Note de Synthèse - CM 23 MAI 16 Note de Synthese

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Note de Synthèse - CM 23 MAI 16 Note de Synthese Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - CM 23 MAI 16 Note de Synthese)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 14

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 MAI 2016

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 8 avril 2016

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 8 avril

2016, joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Urbanisme Foncier – Acquisition de la propriété SEPTIER

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu l’article L2241-1 du CGCT et l’article R213-21 du code de l’urbanisme,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Considérant qu’il a été proposé à la commune l’acquisition d’une emprise de 4131 m² au lieudit « Beaume Gairard » cadastrée section AI numéro 13, classée en zone NP (Naturelle protégée) au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jeannet et grevée d’espaces boisées classés,

Considérant que le bien a été évalué par France Domaine à une valeur de 12.400 euros,

Considérant que le propriétaire a accepté la vente au prix de 12.400,00 euros, avec la prise en charge par la Commune des frais annexes à cette transaction,

Le conseil municipal est donc invité à :

 Approuver l’achat de l’emprise de 4131 m² au lieudit « Beaume Gairard » cadastrée section AI numéro 13, classée en zone NP au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jeannet et grevée d’espaces boisées classés, au prix de 12.400,00 euros,

 Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents, dont l’acte notarié à intervenir, les frais liés à cette acquisition étant pris en charge par la Commune.

2. Biens immobiliers de la commune – Autorisation à Monsieur le Maire de vendre la propriété FRANKE

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune, Page 2 sur 14

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Considérant que l’immeuble sis 92 rue Sous Barri appartient au domaine privé communal,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que France Domaine a estimé la valeur vénale du bien situé au 92 rue sous Barri à hauteur de 700.000 € (sept cent mille euros),

Le conseil municipal est donc invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente de la propriété immobilière sise 92 rue Sous Barri, cadastrée section AC

n°229/230/231/232/264/268/270/272/273 moyennant la somme de 700.000,00 euros, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

3. Commission d’urbanisme – Remplacement d’un membre démissionnaire (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du CGCT, dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

S’agissant d’une élection à la représentation proportionnelle, la démission d’un des membres de la commission impose de renommer tous les membres de la commission. L’élection se fait au scrutin secret de liste.

Aussi :

Vu l’article L 2121-22 alinéa 3 du CGCT,

Vu la délibération en date du 23 juillet 2014 portant création de la commission urbanisme,Page 3 sur 14

Vu la délibération en date du 15 juin 2015 portant modification de la commission

d’urbanisme suite à la démission de l’un de ses membres,

Vu la démission de Monsieur Henri MAGAGNIN en sa qualité de membre de la commission

urbanisme en date du 26 mai 2016,

Considérant que la démission d’un des membres de la commission impose de renommer

tous les membres de la commission,

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection à bulletin secret des membres de la

commission urbanisme selon les règles décrites précédemment.

Il est proposé une liste unique à savoir :

- Monsieur Christian SEGURET,

- Madame Georgette COLOCCI,

- Madame Isabelle GHISONI (en remplacement de Monsieur

MAGAGNIN),

- Madame Muriel CHRISTOPHE,

- Monsieur René Le ROY,

- Monsieur Jean – Marie THOREL.

4. Délibération annuelle relative aux acquisitions et cessions opérées en 2015 et état du stock foncier détenu par l’Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA) (Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Monsieur SEGURET rappelle que notre commune et l’Établissement Public Foncier PACA

(EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de nos projets en

procédant à des acquisitions foncières au travers d’une (ou plusieurs) convention(s)

d’intervention foncière.

Dans ce contexte le Code général des collectivités territoriales (CGCT) demande à ces

dernières ainsi qu’aux EPCI de délibérer sur la gestion des biens et des opérations

immobilières effectuées » par eux.

L’article L.2241-1 étend l’exigence en la matière notamment son deuxième alinéa qui précise

que le « bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de

2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre

d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil

municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. » Page 4 sur 14

L’action de l’EPF PACA s’inscrivant exactement dans un tel cadre, il doit permettre de suivre

périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour le compte de la commune en

nous adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

Considérant que l’action menée par l’EPF PACA entre dans le champ de cet article,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par l’EPF

PACA,

- Approuver l’état des biens en stocks détenus au 31/12/2015.

5. Personnel Communal – Approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE informe l’assemblée délibérante que le document unique

d’évaluation des risques professionnels a été mis en place dans notre commune en 2010.

Ce document recense, évalue et analyse l’ensemble des risques professionnels de chaque

poste de travail ainsi que des plans d’actions.

Madame CHRISTOPHE précise qu’il s’agit d’un document vivant. Il devra être mis à jour au

minimum annuellement, ainsi que lors de tout changement technique, organisationnel ou

humain.

Il doit être validé par le conseil municipal après avis du Comité Technique Paritaire placé

auprès de Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider ce document.

Aussi,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des

Alpes-Maritimes en date du 11 mars 2016,

CONSIDERANT que la mise en place du DUERP est une obligation pour les collectivités territoriales, Page 5 sur 14

CONSIDERANT que le plan des actions correctives permettra d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

CONSIDERANT que les crédits ont été inscrits au Budget 2016,

Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (consultable en mairie),

 VALIDER son plan d’action joint à la présente note explicative de synthèse.

6. Personnel Communal – Approbation du plan annuel de formation pour l’année 2016

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par

l’article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les

communes (...) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le

programme d’actions de formations prévues en application des alinéas 1°, 2°, 3° de l’article 1

».

L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :

• Assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de

formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents,

• Prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF)

• Prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de

perfectionnement

• Permettre les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le

bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de

l’expérience professionnelle.

Madame CHRISTOPHE rappelle que le plan de formation est annuel et fait donc l’objet

d’une réactualisation chaque année aux vues des besoins et vœux recensés lors des entretiens

professionnels menés par les Chefs de Service.

Aussi,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de

Gestion des Alpes-Maritimes en sa séance du 11 mars 2016,

Le conseil municipal est invité à

- APPROUVER le plan de formation 2016, tel qu’annexé à la présente note

explicative de synthèse,Page 6 sur 14

- AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

7. Personnel communal – Création de postes

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Muriel CHRISTOPHE informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Aussi,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

VU le tableau des emplois de la commune,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 février 2016 relatif à la suppression de certains postes devenus vacants suite à promotions et faute de candidats,

VU les avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 3 décembre 2015 et du 4 février 2016 relatifs aux avancements de grade au titre de l’année 2016,

CONSIDERANT la réussite de certains de nos agents à des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la collectivité a également la possibilité de faire avancer aux choix certains agents compte tenu de leur ancienneté et de leur grade,

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

1) CREER 5 postes dans les conditions suivantes :

 Création d’un poste de Rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er juin 2016 au sein du service administratif suite à la réussite de l’agent au concours interne session 2015.

Cette création permettant à l’agent d’être nommé sur ce nouveau grade et ainsi de développer sa carrière.

 Création de 2 postes dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2016 à savoir :

 Un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe au sein du service administratif suite à la réussite de l’agent à l’examen professionnel session 2015.

Cette création permettant à l’agent d’être nommé à compter du 1er juin 2016 sur ce nouveau grade et ainsi de développer sa carrière.

 Un poste d’adjoint territorial d’animation de 1ère classe à temps complet au sein du service enfance jeunesse dans le cadre de l’avancement au choix.Page 7 sur 14

Cette création permettant à l’agent d’être nommé à compter du 1er juin 2016 sur ce nouveau grade et ainsi de développer sa carrière.

 Création d’un poste dans le cadre de la promotion interne au titre de l’année 2016 à savoir :

 Un poste d’agent de maîtrise à temps complet au sein du service enfance jeunesse dans le cadre de la promotion interne.

Cette création permettant à l’agent d’être nommé à compter du 1er juin 2016 sur ce nouveau grade et ainsi de développer sa carrière.

 Création d’un poste dans le cadre de l’intégration directe au titre de l’année 2016 à savoir :

 Un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet au sein du service enfance jeunesse.

Cette création permettant à l’agent d’être nommé à compter du 1er juin 2016 sur ce nouveau grade et ainsi de dérouler sa carrière.

2) MODIFIER ainsi le tableau des emplois pour tenir compte de ces créations et suppressions des postes ainsi devenus vacants,

3) PRECISER que les crédits correspondants ont d’ores et déjà été inscrits au budget 2016,

4) AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

8. Budget Communal 2016 – Complément aux subventions de fonctionnement attribuées aux associations et aux autres personnes de droit privé – Détail de l’article 6574 du Budget Primitif 2016

(Rapporteur Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Christophe rappelle que le conseil municipal par délibération en date du 8 avril 2016 a procédé à l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privés pour l’année 2016.

Cependant, la commune a été sollicitée pour obtenir une subvention par :

- La Maison Familiale Rurale d’Education et d’Orientation.

En effet ce centre de formation qui offre les cycles de la 4ème de l’enseignement Agricole au Baccalauréat Professionnel, en formation initiale sous contrat avec le Ministère de l’agriculture accueille cette année un enfant saint-jeannois au sein de son unité pédagogique « M.F.R RICHERENCHES ».

- Par l’Association Saint-Jeannet Foot Loisirs.

En effet cette association qui permet à des vétérans de pourvoir pratiquer le football à 7 sur Saint-Jeannet, sollicite une subvention pour pourvoir acheter des maillots et des ballons. Page 8 sur 14

- Par l’Association Opus Opéra.

En effet cette association qui organise un « Apér’Opéra » place de l’Eglise à Saint-Jeannet le 14 juillet prochain souhaite obtenir une subvention de fonctionnement pour la réalisation de cet évènement,

Aussi,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2016,

Vu les demandes de subvention effectuées par la Maison Familiale Rurale d’Education et d’Orientation et par l’Association Saint-Jeannet Foot Loisirs,

Considérant que la MFR forme les acteurs du territoire de demain, participé ainsi à l’aménagement de ce dernier et génère des vocations pour les métiers de l’agriculture et de la nature,

Considérant que l’Association Saint-Jeannet Foot loisirs participe à la vie associative communale,

Considérant que l’Association Opus Opéra en faisant découvrir l’art lyrique à tout type de public, participe à la vie culturelle de notre commune,

Le conseil municipal est invité :

- A approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 200€ au bénéfice de la Maison Familiale Rurale d’Education et d’Orientation,

- A approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 100€ au bénéfice de l’Association Saint-Jeannet Foot loisirs,

- A approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 500€ au bénéfice de l’Association Opus Opéra,

- Dire que ces trois subventions d’un montant de 200,00 / 100,00 et 500, 00 euros seront déduites de la réserve votée lors du conseil municipal du 8 avril 2016 d’un montant de 3139,00 euros.

9. Création d’un marché réservé aux producteurs sur la place Sainte Barbe

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions de l’Etat, notamment son article 1 qui stipule que

« les communes règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence »,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

Vu l’article 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu la consultation des organisations professionnelles concernées,Page 9 sur 14

Considérant la demande de professionnels et des particuliers et l’intérêt de promouvoir le

développement des produits du terroir dans un territoire à forte vocation agricole,

Considérant qu’il s’agit d’un marché de 5 places fixes, ouvert le dimanche matin, réservé

aux producteurs vendant au détail les fruits, légumes, fleurs et plantes en pot ou ornementales

ainsi que toute production locale ayant attrait à l’alimentation mais aussi aux artisans locaux,

Considérant que ce marché se tiendra sur la place Sainte Barbe,

Considérant que l’arrêté municipal relatif aux droits de place en vigueur s’appliquera sur ce

marché et sur celui existant de place de l’Eglise créé par délibération du 28 mai 2010,

Considérant la nécessité d’élaborer une réglementation spécifique,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la création d’un marché dominical place Sainte Barbe dans les

conditions ci-dessus énoncées,

- DIRE que la création de ce marché fera l’objet d’une réglementation spécifique,

- AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

10. Occupation du domaine public communal – Mise en place d’une tarification des

droits de place

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-

1, L.2212-2, L.2213-6 et L.2224-18,

Vu la délibération du 16 avril 1981 instaurant une tarification pour occupation du domaine

public,

Vu la délibération du 16 juin 2004 portant revalorisation des tarifs d’occupation du domaine

public,

Vu la délibération du 26 juillet 2010 portant diminution du montant de la redevance,

Vu la délibération en date du 14 avril 2011 portant adoption d’une charte des terrasses,

Vu la délibération en date du 23 mai 2016 portant création d’un marché dominical place

Sainte Barbe,

Vu la délibération en date du 28 mai 2010 portant création du marché place de l’Eglise,

Considérant les nombreuses demandes d’occupation du domaine public reçues en mairie,

Considérant que cette occupation ne peut être gratuite, Page 10 sur 14

Le conseil municipal est invité à instaurer la tarification suivante :

Cirque

Cirque de plein air et

marionnettes

Par jour de présence 100.00€

50.00 €

Vente ou livraison

d’outillage

Par jour de présence 50.00€

Vente ambulante Marchés

des saveurs

Place Sainte-Barbe et Place

de l’Eglise

Par mois et par emplacement 15.00€

Terrasses de café, étalages,

devantures de magasin

Le m² par an 20.00€

Pose d’échafaudage / Ponts

volants

Au-delà de 48 heures et par

ml

15.00€

Pose d’étais ou d’étrésillons

sans mise en place

d’échafaudage

L’unité par jour 3.00€

Emplacement de parking sur

domaine privé de la

commune

Emplacement par an

Prix révisable chaque année

sur la base de l’indice des

prix à la consommation pour

l’ensemble des ménages hors

tabac de l’INSEE, base 2015,

France

429.16€ (indice avril 2016 :

100.9)

11. Agenda 21 métropolitain – Réponse à appel à projets

(Rapporteur : Madame Isabelle GHISONI)

Madame Isabelle GHISONI rappelle que la Métropole Nice Côte d’Azur a décidé de mettre

en place, en 2015, un appel à projets (AAP) relatif à son Agenda 21. Son objectif étant d’aider

les communes inscrites dans cette démarche à la réalisation des actions qui leur sont propres.

Pour mémoire, la commune s’est déclarée partenaire, lors de la préparation de l’Agenda 21

adopté en avril 2013, pour plusieurs actions inscrites à celui-ci et avait présenté plusieurs

projets en 2015 dont celui « des ruchers partagés » pour lequel elle a reçu une subvention d’un

montant de 1250 euros.

Madame GHISONI précise qu’un nouvel appel à projet, toujours réservé aux communes du

territoire inscrites dans l’Agenda 21 métropolitain a été lancé par la Métropole pour l’année

2016.

Aussi,

Considérant que ce nouvel appel à projets s’inscrit toujours dans le plan d’actions engagé par

la commune de Saint-Jeannet dans le cadre de sa politique de développement durable.,Page 11 sur 14

Considérant que l’Agenda 21 est un programme d’actions pour le 21ème siècle, qui prend en

compte les trois piliers du développement durable : l'économie, le social et l'environnement.

Considérant que le projet proposé en 2015 relatif à « la Planification et l’optimisation de la gestion écologique et participative des espaces verts de Saint Jeannet » prend en compte les trois aspects du développement durable précités,

Il est proposé au conseil municipal :

- De répondre au nouvel appel à projet de la Métropole Nice Côte d’Azur en

présentant le projet précité relatif à « la Planification et l’optimisation de la gestion écologique et participative des espaces verts de Saint-Jeannet »,

- D’accepter sans réserve le règlement (joint en annexe) édicté par la

Métropole concernant la mise en œuvre des projets retenus, de leur financement

et de leurs suivis techniques et financiers.

- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches et à

signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

12. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT

(Rapporteur : Monsieur Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

Nature de la délégation Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus

par le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires Page 12 sur 14

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés

montant inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

- Marché « Mission de Maîtrise d’œuvre

– Travaux de mise en accessibilité »

DG-01-2016

Entreprise titulaire : groupement INGEMETRIE

SAS / AD’3 E / BOST INGENIERIE

Notification le 09 mai 2016

Montant : 93.060,00€ TTC

- Marche « Diagnostic et maîtrise

d’œuvre pour l’étanchéité des toitures

des bâtiments communaux « DG-02-

2016

Entreprise titulaire : TEMPO CONSULTING

Notification le 09 mai 2016

Montant :

Tranche ferme : 5.760,00€ TTC

Tranche conditionnelle 1 : 8.400,00€ TTC

Tranche conditionnelle 2 : 14.340,00€ TTC.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

Renouvellement de concession depuis

juillet 2015 (6) Délivrance de concessions

(5)

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges

Décider l’aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4.600 €

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts

Fixer, dans les limites de

L’estimation des domaines le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d'enseignement

Fixer les reprises d'alignement en application d'un

document d’urbanisme Page 13 sur 14

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA /

UB / UC / UG - et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, tant par devant les juridictions administratives,

judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en

appel, en cassation ou en référé, dans les domaines

suivants : responsabilité de toutes natures, mise en cause

de la légalité des actes, défense des intérêts financiers de

la commune, exercice des pouvoirs de police du maire,

occupation irrégulière du domaine public ou privé

communal, expropriation et expulsion

Régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10.000€

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article

L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

Exercer dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du code de l'urbanisme

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune Page 14 sur 14

Questions diverses

Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil municipal a

autorisé Monsieur le Maire à recruter

du personnel saisonnier, temporaire

ou des vacataires

- Renouvellement Contrat Emploi d’Avenir pour 1 an à compter

du 3 mars 2016 (Poste Administratif) – 25 heures hebdomadaires.

- Recrutement de deux agents en vacations pour missions d’« aide

aux devoirs » - Renouvelés tous les mois en fonction des besoins.