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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 102 Approbation PCAET
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 102 Approbation PCAET)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
#ORTHE 4Y EXTRAIT DU REGISTRE nn Renan EE *ARRIGANS (\ DES DELIBERATIONS nes NE?
ID : 040-200069417-20230627-2023 102-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Cr Nombre de conseillers présents : 35 Délibération n°2023-102 | Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 2106 2023 -_ dont « pour » : 39 - dont « contre » : o
- abstention : o
| Objet : Approbation du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien
PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique
DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne
LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle
MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, , Liliane MARBOEUF, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS, Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
PPS PR RP RP RP RP PR RP RP RP PR RSR PAPAS IPPÉAÉÉÉPASASASASIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.229-26, R.229-51 à R.229-56 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à ta transition énergétique pour la croissance verte et
plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires »;
VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2018-72 en date du 15 mai 2018 prescrivant
l'élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-136 en date du 15 novembre 2022
prescrivant l'arrêt projet du Plan Climat Air Energie Territorial du pays d'Orthe et Arrigans
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées reçus au titre de l'article R 229-54 du Code de
l'Environnement;
VU le document concernant les modalités de prises en compte des avis reçus et de la consultation
du public annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la Conférence des Maires en date du 13 juin 2023 préparant l'arrêt du projet de Plan
Climat Air Energie Territorial ;
CONSIDERANT le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans annexé à la présente délibération ;
La loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met
en place les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET). Par déclinaison, l’article L. 2220-26 du
Code l'environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d'élaborer un
PCAET. C’est à ce titre que la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans a lancé
l'élaboration de son PCAET par délibération du 15 mai 2018. Consciente des enjeux climatiques et
Délibération CC n°2023- 102 en date du 27 juin 2023 p. 1/4 Envoyé en préfecture le 04/07/2088
Reçu en oréfecture le 04/07/2023
de la nécessité d’agir à son échelle, elle a souhaité faire de cette obligatio: rubis is greriaces ion
territoire en s'engageant activement dans la transition énergétique et éd:ià 48200064 47-20889607 2028; 102 DE
Climat Air Énergie Territorial.
Rappel des étapes d'élaboration du PCAET
L'élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial a été prescrite par délibération le 15 mai
2018. Suite au recrutement d’un bureau d’étude pour accompagner la Communauté de communes
dans cette démarche, l'élaboration du PCAET a démarré par une phase de préfiguration en octobre
2019. Son élaboration a suivi 4 étapes, validées par un Comité Technique et un Comité de pilotage qui ont été consultés et réunis à chaque phase.
1. DIAGNOSTIC
La réalisation d’un diagnostic Air Climat Energie a permis de faire un état des lieux : -__ de la consommation d’énergie finale du territoire
-__ de la production d'énergies renouvelables (état actuel et potentiel)
- des émissions de gaz à effet de serre
- de la séquestration de CO2
- des émissions de polluants atmosphériques
- de la vulnérabilité du territoire face au changement climatique
En sont ressortis un certain nombre d’enjeux pour la transition écologique et énergétique du Pays
d'Orthe et Arrigans qui ont servi de base pour établir une stratégie et un plan d’action.
2. STRATEGIE
La stratégie a été élaborée en croisant le potentiel d’atténuation du Pays d'Orthe et Arrigans aux
objectifs que s’est fixée la France dans le cadre de la Loi Energie Climat de 2019 et de la Loi climat et
résilience de 2021 mais aussi ceux de la Région Nouvelle-Aquitaine avec le SRADDET.
Ainsi la Communauté de communes s’est fixée pour objectif à horizon 2050 d'atteindre la neutralité carbone et l'autonomie énergétique :
- En réduisant de 48% les consommations d'énergie entre 2016 et 2050
- En multipliant par 5 sa production d'énergie renouvelable à horizon 2050
- En réduisant de 67% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2016 et 2050
- En multipliant par 2 sa capacité de stockage carbone d'ici 2050.
La réalisation de ces objectifs contribuant aussi à atteindre les objectifs de réduction de la pollution
atmosphérique prévus par le Plan national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) de mai 2016.
3. PLAN D'ACTION 2022-2027
Le plan d'actions du PCAET a été co-construit de manière participative avec les acteurs et habitants
du territoire. Lors de cette phase de concertation, six ateliers thématiques ont été organisés
réunissant des élus, partenaires institutionnels, agents publics, associations et acteurs économiques
du territoire. Les habitants ont par ailleurs été sollicités via un questionnaire en ligne et ont été invités à participer à un forum citoyen.
Le plan d’actions est établi pour une durée de 6 ans et doit permettre de contribuer à l'atteinte des
objectifs de neutralité carbone, d'autonomie énergétique et d'amélioration de la qualité de l'air à
horizon 2050. Il est constitué de 34 actions articulées autour des axes suivants :
Axe I - Accélérer la transition écologique de la CCPOA et mobiliser les acteurs du
territoire
L.1. Adopter une politique interne écoresponsable
L.2. Renforcer l'efficacité énergétique du patrimoine public
1.3. Sensibiliser et impliquer les acteurs locaux
Axe II - Préserver le territoire en améliorant le cadre de vie
IL.1. Penser un aménagement durable du territoire
Délibération CC n°2023- 102 en date du 27 juin 2023 p. 2/4 Envoyé en préfecture le 04/07/2088
Reçu en oréfecture le 04/07/3033 * 8
IL.2. Développer les mobilités alternatives et décarbonées Publié le 05/07/2028
IL.3. Améliorer la performance énergétique des bâtiment:!? :945-209068417-20280627:2028. 102-DE
Industriels et tertiaires
Il.4. Augmenter la séquestration carbone en préservant la biodiversité
Axe IIT - Développer une économie locale durable valorisant les ressources
IIL1. Soutenir une agriculture et une alimentation durable et locale
IIL.2. Accompagner le développement de l'économie circulaire, la réduction et la valorisation des déchets
IIL.3. Accroître les énergies renouvelables dans le mix énergétique
4. SUIVI-EVALUATION
La mise en œuvre du PCAET se fera sur 2023-2028. Son exécution sera régulièrement suivie par
l'alimentation d’un tableau de bord permettant d'évaluer l'avancée des actions et l’atteinte des
objectifs via des indicateurs prédéfinis.
Le PCAET sera évalué à mi-parcours, soit en 2025 et rectifié au besoin.
Avis des partenaires publics associés et consultation du public
Le projet de PCAET a été arrêté en conseil communautaire le 15 novembre 2022. Conformément à l'article R.229-54 du Code de l'Environnement, le projet de PCAET a été transmis
à la préfète de région et au président du conseil régional qui disposaient de deux mois pour émettre
un avis sur le document. De plus, conformément à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, le
PCAET du Pays d’Orthe et Arrigans étant soumis à l'évaluation environnementale, il a été transmis
à la mission régionale d'autorité environnementale qui disposait de trois mois pour rendre un avis.
Par courrier daté du 23 janvier 2023, la préfète de région a rendu un avis favorable sur le projet de
PCAET et a salué les engagements pris sur le territoire en faveur de la transition écologique et énergétique transcris dans le Plan Climat. L'avis propose des pistes d’actions pour renforcer le
programme d'action du PCAET lors de son bilan à mi-parcours et porte un point d'attention sur l'intégration des enjeux climat-air-énergie dans les documents d'urbanisme et les projets
d'aménagement du territoire.
Le président du conseil régional et l’autorité environnementale n’ayant pas transmis d’avis, ceux-ci
sont réputés favorables.
En application des dispositions de l’article L 123-19 du Code de l’environnement, une procédure de
consultation du public a été organisée par voie électronique pour recueillir les avis du public sur le projet de PCAET. Durant la consultation, qui a eu lieu du 20 mars au 21 avril 2023, un avis a été
émis par voie électronique et un avis par voie des registres. Les modalités de consultation ainsi que
les observations et avis reçus sont détaillés dans le document annexé « bilan de la consultation du
public ».
Les propositions et observations émises n’ont pas vocation à apporter de modifications au PCAET à ce stade et pourront faire l’objet pour certaines d’une prise en compte lors de l'évaluation à mi-
parcours. Les réponses sont détaillées dans le document annexé « modalités de prise en compte des
avis reçus et de la consultation du public ».
Il est donc proposé d’approuver le projet de PCAET sans modification. Une fois approuvé, le PCAET sera mis en œuvre sur une période de 6 ans (2023-2028). Il fera l’objet
d’une évaluation à mi-parcours au bout de trois ans, afin d’ajuster les objectifs et le plan d’action si besoin.
La version finale du PCAET sera déposée sur la plateforme informatique territoires-climat.ademe.fr
Délibération CC n°2023- 102 en date du 27 juin 2023 p. 3/4 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Elle comprend : Publié le 05/07/2023
ID : 040-200069417-20230627-2023 102-DE
- Le diagnostic Climat Air Energie et une synthèse du diagnostic
- Le rapport de stratégie
- Les fiches actions
- Le rapport final du PCAET
- Le bilan de la concertation
- L'avis de la préfète de région
- Le bilan de la consultation du public
- Les modalités de prise en compte des avis reçus et de la consultation du public - Les délibérations d'élaboration, d’arrêt projet et d'approbation du PCAET
Vu l’exposé de Monsieur le Vice-Président
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- _ DÉCIDE d'approuver le projet de Plan Climat Air Energie Territorial
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la
procédure d'approbation
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023- 102 en date du 27 juin 2023 p. 4/4