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Conseil Municipal - CM 2023 12 14 09 Tarification de la restauration scolaire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L
0
éd
ID
: 031-213105828-20231214-CM202312149-DE
..
L
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
TAHCLE: de
Lauragais
Municipal L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
14
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
8 décembre
2023.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Christine
BIGON,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Julien
SIDOBRE,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-
Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Philippe
MAIQUES,
Jean-Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Jean-Luc
GAXIEU
(Procuration
à Alexandra
MAZAS-
CANDEIL),
Nicole
MARQUIE
(Procuration
à Jean-Philippe
MAIQUES).
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
25
Procurations
2
Votant
27
EH
E
Gt
o
ificati
Ï
—
—
Délibération
n°CM-2023-12-14-09
—
Tarification
de
la
restauration
be
=
scolaire
Abstention
0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la décision
du
Maire
n°DM-FI-2021-007
modifiant
les tarifs
municipaux
à compter
de
2021 ;
Vu
le
dispositif
« Cantine
à 1€
» porté
par
l'Etat
pour
assurer
la
prévention
et
la
lutte
contre
la
pauvreté
;
Vu
les
tarifs
antérieurs
fixés
comme
suit :
Quotient
familial
CAF
Tarif
unitaire
du
repas
Moins
de
500€
1,55€
Entre
501€
et
700€
1.85€
Mod.
540730
- 04/22
Fabréque
Entreprise
labellisée
\
LIMPRIM VERT"
15/12/2023 ID:
091-218105828-20231214-CM202312149-DE
Entre
701€
et 900€
2.10€
Entre
901€
et
1100€
2.40€
Entre
1101€
et
1500€
2.70€
Plus
de
1500€
3.25€
Considérant
que
l'Etat
a
mis
en
place
un
dispositif
de
cantine
à
1€
pour
les
collectivités
qui
fixent
une
tarification
sociale
d'au
moins
trois
tranches
pour
la restauration
scolaire
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
;
Considérant
que
pour
bénéficier
de
ce
dispositif,
les
collectivités
doivent
faire
bénéficier
les
foyers
ayant
un
quotient
familial
inférieur
à 1000
d’une
tarification
à 1€ ;
Considérant
que
pour
compenser
la
perte
de
recettes
liée
à
cette
mesure,
l’état
verse
en
compensation
à
la collectivité
une
subvention
de
3€
par
repas
;
Considérant
que
les
frais
de
commande
et
de
préparation
des
repas
ainsi
que
ceux
de
fonctionnement
des
restaurations
scolaires
élémentaires
et
maternelles
ont
fortement
augmenté
du
fait
de
l'inflation
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
fixer
une
tarification
sociale
à
1€
pour
les
foyers
ayant
un
quotient
familial
CAF
inférieur
ou
égal
à 1000€
;
Considérant
que
pour
les
autres
tranches
tarifaires,
il est
proposé
une
hausse
tarifaire
de
10%
pour
compenser
l'effet
de
l'inflation
;
Considérant
que
le
coût
d’un
repas
hors
frais
de
fonctionnement
des
services
de
restauration
est
actuellement
de
3.9€
à
la
maternelle
et
de
3.996€
à
l’élémentaire
;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
l’adhésion
au
dispositif
« Cantine
à
1€
»
de
l'Etat
et
fixe
la
tarification
des
restaurations
élémentaires
et
maternelle
comme
suit
au
regard
des
quotients
familiaux
à compter
du
1°
janvier
2024:
Quotient
familial
CAF
Tarif
unitaire
du
repas
Inférieur
à 1000€
1€
Entre
1001€
et
1100€
2.64€
Entre
1101€
et
1500€
2.97€
Plus
de
1500€
3.58€
Article
2
:
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le
14
décembre
2023.
Mod.
540730 - 04/22
Fabrègue
Entreprise tobelisée
& Empanveare Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 031-213105828-20231214-CM202312149-DE
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Jacques
ADE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Mod.
540730 -04/22
Fabrèque
Enireprise
labelisée
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
Vunenvenre