Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 057 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 057

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 064

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 109

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 108

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 064

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 108

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 76 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 109

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 102

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 102

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-057

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur

les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian

Bachelet, lieutenant de la louveterie (4 pages) Page 3

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /

76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de

signature (12 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-02-04-00008

Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les

communes du secteur nord de la couronne

rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant

de la louveterie

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de la louveterie 3PE CA CINE, Direction départementale

MARITIME des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU (4 FEV, 2926

AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LES COMMUNES DU SECTEUR NORD DE LA COURONNE ROUENNAISE POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Service Transitions, Ressources et Milieux

Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière

Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,

Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'État

dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles

et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-

Maritime pour la période de 2025 à 2029,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 approuvant le modlificatif du schéma départemental de

gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent

TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d'activités,

Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière

d'activités,

Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de la louveterie 4Vu l'arrêté municipal de la mairie de Saint Léger du Bourg Denis,

Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la douzième circonscription,

CONSIDÉRANT

- le grand nombre de sangliers présent sur les communes concernées,

- la menace d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers en milieux péri-

urbains et urbains et l'urgence qui en découle,

- la présence de dégâts occasionnés par les sangliers sur les infrastructures routières, les jardins des

particuliers, les espaces verts et les cultures agricoles des zones concernées,

- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules et donc la nécessité d’une intervention

rapide,

- la demande de la mairie de Darnétal,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1*- M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 12°"® circonscription, est autorisé à

procéder à des battues administratives en tout lieu, sur les communes de Darnétal, Saint-Léger-du-

Bourg-Denis, visant la destruction des sangliers.

L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.

Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pour

l'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux à

protéger.

Si nécessaire, notamment au regard des enjeux de sécurité publique, il fera procéder à la recherche au

sang des animaux blessés sans limite de territoire.

Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication au

recueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 13 février 2026.

Article 3 - M. Josian BACHELET prendra toutes les mesures de sécurité qui s'imposent lors de cette

opération.

La responsabilité du lieutenant de louveterie ne saurait être engagée dans le cas d’un accident survenu

à Un tiers, du fait d'erreurs individuelles ou collectives découlant d’un manquement aux consignes et

aux règles de sécurité.

Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de la louveterie 5Article 4 — A l'issue de la battue, le louvetier adressera une fiche d'intervention via l'application

louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manière

immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.

Article 5 - La destination des animaux abattus lors de cette battue est laissée au libre arbitre du

lieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.

Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera

l'annulation de cet arrêté.

Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le

lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de

cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 — Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5

du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au

président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-

Maritime.

Pour le préfet et par subdélégation,

des Temioires5,

| 1h

Clément J QUEMIN

JT

AT

st" |

Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de la louveterie 6Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de la louveterie 7Direction Interdépartementale de la Police

Nationale (DIPN76)

76-2026-02-06-00001

06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 8Es POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR F

eo y Fraternité

Décision portant subdélégation de signature pour la gestion des services et des agents, pour la

validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des

factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement

des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT

en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime

Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation

de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la

police nationale ;

Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de

programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;

Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets

opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration et

asile »

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des

services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la

Seine-Maritime à compter du 1°" janvier 2024

Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interdépartemental

adjoint de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 1” février 2026;

Vu l'arrêté ministériel du 1“ août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la direction

départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1” août 2024;

Wu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jérémie DUMONT chef du service

interdépartemental de la police judiciaire de la Seine-Maritime à compter du 6 avril 2021;

Wu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du service

interdépartemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à compter du 7 octobre 2023

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départemental

du renseignement territorial à Rouen à compter du 10 juin 2028 ;

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 9Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription de

police nationale du Havre à compter du 23 juin 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service local

de police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 3 juillet 2025

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe LESAGE chef de la circonscription de

police nationale de Bolbec-Lillebonne à compter du 1°’ septembre 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffe 17 EM Districal de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 1” septembre 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscription

de police nationale de Fécamp à compter du 1°" décembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de la

circonscription de police nationale de Dieppe à compter du 1” novembre 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du service

départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime à

compter du 1” octobre 2025

Vu la note du DIPN du 23 janvier 2026 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA,

cheffe de la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne par intérim à compter du 23

février 2026.

Vu l'arrêté préfectoral n°25-060 Du 31 octobre 2025 de M. Jean-Benoît Albertini, préfet de la région

Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.

Nicolas Bouferguène, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime pour la

validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des

factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le

paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application

Chorus-DT

Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte

affaires et de la carte d'achat ;

Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril

2024;

Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en

date du 31 octobre 2025 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police

nationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la

validation de certains actes financiers ;

DÉCIDE :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 10ARTICLE 1 :

La décision de subdélégation en date du 27 janvier 2026, publiée au recueil des actes administratifs

le 30 janvier 2026, est abrogée à compter de la date de signature de la présente décision.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale à

Rouen, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la direction interdépartementale

de police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :

- M. Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la

police nationale de la Seine-Maritime,

- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'État-Major de la direction

interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,

à l'effet de :

> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de

police dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes

de convois exceptionnels ;

> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la police

nationale de la Seine-Maritime ;

> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation générale

de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime;

> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementale

de police nationale de la Seine-Maritime ;

> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion

temporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application

affectés à la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime ;

> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de la

direction interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;

> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article

L.325-1-2 du code de la route; |

> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnel

de la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d‘'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale à

Rouen, subdélégation est donnée à :

- M. Jérémie DUMONT, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de la police

nationale à Rouen ou son adjointe,

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 11- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du service

interdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,

- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,

- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de

Rouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental de

sécurité publique de Rouen,

- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale du

Havre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de police

judiciaire du Havre,

- M. Philippe LESAGE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-

Lillebonne jusqu'au 22 février 2023 ou son adjoint, puis madame Angela TEIXERA DOMINGOS

GARCIA à compter du 23 février 2026

- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de

Fécamp ou son adjoint,

- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription de

Dieppe ou son adjoint,

- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service

départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale de

la Seine-Maritime ou son adjoint(e)

à l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :

> les certificats de travail,

> les demandes motivées de protection juridique,

> les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,

> les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leur

filière professionnelle ;

ARTICLE 4 :

Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la

police nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :

- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la

police nationale de la Seine-Maritime,

- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police

nationale de la Seine-Maritime,

à l'effet de :

> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la direction

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 12interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le II-

1° de l’article 26 du code des marchés publics,

> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur le

BOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-

ments de l'Etat « ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-

ment des dépenses.

Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et les

décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contrôleur financier décon-

centré en matière d'engagement de dépenses. |

ARTICLE 5 :

Sous les mêmes réserves d'absence où d'empêchement du directeur interdépartemental de la

police nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :

- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la

police nationale de la Seine-Maritime,

- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du service

interdépartemental de la police aux frontières Le Havre,

- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police

nationale de la Seine-Maritime

à l'effet de :

> valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre de

Rétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégation

est donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.

à l’effet de :

> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule en application de l'article

L.325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 7: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police

nationale de Seine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs

compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.

a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 13factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le

centre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces

justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances

Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction

subdélégation

VINCENT David CAIOM Chef SDSO

ae Cheffe du bureau des FALREIES are PE finances et Chorus-DT

r BOYAULT Lucas SACN Seponranlei Sursan eee

finances par intérim

HERBET Nathalie AAP SÉISHn AIRE ressources budgétaires

Gesti ires d DORSILE Jean-Marc AAP1 SEONTANES DES

ressources budgétaires

LEROY Aurélien AAP2 Sestonnaiese ss ressources budgétaires

b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 14Statut de valideur

fonctionnelle Dieppe

Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction

subdélégation (1)

Directeur

Interdépartemental

M. Julien HERBAUT Commissaire Adjoint de la Police VH1

divisionnaire Nationale de la

Seine-Maritime

Chef d'État-Major

de la Direction

M. Evrard ROTHE Commissaire Départementale de EN divisionnaire |la Sécurité Publique

de la Seine-

Maritime

Chef du Service

Commissaire Interdépartemental

M. Jérémie DUMONT NS de la Police VR1 divisionnaire LE né Judiciaire de la

Seine-Maritime

Cheffe du Service

Commandante |Interdépartemental

Mme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VHi

fonctionnelle Frontières de la

| Seine-Maritime

Chef du Service

Départemental du

M. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement vHA Territorial de Seine-

Maritime

Commissaire ce _ la M. Thibaut ANGE dE à circonscription du VHi

divisionnaire Havre

Chef du Service

. Local de Police

M. Charlotte GREGOIRE Commissaire |\Udiciaire de la von circonscription du

Havre

M. Philippe LESAGE jusqu'au 22 février Commandant |Chef de la

2026 divisionnaire circonscription de VE

Mme Angela TEIXERA DOMINGOS fonctionnel Bolbec-Lillebonne GARCIA à compter du 23 février 2026 |

Commandant |Chef de [a

M. Laurent SAMBOURG divisionnaire circonscription de VH1

fonctionnel Fécamp

Commandante |Cheffe de la

Mme Anne GINTZ divisionnaire [circonscription de VHI

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 15VINCENT David

CAIOM Chef SDSO VH1

Cheffe de bureau

PAILHES Aurélie AAEËE des finances et VH1

Chorus-DT

COGNARD Anne-Laure SACS Cheffe Chorus-DT VH1

HALLARD Christophe AAP1 Sesonnens VH1 P Chorus-DT

Gestionnaire BASILE Z AA VH1

SILE ZAaena Chorus-DT

Ï ire RH L

POILPOT Maelys AA Gestionnaire ê Assist | Havre

| i Î HL :

PARAIN Emmanuelle AAP2 sente SET Ee Assist

Gestionnaire RH Le PIGNY Caroline AAP2 Assist

Havre

IBACHELET Marie AAP2 RE Pie Assist | Dieppe

RAHIM Sarah anpz | Sens | Assist Dieppe

DUPIRE Marjorie SACS Coordination SDSO Assist

DELANNOY Corinne AAP1 Fesporebiebls Assist Bolbec

TASDEBOIS Claire AA SstIGNRaIS RFI Assist Bolbec

BOUTEILLER Barbara SACN Responsable BLS Assist Fécamp

GOURIOU Magalie SACN RT Assist

(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire

contrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).

c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur

et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 16Responsable

Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTC

maximum par maximum par de la carte achat p : p

transaction Niveau] transaction

1 Niveau 1bis

(dépenses non (dépenses

couvertes par Un |couvertes par un

marché public [marché public ou

formalisé) une convention

UGAP)

contrôleur directeur

général deslinterdépartement X

M. BOUFERGUENE Nicolas services actifs delal de la police

la policelnationale de la 2000,00 €

nationale Seine-Maritime

directeur

interdépartement

._ ioint de | X

M. HERBAUT Julien commissaire |9! 2Gjoint de divisionnaire police nationale 2000,00 € de la Seine- Maritime

chef du service

ie TT interdépartement X

M DUMONT Jérémie [del li divisionnaire k Poe 2000,00 € judiciaire de la

Seine-Maritime

Cheffe du service

interdépartement x

Mme GAVOUYERE Armelle ca al de la police

COMMISSARS Lciasie-dets 2000,00 €

Seine-Maritime

_jadjointe è

cheffe du service

Commandante linterdépartement X

Mme BONAMY Isabelle divisionnaire al de la police aux . . 2000,00 € fonctionnelle frontières de la

Seine-Maritime

| s x M SOULET Fabrice SACE Responsable du BLS Le Havre 2000,00 € 2000,00 €

Responsable X X

M. HACHE Patrice SACN adjoint du BLS Le ours 2000,00 € 2000,00 €

R bl x X Mme DROUES Jennifer SACS Le de Dico. ss BES ce Dieppe 2000,00 € 2000,00 €

M. BOYAULT Lucas SACN X X

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 17adjoint de la

section budget 2000,00 € 2000,00 €

(DIPN 76)

PR x

Mme CABRAL Cécile AAP1 PEU LL LUS SIPAF 1000,00 €

Gestionnaire X X

M. LEROY Aurélien AAP2 section budget

(DIPN 76) 2000,00 € 2000,00 €

Gestionnaire X X

M. DORSILE Jean-Marc AAP1 section budget (DIPN 76) 2000,00 € 2000,00€

Major Chef Antenne du

exceptionnel Service gd à X

M. LONGUEMARE Alexandre IRernIRtErRl d'Assistance 2000,00 €

Technique de

Rouen (DIPN76)

X X

Mme BOUTEILLER Barbara |SACN Responsable BLS | Fécamp 2000,00 € 2000,00 €

D x x Mme BACHELET Marie AAP2 BLS Dieppe

2000,00 2000,00

Responsable BLS X X

Mme DELANNOY Corinne SACN Bolbec - | Lillebonne 20000,00€ 2000,00 €

d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,

afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de

facturation dont ils ont la responsabilité.

Nom/prénom du référent carte | Grade Fonction Centre de facturation

achat |

M. BOUFERGUENE Nicolas Contrôleur Directeur 0176-DOUE-D076

igénéral des|Interdépartemental |0723-DR76-DD76 0303-

services actifside la Police CLII-DOUE

de la police|Nationale de la |

nationale Seine-Maritime |

M. HERBAUT Julien Commissaire |Directeur Adjoint 0176-DOUE-D076

divisionnaire |Interdépartemental |0723-DR76-DD76 0303-

de la Police CLII-DOUE

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 18Nationale de la

Seine-Maritime

M DUMONT Jérémie ‘commissaire

divisionnaire

Chef du service

Interdépartemental

de la Police

Judiciaire de la

Seine-Maritime

0176-DOUE-D076

Mme BONAMY Isabelle Commandante

divisionnaire

fonctionnelle

Cheffe du Service

Interdépartemental

de la Police aux

Frontières de la

Seine-Maritime

0176-DOUE-D076

M SOULET Fabrice SACE Responsable du BLS 0176-DOUE-D076

Le Havre

M. HACHE Patrice SACN Responsable adjoint 0176-DOUE-D076

du BLS Le Havre

Mme DROUES Jennifer SACN Responsable du BLS| 0176-DOUE-D076

de Dieppe

(M. BOYAULT Lucas SACN Responsable adjoint! 0176-DOUE-D076 | de la section budget 0723-DR76-DD76 0303- (DIPN 76) CLII-DOUE

Mme CABRAL Cécile AAP1 Secrétaire au SIPAF| 0303-CLII-DOUE

76

M. VINCENT David CAIOM Chef du Service 0176-DOUE-D076 Départemental de

Soutien

Opérationnel à la

Direction

Interdépartemental

e de la Seine-

Maritime

0723-DR76-DD76

CLII-DOUE

0303-

(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat

peut l'être pour plusieurs centres de facturation

ARTICLE 8 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale de

Seine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 19ARTICLE 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Seine-Maritime.

Rouen, le 06 février 2026

Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation

=

Le ne général,

directeur in erdépartemental

de la police natiéhale de la Seine-Maritime

Nicoläs Bouferguène Lu

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 20