Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 153 2 RECOUVREMENTS FRAIS SCOLARITE 2023
Déliberation - DELIB 2025 304 SIFUREP RAPPORT D'ACTIVITE 2024
Déliberation - DELIB 2024 211
Déliberation - delib 2025 304 sifurep rapport dactivite 2024 0
Déliberation - DEL 2024 153 1 RECOUVREMENTS FRAIS SCOLARITE 2023
Déliberation - DELIB 2024 189
Déliberation - DELIB 2024 212
Déliberation - DELIB 2024 166 NOMINATION SECRETAIRE SEANCE
Déliberation - DELIB 2025 227 NOMINATION SECRETAIRE SEANCE
Déliberation - DELIB 2025 281 NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE
Déliberation - DELIB 2025 242 RECOUVREMENTS INTERCOMMUNAUX 2024 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 242 RECOUVREMENTS INTERCOMMUNAUX 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
ts # 094-219400710 — 25/06/2025- DELIB 2025-242 : e Date de télétransmission: 25/06/2025
Date de réception préfecture: 25/06/2025
Su cje nbrie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 23 Juin 2025
N° DCM : 2025-242-03S
Objet :
FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 DANS LE CADRE DES RECOUVREMENTS INTERCOMMUNAUX : FIXATION DU MONTANT ET RECOUVREMENT
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU (à partir de 20h25), M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M.BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme FELGINES donne pouvoir à M. CHAFFAUD
M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
Mme GRASSER donne pouvoir à M. CARDOSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Mme CIUNTU : pouvoir donné à M. AMSLER, jusqu’à son arrivée à 20h25
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 23 juin 2025
DELIBERATION N° 2025-242
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment son article L212-8,
VU la circulaire préfectorale en date du 12 septembre 1989, relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 fixant la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles du 1% degré à 1 259 € au titre de l’année 2024/2025,
VU le rapport n° 2025-242 présenté en Commission des Affaires Socio Culturelles en date du 12 juin 2025,
CONSIDERANT que le principe de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d’accueil et les communes de résidence ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à cet effet, de signer des conventions avec les communes d’accueil et de résidence, pour l’année scolaire 2024/2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le Rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Atticle 1* : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions fixant la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles du 1° degré au titre de l’année 2024/2025 avec les communes d’accueil et de
résidence sur les bases suivantes :
+ soit de verser ou d’encaisser une participation n’excédant pas 1 259 €, + soit de ne pas appliquer une répartition de charges intercommunales sous réserve de gratuité réciproque.
Article 2 : DIT que les recettes et dépenses résultant des précédentes dispositions sont imputées au budget de l’exercice 2025.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
Assemblées 4 e l'Education
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,