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Déliberation - N 72 RESSOURCES HUMAINES Programme pluriannuel d acces a l emploi titulaire
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 72 RESSOURCES HUMAINES Programme pluriannuel d acces a l emploi titulaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°72
Séance du 15 décembre 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mme Candillier, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Taieb à M. Pocq ; Mme Belbaraka à M. Daubisse ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Bensoussan à M. Boutonnet ; Mme Aragon à Mme Herrera Landa ; Mme Capdevielle à M. Bergé.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Durruty présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 avait mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire par la voie de sélections professionnelles. Cinq agents ont pu en bénéficier entre 2013 et 2015. L’entrée en vigueur de la loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016 permet de présenter un nouveau programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour la période du 13 mars 2016 au 12 mars 2018. Les nouvelles conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- occuper un emploi permanent
- compter deux ans d’ancienneté au 31 mars 2013.
Dans ce cadre, les collectivités devaient recenser les agents éligibles au dispositif de titularisation au vu des conditions édictées par le décret d'application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié par le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, établir un rapport sur la situation des agents et un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. 2
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 modifiée par la loi déontologie, il appartient au conseil municipal, après avis du comité technique, d'approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour les années 2016 à 2018, en fonction des besoins de la collectivité.
Les membres du comité technique, réunis le 24 novembre 2016, ont donné à l'unanimité, un avis favorable au rapport sur la situation des agents et au programme présentés. Il convient de souligner que le faible nombre d'agents concernés (cinq agents pour une intégration en 2017) est dû au fait que la Ville de Bayonne a toujours privilégié les recrutements statutaires.
Il est demandé au conseil municipal :
- d'adopter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à confier au centre de gestion l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme ; - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur Territorial