Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Ter du 23 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Ter du 23 septembre 2016 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Ter du 23 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, a

EE |

Liberté » Égalieé + Freterait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA TER DU 23 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA Ter du 23 septembre 2016

F— —

ro de police |

rrêté n° 2016-01182 en date du 22 septembre 2016 modifiant l’arrêté 2016-001158 du 14 septembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. }{

Services de la préfecture |

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Décision n° 2016-1607 en date 23 septembre 2016 relative à ll

demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la

réouverture au public, au sein du Centre commercial DOMUS à

osny-sous-Bois, de commerces de détail d'une surface de vente

supérieure à 1 000 m2.

|Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et

Pari t Paris Le Bourge

JArrêté n°2016-2958 en date du 23 septembre 2016 avenant à l’arrêté n° 2016-1387 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour ermettre les travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que la reprise des enrobés de l’ouvrage d’art M25 situé au Sud de la gare TGV.

Arrêté n°2016-2959 en date du 23 septembre 2016 avenant à l’arrêté Le 2015-3586 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1*°, 2êm et 3ème catégorie accordée au Groupe ADP sur les voies de circulation, côté ville, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.

1Le To — - a

Service déconcentré de l'État

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement ï |

‘ | Arrêté DRIEA IdF n°2016-1360 en date du 23 septembre 2016 9

réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A104.QP a PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 20116-01182

modifiant l’arrêté 2016-001158 du 14 septembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux

Le préfet de police,

Vu l'arrêté 2016-001158 du 14 septembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,

arrête

Article 1°

A l’article 12 de l’arrêté du 14 septembre 2016 susvisé, les mots :

« à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 5 000 euros pour les autres contentieux. »

sont supprimés et remplacés par :

« à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 8 000 euros pour les autres contentieux. »

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le à Sep 00]s

Michel CADOT

—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

À 11Liberté + Égalité » Frataraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

Et de la Performance

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 23 SEP. 2016

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION N °2016 — 1607

Relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

pour la réouverture au public, au sein du Centre commercial DOMUS à Rosny-sous-Bois, de commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU ies articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016-1408 du 18 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016-2758 du 9 septembre 2016 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande d'autorisation d’exploitation commerciale transmise par la société" IMPLANT'ACTION " sise 31, rue de la Fonderie à TOURCOING, enregistrée le 28 juillet 2016 sous le n° 16-07, relative à la demande de réouverture au public, au sein du Centre commercial DOMUS à Rosny-sous-Bois, de commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m? dont Les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans ;

VU le rapport de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 12 septembre 2016 ;

d

VU Le résultat des votes ;Après qu'en ont délibéré le 14 octobre 2016 les membres de la commission sous la présidence de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet ;

CONSIDERANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UT-DRIEA ;

CONSIDERANT que le projet ne crée pas de construction nouvelle et ne modifie pas l’emprise au sol du bâtiment ;

CONSIDERANT que le projet ne transforme pas non plus l’aspect extérieur ni l'enveloppe du bâtiment commercial qui demeurera inchangé ;

CONSIDERANT que le projet est dépourvu d’impact sur le paysage urbain de ce secteur et qu'il satisfait à l’objectif de compacité du bâtiment et de son aire de stationnement. ;

CONSIDERANT que le pôle est desservi par des transports collectifs, bien qu’il privilégie l’usage de l’automobile, et qu'il est aussi accessible sur le mode doux et actif ;

CONSIDERANT que le projet ne devrait pas être source de nuisance pour le voisinage étant dans l'enceinte du bâtiment commercial ;

CONSIDERANT l’ambition du pétitionnaire de poursuivre le processus de modernisation de « Domus » et de relancer sa fréquentation en y aménageant de nouveaux commerces, qui animeraient ce secteur ;

EN CONSEQUENCE DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d’exploitation commerciale déposée par la société" IMPLANT'ACTION " relative à la réouverture au public, au sein du Centre commercial DOMUS à Rosny-sous-Boïis, de commerces de détail d'une surface de vente supérieure à L 000 m? dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans ;Ont voté favorablement :

- Madame Cynthia RIZZO, représentant la mairie de Rosny-sous-Bois en qualité de mairie de la commune d'implantation ;

- Madame Mireille ALPHONSE, représentant la mairie de Montreuil en qualité de mairie de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

- Mme Monique DESHOGUES, représentant les maires au niveau départemental ;

- M. Franck BARTH, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - M. Henri JOBBE-DUVAL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- M. Alexandre GOVOROFF, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- Benoît ROUGELOT, personnalité qualifiée — collège d'aménagement du territoire — Paris 75 ;

S’est abstenu :

+ Raphaël SOUILMI, personnalité qualifiée — collège en matière de consommation- UDAF 94

Ont voté défavorablement :

e Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le pfréfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny

Président de la CDAC

Fäyçal DOUHAN

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

4Liberté » Égatité + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

ISERVICE DU PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES SERVICE DU PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 2958

Avenant à l'arrêté n° 2016-1387 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que la reprise des enrobés de ouvrage d’art M25 situé au Sud de la gare TGV

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2016-1387, en date du 18 mai 2015 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que

la reprise des enrobés de l'ouvrage d’art M25 situé au Sud de la gare TGV et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

SSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2016-1387 sont modifiées comme suit :

Les travaux sont prolongés jusqu’au 28 octobre 2016.

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-1387 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le

commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de L'Etat.

Roissy, le 23 SEP, 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de7

Liborts + Bgañcé » Fralerntté

FÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 2959

Avenant à l’arrêté n° 2015-3586 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 2°"° et 3°" catégorie accordée au Groupe ADP sur les voies de circulation, côté ville, de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2015-3586 en date du 30 décembre 2015 ;

CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%, 2% et 3% catégorie accordé au Groupe ADP et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

_.ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de Particle 1 de l'arrêté n° 2015-3586 sont modifiées comme suit :

— L'autorisation de circuler relative aux « transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

— Liste des véhicules et engins annexée au présent arrêté.

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-3586 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 2 3 SEP, 2ME

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de faulle et du Bourget

Philippe RIFFAUT :E 5H Liberté « LR] e Frateraith RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1360

réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A 104.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLE, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Va l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et

1

_5interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de 1’ Équipement de l Aménagement d’Île-de-France;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Villepinte ;

Considérant que l’A104 est classée dans la nomenclature des voies à grands circulation ;

Considérant les travaux d'éclairage réalisés par la mairie de Villepinte sur la bretelle de sortie n° 2 de l’échangeur 93 A910404 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

La bretelle n° 2 de l’échangeur 93 A910404 est fermée le 26 septembre 2016 de 09h00 à 16h00.

Déviation: Les usagers empruntent la bretelle n°1 de l'échangeur 93 A910404 (sortie RD40 intérieure).

ARTI 2

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et de l’Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 3

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

0ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

li peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le Commandant de l'unité autoroutière de Ja Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Îe-de- France,

le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

le maire de Villepinte,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 2 3 SEP. 2016 Le Préfet réfel

Pour le Préfet, par délégation :

_Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département,sécutité, éducation

Î