
X
LOUMAN
x
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
x
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrét
de
séance
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
p. 326
Mod.
540730 - 04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Wuuvrmvenr Envoyé
en
pr
1re
le
29/02/2004
re
le
29/02/2024
Lu
à
SU se
À
Présents
25
Procurations
2
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
FURCATE-CHASTAING.
Elle
rappelle
que
cette
délibération
est
présente
tous
les
ans,
mais
qu’en
2024
un
travail
sera
mené
pour
le
déploiement
de
la
réforme
de
la
protection
social
complémentaire,
pour
2025.
La
rapporteuse
indique
qu'il
est
donc
proposé
d'augmenter
le
montant
de
la
participation
employeur
à la
mutuelle
des
agents
de
14
à 15€.
Madame
le
Maire
indique
que
le
montant
n’est
pas
très
élevé
mais
que
la
transition
vers
la
PSC
est
en
cours.
En
l'absence
d'observations,
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l’approuve
à l’unanimité
des
voix.
Délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'articie
L2121
;
Considérant
que
depuis
plusieurs
années,
la
Commune
verse
une
participation
aux
agents
titulaires
de
ja
Collectivité
qui
justifient
d'un
contrat
labellisé
en
ce
qui
concerne
la
couverture
complémentaire
santé
et/ou
prévoyance
;
Considérant
que
cette
participation
est
revalorisée
chaque
année
depuis
son
attribution
de
1€
;
Considérant
Pour
2024,
la
participation
mensuelle
patronale
passerait
donc
de
14.00
€
à 15.00€
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
accepte
l’augmentation
de
1€
de
la
participation
employeur
au
risque
santé
et/ou
prévoyance
compter
du
1%
janvier
2024.
La
participation
employeur
est
donc
de
15€
par
mois.
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Détails
des
résultats
du vote
=
Délibération
CM-2023-12-14-06
:
Mod.
540730 - 04/22
Fobrèque
Enheprise
labellisés
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseiliers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
x
PRADELLES
x
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
x
GLEYZES
x
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
x
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
p.327
& Smenervenr Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
LO
Led
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Visa
Secrétaire
de
séaxe
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Présents
25
Procurations
2
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
CANEVESE
pour
présenter
la délibération.
Le
rapporteur
explique
qu’il
faut
commencer
à prévoir
le fonctionnement
budgétaire
de
l’année
2024,
et
notamment
l'ouverture
des
crédits
d'investissement,
dans
la
limite
des
25%
des
crédits
ouverts
lors
de
l'exercice
2023,
et
pour
des
programmes
non
débutés.
Il explique
que
pour
2024
la vision
par
opérations
sera
plus
poussée
comptablement,
et que
les
opérations
seront
présentées
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
et pour
le budget.
En
l’absence
d'observations,
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l’approuve
à l’unanimité
des
voix.
Délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1
;
Vu
la délibération
n°CM-2023-02-21-8
en
date
du
21
février
2023
portant
approbation
du
budget
primitif
2023
: Vu
la délibération
n°CM-2023-04-25-1
du
25
avril
2023
portant
approbation
du
budget
supplémentaire
2023
;
Vu
la
délibération
n°CM-2023-05-30-04
du
30
mai
2023
portant
décision
modificative
1
du
budget
modifié
2023; Vu
la délibération
n°CM-2023-6-28-18
du
28 juin
2023
portant
décision
modificative
2 du
budget
modifié
2023
;
Vu
la
délibération
n°CM-2023-07-20-05
du
20
juillet
2023
portant
décision
modificative
3
du
budget
modifié
2023; Vu
la
délibération
n°CM-2023-09-21-08
du
21
septembre
2023
portant
décision
modificative
4
du
budget
modifié
2023
;
Vu
la délibération
n°CM-2023-10-26-13
du
26
octobre
2023
portant
décision
modificative
5
du
budget
modifié
2023;
p.
328
Mod.
540730 - 04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wuuernrvenre Envoyé
en
pr
4e
le 29/02/2024
re
le
28/02/2024
a
à
SU se
À
Vu
la
délibération
n°CM-2023-11-29-06
du
29
novembre
2023
portant
décision
modificative
6
du
budget
modifié
2023
;
Considérant
que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
;
Considérant
que
ladite
autorisation
mentionne
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
et
que
ces
montants
sont
intégrés
au
budget
de
l'exercice
lors
de
son
adoption
;
Considérant
que
le
montant
de
référence
de
l'exercice
précédent
comprend
le
budget
primitif,
ainsi
que
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide :
Article
1 :
Madame
le
Maire
est
autorisée
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
jusqu'au
vote
du
budge
2024,
pour
l'exercice
2024,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023
tels
que
décrits
c
dessous :
|
+
Désignation
.
see
20
Immobilisations
incorporelles
230.774,80€
202
Frais
liés doc.
urbanisme
&
numérisation
cadastre
4 000,00
€
2031
Frais
d'études
161
368,00
€
2051
Concessions
et
droits
similaires
65
406,80
€
21
Immobilisations
corporelles
1467949,11€
2111
Terrains
nus
55
000,00
€
2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
5 365,52
€
2116
Cimetières
20
076,80
€
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
20
115,08
€
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
2 468,40
€
21311
Hôtel
de
ville
20
000,00
€
21312
Bâtiments
scolaires
10
000,00
€
21316
Equipements
du
cimetière
250,00
€
21318
Autres
bâtiments
publics
220
370,15
€
2135
Instal.géné.,agencements,aménagements
des
construc
515
331,09
€
2138
Autres
constructions
385,20
€
2152
Installations
de
voirie
82
747,36
€
21531
Réseaux
d'adduction
d'eau
39
178,80
€
21534
Réseaux
d'électrification
20
000,00
€
21538
Autres
réseaux
41
063,90
€
21571
Matériel
routant
62
500,00
€
21578
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
4 000,00
€
2158
Autres
install,
matériel
et outillage
techniques
102
844,53
€
2162
Fonds
anciens
des
bibliothèques
et
musées
2 721,81
€
2181
Install générales
agencement
&
aménagements
divers
18
774,75
€
p. 329
Mod.
540730 - 04/2?
Fobrèque
Enteprke
lobelisée
Vunearvear Envoyé
en
pr
1re
le
29/02/2004
re
le
29/02/2024
Lu
à
SU se
À
ID:
091-218105828-20231214-PYCM2CD28
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
66
967,96
€
2184
Mobilier
83
316,43
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
74
471,33
€
23
Immobilisations
en
cours
1519.393,62
€
2313
Constructions
1
508
418,43
€
2315
Installation,
matériel
et outillage
techniques
7
102,90
€
2318
Autres
immobilisations
corporelles
en
cours
3 872,29 €
45
Comptabilité
distincte
rattachée
935 890,63
€
45417802
Travaux
127
rue
de
la République
805
890,63
€
45417803 | Travaux
125
rue
de
la
République
130
000,00
001
investissement
reporté
275113,71€
Du
fait du
passage
en
nomenclature
comptable
M57,
les chapitres
ne
changent
pas
mais
certains
articles
sont
modifié
comme
suit
pour
l'exercice
2024
:
Crédits
ouverts
our
2024
à
Désignation
teur
de
25%
BP+BS+DM
2023
I
Immobilisations
incorporelles
57.693,70 €
202
Frais
liés
doc.
urbanisme
&
numérisation
cadastre
1 000,00
€
2031
Frais
d'études
40
342,00
€
2051
Concessions
et
droits
similaires
16
351,70
€
21
-
Immobilisations
corporelles
366
987,28 €
2141
Terrains
nus
13
750,00
€
2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
4
341,38
€
2116
Cimetières
5
019,20
€
2421
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
5 028,77
€
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
617,10
€
21311
Hôtel
de
ville
5 000,00
€
21312
Bâtiments
scolaires
2 500,00
€
21316
Equipements
du
cimetière
62,50
€
21318
Autres
bâtiments
publics
55
092,54
€
21351
Bâtiments
publics
128
832,77
€
2138
Autres
constructions
96,30
€
2153
Installations
de
voirie
20
686,84
€
21531
Réseaux
d'adduction
d'eau
9 794,70
€
21534
Réseaux
d'électrification
5 000,00
€
21538
Autres
réseaux
10
265,98
€
215731
Matériel
roulant
15
625,00
€
215738
Autre
matériel'et
outillage
de
voirie
1 000,00
€
2158
Autres
install,
matériel
et
outillage
techniques
25
711,13
€
21611
Fonds
anciens
des
bibliothèques
et
musées
680,45
€
2181
Install.générales agencement
&
aménagements
divers
4
693,69
€
p.330
Hod,
54070
-G4/22
Fobrèque
Entreprise
lobelisée
Suuramevear Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
21831-21838- | Matériel
informatique
scolaire-Autre
matériel
21841-21848- | informatique-Matériel
de
bureau
scolaire-Autre
2185
matériel
de
bureau-Matériel
de
téléphonie
16
741,99
€
21841-21848
|
Mobilier
scolaire-Autre
mobilier
20
829,11
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
18
617,83
€
23
Immobilisations
en
cours
379
848,41
€
2318
Constructions
377
104,61
€
2315
Installation,
matériel
et
outillage
techniques
1775,73
€
2318
Autres
immobilisations
corporelles
en
cours
968,07
€
45
Comptabilité
distincte
rattachée
233
972,66
€
45417802
Travaux
127
rue
de
la
République
201
472,66
€
45417803 | Travaux
125
rue
de
la
République
32
500,00
€
001
Investissement
reporté
93
778,43
€
Article
2 :
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
#
Délibération
CM-2023-12-14-07
:
Conseillers
Pour |
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
x
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
x
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
x
Visa
Secrétairg-dg
séance
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
p.331
Mod.
540730
-04/22
Fabrègue Enlreprise labelisée
Wupnnrvenre Présents
nvoyé
en
préfecture
le
29/02/2004
Reçu
er
pré
Aure
le
29/02/2024
25
Procurations
2
Votants Pour Contre Abstentio
27 27 0
n
0
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURE
pour
présenter
la
délibération.
Elle
explique
que
le
pôle
social
met
à disposition
des
deux
psychologues
de
l'association
pour
la
psychanalyse
et
le
lien
social
des
locaux
plusieurs
fois
par
mois,
pour
des
séances
gratuites
à destination
des
usagers.
Elle
explique
que
l'association
peut
aussi
orienter
pour
d’autres
suivis
plus
poussés,
et
à des
tarifs
variables
en
fonction
de
la
situation
social
de
la
personne
concernée.
Madame
le
Maire
précise
qu'il
s’agit
ici
de
la
convention
de
mise
à
disposition. En
l'absence
d'observations,
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l’approuve
à l’unanimité
des
voix.
Délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à
l'association
pour
la
psychanalyse
et
le
lien
social
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Considérant
que
l'APLS
a pour
objectif
d'assurer
un
accueil
psychologique
à toute
personne
en
souffrance
;
Considérant
que
la
municipalité
souhaite
soutenir
les
actions
de
cette
association
en
lui
mettant
à titre
gracieux
à disposition
un
local
d'accueil
au
sein
du
pôle
social
;
Considérant
que
cette
association
met
en
place
des
permanences
bimensuelles
au
sein
de
la
municipalité
;
Considérant
que
la
municipalité
souhaite
mettre
à disposition
dans
Îles
locaux
situés
134
rue
de
la
République,
31290
à Villefranche-de-Lauragais,
un
bureau
permettant
l'exercice
des
permanences
;
Considérant
que
la
venue
des
intervenant
est
défrayée
à
l'association
à
un
tarif
horaire
de
40€
et
qu'elle
est
également
défrayée
de
ses
frais
de
gestion
à hauteur
de
50€
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à l'association
pour
la
psychanalyse
et
le
lien
social
annexée
à la
présente
délibération
et
autorise
le
Maire
à la
signer.
Article
2 :
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
fa présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
=
Délibération
CM-2023-12-14-08
:
Conseillers
Pour ‘|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
p.332
Hhoct, 540730 - 04/22
Fabrèque
Entrenis
labetisée Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
LO
YŸ
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
x
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.
73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
Présents
25)
Procurations
2
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
Jean-Marc
BOUVIER
pour
présenter
la
délibération.
|| commence
par
explique
le
dispositif
« Cantine
à
1€
»
de
l’Etat,
créé
en
2019
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Il explique
qu’en
contrepartie
de
cette
facturation
à
1€
pour
les
familles
aux
quotients
familiaux
de
moins
de
1000,
l'Etat
verse
une
aide
à la
collectivité.
Il explique
que
le
cumul
du
tarif
et
de
l’aide
couvre
les
frais
de
la
collectivité
pour
l'achat
du
repas
en
liaison
froide.
Monsieur
BOUVIER
ajoute
que
cette
proposition
représente
une
relation
gagnant-gagnant
pour
les
familles
modestes
et
la
collectivité.
Monsieur
BOUVIER
poursuit
en
expliquant
les
enjeux
de
lutte
contre
l'inflation
des
frais
alimentaires,
en
corrélation
avec
des
prix
de
restauration
scolaire
qui
n’ont
pas
augmentés
ces
dernières
années
pour
les
familles.
Il
indique
donc
qu’une
hausse
de
10%
pour
les
tarifs
des
tranches
de
quotients
à
plus
de
1000€
est
proposée. Monsieur
BOUVIER
indique
ensuite
qu’un
travail
plus
global
sur
les
tarifs
est
en
cours
pour
contenir
les
hausses
de
coûts
des
services,
notamment
du
fait
de
l'énergie
ou
des
hausses
de
coûts
de
masse
salariale.
Il explique
que
ce
sujet
sera
abordé
en
début
d'année,
concernant
les
tarifs
des
principaux
services
municipaux.
Le
rapporteur
poursuit
en
expliquant
que
la
commission
de
travail
a pris
en
compte
le
budget
des
familles,
mais
aussi
ce
qui
se
fait
dans
les
communes
alentour
pour
ses
propositions.
Il rappelle
par
ailleurs
le
rôle
d'absorption
des
couts
de
la
collectivité.
Il indique
vouloir
dans
le
futur
suivre
l'inflation
au
fil
de
l’eau
plutôt
que
de
faire
de
fortes
hausses
plus
éloignées.
p.333
Mod.
540730 - 04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wiueemevenre nvoyé
en
préfecture
le
29/02/2004
Fi
u
er
préfecture
le
29/02/2024
ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
En
l'absence
d'observations,
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
l’approuve
à l'unanimité
des
voix.
Délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la décision
du
Maire
n°DM-F1-2021-007
modifiant
les tarifs
municipaux
à compter
de
2021
;
Vu
le dispositif
« Cantine
à 1€
» porté
par
l'Etat
pour
assurer
la prévention
et
la lutte
contre
la pauvreté
;
Vu
les tarifs
antérieurs
fixés
comme
suit :
Quotient
familial
CAF
Tarif
unitaire
du
repas
Moins
de
500€
155€
Entre
501€
et
700€
1.85€
Entre
701€
et
900€
2,10€
Entre
901€
et
1100€
2,40€
Entre
1101€
et
1500€
2.70€
Plus
de
1500€
3.25€
Considérant
que
l'Etat a mis
en
place
un
dispositif
de
cantine
à 1€
pour
les collectivités
qui
fixent
une
tarification
sociale
d’au
moins
trois
tranches
pour
la
restauration
scolaire
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
;
Considérant
que
pour
bénéficier
de
ce
dispositif,
les
collectivités
doivent
faire
bénéficier
les
foyers
ayant
un
quotient
familial
inférieur
à 1000
d’une
tarification
à 1€
;
Considérant
que
pour
compenser
la
perte
de
recettes
liée
à
cette
mesure,
l'état
verse
en
compensation
à
la
collectivité
une
subvention
de
3€
par
repas;
Considérant
que
les
frais
de
commande
et
de
préparation
des
repas
ainsi
que
ceux
de
fonctionnement
des
restaurations
scolaires
élémentaires
et maternelles
ont
fortement
augmenté
du
fait
de
l'inflation
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
fixer
une
tarification
sociale
à 1€
pour
les foyers
ayant
un
quotient
familial
CAF
inférieur
où
égal
à
1000€
;
Considérant
que
pour
les
autres
tranches
tarifaires,
il est
proposé
une
hausse
tarifaire
de
10%
pour
compenser
l'effet
de
l'inflation
;
Considérant
que
le coût
d'un
repas
hors
frais
de
fonctionnement
des
services
de
restauration
est
actuellement
de
3.9€
à
la
maternelle
et
de
3.996€
à
l'élémentaire
;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
l'adhésion
au
dispositif
« Cantine
à
1€
»
de
l'Etat
et
fixe
la
tarification
des
restaurations
élémentaires
et maternelle
comme
suit
au
regard
des
quotients
familiaux
à compter
du
1* janvier
2024:
Quotient
familial
CAF
Tarif
unitaire
du
repas
Inférieur
à 1000€
1€
p. 334
Mod,
540730
-04/22
fabrègue
Entenise
labotisée
Kiaremvenr Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
LO
Léc
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Entre
1001€
et
1100€
2.64€
Entre
1101€
et
1500€
2.97€
Entre
1501€
et
2000€
3.58€
Plus
de
2000€
4€
Présents
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
>
Délibération
CM-2023-12-14-09
:
Conseillers
Pour
|
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEVYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Visa
Secrétaife
Île séance
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
O5.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.
telerecours.fr
25
Procurations
2
Votants Pour Contre
27 27 0
Abstention
0
Madame
le
Maire
explique
que
la commune
souhaite
installer
un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
les
espaces
publics
et
certains
bâtiments
publics.
Elle
indique
que
le
projet
de
délibération
a
pour
objet
de
l’autoriser
à
demander
le
plus
de
subventions
possibles
pour
cette
opération,
notamment
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
du
fond
interministériel
de
prévention
de
la délinquance.
En
l'absence
d'observations,
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
délibération
au
vote
du
Conseil
qui
p.335
Mod.
540730 -04/22
Fabrèque Entreprise labelisée
Wuemevenre nvoyé
en
préfecture
le
29/02/2004
Fi
u
er
préfecture
le
29/02/2024
ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
l'approuve
à l'unanimité
des
voix.
Délibération : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2334-32
à L.2334-39,
ainsi
que
son
article
R.2334-19 ;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2011
portant
création
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
via
son
article
179
;
Vu
la
loi
du
5
mars
2007
et
son
article
5
portant
création
d'un
fond
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD
—
programme
S)
;
Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’Etat
pour
les
projets
d'investissement
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
16
février
2023
portant
instruction
relative
aux
orientations
des
politiques
soutenues
par
le fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
pour
l'année
2023; Vu
la circulaire
de
la Préfecture
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
8 novembre
2023
portant
appel
à projets
pour
la
programmation
des
subventions
d'investissement
de
l'Etat
pour
l’exercice
budgétaire
2024
(DETR,
DSIL
et
FNADT) : Vu
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
2020-2024
et
le
plan
gouvernemental
« prévenir
pour
protéger
»
;
Vu
le contrat
pour
la
réussite
de
la transition
écologique
pour
le
Pays
Lauragais
;
Vu
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
pour
la
commune
de
Villefranche-de-Lauragais
signée
dans
le
cadre
de
Petite
Ville
de
Demain
;
Considérant
que
ta DETR
(dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux)
permet
la réalisation
d'investissements,
et que
son
montant
est
encadré
par
un
plancher
de
2 000€
et un
plafond
de
300
GO0€
;
Considérant
que
les
critères
d'éligibilité
de
la
DETR
prennent
en
compte
la
qualité
du
dossier
(respect
de
la
réglementation,
inscription
au
sein
d’une
politique
publique
nationale,
et participation
à la transition
écologique
via
les axes
verts),
la capacité
financière
de
la collectivité,
le calendrier
de
réalisation
de
l'opération
et l’utilisation
des
subventions
antérieures
;
Considérant
que
parmi
les
catégories
d'opération
éligibles
à la
DETR
pour
l’année
2024,
se
trouve
en
catégorie
5,
au
titre
des
équipements
publics,
les
installations
de
vidéoprotection
dans
les
espaces
publics
et
les
bâtiments
;
Considérant
que
pour
de
telles
opérations,
le taux
de
subventionnement
de
la DETR
est fixé entre
20%
et 60%
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
;
Considérant
que
le FIPD
est
destiné
à financer
la
réalisation
d’actions
dans
le cadre
des
plans
de
prévention
de
la
délinquance
et
dans
le
cadre
de
la
contractualisation
mise
en
œuvre
entre
l'Etat
et
les
collectivités ;
Considérant
que
les
priorités
de
la
politique
de
prévention
nationale
qui
doivent
se
traduirent
dans
les
programmations
territoriales
comprennent
notamment
le
déploiement
de
la
vidéoprotection
publique
;
Considérant
qu’au
titre
du
FIPD,
les
projets
de
vidéoprotection
doivent
permettre
le
déport
d'images
vers
les
services
de
gendarmerie
pour
leur
visionnage,
et
que
pour
ces
éléments
le
financement
peut
atteindre
100%
;
p.336
Mod.
540730:
04/22
Fabrègue
Enteprise labelisée
Feuaurvenr m1 nvOoyÉ
en
fé
le
26/02/2024
ID
:091-218105828-20231214-PYCM2C281214-DE
Considérant
qu’au
titre
du
FiPD
les
projets
supérieurs
à
23
000€
en
voie
publique
sont
subventionnées
sur
la
base
d’un
taux
entre
20%
et
50%,
sur
la
base
du
caractère
prioritaire
du
projet
et de
la capacité
financière
du
porteur,
après
avis
des
services
de
gendarmerie
compétent
;
Considérant
que
le taux
de
subventionnement
sur
une
opération
d'investissement
communale
ne
peut
dépasser
80%
du
coût
total,
l’autofinancement
devant
être
à minima
de
20%,
hors
équipements
de
départ
d’image
pour
visualisation
;
Considérant
que
la
commune
de
Villefranche-de-Lauragais
se
situe
sur
un
axe
de
passage
majeur
du
département
de
la
Haute-Garonne,
via
sa
gare
SNCF,
l’autoroute
A61
et
la
D813,
et
que
les
passages
qui
en
découlent
génèrent
de
forts
enjeux
de
sécurité
;
Considérant
que
le
bassin
de
vie
de
Villefranche-de-Lauragais
représente
également
un
bassin
de
population
important
à sécuriser ;
Considérant
qu’un
des
moyens
d'améliorer
la
sécurité
du
territoire
est
le
déploiement
d’un
système
de
Vidéoprotection
sur
les
espaces
publics
et
certains
bâtiments
publics ;
Considérant
que
le
projet
prévoit
le
positionnement
de
caméras
de
visualisation
et
d'analyse
de
plaques
d’immatricuiation,
de
caméras
contextuelles,
pour
un
total
de
16
caméras
sur
les
espaces
publics,
et
de
caméras
sur
les
accueils
au
public
des
bâtiments
municipaux,
ainsi
que
d’un
centre
de
supervision
urbain
pour
la
visualisation
des
images
;
Considérant
que
le coût
prévisionnel
du
projet
est
anticipé
à 180
840€
TTC;
Considérant
que
pour
cette
opération,
l’autofinancement
minimal
est
de
36
168€,
que
le
plafond
de
DETR
est
de
108
504€
et
que
le
plafond
du
FIPD
est
de
90
420€ ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
e
Maire
à demander
les fonds
de
concours
suivants
à l'Etat
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
au
titre
du
fond
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
:
Fond
d'aide
à l'investissement
Montant
demandé
DETR
72
336€
FIPD
72
336€
Article
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Détails
des
résultats
du
vote
">
Délibération
CM-2023-12-14-10
:
Conseillers
Pour:
|
Contre |
Abst
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
p. 337
Mol.
540730 - 04/22
Fobrèque
Entreprise
labelisée
Simpaurvenr Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
Proc.
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
x
GAXIEU
Proc.
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
x
HILAIRE
X
Visa
Président
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
ae
END) ETES
:
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
propose
de
passer
aux
questions
diverses.
Devoirs
des
élus
:
Madame
le
Maire
prend
la
parole
pour
donner
lecture
au
Conseil
de
la
charte
de
l'élu
local
telle
que
définie
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
poursuit
en
indiquant
le
rôle
de
la
Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA)
puis
une
jurisprudence
de
cette
dernière
quant
au
statut
non
communicable
des
documents
préparatoires
des
Conseils
Municipaux,
et
notamment
quant
à
la
note
explicative
de
synthèse.
Elle
indique
donc
que
cette
note
n'est
pas
communicable
hors
du
Conseil
avant
la
séance.
Madame
le
Maire
demande
dans
ce
cadre
aux
élus
du
groupe
minoritaire
de
ne
plus
transmettre
les
documents
préparatoires
aux
personnes
extérieures
au
Conseil
Municipal.
Elle
indique
ne
pas
vouloir
citer
de
nom
mais
invite
les
personnes
concernées
à venir
la
rencontrer
au
terme
de
la
séance
ou
en
Mairie.
Repas
de
Noël
et colis :
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURE
prend
la
parole
pour
indique
que
les
repas
et
colis
de
noël
se
sont
bien
passé,
et
que
les
retours
sont
bons.
Elle
explique
que
220
repas
ont
été
distribués,
et
270
colis
pour
370
personnes.
Ces
chiffres
sont
en
augmentation.
Elle
ajoute
que
99
personnes
bénéficieront
d'un
panier
repas
de
noël
à
destination
des
plus
démunis.
Elle
indique
que
de
nombreux
administrés
remercient
le
Conseil
pour
ces
gestes
et
l'organisation.
Elle
remercie
également
les
élus
qui
ont
aidés
à la
distribution.
Spectacles
de
noël
Madame
Martine
MERCADAL
prend
la parole
et
rappelle
que
le dimanche
suivant
le Conseil,
un
spectacle
aura
lieu
(«
ou
est
passée
la
hôte
du
père
noël
?
»).
Elle
explique
que
le
spectacle
est
organisé
par
la
troupe
« Ici
et
pas
ailleurs
» et
qu'il
est
à destination
des
enfants
mais
ouvert
à tous.
p.338
Mod.
540730
- 04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wumemver: Envoyé
en f
> le 29/02/2024
Fi
er
pré
Publié
le
Vœux
de
la Municipalité
Madame
le
Maire
indique
que
les
vœux
de
la
municipalité
se
tiendront
le
12
janvier
et
que
les
membres
du
Conseil
y sont
conviés.
Madame
le
Maire
clos
la
séance
et
souhaite
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année
au
Conseillers
Municipaux.
Fait
à Villefranche
-de-Lauragais,
le
14
décembre
2023.
p.339
Mod.
540730
04/22
Fobrèque
Entreprise labelisée —
Vimanvenr Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
S'LOF
ID
: 031-213105828-20231214-PVCM20231214-DE
(
GRAFEUILLE-
R
DE
GIRARDIN-FAURE
DARNAUD
ROUDET
_
—>
AIMÉ
GLEYZES
FURCATE-CHASTAING
C
BIGNON
SOULOUMIAC
7
MERCADAL
HILAIRE
PRADELLES
€
GOURDOU LE
BOUVIER
COLOMBIES
SIDOBRE
PINAUD
BONNAFOUS
CANEVÈSE
MARQUIE
MAIQUES
GAXIEU
MAZAS-CANDEIL Gif.
À rs
Mod.
540730
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
p. 340
\ VIMPRIMVERT"