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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Ter du 1er septembre 2016
Document publié le Mardi 30 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Ter du 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE =
Liberté « Égailté » Froterals
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
TN
ulletin
d'informations
inistratives
BIA Ter DU 1° SEPTEMBRE 2016
l, esplanadé Jean Moulin 93007 Bobigry Cedex
Tétéphone : 01.41.60.60.66 - Télécapie : 01 48.30.22.88
Courriel : prefectre@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA Ter du 1° septembre 2016
Préfecture de Police !
Arrêté n° 2016-01104 en date du 30 août 2016 accordant délégation de le) signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. |
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction des Résidents à l'Étranger et des Services
Généraux
Décision de délégations spéciales de signature en date du ler septerabre 016 de Monsieur Jean-Paul HARDOIN, directeur de la Direction des. Résidents à l’Etranger et des Services Généraux, pour le pôle gestion fiscale.
Décision de délégations spéciales de signature en date du ler septembre) 2016 de Monsieur Jean-Paul HARDOIN, directeur de la Direction des! Résidents à l’Étranger et des Services Généraux, pour le pôle pilotage et ressources.
|
Décision de délégation de signature en date du ler septembre 2016 de Monsieur Jean-Paul HARDOIN, directeur de la Direction des Résidents) à l’Étranger et des Services Généraux, en matière de vente des biens meubles saisis. |
Décision en date du ler septembre 2016 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christian IRANDOL, directeur chargé du pôle Pilotage et Ressources de ll direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Services de la préfecture |
D L r Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance
Arrêté n° 2016-2627 en date du 1% septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LANUIT, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France par intérim. |
12
13
18 2 — — —;— —
Arrêté n° 2016-2628 en date du 1 septembre 2016 donnant délégation 21 de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île- de-France. |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
|
Arrêté n°2016-2616 en date du 22 août 2016 portant abrogation de 27 l'arrêté n°2015-1105 du 7 mai 2015 relatif à l'agrément n°93-0015 de la
société LEVCO FORMATIONS pour la formation du personnel, ! ermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les] établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Atrêté n°2016-2615 en date du 22 août 2016 portant surclassement de la 29 commune de Tremblay-en-France dans une catégorie démographique: supérieure.
Direction de l'Immigration et de l'Intégration
Arrêté n°2016-2624 en date du 1° septembre 2016 portant nomination 31 ldes agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. i|
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et.
Paris Le Bourget |
Arrêté n°2016-2622 en date du 1* septembre 2016 modifiant l'arrêté. 33 permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de la zone} côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Arrêté n°2016-2623 en date du 1” septembre 2016 avenant à l'arrêté n° 35 2016-1143 relatif aux travaux de mise en place des portiques de ‘sécurisation de la zone Cargo. ,
Service déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté préfectoral n°2016-2617 en date du 25 août 2016 portant 37 interdiction du transport, du déchargement et de l’abattage d’animaux
vivants de l’espèce ovine et réglementant leur détention, dans le département de la Seine-Saint-Denis. | QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêténo 2016-01104
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu Le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1%
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au
nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire de police ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire :
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
- M. Gabriel MORIN, administrateur civil.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
cs. Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean Marc SENEGAS, commandant de police ;
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 3 g AOÛT 2016
Michel CADOT
2016-0104 EE = eZ
Lib Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, ie 1° septembre 2016
DIRECTION DES RESIDENTS A L'ÉTRANGER
ET DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG),
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale;
Vu le décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010 fixant au 4% janvier 2011 la date d'installation de M. Jean-Paul HARDOIN, directeur de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, dans les fonctions de comptable public principal.
Arrête :
Article 1 — Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
{1} Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec
PSOP) liés aux programmes et actions gérés par la DRESG ainsi que tous les documents liés à la
gestion de ces dépenses
TUE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
D {4} Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe |! au code général
des impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de
restitutions relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
(6) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses
missions.
(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations
de contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions
intracommunautaires de véhicuies et pour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de
la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal (1) (3) (4)
Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions
rattachées à sa division.
En cas d'absence de la responsable de la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal,
l'intérim peut-être assuré par :
- ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement ;
- _ ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle Retenues à la source ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
- _ l'inspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
- l'un des deux directeurs de pôle.
Contrôle fiscal
Mme Vanessa PERRON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marie-Noëlle PION, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Fiscalité des particuliers
Mme Caroline BARADAT, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Homologation des rôles
Signature des rôles assurée par la responsable de ia division de la fiscalité des particuliers et du contrôle
fiscal, ou en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement, par la responsable de la division des affaires juridiques et du pôle
Retenues à la source ou par le directeur en charge du pôle fiscal. 2.- Pour la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la
fiscalité des professionnels et du recouvrement, (1) (3) (4) (6)
Elle reçoit pouvoir pour représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et
du recouvrement, l'intérim peut-être assuré par :
- ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
-__ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle Retenues à la source ;
- ladministrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
-_ l'inspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
- _ l'inspectrice auditrice, référente des professionnels ;
- l'un des deux directeurs de pôle.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5)
Mme Sandrine AZOULAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marilyne BOUDHAU, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5) (6)
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse des finances publiques, rédactrice (5) (6)
M. Jean-Phiippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5) (6)
Mme Lydia LEMARIÉ, contrôleuse des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marie-Christine PEYRAT, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6)
Service de remboursement de la TVA
En matière de remboursement de TVA :
Mme Syivie BERGNAUD, inspectrice principale des finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4)
M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint (2) (4) 3.- Pour la division des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source
Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source (1) (3) (4)
Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions
rattachées à sa division.
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source,
l'intérim peut-être assuré par :
- ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement ;
- ladministrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- l’administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
- l'inspectrice principale des finances publiques responsable de la division de ia stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
- Fun des deux directeurs de pôle.
Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale des finances publiques (1) (4)
M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint (1) (4)
M. Khémis LOUAFI, inspecteur principal des finances publiques, adjoint, chargé du pôle Retenues à la
source (1) (4)
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2016. Elle sera publiée au bulletin des
informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
L'administragetr général des finances publiques,
Directeur d ction des résidents à l'étranger Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1° septembre 2016
DIRECTION DES RESIDENTS À L'ETRANGER
ET DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur de ia direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant réglement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateur secondaire à vocation nationale ;
Vu l'arrêté en date du 24 novembre 2009 relatif à la mobilité d'un administrateur civil et affectation de M. Christian MIRANDOL en qualité de directeur chargé du pôle pilotage et ressources auprès de la DRESG ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010 fixant au 1* janvier 2011 la date d'installation de M. Jean-Paul HARDOIN, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, dans les fonctions de comptable public principal ;
Arrête :
Article 1 - Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
POS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ()
€)
&3)
(S)
Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
Conformément à l'arrêté ministériel de délégation de signature pris en application du décret
n° 2005-8560 du 27 juillet 2005, signature de tous documents utilisés au titre des actes de gestion
entrant dans le champ de l'article 2 de l'arrêté BCRE1028034A du 28 décembre 2010 relatif aux
attributions de la DRESG ;
Signature des documents relatifs à lordonnancement des dépenses de personnel sans
ordonnancement préalable (PSOP) et avec ordonnancement préalabie (hors PSOP), des dépenses
de fonctionnement, d'investissement, d'action sociale, aux recettes non fiscales assignées auprès
du contrôleur budgétaire et comptable ministériel Finances et aux recettes non fiscales assignées
auprès des DDFiP du Val de Marne (94) et de Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'ile-de-
France et de Paris (75) pour les dépenses de personnel du titre 2, liés aux programmes et actions
gérés par {a DRESG sans limitation de montant ;
Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces, relatifs à ses
missions.
1.- Pour le pôle pilotage et ressources
M. Christian MIRANDOL, administrateur civil hors classe, responsable du pôle pilotage et ressources (1) (2)
(8) (4) (6)
2.- Pour la division des ressources humaines
M. Pascal BILLETTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines (1) (3) (4)
En cas d'absence du responsable de la division des ressources humaines, l'intérim peut-être assuré par :
l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement ;
l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de {a division des affaires juridiques et
du pôle retenues à la source ;
l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe (1) (3) (4) Gestion administrative et comptable
Mme Christine BERTONNAUD, inspectrice des finances publiques (4) (5)
Mme Marie-Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques (4) (5)
Mme Marie VERMELIN, inspectrice des finances publiques (4) (5)
M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques (5)
Mme Véronique MENON-BONVALOT, contrôleuse des finances publiques (4) (5)
Mme Francine BORDIN, contrôleuse des finances publiques (4) (5)
Mme Jeanine IRIART DIOP, contrôleuse principale des finances publiques (4) (5)
Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques (4) (5)
Mme Véronique TITE, contrôleuse principale des finances publiques (4) (5)
Mme Vanessa PICARD, contrôleuse des finances publiques {4) (5)
Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques (4) (5)
Mission Retraite
Mme Nathalie MARTIN-VALIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de la Mission
Retraite (2) (3) (4)
Mme Marie-Dominique MAURY, inspectrice divisionnaire experte (3) (4) (5)
Mme Sandrine BAL, inspectrice des finances publiques (3) (4) (5)
Mme Dominique CHORON, inspectrice des finances publiques (3) (4) (5)
Mme Anne FERRON, inspectrice des finances publiques (3) (4) (5)
Mme Véronique TONGUINO, inspectrice des finances publiques (3) (4) (5)
Formation professionnelle et concours
Mme Béatrice CIBRELUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Mission
formation professionnelle (2} (5)
Mme Flore ARZUR, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la Mission formation
professionnelle (2) (5)
Mme CIBRELUS et Mme ARZUR reçoivent également pouvoir pour signer :
- les services faits,
- la rémunération des formateurs.
Correspondants sociaux
M. Didier THOMAS, inspecteur des finances publiques (5)
Mme Carine BRESLE, contrôleuse des finances publiques (5)
lis reçoivent également pouvoir pour signer les attestations de service fait, les ordres de services et les
commandes concernant leur secteur d'activité. 3.- Pour la division du budget et de la logistique
Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du
budget et de la logistique (1) (3)
En cas d'absence de la responsable de la division du budget et de la logistique, l'intérim peut-être assuré
par:
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement ;
- _ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle retenues à la source ;
- l'un des deux directeurs de pôle.
Pôle Budget/Logistique/Recettes non fiscales
M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques (5)
Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques (5)
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques (5)
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques (5)
Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques (5)
Mme Joëlle HEBERT, contrôleuse des finances publiques (5)
Pôle frais de déplaäcement/congés bonifiés
M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques (5)
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques (5)
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques (5)
Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques (5)
Mme Joëlle HEBERT, contrôleuse des finances publiques (5)
Mme Denise LEROY, contrôleuse des finances publiques (5)
M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques (5)
4.- Pour fa division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
Mme Céline GALLET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de la
stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service (1) (3)
En cas d'absence de la responsable de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de
service, l'intérim peut-être assuré par : -_ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
- ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- _l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
-__ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle retenues à la source ;
-__ l'un des deux directeurs de pôle.
M. Abdiflah AHAMADA, inspecteur des finances publiques (5)
Mme Dominique PAGEAULT, inspectrice des finances publiques (5)
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2016. Elle sera publiée au bulletin des
informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur de la dfection des résidents à l'étranger
et dési services généraux
ROOMS Jean-Paul HA
\l + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1* septembre 2016
DIRECTION DES RESIDENTS A L'ÉTRANGER
ET DES SERVICES GENFRAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégation de signature
en matière de vente des biens meubles saisis
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son articie R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du
recouvrement de la DRESG, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016. sera publié au bulletin des informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur de la direglon des résidents à l'étranger
et des felvices généraux,
roms rare 2 À D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
IL Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1° septembre 2016
DIRECTION DES RESIDENTS A L’ETRANGER ET
DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
M. Christian MIRANDOL, administrateur civil hors classe, directeur chargé du pôle Pilotage et Ressources de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, le décret n°2006-975 du 1% août 2006 et la circulaire du 25 août 2006, le décret du 9 décembre 2011 et la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 pour les marchés publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 et l'arrêté du 15 juin 2012 pour les marchés publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateur secondaire à vocation nationale ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000 instituant la régie d'avances de la DRESG et les arrêtés du 9 novembre 2010 et du 12 juillet 2012 relatifs au montant de l'avance de la régie d'avances de la DRESSG ;
Vu l'arrêté en date du 24 novembre 2008 relatif à la mobilité d'un administrateur civil et affectation de M. Christian MIRANDOL en qualité de directeur chargé du pôle pilotage et ressources auprès de la DRESG ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010 fixant au 1® janvier 2011 la date d'installation de M. Jean-Paul HARDOIN, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, dans les fonctions de comptable public principal ;
Vu la décision du 30 décembre 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian MIRANDOL, administrateur civil hors classe, directeur chargé du pôle pilotage et ressources de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu la Convention de Délégation de Gestion signée le 4 juillet 2012 entre le Secrétariat Général et la DRESG concernant les dépenses d'action sociale (Programme 218);
PARTS"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
JB Décide :
Article 1 - Dans ie cadre de la délégation de signature instituée par la décision du 39 décembre 2015
susvisée, M. Christian MIRANDOL subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations
relatives à l’ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP)
et sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action sociale et aux
recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) Finances
et des comptables assignataires « Division de la Comptabilité et des autres opérations de l'Etat » des
DDFIP du Val de Marne (94) et de Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris (75)
pour les recettes non fiscales pour les dépenses de personnel du titre 2 sans limitation de montant à :
- Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division du budget et de la logistique ;
- M. Pascal BILLETTE, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de la division des ressources humaines ;
- Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal ;
- Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de ia division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement ;
- Mme Caroie LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division des affaires juridiques.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes, les
bons de commande et devis entrant dans le champ de la présente délégation.
Pour le Centre de Services Partagés (CSP) Chorus
Subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations de la DRESG et les actes
effectués dans le cadre des Délégations de gestion pour le compte des Délégants relatifs à
l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP), de
fonctionnement et d'investissement, d’action sociale et aux recettes non fiscales assignées auprès du
Contrôte Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) Finances et des comptables assignataires
« Division de la Comptabilité et des autres opérations de l'Etat » des DDFIP du Val de Marne (94), de
Séeine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris (75) pour les recettes non fiscales pour
les dépenses de personnel du titre 2 sans limitation de montant à :
- M. Alain VITAL, inspecteur divisionnaire des finances_publiques, responsable du Centre de Services
Partagés CHORUS ;
14 - Mme Aurore BORGES DA SILVA, inspectrice des finances publiques, adjointe du respansabie du Centre
de Services Partagés CHORUS et responsable des Pôles « Dépenses et actifs » et « Dépenses et
recettes non fiscales » ;
- Mme Bénédicte BOZO-BERRIOS, contrôleuse des finances publiques, suppiéante de la responsable du
Pôle « dépenses et actifs » ;
- Mme Christine LAFONT, contrôleuse des finances publiques, suppléante de la responsable du Pôle
« dépenses et recettes non fiscales » ;
- Mme Rachel NANTHAPHAK, contrôleuse des finances publiques, suppléante de la responsable du Pôle
« dépenses et recettes non fiscales » ;
- Mme Annabelle MENDES, agente administrative des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs »
jusqu'au 30/09/2016 ;
- M. David ALTENOR, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et recettes non
fiscales » ;
- Mme Isabelle TROUVAT, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et recettes non
fiscales » jusqu'au 30/09/2016 ;
- M. Bob YOUDI, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs » ;
- M. Paul BOSSU, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs ».
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront valider dans l’application CHORUS les engagements
juridiques, traiter les actifs, les recettes non fiscales, les demandes de paiement, certifier les services faits,
signer les bons de commande et les états récapitulatifs de créances.
- Mme Hélène CANOT, agente administrative des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs » ;
- Mme Fabienne LOGIN, agente administrative des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs » ;
- Mme Deborah MOUKOURI, agente administrative des finances publiques, Pêle « dépenses et recettes
non fiscales jusqu'au 30/09/2016 ;
- Mme Florence HAUTON, agente administrative des finances publiques, Pôle « dépenses et recettes non
fiscales » ;
- M. Jean-Jacques KINGUE DIFFOUM LOBE, agent administratif principal des finances publiques, Pêle
« dépenses et recettes non fiscales ».
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront saisir les engagements juridiques, les actifs, les recettes
non fiscales, certifier dans l'application CHORUS les services faits.
Pour la division du budget et de la logistique et la division des ressources humaines
Subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations de la DRESG relatifs :
> à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP) et
sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action sociale
AS et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel
(CBCM) Finances et du comptable assignataire de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris pour les
dépenses de personnel de Titre 2 et à la validation dans CHORUS des engagements juridiques et
services faits, sans limitation de montant, à:
M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques :
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques ;
M. Bruno CHRETIEN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Joëlle HÉBERT, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Denise LEROY, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Elisabeth MARGAS, contrôteuse principale des finances publiques ;
M. Stéphane HINAULT, agent administratif des finances publiques ;
Mme Audrey JABLONSKI, agente administrative des finances publiques ;
Mme Gwénola REBILLARD, agente administrative des finances publiques ;
Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Christine BERTONNAUD, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie VERMELIN, inspectrice des finances publiques ;
Mme Francine BORDIN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marie Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeanine IRIART DIOP, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Véronique TITE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Véronique MENON-BONVALOT, contrôteuse des finances publiques ;
Mme Vanessa PICARD, contrôleuse des finances publiques ;
M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques ;
M. Nourdine KAROUI, agent administratif des finances publiques ;
Mme Assyah MHAMDI, agente administrative des finances publiques.
Les coliaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes, les
bons de commande et les devis sans limitation de montant.
> à toutes opérations de programmation et de gestion budgétaire :
Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques ;
Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques. > au remboursement de frais de déplacement sans limitation de montant à :
- M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Joëlle HEBERT, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques ;
- M. Wilfried JEAN-MARIE-DESIRÉE, agent administratif des finances publiques ;
- Mme Rachida KHEZZARI, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Marie-Claude LE BRETON, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Marie-Pierre PARFAIT, agente administrative des finances publiques ;
M. Bachir VALLI ISMAEL, agent administratif des finances publiques.
Pour la Brigade Nationale d'Enquêtes Economiques
> à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement assignées auprès du Contrôle Budgétaire et
Comptable Ministériel (CBCM) Finances, sans limitation de montant, à:
- M. Olivier RABOUTOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la BNEE,
- M. Claude JOLLITON, inspecteur divisionnaire hors classe,
- M. Pierre CLUZEL, inspecteur divisionnaire hors classe.
Article 2 —- La présente décision prend effet le 1° septembre 2016. Elle sera publiée au bulletin des
informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur civil hors classe,
directeur chargé du pôle Pilotage et Ressources
de la direction des résidents à l'étranger
7° Christian MIRANDO EE = 7
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
4
4
4
SESE
é
£
ARRETE N° 16 - 2627
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LANUIT,
Directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code du travail ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
1/3
JA 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr VU
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du président de la République en date du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI en qualité de Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pascal LANUIT en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France par intérim ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions de l’intéressée, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France par intérim, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions, relevant des compétences du Préfet de la Seine- Saint-Denis et concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :
Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
2/3 3. En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir articie L.341- 1 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et 11 du Code de l’environnement ;
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les correspondances de toute nature adressées à la présidence de la République, au Premier Ministre, aux tministres, ministres délégués et secrétaires d’État, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires ;
- les arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- Jes instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- les décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France pat intérim, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté préfectoral n° 13-1882 du 26 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO), sont abrogées.
ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le > 4 SEP. 2016 EE h | 4
Liberté » Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16 - 2628
donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY,
directrice régionale et interdépartemeritale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfeis, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
1/6
À) 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 1“ juillet 2014, nommant Monsieur Bertrand MANTEROLA,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 15 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016, nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 1° août 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation est donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer toutes
décisions se rapportant à l’exercice de ses attributions et compétences, ci-dessous énumérées :
Service régional d'administration générale ©
Congés annuels Article 34-1 de la loi 84-16 du 11 j janvier 1984 article 4 Décret 80-552 du 15 juillet 1980
Congés de maladie ordinaire (dans la limite de 3 mois) Article 34-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 Recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
de l'État (titre Il, IT et [V)
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Recrutement de personnel auxiliaire temporaire
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt
Ordre de mission dans le cadre des nécessités du
service
Décret 90-437 du 28 mai 1990
Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour
les besoins du service
Décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n°
2000-928 du 22 septembre 2000
er ue ui y . Service régional de l'économie agricole ©’
Calamités agricoles
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à
l'exclusion :
de la décision de proposer aux ministres compétents de
reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités
agricoles .
de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à
l'octroi de prêts spéciaux.
Art. L361.1 à L.361.21 du code rural
Art. R 361.1 à 361.52 du code rural
2/6 Aides conjoncturelles
FAC, aides à la trésorerie : définition des critères de
priorité et décisions individuelles
Structures agricoles
Foncier
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- enregistrement des demandes préalables
- délivrance de l’autorisation d’exploiter Art. L331-1 à L331-11 du code rural - délivrance du refus d’autorisation d’exploiter Art 331-1 et R331-12 du code rural mise en demeure de cesser d’exploiter
- prolongation de délai
Fermages Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 Prix du fermage : indice annuel d’évolution du prix du | Article L 411-11 du code rural fermage, minima et maxima
Iustallation - et cessation d’activité
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des
droits à l'installation des jeunes agriculteurs Art L 341-1 à L 341-3 du code rural Décisions relatives à la bonification des prêts à| Art R 343-3 à R 343-18-2 du code rural modifiés par le l’agriculture Décret n°2008-1336 du 17/12/2008
Décisions d’agrément et de validation des stages 6] Art R 343-4 et R 343-19 du code rural modifiés par le mois et des plans de professionnalisation | décret n°2008-1336 du 17/12/2008 personnalisés, attribution des bourses de stages, | Décret n°2009-28 du 9/01/2009 indemnités de tutorat et des indemnités aux structures,
liste des maîtres exploitants
Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre
du plan pour l'installation et le développement des | Art R 343-34 et suivants du code rural initiatives locales (PIDIL)
Agriculteurs en difficulté : ' Décret n° 90.687 du 01/08/1990 - conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État
et les experts agréés par la CIOA
- décisions individuelles d’aide au suivi de
l’exploitation agricole et au redressement économique
et financier
Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour | Décret n° 88-529 du 4 mai 1988 la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à
cesser leur activité
GAEC
Décision arrêtant la composition du comité technique | Décret 99.731 du 29 août 1999 d’agrément
Productions végétales
L_ 1— Décisions relatives à l’application des aides Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003
compensatoires aux surfaces Règlement CE 1973/2004 du 29 octobre 2004 Notification des aides et du résultat des contrôles Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004 Décisions à donner suite aux contrôles Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004 Constitution du groupe de travail « entretien des jachères » | Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005 Notifications d’attribution des droits à paiement unique
Notifications des résultats de contrôle relatifs à la Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 conditionnalité des aides Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
3/6
dÿ Décisions relatives à l’application de la modulation
Tous les actes, décisions et documents pris en application de
Particle D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-
710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue
par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
2 — Plantations de vignes Décret 53-977 du 30 septembre 1953
Productions animales
Décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, , prime à l’abattage
Décisions relatives à l’application des aides ovines et
caprines
Attribution des droits temporaires et définitifs
Transfert de droits
Retraït de droits
Règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE 1973/2004 du 29/10/2004
Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 7906/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Art D615-44 à D 615-44-22 et D 615-62 du code
rural
3 — Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des
quantités libérées
Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007
Règlement CE 595/2004 du 30 mars 2004
Art D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-42-1 du code
rural
4 - Décision d’attribution et de transfert de quantités de
références laitières Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007 Art D 654-61 à D 654-63 du code rural
Art D 654-72 à D 654-74 du code rural
Rt D654-101 et suivants du code rural
Plan de modernisation des bâtiments d’élevage
1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan de
Modernisation des Bâtiments d’élevage
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d’investissements
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à l’aide aux
investissements pour les bâtiments d'élevage bovin,
ovin et caprin
Agri-environnement
Plan végétal pour l’environnement
1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan Végétal pour
l'Environnement
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d’investissements
Arrêté du 14 février 2008 relatif au Plan Végétal pour
PEnvironnement
Contrats d'agriculture durable
Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003
Mesure agri-environnementale rotationnelle Règlement CE 1257/1999 du 17 mai 1999 Règlement CE 1278/1999 du 17 mai 1999 modifié
4/6 par le Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre
2003
Règlement CE 817/2004 du 29 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1260/1999 du 21 juin 1999
Règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000
Décret 2003-774 du 20 août 2003
Mesures agri-environnementales Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003 Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Règlement CE 1698/2005 du 20/09/2005
Règlement CE 1975/2005 du 7 décembre 2005
Règlement CE 1974/2006 du 15 février 2006
Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007
Aides aux entreprises de transformation et de commercialisation des productions agricoles et alimentaires
Décision d'attribution d’aïdes financières du ministère de
l’agriculture et de la pêche au titre du FISIA pour les
entreprises de transformation et de commercialisation des
produits agricoles et alimentaires
Décret n° 78-806 du 1* août 1978
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
al de l'Alimentation ©. : "
Décisions relatives à la présence d’un organisme nuisible sur
les végétaux et produits végétaux visés à l’article L 215-12
du code rural :
- mise en quarantaine jusqu’à désinfection
- mesures de surveillance ou de traitement
- mesures de destruction de tout ou partie des végétaux
- autres mesures d'urgence destinées à éviter la propagation
des organismes nuisibles réglementés
Articles L 251.1 à L 252.5 du code rural
D251-1 à R.255-34 du code rural
Mesures phytosanitaires
Décisions relatives à la gestion des produits phytosanitaires
- Distribution et application des produits phytosanitaires
- Mise sur le marché des produits phytosanitaires
L.253 à L. 255-11 du code rural
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation, ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, Madame Anne BOSSY peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au bulletin d'informations administratives.
AT
5/6 Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
" les décisions relatives aux matières suivantes :
— attribution de subventions relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole pour financer les diagnostics et travaux ;
— autorisations et refus de défrichement (supérieurs à 0,5 ha) ;
— arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement supérieures à 0,5 ha ;
" les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres délégués et secrétaires d'État ;
= les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;
"les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sont adressées aux maires et présidents d’E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-0627 du 14 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, sont abrogées.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le D 1 SEP. 206,
D Le préfet" "
6/6
2p Liberté» Égalité » Fratorait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SECTION SECURITE INCENDIE ET DES BATIMENTS DE LA PREFECTURE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2Ol6 - 2614
Portant abrogation de l'arrêté n°2015-1105 du 7 mai 2015 relatif à l'agrément n°93-0015 de la société LEVCO FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 13 ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2015-1105 du 7 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément n°93-0015 de la société LEVCO FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la déclaration de cessation d'activité établie par La société LEVCO FORMATIONS en date du 18 juillet 2016 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
1, esplanade Jcan Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
2+ ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté n°2015-1105 du 7 mai 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
L'agrément n°93-0015 de la société LEVCO FORMATIONS, relatif à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est abrogé à compter du 22 août 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet, directeur de cabinet et le Sous-préfet, secrétaire général de {a préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Yexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 2 AOÛT 206
Le Préfet,
sur Préfet et par dHÉÉATORS"
re deaéior aagrè di T éfet, fe Son .
secrétaire sé 4 de l'arrondissement cheËlieu
:ygal BOUHANE
Ï, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Ccdex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bobigny, le
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE, DES STRUCTURES
TERRITORIALES ET DU CONSEIL JURIDIQUE
Affaire suivie par Willy BONHOMME
Tél : 01 41 60 66 06
Fax : O1 41 60 66 23
Courrier DDDCE : n°
Arrêté n° 2016 - 2615 du 22 Août 2016
portant surclassement de la commune de Tremblay-en-France
dans une catégorie démographique supérieure
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à a liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains :
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la délibération n° 2015-227 du 17 décembre 2015 du conseil municipal de Tremblay-en-France, par laquelle cette commune sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2013 de Tremblay- en-France ;
a Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1: Le surclassement de la commune de Tremblay-en-France est prononcé.
Article 2 : La population initiale de 34 867 habitants, dont 7 350 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 42 217 habitants.
Article 3: En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de
l'arrondissement du Raincy et le maire de la commune de Tremblay-en-France sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de Etat.
Pourte Pigfet thar *“fostinn,
La Préfète déléfiée :: 1 » chances 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des naturalisations
ARRÈTE N° 2016- 626
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-7904 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de La nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
VU l'arrêté n° 2016-1423 du 20 mai 2016 portant nomination des agents chargés d'établir le procès- verbal d'assimilation :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel, pour les déclarations de
naturalisation par mariage et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :
- à la préfecture de BOBIGNY : :
Mme Christine LE MEE, attachée principale, chef du bureau des naturalisations,
Mme Sophie COUDRAY, Technicienne SIC, adjointe au chef de bureau, M. Fabien TROIVILLE, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Muriel LINFANTI, adjointe administrative de 1** classe,
Mme Elia CLIMENT, adjointe administrative de 1° classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif de 1° classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA , adjointe administrative de 2% classe,
Mme Safia BOUCHELLAF, adjointe administrative de 27% classe,
Mme Fathia TAHIRI, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Nadia BETTA, adjointe administrative de 2è% classe, 2.5.
31 - à la sous-préfecture du RAINCY :
Mme Martine DESCAMPS, attachée, chef du bureau des étrangers,
Mme Hülya CELIK, attachée, adjointe au chef de bureau des étrangers,
Mme Emilienne MANGA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section,
M. Didier MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Claire BATAILLE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Nora BETTA, adjointe administrative de 1*° classe,
M. Frédéric STANISLAS, adjoint administratif de 1#° classe,
Mme Ouiza FÉTIHANIL, adjointe administrative de ère classe,
Mme Angélique DA COSTA, adjointe administrative de 2ème classe,
Mme Alésia DJEMLI, adjointe administrative de 2% classe,
Mme Nacima PUCH-HERRANTZ, adjointe administrative de 2°" classe.
- À Ja sous-préfecture de SAINT-DENIS :
Mme Claire TOURNIER, attachée, chef de bureau des étrangers,
Mme Solange ZIBEL, attachée, adjointe au chef de bureau,
M. Christophe PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Mme Eliane ASSAYAG, adjointe administrative principale de 1° classe, Mme Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1#*classe,
Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1è° classe, Mme Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Lilas AOUDIA, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Samira OUADAH, adjointe administrative de 14° classe,
Mme Fathia MAMMERI, adjointe administrative de 1%° classe,
Mme Caroline DIIKPO, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Fathia GERVOIÏS, adjointe administrative de 2°" classe,
Mme Ndaw MARIEME, adjointe administrative de 2°% classe,
Mme Manuela Pamela N'GOUAKEDJA, adjointe administrative de 22% classe,
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2016-1423 du 20 mai 2016 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimifation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 9 SEP, 2016
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
€ Ÿ Lung
Jean-Sébastien LAMONTAGNE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 2622
modifiant l'arrêté permanent n° 05-5446 réglementant la circulation sur les voies de Ia zone côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu je Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté permanent n° 05-5446, en date du 29 novembre 2005 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 22 août 2016 :
3 Vu les avis de la direction de la police aux frontières, en date du 11 mai 2016;
Vu les plans annexés au présent arrêté ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article L:
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 2005 sont modifiées comme suit :
— Les planches H11-H12c, 111-112b, G13-G14d annulent et remplacent les planches
Hii-H12b, N11-112a, G13-Gidc.
Les autres dispositions de l'arrêté permanent n° 05-5446 du 29 novembre 2005 restent inchangées.
Article 2 :
Le feu tricolore implanté à l’angle de la rue de la Remise et de la route des Anniversaires permet aux véhicules de transport exceptionnel d’engins ou véhicules non immatriculés circulant dans les 2 sens rue de la Remise, de traverser la route des Anniversaires.
Ce feu est en position orange clignotant en permanence. Il est actionné par le biais d’une commande à distance permettant le passage des véhicules de part et d’autre de la rue de la Remise en s’affranchissant d’un dispositif de convoyage.
Seuls, les véhicules mentionnés ai-avant sont autorisés à actionner la commande du carrefour
à feux tricolores,
Article 3 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de VPEtat.
Roissy, le 1* septembre 2016
Pour le Préfet de la Seïne-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfetdélégué pour la sécurité
et la sûreté des pl So é/éroportuaires de
Paris Charles dé" âulle et dé Bourget
sk Liberté» Égalité « Eratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 2623
Avenant à l'arrêté n° 2016-1143 relatif aux travaux de mise en place des portiques de sécurisation de la zone Cargo
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction
interministériele sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP en date du 29 août 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1143 en date du 26 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable de la direction de [a police aux frontières en date du 18 avril 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place des portiques de sécurisation de la zone Cargo et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
35 ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 2016-1143 seront modifiées comme suit :
Les travaux supplémentaires seront à réaliser (Tirage de câbles et mise en place de caméras et LAPT sur le portique au droit de la rue des deux Cèdres).
Les travaux seront effectués, de nuit, avec :
- La fermeture de la voie Nord de la rue des Terres Noires, en direction de la rue des Deux
Cèdres,
- La fermeture de la demi-voie Sud de la rue du Remblai avec renvoi vers la rue des Deux
Cèdres.
© Mise en place d’une déviation, dans l’autre sens de la rue des Terres Noires, rue du
Chapitre, puis rue du Noyer du Chat, Au rond-point Aéroville, la déviation renvoie vers la rue des Marguilliers, puis la rue des Buissons jusqu’au rond-point de la rue de la Jeune Fille, ensuite remonter sur la rue des Buissons vers le Nord et prendre la rue des Mortières.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016-1143 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Ltat.
Roissy, le 1° septembre 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles-de-Gaull &tParis-le Bourget
# Liberté » Liber » Egalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-2617
portant interdiction du transport, du déchargement et de l’abattage d’animaux vivants de l’espèce ovine et réglementant leur détention,
dans le département de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement CE n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport et les opérations annexes ;
Vu le règlement CE/21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n°1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26,
D.212-27
Vu le code civil et notamment son article 1385 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux,
modifié par l’arrêté du 30 mars 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 ;
Vu Parrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement
et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine modifié par l’arrêté du 11 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Seine-Saint-Denis pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3Y
Le abus maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants de l’espèce concernée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRETE :
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente où
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’Etablissement Régional de l'Élevage (ERE) d'Ile de France, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le transport, le déchargement et l’abattage d’ovins sont interdits dans le département de la Seine- Saint-Denis, à l’exception du transport à destination d’un abattoir agréé, du transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’'ERE d’Ile de France ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires.
Article 4
Des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, pour une durée limitée ou non, pour une ou plusieurs des opérations mentionnées à l’article 3 ci-dessus, au profit :
- d’élevages régulièrement déclarés ;
- d’abattoirs temporaires ;
- de toute personne physique ou morale se proposant de faire procéder à l'abattage des animaux en abattoir agréé hors de la Seine-Saint-Denis, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs du département.
La dérogation est accordée après étude du dossier fourni par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditions réglementaires. A cette fin, le demandeur communique à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Immeuble l’Européen, 5 et 7 promenade Jean Rostand, 93005 Bobigny Cedex, les renseignements suivants :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2ÿ - ses nom et adresse ;
- le nombre, l’origine et le numéro d'identification des animaux concernés;
- la ou les opération(s), mentionnée(s) à l’article 3 du présent arrêté, que le demandeur se propose d’effectuer ;
- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où s’effectuera le déchargement ou l'abattage des animaux vivants ;
- les coordonnées du transporteur et les documents attestant la conformité dudit transport avec la réglementation en vigueur ;
- une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage, comportant le nombre d'animaux concernés ;
- un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, l'hébergement et la détention des animaux, le transport des animaux vers un abattoir et le retour des carcasses, ainsi que la distribution des carcasses aux acheteurs et notamment, l’heure et le jour de cette distribution.
Article 5
Tout ovin détenu illégalement pourra être consigné et/ou transporté dans un abattoir agréé sur présentation d’un laissez-passer délivré par la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
Le présent arrêté s'applique du 28 août au 16 septembre 2016,
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité publique, les maires du département et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans Le bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
cc .
. VOL Bobigny, le LS af £
Le Préfet,
Pour le Préfet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier(seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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