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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-108

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 -

Rodéos urbains - 3 mois (16 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2026-03-31-00013

AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 -

Rodéos urbains - 3 mois

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME CABINET Liberté Égalité Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue du

du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à

R.242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-

DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime ;

VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;

VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le 23 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones chacun équipé

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 4CONSIDÉRANT

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d'une caméra, et dont deux caméras peuvent procéder simultanément aux

traitements, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue du mercredi er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 ;

que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'v sont déià déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voie

publique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; que

le phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,

en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la

voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonores

troublant le voisinage ;

que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération rouennaise

notamment : les quartiers des hauts-de-Rouen et Rouen rive gauche sur la commune

de Rouen ; quartiers de la cité rose et de la Cité verte sur la commune de Canteleu,

quartiers Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-Quevilly, Cité

Garibaldi, sur la commune de Sotteville-lès-Rouen, quartier des Bouttières sur la

commune de Grand-Couronne, quartier Château Blanc sur la commune de Saint-

Étienne-du-Rouvray, cité des oiseaux et secteurs de la forêt sur la commune d'Oissel,

quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la république sur la commune

d'Elbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la commune de Saint-Pierre-les-

Elbeuf, Secteur Boulevard Cordonnier/avenue Aristide Briand, sur là commune de

Petit-Couronne, secteur du parc des provinces sur la commune de Grand-Quevilly ;

que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiers en ligne droite, bordés

d'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, de

pistes cyclables, de cheminements piétonniers et de larges espaces verts, donc

particulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuses échappatoires

et ce essentiellement au cours des saisons printanière et estivale, en après-midi

jusqu'en milieu de nuit;

que ces secteurs comprennent également de très nombreux immeubles

d'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelle

au secondaire; que les centres commerciaux de proximité pré-cités, les espaces

verts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentation

de la part des familles et des piétons; que les risques d'accidents et les nuisances

sonores en sont d'autant démultipliés ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 5CONSIDÉRANT

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que plus particulièrement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-

Couronne abritent, sur les secteurs visés, des zones commerciales et d'activités

pourvues de nombreux parkings, sur lesquels ont régulièrement lieu des

rassemblements nocturnes, regroupant plusieurs centaines de personnes et de

véhicules en préalable aux runs urbains se déroulant sur les axes à proximité, qui

dégénèrent en rodéos sauvages, impliquant des véhicules circulant à grande vitesse

et présentant un danger tant pour les participants, que pour le public ;

que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de riverains mais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours »

et de messages via la plateforme « masécurité.fr ».; que sur l'ensemble de ces

secteurs, sur l'année 2025, 1918 appels « 17 police-secours », ont été recensés et ont

entraîné une intervention de police ;

que la stratégie de lutte contre le phénomène des rodéos et runs urbains qui

consiste en le déploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en place

d'opérations de contrôle renforcées, a permis, au cours de l'année 2025,

l'interpellation de 35 auteurs de rodéos motorisés et la saisine de 35 engins, sur

l'ensemble du ressort de la CPN ROUEN

que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vue

d'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de

troubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection; que

l'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettant

d'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins

utilisés; que cet Usage servira également à appuyer l’action des forces de l'ordre au

sol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les

auteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier de

manière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de

rodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins

non motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notamment

dans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire de

confiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la Route ;

que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalité

recherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installés

dans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir les risques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que les

itinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'intégralité

du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine; que d'autre part la

superficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de la nature même

de l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les auteurs de

rodéos motorisés, impose de disposer d’une vision en grand angle, de manière à

surveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant ainsi

l'exposition de tous aux risques d'accident; qu'enfin, l'intervention de forces au sol

présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons, eu égard

aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par les conducteurs

des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusant d'obtempérer

aux injonctions d'arrêt de ces dernières ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 6CONSIDÉRANT

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les principaux troubles à l'ordre public engendrés ces derniers mois par le

phénomène des rodéos urbains; notamment que le 31 mai 2024 sur le secteur des

Hauts-de-Rouen sur un rodéo motorisé, les forces de l'ordre étaient violemment

prises à partie, faisant l'objet de jets de projectiles ; que le 9 mars 2025 sur la

commune de Grand-Couronne, l’auteur d'un rodéo motorisé fonçait délibérément

en direction d'une élue de la municipalité, frôlant cette dernière, avant de prendre la

fuite; que le 1er juin 2025, sur la commune de Rouen, lors du contrôle d'un auteur

de rodéo urbain, l'équipage a été avisé par le voisinage que celui-ci était armé,

l’auteur du rodéo transportait ses deux enfants dans la voiture, et faisait des

dérapages avec son véhicule; également que, le 6 juin 2025, sur la commune

d'Elbeuf, un dispositif anti-rodéo accompagné de drones avait été mis en place au

quartier du Puchot et que ce dispositif avait permis de repérer et d'interpeller un individu faisant des roues arrières et effectuant de nombreux allers et venues à des

vitesses non conformes, en présence de familles; que de même, au cours des mois

de juin et juillet 2025, deux opérations de lutte contre les rodéos urbains avec

survols de drone étaient conduites sur l’agglomération rouennaise et que l'utilisation

de l'aéronef sans pilote permettait d'identifier et d'interpeller l'auteur d'un rodéo

motorisé; par ailleurs que le 19 mars 2026, sur la commune d'Elbeuf, lors d'une

intervention pour un rodéo urbain, un policier municipal a perdu le contrôle de sa

moto en voulant rattraper l'individu et que le policier municipal a été transporté au

CHI des Feugrais pour une blessure à la cheville;

que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances

locales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et

météorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains mais également

compte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé pilotes

habilités ;

que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la durée

de la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage horaire

définie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les

forces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, où

sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées

vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée

pendant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

Article 1

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés au

titre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 sur les périmètres mentionnés à l'article 3 du présent

arrêté ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 7Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.

Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les

plans joints en annexe et délimité par les axes suivants :

+ Commune de Rouen

1. Quartier des Hauts-de-Rouen

AU nord : Rue de la Prévautiere

A l'est : RN28

AU sud : Rue Hector Berlioz

A l'ouest : AV de la Grand'mare

2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaire

AU nord : quai Cavelier de la Salle

A l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferrée

Au sud : rue Pierre Corneille / voie ferrée

A l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe

+ Commune de Canteleu

1. Cité rose

AU nord : Rue Georges Bizet

A l'est : bd Claude Monet

Au sud : Av du Président Allende

A l'ouest : foret de Canteleu

2. Cité verte

AU nord : Av de Versailles

A l'est : Rue Victor Hugo

Au sud : forêt

A l'ouest : Av Louis Pasteur

+. Commune de Petit-Quevilly

1. Quartier Salvator Allende

AU nord : Rue Jacquard

A l'est : Av Jacques Prévert

AU sud : AV Jean Jaurès

A l'ouest : N338

2. Quartier Kennedy

AU nord : N338

A l'est : Rue Raymond Poincaré

Au sud : Rue Jacquard

A l'ouest : N338

+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provinces

AU nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé Lemire

A l'est : Avenue René Coty / Rue Pierre Lefrançois/ Rue Salomon de Caus

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 8Au sud : Avenue Franklin Roosevelt

A l'ouest : Avenue du général Leclerc

+ Commune de Sotteville-lès-Rouen - Cité Garibaldi

AU nord : Rue Léon Salva

A l'est : Rue Pierre Corneille

Au sud : Rue Fançois Raspail/ Av Jean Jaures

A l'ouest : Av de la libération

+ Commune de Grand-Couronne - quartier des Bouttières

AU nord : D13D

A l'est : Rue de la Gare

Au sud : Rue Jules Valles

A l'ouest : Av Jean Jaurès

° Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blanc

AU nord : Rue Ernest Renan

A l'est : Rue du Madrillet

Au sud : Av Maryse Bastié

A l'ouest : Av des Canadiens

e Commune de Oissel

1. Cité des Oiseaux

AU nord : Chemin de l'allée

A l'est : Av du Général de Gaulle

Au sud : Rue des Écoles

A l'ouest : Forêt

2. Forêt de Oissel

Au nord : D18E

A l'est : Lisière de Forêt

Au sud : Angle Avenue St Julien/D18E

A l'ouest : D18E

+ Commune d'Elbeuf

1. Quartier du Puchot

Au nord : La Seine

A l'est : Rue Jean Jaures

Au sud : Rue des Martyres

A l'ouest : Rue de Rouen

2. Centre-ville / rue de la République

Au nord : Rue des Martyres

A l'est : Rue du Neubourg

Au sud : Voie ferrée

A l'ouest: D913

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 9Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

+ Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf - zone commerciale route du pont de

l'Arche

AU nord : chemin du Halage

A l'est: Rue du Barrage

Au sud : Av de Bomport

A l'ouest : Rue de Strasbourg

+ Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide Briand

AU nord : bd Cordonnier

A l'est : voie ferrée

Au sud : rue Sonopa

A l'ouest : bd Maritime

sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.

La présente autorisation est délivrée du mercredi 1” avril 2026 au mardi 30 juin 2026

de 14h00 à 00h00.

L'information du public est assurée comme suit :

- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction

interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime

- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la

République et aux maires concernés.

Rouen, le 3 1 MARS 208

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

Julia FH

Voies et délais de recours en dernières page :

7116

76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 10Voies et délais de recours : $i vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,

7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de

l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000

Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours Citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente

décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 3 Î MARS 2026

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

(/ 2

Julia CAPÉLDUNN

#f

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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 3 Î MARS 2026

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Julia CAPFÉDUNN

#

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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 3 Î MARS 2006

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Julia C -DUNN

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AJ

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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 3 Î MARS 0075

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

lia CAPÉL-DUNN

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8 1 MARS 2920 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Julia CAPEL-DUNN

F.

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2

.

e OISSEL

8 1 MARS 202$ date du een 2 Vu pour être annexé à l'arrêt

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

_

APET-DUNN 14/16 Julia C #

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 17ELBEUF :

3 1 MARS 2026 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

ulia CAPELASUNN 15/16 } E

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00013 - AP 2026-04-01 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3 mois 18PETIT COURONNE :

3 1 MARS 2026 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

JÜlia CAP UNN

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