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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 39 Renoa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 39 Renoa)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
02/2026
Pi JRTHE; RRIGLNS : EXTRAIT DU REGISTRE *. DES DELIBERATONS le 27/02/2028
ID : 040-200069417-20260224-2026 39-DE
Nombre de conseillérs én éRéTCIce : 45
ML Anar Nombre de conseillers présents : 36
Délibération n2026-39 Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 18 février 2026 = dont « pour » : 40 - dont « contre »: o
abstention : o
| Objet : Renouvellement de l’opérateur RENOA pour la plate forme RENOA
Le mardi 24 février 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de février à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loï, à Mouscardès, quillier, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian
DAMIANTI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY, Valérie BRETHOUS à Stéphane BELLANGER,
Absents : Dominique DUPUY, Estelle LEVI, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-1 et suivants relatifs au service public de la
performance énergétique de l'habitat et R. 232-1 et suivants,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2024, dite loi Climat et Résilience, confiant à l’Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) la possibilité de concourir au Service Public de la Performance Energétique
(SPPEH) qui se traduit par le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH),
Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 du Conseil d'Administration de l’Agence Nationale de
l'Habitat relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine du 30 septembre 2024, relative à la «
transition énergétique : rénovation énergétique de l'habitat », adoptant les nouveaux principes de
soutien au service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) à partir du 1er janvier 2025,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-102 en date du 27 juin 2023 approuvant le
Plan Climat Air Énergie Territorial du Pays d'Orthe et Arrigans,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024 -172 en date du 10 décembre 2025 validant le
pacte territorial et choisissant comme opérateur Soliha
CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le PCAET du Pays d'Orthe et Arrigans pour la réduction des
consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel et la fiche
action n°22 sur le déploiement d'une plateforme de la rénovation énergétique des logements,
CONSIDÉRANT le nouveau cadre de contractualisation proposé par l’État via l'ANAH en lieu et place
des dispositifs SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique) et OPAH (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat) à savoir le Pacte Territorial, actif au 1° janvier 2025,
Délibération CC n°2026-39 en date du 24 février 2026 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026.
ID: 040-200069417-20260224-2026_39-DE
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental des Landes prévoit de pol
Général sur le volet autonomie qui s’articulera avec le futur Pacte Territ:
La convention de PIG Pacte territorial France Rénow’, signée entre l'ANAH et le maître
d'ouvrage (EPCI) pour une durée de 3 ans, repose sur la mise en œuvre de 3 volets :
1. Dynamique territoriale (obligatoire) : sensibilisation, communication et mobilisation des
ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, repérage et
mobilisation des publics prioritaires.
2. Information-Conseil-Orientation (obligatoire) qui concerne à la fois les propriétaires
occupants et bailleurs, les syndicats de copropriétés sur toutes les thématiques de l'habitat et
ce, quel que soit le niveau de ressources des ménages personnalisé.
3. Accompagnement des ménages sur les différentes thématiques (facultatif) : rénovation
énergétique, perte d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne, copropriétés.
Plusieurs financeurs peuvent être sollicités pour la mise en œuvre du Pacte Territorial :
- _ L'Anah : participation à hauteur de 50% des dépenses éligibles avec un plafond annuel
maximum basé sur le nombre de résidences principales pour les volets 1 et 2.
- La Région Nouvelle-Aquitaine : participation jusqu’à 30% sur le volet rénovation énergétique
avec la contrainte d’un ETP minimum pour assurer les missions de conseiller rénovation
énergétique.
- Le Département des Landes : participation en complémentarité, le cas échéant, des autres
financeurs.
Il est précisé qu’un minimum de 20% de reste à charge est imposé au maître d'ouvrage.
Il est ainsi proposé pour l’année 2026 de confier l'animation des volets 1 et 2 du Pacte Territorial du
Pays d’Orthe et Arrigans à l’association SOLIHA Landes sur la base de la proposition jointe à cette
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- _ DÉCIDE d'approuver l'engagement de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et
Arrigans dans un Pacte territorial France Rénov’ à l'échelle de son territoire ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de Pacte Territorial avec l'ANAH ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des financements pour la mise en œuvre de ce
Pacte territorial France Rénov’ ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération ;
-_ AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre la participation aux réflexions sur un Pacte territorial France Rénov’ mutualisé à l’échelle de plusieurs EPCI du sud des Landes ; -_ ACTE qu’en cas d'accord de mutualisation avec d’autres EPCI, un nouveau Pacte territorial mutualisé sera signé, abrogeant et remplaçant le Pacte territorial initialement signé ;
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2026-39 en date du 24 février 2026 p. 2/2