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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - deliberations Conseil 14 12 2023 n° 1 a 180
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - deliberations Conseil 14 12 2023 n° 1 a 180)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
COBA
(© té d'Agalorne ON Bassin d'Arcachon Sud ln, ER, ER. RE CS ER = EE RE E mm
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ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N°
ORDRE INTITULÉS DES DÉLIBÉRATIONS RAPPORTEURS
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
1
POURSUITE DE L’AMÉLIORATION DE LA DESSERTE SUD DU BASSIN D’ARCACHON PAR L’AXE RN250-RD1250 : CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PILOTAGE DES ETAPES PREALABLES A L’OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES POUR POURSUIVRE LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA COBAS
M-H. DES ESGAULX
2
RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES MIQUELOTS A LA TESTE DE BUCH : AVENANT N° 1 AU MARCHE DE SERVICE DE LOCATION DE BATIMENTS MODULAIRES EN VUE DU RELOGEMENT PROVISOIRE DU GROUPE SCOLAIRE
P. DAVET
3 CONVENTION DE SERVITUDE « GRDF » SUR LA PARCELLE CADASTREE BL 175 COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS B. COLLINET
4 CONVENTION DE SERVITUDE « ENEDIS » SUR LA PARCELLE CADASTREE CD 163 COMMUNE DU TEICH V. COLLADO
GESTION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT
5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX 2024 E. REZER- SANDILLON
6
FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP) DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT USAGES : AUTORISATION DE SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT TERRITORIAL POUR LA PERIODE 2024-2029
S. DEVILLIERS
7
FILIÈRE A RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP) DES EMBALLAGES MÉNAGERS ET PAPIERS : AUTORISATION DE SIGNATURE DU FUTUR CONTRAT POUR LA PÉRIODE 2024-2029 AVEC UN ÉCO-ORGANISME AGRÉÉ ET SIGNATURE DES CONTRATS DE REPRISE DES MATÉRIAUX APRÈS TRI
C. DABE = —-.——— = == = ms mm mn = mn
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HABITAT ET COHESION SOCIALE
8
APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE ADAPTANT A LA BAISSE LES OBJECTIFS SRU 2023-2025 POUR LA COMMUNE D'ARCACHON
M. ANTOUN
9
CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS, LE SYBARVAL, LA COBAN ET LE VAL DE L'EYRE RELATIVE A L'APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT RÉGIONAL POUR LES PLATEFORMES DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - RESEAU "FRANCE RENOV" EN NOUVELLE- AQUITAINE
P. BERILLON
EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TERRITOIRE
10 CONVENTION DE PARTENARIAT FRENCH TECH BORDEAUX 2024-2025 S. BANSARD
11 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON G. BORDEDEBAT
12 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE D. DESMOLLES
13 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU PROGRAMME CHÈQUE NUMÉRIQUE C. JECKEL
14 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 AVEC LE CLUB D'ENTREPRISES DEBA C. SOCOLOVERT
15 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS ET ATLANTIC CLUSTER AU TITRE DE L’ANNEE 2024 S. BANSARD
16
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COBAS ET LE CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON PORTANT SUR LA CREATION D’UN PÔLE DE FORMATION AUX METIERS DU SOIN G. SAGNES
17 FONCTIONNEMENT 2024 DE L’OFFICE DE TOURISME DU TEICH K. DESMOULIN
SOLIDARITE, SANTE ET PREVENTION
18 COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ DE LA COBAS (CIA) : PRÉSENTATION DU RAPPORT 2021-2022 E. DONZEAUD
19 PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS - SOLIDARITÉ N. DELFAUD
20
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU LOYER DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) – 2024
B. PASTOUREAU
21 AVENANT N°3 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE - ANNÉE 2023 D. POULAIN
22 PERMANENCES D'INFORMATION POINT-JUSTICE P. BUSSE
23
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ANIMAUX (APSDA) POUR L’ANNÉE 2024
B. GRONDONA
TRANSPORT, DEPLACEMENTS ET INTERMODALITE
24
CONVENTION TARIFAIRE RELATIVE A L’ACCEPTATION DES TITRES URBAINS SUR LE TRONÇON TER AQUITAINE ARCACHON - LE TEICH POUR LES PERIODES 2023 ET 2024 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD, LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET SNCF VOYAGEURS
E. BERNARD RE === 2 mm RS = mm ne mn = = —
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POLITIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
25 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 POUR LES CLUBS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES A. MOUSTIE
26
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION AST NATATION POUR LE FINANCEMENT DES ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES DE LA COBAS DU GROUPE ELITE POUR L'ANNÉE 2024
Y. HERSZFELD
27
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE ET ARCHÉOLOGIQUE D’ARCACHON ET DU PAYS DE BUCH POUR L’ANNÉE 2024
P. DE LAS HERAS
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
28 MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PÔLE ENVIRONNEMENT J-F. BOUDIGUE
29
CONVENTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AÉRONAUTIQUE CONCLUES AVEC DES ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SUR LE SITE DE L’AÉRODROME D'ARCACHON - LA TESTE DE BUCH
P. BEUNARD
30
CONVENTION RELATIVE A L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AÉRONAUTIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION D'AVITAILLEMENT CONCLUE AVEC TOTAL ÉNERGIES SUR LE SITE DE L’AÉRODROME D'ARCACHON - LA TESTE DE BUCH
F. DELUGA
31 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS DE LA COBAS Y. FOULON
32 DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2024 J-J. GERMANEAU
33 ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COBAS - AVENANT N°3 E. DONZEAUD
34
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC D'ASSURANCES DE LA COBAS SUITE A INFRUCTUOSITE (LOT N° 6) ET AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER LES MARCHES PUBLICS LOTS N° 1 ET 2
M. RUIZ
35 VACATIONS MASTERCLASS ET RECITALS K. DESMOULIN
36 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31/12/2023 M-H. DES ESGAULX
37
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION
T. MAISONNAVE
38 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS M-H. DES ESGAULX
39 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA COBAS X. PARIS
40 BUDGETS PRIMITIFS 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS VENUE *0000051847*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-154
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2023-12-154
POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE SUD DU BASSIN D’ARCACHON PAR L'AXE RN250-RD1250 : CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PILOTAGE DES ETAPES PREALABLES A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES POUR POURSUIVRE LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Suite à la réception des travaux d'aménagements en 2021 sur l'axe A660-RN250 (2X2 voies à chaussées séparées et échangeurs dénivelés) réalisés par l'État, les points de congestion ont été décalés vers l'Ouest.
En effet, cet axe routier principal desservant le Sud du Bassin d'Arcachon supporte un trafic important lié aux activités internes du Bassin d'Arcachon Sud, aux flux venant des zones extérieures (agglomération bordelaise notamment) et à l'attractivité touristique de la zone.
Il est désormais nécessaire de poursuivre l'amélioration de la desserte Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 avec les aménagements nécessaires entre le giratoire de Bisserié et l'entrée d'Arcachon.
Les aménagements viseront à fluidifier et sécuriser la circulation, pour tous les modes de déplacements, en lien avec le développement du transport collectif, du covoiturage et du vélo mais également à faciliter l'accès aux activités économiques et à la mise en valeur du territoire.
À cet effet, il est proposé une convention jointe à la présente délibération entre le Département de la Gironde (CD 33) et la COBAS ayant pour objet de définir les conditions de financement et de pilotage des étapes préalables à l’obtention des autorisations réglementaires pour poursuivre les aménagements nécessaires à l'amélioration de la desserte Sud du Bassin d'Arcachon.
Les principales étapes identifiées à ce stade sont les suivantes :
> Signature de la présente convention entre le CD33 et la COBAS et la signature d'une
première convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et le CD33 en vue de l’obtention d’une décision d'opportunité par l'Etat ;
> Réalisation des études d'opportunité (ces études ont pour objet d'étudier différents scénarios de réponse afin de préparer les étapes 2 et 3) ;
> Réalisation d'une concertation réglementaire ; > Réalisation du dossier et de la procédure pour une demande à l'État d’une autorisation d'aménager sur le réseau routier national (RN250) : décision d'opportunité par l'Etat ;
> Signature d’une seconde convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre l'État et le CD33 suite à la décision d'opportunité prise par l'Etat ;
> Réalisation des études préalables (études d'impact, loi sur l’eau, dérogation CNPN, ...) et études détaillées en vue de l'élaboration des dossiers réglementaires ;
> Réalisation et mise en œuvre de procédures réglementaires (utilité publique, environnementales, ...) et obtention des arrêtés correspondants.
Pour la réalisation des études et l'élaboration des dossiers correspondants, le Département de la Gironde fera appel à des prestataires extérieurs (Assistant à Maïtrise d'Ouvrage, prestataires spécialisés, ...) via des procédures de commande publique.
Même si la RN250 est gérée par l'État, plus précisément par la Direction Interrégionale des Routes Atlantiques (DIRA), le Département de la Gironde assurera la Maîtrise d'Ouvrage unique des étapes préalables et la conduite de l’opération jusqu'à l'obtention des autorisations réglementaires dans le cadre de plusieurs conventions avec l'État.
Le Département de la Gironde sera également en charge de l'organisation et du secrétariat des comités de pilotage et techniques. La COBAS, les communes concernées ainsi que l'Etat seront étroitement associés au pilotage des études.
Modalités de financement
La COBAS finance la totalité de l'opération, dont le coût est estimé à un montant de 2 100 000 € HT. Ce montant constitue le maximum des crédits mobilisables au titre de la présente convention.
Le projet de convention pourra faire l’objet d’avenants modifiant les termes et les engagements pris à la demande des parties prenantes. Cette convention prendra effet à la date de sa signature pour une durée estimée à 5 ans.
S'agissant d'une opération entièrement financée par la COBAS, le Département de la Gironde s'engage à mettre en place les autorisations d'engagement en tant que de besoin, dans la limite du montant de la présente convention.
La COBAS s'engage à apporter son financement au Département de la Gironde sous la forme d'appels de fonds appelés par titres de perception, en fonction de l'avancement des études sur la base d’un échéancier prévisionnel.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Gironde du 18 décembre 2023,
VU le projet de convention entre le Département de la Gironde et la COBAS joint à la présente délibération,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023, Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° APPROUVER les termes du projet de convention de financement et de pilotage des
étapes préalables à l'obtention des autorisations réglementaires pour poursuivre les
aménagements nécessaires dans le cadre de la poursuite de l'amélioration de la desserte Sud du Bassin d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 ;
e HABILITER la Présidente à signer ledit projet de convention entre le Département de
la Gironde et la COBAS, joint à la présente délibération ;
e INSCRIRE et IMPUTER les dépenses nécessaires à cette opération au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus : Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de/là COBAS /
Op PR,
(87 oBas
3 Sud nunauté
LE re?
Publié le 2 1 DEC. 2023 Gironde LE DÉPARTEMENT Be, COBAS ®
Bassin d'Arcachon Sud
RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud
Poursuite de l’amélioration de la desserte Sud du Bassin d’Arcachon par l’axe RN250-RD1250
CONVENTION
de financement et de pilotage des étapes préalables à l’obtention
des autorisations réglementaires pour poursuivre les aménagements nécessaires
à l’amélioration de la desserte sud du Bassin d’Arcachon.
Entre les soussignés
Le Département de la Gironde représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente n°……………… en date du ………….
Désigné ci-après sous le vocable « le Département »
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), représentée par sa Présidente, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du ………….
Désignée ci-après par « la COBAS », RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 2
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’axe routier principal desservant le sud du Bassin d’Arcachon se compose de 4 tronçons :
- L’autoroute A660, au profil autoroutier (2x2 voies à chaussées séparées et échangeurs dénivelés) entre le raccordement avec l’autoroute A63 (commune de Mios) et l’échangeur de « La Hume » (RD652, commune de Gujan-Mestras) (21,30km) ;
- Une zone de transition, RN250, aménagée à 2X2 voies et limitée à 70km/h entre l’échangeur de « La Hume » et le carrefour giratoire de « Bisserié » (commune de La Teste de Buch) (1,80 km) ;
- La route nationale n°250 (RN250), au profil bidirectionnel, entre le carrefour giratoire de « Bisserié » et l’échangeur avec la route départementale n°259 (RD259) desservant la Dune du Pilat (2,40 km) ;
- La RD1250 entre l’échangeur avec la RD259 et le giratoire des Grands Chênes à l’entrée de la commune d’Arcachon (4,80 km).
L’autoroute A660 et la RN250 font partie du réseau routier national (RRN) de l’Etat et sont gérées par la Direction Interrégionale des Routes Atlantiques (DIRA).
La RD1250 appartient au domaine public routier du Département de la Gironde qui en assure la gestion et l’exploitation.
Cet axe supporte un trafic important lié aux activités internes du Bassin d’Arcachon Sud, aux flux venant des zones extérieures (agglomération bordelaise notamment) et à l’attractivité touristique de la zone.
Des phénomènes de congestions chroniques sont observés en différents points de l’axe qui s’amplifient en période estivale. RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 3
Suite aux derniers aménagements réalisés par l’Etat entre l’échangeur de Césarée (RD650e3) et le carrefour giratoire de Bisserié, les points de congestion ont été décalés vers l’ouest. Il apparait désormais nécessaire de poursuivre les aménagements pour la dernière section de 7,50 km comprise entre le giratoire de Bisserié et l’entrée de la commune d’Arcachon.
Avec son courrier du 26 avril 2023 à l’attention du Préfet de la Gironde, le Président du Département de la Gironde acceptait d’assurer le pilotage de la poursuite de cette opération et sollicitait une délégation de maitrise d’ouvrage auprès des services de l’Etat.
Dans son courrier, le Président précisait que la COBAS s’était d’ores et déjà engagée à financer la totalité des aménagements envisagés et qu’une convention acterait les dispositions de ce partenariat « COBAS – CD33 ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, OBJECTIFS ET PERIMETRE DES PRESTATIONS
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement et de pilotage des étapes préalables à l’obtention des autorisations réglementaires pour poursuivre les aménagements nécessaires à l’amélioration de la desserte sud du Bassin d’Arcachon.
Les principales étapes identifiées à ce stade sont les suivantes :
1. Signature de la présente convention entre le CD33 et la COBAS et signature d’une première convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre l’Etat et le CD33 en vue de l’obtention d’une décision d’opportunité par l’Etat ;
2. Réalisation des études d’opportunité (ces études ont pour objet d’étudier différents scénarios de réponse afin de préparer les étapes 2 et 3) ;
3. Réalisation d’une concertation réglementaire ;
4. Réalisation du dossier et de la procédure pour une demande à l’Etat d’une autorisation d’aménager sur le réseau routier national (RN250) : décision d’opportunité par l’Etat ;
5. Signature d’une seconde convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre l’Etat et le CD33 suite à la décision d’opportunité prise par l’Etat ;
6. Réalisation des études préalables (études d’impact, loi sur l’eau, dérogation CNPN, …) et études détaillées en vue de l’élaboration des dossiers réglementaires ;
7. Réalisation et mise en œuvre de procédures réglementaires (Utilité publique, environnementales, …) et obtention des arrêtés correspondants ;
Pour la réalisation des études et l’élaboration des dossiers correspondants, le Département de la Gironde fera appel à des prestataires extérieurs (Assistant à Maitrise d’Ouvrage, prestataires spécialisés, …) via des procédures de commande publique.
Suite à l’obtention de ces autorisations réglementaires et à une décision de poursuivre prise par les élus, de nouvelles conventions devront être établies pour :
- La réalisation des acquisitions foncières ;
- Le financement des étapes opérationnelles (post procédures réglementaires : études de maitrise d’œuvre, préalables travaux et travaux) concernant l’aménagement du carrefour de Bisserié, de la RN250 et de la RD1250 ;
- Le financement des étapes opérationnelles (post procédures réglementaires : études de maitrise d’œuvre, préalables travaux et travaux) pour l’aménagement d’un parc relais à proximité du carrefour de Bisserié ;
- La redéfinition des limites des domaines publics (Etat, CD33 et communes) si nécessaire ; RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 4
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DE L’OPERATION
L’opération qui fait l’objet de cette convention concerne la requalification de trois (3) tronçons :
Le tronçon n°1 : le réaménagement du carrefour de Bisserié et la création d’un parc relais ;
Le tronçon n°2 : le réaménagement de la « RN250 » sur la section comprise entre « le carrefour giratoire de Bisserié » (Commune de la Teste de Buch) et l’échangeur avec la RD259 (desserte du Pyla) ;
Le tronçon n°3 : le réaménagement de la « RD1250 » sur la section comprise entre l’échangeur avec la RD259 (desserte du Pyla) et le carrefour giratoire des Grands Chênes (Commune d’Arcachon). ;
Plan de situation de l’opération
Les aménagements étudiés devront tenir compte des objectifs suivants déjà exprimés dans les documents de planification (SCOT, plan de mobilité, …) élaborés par les collectivités concernées :
Poursuivre l’amélioration de la desserte sud du Bassin d’Arcachon :
- Résorber les points de congestion sur l’ensemble du périmètre du projet ;
- Participer au développement des modes alternatifs à l’usage de la voiture en favorisant les déplacements des 2 roues et en sécurisant le franchissement des différentes intersections avec l’axe principal ;
- Participer à la réduction de « l’autosolisme » en favorisant l’utilisation des transports en commun et du covoiturage ;
- Conserver les dessertes (entrée / sortie) actuelles sans en créer de nouvelles et proposer des aménagements valorisant les « entrées de ville », limitant les risques d’engorgement et favorisant la connexion aux modes alternatifs de déplacement ;
- Veiller à la meilleure insertion possible du projet dans son environnement, dans le respect de la réglementation en vigueur en termes d’aménagement et du développement durable.
Privilégier une intégration urbaine et paysagère de l’aménagement ;
Prendre en compte les principaux objectifs du développement durable ; RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 5
Sécuriser le carrefour giratoire de Bisserié (dangerosité de la sortie de Bonneval qui vient tangenter le rond-point, et dont les flux viennent couper l’avenue Frédéric de Candale).
Contribuer à la démarche de développement durable du Département de la Gironde et de ses partenaires : elle sera recherchée tant pour la conception et la réalisation de l’ouvrage proprement dit (choix des techniques et des matériaux utilisés pour la construction, possibilités de recyclage, organisation des travaux, …) que pour les modalités de mise en œuvre du projet : concertation élargie et continue pendant toute la durée des études de définition du projet ;
Mettre en œuvre un processus de concertation continue tout au long des études d’élaboration des projets. Cette concertation contribuera à la définition progressive des projets avec les services de l’Etat, les organismes socioprofessionnels, les collectivités territoriales, les associations représentatives et le public. Elle s’entend comme un dialogue constructif destiné à faire émerger une vision partagée des projets et des territoires dans lesquels ils s’inscrivent ;
Créer de la valeur collective : l’évaluation économique et sociale, l’analyse des retombées économiques des projets, les indicateurs de rentabilité socio-économique et l’évaluation du bilan carbone du projet permettront de mesurer la création de valeur des projets puis de l’améliorer ;
Rechercher la meilleure rentabilité possible en concevant des projets économiques en maîtrisant le coût de construction, d’exploitation et de maintenance ;
ARTICLE 3 – MAITRISE D’OUVRAGE
Le Département de la Gironde assurera la maîtrise d’ouvrage unique des étapes préalables à l’obtention des autorisations réglementaires.
Concernant les sections routières appartenant à l’Etat (RN250), cette maitrise d’ouvrage devra faire l’objet au préalable de conventions entre l’Etat et le CD33 :
- Une première convention, déléguera la maitrise d'ouvrage de l'aménagement au CD33 pour réaliser les études d'opportunité et mettre en œuvre une concertation réglementaire ;
- Une seconde convention, déléguera la maitrise d'ouvrage de l'aménagement au CD33 pour les phases ultérieures : études préalables, dossiers réglementaires, conception détaillée, travaux, mise en service...
- Cette seconde convention est subordonnée à une décision d’opportunité prise par l’Etat sur la base des scénarios d’aménagement qui auront été arrêtés par le CD33 suite à la concertation réglementaire ;
Concernant les sections routières appartenant au Département de la Gironde (RD1250 notamment), celui-ci exercera cette maitrise d’ouvrage de plein droit.
Concernant l’aménagement d’un parc relais à proximité du carrefour de Bisserié, une convention de délégation de la maitrise d’ouvrage au CD33 et de financement de l’aménagement devra également être signée entre la commune de La Teste de Buch et le Département de la Gironde.
Au titre de cette maitrise d’ouvrage, le Département de la Gironde engagera l’ensemble des démarches suivantes :
- Inscrire le budget de l’ensemble de l’opération en dépenses et recettes (en RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 6
particulier frais de maitrise d’ouvrage, frais de maitrise d’œuvre, de fonctionnement et de travaux, frais pour compte de tiers…),
- Réaliser les études nécessaires à l’élaboration du projet, en faisant appel à des prestataires externes (assistance à maîtrise d’ouvrage, prestataires spécialisés, …), les études techniques et l’ensemble des études connexes, notamment études environnementales, études géotechniques, topographiques, mission de coordination SPS, …
- Conduire l’ensemble des études règlementaires (notamment au titre du code de l’environnement) et des procédures administratives nécessaires à l’obtention de l’autorisation de démarrer les travaux (y compris dossier de DUP, procédures foncières, …),
- Organiser et animer la concertation en lien avec les services de l’Etat, la COBAS et les communes concernées,
- Associer les collectivités locales (COBAS, communes, …) et l’Etat aux comités de pilotage et comités techniques au fur et à mesure de l’avancement du projet,
- Solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l’ensemble de l’opération,
- Procéder aux consultations d’opérateurs économiques pour l’opération (assistant à maitrise d’ouvrage, études, diagnostics, maitre d’œuvre, …),
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération,
- S’assurer du suivi financier et de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des prestataires,
- Assurer le suivi et la réception des prestations,
ARTICLE 4 – SUIVI ET PILOTAGE DE L’OPERATION
Le Département de la Gironde assurera la conduite de l’opération jusqu’à l’obtention des autorisations réglementaires. La COBAS, les communes de La Teste de Buch et d’Arcachon ainsi que l’Etat seront étroitement associés au pilotage des études :
- Un comité de pilotage sera mis en place et se réunira autant que de besoin selon l’avancement des phases d’étude ou de travaux : 3 fois par an et sur sollicitation d’une des parties signataires de la présente convention, sous la présidence du Vice-président du Conseil Départemental en charge des mobilités. Il sera composé des représentants de l’Etat (sous-préfet, DREAL, DIRA), des conseillers départementaux des cantons de La Teste de Buch et de Gujan-Mestras, des élus de la COBAS, des maires d’Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich ;
- Un comité technique se réunira à minima six (6) fois par an. Il sera composé des représentants des services des collectivités, de représentants de l’Etat et du chef de projet.
Chaque comité de pilotage sera précédé d’un comité technique, au cours duquel seront remis aux participants le projet d’ordre du jour du comité de pilotage et tout document d’étude nécessaires pour éclairer les positions des participants.
Le Département sera chargé de l’organisation et du secrétariat des comités de pilotage et techniques. Ils pourront être réunis autant que de besoin, à la demande de l’une des parties.
A l’issue des principales étapes identifiées à l’article 1 de cette convention et avant l’engagement de l’étape suivante, le Département transmettra à l’ensemble des parties concernées les études produites et sollicitera officiellement l’accord de la COBAS pour la poursuite du projet. RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 7
Les études techniques sont la propriété du Département de la Gironde et de la COBAS. Ces derniers pourront communiquer les résultats des études à des prestataires ou entreprises privées et les utiliser à des fins de communication.
ARTICLE 5 – MONTANT ET MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Le montant global des prestations qui seront sous-traitées à des prestataires privés est estimé à 2 100 k€ HT :
- 2 000 k€ HT pour les études et l’élaboration des dossiers réglementaires ;
- 100 k€ HT pour les frais de maitrise d’ouvrage (soit 5% des dépenses engagées) ;
Ce montant constitue le maximum des crédits mobilisables au titre de la présente convention.
Le financement de ces dépenses sera pris en charge en totalité par la COBAS.
La COBAS apportera sa participation financière sur la base d’appels de fonds émis par le Département de la Gironde appelés sous la forme de titres de perception.
Le montant des titres de perception sera calculé sur la base d’une estimation des dépenses à réaliser pour le 1er semestre de l’année et ajusté, pour le 2ème semestre de l’année, par rapport aux dépenses réellement acquittées au cours du précédent semestre et estimées jusqu’à la fin de l’exercice.
Le Département de la Gironde émettra par conséquent un titre de perception au 1er trimestre et au 3ème trimestre de chaque année. Chacun de ces titres sera accompagné le cas échéant du bilan des paiements du semestre précédent et des pièces justificatives.
Un échéancier prévisionnel des dépenses est proposé ci-dessous. Les montants indiqués pourront être ajustés suite à la notification du marché général d’assistance à maitrise d’ouvrage.
Etudes et dossiers
réglementaires
Frais de maitrise
d'ouvrage (5%)
TOTAL
Année d'appel de fonds Montants en k€ HT Montants en k€ HT Montants en k€ HT
2024 800 40 840
2025 800 40 840
2026 160 8 168
2027 160 8 168
2028 80 4 84
Totaux 2 000 100 2 100
Dans un délai d'un an après l’achèvement des missions sous traitées qui font l’objet de la présente convention, le Département de la Gironde fournira le bilan financier pour solder la présente convention. RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 8
Sur le plan fiscal, toute collectivité territoriale se réserve le droit d’appliquer les dispositions législatives dérogatoires relatives aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine routier, notamment celles portant sur l’article L1615-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les différents cosignataires pour une durée estimée à 60 mois.
Elle prendra fin après l’obtention des différentes autorisations réglementaires ou sur demande d’un des cosignataires.
ARTICLE 7 – SUITE DE L’OPERATION
La réalisation de ces prestations par le Département de la Gironde ne vaut pas accord quant à la suite qui leur sera donnée.
Elle ne préjuge également pas de l’obtention des autorisations réglementaires délivrées par les services de l’Etat qui conditionneront la suite de l’opération.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PUBLICITE ET INFORMATION
Les partenaires (Département de la Gironde, la COBAS, La Teste de Buch, Arcachon et l'Etat) s'engagent à :
- Faire mention du financement des prestations dans toute publication ou communication faite sur l'opération ;
- Insérer les logotypes de chaque partenaire avec des dimensions égales et conformes aux chartes graphiques respectives
- S’informer mutuellement dans les meilleurs délais des actions de communication qu'ils pourraient être amenés à réaliser pour cette opération.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Faute d'accord entre les parties dans un délai de six mois suivant le constat de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée de plein droit,
Le Département de la Gironde et la COBAS restant redevables des prestations et sommes nécessaires à l'achèvement des prestations en cours de réalisation à cette date.
ARTICLE 10 - EVOLUTION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l'objet d'avenants modifiant les termes et les engagements pris à la demande des parties prenantes. RN250-RD1250, Convention « CD33- COBAS financement et pilotage » 18/11/23 Page 9
ARTICLE 11 – SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Bordeaux, le ……………..
Pour le Département
Le Président du Conseil Départemental
A Arcachon……………., le ……………
Pour la Communauté d’Agglomération du
Bassin d’Arcachon Sud
La Présidente TNA 000051849%
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-155
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève
BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE,
Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Yves FOULON, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° DEL-2023-12-155
RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES MIQUELOTS A LA TESTE DE BUCH : AVENANT N° 1 AU MARCHE DE SERVICE DE LOCATION DE BATIMENTS MODULAIRES EN VUE DU RELOGEMENT PROVISOIRE DU GROUPE SCOLAIRE
Mes Chers Collègues,
La COBAS, par délibération n° DEL-2020-09-062 du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020, a lancé une procédure avec négociation visant à passer un marché de service relatif à la fabrication, l'installation, la location et la maintenance de bâtiments provisoires visant à accueillir temporairement le groupe scolaire des Miquelots.
À l'issue de cette consultation, la COBAS, par délibération n° DEL-2021-04-029 du Conseil
Communautaire du 8 avril 2021, a attribué ce marché de service au groupement dont le mandataire est ALGECO SAS.
L'évolution des besoins du maître d'ouvrage et les contraintes de réalisation de l'opération nécessitent de modifier et d'adapter les prestations prévues.
Aussi, dans le cadre de l'exécution du marché public de service, il est nécessaire de produire
l'avenant n° 1 de 210 334,80 € HT relatif à :
- La location d’un module complémentaire de stockage extérieur ; - L’ajout de circulations extérieures en enrobé ;
-_ L'ajout d’auges dans les salles de classes ;
- La modification d'une salle de périscolaire et ajout d’une PC en restauration ; - La reprise des évacuations EU suite à dégradation ;
- La prolongation de la location du module extérieur de stockage pour une durée d’un an suite à l’affermissement de la tranche optionnelle n°1 prévue au marché (consistant à prolonger pour une durée d’un an la location des bâtiments modulaires) ; - La prolongation pour une durée de 11 mois de la location des bâtiments provisoires de relogement du groupe scolaire ainsi que du module extérieur de stockage.
Cet avenant porte à 1 215 543,61 € HT soit 1 458 652,33 € TTC le montant du marché public du groupement dont le mandataire est ALGECO SAS ce qui constitue une augmentation du montant initial du marché public de 20,92 %.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU lu Code de la commande publique, et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-4,
VU la délibération n° DEL-2020-09-062 du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020, VU la délibération n° DEL-2021-04-029 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, VU le projet d'avenant n° 1 joint à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 novembre 2023, VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e _APPROUVER l'avenant n° 1 défini dans la présente délibération et le nouveau montant
du marché public de services ;
e AUTORISER la SODEREC, mandataire de la COBAS, à signer et à notifier l'avenant
n° 4 au marché public de service abordé dans la présente délibération ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les
exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE fe la COBAS
Publié le 9 4 DEC. 2023 COBAS
(à M.
Communeuté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Soderec GROUPE CRÉDIT MUTUEL
Maitre d’ouvrage
Mandataire, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage
LOCATION DE BATIMENTS MODULAIRES POUR LE
RELOGEMENT PROVISOIRE DU GROUPE SCOLAIRE
DES MIQUELOTS A LA TESTE-DE-BUCH
Marchés de service
Avenant n°1 COBAS, Maître d’ouvrage Relogement du groupe scolaire des Miquelots La Soderec, mandataire Marchés de service
Avenant n°1 2/4
Entre
D’UNE PART,
La Soderec mandataire agissant au nom et pour le compte de la COBAS, maitre d’ouvrage
Siège : Agence de Bordeaux :
ET D’AUTRE PART,
Le groupement représenté par son mandataire Algeco SAS
Ayant son siège à Charnay les Macon
Représenté par Monsieur
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT
L’évolution des besoins de l’acheteur et les contraintes de réalisation de l’opération ont nécessité de modifier les prestations prévues au marché.
Par ailleurs, la durée du marché de relogement provisoire du groupe scolaire des Miquelots est conditionné par la reconstruction de l’ancien groupe scolaire. Le retard pris au démarrage des travaux de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots entraine un décalage de sa date de livraison nécessitant de prolonger le délai de location des bâtiments provisoires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant n°1
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer au marché les modifications des prestations ;
d’évaluer les incidences financières de ces modifications ;
de prolonger le délai de location des bâtiments provisoires.
Article 2 – Modification des prestations prévues au marché
Les modifications des prestations portent sur :
la location d’un module complémentaire de stockage extérieur (OSM n°1 notifié le 01/12/2021) ;
l’ajout de circulations extérieures en enrobé (OSM n°2 notifié le 01/12/2021) ;
l’ajout d’auges dans les salles de classes (OSM n°3 notifié le 15/12/2021) ;
la modification d’une salle de périscolaire et ajout d’une PC en restauration (OSM n°4 notifié le 28/06/2022) ;
la reprise des évacuations EU suite à dégradation (OSM n°5 notifié le 28/06/2022) ;
une prolongation de la location du module extérieur de stockage pour une durée d’un an suite à l’affermissement de la tranche optionnelle n°1 du marché (OSM n°6 notifié le 16/01/2023). COBAS, Maître d’ouvrage Relogement du groupe scolaire des Miquelots La Soderec, mandataire Marchés de service
Avenant n°1 3/4
la prolongation supplémentaire, pour une durée de 11 mois, de la location de l’ensemble des bâtiments provisoires (groupe scolaire et module extérieur de stockage).
Article 3 – Incidence financière du présent avenant
Le montant du présent avenant est de 210 334,80 € HT réparti comme suit :
Modification Montant € HT
Ordre de service modificatif n°1 : location module 3 987,18
Ordre de service modificatif n°2 : circulations extérieures 14 407,40
Ordre de service modificatif n°3 : auges 15 694,17
Ordre de service modificatif n°4 : modification salle 2 927,25
Ordre de service modificatif n°5 : reprise des évacuations 4 137,30
Ordre de service modificatif n°6 : prolongation location module 1 817,16
Prolongation de 11 mois de la durée de location.
Ce montant est calculé en fonction :
- du prix unitaire de 15 063,51 euros hors taxes par mois supplémentaire de location des bâtiments provisoires fixé à l’article 3.2.3 de l’acte d’engagement ; - du prix unitaire de 151,43 euros hors taxes par mois supplémentaire de location du module complémentaire de stockage extérieur fixé dans l’OSM n°1.
167 364,34
L’avenant n°1 entraîne une augmentation de 20,92 % du montant initial du marché.
Le prix global forfaitaire du marché est porté à 1 215 543,61 € HT valeur novembre 2020.
Article 4 – Incidence calendaire du présent avenant
La durée de location des bâtiments provisoires de relogement du groupe scolaire des Miquelots de 12 mois a été portée à 24 mois par affermissement de la tranche optionnelle n°1 prévue au marché.
Cette durée de location est portée de 24 à 35 mois par le présent avenant.
La location prend fin au 13 janvier 2025.
Article 5 – Modalités de règlement des comptes
Le règlement des sommes dues au titulaire fera l’objet d’acomptes dans les conditions prévues à l’article 3.5 du CCAP du marché de service.
Article 6 – Renonciation à recours
Le titulaire renonce à toute demande supplémentaire ou recours relatifs à l’objet du présent avenant, ou dont le fait générateur serait antérieur à la date de sa notification.
Article 7 – Application du présent avenant
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur dès sa notification au titulaire. COBAS, Maître d’ouvrage Relogement du groupe scolaire des Miquelots La Soderec, mandataire Marchés de service
Avenant n°1 4/4
En cas de contradiction entre le présent avenant et les autres pièces contractuelles, les clauses de l’avenant prévalent.
Bordeaux, le
Le président du directoire
Ou le Directeur général
Ou le Directeur général adjoint
Pour le titulaire LULU *0000051851*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-156
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE,
Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Yves FOULON, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Jean-Jacques GERMANEAU N° DEL-2023-12-156
CONVENTION DE SERVITUDE « GRDF » SUR LA PARCELLE CADASTREE BL 175 COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS
Mes Chers Collègues,
La COBAS est propriétaire, depuis le 18 décembre 1984, d’un terrain sur lequel était édifié un immeuble à usage d'habitation, situé à Gujan-Mestras, 50 avenue de la Côte d'Argent. La référence cadastrale de ce bien est section BL numéro 175, pour une contenance de 975 m°.
Suite à la délibération n° 15-136 du 23 juillet 2015, il a été lancé un appel à projets en vue de passer un bail emphytéotique administratif (BEA) avec un opérateur pour l'édification et la gestion d’un foyer de jeunes travailleurs et de logements sociaux.
Par délibération n° 16-162 du 16 septembre 2016, ledit appel à projets a été attribué au groupement formé par la SA HLM CLAIRSIENNE, l'association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon et la société KLM Architecte.
Le bail a été conclu entre la COBAS et le preneur, la société CLAIRSIENNE, le 11 septembre 2017, pour une durée de 45 ans et pour un loyer annuel d'un euro.
En contrepartie, le preneur s’est engagé notamment à financer, concevoir et réaliser, sur le terrain loué, un ensemble immobilier comprenant un foyer de jeunes travailleurs d'une capacité de 8 logements et quatre logements familiaux à vocation sociale. Il s'est également engagé à mettre à disposition la partie foyer des jeunes travailleurs à l'association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon, qui en assurera la gestion. || assurera également l'entretien et la maintenance dudit ensemble.
Suite à diverses difficultés rencontrées, CLAIRSIENNE a sollicité une modification par avenant
de la date de prise d'effet du BEA, qui a été approuvé par délibération du 29 septembre 2022.
En date du 20 septembre 2023, la COBAS a reçu une demande de création de servitude concernant une canalisation de GRDF sur la parcelle BL 175 située sur la commune de Gujan- Mestras, appartenant à la COBAS.
À cet effet, GRDF a conclu avec CLAIRSIENNE (lemphytéote) une convention en date du 3 novembre 2022 dont un exemplaire est annexé.
En complément, il convient de conclure une convention entre la COBAS (propriétaire) et GRDF ayant pour objet la constitution d’une servitude de passage d’un ouvrage GRDF, dont les caractéristiques sont détaillées dans le projet ci-joint. Afin de pouvoir régulariser la situation auprès du service de la publicité foncière, le notaire de
GRDF a transmis un projet d'acte notarié et une procuration donnant mandat à l'office notarial
LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 15-136 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2015 précitée,
VU la délibération n° 16-162 du Conseil Communautaire du 16 septembre 2016 précitée, VU la délibération n° DEL-2022-09-109 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
précitée,
VU le bail emphytéotique administratif susvisé signé le 11 septembre 2017 et son avenant,
VU la convention entre CLAIRSIENNE et GRDF du 3 novembre 2022, VU le projet d'acte notarié et de procuration habilitant l'office notarial à viser au nom et pour le
compte de la Présidente,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° APPROUVER les termes de la convention de servitude, jointe à la présente
délibération, ainsi que ses annexes ;
+ HABILITER la Présidente à signer ladite procuration au profit de l'office notarial LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE, mandataire, ainsi que tout document afférent.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE s PRÉSIDENTE
@
S ESGAULX
la COBAS
Publié le 2 4 DEC. 2023 105170201
XP/NC/MCL
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A TOULOUSE (Haute-Garonne), 78 route d'Espagne, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître soussigné, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D’ESPAGNE » titulaire d’un Office Notarial à TOULOUSE,
A REÇU LE PRÉSENT ACTE CONTENANT :
CONSTITUTION DE SERVITUDE
PAR :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS), Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la GIRONDE, dont l'adresse est à ARCACHON (33120), 2 Allée d'Espagne, identifiée au SIREN sous le numéro 243300563.
Représentée par :
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la Communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Sud - Pôle Atlantique « COBAS », domiciliée en cette qualité à ARCACHON (33120), 2 allée d’Espagne, agissant aux présentes en sa qualité de Présidente.
Madame la Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, déclare, qu’elle a été nommée à cette fonction suivant délibération du Conseil Communautaire, en date à ARCACHON du 10 juillet 2020, et qu’elle a tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du 22 juillet 2020.
A ce non présent, mais représenté par :
Madame Clerc de Notaire, domiciliée ès- qualités à TOULOUSE (Haute-Garonne), 78 route d'Espagne, habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une procuration sous-seing privé en date à ***** du *****, demeurée ci-jointe et annexée.
Ci-après dénommé sous l'appellation "LE PROPRIETAIRE" 2
AU PROFIT DE :
La Société dénommée GRDF, Société Anonyme au capital de 1.800.745.000,00 EUROS, dont le siège
identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Ici représentée par :
Monsieur , Clerc de Notaire, domicilié à TOULOUSE (Haute-Garonne), agissant en qualité de mandataire de la Société «GRDF», qui déclare être habilité à l'effet des présentes en vertu de la délégation de pouvoirs sous seing privé en date à Toulouse du 1er juin 2021, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention, qui lui a été conférée par Madame agissant pour le compte de GRDF en qualité de
Directrice générale, domiciliée aux fins des présentes
Etant rappelé que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifié en dernier lieu par la loi N° 2006-1537 du 7 Décembre 2006 relative au secteur de l'énergie impose en son article 13 que la gestion notamment d'un réseau de distribution de gaz naturel est assurée par une personne morale distincte de celle qui exerce les activités de production ou de fourniture de gaz naturel.
En conséquence, il a été constitué, le 30 décembre 2002, une société filiale de GAZ DE FRANCE SA, dont la dénomination sociale est devenue le 21 décembre 2007 GRDF, à laquelle GAZ DE FRANCE SA en application de l’article 14 de la loi du 9 août 2004 précitée et par effet du contrat de cession signé le 20 juillet 2007, a cédé l’ensemble des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l’activité de gestionnaire de réseaux de distributions de gaz naturel.
La signature du contrat de cession de l’activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel avec GAZ DE FRANCE SA avec date d’effet le 31 décembre 2007 a été autorisée le 4 juillet 2007 par le Conseil d’Administration de GRDF.
Ci-après dénommée sous l'appellation "GRDF"
INTERVENTION
La Société dénommée CLAIRSIENNE, Société Anonyme au capital de 10.415.184,00 €, dont le siège est à BORDEAUX (33000),
et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX.
Intervenant ici en qualité de preneur à bail emphytéotique de la parcelle sise à GUJAN-MESTRAS (GIRONDE) 33470, 50 Allée de Bireboussaou, boulevard de la cote d'Argent cadastrée section BL n°175 suivant acte reçu par l’administration du COBAS en date du 11 septembre 2017 et publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX le 25 sepetembre 2018, volume 2018P, numéro 17277.
Suite à la décision du conseil communautaire N°16-162 en date du 16 novembre 2016 de lui attribuer l’appel à projet aux fin d’édification et de la gestion de la parcelle sise 50 avenue de la Côte d’Argent à Gujan-Mestras.
A l'effet d'accepter la présente constitution de servitude portant sur la parcelle les parcelles, objet du bail ci-dessus énoncé, accepter et approuver les conditions, charges et tracé de ladite servitude, conformément au projet d'acte de constitution de servitude qui lui a été adressé.
Représenté à l’acte par : 3
Monsieur domicilié pour les présentes agissant au nom et pour le compte de la société
en qualité de Directeur général de ladite Société et nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d'administration en date du 21 juin 2021, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Une copie de ladite délibération est demeurée ci-jointe et annexée.
Représenté à l’acte par :
Monsieur Directeur du Développement et de la maîtrise d’ouvrage agissant en vertu d’une délégation de signature en date du 14 janvier 2022.
A ce non présent, mais représenté par :
Madame Clerc de Notaire, domiciliée ès- qualités à TOULOUSE (Haute-Garonne), habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une procuration sous-seing privé en date à ***** du *****, demeurée ci-jointe et annexée.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
Le fonds servant appartient à COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS) à concurrence de la totalité en pleine propriété.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :
- Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège, état-civil, capital, numéro d’immatriculation, sont exactes ;
- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ;
- Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ;
- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes physiques :
. Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ;
. Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement ;
- Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales :
. Par aucune demande en nullité ou dissolution.
Préalablement à la constitution de servitude objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
DECLARATIONS DU PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE
Le PROPRIETAIRE déclare : - conformément au décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, jouir librement du bien ci-dessous désigné, ainsi qu’il résulte de son titre de propriété, ci- après énoncé au paragraphe effet relatif. à
à
4
- qu'il s'engage à porter la constitution de servitude ci-après, à la connaissance des personnes qui ont ou auront des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, de même en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages définis à l'article 1er, les termes de la convention ci-après relatés.
EXPOSE
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS) comparant de première part, est propriétaire du bien ci-après désigné.
DESIGNATION DU BIEN
A GUJAN-MESTRAS (GIRONDE) 33470, 50 Allée de Bireboussaou, boulevard de la cote d'Argent.
Diverses parcelles,
Figurant au cadastre de ladite commune de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface BL 175 50 ALL DE BIREBOUSSAOU 00 ha 09 a 75 ca
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
GRDF se proposant de construire une canalisation alimentant le réseau de distribution publique de gaz sur les parcelles ci-dessus désignées, a conclu avec l’EMPHYTEOTE une convention (Affaire 1800454) en date à MERIGNAC le 3 novembre 2022, dont un exemplaire demeurera annexé aux présentes.
En vue de permettre l'opposabilité aux tiers, la convention sous seing privée ci-dessus mentionnée doit faire l'objet d'une réitération sous la forme authentique pour permettre la publication foncière, ce qui constitue l'acte objet des présentes.
CECI EXPOSE
Il est passé à la constitution de servitude, objet des présentes :
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Le PROPRIETAIRE après avoir pris connaissance de la zone d’implantation des ouvrages, concède à GRDF, à titre de servitude de droit commun telle que régie par l’article 686 et les suivants du code civil les droits suivants sur les parcelles suivantes.
FONDS SERVANT
DESIGNATION DU BIEN
A GUJAN-MESTRAS (GIRONDE) 33470, 50 Allée de Bireboussaou, boulevard de la cote d'Argent.
Diverses parcelles,
Figurant au cadastre de ladite commune de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface BL 175 50 ALL DE BIREBOUSSAOU 00 ha 09 a 75 ca
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
EFFET RELATIF 5
Acquisition suivant acte reçu par à ARCACHON le 18 décembre 1984 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BORDEAUX 3, le 18 janvier 1985 volume 12972, numéro 17.
Il est convenu de ce qui suit :
CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.111-53 du code de l’énergie et au cahier des charges de concession, GRDF est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz sur le territoire qui lui est concédé dont les missions de service public sont définies à l’article L.432-8 du code de l’énergie.
GRDF a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel.
Elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :
- Les articles 639 du code civil ainsi que 649 et 650 du même code annonçant le principe de servitudes dites d’utilité publique
- L’article L.433-7 du code de l’Energie et autres prévisions de ce code - Les articles R.323-9 et R.433-7 du code de l’Energie envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution de gaz en alternative aux modalités évoquées aux articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs.
- L’article 1103 du code civil et les textes supplétifs notamment l’article 701 du code civil.
C’est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d’utilité publique et au visa des articles R323-9 et R433-7 du code de l’Energie permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s’inscrit la convention de servitude.
Etant rappelé que les articles R.433-5 et suivants du code de l’Energie sont notamment consacrés à la distribution publique de gaz et que dans cette perspective de distribution les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue au service public de la distribution public de gaz naturel ou à l’intérêt général, dans la mesure où cette constitution de servitude bénéficie à un ouvrage concédé.
En conséquence, la présente servitude ne suppose pas le profit d’un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l’intérêt général de la distribution opérée par GRDF.
Les parties admettent que si par impossible, la désignation d’un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d’être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité. 6
CECI EXPOSE
Les parties ont convenu ce qui suit, en vue de la constitution d’une servitude au bénéfice d’un ouvrage GRDF :
ARTICLE 1
Le PROPRIETAIRE, après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en PE d'un diamètre 40 millimètre, et d’une longueur de 80 mètres, communiqué par GRDF, consent à ce dernier une servitude de passage sur la parcelle ci-dessus désignée qu’il déclare lui appartenir.
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude sera annexé aux présentes. Le PROPRIETAIRE consent expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le PROPRIETAIRE du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution de gaz, et pour toutes canalisations ou ouvrages qui en seront l’accessoire. Les droits consentis permettant également l’installation de tous accessoires.
Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
ARTICLE 2
Le PROPRIETAIRE consent, à titre réel, les droits et pouvoirs suivants : - établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant ici précisé l’axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l’intérieur de cette bande selon ce qu’il jugera. Dans les conditions prévues par la norme NFP98-332, aucune implantation de réseau à moins de 2 mètres de distance des arbres ne sera réalisée sans protection particulière et aucune implantation de réseau effectuée à moins d’un mètre de distance des végétaux tels qu’arbustes en massif ou haie.
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ;
- pénétrer sur ladite parcelle en ce qui concerne ses agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l’exploitation, la surveillance, le relevé des compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite de la parcelle cadastrale les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m² de surface, nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s’engage, à la première réquisition du PROPRIETAIRE, à déplacer, sans frais pour ce dernier, lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,
- occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation donnant seulement droit au PROPRIETAIRE au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l’article 4, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le PROPRIETAIRE donnera toute facilité à GRDF en ce qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article. 7
ARTICLE 3
Le PROPRIETAIRE du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés dans l’article 1, ainsi que l’établissement à demeure desdits ouvrages.
Il reconnaît n’avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l’accession, sauf l’hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes par non-usage trentenaire.
Il s’engage cependant :
- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF dans la bande de 4 mètres, visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,20 mètre de profondeur. - à ne pas construire sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 4 mètres visée à l’article 1, aucun ouvrage et/ou construction. Sans préjudice de ce qui vient d’être dit tous travaux envisagés doivent donner lieu dans les conditions de droit à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages de gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s’y substitueraient,
- à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages ;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place,
- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d’exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus en l’obligeant à les respecter.
ARTICLE 4
GRDF s’engage :
- à remettre en état les terrains (dans le respect du principe de remise en état à l’identique du terrain) à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le PROPRIETAIRE aura la libre disposition du terrain sur lequel la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 3 susvisé,
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation de la parcelle traversée,
- à indemniser les ayants droits des dommages pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d’accord, l’indemnité sera fixée par le Tribunal compétent.
- nonobstant ses droits résultant de l’article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.
Il est précisé qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de ladite parcelle et après l’exécution des travaux et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneront lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci-dessus. 8
INDEMNITE
Le PROPRIETAIRE du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l’intérêt général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n’affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l’avantage circonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu’il n’y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière.
Le PROPRIETAIRE du fonds servant précise que la présente stipulation n’emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en article 3 de la convention.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la convention est celui de la situation des parcelles.
COMMUNE DE LA CONCESSION
L’ouvrage visé dans la convention fait partie intégrante de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur laquelle il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
Comme convenu entre les parties, la convention a pris effet dès avant les présentes. Etant entendu que la durée de l’exploitation de l’ouvrage est fixée par le bénéficiaire de la servitude et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux présentes.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.
PUBLICATION
Les présentes seront soumises à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1, par les soins de l'Office Notarial.
1°/ Il est ici précisé que le présent dépôt est exonéré de taxe de publicité foncière, conformément à l'Article 1045 du Code Général des Impôts.
2°/ Pour la perception de la taxe prévue à l'article 879 du Code Général des Impôts, il est ici précisé que la présente constitution de servitude, est consentie et acceptée, sans indemnité de part ni d'autre, et que celle-ci est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00€).
DROITS
Le représentant de GRDF déclare que la présente constitution de servitudes a un caractère d'utilité publique.
Qu'en conséquence, il requiert la gratuité de la formalité de publicité foncière, en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Mt à payer
Taxe départementale
0,00 x 0,00 % = 0,00 9
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la société GRDF qui s'y oblige.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publication, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc ou employé de l’Office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En application de l’article 1045 du Code Général des Impôts, le présent acte est exonéré de contribution de sécurité immobilière.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et pour l'effet des oppositions, s'il y a lieu, les parties font élection de domicile en l'Office Notarial dénommé en tête des présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : -les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
-les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
-les établissements financiers concernés,
-les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, -le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, 10
-les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données disponible à l’adresse suivante :
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du Notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
DONT ACTE sans renvoi
Généré et visualisé sur support électronique, en l'étude du notaire soussigné les jour, mois et an, indiqués au présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur la tablette numérique.
Puis le Notaire a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé. — 1
PROCURATION
A nous retourner complétée et signée
105170203
XP/NC/AT
LA SOUSSIGNEE :
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la Communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Sud « COBAS », domiciliée en cette qualité à ARCACHON (33120), 2 allée d’Espagne, agissant aux présentes en sa qualité de Présidente.
Madame la Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, déclare, qu’elle a été nommée à cette fonction suivant délibération du Conseil Communautaire, en date à ARCACHON 10 juillet 2020, et qu’elle a tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du 22 juillet 2020.
Représentant :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS), Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département , dont l'adresse est à ARCACHON (33120), 2 Allée d'Espagne, identifiée au SIREN sous le numéro 243300563.
Figurant ci-après sous la dénomination le CONSTITUANT.
LEQUEL a, par ces présentes, constitué pour mandataire spécial : Tout clerc de l'étude de la Société par Actions Simplifiée « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D’ESPAGNE » titulaire d’un Office Notarial à TOULOUSE,
A qui il donne pouvoir pour lui et en son nom,
A L'EFFET DE CONSTITUER ET DE CONSENTIR UNE SERVITUDE au profit de la Société dénommée GRDF sur la parcelle ci-après désignée, conformément à la convention signée et dans les termes figurant au projet ci- annexé.
DESIGNATION DU BIEN
A GUJAN-MESTRAS (GIRONDE) 33470, 50 Allée de Bireboussaou, boulevard de la cote d'Argent.
Diverses parcelles,
Figurant au cadastre de ladite commune de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface BL 175 50 ALL DE BIREBOUSSAOU 00 ha 09 a 75 ca Veuillez écrire
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Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître à ARCACHON le 18 décembre 1984 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BORDEAUX 3, le 18 janvier 1985 volume 12972, numéro 17.
INDEMNITE
Le PROPRIETAIRE du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l’intérêt générale de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n’affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l’avantage circonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu’il n’y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière.
Le PROPRIETAIRE du fonds servant précise que la présente stipulation n’emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en article 3 ci-dessus.
CONDITIONS GENERALES
Reconnaître expressément en ce qui concerne la Convention de Servitude sous signatures privées que la signature et les paraphes apposés sur cet acte émanent bien du constituant.
Etablir la désignation et l'effet relatif dudit immeuble.
Faire opérer toutes publications.
Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge.
Faire toutes déclarations d'état civil et autres déclarations notamment comme le CONSTITUANT le fait ici sans en justifier et sans que ces déclarations puissent dispenser les tiers d'exiger les justifications nécessaires :
- Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle à la libre-disposition du bien. - Que son identité complète est celle indiquée en tête des présentes.
De toutes sommes éventuellement reçues, donner quittance, consentir toutes mentions ou subrogations.
DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait à : ___________________________
Le : ______________________________
« Lu et approuvé
Bon pour pouvoir » 3
Signature Convention de servitude de passage de
canalisations! Ref Affaire | É>o45},
Commune :@5 jo
Entre les soussignés :
GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le slège
et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
Représentée par Responsable Agence Ingénierie Nouvelle Aquitaine Sud,
Désignée ci-après "GRDF"
D'une part,
Et
Monsieur et/ou Madame
Demeurant
Agissant en qualité de propriétaire(s)
ou
La personne publique représentée par
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
NOM .. RUE CP COMMUNE
Foi 30% ete Janet (5517e [évien-tlulms
Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) »
ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »
D'autre part,
1 Avec publication, Maj du 22/01/2020,
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EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L.111-53 du code de l'énergie et au cahier des charges de
concession, GRDF est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz sur le territoire qui lui
ast concédé dont les missions de service public sont définies à l'article L.432-8 du code de l'énergie.
GRDF a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance
et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel.
. Qu'elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment
- Les articles 639 du code civil, ainsi que 649 et 650 du même code, annonçant le principe de
servitudes dites d'utilité publique,
- L'article L.433-7 du code de l'énergie, et autres prévisions de ce code,
- Les articles R.323-9 et R.433-7 du code de l'énergie envisageant la possibilité d'accords amlables
pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz
- L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C’est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa
des articles R.323-9 et R,433-7 du code de l'énergie permettant des constitutions conventionnelles de
servitudes contribuant à une utilité publique que s'inscrit la présente convention de servitude,
Etant rappelé que les articles R;433-1 et suivants du code de l'énergie sont notamment consacrés à la
distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution, les présentes ont pour objet
de consentir un droit réel Immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires,
ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.
Les Parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue au
service public de la distribution public de gaz naturel ou à l'intérêt général, dans la mesure où cette
constitution de servitude bénéficie à un ouvrage concédé,
En conséquence la présente servitude ne’suppose pas le profit d'un Immeuble particulier, classiquement
dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF.
Les Partles admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les
besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à
la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les
besoins de ladite publicité.
Qu'en revanche, le terme "PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT" désigne le où le(s)propriétaire(s) du
fonds servant, En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge
solidairement entre eux,
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Parapher l’ensemble des pages Dans ces conditions, les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit en vue de la constitution de servitude au bénéfice d’un ouvrage de GRDF :
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES BIENS
Fonds servant !
—— , PE _ Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en Ÿ © d’un diamètre © etd'unelongueur Yo communiqué par GRDF consent(ent) à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu'il déclare lui (leur) appartenir,
UN TERRAIN Cadastré sur la commune :
Préfixe Section N° Lleudit Surface(m2 BL
BL
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le(s)
propriétaires) du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit,
Le bénéficlalre de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait
profiter par vole de conséquence,
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le(s) propriétaire(s) du fonds servant constitue au profit de GRDF
un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et
pour toutes canalisations ou ouvrages qui en seront l’accessoire. Les droits consentis permettent
également l'installation de tous accessoires, y compris en surface
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections
cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-
droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
ARTICLE 2 : DROITS CONSENTIS PAR LE(S) PROPRIETAIRE(S)
Le(s) propriétaire(s) du fonds servant consent{ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de < 4 > mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Dans les conditions prévues par la norme NFP98-332, aucune Implantation de réseau à moins de 2 mètres de distance des arbres ne sera réalisée sans protection particulière et aucune implantation de réseau effectuée à moins de 1 mètre de distance des végétaux tels qu'arbustes en massif ou en haie,
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“prapher l'ensemble des pages - établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne las agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des
entrepreneurs agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction
l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la
réparation, l'enlèvement de tout ou Partie de la où des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi
que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de <1> m? de
surface nécessaires au fonctionnement de la où des canalisations : si ultérieurement, à la suite d’un
remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s'engage, à la première
réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frals pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et hornes et
à les placer sur les nouvelles limites,
- occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire
de terrain de < 2 > mètres, occupation donnant seulement droit au(x) propriétaire(s) du fonds servant au
remboursement des dommages subis dans les conditions prévues àl'article 4, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes
nécessaires à l'implantation ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude
disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera
toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage
prévus au présent article,
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU(DES) PROPRIETAIRE(S)
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les
conditions qui précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à
l'article À, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.
reconnaît n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu prop
de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage
trentenaire,
H s'engage :
- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l’article 1, à aucune
modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale
descendant à plus de <0,20> mètre(s) de profondeur:
- à ne pas construlre, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de < 4> mètres) visée à l’article 4,
aucun ouvrage et/ou construction,
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions
de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux
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>arapher l'ensemble des pages (DT) et à la déclaration d'inténtion de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou
de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient ;
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des
ouvrages ;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en
obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place ;
- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de
changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant
à les respecter.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE GRDF
GRDF s'engage :
- à remettre en état les terrains (dans le respect du principe de remise en état à l'identique du terrain) à
la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute Interventlon ultérieure, étant
formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est
stipulé à l’article 3 susvisé ;
- GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des
parcelles traversées ;
- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain,
aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction,
d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit
d'accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces
travaux, À défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;
- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute
intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité,
Il est précisé :
Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après
l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des
dommages qui donneralent lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
ARTICLE 5 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE:
Pagé 5 sur 8
Pardpher l’'ensenible des pages Les Parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de :
SCP POITEVIN -
À cet effet, LE(s) PROPRIETAIRE(S) donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial
à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réltérant les présentes, donner quittance, accomplir
toutes démarches utiles, |
ARTICLE 6 : INDEMNITE
Le(s) propriétaire(s} du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt
général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution
du gaz. Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds
servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter, Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour
lui, justifiant une contrepartie financière. Le(s) propriétaire(s) du fonds précise que la présente stipulation
n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses
distinctes de dommages envisagées en l'article 4 ci-dessus,
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de
la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
ARTICLE 8 : COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de
distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.
ARTICLE 9 : EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pendant toute la durée de l'exploitation de
l'ouvrage, abjet de la servitude, étant entendu que la durée de l'exploitation (c'est-à-dire jusqu’à la
dépose de l'ouvrage) est flxée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette
exploltation a vocation à la perpétuité,
ARTICLE 10 ; CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des Parties, la correspondance et le renvoi des plèces devront
s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d’une élection de domicile pour GRDF. La
correspondance au profit du ou des propriétaires du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège
mentionné en tête des présentes.
ARTICLE IL : FRAIS
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Pahaftrér l’ensemble des pages Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération) seront supportés par GRDF,
Les immeubles en cause n’entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par
ailleurs il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz,
ARTICLE 2 : AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent
acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation,
DONT ACTE sur 9 pages,
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul:
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE),
Fait à H ex ANDE
Le 3 /\\lee
SIGNATURE DES PARTIES
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé », « Bon pour constitution de servitude »
Le(s) Propriétaire(s) Pour GRDF
kdl l M se rien ® GDF © Groupe AttlonLogement
RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : plan cadastral avec le tracé de la canalisation et la bande de servitude et une photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties,
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Paranmärt'ensemble des pages Le plan visualisé sur cet extrait est géré DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
par le centre des impôts foncier suivant :
Dépariement :
GIRONDE
SDIF DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pole Topographique et de Gestion
Cadastrale Cité administrative
Commune :
GUJAN MESTRAS
Section : BL
Feuille : 000 BL 01 |
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 4/1000
Date d'édition : 29/11/2022
cadastre.gouv.fr
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
@?022 Direction Générale des Finances
Publiques
1378700 1378800 :
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1378800 1378700 7
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D pH{er l'ensemble des pages coBAS LULU *0000051852*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-157
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE,
André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Yves FOULON, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° DEL-2023-12-157
CONVENTION DE SERVITUDE « ENEDIS » SUR LA PARCELLE CADASTREE CD 163 COMMUNE DU TEICH
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit établir à demeure, dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine d’une longueur de 80 mètres, ainsi que ses accessoires, sur une parcelle cadastrée CD 163, sur la commune du Teich. Cette parcelle, appartenant à la COBAS, est située lieu-dit Grangeneuve.
Une convention sous seing privé a été régularisée le 17 novembre 2016 et le 7 décembre 2016, entre la ville du Teich, ancien propriétaire et ENEDIS. Les droits et obligations du
propriétaire du fonds servant et du bénéficiaire de la servitude sont contenus dans ladite convention.
Il convient de désigner le notaire pour la rédaction d'un acte authentique, les frais étant pris en charge par ENEDIS.
ENEDIS versera également une compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux pour un montant de 20 € (vingt euros) lors de l'établissement de l’acte notarié.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la convention précitée entre la ville du Teich et ENEDIS,
VU le projet d'acte notarié,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les termes de la convention de servitude, jointe à la présente
délibération, ainsi que ses annexes ;
° DÉSIGNER Maître Carine TROIETTO, office notarial LORIOD et PONSONNAILLE à Gujan-Mestras, comme notaire habilité à rédiger l’acte authentique à intervenir ;
° HABILITER la Présidente à signer l'acte authentique ainsi que tout acte à intervenir.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE u
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 2 { DEC, 2023 21465902
OA/DM/
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, .;
A PUYMIROL (Lot et Garenne), au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, + É”
Maître Notäire abgpëté de la Société d'Exercice Libéral à Responsäbilité Limitée "Office. Notarial Olivier AUGARDE", titülaire d'un Office au à RUYMIROL (Lot et Garonne} |
dé ee à
ii
Fr* Notaire instrumentaire assistant ENEDIS, représenté par Mme
Avec! ia participation. à ataies en son office notarial, de Maître notaire à; ‘GUJAN: :MESTRAS, assistant la COBAS représentes par ivime rer Res DES ESGAULX, A: FE
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE.
Un 4 mu
BON bone
La Société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire au capital de 270037000,00 €, dont le siège est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92917), identifiée au SIREN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" -
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD (COBAS), Communauté d'agglomération dont le siège est à ARCACHON (33311), 2 allée d'Espagne, identifiée au SIREN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX.
PRESENCE — REPRESENTATION - La société dénommée ENEDIS est représentée à l'acte par Madame Clerc de Notaire, domicilié à PUYMIROL,
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 29 août 2023 par Monsieur . Directeur de la Direction Régionale Aquitaine Nord de la société
ENEDIS, domicilié à MERIGNAC (Gironde), et dont un exemplaire est demeuré annexé à un acte reçu par Me , hotaire soussigné, le 4 septembre 2023,
Ledit Monsieur agissant lui-même en vertu des pouvoirs avec faculté de substitution qui lui ont été confiés le 24 juin 2023 par les membres du Directoire d'ENEDIS dont Madame est la Présidente, fonction à laquelle elle a été nommée le 22 janvier 2020 avec effet au 9 février 2020. Un exemplaire de ladite délégation de pouvoirs et de l'extrait du procès-verbal constatant la nomination de sont demeurés également annexés à l'acte reçu par Me notaire soussigné, le 4 septembre 2023,
- Le propriétaire du fonds servant est représenté par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant en sa qualité de Présidente de la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS),
Nommée à cette fonction le 10 juillet 2020 ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil communautaire dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention et ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération. en: date + dont une photocopie est demeurée annexée aux présentes BREÉS } mention.
TERMINOLOGIE #
- Le terme "BENEFICIAIRE, DE LA. SERVITUDE" désigne : a société fournisseur d'énergie.
- Le terme “PROPRIÉTAIRE pu FONDS SERVANT" désigne à ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairemènt entré eux, Sans: que cette solidarité soil rappelée chaque fois. à;
1” térme: "BIEN' désigne la ou les parcelles gietéa par la servitude constituée aux Présenen, ( :
ab
Une convention: sous seing privé concernant l'implantation d'une ligne électrique souterraine a été régularisée entre la société ENEDIS et la commune du TEICH, ancien propriétaire, le 17 novembre 2016 et 7 décembre 2016.
Ceci exposé et afin de satisfaire aux besoins de la publicité foncière de ladite convention demeurée annexée aux présentes après mention, il est repris les dispositions convenues entre les parties aux présentes,
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
A LE TEICH (GIRONDE) 33470 grange neuve.
Un bien figurant ainsi au cadastre :
Section [N° {Lieudit:.: "1.1"; alt ee te] SUAUE. 0 0 CD 163 | Grange Neuve 00 ha 15 a 00 ca
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître JEAN notaire à ARCACHON le 21 janvier 2021, publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX 3 le 1er février 2021, volume 2021P, numéro 2170, SITUATION LOCATIVE
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R 323-1 à D 323- 16 du Code de l'Energie que le bien ci-dessus désigné est actuellement exploité par lui-même,
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L 323-4 à L 323-9 et les articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
Article 1°’ —- Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé de l'ouvrage mentionné ci-dessous, sur le bien ci-dessus désigné, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1°) Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 80 mètres ainsi que ses accessoires. Un plan matérialisant cette servitude est demeuré annexé aux présentes après mention.
2°) Etablir si besoin des gares de repérages.
3°) encastrer un ou dust coffrets et ou ses accessoires, notamment dans
un mur, muret ou une JS:
4°) Effectuer l'élégage, léhlévement,: habattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou, arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur. mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces fravaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigigur.
5) Utiliser les ouragés désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, eto.).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la NP MO PNR NE AN MONA M AN RE CN ES ANS UN AN ANORANTRENE “es v peurs ur VAI AMAINSE I) LA OUT VOiar 100, ‘ LITANMINA MINS Ty IA FUpUr UUUr h 1U wi ‘pt IAVNUITIU! HR ©, in
rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS veille à laisser le bien concerné dans un état similaire à celui qui existait avant son ou ses interventions.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf cas d'urgence.
Article 2 —- Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance du bien mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1€,
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l’article 4er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et /ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1°", les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux présentes.
1) Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 12° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENSDIS à: commencer les travaux si nécessaires, si
2) Responsabilité
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels. directs ou indirects qui résulteraient de son. occupation et ou de ses interventions; Gauss par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. he Au cas où les parties ne:s'entendraient pas sur le quantum de l indemnité, celle- ci sera fixée par le tribunel compétent du leu de situation du bien.
3) 3) Formalités
ea présente Éénvétition avé pour objet de Générer à à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus. par l'article. L 323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée en vue de sa “püblication ‘au service de la publicité foncière par acte notarié, les frais dudit restant à la‘charge d'ENEDIS.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur le bien traversé par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif au bien concerné par les ouvrages électriques définis à l'article 1%, les termes de la présente convention.
4) Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation du bien.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties déclarent :
- qu'elles ont pleine capacité pour établir et signer le présent acte,
- que les indications portées en têtes des présentes concernant leur état civil sont exactes,
- qu'il n'existe à leur connaissance aucun obstacle concernant le bien objet de la présente convention, - et que le bien sur lequel repose la présente convention de servitude est libre de tout privilège immobilier spécial et toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
I ne sera remis aucun ancien titre de propriété.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au fournisseur d'énergie s'effectuera à son siège.
La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s'effectuera à l'adresse indiquée en tête des présentes.
INDEMNITÉ
La présente constitution de servitude est consentie sans indemnité.
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe ci-dessus) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant agricole et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les
immeubles en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, par suite des’ circonstances de l'espèce il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1045 3° du Code général des impôts qui dispense de la taxe de publicité forlère et de la contribution de sécurité Immobilière.
DROITS
Mt à payer
Taxe se ee,
départementale “2x 0,00% = 0,00 0,00 1 OT
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
‘ un une ‘ un vus l INA ET hs | VIVN |
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Servitude au profit d'ENEDIS exonérée de TPF et de CSI.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments des présentes, en ce compris ceux de la procuration, de la publicité foncière et de toutes autres formalités seront supportés par
ENEDIS ce qui est accepté par son représentant.
ENEDIS déclare que concernant ce dossier de constitution de servitude, les travaux nécessaires effectués correspondent à une prestation en nature et sont estimés forfaitairement à la somme de 21.500 euros. POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l'article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
PUBLICITE FONCIERE
L'acte suivant sera publié au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la ANeSEGHCEnss s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE À
Les parties affirment, sous les peines. édictées par l'article 1897 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l' intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir .été informées par. le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines. correctionnelles encourues en cas d' inexactitude de cette affirmation sine ie des. conséquences civiles édjotéss par. l'article. ou du Code civil ee
Le notaire souebloné précise qu'à. sa connaissance le présent Êcte n'est modifié ni contredit par: aucune : contre lettre CORAN stipulation d'indemnité non apperiée aux présentes. . 1 41 j
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office iotribbtrre des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes,
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
eles administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
« les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
.« les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, ele Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
«les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : olivier.augarde@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir. contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la RRMESIQR Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’ IDENTITE
‘Le: notalré” soussigné cérifie que l'identité complète des parties dénommées dans. le présent document: telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénominatidr lui a été régullérement justifiée.
| FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Leë annexes, s 1 en. avlets. fan partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte ést établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
DY LUC ut mnt NUIT me NU RUE OT tons PCT EEE Dune — es Sp pt TO RES
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire participant à distance a recueilli l'image de la signature de la ou des parties présentes ou représentées au sein de son office et a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
De son côté, le notaire soussigné a également recueilli l'image de la signature de la ou des parties présentes ou représentées au sein de son office et a lui-même apposé sa signature manuscrite puis signé au moyen du même procédé de signature électronique qualifié. Convention CS06 - V06
EN Dis L'ELECTRIOITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Cotimune de : Li Folch
Départéret : GIRONDE
Uus licprrés Glcriques souterraine :
20 000 Volts
N° l'affaire Ensciie : DC26/020545
RACCORDEMENT RÉSERVOIR
COBAS TEICH
Entre les SOUSSignés :
Eneclig, SA à directoire et à conseil
de surveillance AU Capital de 270
037 000 € euros, dont le Siège
social est Tour Enedis , Immatriculée au RCS
de Nanterre
: TVA
a GOMrUNEUtaITe
:l'eprésentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur
Régional
Eneclis Aquilaitié NORD,
dûment habilité à cet effet, désignée
ci-apres par" Enedis "
d'une part, Et
\ L - L.' | jt " pé
Non: COMMUNE 3 UJ'YEICH 'éprésenté(e)
par SOn (Sa) LUC,
ant va {ous pouvoirs à l'effet
des présentes nar décision du Conseil
.f. ALL DL ne en date du
4 CARRRRE AL Demetrant à : FRANCOIS DÉLUGA/MAIRIE 0000 PL Du SOUVENIR,
33470 LE TEICH Téléphone : SARA one RU A
Né(e) à :
Agissant &r JUAE Propriétaire des
bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Site propriétaire sl Une société, une
aSS0Cialion, un GEA, indiquer la Société,
l'association, 'ep'ésentée par M où Mme
suivi de
l'adresse de la ociété Ut aSsociation.
(7) Site propriétere eSt Une commune où
un département indiquer « leprésenté(e)
par son Maire où son président ayant reçu
tous
Pouvoirs à l'elfei ces présentes par décision
du Conseil Municipal où du Conseil Général
en date du... désicn chasse
. a se z
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Gonvaniion LS06 - VO6
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles
ci-après lui appartiennent : À Maturn éventuelle des -
sols af QEuTRs
commune Prefixe
Section Nurhéreran
Lieux-ctits (CHiares
équmières,
parcelle
° Û prairins, pacage, pois,
faräi ..)
Le Teich
CC 0066
LANDE DE CAP LANDE,
= +
PT
Le Teich
CD 0110
GRANGE NEUVE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément
au décret n° 70-492 du 41 juin 1970,
que jes parcelles, ci-dessus désignées
sant
actuellement (*) :
» 1 non exploitée(s)
9 F1 exploitée(s) par-lui MBME ennnmnnntnnnnt
« [1 exploitéo(s) par memmennmneNnNNnNnn
qui sera indemnisé directement par Enedis
en vertu dudit décret s'il les exploite
lors de la construction de lallea) lines
électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier
a abandonné l'exploitation, l'indemnité
sera payée à son SUCCESSEL,
(* ne concerne que les parcelles boisées
ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés
aux concessionnaires des ouvrages
de distribution d'électricité tant par
l8s aiictes L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que
par le décret n° 70-492 du 41 juin
1970, vu le décret n° 67-886 du &
octobre 1967, vi les
protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre
de reconnaissance de 665 droits, sont
Gnvenuss de ce
qui suit:
ARTICLE 1 - Droits de servitudes
consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du
tracé des ouvrages: mentionnés
ci-dessous, &uiT les parcelles, ci-lassus
désignés, le
propriétaire reconnaît à Enedis,
que cette propriété soit close
où non, bâtie ou non, les droits
aUIVANIS ©
À,1/ Etablir à demeure dans une bande
de 4 mètre(s) de large, 4 canalisation(s)
souterraine(s) SUT NE lanquaur taiale
cl'environ
248 mètres ainsi que S858 accessoires.
4,2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1,9/ Poser sur Socle un ou plusieurs
coffret(s) et/ou ses accessoires
4.4) Effectuer l'élagage, l'entèvement,
l'abattage ou le dessouchage de
toutes plantations, branches ou
arbres, ui se trouvant à
proximité de l'emplacement des
ouvrages, gênent leur pose ou pourraient
par leur mouvement, chute a coissanee
QGCASIONNET
des dommages aux ouvrages, étant
précisé que Enedis pourra confier ces
travaux au propriétaire, si re dernier
le demande et
s'engage à respecter la réglementation
en vigueur,
1,5/ Utiliser les ouvrages désignés
ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du
ervice public ce la
distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc),
Par voie de conséquence, Enedis
pourra faire pénétrer sur la propriété
ses agents OÙ COUX des entrepraneurs
dnment accrédités
par Lui en vue de la construction,
la surveillance, l'entretien, la réparation,
le remplacement et la rénovation
188 ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s)
concernée(s) dans un état similaire
à celui qui existait avant soninterveninn(s).
Le propriétaire sera préalablement averti
des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations
du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété
et la jouissance des parcelles mais
renonce à demander pour qualité
motif que ce soit
l'entèvement ou la modification
des ouvrages désignés à l'article
1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans
l'emprise des ouvrages définis à l'article
1er, de faire AUGUNE modification du
mrofil des
terrains, aucune plantation d'arbres
où d'arbustes, aucune culture et plus
généralement AUGLIN travail où construction
qui soit
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO6
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'terdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages,
I pourra toutefois :
# élever des constructions et/ou effectuer des
lesdites constructions et/ou plantations et l'o
par la réglementation en vigueur
% planter des cbres
plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
uvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
dé part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux rmèlres des ouvrages.
ARTICLE 3 «Indevmités
3.17 À ütre de cornpensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article ‘ler, Enedis s'engage à verser lors
de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
ol au Propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
0 [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Dans le sas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base de S protocoles agricoles ! conclus entre la profession agricole at Enedis, en vigueur
à la date de signature de la présente convention
3.2/ Par ailleurs, 25 dégäis qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la constr surveillance, l'eniretien, la réparation, le remplacement
et la rénovation des
d'arbres: indemnités au titre du paragraphe 8.1)
uction, fa
ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit 1 l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent,
l Protocoles “donnrayes permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souierraines situées er terrains agricoles
ARTICLE 4. Réespongatilfté
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les déqäts seroni évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle | par le tibunal compétent du lieu de
situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 Litiges
-ci sera fixée
Dans lé cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention,
conviennent de rechercher un règlement amiable, À défaut d'
situation es parcelles,
les parties
accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
ARTICLE 6 - Ettirée en vigueur
La présente convention nrend atfat à enmnter da la data de cinnahivs man ban mauiten mie cou ‘ \ UT mous nus meme fé RAA RAA GER AN EU on
dut Bot question à l'aruclé 1er où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou lé cax échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à con mencer les travaux dès sa signature si
nécessaire,
ARTICLE 7 « Povrnalités
La prèsenté convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Eñeryié, pourra étre authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er,
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les
parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de cliarigement de locataire.
Î s'engagé, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes «le fa présente convention.
paraphes (initiales) page 3 CGonanion C2506 - \/06
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé 4
LL (Ex
Nom Prénom j L Slgnatura
AR DUR |
COMMUNE DU TEICH
IL
ù
(1) Faire précéder la signafure de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Pour EMEDIS
LE: N7NEC, 206
paraphe: (initiales) page 4 ERALE DES
Mad mn jme LM nt méme a Lu jan
FINANCES PUB QUES 4 ban Vistalisé sur cel extrait ast géré
par lo centre das inpôts foncler sulvant:
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Seul le plan de géolocalisation d'ouvrages construits acte la position SR exacte du cäble sur la parcelle. Cette représentation n'est qu'une
représentation symbolique du câble sur celte ou ces parcelle(s) Lure Una *0000051853*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-158
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Elisabeth REZER-SANDILLON N° DEL-2023-12-158
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX 2024
Mes Chers Collègues,
La COBAS assure en régie directe ou confie le traitement des déchets ménagers et assimilés à des prestataires, sous forme de marchés publics, et détermine, dans ce cadre, les tonnages qui seront à traiter chaque année.
Prenant en compte les déchets issus de l’activité des services municipaux, assimilables aux déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître les volumes prévisionnels à traiter et de définir leurs modalités et conditions d'acceptation dans les différents centres de traitement.
Ces déchets provenant de travaux effectués en régie directe, par les agents des services municipaux, doivent être triés en amont et ne doivent comporter aucune « sujétion technique particulière ».
Il est convenu que les communes membres et la COBAS définissent chaque année, les apports prévisionnels pour l’année suivante, par catégorie de déchets, en raison de l’évolution de la règlementation, et des filières d'élimination.
Les modalités techniques et financières sont détaillées dans le projet de convention ci-joint à intervenir entre la COBAS et chacune des communes membres. Cette convention définit les tonnages, par catégorie, pris en charge par la COBAS, les tarifs appliqués en cas de dépassement et les lieux de dépôt en fonction du type de déchet produit.
Suite aux évolutions réglementaires, s'agissant des biodéchets, une convention ad-hoc sera proposée dans le courant de l’année 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les projets de convention à intervenir avec les communes membres, VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 1% décembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023, Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les conditions d'élimination des déchets municipaux pour l’année 2024 ;
+ AUTORISER la Présidente à signer les conventions correspondantes devant intervenir avec chaque commune membre ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget régie environnement sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène BE ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le? { DEC. 2023 COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Page 1
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024
Page 1
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET
AU TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX
ARCACHON
Année 2024 Page 2
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024
Page 2
ENTRE
La communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), 2 allée d’Espagne, 33120 –ARCACHON, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023,
d’une part,
ET,
La Mairie d’Arcachon, place Lucien de Gracia, 33120 ARCACHON représentée par son Maire, Monsieur Yves FOULON,
d’autre part, Page 3
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024
Page 3
SOMMAIRE
Exposé Préalable 4
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Définition des déchets municipaux 4
Article 3 : Définition des apports prévisionnels de chaque commune 4
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux 4
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs 6
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation 7
Article 7 : Entrée en vigueur 7
Exposé préalable Page 4
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024
Page 4
La COBAS confie le traitement des déchets ménagers et assimilés à des prestataires, sous forme de marchés publics, et détermine, dans ce cadre, les tonnages qui seront à traiter par filière d’élimination.
Prenant en compte les déchets produits par les communes membres et assimilables aux déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître, en fonction de la nature des déchets produits par les services municipaux, les tonnages prévisionnels annuels par commune et de définir les modalités et conditions d’acceptation de ces déchets.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'apport des déchets des communes membres de la COBAS au Centre de Valorisation du Teich et au Centre de Transfert de La Teste de Buch.
Article 2 : Définition des déchets municipaux
Les déchets municipaux sont des déchets relevant de l’activité des services techniques municipaux (espaces verts, balayures, constructions, démolitions…).
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent être assimilables aux déchets ménagers, afin de pouvoir suivre les mêmes filières d’élimination que les déchets ménagers, et ne doivent comporter aucune « sujétion technique particulière »,
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent provenir de travaux effectués en régie directe, par les services municipaux.
Article 3 : Définition des apports
Il est convenu que les communes membres et la COBAS définissent tous les ans :
- les apports prévisionnels pour l’année suivante, par catégorie de déchets,
- les conditions d’acceptation des déchets dans les différents centres de traitement, en raison de l’évolution de la réglementation, et des filières d’élimination.
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux
Afin de maîtriser les coûts de traitement des déchets non valorisables, et d’inciter les services municipaux à trier leurs déchets, un tonnage annuel pris en charge gratuitement par la COBAS est défini, au-delà duquel les apports seront pris en charge directement par la commune.
Désignation déchets Lieux de déchargement
Tonnage pris en charge par la COBAS
Tarif (si dépassement) Page 5
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024
Page 5
Déchets verts propres Centre de valorisation
900 tonnes 35.00 €HT/tonne*
Gravats propres en mélange
Centre de
valorisation
50 tonnes 19.00 €HT/tonne*
Gravats souillés Centre de valorisation
- 41.00 €HT/tonne*
Bois divers en mélange non triés
Centre de
valorisation
30 tonnes 55.00 €HT/tonne*
Bois Brut et palettes Centre de valorisation
10 tonnes 13.00 €HT/tonne*
Souches Centre de valorisation
30 tonnes 35.00 €HT/tonne*
Cartons (pliés et mis à plat)
Centre de
valorisation
Gratuit
Déchets Ménagers Recyclables
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets non valorisables Centre de transfert et Centre de
valorisation
200 tonnes 160.00 € HT/tonne*
Déchets d’échouage (Varech)
Centre de transfert 1 000 tonnes 61.21 € HT/tonne*
Tarif pour le traitement et la collecte de l’amiante
Déchets de matériaux en amiante-ciment
(plaques)
Centre de transfert 50 € HT par unité (BIG BAG 350 Kgs)
* Les prix à la tonne annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, ils peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La présente convention intégrant les déchets des services municipaux des 4 communes membres à ceux de la COBAS, la limitation du centre de transfert aux véhicules de moins de 3,5 tonnes ne s’applique pas aux véhicules municipaux. Page 6
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024
Page 6
LES DECHETS COLLECTES EN PORTE A PORTE DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE
Le conseil communautaire du 11 juillet 2008 a décidé d’exonérer de la redevance spéciale les établissements communaux à compter du 01/01/2009. Cette liste a été remise à jour fin 2023.
Liste des établissements communaux exonérés :
Nom Rue AIRE DE CAMPING CAR BD MESTREZAT ALSH LES MILLEPOTES 14 ALL BOUILLAUD BACS VOLANTS 110 RUE LAGRUA CENTRE SOCIAL DES GRANDS CHENES RUE ALBERT 1 ER CCAS 1 PLACE JEAN MOULIN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 110 RUE LAGRUA ECOLE MATERNELLE DES ABATILLES 13 ALL DE LA FARANDOLE ECOLE PRIMAIRE DES ABATILLES 13 ALL DE LA FARANDOLE ECOLE PRIMAIRE DES MOUETTES 32 RUE ST ELME ECOLE PRIMAIRE DU MOULLEAU 23 AV LOUIS GARROS ECOLE PAUL BERT 14 ALL BOUILLAUD ECOLE OSIRIS 80 CRS TARTAS HALTE GARDERIE LES PIRELONS RUE DES ECOLES MAAT 22 BD DU GAL LECLERC DGFIP - HOTEL DES IMPOTS 17 COURS TARTAS MAISON DES JEUNES ARCACHON 8 ALL JOSE MARIA DE HEREDIA MAISON DES AIDANTS 54 RUE ALBERT 1 ER MAISON DE QUARTIER DES ABATILLES-PEREIRE 4 ALLEE ROGER TOUTON MAISON DE QUARTIER DE L'AIGUILLON 1 RUE DE LA PECHERIE MAISON DE QUARTIER DE LA CHAPELLE 12 ALLEE DE LA CHAPELLE MAISON DE QUARTIER DU MOULLEAU 235 BD DE LA COTE D'ARGENT MAISON DE QUARTIER DE LA VILLE D'HIVER 46 ALLEE DES DUNES PETANQUE ALL DU MOULIN ROUGE POLE PETITE ENFANCE BOUT'CHOU 17 AV LA REGUE VERTE POLICE MUNICIPALE AV JEAN FARGES POSTE DES ABATILLES ALL ROGER TOUTON PROPRETE URBAINE 22 BD DU GENERAL LECLERC RESIDENCE BATIMENT DU LUXEMBOURG AV JEAN FARGES RESIDENCE HEBERGEMENT MEDECINS RUE DA CRUX TEXEIRA SALLE OMNISPORT AV DORGELES SALLE DU TIR AU VOL AV DU PARC SECOURS CATHOLIQUE 45 BD MESTREZAT STADE MATEO PETIT BD DEGANNE STADE JEAN BROUSSE BD MESTREZAT
La dotation en bacs de ces établissements est définie par un contrat de redevance spéciale, qui précise également les bacs restant à la charge de la commune (bacs destinés à la collecte des déchets des marchés municipaux). Page 7
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024
Page 7
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs
Les parties conviennent de se concerter, chaque année, afin de définir les tonnages prévisionnels de l’année à venir, et les conditions d’acceptation.
Les prix annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, et peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La COBAS s’engage à prévenir les services municipaux des 4 communes des éventuels changements de tarifs au moins un mois avant leur date de prise d’effet.
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation
La COBAS s’engage à communiquer, sur demande des services, le solde de leur compte par type de déchets, à tout moment de l’année.
La COBAS facture aux communes chaque trimestre, les dépassements éventuels de forfait ; le détail des pesées est joint aux factures.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente convention concerne l’élimination des déchets municipaux pour l’année 2024 et sera mise en application après approbation par le conseil communautaire de la COBAS.
A Arcachon le,
La Présidente de la COBAS, Le Maire d’Arcachon,
Marie-Hélène DES ESGAULX Yves FOULON COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Page 1 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 1
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET
AU TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX
LA TESTE-DE-BUCH
Année 2024 Page 2 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 2
ENTRE
La communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), 2 allée d’Espagne, 33120 –ARCACHON, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023,
d’une part,
ET,
La Mairie de La Teste-de-Buch, 18 rue du 14 juillet, 33260 LA TESTE-DE-BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET,
d’autre part, Page 3 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 3
SOMMAIRE
Exposé Préalable 4
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Définition des déchets municipaux 4
Article 3 : Définition des apports prévisionnels de chaque commune 4
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux 4
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs 7
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation 7
Article 7 : Entrée en vigueur 7 Page 4 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 4
Exposé préalable
La COBAS confie le traitement des déchets ménagers et assimilés à des prestataires, sous forme de marchés publics, et détermine, dans ce cadre, les tonnages qui seront à traiter par filière d’élimination.
Prenant en compte les déchets produits par les communes membres et assimilables aux déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître, en fonction de la nature des déchets produits par les services municipaux, les tonnages prévisionnels annuels par commune et de définir les modalités et conditions d’acceptation de ces déchets.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'apport des déchets des communes membres de la COBAS au Centre de Valorisation du Teich et au Centre de Transfert de La Teste-de- Buch.
Article 2 : Définition des déchets municipaux
Les déchets municipaux sont des déchets relevant de l’activité des services techniques municipaux (espaces verts, balayures, constructions, démolitions…).
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent être assimilables aux déchets ménagers, afin de pouvoir suivre les mêmes filières d’élimination que les déchets ménagers, et ne doivent comporter aucune « sujétion technique particulière »,
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent provenir de travaux effectués en régie directe, par les services municipaux.
Article 3 : Définition des apports
Il est convenu que les communes membres et la COBAS définissent tous les ans :
- les apports prévisionnels pour l’année suivante, par catégorie de déchets,
- les conditions d’acceptation des déchets dans les différents centres de traitement, en raison de l’évolution de la réglementation, et des filières d’élimination.
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux
Afin de maîtriser les coûts de traitement des déchets et d’inciter les services municipaux à trier leurs déchets, un tonnage annuel pris en charge gratuitement par la COBAS est défini, au-delà duquel les apports seront pris en charge directement par la commune. Page 5 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 5
*Les prix à la tonne annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, ils peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La présente convention intégrant les déchets des services municipaux des 4 communes membres à ceux de la COBAS, la limitation du centre de transfert aux véhicules de moins de 3.5 tonnes ne s’applique pas aux véhicules municipaux.
Désignation déchets Lieux de déchargement
Tonnage pris en charge par la COBAS
Tarif (si dépassement)
Déchets verts propres Centre de valorisation
1200 tonnes 35.00 €HT/tonne*
Déchets verts de balayeuses
Centre de transfert
Déchets verts broyés Centre de valorisation
50 tonnes 27.00 €HT/tonne*
Gravats propres en mélange
Centre de
valorisation
100 tonnes 19.00 €HT/tonne*
Gravats souillés Centre de valorisation
- 41.00 €HT/tonne*
Bois divers en mélange non triés
Centre de
valorisation
50 tonnes 55.00 €HT/tonne*
Bois Brut et palettes Centre de valorisation
50 tonnes 13.00 €HT/tonne*
Souches Centre de valorisation
50 tonnes 35.00 €HT/tonne*
Cartons (pliés et mis à plat)
Centre de
valorisation
Gratuit
Déchets Ménagers Recyclables
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets non valorisables et déchets de balayeuse
souillés
Centre de transfert
Centre de
valorisation
600 tonnes 160.00 € HT/tonne*
Tarif pour le traitement et la collecte de l’amiante
Déchets de matériaux en amiante-ciment
(plaques)
Centre de transfert 50 € HT par unité (BIG BAG 350 Kgs) Page 6 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 6
LES DECHETS COLLECTES EN PORTE A PORTE DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE
Le conseil communautaire du 11 juillet 2008 a décidé d’exonérer de la redevance spéciale les établissements communaux à compter du 01/01/2009. Cette liste a été remise à jour fin 2023.
Liste des établissements communaux exonérés :
Nom Rue ASSOC 3EME AGE RUE DU CHEMIN DES DAMES AST PETANQUE BONNEVAL BACS VOLANTS MAIRIE AV VULCAIN CABANE LABAT DU PORGE RUGBY RUE OSMIN DUPUY CAZAUX CABANE DU PIOU AVENUE OVIDE ROUSSET CENTRE MULTI ACCUEIL ALEXIS FLEURY 4 AVENUE DE BISSERIE CENTRE TECHNIQUE DE CAZAUX RUE JEAN LAVIGNE CAZAUX CENTRE TECHNIQUE AV VULCAIN CERCLE DE VOILE DE CAZAUX LAC RTE DU LAC CAZAUX CERCLE DE VOILE DU PYLA SUR MER PLACE DANIEL MELLER CIMETIERE MUNICIPAL DE CAZAUX RUE OSMIN DUPUY CAZAUX CIMETIERE MUNICIPAL ALL DU SOUVENIR FRANCAIS CLUB ADOS DE LA REGUE VERTE AVENUE DE LA REGUE VERTE CLUB DE BRIDGE DU PYLA 3 AVENUE DES CHENES CLUB DE FOOT DE CAZAUX LE CLAVIER - Cazaux CLUB DE PETANQUE DE CAZAUX RUE OSMIN DUPUY CAZAUX CLUB DES AINES 4 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX COMPLEXE SPORTIF BRAMELOUP IMP BRAMELOUP ECOLE DE MUSIQUE RUE DU CHEMIN DES DAMES ECOLE MATERNELLE DE CAZAUX FARANDOLE RUE DU MAL LECLERC CAZAUX ECOLE MATERNELLE CHAMBRELENT AV DE BISSERIE ECOLE MATERNELLE LES MIQUELOTS AV DU PAYS DE BUCH ECOLE MATERNELLE VICTOR HUGO 4 RUE DU CHEMIN DES DAMES ECOLE PRIMAIRE DE CAZAUX LAFON PL DU GEN DE GAULLE CAZAUX ECOLE PRIMAIRE BREMONTIER RUE GASTON DE FOIX ECOLE PRIMAIRE DES MIQUELOTS AV DU PAYS DE BUCH ECOLE PRIMAIRE GAMBETTA RUE DU 14 JUILLET ECOLE PRIMAIRE PYLA/MER ALL DE LA CHAPELLE PILAT EPICERIE SOCIALE 12 BIS PARC DE l’ESTEY ESPACE JEUNES REGUE VERTE AVENUE DE LA REGUE VERTE ESPACE JEUNES CAZAUX RUE RAYMOND SANCHEZ HALTE NAUTIQUE RTE DU LAC CAZAUX HOTEL DE VILLE ANNEXE CAZAUX RUE DES FUSILLES CAZAUX HOTEL DE VILLE ANNEXE DU PYLA AV DE L'ERMITAGE PYLA HOTEL DE VILLE RUE DU QUATORZE JUILLET LOCAL ATELIER ENTRETIEN PLAINE BONNEVAL BONNEVAL LOCAL ASSOCIATIF VICTOR HUGO 18 RUE VICTOR HUGO J'AIME LE PAYS DE BUCH 1A ALLEE DES CATALANS MAISON DES ASSOCIATIONS IMP DES GLYCINES MAISON DE LA PETITE ENFANCE ALLEE CAMILLE JULIAN MAISON DE QUARTIER PLACE JEAN HAMEAU MAISON DES HABITANTS BOULEVARD DES MIQUELOTS PIJ RUE JEAN DE GRAILLY OFFICE DE TOURISME 13 RUE VICTOR HUGO PLAGE DE LA LAGUNE RTE DE BISCARROSSE PYLA PLAGE DE LA SALIE NORD RTE DE BISCARROSSE PYLA PLAGE DE LA SALIE SUD RTE DE BISCARROSSE PYLA PLAGE DU PETIT NICE RTE DE BISCARROSSE PYLA PLAGE DE LAOUGA LAOUGA POLICE MUNICIPALE RUE DE l'IZER POSTE DES MIQUELOTS CTRE COMMERCIAL DES MIQUELOTS POSTE DU PYLA S/MER RP DU FIGUIER THEATRE PIERRE CRAVEY RUE DE MENAN SALLE DES FETES DE CAZAUX RUE DU MAL LECLERC CAZAUX SALLE GYMNASTIQUE BONNEVAL Page 7 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 7
La dotation en bacs de ces établissements est définie par un contrat de redevance spéciale, qui précise également les bacs restant à la charge de la commune (bacs destinés à la collecte des déchets des marchés municipaux).
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs
Les parties conviennent de se concerter, chaque année, afin de définir les tonnages prévisionnels de l’année à venir, et les conditions d’acceptation.
Les prix annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, et peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La COBAS s’engage à prévenir les services municipaux des 4 communes des éventuels changements de tarifs au moins un mois avant leur date de prise d’effet.
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation
La COBAS s’engage à communiquer, sur demande des services, le solde de leur compte par type de déchets, à tout moment de l’année.
La COBAS facture aux communes chaque trimestre, les dépassements éventuels de forfait ; le détail des pesées est joint aux factures.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente convention concerne l’élimination des déchets municipaux pour l’année 2024 et sera mise en application après approbation par le conseil communautaire de la COBAS.
A Arcachon le,
La Présidente de la COBAS, Le Maire de La Teste-de-Buch,
Marie-Hélène DES ESGAULX Patrick DAVET
Nom Rue SALLE OMNISPORT PLAINE BONNEVAL BONNEVAL CHALETS BONNEVAL (LOGTS URGENCE) BONNEVAL SALLE MAUGIS RUE DU PETIT PRINCE SALLE DE SPECTACLES ZIC ZAC 55 AV GAL LECLERC SALLE OMNISPORTS RUE PIERRE DE COUBERTIN SALLE MUNICIPALE BONNEVAL SIEGE ECOLE DE RUGBY BONNEVAL STADE JEAN DE GRAILLY RUE JEAN DE GRAILLY TENNIS CLUB DE LA TESTE-DE-BUCH BONNEVAL TENNIS CLUB DE CAZAUX RUE RAYMOND SANCHEZ TENNIS CLUB DU PYLA 1 RUE DES TENNIS TIR A L'ARC AV DE L'AERODROME TRIBUNES / PLAINE BONNEVAL BONNEVAL Page 8 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 8 COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Page Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 1
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET
AU TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX
GUJAN-MESTRAS
Année 2024 Page Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 2
ENTRE
La communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), 2 allée d’Espagne, 33120 – ARCACHON, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023,
D’une part,
ET
La Mairie de GUJAN MESTRAS, 1 place du Général DE GAULLE, 33470 GUJAN- MESTRAS, représentée par son Premier Adjoint, Monsieur Xavier PARIS,
D’autre part, Page Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 3
SOMMAIRE
Exposé Préalable 4
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Définition des déchets municipaux 4
Article 3 : Définition des apports prévisionnels de chaque commune 4
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux 5
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs 7
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation 7
Article 7 : Entrée en vigueur 7
Exposé préalable Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 4
La COBAS confie le traitement des déchets ménagers et assimilés à des prestataires, sous forme de marchés publics, et détermine, dans ce cadre, les tonnages qui seront à traiter par filière d’élimination.
Prenant en compte les déchets produits par les communes membres et assimilables aux déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître, en fonction de la nature des déchets produits par les services municipaux, les tonnages prévisionnels annuels par commune et de définir les modalités et conditions d’acceptation de ces déchets.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'apport des déchets des communes membres de la COBAS au Centre de Valorisation du Teich et au Centre de Transfert de La Teste de Buch.
Article 2 : Définition des déchets municipaux
Les déchets municipaux sont des déchets relevant de l’activité des services techniques municipaux (espaces verts, balayures, constructions, démolitions…).
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent être assimilables aux déchets ménagers, afin de pouvoir suivre les mêmes filières d’élimination que les déchets ménagers, et ne doivent comporter aucune « sujétion technique particulière »,
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent provenir de travaux effectués en régie directe, par les services municipaux.
Article 3 : Définition des apports
Il est convenu que les communes membres et la COBAS définissent tous les ans :
- les apports prévisionnels pour l’année suivante et par catégorie de déchets,
- les conditions d’acceptation des déchets dans les différents centres de traitement, en raison de l’évolution de la réglementation, et des filières d’élimination.
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux
Afin de maîtriser les coûts de traitement des déchets non valorisables, et d’inciter les services municipaux à trier leurs déchets, un tonnage annuel pris en charge gratuitement par la COBAS est défini, au-delà duquel les apports seront pris en charge directement par la commune.
Désignation déchets Lieux de déchargement
Tonnage pris en charge par la COBAS
Tarif (si dépassement)
Déchets verts propres Centre de valorisation
820 tonnes 35.00 €HT/tonne*
Déchets verts broyés Centre de 130 tonnes 27.00 €HT/tonne* Page Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 5
valorisation
Gravats propres en mélange
Centre de
valorisation
50 tonnes 19.00 €HT/tonne*
Gravats souillés Centre de valorisation
- 41.00 €HT/tonne*
Bois divers en mélange non triés
Centre de
valorisation
50 tonnes 55.00 €HT/tonne*
Bois Brut et palettes Centre de valorisation
20 tonnes 13.00 €HT/tonne*
Souches Centre de valorisation
100 tonnes 35.00 €HT/tonne*
Cartons (pliés et mis à plat)
Centre de
valorisation
Gratuit
Déchets Ménagers Recyclables
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets non valorisables Centre de transfert et Centre de
valorisation
400 tonnes 160.00 € HT/tonne*
Tarif pour le traitement et la collecte de l’amiante
Déchets de matériaux en amiante-ciment
(plaques)
Centre de transfert 50 € HT par unité (BIG BAG 350 Kgs)
*Les prix à la tonne annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, ils peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La présente convention intégrant les déchets des services municipaux des 4 communes membres à ceux de la COBAS, la limitation du centre de transfert aux véhicules de moins de 3.5 tonnes ne s’applique pas aux véhicules municipaux. Page Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 6
LES DECHETS COLLECTES EN PORTE A PORTE DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE
Le conseil communautaire du 11 juillet 2008 a décidé d’exonérer de la redevance spéciale les établissements communaux à compter du 01/01/2009. Cette liste a été remise à jour fin 2023.
Liste des établissements communaux exonérés :
Nom Rue AGENCE POSTALE MUNICIPALE 19 AV. MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY AUBERGE DU LAC LAC DE LA MAGDELEINE BACS VOLANTS ALLEE LE NOTRE BIBLIOTHEQUE RUE JULES BARAT CIMETIERE MUNICIPAL DE LA FORET AV DE CESAREE CIMETIERE MUNICIPAL DU FIN AV DE CESAREE CLOS FLEURI
CTM / ATELIER MECANIQUE ALL LE NOTRE CUISINE CENTRALE ALL MONTAIGNE ECOLE CHANTE CIGALE ALL HONORE DE BALZAC ECOLE DE MUSIQUE ALLEE HONORE DE BALZAC ECOLE GAMBETTA RUE GAMBETTA ECOLE JEAN DE LA FONTAINE ALL JEAN DE LA FONTAINE ECOLE MATERNELLE JULES FERRY ALL DES PIVOINES ECOLE MATERNELLE PAUL POUGET ALL PAUL POUGET ECOLE PRIMAIRE JULES FERRY ALL DES PIVOINES ECOLE PASTEUR AVENUE DE CESARE FONDATION DAUSSY RUE DE L'OR HALTE GARDERIE ALL MOZART MAIRIE ANNEXE 1 CRS DE VERDUN MAIRIE ANNEXE 2 - CCAS CRS DE LA REPUBLIQUE MAISON DES ARTS AV DU MARECHAL LECLERC MAISON DE L'ENFANCE 1 ALLEE CLEMENT MAROT MAISON DES ASSOCIATIONS LAC DE LA MAGDELEINE MAISON TROUIS - MAISON DE LA CULTURE CRS DE VERDUN MEDIATHEQUE ALL MOZART PATINOIRE PL DU GAL DE GAULLE PORT DE LA HUME PORT DE LA HUME PLAGE DE LA HUME AV DE LA PLAGE POLE CULTUREL ALL MOZART POLICE MUNICIPAL 10 COURS DE VERDUN POINT JEUNES (PRAJ + SALLE BRIDGE) RUE DE L'YSER SALLE LE MIROIR AVENUE DES LOISIRES SALLE DU VIEUX MARCHE/LA HUME RUE DE L’ANCIEN MARCHÉ SERVICE DES ARCHIVES 11BIS PLACE DE LA CHAPELLE SERVICE URBANISME PL DU GAL DE GAULLE STADE CHANTE CIGALE ALL PIERRE CORNEILLE STADE LOUIS BEZIAN AV DE CESAREE TENNIS RUE DEJEAN CASTAING VIEUX CIMETIERE RUE PIERRE DANEY
La dotation en bacs de ces établissements est définie par un contrat de redevance spéciale, qui précise également les bacs restant à la charge de la commune (bacs destinés à la collecte des déchets des marchés municipaux). Page Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 7
Article 5 : Redevance forfaitaire annuelle relative à la collecte en bornes enterrées des déchets assimilés du marché municipal (parking de la gare)
La COBAS assure la collecte des déchets assimilés produits par les professionnels du marché municipal implanté sur le parking de la gare SNCF. Initialement collectés en bacs roulants dans le cadre de la redevance spéciale, ces déchets sont désormais collectés en bornes enterrées (3 bornes de 5 m3 chacune).
Cette collecte fait l’objet d’une redevance forfaitaire, dont les modalités de calcul sont définies dans le règlement de collecte.
Sur la base d’une borne collectée (sur 3) chaque semaine, et au regard du tarif en vigueur au 1er janvier 2024 (0,021 €/L), le montant de la redevance forfaitaire relative à la collecte des déchets assimilés du marché municipal s’élève à :
RS marché municipal = Nb semaines x tarif en vigueur x volume collecté RS marché municipal = 52 x 0,021 x 5000 = 5 460 €HT/an.
La redevance forfaitaire relative à la collecte en bornes enterrées des déchets assimilés du marché municipal sera facturée au cours du 4ème trimestre de l’année en cours.
Article 6 : Révision des tonnages et des tarifs
Les parties conviennent de se concerter, chaque année, afin de définir les tonnages prévisionnels de l’année à venir, et les conditions d’acceptation.
Les prix annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, et peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La COBAS s’engage à prévenir les services municipaux des 4 communes des éventuels changements de tarifs au moins un mois avant leur date de prise d’effet.
Article 7 : Communication des relevés quantitatifs et facturation
La COBAS s’engage à communiquer, sur demande des services, le solde de leur compte par type de déchets, à tout moment de l’année.
La COBAS facture aux communes chaque trimestre, les dépassements éventuels de forfait ; le détail des pesées est joint aux factures.
Article 8 : Entrée en vigueur Page Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 8
La présente convention concerne l’élimination des déchets municipaux pour l’année 2024 et sera mise en application après approbation par le conseil communautaire de la COBAS.
A Arcachon le,
Pour la COBAS, Pour la Mairie de Gujan-Mestras,
Marie-Hélène DES ESGAULX Xavier PARIS Présidente de la COBAS Premier Adjoint COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Page 1 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 1
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET
AU TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX
LE TEICH
Année 2024 Page 2 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 2
ENTRE
La communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), 2 allée d’Espagne, 33120 –ARCACHON, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023,
d’une part,
ET,
La Ville du TEICH, 64 bis avenue de la Côte d’Argent, 33470 LE TEICH, représentée par son Maire, Madame Karine DESMOULIN.
d’autre part, Page 3 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 3
SOMMAIRE
Exposé préalable 4
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Définition des déchets municipaux 4
Article 3 : Définition des apports prévisionnels de chaque commune 4
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux 4
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs 6
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation 7
Article 7 : Entrée en vigueur 7
Exposé préalable Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 4
La COBAS confie le traitement des déchets ménagers et assimilés à des prestataires, sous forme de marchés publics, et détermine, dans ce cadre, les tonnages qui seront à traiter par filière d’élimination.
Prenant en compte les déchets produits par les communes membres et assimilables aux déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître, en fonction de la nature des déchets produits par les services municipaux, les tonnages prévisionnels annuels par commune et de définir les modalités et conditions d’acceptation de ces déchets.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'apport des déchets des communes membres de la COBAS au Centre de Valorisation du Teich et au Centre de Transfert de La Teste de Buch.
Article 2 : définition des déchets municipaux
Les déchets municipaux sont des déchets relevant de l’activité des services techniques municipaux (espaces verts, balayures, constructions, démolitions…).
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent être assimilables aux déchets ménagers, afin de pouvoir suivre les mêmes filières d’élimination que les déchets ménagers, et ne doivent comporter aucune « sujétion technique particulière »,
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent provenir de travaux effectués en régie directe, par les services municipaux.
Article 3 : Définition des apports
Il est convenu que les communes membres et la COBAS définissent tous les ans :
- les apports prévisionnels pour l’année suivante, par catégorie de déchets,
- les conditions d’acceptation des déchets dans les différents centres de traitement, en raison de l’évolution de la réglementation, et des filières d’élimination.
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux
Afin de maîtriser les coûts de traitement des déchets non valorisables, et d’inciter les services municipaux à trier leurs déchets, un tonnage annuel pris en charge gratuitement par la COBAS est défini, au-delà duquel les apports seront pris en charge directement par la commune.
Désignation déchets Lieux de déchargement
Tonnage pris en charge par la COBAS
Tarif (si dépassement)
Déchets verts propres Centre de 100 tonnes 35.00 €HT/tonne* Page 5 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 5
valorisation
Déchets verts broyés Centre de valorisation
50 tonnes 27.00 €HT/tonne*
Gravats propres en mélange
Centre de
valorisation
50 tonnes 19.00 €HT/tonne*
Gravats souillés Centre de valorisation
- 41.00 €HT/tonne*
Bois divers en mélange non triés
Centre de
valorisation
10 tonnes 55.00 €HT/tonne*
Bois Brut et palettes Centre de valorisation
10 tonnes 13.00 €HT/tonne*
Souches Centre de valorisation
40 tonnes 35.00 €HT/tonne*
Cartons (pliés et mis à plat)
Gratuit
Déchets Ménagers Recyclables
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Centre de
Transfert
Gratuit
Déchets non valorisables Centre de transfert et Centre de
valorisation
150 tonnes 160.00 € HT/tonne*
Tarif pour le traitement et la collecte de l’amiante
déchets de matériaux en amiante-ciment
(plaques)
Centre de transfert 50 € HT par unité (BIG BAG 350 Kgs)
* Les prix à la tonne annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, ils peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La présente convention intégrant les déchets des services municipaux des 4 communes membres à ceux de la COBAS, la limitation du centre de transfert aux véhicules de moins de 3.5 tonnes ne s’applique pas aux véhicules municipaux. Page 6 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 6
LES DECHETS COLLECTES EN PORTE A PORTE DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE
Le conseil communautaire du 11 juillet 2008 a décidé d’exonérer de la redevance spéciale les établissements communaux à compter du 01/01/2009. Cette liste a été remise à jour fin 2023.
Liste des établissements communaux exonérés :
Nom Rue AIRE DE CAMPING-CAR RUE DU PORT ASSOCIATION TEICH PLAISANCE RUE DU PORT BACS VOLANTS RUE JAMES WATT BASE CANOE AV DE LA COTE D'ARGENT CCAS DU TEICH AV DE LA COTE D'ARGENT CIMETIERE DE CAMPS AV DE CAMPS CIMETIERE SAINT LOUIS RUE SAINT LOUIS CLUB DE FOOTBALL ALL GRANGENEUVE COMITE DES FETES RUE DU PORT ECOLE MATERNELLE DU DELTA RUE DU PORT ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE VAL DES PINS 69 RUE DES PINS ECOLE PRIMAIRE DU TEICH DU DELTA RUE SAINT LOUIS ESPACE JEUNES RUE DU PORT HOTEL DE VILLE AV DE LA COTE D'ARGENT LOCAL ENTRAIDE TEICHOISE RUE DES CASTAINGS MAISON DES ASSOCIATIONS PL PIERRE DUBERNET PLAINE DES SPORTS /DOJO TEICHOIS ALL GRANGENEUVE POLE CULTUREL 67 RUE DES PINS PORT DU TEICH RUE DU PORT ESPACE PETITE ENFANCE 16 RUE SAINT ANDRE SALLE DES FETES DU TEICH PL DU SOUVENIR SALLE POLYVALENTE RUE SAINT LOUIS SERVICES TECHNIQUES RUE JAMES WATT STADE DUMARTIN RUE DU STADE TENNIS CLUB ALL GRANGENEUVE
La dotation en bacs de ces établissements est définie par un contrat de redevance spéciale, qui précise également les bacs restant à la charge de la commune (bacs destinés à la collecte des déchets des marchés municipaux).
Article 5 : Redevance forfaitaire annuelle relative à la collecte en bornes enterrées des déchets assimilés du marché municipal (parking de la gare)
La COBAS assure la collecte des déchets assimilés produits par les professionnels du marché municipal implanté entre la salle polyvalent et le parking de l’église. Initialement collectés en bacs roulants dans le cadre de la redevance spéciale, ces déchets sont désormais collectés en bornes enterrées (3 bornes de 5 m3 chacune).
Cette collecte fait l’objet d’une redevance forfaitaire, dont les modalités de calcul sont définies dans le règlement de collecte.
Sur la base d’une borne collectée (sur 3) chaque semaine, et au regard du tarif en vigueur au 1er janvier 2024 (0,021 €/L), le montant de la redevance forfaitaire relative à la collecte des déchets assimilés du marché municipal s’élève à :
RS marché municipal = Nb semaines x tarif en vigueur x volume collecté RS marché municipal = 52 x 0,021 x 5000 = 5 460 €HT/an.
La redevance forfaitaire relative à la collecte en bornes enterrées des déchets assimilés du marché municipal sera facturée au cours du 4ème trimestre de l’année en cours. Page 7 Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2024 Page 7
Article 6 : Révision des tonnages et des tarifs
Les parties conviennent de se concerter, chaque année, afin de définir les tonnages prévisionnels de l’année à venir, et les conditions d’acceptation.
Les prix annoncés sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2024, et peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La COBAS s’engage à prévenir les services municipaux des 4 communes des éventuels changements de tarifs au moins un mois avant leur date de prise d’effet.
Article 7 : Communication des relevés quantitatifs et facturation
La COBAS s’engage à communiquer, sur demande des services, le solde de leur compte par type de déchets, à tout moment de l’année.
La COBAS facture aux communes chaque trimestre, les dépassements éventuels de forfait ; le détail des pesées est joint aux factures.
Article 8 : Entrée en vigueur
La présente convention concerne l’élimination des déchets municipaux pour l’année 2024 et sera mise en application après approbation par le conseil communautaire de la COBAS.
A Arcachon le,
La Présidente de la COBAS, Le Maire du Teich,
Marie-Hélène DES ESGAULX Karine DESMOULIN conne UN *0000051854*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-159
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Sophie DEVILLIERS N° DEL-2023-12-159
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP) DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT USAGES : AUTORISATION DE SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT TERRITORIAL POUR LA PERIODE 2024-2029
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique à mener en matière de protection de l'environnement et préservation des ressources naturelles, l'Etat va attribuer à un ou plusieurs éco-organismes un nouvel agrément pour la prise en charge de la collecte, du tri du recyclage, de la valorisation et du réemploi des Déchets d'Eléments d’Ameublement usagés (DEA).
Ce nouvel agrément sera valable à compter du 1° janvier 2024 et pour une durée de 6 ans.
Pour poursuivre les missions confiées dans le cadre du nouvel agrément, l'Etat désignera le ou les éco-organismes, parmi ceux qui ont fait acte de candidature à l'agrément, à savoir ECOMAISON, VALDELIA et VALOBAT.
Le nouveau contrat territorial passé avec la COBAS a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités concernant la gestion des Déchets d'Eléments d’Ameublement usagés (DEA) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.
Ne connaissant pas à ce jour le ou les éco-organismes retenus par l'Etat et afin de pouvoir continuer à bénéficier dès le 1° janvier 2024 des soutiens techniques et financiers sur la période du nouvel agrément, il vous est proposé de donner délégation à la Présidente de signer le nouveau contrat territorial relatif à la filière des Déchets d'Eléments d’Ameublement usagés (DEA).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement,
VU l’avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 1° décembre 2023,
VU lavis favorable du Bureau du 4 décembre 2023, Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° AUTORISER la Présidente à signer avec le ou les éco-organismes agréés le contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement usagés pour la période 2024-2029, ainsi que ses éventuels avenants lorsqu'ils ne comportent pas d'incidence financière ;
e INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget annexe régie
Environnement sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE |
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 2 { DEC, 2023 és HULL
.
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-160
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Chantal DABE N° DEL-2023-12-160
FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP) DES EMBALLAGES MÉNAGERS ET PAPIERS : AUTORISATION DE SIGNATURE DU FUTUR CONTRAT POUR LA PÉRIODE 2024-2029 AVEC UN ÉCO-ORGANISME AGRÉÉ ET SIGNATURE DES CONTRATS DE REPRISE DES MATÉRIAUX APRÈS TRI
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique à mener en matière de protection de l’environnement et préservation des ressources naturelles, l'Etat désignera un ou plusieurs éco-organismes pour organiser la filière de valorisation des emballages ménagers et des papiers au niveau national pour la période 2024-2029.
Ces éco-organismes reversent les écocontributions perçues auprès des entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés, sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d'emballages ménagers.
Le contrat actuel, signé entre la COBAS et l’éco-organisme CITEO, ainsi que les contrats de reprise des matériaux après tri qui s’y rattachent, expirent le 31 décembre 2025.
Ne connaissant pas à ce jour l’'éco-organisme agréé retenu par l'Etat pour la période du nouvel agrément (2024-2029) et afin de pouvoir continuer à bénéficier dès le 1% janvier 2024 des soutiens techniques et financiers, il vous est proposé de donner délégation à la Présidente de la COBAS pour signer le futur contrat avec l’éco-organisme qui sera agréé pour la filière REP des emballages ménagers et papiers par l'Etat, ainsi que les contrats de reprise des matériaux triés associés.
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 1% décembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER la Présidente à signer le contrat avec l’éco-organisme agréé par l'Etat dans le cadre de la filière REP des emballages ménagers et papiers pour la période 2024-2029, et ses éventuels avenants lorsqu'ils ne comportent pas d'incidence financière ; e AUTORISER la Présidente à signer les contrats de reprise des matériaux après leur tri et leurs éventuels avenants lorsqu'ils ne comportent pas d'incidence financière ; ° INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget annexe régie Environnement sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 (}
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 2 j DEC. 2023 cOBAS LULU *0000051856*
A.
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-161
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents
Il Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : May ANTOUN N° DEL-2023-12-161
APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE ADAPTANT A LA BAISSE LES OBJECTIFS SRU 2023-2025 POUR LA COMMUNE D'ARCACHON
Mes Chers Collègues,
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale - dite loi 3DS - du 21 février 2022 a modifié l'article 55 de la loi SRU en supprimant l'échéance de 2025 tout en maintenant l'objectif de production de 20 ou 25% de logements sociaux sur le total de résidences principales (L302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation — CCH).
La loi 3DS consacre également le Contrat de Mixité Sociale (CMS) comme l'outil permettant d'adapter l’application de la loi aux spécificités des territoires.
Le CMS détermine pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune (L302-8-1-1 du CCH).
En vertu de la loi 3DS, le taux (de référence) de rattrapage est dorénavant fixé à 33% du nombre de logements sociaux manquants (L302-8-VII du CCH).
Par dérogation, le Contrat de Mixité Sociale peut fixer l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale, pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives, à un taux (de rattrapage plancher) de 25 % (L302-8-IX du CCH), si les circonstances le justifient.
En l'occurrence, la ville d'Arcachon a entamé des discussions dès 2022 avec les services de
l'Etat notamment, en vue du renouvellement de son CMS sur la période 2022-2028.
Par courrier du 30 août 2022, la ville d'Arcachon a demandé une adaptation à la baisse des
objectifs SRU pour 2023-2025, compte tenu de la situation de la commune et des contraintes liée à son territoire.
Suite à l'accord donné par la Préfète de Gironde en date du 26 décembre 2022, il a donc été convenu de retenir pour la période 2023-2025 un objectif de rattrapage correspondant à 25% (au lieu de 33%) du nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2022 (soit 928). Soit un objectif ramené à :
- 232 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025 (soit 77 par an) pour
la ville d'Arcachon (au lieu de 306 logements sociaux au taux de 33%). VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L302-5 et suivants,
VU l'article 55 de la loi n°2000-1208 dite « SRU » et ses dernières modifications,
VU la délibération n° 17-132 du Conseil Communautaire du 30 juin 2017 adoptant le Programme Local de l'Habitat de la COBAS pour la période 2017-2023, VU la délibération n° D23.11_103 du 15 novembre 2023 Conseil Municipal de la commune d'Arcachon approuvant ce projet de convention de mixité sociale ;
VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 29 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
°_ APPROUVER le Contrat de Mixité Sociale adaptant à la baisse les objectifs SRU 2023- 2025 pour la commune d'Arcachon, joint en annexe ;
e AUTORISER la Présidente à signer lesdits contrats ainsi que tous les documents afférents.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE ] Marie-Hélène DÉS ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de la COBAS
Publié le 2 j DEC. 2023 En PREFET DE LA GIRONDE Mairie :_ Arcachon
Liberté
Egalité
Fraternité
COBAS œ
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Gironde LE DÉPARTEMENT 3
Contrat de mixité sociale
de la commune d’Arcachon
2023-2025
1/38 Contrat de mixité sociale
Entre
L’Etat, représenté par Monsieur Etienne Guyot, Préfet de la Gironde
Et
Le Conseil Départemental, représenté par M. Jean-Luc Gleyze, Président du Conseil Départemental de la Gironde
Et
La ville d’Arcachon, représentée par Monsieur Yves Foulon, maire de la commune
Et
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, représentée par Madame Marie-Hélène Des Esgaulx, Présidente de la Communauté d’Agglomération
Vu l’instruction du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013,
Vu le courrier en date du 22 juin 2020 notifiant l’objectif triennal 2020-2022 de la commune à hauteur de 456 logements locatifs sociaux,
Vu l’arrêté de constat de carence du 18 décembre 2020,
Vu la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de l’Etat au Conseil Départemental en date du 22 décembre 2020,
Vu la lettre de Madame Fabienne Buccio, Préfète de la Gironde, en date du 27 juin 2022 relative à l’adaptation des objectifs SRU,
Vu la lettre de la Ville d’Arcachon en date du 30 août 2022 sollicitant la signature d’un contrat de mixité sociale « abaissant » pour la période 2023-2025,
Vu le courrier de Madame la Préfète de Gironde à la commune d’Arcachon en date du 26 décembre 2022, en réponse à la demande de contrat de mixité sociale avec adaptation des objectifs pour la période 2023-2025.
2/38 Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud du 14 décembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 13 novembre 2023, autorisant le Président du Conseil Départemental à signer le présent contrat,
Considérant la nécessité de réaliser du logement locatif social sur la commune d’Arcachon pour faire face aux besoins de la population,
Considérant les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s’imposent à la commune d’Arcachon au titre de l’article 55 de la loi SRU, et qui s’élèvent, hors contrat de mixité sociale abaissant, à 284 logements locatifs sociaux pour la période-2023-2025,
Considérant que la commune a pris du retard dans la réalisation de logements locatifs sociaux durant les périodes triennales précédentes,
Considérant le contexte local de rareté et cherté du foncier rendant difficile la production de logements locatifs sociaux,
Considérant qu’un effort conjugué de l’ensemble des partenaires est nécessaire pour réaliser du logement locatif social.
3/38 Préambule
Dans le contexte de pénurie de logements que connaît notre pays, et face au déficit de mixité sociale dont certaines communes sont atteintes, il est nécessaire d’appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la loi (articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000 a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20 % de logement social. Elle a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25 % en 2025 dans les zones tendues.
Le Comité interministériel « Egalité et Citoyenneté, la République en actes » qui s’est tenu le 6 mars 2015, a conclu à l’urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales. Or, la mixité sociale est d’abord indispensable dans le secteur du logement et concerne l’ensemble du territoire national. L’Etat est le garant du respect par toutes les communes de leurs obligations légales.
Dans ce contexte, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat a été institué par le décret n°2015-23 du 15 avril 2015. Il a notamment pour mission d’assurer la coordination de l’animation interministérielle de cette politique (logement, ville, intérieur, finances), de soutenir l’action des services déconcentrés de l’Etat, d’aider à la conclusion de démarches partenariales, ou, le cas échéant, d’appuyer les actions coercitives à l’encontre de certaines communes.
Plus récemment, la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté converge vers un objectif : casser les logiques de ségrégation en conciliant à l'échelle de notre pays, égalité des chances et mixité sociale.
Favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ghettoïsation de certains quartiers est le socle indispensable de la fraternité et de la solidarité.
La loi ELAN du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a plusieurs objectifs :
- Construire plus, mieux et moins cher
- Restructurer et renforcer le secteur du logement social
- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
- Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale
Enfin, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) du 21 février 2022 a modifié l’article 55 de la loi SRU en supprimant l’échéance de 2025 tout en maintenant le dispositif de production de logements sociaux pour atteindre 25 %.
4/38 Les indicateurs d’évaluation de la situation de la commune d’Arcachon sont les suivants :
● Surface de la commune : 756 ha dont 114 ha en espace boisé classé et espace naturel (inconstructible) et environ 435 ha en espaces verts à protéger (contraintes à respecter) soit 68 % de la surface communale
● Risque de submersion marine de la ligne de front de mer sur une profondeur de 100 mètres (de la zone du quartier de la Chapelle jusqu’à la pointe de l’Aiguillon)
● Risques Littoraux (PPRL en vigueur et applicable sur le secteur du quartier du Moulleau) ● Loi Littoral (définition et localisation dans le SCOT, en cours d’élaboration, de la bande des 100m, des espaces remarquables et des espaces proches du rivages, dans lesquels se trouve une grande partie du Centre et de l’Hyper Centre de la Commune)
● Coût moyen de l’immobilier d’habitation : 10 275€/m2 pour les maisons, 8 070€/m² pour les appartements (source : Estimations de prix MeilleursAgents.com au 1 août 2023)
LE PARC
Données commune d’Arcachon TAUX LLS (source inventaire LLS)
Année 2002 6,90%
Année 2006 8,16%
Année 2010 8,27 %
Année 2016 10,58 %
Année 2019 12,75 %
Année 2020 12,52%
Année 2021 12,85 %
Année 2022 12,89 %
RESIDENCES PRINCIPALES AU
01/01/2022
7670
PARC DE LLS AU 01/01/2022 989
DEFICIT LLS AU 01/01/2022 POUR
ATTEINDRE 25 %
928
OBJECTIFS 2023-2025 232
PPPI 2021 sur FILOCOM 2017 (parc privé
potentiellement indigne)
176 (2,60%)
5/38 LA DYNAMIQUE DE CONSTRUCTION
Périodes Augmentation du nombre de
RP
Taux
d’augmentation
des RP
Nombre de
LLS mis en
service
Taux
d’augmentation
des LLS
Part de LLS
mis en
service par
rapport aux
RP
Entre 2013 et
2016
56 1% 93 14% 166 %
Entre 2001 et
2016
245 1% 263 51% 107 %
Entre 2016 et
2019
88 1% 171 22% 194 %
Entre 2001 et
2019
33 5% 434 84% 130%
Entre 2019 et
2020
6 0,08% -16 (*) 0% 0%
(*) : erreur de décompte de l’opération « Cours Tartas -Villa Tchanquée» entrée à l’inventaire pour 67 LLS alors qu’il s’agissait de 77 lits (26 équivalent logement), d’où retrait de 41 LLS+Ajout de 24 LLS de la résidence « rue des grands chênes » mise en service en 2019+ajout d’un LLS «17/19 rue St Elme » (mise en service en 2013 mais inscrit à l’inventaire seulement en 2020).
L’OCCUPATION DU PARC ET LE TAUX DE VACANCE
Commune EPCI Gironde
Taux de rotation du parc public
(RPLS au 01/01/2021)
6,19 % 7,18 % 7,12 %
Taux de vacance du parc public
(RPLS au 01/01/2021)
1,27 % 1,23 % 1,10 %
Taux de vacance parc total
(filocom 2019)
5,22 % 5,85 % 7,89 %
SUR LA DEMANDE (SNE)
Nombre de demandes de logement social sur
la commune (fin décembre 2021)
711 demandes
Nombre de demandes satisfaites (année
2021)
90 demandes
6/38 Commune EPCI Gironde
Ratio demandes / attributions 7,9 6,57 5,86
Il existe une tension sur la demande en logement locatif social plus importante que celle de la COBAS et du département.
SUR LES OBJECTIFS TRIENNAUX DEPUIS 2002
Objectif Réalisé Taux de réalisation
Carence
Date arrêté Majoration
Bilan 2002-2004 136 85 63%
Bilan 2005-2007 142 0 0% 30/12/2008 100 %
Bilan 2008-2010 130 138 106%
Bilan 2011-2013 201 279 139%
Bilan 2014-2016 285 383 134%
Bilan 2017-2019 350 182 52% 08/12/2020 10%
Bilan 2020-2022 456 46 10,09 % Procédure en cours
Objectif Réalisé Taux de réalisation
Bilan cumulé sur les
périodes triennales
2011-2019
836 844 101%
Bilan cumulé depuis
2002 jusqu’à 2019
1244 1 067 86%
Objectifs 2020-2022 456 (minimum de 137 PLAI (30%) et maximum de 137 PLS (30%)
Objectifs 2023-2025
(33 % du déficit au
01/01/2022)
306
Les bilans de réalisation des objectifs triennaux depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain sont les suivants :
7/38 Au 1er bilan triennal 2002-2004, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 63 %. La commune n’a pas été mise en carence.
Au 2ème bilan triennal 2005-2007, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 0 %. La commune a été mise en carence par arrêté préfectoral du 30 décembre 2008, avec un taux de majoration de 100 %.
Au 3ème bilan triennal 2008-2010, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 106 %.
Au 4ème bilan triennal 2011-2013, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 139%.
Au 5ème bilan triennal 2014-2016, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 134%.
Au 6ème bilan triennal 2017-2019, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 52%. Le taux de logements sociaux était de 12,75% au 1er janvier 2019, 171 logements sociaux ont été mis en service en 3 ans. Sur la même période, on note une augmentation de 88 résidences principales soit une progression de 1%, et une part de 194 % de LLS dans l’augmentation des résidences principales, qui s’explique par un grand nombre de mises en service durant les trois ans.
Rappel : le déficit de logements locatifs sociaux était de 913 logements au 1er janvier 2019. La commune a été mise en carence par arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 avec un taux de majoration de 10 %.
SUR LES PRELEVEMENTS
Le montant des prélèvements annuels de la période triennale 2020-2022 se répartit de la façon suivante :
Prélèvement brut Dépenses déductibles
Prélèvement net Reliquat à reporter
Prélèvement 2020 266 022,00 € 970 000€ (moins- value de cession)
0,00 € 703 978 €
Prélèvement 2021 303 692€ dont 27 608€ de
majoration
703 978€ (report
antérieur)
0,00 € 400 285,00 €
Prélèvement 2022 299 332,83€ dont 27 212€ de
majoration
400 285€ (report
antérieur)
0,00 € 0,00 €
8/38 Malgré des contraintes géographiques, urbanistiques et économiques, rappelées dans le Préambule, qui ne favorisent pas la production de logements sociaux, la Ville d’Arcachon n’a de cesse de poursuivre ses efforts dans le but de tendre vers les objectifs de la Loi SRU. Ainsi, l’objectif fixé par les 3 dernières périodes triennales entre 2011 et 2019 a été atteint à hauteur de 101 %.
Face à ce constat, l’ensemble des partenaires souhaite s’engager dans une mobilisation accrue pour continuer à favoriser le développement du parc locatif conventionné sur la commune d’Arcachon. Afin de permettre l’atteinte des objectifs réglementaires de la commune en termes de diversification de l’offre d’habitat, l’État s’engage au côté des collectivités signataires du présent contrat.
9/38 Article 1 : Objet et délai du contrat
Le contrat de mixité sociale est un outil au service des communes, qui leur permet de mettre en place les leviers nécessaires à l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage du déficit de logements locatifs sociaux.
La mise en œuvre du contrat doit permettre d’identifier, d’anticiper et de lever les difficultés au cours de la période triennale et non plus uniquement de les constater à l’issue de chaque bilan. Le présent contrat fait ainsi l’objet d’un suivi annuel en partenariat avec l’État. Le contrat permettra également d’objectiver les freins à la construction de logements locatifs sociaux qui ne relèvent pas de la responsabilité directe de la commune.
Les conditions de réalisation des contrats de mixité sociale constitueront un élément d’appréciation positif ou négatif, selon le cas, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune, lors du bilan des prochaines périodes triennales prévu à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour leur domaine de compétence, l’État, le Département, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud s’engagent à soutenir financièrement la réalisation des objectifs de ce contrat.
Il est en outre rappelé que les dispositions prévues au code de la Construction et de l’Habitation relatives au bilan triennal sont applicables dans le cadre du présent contrat. Ainsi, selon le mode de calcul du bilan triennal, les logements financés sur la période 2017-2019 et non mis à l’inventaire 2019 seront retranchés lors du bilan triennal 2020-2022. Cette formule est destinée à éviter tout double compte, car ces logements ont déjà été pris en compte dans le calcul du bilan triennal précédent et doivent normalement figurer dans l’inventaire au 1er janvier 2022.
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature et se termine le 31 décembre 2025.
Les engagements pris dans ce contrat de mixité sociale feront l’objet d’indicateurs de suivi et d’une évaluation en continu.
10/38 Article 2 : Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune d’Arcachon correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2022, soit 306 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu de la situation de la commune, les démarches entreprises (mobilisation de l’étude de gisements fonciers, avenant à la convention opérationnelle avec l’EPF pour intégrer de nouveaux secteurs d’intervention, poursuite des démarches engagées dans le cadre du COTECH sur les copropriétés, mobilisation du DPU sur les lots de copropriétés) ne pourront pas produire suffisamment leurs effets pour la prochaine période triennale.
De plus, au vu du pourcentage d’atteinte prévisionnel du bilan 2020-2022 , et des perspectives pour 2023-2025, la commune ne pourra pas atteindre le prochain objectif triennal.
C’est pourquoi la commune a demandé, par courrier du 30 août 2022, la conclusion d’un contrat de mixité sociale avec adaptation des objectifs SRU pour la période 2023-2025.
Un accord a été donné par la Préfète de Gironde le 26 décembre 2022.
Il est donc décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2022, soit 232 logements à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le Préfet dans le courant du 2nd semestre 2023.
Nombre de LS
manquants au 1er
janvier 2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs 2023-
2025 avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs 2023-
2025 retenus
928 33 % 306 25 % 232
11/38 Article 3 : Volet foncier et Immobilier
Diagnostic foncier
L’enjeu sur cette commune est de pouvoir réguler les prix du foncier afin de maîtriser le coût des opérations en sortie. En effet, le coût du foncier sur cette commune est très élevé et le marché est un peu exceptionnel sur ce territoire, du fait de l’existence d’un marché de niche (immeuble de caractère, immobilier de luxe).
De plus, ce territoire est très contraint (EBC, espaces verts à protéger, loi littoral, phénomène de submersion marine et de recul de trait de côte).
Diagnostic foncier réalisé dans le cadre du SCOT
L’étude réalisée dans le cadre des travaux du SCOT a identifié un potentiel de 2 hectares. La méthodologie retenue pour identifier ce potentiel à consister à recenser des terrains constructibles ayant une superficie minimale de 500 m², et non concernés par des risques ou d’autres contraintes.
La commune a délibéré pour imposer la déclaration préalable de division parcellaire sur les 3/4 du territoire de la commune.
Etude de gisements fonciers réalisée par l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention opérationnelle entre l’EPFNA et la commune, une étude de gisements fonciers, confié au prestataire Citadia, a été conduite. Au total, 93 fonciers ont été identifiés initialement pour la production de logement social, qui sont des fonciers non bâtis. Par la suite des réunions ont eu lieu pour afiner les résultats de cette étude, afin de définir la liste des fonciers stratégiques à retenir.
La commune s’engage à présenter ultérieurement, et de façon contradictoire, la liste des fonciers retenus.
L’EPFNA mettra à jour la cartographie au regard des éléments fournis par la commune et identifiera le potentiel constructible et les suites à donner en lien avec la commune.
Un avenant à la convention opérationnelle intégrera les fonciers retenus par la commune.
Diagnostic foncier réalisé dans le cadre du PLH
Dans le cadre des travaux de révision du PLH, un diagnostic foncier sera réalisé et communiqué aux signataires du présent CMS.
Diagnostic foncier réalisé dans le cadre du PLU
Dans le cadre d’une prochaine évolution du PLU, un diagnostic foncier sera réalisé, conformément aux attentes réglementaires. Ce diagnostic se basera sur les travaux déjà réalisés 12/38 (travail du SCOT, recensements faits par les communes, étude de l’EPFNA, données LOVAC et données utiles).
Observatoire du PLH de la COBAS dans le cadre de l’Espace de l’Habitat (suivi indicateur+mise à jour des éléments clefs du diagnostic)
Un observatoire de l’habitat et du foncier doit être mis en place dans le cadre du PLH (cf article L 302-1 du CCH). Cet observatoire peut utilement permettre d’analyser l’offre foncière et les marchés fonciers, permettant d’appréhender les perspectives d’utilisation des terrains et immeubles susceptibles d’accueillir des logements.
En l’état, le système d’observation à l’œuvre est partiel. Il s’appuie pour l’essentiel sur les bilans d’activités du Service HABITAT/OPAH et sur le bilan à mi-parcours, contenant les divers indicatifs de suivi et d’ effet. Un travail de structuration de cet Observatoire doit être réalisé d’ici mi 2023, dans le cadre des travaux d’élaboration du nouveau PLH et du diagnostic foncier commandé.
Dans le cas où du foncier dont ils sont propriétaires se libère au cours de la période de validité du contrat, l’État et ses établissements publics, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud et la Commune s’engagent à étudier en priorité l’opportunité de le mobiliser pour réaliser du logement locatif social et suivant les opportunités qui se présenteront.
Droit de Préemption Urbain (DPU)
Avant la mise en carence suite au bilan 2017-2019
La commune a mis en place le DPU renforcé sur tout le territoire, afin de maîtriser le foncier, notamment situé en coeur de ville.
Dans le cadre de l’évaluation et de la mise à jour du Programme d’Action Foncière et du Programme d’Action Immobilier, et afin d’accompagner ce travail de repérage, le PLH projetait de mettre en place une veille conjointe (Commune/Bailleurs/Cobas) sur les DIA. A cet effet, le PLH prévoyait la création d’un groupe technique partenarial pour définir les solutions opérationnelles adéquates sur les dia repérées ». La commune se réservait la possibilité d’associer le ou les opérateurs de son choix à cette démarche.
Ce groupe technique n’a pas été mis en place par la COBAS, compte tenu de la décision prise par la COBAS et les quatre communes membres de conclure un partenariat avec l’EPFNA afin de les accompagner dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies foncières en vue de la production de logement.
C’est donc l’EPF qui a réalisé les études de gisements fonciers sur l’ensemble du territoire intercommunal, en lieu et place de l’ancien Programme d’Action Foncière précité.
13/38 L'identification des sites de développement de l'offre sociale a été menée par la commune avec l'EPF, dans le cadre des dites études.
De même, c’est l’EPF qui a assuré la veille sur les DIA pour le compte des communes, dans le cadre des conventions spécifiques passées.
Cette veille devait être effectuée de manière prioritaire sur les secteurs de mixité sociale du PLU et sur les opportunités présentées. Ce travail a été fait selon les analyses mentionnées ci-dessus.
Bilan DIA sur les 3 dernières années et nombre de préemption (2014-2016) Pour l’année 2014 : 738 DIA
Pour l’année 2015 : 787 DIA
Pour l’année 2016 : 982 DIA
- 1 préemption réalisée au « 43 boulevard Mestrezat (325.000€ + 15.000€ de frais d’agence) pour permettre la réalisation d’un minimum de deux logements pour femmes âgées et seules – variante en logements inclusifs.
Bilan donné par la commune lors de la réunion de bilan du contrat de mixité sociale réalisé en 2019 :
Lors de la réunion de bilan du contrat de mixité sociale réalisé en 2019, la commune a indiqué enregistrer une moyenne de 1 000 DIA/an portant essentiellement sur des appartements peu récents et sur des copropriétés de plus de 10 ans. Elle a constaté peu de transactions de maisons individuelles et de terrains à bâtir.
Elle constate que les promoteurs ne sont pas intéressés pour porter le foncier, et les bailleurs ne donnent pas suite lorsqu’une DIA leur est transmise compte tenu du montant financier de celle-ci. C’est la raison pour laquelle il n’y a eu aucune préemption ces dernières années, à l’exception du « 43 boulevard Mestrezat », qui est une opération portée par la Commune. De plus, il existe de nombreux éléments remarquables du bâti qui ont été identifiés dans le PLU, ce qui peut empêcher la mobilisation de certains bâtiments qui sont situés dans ces zones remarquables. L’ensemble de ces éléments ne favorise pas la réalisation de logements locatifs sociaux.
Carence suite au bilan 2017-2019
Actuellement, et suite au bilan 2017-2019, la commune est en carence (arrêté du 18 décembre 2020). L’exercice du DPU a été transféré à l’État, puis déléguée à l’EPF Nouvelle-Aquitaine par arrêté préfectoral du 10 février 2021. La convention tripartite entre la commune, l’État et l’EPFNA encadrant l’exercice du DPU a été signée le 14 avril 2021. Il s’agit d’un droit de préemption renforcé qui porte sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune. La plateforme RESANA a été mise en place pour le suivi des DIA, afin de partager les informations avec les autres partenaires.
Bilan DIA depuis la délégation :
14/38 ➢ 2021 : 935 DIA traitées (980 DIA en comptant les locaux commerciaux) et 3 préemptions (« 4 avenue de la Règue verte » (pour de la réserve foncière) et 2 préemptions «11 cours Tartas » (entièreté d’une copropriété acquise par EPF).
S’agissant du foncier situé au 4 avenue de la Règue verte, à la date de fin mars 2023, l’EPFNA est propriétaire du terrain au 4 avenue de la Règue verte, et a acquis à l’amiable le foncier voisin situé au 6 avenue de la Règue Verte (la commune ayant délibéré favorablement le 28/06/2023) pour pouvoir conduire une opération d’ensemble sur une surface plus importante (potentiel de logements non déterminé pour l’instant). Une consultation des bailleurs sociaux sera réalisée ultérieurement sur l’ensemble de ces fonciers.
S’agissant du foncier au 11 cours Tartas, à la date de fin mars 2023, la cession du foncier à Gironde habitat est en cours. Une opération 100 % LLS de 8 logements est envisagée. Une participation financière de la commune de 472k€ est prévue. Délibération communale fin mars 2023, et cession directe au bailleur sans condition d’obtention d’un PC purgé.
➢ 2022 : 875 DIA traitées et 2 préemptions au «26 Bis avenue de la Libération » et au « 12 avenue du Général Berdoulat ».
S’agissant du foncier situé au 26 Bis avenue de la Libération, à la date de fin mars 2023, l’EPFNA est propriétaire du terrain au 26 bis et est en négociation avec le propriétaire du foncier voisin situé au 26 avenue de la Libération en vue de réaliser une opération d’ensemble sur ces deux fonciers (potentiel d’environ 18 logements).
S’agissant du foncier situé 12 avenue Berdoulat, l’EPFNA a acquis le terrain le 01/02/2023. A la date de fin mars 2023, la consultation des bailleurs est en cours. Un potentiel de 8 à 10 LLS a été évalué. Il est prévu une participation financière de la commune à hauteur de 400k€ afin de combler le déficit d’opération.
S’agissant du foncier situé angles Cours Lamarque/rue Baleste Guilhem/rue Thomas Illyricus, et suite à l’accord de la Commune le 17/05/2023, l’EPFNA a procédé à l’acquisition par actes des 02/08 et 07/09/23. Sur une surface au sol de 561 m², un potentiel de 20 à 30 logements a été évalué. Il est prévu une opération prévoyant une majorité ou voire la totalité de LLS.
Constat : difficultés rencontrées pour préempter sur la commune d’Arcachon, car il existe un grand nombre d’appartements et d’immeubles en copropriétés, un foncier très cher qui complique la sortie d’opérations par les bailleurs sociaux.
Action spécifique sur les lots de copropriété dans le cadre de l’exercice du DPU Compte-tenu de la faible disponibilité du foncier sur la commune et des caractéristiques de son parc de logement (proportion importante de logements en copropriété), la question de l’opportunité de préempter les lots de copropriété dans le cadre de l’exercice du DPU à des fins de développement du parc social s’est posée.
15/38 C’est dans ce contexte que la DDTM et l’EPFNA ont mis en place un comité technique réunissant les bailleurs (UR HLM, Gironde Habitat, Domofrance, Aquitains, Mésolia, Toit Girondin, 1001 Vies Habitat et Vilogia) et le Conseil départemental délégataire des aides à la pierre afin d’échanger sur cette question. Une première réunion s’est tenue le 02/07/2021. Elle a permis de faire un état des lieux du parc de logements sur la commune, recueillir les observations des bailleurs sur ce dispositif de préemption des lots de copropriétés et d’identifier les freins et leviers mobilisables et pistes de travail.
L’état des lieux du parc de logements a mis en évidence les caractéristiques suivantes :
Généralités et occupation du parc (Filocom
2017 et observatoire copro Aurba-FF 2018)
Caractéristiques du parc de copropriété
(observatoire copro Aurba-FF 2018)
17 000 logements dont la moitié en résidences
secondaires
Surface de la moitié des logements : entre 35
m² et 75m2
11 000 logements en copropriétés (63%) Moins de 10 logements/copropriété pour 61 % du parc
Dans le parc en copropriété, 58 % de
résidences secondaires et 6 % de logements vacants
62 % construites avant 1975
Résidences principales du parc en copropriété
occupées majoritairement par leurs
propriétaires
La commune dispose de beaucoup de petits logements dans le parc privé dans les zones UM ou en front de mer. Lorsqu’ils font l’objet de DIA, la commune a trouvé intéressant de les transmettre aux bailleurs sociaux. Toutefois, ces derniers ne pratiquent pas l’achat d’appartement dans le diffus et ont souligné le fait que même si le prix des appartements n’est pas trop élevé, les charges de copropriété sont importantes. Par contre, il leur est possible de faire de l’acquisition- amélioration sur des résidences entières.
Cet état des lieux a été complété par une analyse conduite par l’EPFNA sur des DIA réceptionnées entre 2021 et 2022 portant sur la vente de lots de copropriétés. Cette étude a permis d’identifier les copropriétés concernées par des ventes de lots (suivant les copropriétés, vente de 1 à 19 lots) et d’améliorer la connaissance de ces copropriétés à l’appui des informations contenues dans les DIA. C’est dans ce cadre que l’EPFNA a produit 290 fiches qui caractérisent ces copropriétés, et les a transmises à la commune, afin que cette dernière se positionne sur celles qui lui paraissent les plus pertinentes.
Une réunion a donc eu lieu le 18 octobre 2022 avec la commune, la COBAS, le conseil départemental, l’EPF et la DDTM afin d’identifier les copropriétés sur lesquelles il faudra intervenir. A l’issue de cette réunion, il a été décidé de ne pas retenir les copropriétés en bon état, et celles occupées à plus de 70 % par des propriétaires. Un retour en ce sens a été fait par la commune qui a également complété ces fiches par un visuel de la résidence.
16/38 Par ailleurs, des premières pistes d’intervention ont été identifiées :
-acquérir une copropriété en tout ou partie, et faire du logement social via l’intervention des bailleurs ;
-inciter les propriétaires à conventionner leurs logements avec l’ANAH dans le cadre de l’OPAH et avec l’intervention classique de l’opérateur SOLIHA.
- pour les logements vacants, se rapprocher des propriétaires, afin de les inciter à conventionner.
Les travaux ont été poursuivis début 2023 pour affiner ces premiers éléments d’analyse (pré-tri par l’EPFNA des copropriétés au regard des critères énoncés ci-dessus, informations complémentaires relatives aux travaux engagés sur les copropriétés apportées par la commune) et définir la stratégie d’intervention.
La commune s’engage à repérer des secteurs, des copropriétés sur lesquels l’acquisition de plusieurs logements est possible, en lien avec la question de la gestion.
La COBAS viendra en appui de la commune pour la réalisation de cette mission de repérage. Elle mettra à la disposition de la commune les données statistiques dont elle dispose sur les copropriétés. Elle pourra ainsi mobiliser son AMO sur l’OPAH pour réaliser des audits de copropriétés ciblées par la commune, conformément au marché conclu entre la COBAS et ledit AMO.
Les travaux seront poursuivis en 2023. Des bailleurs seront sollicités pour conduire des études financières sur les lots de copro :
• plan de financement/modèle théorique sur la base du marché (sur la base d’un prix médian d’un appartement). Pour voir si opportunité d’intervenir suivant modèle économique du LLS (prix réglementaires s’appliquent). Voir qui compense. Identifier toutes les aides possibles y compris coup de pouce PLAI et aides du CD33
• plan de financement sur une copropriété (à identifier au préalable) incluant 1 scenario avec démembrement (BRS), en vérifiant la possibilité de majorer droits à construire (vérifier PLU) et en vérifiant si délaissés d’emprise aux alentours pourraient être mobilisés
Cet exercice permettra de connaître les conditions d'intervention des bailleurs sur les copropriétés, faire le point sur les aides diverses mobilisables et identifier le reste à charge.
Partenariat avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, dont la mission est d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur son territoire de compétence, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des
17/38 centres-bourgs et centres-villes, de lutte contre les risques et de protection de l’environnement. Il contribue à la densification acceptable et à l’équilibre des territoires et à la limitation de l’étalement urbain.
La COBAS a signé le 28 mai 2018, avec l’EPF une convention d’objectifs qui porte notamment sur l’appui à la production de logement social, la maîtrise de la programmation des opérations immobilières sur les fonciers disponibles (mettre à la disposition de la commune des outils d’intervention foncière permettant de mieux négocier encore avec les opérateurs). Dans ce cadre, il est prévu la conduite, par l’EPF, d’un diagnostic foncier du territoire.
Par ailleurs, la commune d’Arcachon a signé le 3 février 2021 une convention opérationnelle d’action foncière pour la production de logements avec la COBAS et l’EPFNA. Cette convention a permis à l’EPF de réaliser une étude de gisements fonciers. Cette convention porte sur un montant de 5 000 0000 d’euros hors taxes avec une durée de 5 ans.
Elle comprend un périmètre de veille foncière correspondant aux zones U et AU de la commune et sur lequel une démarche de veille active et d’étude sera engagée.
Un avenant n°1 à cette convention a été signé le 25 mai 2021. Il vise dans un premier temps à intégrer l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune dans la convention opérationnelle pour la production de logements, puis dans un second temps, à augmenter l’engagement financier global qui passe à 8 000 000 d’euros hors taxes.
Le prochain avenant concernera l’intégration de certains fonciers issus de l’étude de gisements fonciers, ce qui permettra à l’EPF d’engager les premières actions à visée opérationnelle.
18/38 PERIMETRES D'INTERVENTION
COMMUNE D'ARCACHON (33)
Avenant n°1 EEE LI €RINO. Roses
À ETES CERN EU) ' 5
Périmètres d'intervention de l'EPF = <=, A
C1 Périmètre de veille (5,45 km?)
Les résultats de l’étude de gisements fonciers fera l’objet d’une présentation à la commune pour validation des fonciers d’intervention et inclusion au sein d’une convention opérationnelle
Charte partenariale pour la production de logements sociaux sur le territoire de la COBAS
Le territoire connaît des difficultés pour produire du LLS et donc atteindre les objectifs imposés par la loi SRU. De ce fait, les opérateurs ont du mal à sortir des projets (foncier rare et cher, contraintes environnementales fortes, multifonction résidentielle), alors que la demande est forte. Dans le cadre du PLH et du précédent contrat de mixité sociale, cette problématique a été identifiée, avec la nécessité de réfléchir à la mise en œuvre d’une charte partenariale pour la production de logements sociaux sur la COBAS.
Cette réflexion sur la mise en œuvre d’une charte pour la production de logements sociaux a été menée avec les bureaux d’études Adéquation et Logis-Cité à travers des ateliers qui ont eu lieu entre 2018 et 2019 avec l’ensemble des acteurs. La COBAS s’était engagée à présenter et à faire valider la démarche auprès des élus, après les élections municipales. La réflexion et les travaux menés en 2018-2019 sur la mise en place d’une telle charte partenariale ont abouti à des propositions. Ces propositions restent à discuter et à valider par les élus.
19/38 La COBAS s’engage à poursuivre ce travail et à envisager les actions futures à mettre en place pour réaliser cette charte partenariale.
L’ensemble des partenaires signataire du présent contrat s’engage à mettre en œuvre une politique foncière volontariste.
20/38 Article 4 : Volet urbanisme réglementaire et opérationnel
Urbanisme réglementaire :
Le PLU de la commune d’Arcachon a été approuvé le 26 janvier 2017. Ce document affiche une production de 122 logements/an, mais il ne donne pas d’objectif de production de logements locatifs sociaux.
Les outils d’urbanisme inscrits au PLU pour créer du logement locatif social sont les suivants :
Emplacements réservés :
Trois emplacements réservés ont été créés en vue de produire du logement social avec un taux minimal de 50 % de logements locatifs sociaux :
- terrain SNCF Réseaux (ICF Atlantique) situé rue Georges Méran en zone UM4 du PLU d’une superficie de 7 585 m2 qui permettra de produire 96 logements locatifs sociaux (financement obtenu en 2016, livraison prévue en décembre 2023).
- terrain Véolia (Domofrance) situé rue Georges Méran en zone UM3 du PLU qui permettra de produire 50 logements locatifs sociaux (financement obtenu en 2018, 30 LLS livrés en décembre 2022 avec entrée des locataires prévues en janvier 2023 et 20 LLS livrés en mars 2023 avec entrée des locataires prévue en avril 2023 ).
- terrain Domofrance situé rue Georges Méran en zone UM3 du PLU d’une superficie de 13 718m2 qui représente un potentiel de 62 logements locatifs sociaux (financement obtenu en 2019, livrés en décembre 2022/janvier 2023 avec entrée des locataires en janvier/février 2023).
Servitudes de mixité sociale :
Des servitudes de mixité sociale ont été créées dans 4 zones du PLU :
Zone UM1 (secteur
de l'hyper centre-ville)
Zone UM2 et UM3
(franges
ouest et sud de l'hyper
centre-ville)
Zone UM4 (secteur
de la gare)
Taux de servitude 35 % de 8 à 14 logements
50 % à partir de 15
logements
30% de 8 à 14
logements
40% à partir de 15
logements
25% de 8 à
14 logements
30% à partir de 15
logements
En Zone UM1 la servitude représente un potentiel de 182 logements locatifs sociaux ;
21/38 En Zones UM2 et UM3, la servitude représente un potentiel de 200 logements locatifs sociaux en zone UM2 et 33 logements locatifs sociaux en zone UM3.
En Zone UM4, la servitude représente un potentiel de 29 logements locatifs sociaux ;
Au total, les servitudes de mixité sociale inscrites au projet de PLU approuvé (règlement du PLU) représentent un potentiel maximum de 444 logements locatifs sociaux, mais de manière plus réaliste environ 355 LLS .
Effet de la servitude
La commune constate que dans ces zones la difficulté vient du morcellement du foncier. Si l’achat des parcelles attenantes au projet est possible, l’opération est plus intéressante en terme de logements, mais les effets de la servitude sont plus longs. Dans le cas contraire, le projet est en dessous du seuil, car la configuration du site est parfois très contraignante. D’où la difficulté de fixer un seuil. Depuis l’inscription de la servitude au PLU, il est plus difficile de produire du LLS qu’auparavant ( % de LLS négocié par opération).
Majoration des règles de hauteur et d’emprise
De plus, grâce à la majoration des règles de hauteur et d’emprise au sol autorisée dans le PLU arrêté dans les secteurs UM2, UM3, UM4, UP6, UP7 et UP8, un potentiel maximum de 140 logements locatifs sociaux pourrait être crée, mais de manière plus réaliste environ 110 LLS.
Effet de la règle ? Quels résultats ?
La majoration a été utilisée pour l’opération située « rue Méran » par ICF/Cogédim. Elle sera également utilisée pour la prochaine opération de Domofrance sur le site du supermarché Casino « rue Méran ».
Taille des logements
En matière de typologie de logements, les demandes en T1 et T2 représentent 64 % de la demande (14 % pour les T1 et 51 % pour les T2) et ne sont satisfaites qu’à 3% pour les T1 (3 demande sur 97) et qu’à 31 % pour les T2 (28 demande sur 360) d’après les chiffres SNE à fin décembre 2021.
De plus, 62 % des demandeurs sont composés d’une seule personne, 60 % ont des revenus inférieurs au plafond PLAI, 5 % ont moins de 24 ans, 24% ont entre 25 et 39 ans, 38 % entre 40 et 60 ans, et 33 % au-delà de 60 ans . Il existe donc une réelle tension sur la commune pour ces types de logements.
Face à ce constat, et conformément au PADD du dossier de PLU, des opérations à 100% de T1 et/ou de T2 pourront être réalisées en faveur de publics « cibles » comme les jeunes, les saisonniers, les personnes âgées, les personnes seules en difficulté. C’est le cas de l’opération réalisée à côté du CCAS avec Mésolia, et de la future opération située au « 43 boulevard Mestrezat ». Les données du CCAS de la commune sont les suivantes :
22/38 - Livraison en avril 2021 de 7 logements à destination des personnes âgées et adaptés sur la Règue Verte ;
- Sur l’année 2021, on constate une cohérence entre typologie des demandes et attributions ; sur les 280 demandes de foyers accompagnés par le CCAS d’Arcachon en 2021, 176 concernaient des T1/T2 (personnes seules ou couples), soit environ 62% des demandes. Sur les 62 attributions (personnes accompagnées par le CCAS) de cette même année, 28 concernaient un T1/T2 + 2 nouveaux T3 de la Règue Verte pour personnes âgées.
Il existe également un enjeu au niveau des logements saisonniers sur la commune. En effet, les saisonniers ont besoin d’hébergement temporaire à bas coût.
Certains bailleurs ont déjà travaillé sur ce sujet, et réfléchissent à un nouveau mode de logement pour ces publics. La COBAS a missionné le bureau d’études Adéquation, afin de réfléchir à un plan d’actions qui sera inscrit dans la convention avec l’État prévue à l’article L301-4-1 du code de la construction et de l’habitation. Le diagnostic et le plan d’actions ont été livrés en 2020.
Actuellement, et concernant les saisonniers et les jeunes, la COBAS accompagne, pour les 4 communes, l’Association Habitat Jeunes sur la réalisation et la gestion du dispositif FJT (foyer jeunes travailleurs) qui accueille des saisonniers l’été. Cette association répond également aux demandes de logements jeunes par des dispositifs en diffus (CLLAJ) et est un interlocuteur privilégié du CCAS sur l’accompagnement des publics jeunes vers le logement.
L’étude sur le logement saisonnier a conduit la commune à une réflexion en cours autour de différents axes :
- Mobilisation de l’internat du Lycée Grand Air sur la haute saison (report dans l’attente de réalisation de travaux déjà prévus sur ces périodes)
- Mise en place d’une plateforme de mise en relation bailleur/saisonnier avec SOLIHA / Loketik ; plateforme actuellement suspendue par SOLIHA
Part de logements locatifs sociaux dans la construction neuve
Le PLH de la COBAS, exécutoire jusqu’au 5 septembre 2023, prévoit pour Arcachon un volume de 96 résidences principales par an dont 75 logements locatifs sociaux, soit un taux de 78 % de logements sociaux dans la production neuve de résidences principales.
le PLH, en cours de révision, devra tenir compte des objectifs SRU. Aux termes de la
délibération n°DEL-2022-06-74 du 23/06/2022, il est prévu un arrêt du projet de PLH au 3ème
trimestre 2023 et une approbation au 1er semestre 2024. Maîtrise du développement des résidences secondaires
D’après les données fiscales, le nombre d’articles du rôle taxés est de 16 164 et le nombre d’articles du rôle au titre des résidences secondaires est de 9 265, ce qui témoigne de la proportion importante de résidences secondaires.
23/38 La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
La production de logements en VEFA a progressé depuis le Plan de Relance de 2010 au détriment de la maîtrise d’ouvrage directe des opérateurs HLM et a particulièrement crû ces dernières années.
Dans cette optique, il conviendra d’être attentif à limiter le recours à la VEFA pour les structures et les opérations destinées à produire 100 % de logements locatifs sociaux sauf dans les cas exceptionnels.
Si la VEFA est un mode de production indispensable sur la commune étant donné les coûts du foncier, l’ensemble des partenaires s’engagent toutefois à favoriser des opérations en maîtrise d’ouvrage directe des opérateurs HLM, notamment par le biais d’actions foncières.
Fiscalité :
Par délibération du 4 novembre 2014, la commune d’Arcachon a fixé les cas d’exonération à l’application de la taxe d’aménagement dans les cas suivants :
- exonération de plein droit des logements aidés par l’État et financés en prêt locatifs aidés d’intégration (PLAI)
- exonération dans la limite de 70 % de leur surface, des autres logements aidés par l’Etat (autre que PLAI et PTZ+).
Effets produits
Les opérateurs ont bien bénéficié de toutes ces exonérations, en particulier pour les opérations de la rue Georges Méran.
Par délibération du 20 septembre 2023, la Commune a approuvé la majoration de la part communale de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, à hauteur de 60% (application du décret 2023-822 du 25 août 2023).
La commune envisagera une révision du PLU après l’approbation du SCOT en cours d’élaboration et du PLH en cours de révision, ou une mise en compatibilité avec ces documents.
L’évolution du PLU devra prévoir de mobiliser davantage les outils de mixité sociale : revoir les seuils de déclenchement des servitudes, élargir les périmètres de servitudes, etc.
L’État s’engage, en fonction des bilans triennaux SRU et des bilans annuels du présent contrat, à conseiller la commune dans l’évolution de son PLU pour favoriser la mixité sociale (mise en compatibilité, déclaration de projet, modification, inscription de nouvelles servitudes … etc).
24/38 Article 5 : Volet logement : programmation du parc public et actions sur le parc privé
Programmation du parc public La liste des opérations connues est la suivante :
Adresse de l'opération
Nombre
total de
LLS
PLUS PLAI PLS Neuf / AA Bailleur social Date de financement
Avenue de la Libération
(ULS) 8 8 Domofrance 2020 33 cours de Tartas (ULS) 8 4 4 Mésolia 2020 annulée 33 cours de Tartas (ULS) 8 8 Mésolia 2020 annulée Foncier du supermarché
casino « 580 rue Georges
Meran » 62 29 22 11 Domofrance 2022 Bilan 2020-2022 70 29 22 19
Adresse de l'opération
Nombre
total de
LLS
PLUS PLAI PLS Neuf / AA Bailleur social Programmation
26 avenue de la libération
(DPU) (réserve foncière) 8 ? 2023-2025 65 avenue de la libération 13 13 Kalilog 2023 11 cours de Tartas (1)
(DPU) 8 Gironde Habitat 2023
4 avenue de la Règue Verte
(DPU
Non
déterminé
réserve
foncière ? 2023-2025 12 avenue du Général
Berdoulat (DPU) 10 ? 2023-2025 Bilan prévisionnel 2023-
2025 39 TOTAL 109
Il est rappelé que, conformément à l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, la programmation devra respecter un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS.
De plus, conformément au Programme Local de l’Habitat 2017-2023, dont le projet a été arrêté le 28 octobre 2016, les financements PLS seront mobilisés à la marge et en priorité pour des opérations à destination de publics spécifiques, notamment les personnes âgées.
25/38 Le recours à l’usufruit locatif social (ULS)
En communes SRU, les propositions de montages en ULS sont à examiner avec attention et à comparer à des montages en LLS classique de façon à favoriser les opérations pérennes autant que possible. La proportion de logements réalisés en ULS dans les communes déficitaires sera limitée, en particulier dans les secteurs de mixité sociale, et de manière générale en cas de constat de carence. Une vigilance particulière, dès la demande du promoteur, et un examen concerté des bilans prévisionnels d’opérations montées en ULS devront être assurés.
A ce titre, le Conseil départemental devra être associé très en amont au montage des opérations qui ne seront agréées qu’à titre dérogatoire. Il est fortement recommandé que ces opérations comportent une part de logements PLUS et PLAI en pleine propriété et devront être pleinement justifiées par le territoire concerné (zones tendues de la délégation des aides à la pierre, prix du foncier, montage effectué avec le promoteur, contrepartie, etc). Le Conseil départemental vérifiera également la capacité du bailleur à reloger les locataires sur le territoire communal où se situe l’opération à la fin de la période d’usufruit. En tout état de cause, aucune subvention du Conseil Départemental ne sera apportée sur ces opérations réalisées en ULS.
Le recours au bail réel solidaire (BRS)
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a introduit de nouveaux types de logements à prendre en compte dont les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, dont les premiers logements commencent à sortir de terre.
Le bail réel solidaire est un nouveau dispositif permettant de dissocier le foncier du bâti afin de neutraliser ou de diminuer le prix du foncier et de permettre ainsi à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaire à moindre coût ou de développer une offre locative sociale complémentaire à celle réalisée dans le cadre de montages plus classiques.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les logements en BRS, dès lors qu’ils sont mis en service, sont décomptés à l'inventaire SRU.
L'organisme de foncier solidaire (OFS), propriétaire du terrain, est un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de région. Il consent des droits réels à des ménages, si les logements sont déjà construits ou à des opérateurs constructeurs, en cas de terrain à bâtir. En contrepartie, l'acquéreur, titulaire des droits réels, s'engage au paiement d'une redevance à l'OFS qui s'ajoute au coût d'acquisition.
L'OFS reste donc propriétaire du foncier à long terme. Il contrôle l'éligibilité du ménage qui accédera à la propriété bâtie (plafond de ressources et capacité à financer le projet). CCH) (L.255-3 du CCH) ;
Le bail est conclu pour une durée de 18 à 99 ans, qui peut être prolongée de la durée initiale à chaque mutation (cession, donation, succession). L’OFS dispose d’un droit de préemption sur le bâti lors de chaque mutation, lui permettant de mettre fin au bail, après indemnisation de la valeur des droits réels.
26/38 Contrairement aux logements en PSLA qui, lorsqu’ils sont revendus, ne sont plus soumis à plafond de ressources, les logements en BRS restent conditionnés, à chaque mutation, aux plafonds de ressources des ménages.
Pour mémoire, les logements en BRS « accession », destinés à des ménages, sont assimilés à des logements PLS. Ils contribuent à la diversité de l’offre de logements et peuvent permettre d’être un des leviers à l’amélioration de la rotation du parc.
Action sur le parc privé
OPAH 2021-2026
S’agissant du parc de logement privé, le diagnostic du dit PLH soulevait dès 2015 les points d’alerte suivants :
• Une précarisation énergétique des ménages
• Le vieillissement et la précarité financière d’une partie des propriétaires occupants.
A la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée à l’échelle du Sybarval, une opération programmée d’amélioration de l’habitat a été signée le 1er mars 2021. Elle porte sur une durée initiale de 3 ans, reconductible 2 ans maximum, de façon express. L’opérateur en charge de l’animation de l’OPAH est SOLIHA.
En dehors du PIG thématique sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental, il n’y avait pas eu de programme animé sur le territoire de la COBAS depuis plus de 10 ans. Pour mémoire, le règlement d’intervention du Conseil Départemental demeure valable sur le territoire de la COBAS, ainsi que sur le territoire de sa délégation des aides à la pierre (DAP)
Les enjeux de cette OPAH sont principalement:
L’amélioration du parc ancien :
◦ lutter contre la précarité énergétique ; ◦ maintenir à domicile les personnes âgées et/ou handicapées en adaptant leurs logements ;
◦ lutter contre l’habitat insalubre présent en diffus sur le territoire ;
• Créer une dynamique de travaux, par l’effet levier des financements publics mobilisables et attendus, qui générera des retombées économiques pour les artisans et entreprises locales de la rénovation du bâtiment ;
• Remettre sur le marché des logements privés à loyer conventionné (social et très social) qui viendront compléter l’effort de production de logement social
27/38 Les volets d’actions de l’OPAH de la COBAS sont les suivants :
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé (repérage et identification des situations potentielles d’insalubrité+réalisation d’un diagnostic pour qualifier le degré d’indignité+évaluation du coût des travaux nécessaires+financements mobilisables) ;
La lutte contre la précarité énergétique et la mise en œuvre du programme Habiter Mieux ;
L’adaptation des logements à l’âge et au handicap : la commune d’Arcachon a d’ores et déjà mis en place un programme spécifique nommé « Bien vivre chez moi » à destination des résidents de 75 ans et plus. Une coordination étroite entre l’opérateur OPAH et le CCAS de la commune sera opérée.
Entre 2017 et le 31/12/2022, dans le cadre du Projet « Arcachon Bien Vivre », le CCAS a coordonné :
- 260 diagnostics accessibilités (ergothérapeute) financés, - 63 dossiers avec accompagnement AMO (assistance à maitrise d’ouvrage) - 105 subventions travaux octroyées. -
Entre avril 2021 et décembre 2022, 12 dossiers accessibilité ont été conduits en lien avec l’OPAH de la COBAS. La commune continue d’accompagner les personnes au-dessus des plafonds de ressources (hors OPAH), et de subventionner les travaux pour tous les arcachonnais dans le cadre OPAH et Arcachon Bien Vivre.
Le repérage et le suivi des situations des ménages les plus précaires ;
Le développement de l’offre locative à loyer modéré et la résorption de la vacance
Compléments à apporter, en attente.
Ces différents volets d’actions sur le parc privé devront être orientés de sorte à favoriser le conventionnement de leur parc par les propriétaires bailleurs et de favoriser des opérations d’acquisition-amélioration par les opérateurs HLM.
Pour les logements privés conventionnés, le recours à des dispositifs d’intermédiation locative devra être recherché.
28/38 Les objectifs quantitatifs sont :
Propriétaires occupants (PO) COBAS
Total 5 ans Par an
PO très modestes CD 33 ((sous
plafond PLAI)
95 19
PO très modestes Anah 80 16
PO modestes 135 27
Sous-total PO 310 62
Propriétaires bailleurs (PB)-
Convention avec travaux
COBAS
Total 5 ans Par an
Loyer conventionnel très social
(LCTS)
15 3
Loyer conventionnel social (LCS) et
intermédiaire (LI)
15 3
Sous-total PB conventionnement
avec travaux
30 6
Propriétaires bailleurs-convention
sans travaux
COBAS
Total 5 ans Par an
Loyer conventionné très social
(LCTS)
15 3
Loyer conventionné social (LCS) ou
intermédiaire (LI)
10 2
Sous-total PB conventionnement
sans travaux
25 5
TOTAL GENERAL 365 73
Les objectifs n’ont pas été territorialisés par commune.
Le nouveau dispositif Loc’Avantages fait évoluer les conditions financières et fiscales applicables pour le conventionnement du parc privé (avec ou sans travaux pour la commune d’Arcachon). Avec ce dispositif, les avantages sont les suivants :
29/38 Loyer
intermédiaire
(Loc1)
Loyer
social
(Loc2
Loyer très
social
(Loc3)
Dispositif
antérieur
Plafonds de loyers (pour l’année
2021) - S<65m² 10 €/m² 7 €/m² 6 €/m² Plafonds de loyers (pour l’année
2021) – 65 m²
2021) - S<90m² 6,9 €/m² 6,1 €/m² 5,33 €/m² Déduction fiscale 30 % 70 % 70 % Dispositif
Loc’Avantage
Plafonds de loyers 11,69 €/ m² 9,62 €/m² 7,56 €/ m² Réduction d’impôts avec/sans
intermédiation locative
--
20 %
15,00 %
40 %
30,00 %
60 %
* Le mode de calcul à partir du loyer et de la surface a évolué également, ce qui ne permet pas une comparaison directe entre les loyers antérieurs et actuels.
Si le propriétaire passe par une structure agréée d'intermédiation locative (agence immobilière à vocation sociale ou association) pour louer son logement, cette déduction peut aller jusqu'à 60% quel que soit le type de conventionnement. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et garantit de récupérer ce bien en bon état.
La création d’un service habitat de la COBAS
Par délibération du 25 février 2021, la COBAS a créé un espace habitat dorénavant dénommé « Service Habitat de la COBAS ». Il est opérationnel depuis mars 2021.
C’est la « tête de pont » de la politique habitat de la COBAS
Il a deux missions :
- une mission générale d’accueil, information et orientations des habitants sur toute problématique relative à l’habitat ;
- Une mission spécifique de conseil et accompagnement des habitants sur leurs projets de rénovation (performance énergétique ; adaptation ; réhabilitation
lourde/remise aux normes).
C’est un service public gratuit et neutre à destination :
o des propriétaires (de résidences principales) modestes et très modestes et
propriétaires bailleurs (sans condition de ressources) relevant de l’OPAH ;
o et des autres propriétaires quels que soient leurs revenus (hors OPAH) ;
o ainsi que des locataires.
En termes de moyens humains, il s’appuie sur :
- l’équipe COBAS dédiée (3 agents)
30/38 - un AMO, SOLIHA, pour la mise en œuvre de l’OPAH
- et une conseillère thermicienne de l’association CREAQ, dans le cadre du partenariat mis en place en 2021 (AMI Région – SARE). Le partenariat avec le CREAQ n’a pas été renouvelé en 2022.
En termes d’activités, il a été comptabilisé :
- 444 personnes ayant contacté le service Habitat entre le 01 septembre 2021 et le 31 août 2022. Leurs demandes concernaient majoritairement des :
o projets de rénovation énergétique (72%) o travaux d’adaptation à la perte d’autonomie (13%) o travaux mixtes (énergie et adaptation) (4%)o o demandes d’information sur le photovoltaïque (5%) o demandes de logements saisonniers (3%) o autres demandes (dégradation lourde, information logement social, ..) (3%)
Copropriétés dégradées
Le travail de repérage des copropriétés potentiellement en difficulté est à approfondir. Le dispositif de Veille et Observation des Copropriétés prévu dans le PLH n’a pas été mis en place à ce jour.
Dans un premier temps, la COBAS a préféré introduire la possibilité de réaliser des audits de gestion des copropriétés, dans le cadre de son marché d’AMO.
De plus, la COBAS vient de candidater en novembre 2022, aux côtés du SYBARVAL, de la COBAN et du Val de l’Eyre, à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) régional pour le déploiement de plateformes de rénovation énergétique – réseau France Rénov – en Nouvelle Aquitaine sur l’année 2023. Si la candidature est validée par la Région (désignation des lauréats d’ici fin 12/2022), il sera confié à l’ALEC, dès le 1er janvier 2023, la mission de conseil et d’accompagnement des projets de rénovation énergétique des copropriétés (travaux sur les parties communes). Un travail de partenariat étroit entre l’ALEC, la COBAS et les communes membres sera mené pour bien identifier en amont et dans la durée les copropriétés cibles, à l’appui notamment des outils statistiques à disposition (registre national des copropriétés notamment) et des contacts reçus par le SERVICE HABITAT au titre de sa mission de guichet unique. Cette nouvelle mission viendra compléter utilement la connaissance et l’identification des copropriétés potentiellement en difficulté sur le territoire de la COBAS ;
31/38 Article 6: Volet attributions
L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et le titre II de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) introduisent plusieurs dispositions pour favoriser le vivre ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale.
Ces deux lois renforcent le rôle et la position des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en introduisant une gouvernance de la politique des attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale.
Ces apports réglementaires réforment principalement la politique des attributions et la gestion de la demande rendant le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable.
Les objectifs étant :
- d’offrir davantage de transparence aux demandeurs en ce qui concerne le processus de gestion des demandes et d’attribution de logements sociaux, souvent perçu comme opaque ; - d’améliorer l’efficacité du processus, en coordonnant les actions, en harmonisant les pratiques et en veillant aux équilibres de peuplement, pour assurer une plus grande équité dans le système d’attribution des logements.
Les intercommunalités concernées par la réforme ont l’obligation de :
- mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en lien avec le contrat de ville pour les EPCI ayant au moins un quartier prioritaire de la ville (QPV) ; - élaborer une convention intercommunale d’attribution (CIA) en lien avec les conventions d’utilité sociale (CUS) ;
- réaliser un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) ;
- mettre en œuvre le droit à l’information via le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD).
Il s’agit donc de donner un rôle de chef de file aux EPCI en matière d’habitat et de logement, en leur permettant de devenir un véritable acteur de la politique des attributions sur leur territoire : - en menant une réflexion transversale et stratégique sur l’ensemble de leur territoire ; - en maîtrisant toute la chaîne du logement social, de l’offre nouvelle à l’attribution des logements ;
- en construisant l’intérêt communautaire sur la base des volontés individuelles des communes ; - en répondant aux besoins ;
- en maîtrisant la politique des attributions afin de limiter les erreurs de gestion du peuplement et de réduire le coût à long terme des politiques de rattrapage.
Un accord cadre départemental 2019-2021 a été signé le 26 décembre 2019. Il porte sur les attributions de logements sociaux aux personnes défavorisées et participe au comité de pilotage de suivi de cet accord cadre (comité de pilotage SNE).
32/38 Par délibération du 11 avril 2019, La COBAS avait engagé la création de sa conférence intercommunale du logement qui est installée depuis le 29 mars 2021. L’élaboration du PPGDID interviendra d’ici le 1er trimestre 2024.
Droits de réservation des logements – Contingent
La commune et la COBAS veilleront, pour les futures opérations de logements sociaux pour lesquelles elles auront apporté une contribution, à faire valoir leurs droits de réservation sur l’attribution des logements (convention avec les bailleurs relative aux contingents).
Article 7 : Volet financement
Engagement de l’État :
L’État s’engage à accorder une priorité départementale aux opérations mentionnées dans le présent contrat de mixité sociale, ainsi qu’à toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de production de la commune.
Engagement du Conseil Départemental :
En tant que délégataire des aides à la pierre, le Conseil Départemental s’engage à accorder une priorité aux opérations mentionnées dans le présent contrat de mixité sociale, ainsi qu’à toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de production de la commune. Cette disposition s’applique aux aides de l’État déléguées ainsi qu’aux aides propres du Conseil Départemental, dans les conditions définies dans son règlement d’intervention en vigueur.
Engagement de la COBAS :
La COBAS s’engage à maintenir une aide financière de l’ordre de :
- 1 000 000 € par an à l’échelle du territoire intercommunal pour le développement de l’offre locative sociale (neuf et acquisition-amélioration) sur le territoire ;
- jusqu’à 170 000 € par an (part fixe + part variable) au titre du marché d’AMO de l’OPAH (une partie est prise en charge par l’Anah et le département) ;
- 124 000€ par an au titre des aides OPAH de la COBAS.
La COBAS projette de réexaminer son règlement d’intervention en faveur du logement social en
2023, dans le cadre des travaux d’élaboration de son futur PLH, dont l’arrêt est projeté au 3ème trimestre de cette année.
La COBAS a approuvé une prime forfaitaire sous conditions de 1 000€ visant à favoriser l’intermédiation locative dans le cadre de son programme d’aides en faveur de l’amélioration du parc ancien privé. Cette prime est d’un montant forfaitaire de 1000€ par logement faisant l’objet
33/38 d’une convention d’intermédiation locative entre un propriétaire bailleur et une association agréée (ex : SOLIHA, ALP, etc).
Engagement de la commune :
Conformément à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, le prélèvement annuel SRU de la commune d’Arcachon est affecté annuellement à l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
Afin de favoriser des opérations de logements locatifs sociaux publics, en complément des aides de l’État, du Département et de la COBAS, la commune aide principalement au portage foncier de ces opérations. En fonction des opportunités qui se présentent, elle peut verser des aides directes à l’équilibre des opérations.
La Commune a prévu à son budget 2023 une aide directe aux bailleurs de 800 000 € pour les 2 opérations de préemption réalisées par l’EPFNA en 2022, et situées au 11 cours TARTAS, et au 12 avenue du général BERDOULAT.
Depuis la loi ELAN, la commune a également la possibilité de déduire de son prélèvement annuel les dépenses d’intermédiation locative du parc privé conventionné avec l’Anah (article L 321-10 du code de la construction et de l’habitation). A ce titre, l’État pourra conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l’agrément au titre de l’intermédiation locative. La subvention versée par la commune à ces organismes, dans le cadre de la location/sous-location de logements conventionnés, pourra être déduite du prélèvement dans la limite de 2 500 euros par logement et par an.
Elle a également la possibilité de déduire de ses prélèvements les dépenses en faveur des logements financés en prêt social location accession (PSLA) et en bail réel solidaire (BRS).
Ces aides seront déduites du montant des pénalités annuelles à partir du moment où elles s’inscrivent dans le champ d’application de l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’Habitation.
Article 8 : Instance de suivi du contrat et association de personnes qualifiées
Le présent contrat donnera lieu à une évaluation annuelle en présence des partenaires signataires, dont la première aura lieu un an après sa date de signature.
Un comité de suivi est constitué pour assurer un travail partenarial tout au long de la convention. Ces instances sont composées de représentants de :
- l’État, - la Commune,
34/38 - le Conseil Départemental en tant que délégataire des aides à la pierre, - la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud - les bailleurs présents sur le territoire et/ou la Conférence Départementale des Habitations à Loyer Modéré de Gironde
- l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), - le cas échéant les associations à vocation d’hébergement et de réinsertion. - Tout autre organisme que le Comité de Pilotage pourra estimer nécessaire d’inviter à titre d’expert.
L’État réunit ces instances au moins une fois par an. Chaque signataire pourra également demander à l’État de réunir le comité technique ou le comité de pilotage en cas de difficulté dans la mise en œuvre du présent contrat.
La commune est chargée de présenter un état d’avancement de la mise en œuvre du présent contrat à chaque réunion de ce comité de suivi.
Article 9 : avenant
Sans mettre en cause son économie générale, le présent contrat pourra faire l’objet d’un avenant modificatif afin de s’adapter à de nouveaux éléments de contexte notamment réglementaires ou d’évolutions de la dynamique de construction qui tendraient à s’écarter des objectifs fixés.
L’avenant, pour entrer en vigueur, devra être validé par les signataires du présent contrat.
Article 10 : Résiliation de la convention
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par le Préfet, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois, si lors du comité de suivi annuel, il apparaît que l’effort de la commune est manifestement insuffisant, sans que ces insuffisances soient justifiées par des circonstances particulières.
35/38 Fait en 4 exemplaires à Bordeaux, le
Le Préfet de la Gironde Le Maire de la ville d’Arcachon
Etienne Guyot Yves FOULON
Le Président du Conseil Départemental La Présidente de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud
Jean-Luc GLEYZE Marie-Hélène DES-ESGAULX
36/38 Glossaire des sigles utilisés dans le contrat de mixité sociale
loi ALUR : Accès au Logement et Urbanisme Rénové
ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
COBAS : Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud
COBAN : Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord
DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
LLS : Logement Locatif Social
OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PLH : Plan Local de l’Habitat
PHM : Programme Habiter Mieux
PIG PST : Programme d’Intérêt Général Programme Social Thématique
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLS : Prêt Locatif Social
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
37/38 PREH : Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat
RPLS : Répertoire du Parc Locatif Social
SNE : Système National d’Enregistrement
SRU : Solidarité Renouvellement Urbain
SYBARVAL : Syndicat du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre
UM : zone Urbaine Multifonctionnelle
ULS : Usufruit Locatif Social
VEFA : Vente en État Futur d’Achèvement
38/38 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Pablig le
ID : 033-213200098-20241115.D2311 103-DE D23.11 103
ee
| Ë TE
DEPARTEMENT
DE
LA GIRONDE Mairie Arcachon
ARRONDISSEMENT
D'ARCACHON EXTRAIT
fe ù 093 Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 15 novembre 2023 à 14:30
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M, FOULON, M. CAVOLI, MME MARESCOT, M. HERSZFELD, MME DEVILLIERS, M. LUMMEAUX, MME ANTOUN, M. BEUNARD, MME BORDEDEBAT, MME DUBROCA, MME CAUSSARIEU, M. FABRE, MME CASSOT, MME BILLET, M. SCAPPAZZONI, M. PEYROT, MME MOULS, M. CAPTUS, MME DZIURA, M. NONI, M. GHYSELS, M. BONNIN, M. GIRARDET, MME ROBICQUET, M. BAUDE
ONT DONNÉE POUVOIR : Conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
FOR CEFEBURE nr re À Bernard LUMMEAUX
NA LIMOAN cmmsmmnnmeenvemn À Patrice BEUNARD
Isabelle DURANSSIBE rires À Marie-Josée BILLET
Nicolas SOULIER srecernrnearaerernernre À Martine CAUSSARIEU
Barbara LAFONTAINE rennes À Paul SCAPPAZZONI
Jade PARIS rrmnenmerrnnnnnnneneinens À Maxime GIRARDET
ÉTAIENT ABSENTS :
M. HENIN, M. PANONACLE
LE QUORUM EST ATTEINT
1/3
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Publié le : 17/11/2023
Par : Yves FOULON
Document certifié conforme à l'original
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Reçu en préfecture 16 16/11/2023
Public le
ID : 033-213300098-20231115-D2311 103.DF D23.11 103
RAPPORTEUR : Mme May ANTOUN
APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE ADAPTANT À LA BAISSE LES OBJECTIFS SRU 2023-2025
Mes Chers Collègues,
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale - dite loi 3DS - du 21 février 2022 a modifié l'article 55 de la loi
SRU en supprimant l'échéance de 2025 tout en maintenant l'objectif de production de 20 ou 25% de
logements sociaux sur le total de résidences principales (article L302-5 du Code de la Construction et
de l'Habitation - CCH).
La loi 3DS consacre également le Contrat de Mixité Sociale (CMS) comme l'outil permettant d'adapter l'application de la loi aux spécificités des territoires.
Le CMS détermine pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune (article L307- 8-1-| du CCH).
Ce contrat a été mis en place pour notre commune suite à la délibération D17.01_14 du 26 janvier
2017, pour la période 2017/2022.
En vertu de la loi 3DS, le taux (de référence) de rattrapage est fixé à 33% du nombre de logements
sociaux manquants (article L302-8-VII du CCH).
Par dérogation, le Contrat de Mixité Sociale peut fixer l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale, pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives, à un taux (de rattrapage plancher) de 25 % (article L302-8-IX du CCH), si les circonstances le justifient.
En l'occurrence, la Ville d'Arcachon a entamé des discussions dès 2021 avec les services de l'Etat,
notamment en vue du renouvellement de son CMS sur la période 2023-2025.
Ainsi, par lettre du 30 août 2022, la Ville a sollicité auprès de la Préfecture une adaptation à la baisse de
ses objectifs SRU pour 2023-2025, compte tenu de la situation de la commune el des actions déjà entreprises pour tendre vers les objectifs de la Loi SRU,.
Suite à l'accord donné par la Préfète de Gironde en date du 26 décembre 2022, il a donc été convenu
de retenir pour la période 2023-2025 un objectif de rattrapage correspondant à 25%% (au leu de 33%) du
nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2022 ; soit un objectif ramené à 232 logements
sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025 pour notre Ville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L302-5 et suivants,
VU l'article 55 de la loi n°2000-1208 dite « SRU » et ses dernières modifications,
213
Chaîne d'intégrité du document : 15 F1 A3 BD 09 55 72 31 DE 37 53 25 E3 4A 11 69
Publié le : 17/11/2023
Par : Yves FOULON
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Reçu en préfecture le 16/11/2023 _
Publié le
ID : 033-213300098-20231115-D2311_103-DE D23.11 1 03 e
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER le Contrat de Mixité Sociale adaptant à la baisse les objectifs SRU 2023-2025 pour Arcachon, tel que joint en annexe ;
AUTORISER le Maire ou l'Adjoint ayant délégation, à signer ledit contrat ainsi que tous les documents
afférents.
Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le Conseil Municipal à la majorité ADOPTE - Mme ROBICQUET et M. BAUDE votant contre.
Maxime GIRARDET Alexis BONNIN
secrétaire de Séance secrétaire de séance
F |
Douto
3/3
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Par : Yves FOULON
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Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-162
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON,
Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Pascal BERILLON N° DEL-2023-12-162
CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS, LE SYBARVAL, LA COBAN ET LE VAL DE L'EYRE RELATIVE A L'APPEL A MANIFESTATION D’INTERET REGIONAL POUR LES PLATEFORMES DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - RESEAU "FRANCE RENOV" EN NOUVELLE- AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de convention de coopération et de partenariat entre la COBAS, le SYBARVAL, la COBAN et le VAL de L'EYRE relative à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour le déploiement des plateformes de rénovation énergétique — réseau France Rénov’ en Nouvelle-Aquitaine au titre de l’année civile 2023.
Le réseau dénommé « France Rénov » vise à déployer et coordonner un ensemble d'espaces conseils (guichets, plateformes...) à l'échelle régionale (et nationale) pour conduire ce nouveau service public de la rénovation de l'habitat.
En intégrant ce réseau, il est alloué des financements cumulés à hauteur de 80% de l'Etat
(SARE) et de la Région pour la mise œuvre de ces missions : 1% contact téléphonique, rdv conseil, accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale, et animations.
Comme précédemment, le SYBARVAL a proposé de porter la candidature pour le compte des trois intercommunalités, afin de répondre aux critères de l’'AMI.
Par délibération du 19 octobre 2023, le Conseil Syndical du SYBARVAL a présenté la démarche de candidature collective à l'AMI et a autorisé notamment la Présidente dudit Syndicat à signer, le cas échéant, les conventions afférentes.
Le SYBARVAL a déposé le dossier de candidature le 26 octobre écoulé. Le dossier est actuellement en cours d'instruction par les services de la Région Nouvelle-Aquitaine.
I convient à présent de définir les modalités de partenariat et de coopération entre le SYBARVAL et les trois EPCI partenaires.
Tel est l’objet du projet de convention joint en annexe. Ce projet détermine notamment les objectifs, l’organisation et les moyens affectés par la COBAS pour mener les missions d’information, conseil et accompagnement des particuliers par son SERVICE HABITAT et son AMO. La part de financement (plafond) dédiée à la COBAS est estimée à près de 52 000 €, sous condition d'atteindre 100% de l'objectif.
À titre optionnel, la mission de conseil et d'accompagnement des copropriétés (travaux sur parties communes) sera mutualisée et externalisée à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Gironde (ALEC 33), dans le cadre d’un partenariat entre le SYBARVAL et ladite Agence. Cette mission sera entièrement financée par les crédits complémentaires de la Région Nouvelle-Aquitaine
Il est souligné qu'un COPIL rassemblant les élus de chaque territoire (Sybarval, EPCI) et les partenaires associés (Etat, Région Nouvelle-Aquitaine, Ademe, etc) se réunira deux fois par an pour le suivi stratégique et opérationnel.
La présente convention est applicable du 1°' janvier 2024 au 30 juin 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération précitée n° DEL-2022-12-154 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022,
VU la délibération précitée n° 01-04-2023 du 19 octobre 2023 du Conseil Syndical du SYBARVAL,
VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 29 novembre 2023, VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le projet de convention de coopération et de partenariat entre la COBAS, le SYBARVAL, la COBAN et le VAL de L'EYRE relative à l’'Appel à Manifestation
d'Intérêt pour les plateformes de rénovation énergétique — réseau France Rénov en Nouvelle-Aquitaine ci-joint en annexe ;
e AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer ladite convention et tous documents afférents ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les
exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 2 { DEC. 2023
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de 14 COBAS 1
mr ne vs -
Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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Plateformes de la Rénovation Energétique
Du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre£– réseau France
Rénov’ Nouvelle-Aquitaine :
ECOBAN
RENOVE
Service Habitat de la COBAS
CONVENTION DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT
ENTRE
Le Syndicat mixte du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre représenté par sa Présidente, Madame
LARRUE, autorisée par délibération du Conseil syndical du 19 octobre 2023, dénommé ci-après le
Sybarval ;
d'une part,
ET
La Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord représentée par son vice-
Président, en charge de la Stratégie et planification territoriale, Cédric PAIN, autorisé par décision
du conseil communautaire du 19 décembre 2023, dénommée ci-après la COBAN ;
d'autre part,
ET
La Communauté de communes du Val de l’Eyre représentée par son Président, Monsieur Bruno
BUREAU, autorisé par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023, dénommée ci-
après le Val de l’Eyre,
d'autre part,
ET
La Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente,
Madame Marie-Hélène Des ESGAULX, autorisée par délibération du Conseil communautaire du 14
décembre 2023, dénommée ci-après la COBAS,
d'autre part,
Les quatre personnes publiques désignées ci-avant sont également dénommées ci-après
« les quatre partenaires » ou « les quatre territoires partenaires ».
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
visant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse
consommation » pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;
Vu la délibération du Sybarval en date du 19 octobre 2023, autorisant la Présidente à signer la
présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Bassin
d’Arcachon Nord en date du 19 décembre 2023, autorisant son vice-Président en charge de la
stratégie et planification territoriale de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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Nord à signer la présente convention,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de l’Eyre en date du 14 décembre 2023,
autorisant le Président de la Communauté de communes du Val de l’Eyre à signer la présente
convention,
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud en date du 14
décembre 2023, autorisant la Présidente de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon
Sud à signer la présente convention,
Considérant que la réussite de la mise en place des plateformes de rénovation énergétique
dépend des modalités de la coopération initiale entre les quatre partenaires ; ==
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Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de coopération et de
partenariat entre les quatre territoires partenaires pour respecter les modalités de mise en œuvre
liées à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la région Nouvelle-Aquitaine, à savoir :
- Le Sybarval collectivité porteuse de la candidature à l’AMI pour le déploiement d’une
plateforme regroupant trois services publics opérationnels intercommunaux :
o ECOBAN, le service dédié de la COBAN ;
o Le SERVICE HABITAT DE LA COBAS ;
o RENOVE, le service dédié de la CdC du Val de l’Eyre.
- La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord, et la Communauté de
communes du Val de l’Eyre en qualité de territoires d’accueil et d’activité de plateformes de
la rénovation énergétique respectivement nommée ECOBAN et RENOVE,
- La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud en qualité de territoire
d’accueil et d’activité d’un guichet unique, dénommé SERVICE HABITAT DE LA COBAS, sur
son périmètre géographique.
Les modalités de coopération et de partenariat portent sur la stratégie et les objectifs fixés, la
gouvernance, les engagements relatifs aux moyens humains, à l’équité financière et à la mise à
disposition des outils, méthodes et moyens déployés dans le cadre du respect de l’Appel à
Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 2 : STRATEGIE ET OBJECTIFS
Conformément aux délibérations prises par leurs instances décisionnelles et relatives à la mise en
place des trois plateformes intercommunales de la rénovation énergétique/guichet unique, les
quatre partenaires mentionnés dans l’article 1 s’engagent de façon concertée et partenariale à :
- Soutenir la rénovation énergétique performante en visant l’objectif de performance
énergétique de niveau « BBC rénovation »,
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la rénovation globale
performante, voire par étape, pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs définis à
l’échelle de chaque territoire,
- Sensibiliser à l’utilisation des matériaux à faible impact carbone dans tous les travaux
envisagés.
ARTICLE 3 : GOUVERNANCE
Les quatre partenaires s’engagent à préparer et participer pleinement aux instances de pilotage
suivantes :
3.1 Le comité de Pilotage (COPIL) s
Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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Le COPIL rassemble les élus désignés de chaque territoire membre de la convention et les
techniciens associés.
Le COPIL a pour missions de :
- Orienter le service public et approuver le programme d’action prévisionnel formalisé dans
le document de candidature,
- Valider la méthodologie de mise en œuvre et d’évaluation du projet,
- Veiller à l’atteinte des résultats,
- Assurer le suivi financier du service public,
- Echanger et communiquer avec les partenaires de la Plateforme.
Le COPIL se réunit a minima deux fois dans l’année. Le calendrier prévisionnel prévoit un premier
COPIL en mai/juin puis un second en décembre/janvier de l’année suivante.
En qualité de collectivité coordinatrice du projet, le Sybarval, assure l’élaboration et l’envoi des
invitations et des comptes-rendus.
Les membres invités aux COPIL seront :
Elus désignés dans le dossier de candidature de l’AMI et directions associées des trois EPCI
Région Nouvelle-Aquitaine
ADEME
Département
Représentants institutionnels (Etat, ANAH, …)
Organisations professionnelles (CAPEB, FFB)
Chambre des Métiers, de l’Artisanat et de l’Industrie
Le CAUE 33
Un(e) représentant(e) du « SERVICE HABITAT DE LA COBAS »
L’opérateur des plateformes de la COBAN et de la CC VdE : le CREAQ
Acteurs relais intervenants sur la rénovation énergétique : l’ALEC, etc
Le premier COPIL de l’année se tiendra avant l’été 2024 et permettra de faire un premier point
d’avancement sur l’activité de la plateforme et son rythme au regard des objectifs fixés. Il permettra
également d’ajuster le planning prévisionnel de communication et d’évènementiel du second
semestre.
Le second COPIL se tiendra en fin d’année 2024, ou début d’année 2025, afin d’évaluer le niveau
d’atteinte des objectifs et d’ajuster l’activité des plateformes ou du guichet unique.
3.2 L’équipe opérationnelle
Le Sybarval dédiera deux personnes à temps non complet pour suivre les plateformes de la
rénovation énergétique de la COBAN et de la CC Val de l’Eyre, ainsi que le guichet unique de la
COBAS.
Le chargé de mission plan climat du Sybarval aura pour rôle d’assurer la coordination du
déploiement des plateformes ou du guichet unique pour les trois territoires en lien avec les
référents de chaque EPCI.
La COBAN assurera le pilotage technique sur son périmètre. Le chargé de mission plan climat du
Sybarval pourra intervenir sur demande du référent technique de la COBAN. . . mem ss
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Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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Le SYBARVAL accompagnera la CC Val de l’Eyre afin d’assurer le pilotage technique de sa
plateforme.
La COBAS assurera le pilotage technique sur son périmètre. Le chargé de mission plan climat du
Sybarval pourra intervenir sur demande du référent technique de la COBAS.
En concertation avec les référents techniques de chaque EPCI, le chargé de mission plan climat du
Sybarval pourra proposer des éléments complémentaires pour les stratégies et programme
d’actions/communications prévus par les EPCI.
Le chargé de mission plan climat du Sybarval assurera le suivi des actions développées.
Il sera également chargé de préparer les COPIL en lien avec chaque référent technique des EPCI, et
également avec l’ensemble des acteurs de l’habitat.
Le Sybarval pourra externaliser les missions de pilotage du déploiement des plateformes auprès
d’un partenaire ou prestataire.
3.3 Les groupes de travail
Des groupes de travail réunissant des acteurs de la rénovation et des partenaires experts pourront
être organisés sur des thématiques spécifiques. Ils seront animés par le pilote de la plateforme et
les référents de chaque EPCI, sur demande des EPCI.
Les partenaires pourront être les membres du COPIL mais aussi les experts locaux comme les
banques, notaires, géomètres, agences immobilières, architectes, maitres d’œuvre, etc.
Les groupes de travail ont pour mission de :
- Apporter leur concours, expertises dans la définition des méthodes et outils
complémentaires à créer ;
- Formuler des avis et propositions sur les outils et méthodes mis en place qui seront
présentés au COPIL.
A l’initiative du pilote de la coordination des plateformes, ou des référents de chaque EPCI, les
groupes de travail se réunissent autant de fois que de besoin.
ARTICLE 4 : PARTENARIATS FINANCIERS
4.1. Partenariat
La COBAN, la Communauté de communes Val de l’Eyre, et la COBAS s’engagent à déployer
respectivement, des plateformes de la rénovation énergétique et un guichet unique tels que définis
dans le programme de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région 2023, et reposant sur un
partenariat étroit avec le Sybarval.
Ainsi, chacun s’engage à mener ce travail partenarial, à travers l’échange d’information, la
participation aux instances de gouvernance, la mutualisation éventuelle des méthodes de travail et
d’outils.
4.2. Dépenses mutualisées 2 Où
re .
-e.
s Xe
7 :
.
7
Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
Page 6/13
Le coût de la Plateforme est estimé à 195 667,85 € pour l’année 2024 et hors subventions.
4.2.1 Moyens humains
Les quatre partenaires mettent à disposition les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre et
au suivi des plateformes de la rénovation énergétique sur la période du 1er janvier au 31 décembre
2024.
Un opérateur unique pour la COBAN et la CC Val de l’Eyre est recruté par le Sybarval qui se charge
de la rémunération des prestations.
La COBAS anime son guichet unique en régie, avec l’appui d’un prestataire.
4.2.2 Frais de fonctionnement
La COBAN et la CC Val de l’Eyre s’engagent à mettre à disposition de l’opérateur en charge de
l’animation des plateformes de la rénovation énergétique le matériel nécessaire au bon exercice de
ses missions (salle, accès Internet…).
Le budget relatif au bon fonctionnement du service n’est pas pris en compte dans la présente
convention et relève de la collectivité recevant le service.
La COBAS prend à sa charge l’ensemble des frais de fonctionnement relatif au guichet unique.
4.2.3 Frais de communication et évènements
Le Sybarval prend à sa charge les frais liés à l’organisation d’évènements (formation des artisans,
conférence grand public…), en mobilisant le volume financier alloué à la communication (C1-C3)
pour la COBAN et la CC Val de l’Eyre.
La COBAS se charge de la communication et de l’organisation des évènements liés au guichet
unique, sur son périmètre.
Les frais relatifs à la communication sur le service proposé (affiches, flyers, site Internet…) sont pris
en charge par chaque EPCI.
A la demande des trois intercommunalités, et en partenariat, le Sybarval peut mutualiser une
communication ou l’organisation d’évènements. Le cas échéant, le budget relatif sera détaillé dans
un bilan annuel présenté au COPIL.
4.3. Recettes mutualisées
Le Sybarval porte la candidature d’une plateforme regroupant les trois services publics
opérationnels intercommunaux ECOBAN, RENOVE et Service Habitat de la COBAS auprès de la
Région pour le compte des trois EPCI partenaires.
A ce titre, il a candidaté et est lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Déploiement des
plateformes de la rénovation énergétique – Réseau France Rénov’ Nouvelle-Aquitaine – 1er
janvier/31 décembre 2024 ».
Les financements contractualisés avec la Région Nouvelle-Aquitaine sont variables suivant le
nombre et le type d’actes réalisés par les opérateurs de la Plateforme. La subvention sollicitée sur
ce point s’élève à 161 533 € et se répartit ainsi : Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
Page 7/13 Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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Pour la COBAN :
Valeur
(€)
Nombre d’actes
prévisionnels
Plafond total
des dépenses
éligibles prises
en compte
Acte métier A1 - Information 1er niveau
ménages 8 500 4 000 €
Acte métier A2 - Conseil personnalisé
(hors copros) 50 264 13 200 €
Acte métier A4 - Accompagnement des
ménages (hors copros) 800 72 57 600 €
Acte métier C1 – Animation ménage 0,0833 Forfaitaire par habitant (71 993) 5 999,42 €
Acte métier C3 – Animation
professionnels 0,10
Forfaitaire par habitant
(71 993) 7 199,30 €
TOTAL éligible SARE-Région pour la
COBAN 87 998,72 €
Participation financière COBAN (20%) 17 599, 74 €
Montant subvention SARE-Région NA
pour la COBAN (arrondi) 70 398 €
Pour la COBAS :
Valeur
(€)
Nombre d’actes
prévisionnels
Plafond total
des dépenses
éligibles prises
en compte
Acte métier A1 - Information 1er niveau
ménages 8 525 4 200 €
Acte métier A2 - Conseil personnalisé
(hors copros) 50 310 15 500 €
Acte métier A4 - Accompagnement des
ménages (hors copros) 800 40 32 000 €
Acte métier C1 – Animation ménage 0,0833 Forfaitaire par habitant (69 504) 5 792,00 €
Acte métier C3 – Animation
professionnels 0,10
Forfaitaire par habitant
(69 504) 6 950,40 €
TOTAL éligible SARE-Région pour la
COBAS 64 442,40 €
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Montant subvention SARE-Région NA
pour la COBAS (arrondi) 51 553 € _ moe.
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Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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Pour le Val de l’Eyre :
Valeur
(€)
Nombre d’actes
prévisionnels
Plafond total
des dépenses
éligibles prises
en compte
Acte métier A1 - Information 1er niveau
ménages 8 115 920 €
Acte métier A2 - Conseil personnalisé
(hors copros) 50 110 5 500 €
Acte métier A4 - Accompagnement des
ménages (hors copros) 800 10 8 000 €
Acte métier C1 – Animation ménage 0,0833 Forfaitaire par habitant (20 764) 1 730,33 €
Acte métier C3 – Animation
professionnels 0,1
Forfaitaire par habitant
(20 764) 2 076,40 €
TOTAL éligible SARE-Région pour le Val
de l’Eyre 18 226,73 €
Participation financière Val de l’Eyre
(20%) 3 645,35 €
Montant subvention SARE-Région NA
pour le Val de l’Eyre (arrondi) 14 581 €
Pour le Sybarval :
Valeur forfaitaire (€) Financement SARE/Région
Aide complémentaire Région - « Sans Condition » 10 000 € 10 000 €
Aide complémentaire Région – « Plateforme d’au
moins 50 000 hab ou couvrant plusieurs EPCI » 15 000 € 15 000 €
Montant subvention SARE-Région NA pour le
Sybarval 25 000 €
Le montant de la subvention SARE-Région perçu par le SYBARVAL sera mutualisé au profit des trois
EPCI.
Pour cela, le Sybarval mobilise le chargé de mission plan climat pour le suivi et la mise en œuvre
des plateformes et du guichet unique. Le temps passé sera financièrement valorisé à hauteur du
nombre d’ETP indiqué dans le dossier de candidature. Par ailleurs, des prestations supplémentaires
du CREAQ pour le pilotage des plateformes seront également payées par cette aide
complémentaire.
De plus, le Sybarval se charge de mutualiser le volet « copropriétés » pour les trois EPCI. A ce titre, il
adhère à la plateforme copropriétés proposée par l’ALEC. Les crédits des aides complémentaires de
la Région sont utilisés pour cette adhésion. L’ALEC conduira sa mission en coordination étroite avec
chaque intercommunalité et le Sybarval.
4.4. Répartition et modalités de versement du reste à charge
Le Sybarval est seul bénéficiaire de la convention de financement signée avec la Région Nouvelle
Aquitaine. Il sera chargé de justifier auprès de la Région, et en lien avec les trois EPCI, de la . re .
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Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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réalisation des actes et des dépenses associées à l’animation de la plateforme de la rénovation et
touchera en contrepartie les subventions « SARE-Région NA » détaillées par EPCI au point 4.3.
Les modalités régionales de financement de la plateforme de rénovation énergétique plafonnent à
80% du coût total de la plateforme.
La COBAS réalise l’animation en régie (avec l’appui d’un AMO), tandis que la COBAN et la CC Val de
l’Eyre passent par un partenaire agréé et recruté par le Sybarval.
Vu ces deux points, la COBAN et la CC Val de l’Eyre auront à charge 20% du coût des objectifs des
actes-métier inscrits dans le dossier de candidature déposé auprès de la Région le 26 octobre 2023.
Sur la base de l’atteinte de 100% des objectifs, la COBAN et la CC Val de l’Eyre devront verser au
final la quote-part au Sybarval, selon la répartition suivante :
Tableau de synthèse du versement des quote-part de chaque intercommunalité pour une
atteinte de 100% des objectifs
Rappel participation financière COBAN
(tableau du paragraphe 4.3) 17 599,74 €
Rappel participation financière Val de l’Eyre
(tableau du paragraphe 4.3) 3 645,35 €
Rappel participation financière COBAS
(tableau du paragraphe 4.3) 0 €
TOTAL 21 245,09 €
Cette quote-part sera versée en deux fois :
- A la signature de la présente convention, une avance de 60% du montant, soit 10 559,85€
pour la COBAN et 2 187,21€ pour la CC Val de l’Eyre,
- Après le versement du solde de la subvention régionale en année n+1 (2025), la part
variable calculée en fonction de l’atteinte des objectifs.
Au cours de l’année 2025, à l’issue de la perception de la part variable de la subvention régionale
basée sur l’atteinte des objectifs, le Sybarval présentera le bilan financier du projet mené du 1er
janvier au 31 décembre 2024 en comité de pilotage qui sera chargé de l’approuver. Il établira le
montant des restes à charge dus par chaque collectivité.
Pour la COBAN et la CC Val de l’Eyre, l’opérateur est chargé de fournir les justificatifs d’atteinte des
objectifs d’une part, et d’autre part, la liste des évènements et sensibilisation/formation réalisées
dans le cadre des plateformes de la rénovation énergétique pour la totalité de l’année 2024. Le
Sybarval réceptionne les factures de l’opérateur au fur et à mesure de l’avancement de la réalisation
des actes métiers.
L’atteinte des objectifs de chacun des deux EPCI est conditionnée à la solidarité des objectifs du
nombre d’actes métiers entre les deux plateformes, et se traduit ainsi :
- Le dépassement technique de chaque acte métier de chaque plateforme fait l’objet d’une
anticipation et d’une alerte par l’opérateur au moins un mois à l’avance,
- Le dépassement financier de la somme des actes métiers de chaque plateforme fait l’objet
d’une anticipation et d’une alerte par l’opérateur au moins un mois à l’avance,
- Le dépassement technique, ou financier, de chaque acte métier pour la somme des deux
plateformes fait également l’objet d’une anticipation et d’une alerte par l’opérateur au
moins un mois à l’avance.
Ainsi, le dépassement des objectifs, qu’il soit individuel à chaque plateforme ou mutualisé dans le
cadre de la solidarité, peut être évalué et faire l’objet de concertation entre les deux EPCI. ==
mou.
=
A
==
rs ne.
Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
Page 11/13
Dans l’hypothèse où les intercommunalités souhaitent dépasser les objectifs, cela donne lieu à une
relation contractuelle directe entre les intercommunalités et l’opérateur de la plateforme. La totalité
des couts financiers est pris en charge par les intercommunalités.
Dans l’hypothèse où les objectifs sont partiellement atteints, et après décision des deux EPCI, la
participation financière des intercommunalités est ajustée en fonction du versement du solde de la
subvention régionale afin de couvrir en totalité les coûts de l’opérateur.
Le Sybarval adressera ainsi à la COBAN et au Val de l’Eyre un titre de recette faisant référence à la
présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant le bilan financier.
Pour la COBAS, c’est le Sybarval qui perçoit la subvention correspondant à l'atteinte des objectifs de
l'année et qui la reverse à cette dernière.
Le solde de la subvention (SARE et Région) à verser sera déterminé au prorata des actes réalisés et
à l’appui des justificatifs que fournira la COBAS. Le versement du Sybarval à la COBAS sera effectué
en une fois au premier semestre 2025.
Dans l’hypothèse où la COBAS dépasse les objectifs, l’intercommunalité assume en totalité les frais
liés aux actes métiers supplémentaires, sans possibilité de solliciter un financement complémentaire
de la Région et du SARE ou du Sybarval.
L’annexe 1 détaille le budget prévisionnel et complet des plateformes de rénovation énergétique et
du guichet unique propre à chaque intercommunalité.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES OUTILS ET MÉTHODES
Les quatre partenaires s’engagent à mettre à disposition l’ensemble des outils et méthodes créés
dans le cadre des plateformes de la rénovation énergétique et du guichet unique. Les collectivités
pourront les adapter à leur convenance afin qu’ils répondent à leurs besoins et objectifs.
ARTICLE 6 : EVALUATION, SUIVI et ATTEINTE DES OBJECTIFS
Les modalités de suivi et d’évaluation sont définies dans la convention de subvention 2023 relative
au soutien régional aux Plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine signée par
le Sybarval avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Le Sybarval est chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs fixés, en lien avec les EPCI, et
d’en justifier auprès de la Région.
Les collectivités partenaires s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens prévus par la
présente convention afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés et précisés à l’article 4.3.
ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 afin de permettre
aux structures d’établir le bilan de cette expérimentation et d’assurer l’équilibre financier défini
précédemment, notamment dans le chapitre 4.4.
Elle peut être modifiée en cours d’année, moyennant la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION x
. .
Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
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La présente convention peut être résiliée, à l’initiative des collectivités partenaires, en cas
d’inobservation des clauses et engagements qu’elle contient, après mise en demeure avec accusé
de réception, moyennant un préavis de deux mois
ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Bordeaux.
Fait à ………………………., le ……………..
Le Syndicat mixte du
Bassin d’Arcachon Val
de l’Eyre
La Communauté
d’agglomération du
Bassin d’Arcachon
Nord
La Communauté
d’agglomération du
Bassin d’Arcachon
Sud
La Communauté de
communes du Val
de l’Eyre
Madame LARRUE,
Présidente
Monsieur Cédric PAIN,
vice-Président
Madame Marie-
Hélène DES
ESGAULX,
Présidente
Monsieur Bruno
BUREAU, Président Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – Convention de coopération et de partenariat Sybarval/EPCI
Page 13/13
Annexe 1 – Budget prévisionnel et complet – Plateformes et guichet unique 2024
Pour la COBAN :
Pour la COBAS :
Pour le Val de l’Eyre :
Pour le Sybarval :
Coût total des plateformes et du guichet unique 2024 195 667,85 €
Part de la COBAN 87 998,72 €
Subvention Région (80% du coût total) 70 398 €
Reste à charge de l’EPCI (20% du coût total) 17 599,74 €
Coût total des plateformes et du guichet unique 2024 195 667,85 €
Part de la COBAS 64 442,40 €
Subvention Région (80% du coût total) 51 553 €
Reste à charge de l’EPCI (20% du coût total) 12 888,48 €
Coût total des plateformes et du guichet unique 2024 195 667,85 €
Part du Val de l’Eyre 18 226,73 €
Subvention Région (80% du coût total) 14 581 €
Reste à charge de l’EPCI (20% du coût total) 3 645,35 €
Coût total des plateformes et du guichet unique 2024 195 667,85 €
Part du Sybarval (aides complémentaires Région) 25 000 €
Subvention Région (100% du coût total) 25 000 €
Reste à charge du Sybarval 0 € COBAS EME *0000030625*
Communauté d'Aggioméiatici
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-12-154
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 décembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15 DECEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 09 décembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Paul SCAPPAZZONI, Pascal BERILLON à Gérard SAGNES, Philippe BUSSE à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Isabelle DEVARIEUX, Evelyne DONZEAUD à Chantal DABE, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et André MOUSTIE comme Secrétaire adjoint
29 présents
10 procurations
5 absents Conseil Communautaire de là COBAS du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° DEL-2022-12-154
CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS, LE
SYBARVAL, LA COBAN ET LE VAL DE L'EYRE RELATIVE A L'APPEL À
| MANIFESTATION D’INTÉRÊT RÉGIONAL POUR LE DÉPLOIEMENT DES
PLATEFORMES DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - RESEAU “FRANCE RENOV"
EN NOUVELLE AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2021-02-002 du 25 février 2021, il a été approuvé la création d'un nouveau guichet unique, dénommé SERVICE HABITAT DE LA COBAS, destiné à informer, conseiller et accompagner les habitants du territoire dans leurs projets de rénovation de l'habitat.
Pour aller plus loin dans la démarche, il a été mis en place une opération programmée d'amélioration de l'habitat à destination des propriétaires modestes et des propriétaires bailleurs, par délibération communautaire n° DEL-2021-02-001 du même jour.
Ce nouveau service à la population s'est depuis ancré dans le territoire et démontre toute son utilité auprès des habitants ayant fait appel à ses services.
Par courrier du 20 juin 2022, le SYBARVAL a informé la COBAS du lancement par la Région d'un nouvel Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour le déploiement d'un réseau de plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine et a proposé de porter la candidature à cet AMI en lien avec les trois intercommunalités.
Issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce réseau dorénavant dénommé « France Rénov » vise à déployer et coordonner un ensemble d'espaces conseils (guichets, plateformes...) à l'échelle régionale (et nationale) pour conduire ce nouveau service public de la rénovation de l'habitat
En intégrant ce réseau, il est par ailleurs alloué des financements cumulés à hauteur de 80% de la part de l'Etat (SARE) et de la Région pour la mise œuvre de certaines missions que réalise déjà le SERVICE HABITAT DE LA COBAS (rendez-vous personnalisé, évaluation énergétique, etc.).
Dans ces circonstances, la COBAS a informé le SYBARVAL de son intention que son SERVICE HABITAT intègre ce nouveau réseau. De plus, la COBAS a accepté la proposition de ce dernier de se joindre à la candidature précitée.
Par délibération n° 08-03-2022 du 20 octobre 2022, le Conseil Syndical du SYBARVAL a présenté la démarche de candidature collective à l'AMI et a autorisé notamment la Présidente dudit syndicat à signer, le cas échéant, les conventions afférentes. Le 3 septembre dernier, le SYBARVAL a déposé le dossier de candidature. Ce dernier est actuellement en cours d'instruction par les services de la Région.
Il convient à présent de définir les modalités de partenariat et de coopération entre le SYBARVAL et les trois EPCI partenaires, afin de respecter les modalités de mise en œuvre
liées à cet AMI.
Tel est l'objet du projet de convention joint en annexe.
Ce projet détermine notamment les objectifs, l'organisation et les moyens humains (régie) affectés par la COBAS pour mener les missions d'information, conseil et accompagnement des particuliers par son SERVICE HABITAT. La part de financement (plafond) dédiée à la COBAS est estimée à près de 50 000 €, sous condition d'atteindre 100% de l'objectif.
À titre optionnel, la mission de conseil et d'accompagnement des copropriétés (travaux sur parties communes) sera mutualisée et externalisée à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat
de la Gironde (ALEC 33), dans le cadre d’un partenariat entre le SYBARVAL et ladite Agence. Cette mission sera prise en charge à 100% par le SYBARVAL, au moyen de crédits complémentaires de la Région.
Ilest souligné qu'un COPIL rassemblant les élus de chaque territoire (Sybarval, EPCI) et les partenaires associés (Etat, Région, Ademe, etc) se réunira deux fois par an pour le suivi stratégique et opérationnel.
La présente convention est applicable du 1% janvier 2023 au 30 juin 2024. Elle devra être renouvelée pour le futur AMI 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU les délibérations n° DEL-2021-02-001 et n° DEL-2021-02-002 du Conseil Communautaire du 25 février 2021,
VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 29 novembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 6 décembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER[e projet de convention de coopération et de partenariat entre la COBAS,
le SYBARVAL, la COBAN et le VAL de L'EYRE relative à l'Appel à Manifestation d'intérêt pour le déploiement des plateformes de rénovation énergétique — réseau France Rénov’ en Nouvelle Aquitaine ci-joint en annexe ; e AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer ladite convention et tous documents afférents ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 19 décembre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS \SYBAR\VAL
N° d’ordre — 01-04-2023
Extrait des délibérations du Conseil Syndical
du 19 octobre 2023
REPONSE A L’APPEL À MANIFESTATION D’INTERET REGIONAL PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE 2024
L’an deux mille vingt-trois le dix-neuf octobre à onze heures trente, le Conseil syndical, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni.
Le Conseil syndical s’est réuni au siège du SYBARVAL pour procéder à l’examen des questions inscrites à
l’ordre du jour.
La Présidente procède à l’appel.
Etaient présent(e)s, sur convocation qui leur a été adressée conformément aux dispositions des articles L
5211-1 et L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Syndicat Mixte fermé dénommé Syndicat Mixte du Bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre (SYBARVAL) :
Jean-Yves ROSAZZA - Jean-Marie DUCAMIN - Eric COIGNAT - Valérie CHAUVET - Xavier DANEY -
Anne CHAIGNEAU (suppléante de Paul LALANE-MEUNIER) - Nathalie LE YONDRE - Nicole PALAYSI (suppléante de Henry DUBOURDIEU) - Jacky LANDOT - Bruno LAFON - Georges BONNET - - Marie LARRUE - Philippe de GONNEVILLE - Gabriel MARLY - Manuel MARTINEZ - Cédric PAIN - Didier BAGNERES - Jean-Pierre DUCOURNAU (suppléant de Cyrille DECLERCQ) - Blandine SARRAZIN - Patrick ANTIGNY - Paul SCAPPAZZONI - Geneviève BORDEDEBAT - Marie-Hélène DES ESGAULX - Xavier PARIS - Patrick DAVET - Gérard SAGNES - Eric BERNARD - Jean-François BOUDIGUE - Angélique TILLEUL - François DELUGA.
Etaient représenté(e)s :
Patrick BOURSIER a donné procuration à Georges BONNET
Guilaine TAVARES a donné procuration à Cédric PAIN
Emmanuelle TOSTAIN a donné procuration à Blandine SARRAZIN
Bruno BUREAU a donné procuration à Patrick ANTIGNY
Yves FOULON a donné procuration à Paul SCAPPAZZONI
Patrice BEUNARD a donné procuration à Geneviève BORDEDEBAT
Sylvie BANSARD a donné procuration à Marie-Hélène DES ESGAULX
Isabelle DEVARIEUX a donné procuration à Patrick DAVET
Chrystelle JECKEL a donné procuration à Eric BERNARD
Pascal BERILLON a donné procuration à Gérard SAGNES
Dominique POULAIN a donné procuration à Jean-François BOUDIGUE
Karine DESMOULIN a donné procuration à François DELUGA
Etaient absent(e)s /excusé(e)s :
Françoise LAVAUD - Damien BELLOC - Thierry SANZ - Thierry FORET - David DELIGEY - Bernard COLLINET - Elisabeth REZER-SANDILLON - Bruno DUMONTIEL.
La Présidente constate après avoir fait l’appel que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement
délibérer.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul SCAPPAZZONI est nommé secrétaire de séance.
Syndicat du Bsssin d'Arcschon \Sl de l'Eure
Domaine des Colonies - 46 avenue des Colonies - 33510 Andernos-les-Bains Tél, 05 57 76 26 86 - secretariat@sybarval.fr - www.sybarval.fr Rapporteur : Patrick DAVET
En tant que cheffe de file Energie Climat, la Région Nouvelle-Aquitaine a élaboré un Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE). Celui-ci définit les « modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de
rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire » (article L.222-2 du Code de Penvironnement), ainsi que les modalités d’animation des réseaux des professionnels et de mobilisation des
acteurs locaux.
Le programme « Service d’ Accompagnement à la Rénovation Energétique » (SARE) a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons des
collectivités territoriales et les réseaux professionnels. Cette dynamique territoriale a vocation à renforcer Pinformation des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les
collectivités locales. Elle permettra aussi d'accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives
de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est proposé, sur l’ensemble du territoire régional, à partir du ler janvier 2024, pour poursuivre le réseau de Plateformes de la rénovation énergétique France Rénov’ comportant des
conseils et de l’accompagnement à la « rénovation énergétique de l'habitat privé ».
Compétent pour l’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le SYBARVAL coordonne
l'engagement du territoire dans la transition énergétique.
Le PCAET, approuvé le 20 décembre 2018, prévoit la réponse à cet AMI à travers sa fiche-action n°4 « Informer et accompagner les particuliers à la rénovation énergétique de leur logement ». A ce titre, le SYBARVAL travaille en coopération avec les trois intercommunalités pour la coordination et l’animation de leurs plateformes.
Le SYBARVAL a candidaté auprès de la Région pour le compte de la COBAN et de la CDC du Val de l’Eyre, en
2021, pour la mise en place d’un service aux habitants du territoire, à partir du ler janvier 2022. La COBAS a accepté la proposition du SYBARVAL afin de valoriser le Service Habitat à vocation de guichet unique et son Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), en les labelisant « France Rénov” » pour l’année
2023.
Le fonctionnement, l’animation et la coordination ayant satisfait les trois intercommunalités, elles ont décidé de
poursuivre cette collaboration dans les mêmes termes.
La réponse à l’AMI de la Région s’est donc construite avec les trois intercommunalités, en lien étroit avec les services régionaux. Ainsi, comme cela a été envisagé dès le départ, chaque Intercommunalité a établi le format de ce service au public (organisation des permanences, nombre de conseils et d’accompagnement aux particuliers,
communication, formation des artisans. .…).
Le SYBARVAL est chargé de déposer le dossier auprès de la Région. Il recevra les financements (80%) et paiera le prestataire retenu pour l’animation des Plateformes Territoriales de Rénovation Energétique (PTRE) de la COBAN et de la CDC du Val de l’Eyre. Ainsi, la COBAN et la CDC du Val de PEyre verseront au SYBARVAL les 20% restants à la charge des collectivités, au prorata de leurs objectifs. Une convention financière précisera les modalités de versement des contributions des deux EPCI. La COBAS, régissant son Service Habitat, n’aura pas de
reste à charge. Elle sera bénéficiaire du reversement de la subvention régionale.
Ces montants seront inscrits au budget du SYBARVAL.
Il est proposé :
- D'AUTORISER la Présidente à signer la convention de subvention relative au soutien régional aux plateformes de la rénovation énergétique 2024, annexée à la présente délibération.
- D'AUTORISER la Présidente à signer la future convention de partenariat, fixant les modalités financières entre le SYBAR VAL, la COBAS, la COBAN et la CDC du Val de l’Eyre, annexée à la présente délibération. - D’AUTORISER la Présidente à signer tous documents relatifs à cet appel à manifestation d’intérêt et à engager
les frais afférents.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour copie conforme
Andernos les Bains, le 19 octobre 2023
La Présidente
Marie LARRUE *0000051858* COBAS
LULU
Se
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-163
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève
BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE,
Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° DEL-2023-12-163
CONVENTION DE PARTENARIAT FRENCH TECH BORDEAUX 2024-2025
Mes Chers Collègues,
La COBAS est dotée sur son territoire d’un écosystème d'entreprise innovante avec un Pôle
Économique permettant d'accueillir, d'héberger et d'accompagner les porteurs de projets et
les entreprises innovantes (à haute valeur ajoutée).
Ces entrepreneurs retrouvent en un unique lieu, deux bâtiments avec un incubateur, une pépinière d'entreprises, un hôtel d'entreprises, un fablab (laboratoire de fabrication).
Il est proposé, pour développer ce site, de créer un partenariat avec la French Tech Bordeaux, une association qui fédère l'ensemble de l'écosystème des startups et entreprises innovantes du territoire bordelais et néo-aquitain (startup, PME, grandes entreprises, clusters, associations, laboratoires de recherche, écoles, universités, ..).
Dans ce cadre, l'association a pour buts de développer la croissance des écosystèmes des
startups et entreprises innovantes bordelaises et néo-aquitaines avec quatre grandes ambitions :
- _Fédérer et animer l'écosystème au service de la croissance et de l'emploi ; - Développer les outils de partage des savoir-faire et d'accélération des projets sur le territoire ;
- Promouvoir et représenter les startups de Bordeaux, de la Gironde et de sa région ; - Porter l'excellence française du label French Tech dans le territoire et à l'international.
La COBAS et La French Tech Bordeaux ont souhaité mettre en œuvre ce partenariat pour optimiser son efficacité et lui assurer une meilleure visibilité. Ainsi ils pourront, ensemble, doter l'économie locale d'un moteur supplémentaire permettant d'assurer le succès des entreprises en croissance portées par le Pôle Économique de la COBAS.
Dans le cadre du partenariat la COBAS s'engage à :
e Adhérer et faire adhérer l’ensemble des entreprises, accompagnées par la COBAS qui
le souhaitent sur la base du volontariat, à La French Tech Bordeaux ;
e Participer à l'événement annuel « La French Tech Night » organisé par La French Tech
Bordeaux ;
e Promouvoir les actions de La French Tech Bordeaux, en les relayant sur ses supports de communication adaptés. La French Tech s'engage à :
e Présenter sur son site internet et sur son annuaire en ligne la COBAS et détailler ses
activités ;
e _ Offrir à l'ensemble des entreprises accompagnées, les services adossés à l’adhésion
(agenda, newsletter, publications d'offres d'emploi, appels à projets, salons, offres à
l'international, tarifs préférentiels, accès événements spécifiques French Tech...) ;
e Se déplacer deux demi-journées par an au sein de la COBAS afin de présenter la
dynamique French Tech, orienter au mieux les entreprises accompagnées, présenter
les salons et missions à l'international ou participer à des jurys ou comités d'agrément ;
e Communiquer spécifiquement trois fois par an sur une entreprise accompagnée par la
COBAS ou sur un thème validé par les deux parties ;
e Sourcer les opportunités, événements nationaux et/ou internationaux qui peuvent
intéresser les entreprises de la COBAS. Ces opportunités seront transmises en
particulier via la newsletter adhérent et les canaux réservés aux entreprises adhérentes
(slack dédié aux adhérents notamment) ;
e Organiser une fois par année civile l'événement « La French Tech Night ».
La convention prend effet à la date de sa signature, elle est conclue pour 1 année civile. Elle est renouvelable une fois avec accord de l’ensemble des parties.
Ce partenariat et les partenariats à venir autour de grandes entreprises, établissements publics et parapublics d’autres partenariats a et ont pour objectif d'offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller nos entreprises dans leur croissance. Ils sont ciblés pour apporter le maximum d’efficience à notre écosystème.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 28 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le partenariat et l'adhésion pour un montant de 5 600 € HT par an; e ADOPTERles actions définies dans la convention, jointe à la présente délibération ; e HABILITER la Présidente à signer ladite convention et tout acte afférent ; e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés. La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus L Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE À Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dé la COBAS
Publié le 2 1 DEC, 2023 Ÿ LA FRENCH TECH BORDEAUX
1
CONVENTION
DE PARTENARIAT
La French Tech Bordeaux
&
COBAS ; / LA FRENCH TECH BORDEAUX
2
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association French Tech Bordeaux,
Représenté par Monsieur Président
Ci-après désigné « French Tech Bordeaux »
D'une part,
ET
La Communauté d’agglomération Bassin d’Arcachon Sud ayant son siège social 2 Allée d’Espagne – 33120 ARCACHON représentée par Madame Marie-Hélène des Esgaulx, Présidente de la COBAS et autorisée par délibération n° …..
Ci-après désigné « COBAS »,
D'autre part,
Ci-après désigné(s) individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
La « French Tech » désigne l’ensemble des acteurs qui travaillent dans ou pour les entreprises technologiques et innovantes françaises en France ou à l’étranger. Les entrepreneurs en premier lieu, mais aussi les investisseurs, ingénieurs, designers, développeurs, grands groupes innovants, associations, médias, opérateurs publics, instituts de recherche, organismes de formations, collectivités… qui s’engagent pour la croissance et le rayonnement international des startups.
Convaincu qu’il faut favoriser en France l’émergence d’entreprises technologiques et innovantes à succès pour générer de la valeur économique et des emplois, le Gouvernement a créé l’Initiative French Tech fin 2013 comme un grand mouvement de mobilisation collective.
L’Association French Tech Bordeaux
En 2014, sous l’impulsion d’entrepreneurs, avec l’aide de Bordeaux Métropole, de la CCI Bordeaux- Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine, le territoire bordelais a candidaté au label French Tech lancé par le Ministère de l’Économie. ; / LA FRENCH TECH BORDEAUX
3
L’agglomération de Bordeaux a fait partie des premiers territoires à obtenir, en novembre 2014, ce label qui distingue, en France, les écosystèmes de startups mobilisés et en croissance. La très forte dynamique entrepreneuriale bordelaise s’est traduite par la création, le 31 décembre 2015, de l’association « French Tech Bordeaux ».
La création de l’association résulte d’une volonté forte d’instaurer une gouvernance à majorité entrepreneuriale de cette dynamique, en charge de la définition et de la mise en œuvre de la feuille de route définie collectivement et dont la concrétisation s’intègre également dans la création de la Cité Numérique, bâtiment totem de la French Tech Bordeaux, qui a vocation à accueillir des entreprises innovantes et des organismes de formation, notamment dans le secteur numérique, sur une surface de 25 000 m2.
French Tech Bordeaux est une association qui fédère l’ensemble de l’écosystème des startups et entreprises innovantes du territoire bordelais et néo-aquitain (startup, PME, grandes entreprises, clusters, associations, laboratoires de recherche, écoles, universités, …).
En 2019, le territoire a été labellisé « Capitale French Tech » pour les trois années 2019, 2020 et 2021.
Le label « Capitale French Tech » a depuis toujours été renouvelé sans réserve. Bordeaux est actuellement labellisée « Capitale French Tech » sur la période 2023, 2024 et 2025.
Dans ce cadre, l’association a pour buts de développer la croissance des écosystèmes des startups et entreprises innovantes bordelaises et néo-aquitaines avec quatre grandes ambitions : - Fédérer et animer l’écosystème au service de la croissance et de l’emploi - Développer les outils de partage des savoir-faire et d’accélération des projets sur le territoire - Promouvoir et représenter les startups de Bordeaux, de la Gironde et de sa région - Porter l’excellence française du label French Tech dans le territoire et à l’international
L’association agit indépendamment de tout groupement politique, syndical ou confessionnel.
LA COBAS
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) a été créée le 7 décembre 2001 à la suite de la transformation du District Sud Bassin. Elle regroupe les communes d’Arcachon, de la Teste de Buch, de Gujan-Mestras et du Teich, situées en Gironde et compte 67 244 habitants permanents (source insee 2019).
La COBAS est dotée de compétences et de ressources lui permettant d’agir sur le développement de son territoire au travers de l’action des élus et des services. Elle souhaite effectuer un travail de proximité mais aussi être à l’écoute de la population pour lui offrir un ensemble de services et d’équipements en phase avec ses attentes et ses besoins.
Après 22 ans d’existence, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud est véritablement devenue un territoire de projets, une collectivité qui compte au sein de la Grande Aquitaine. Ainsi, la COBAS est désormais un acteur incontournable des actions et des investissements qui sont mis en œuvre sur le Sud Bassin.
Depuis plus de 15 ans la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) est au plus près de son tissu économique. Au fur et à mesure des évolutions locales, elle a su s’adapter et s’organiser pour épauler les entreprises du territoire. ; / LA FRENCH TECH BORDEAUX
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Aujourd’hui notre l’Agglomération est dotée d’un Pôle Économique permettant d’accueillir les porteurs de projets et les entreprises innovantes (à haute valeur ajoutée).
Ces entrepreneurs retrouvent en un unique lieu, deux bâtiments avec un incubateur, une pépinière d’entreprises, un hôtel d’entreprises, un fablab (laboratoire de fabrication). Le bâtiment accueille également le siège de l’agence de développement économique BA2E porté par le Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre, ainsi que des permanences de différents partenaires économiques.
La COBAS et La French Tech Bordeaux ont souhaité mettre en œuvre un partenariat pour optimiser son efficacité et lui assurer une meilleure visibilité. Ils sont convaincus qu’ils pourront ainsi, ensemble, doter l’économie locale d’un moteur supplémentaire. Ainsi les parties contribuent à la mise en œuvre des dynamiques sur le territoire de la French Tech Bordeaux, permettant d’assurer le succès des entreprises en croissance portées par le Pôle économique de la COBAS
EN CONSÉQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Par la présente convention, la French Tech Bordeaux et la COBAS définissent des objectifs partagés dans le cadre du projet French Tech Bordeaux et s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Article 1 : Object de la convention
Par la présente convention, French Tech Bordeaux institue la COBAS comme Partenaire pour la durée figurant aux présentes.
Article 2 : Engagement de la COBAS
Dans le cadre du partenariat objet de la présente convention, la COBAS s’engage :
À adhérer et faire adhérer l’ensemble des entreprises accompagnées par la COBAS qui le souhaitent sur la base du volontariat, à La French Tech Bordeaux.
Un code spécifique d’adhésion sera édité par La French Tech Bordeaux et fourni à la COBAS, qui le transmettra à l’ensemble des entreprises qu’elle accompagne. Chaque entreprise devra renseigner les informations relatives à toute adhésion via un formulaire spécifique réalisé par l’association French Tech Bordeaux.
L’adhésion à French Tech Bordeaux s’effectuant par année civile, le tarif partenaire pour l’adhésion de la COBAS et de l’ensemble des startups de la COBAS est fixé à 4000€ HT pour l’année 2024 et à 4000€ HT pour l’année 2025, lors du renouvellement par décision de la Présidente de la COBAS dûment habilitée par le Conseil Communautaire. ; / LA FRENCH TECH BORDEAUX
5
Ce tarif forfaitaire d’adhésions permet à la COBAS de bénéficier de 50 adhésions maximums par an. Un code spécifique d’adhésion sera édité par La French Tech Bordeaux et fourni à la COBAS, qui le transmettra à l’ensemble des entreprises qu’elle accompagne. Chaque entreprise devra renseigner ce code sur l’annuaire de La French Tech Bordeaux.
À participer à l’événement annuel « La French Tech Night » organisé par La French Tech Bordeaux.
Cet événement annuel « La French Tech Night » mobilise plus de 500 décideurs, entrepreneurs et investisseurs, élus de tout le territoire néo-aquitain, et des entrepreneurs de toute l’Europe. La COBAS dispose pour cet événement exceptionnel d’une table de 8 personnes et peux inviter qui elle le souhaite, entrepreneurs, décideurs, investisseurs, élus… dans l’unique but de développement économique des entreprises technologiques et innovantes du territoire. La composition de la table de 8 personnes est sous l’entière responsabilité de la COBAS, et l’organisation de l’événement est sous l’entière responsabilité de La French Tech Bordeaux. L’événement a lieu une fois par année civile et la date sera communiquée chaque année à la COBAS le plus tôt possible à la COBAS.
L’événement « La French Tech Night » s’effectuant une fois par année civile, le tarif partenaire pour la participation de la COBAS est fixé à 1600€ HT pour l’année 2024 et à 1600€ HT pour l’année 2025, lors du renouvellement par décision de la Présidente de la COBAS dûment habilitée par le Conseil Communautaire.
À promouvoir les actions de La French Tech Bordeaux, en les relayant sur ses supports de communication adaptés.
La COBAS fera état de ce partenariat en plaçant le logo French Tech Bordeaux sur son site internet. La COBAS pourra faire état plus précisément du partenariat (à l’exception des conditions financières qui demeureront confidentielles) sur ses différents supports de communication internes et externes.
Article 3 : Engagement de La French Tech Bordeaux
Dans le cadre du partenariat objet de la présente convention, La French Tech Bordeaux s’engage auprès de la COBAS :
A présenter sur son site internet et son annuaire en ligne la COBAS et détailler ses activités. À offrir à l’ensemble des entreprises accompagnées, les services adossés à l’adhésion (agenda, newsletter, publications d’offres d’emploi, appels à projets, salons, offres à l’international, tarifs préférentiels, accès événements spécifiques French Tech…).
À se déplacer deux demi-journées par an au sein de la COBAS afin de présenter la dynamique French Tech, orienter au mieux les entreprises accompagnées, présenter les salons et missions à l’international ou participer à des jurys ou comités d’agrément…
À communiquer spécifiquement trois fois par an sur une entreprise accompagnée par la COBAS ou sur un thème validé par les deux parties. Le choix de l’entreprise est à l’appréciation de la COBAS. Le contenu texte et image est à fournir par la COBAS dans un format préalablement précisé par l’association French Tech Bordeaux. L’association French Tech Bordeaux se réserve exceptionnellement le droit de refuser une ou plusieurs publications proposées. Cette décision sera motivée et fera l’objet d’un courrier explicite de la part de l’association. À sourcer les opportunités, événements nationaux et/ou internationaux qui peuvent intéresser les entreprises de la COBAS. Ces opportunités seront transmises en particulier via la newsletter ; / LA FRENCH TECH BORDEAUX
6
adhérent et les canaux réservés aux entreprises adhérentes (slack dédié aux adhérents notamment).
A organiser une fois par année civile l’événement « La French Tech Night » French Tech Bordeaux pourra faire état du partenariat, objet de la présente convention (à
l’exception des conditions financières qui demeureront confidentielles) sur ses différents supports de communication internes et externes.
Article 4 : Exclusivité
La French Tech s’engage à une exclusivité avec la COBAS au sein d’un événement autour de
l’innovation porté par la COBAS. Cette démarche sera initiée sur son territoire en 2024 et 2025 et dont la French Tech serait l’un des partenaires privilégiés.
French Tech Bordeaux pourra être soutenu par d’autres structures d’accompagnement.
Article 5 : Durée de la présente convention
La convention est conclue pour les deux années civiles 2024 et 2025. Au terme de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent expressément à ne plus communiquer sur cette dernière.
Article 6 – Suivi du Partenariat
Les Parties conviennent de désigner un interlocuteur pour assurer le suivi du partenariat : - Pour French Tech Bordeaux : - Directeur Général Délégué, Coordinatrice startups, financement et international, Coordinateur French Tech Central.
- Pour la COBAS : ou son représentant – Directeur du Développement économique et de l’Emploi
L'exécution du partenariat sera suivie par des échanges réguliers mis en place entre les interlocuteurs désignés par les Parties, en utilisant tout moyen de communication à disposition.
Les facturations s’effectueront le premier mois de chaque année civile.
Article 7 : Renouvellement
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction dans les conditions définies par les deux Parties.
Les Parties s’engagent à se rapprocher pour envisager un éventuel renouvellement 3 (trois) mois avant le terme contractuellement prévu aux présentes.
Article 8 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues par la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant quinze (15) jours. ; / LA FRENCH TECH BORDEAUX
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Article 9 : Divers
La nullité de l’une des clauses de la présente convention n’affectera en rien la validité des autres clauses.
Article 10 : Litiges
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, et plus spécifiquement le Tribunal Administratif de Bordeaux en ce qui concerne l’exécution de la présente convention de partenariat, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Article 11 : Droit applicable
La présente convention, sa conclusion, son exécution, son interprétation ainsi que ses suites sont régies par le Droit Français.
Fait en deux exemplaires à Bordeaux, le 21/07/2023
Pour La COBAS Pour L’association French Tech Bordeaux
Marie-Hélène des Esgaulx
Présidente de la COBAS Président COBAS nul
SR
Communauté d'Aggiomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-164
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS:
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° DEL-2023-12-164
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
Mes Chers Collègues,
La COBAS impulse et initie des partenariats pour accompagner le développement économique de notre Pôle économique.
Ce Pôle économique accueille des porteurs de projets innovants et des entreprises innovantes dans leurs différentes phases de croissance (incubateur, pépinière et hôtel d'entreprises).
Il est proposé, pour développer ce site, de créer un nouveau partenariat avec le Centre Hospitalier d'Arcachon. Cette collaboration va répondre à l'une des thématiques que nous traitons au sein de notre pôle économique qui concerne la santé et E-santé. Ce partenariat non financier permettra de bénéficier d’une relation privilégiée pour accompagner les entreprises de la filière et facilitera les échanges avec les entreprises qui pourraient répondre à des besoins connexes, dans les conditions définit par la convention.
Il aura pour objectif :
e D’'avoir un expert métier du Centre Hospitalier d'Arcachon dans un domaine technique pouvant mener, en complément de l'accompagnement dispensé par le Pôle Economique, des actions visant à contribuer au développement des start’ ups, sans obligation de résultat ;
e _D'obtenir des ouvertures des réseaux du Centre Hospitalier d'Arcachon o Réseau d'industriels
o Centres de compétences ou de compétitivité
o Partenaire CHU
e De mettre en synergie avec d’autres projets connexes ;
e De prévoir un challenge des projets dans leur ensemble ;
e De participer aux différents comités d'agrément qui seront réalisés tout le long de l'année ;
e De donner la possibilité aux start’ ups de présenter les produits ou services pour des éventuels tests au sein du Pôle de Santé dans le cadre d’une formule « Open Innovation » ;
e De faire une passerelle pour les employés du Centre Hospitalier d'Arcachon dans le cadre d’un projet entrepreneurial innovant ;
e De permettre la participation des étudiants infirmiers sur d'éventuelles études sur lesquelles des start’ups auraient des besoins ; e _D'avoir par le Centre Hospitalier d'Arcachon une orientation vers cet écosystème, des salariés, issus du Centre Hospitalier d'Arcachon, qui seraient en phase idéation de création d'entreprise innovante.
Ce partenariat avec le Centre Hospitalier d'Arcachon est une reconnaissance de notre action économique. Il répond également à des besoins d'interaction entre nos différents établissements.
La convention prend effet à la date de sa signature et sera effective pendant 12 mois, renouvelable. A l'issue de l’année, un bilan de l'impact économique sera réalisé afin d'évaluer le succès du projet.
Il pourra être proposé de multiplier autour de grandes entreprises, établissements public et parapublics d’autres partenariats afin d'offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller nos entreprises dans leur croissance.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 28 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le partenariat non financier avec le Centre Hospitalier d'Arcachon ; e ADOPTER les actions définies dans la convention, jointe à la présente délibération ; e HABILITER la Présidente à signer ladite convention et tout acte afférent.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
COBAS CL
| d'Arcochen Sud Communauté
Sa
Publié le? 4 DEC. 2023
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENTE dé la COBAS CENTRE HOSPITALIER |
D'ARCACHON Pôle Économique
CONVENTION DE DEVELOPPEMENT
ET DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
Page 1 sur9
LULU La Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud -— Pôle Economique
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), collectivité territoriale située 2, allée d'Espagne — 33120 ARCACHON, inscrite au SIREN sous le n° Administration publique générale représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX sa présidente, dument habilitée par délibération n° 2023-12-
ci-après désignée COBAS
et
Le Centre Hospitalier d'Arcachon,
dont le siège social est situé au Pôle de Santé — Avenue Jean Hameau — CS 11001 — 33164 LA TESTE-DE-BUCH
représenté par
Monsieur Yves FOULON, Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Arcachon,
Monsieur , directeur du Centre Hospitalier d'Arcachon,
ci-après désigné Centre Hospitalier d'Arcachon
Page 2 sur 9 PREAMBULE
Présentation des partenaires signataires du partenariat
La COBAS a pour mission principale la gestion en commun d'équipements et de services publics, le développement économique et le pilotage de projets d'aménagement ou d'urbanisme.
Attendu que depuis plus de 15 ans la COBAS est au plus près de son tissu économique et veut attirer et ancrer de nouveaux talents au sein de son nouveau Pôle Economique dédié aux startups et à l'innovation.
Attendu que sa volonté est d'accompagner ces entrepreneurs dans leurs différentes phases de croissance afin de leur permettre de grandir dans les meilleures conditions, sur un territoire dynamique et dans un cadre économique privilégié.
Attendu que le Pôle Economique de la COBAS lance des appels à projets qui s’articulent
autour de 3 grandes thématiques : Santé /e-santé, développement durable et le numérique.
Attendu que les solutions recherchées toucheront notamment les domaines de : - La mobilité verte, le maritime, l'énergie verte
- La santé, la sécurité, la téléassistance, ..
- Les objets connectés, la domotique, l'habitat
Attendu que le Pôle Economique de la COBAS s'appuie sur les acteurs majeurs de l'innovation du territoire pour soutenir ses appels à projets, grâce à la mobilisation, la technopôle Bordeaux Technowest, la French Tech Bordeaux et de BPI France.
Attendu que le Centre Hospitalier d'Arcachon a pour activité principale d'apporter les réponses aux besoins de santé de la population du Sud-Bassin et du Nord des Landes et, par-là même, s'intéresse au développement des entreprises du Pôle économique innovant.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées et ont convenu d'unir leurs efforts pour faciliter et conforter l'exécution des projets hébergés par le Pôle Economique.
Page 3 sur 9 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties conviennent de faire coopérer et mutualiser leurs ressources dans la mise en œuvre
des actions qu'elles sont amenées à concevoir à destination des entreprises
innovantes, dans les meilleures conditions possibles et dans le respect de leurs modalités respectives d'accompagnement.
La présente convention ne crée entre les Parties aucun lien de subordination, ne
confère aucun mandat au Centre Hospitalier d'Arcachon (à moins d'un mandat
exprès écrit et distinct pour les besoins d'une intervention particulière) et ne crée
aucune association commune, association en participation, ou groupement entre les
Parties qui restent totalement indépendantes les unes des autres, pour l'exécution de
cette convention.
Aucune des Parties ne peut être engagée vis-à-vis d’un autre au-delà des termes de la présente convention par laquelle le Centre Hospitalier d'Arcachon n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
En aucun cas, la COBAS n'est tenue de faire appel aux services du Centre Hospitalier
d'Arcachon autre que ceux objet de la présente convention. Elle est libre d'y recourir selon les considérations d'opportunités dont elle est seule juge.
L'objet de la présente convention de partenariat est :
e De formaliser les relations de partenariat entre la COBAS et le Centre
Hospitalier d'Arcachon,
° De définir les modalités de collaboration au bénéfice des start’ ups en création
D'accord entre les Parties, toute action commune et mutualisation, ou mise à
disposition de moyens d'une Partie au profit de l’autre ou l’une des entreprises ou
entrepreneur accompagnés, non expressément prévue par la Convention fait l'objet d'un acte séparé.
D'une manière générale, les deux Parties s'engagent sur les principes de partenariats
suivants :
e Volonté de transparence de l'information échangée,
° Respect mutuel de la confidentialité imposée par les sujets abordés,
° Respect mutuel vis-à-vis de la conservation de l'identité (marque, culture...) spécifique des deux partenaires,
e Echanges professionnels se basant sur une confiance réciproque.
Article 2 - Engagement du Centre Hospitalier d'Arcachon
2. Le Centre Hospitalier d'Arcachon et la COBAS conviennent de mettre en place
leur collaboration sur la base de principes suivants :
Page 4 sur 9 2.1.
VV
VV
V
>
>
>
>
Un expert métier du Centre Hospitalier d'Arcachon dans un domaine technique peut mener, en complément de l’accompagnement dispensé par le Pôle Economique, des actions visant à contribuer au développement des start-ups, sans obligation de résultat.
Ouverture des réseaux du Centre Hospitalier d'Arcachon
o Réseau d'industriels
o Centres de compétences ou de compétitivité
o Partenaire CHU
Mise en synergie avec d’autres projets connexes,
Challenge des projets dans leur ensemble,
Participation aux différents comités d'agrément qui seront réalisés tout le long de l’année,
Possibilité aux start'ups de présenter les produits ou services pour des éventuels tests au sein du Pôle de Santé dans le cadre d’une formule « Open Innovation »,
Possibilité de faire une passerelle pour les employés du centre
hospitalier d'Arcachon dans le cadre d’un projet entrepreneurial innovant La participation des étudiants infirmiers sur d'éventuelles études sur lesquelles des start'ups auraient des besoins,
Le Centre Hospitalier d'Arcachon pourra orienter vers cet écosystème, des salariés, issus du Centre Hospitalier d'Arcachon, qui seraient en phase idéation de création d'entreprise innovante.
Dans le cadre d'appels à projets organisé chaque année au printemps par le Pôle Economique de la COBAS visant à promouvoir les projets innovants :
Le Centre Hospitalier d’Arcachon par l'intermédiaire du Fonds de Dotation pourra concourir au financement d’un prix décerné à l’un des lauréats désignés via une subvention pour un prix « coup cœur Centre Hospitalier d'Arcachon » lors de notre appel à projets annuel. En contre-partie, toutes les communications que la COBAS réalisera pour l'appel à projets mentionneront le partenariat avec le Centre Hospitalier d'Arcachon (logos page ..)
La personne référente de ce partenariat fera partie du jury de manière à mettre en avant les critères d'éligibilité propres à ses comités d'engagement, notamment : l'impact social en termes d'emplois, l'éthique et conformité, le caractère RSE territorial ou technologique en lien avec la filière santé.
2.2. Toute prestation complémentaire qui pourrait s’avérer indispensable (conseil, étude, etc.) fera l'objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 - Engagements de la COBAS
3.1. Le Pôle Economique de la COBAS informera le Centre Hospitalier d'Arcachon des mesures prises pour la mise en œuvre des projets qu’elle héberge,
Page 5 sur 9 3.1.1. et notamment par l’action des chargés de mission sur site qui travailleront
avec les acteurs locaux et mèneront les actions prospectives et de
promotion des projets hébergés pour dynamiser le tissu économique local,
3.1.2. et par les moyens déployés pour accueillir les porteurs de projet
3.2. Le Pôle Economique de la COBAS analysera les candidatures d'intégration soit
dans son incubateur, soit sa pépinière d'entreprises ou son hôtel d'entreprises
pour les salariés en création d'entreprise, issus du Centre Hospitalier
d'Arcachon,
3.3. Le Pôle Economique de la COBAS fera connaître au Centre Hospitalier
d'Arcachon, le cas échéant, la liste des postes à pourvoir générés par les projets
et l’activité initiée sur la technopole afin que le Centre Hospitalier d'Arcachon
puisse présenter des candidatures de salariés issus du Centre Hospitalier
d'Arcachon.
Les start-ups concernées se réservent le droit d'embaucher ou non le ou les
candidat(s) présenté(s) par le Centre Hospitalier d'Arcachon, et ce, après avoir
évalué de manière objective le profil du ou des candidats à occuper ce poste.
3.4. Le Pôle Economique de la COBAS s'engage à informer le Centre Hospitalier
d'Arcachon, dans les meilleurs délais, de toute difficulté (notamment financière)
qu'elle pourrait rencontrer, susceptible de compromettre la bonne exécution de
ses projets.
3.5. Le Pôle économique de la COBAS affichera le partenariat entre nos deux
établissements sur les événements en lien avec le Pôle Economique innovant
3.6. Le Pôle économique de la COBAS mentionnera sur tous les documents de
communication du Pôle Économique le partenariat avec le Centre Hospitalier d'Arcachon
Le non-respect des engagements mentionnés est une clause de résiliation de la
présente convention.
Article 4 — Obligations de moyens
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les ressources humaines et logistiques dont elles disposent pour mener à bien, les opérations convenues entre elles. Elles
conviennent expressément qu'elles ne sont tenues à aucune obligation de résultat
quant à l'aboutissement des opérations et ne sauraient voir leur responsabilité engagée à ce titre.
Article 5 - Suivi de la convention
Chacune des Parties désigne un responsable de la bonne exécution de la présente
convention de partenariat et de la décision de reconduire celle-ci :
Page 6 sur 9 e pour le Centre Hospitalier d'Arcachon:
Directeur adjoint chargé des ressources humaines, des affaires médicales et générales
e pour la COBAS : - Directeur du Pôle économique
Article 6 - Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations signalées comme telles, de quelque nature qu'elles soient, qu'elle aura pu recueillir au cours de l'exécution de la présente convention.
Chacune des Parties informera les membres de son personnel impliqués dans la mise
en œuvre de cette convention de l'obligation qui leur est faite de garder confidentielles les informations qui leur seraient désignées comme telles par les correspondants des autres Parties, de ne les communiquer, ni les dupliquer, ni les divulguer à des tiers.
A cette fin, les Parties prendront ou feront prendre à leur personnel tout engagement nécessaire.
L'obligation de confidentialité demeurera tant que la Partie propriétaire de l'information confidentielle n'aura pas donné son accord préalable et écrit à la divulgation, et ce pendant la durée de la convention et une durée d'un (1) an à compter du terme anticipé ou normal de la convention.
Article 7 - Publicité de la convention
Les Parties conviennent de la possibilité pour chacune d'elles de mentionner à des tiers l'existence et l'objet de la présente convention, y compris sur leur site intranet et/ou internet.
Toute communication externe faite par le Pôle économique de la COBAS peut inclure la mention « accompagnée par le Centre Hospitalier d’Arcachon ».
En revanche, le contenu détaillé de la convention ne pourra être divulgué à des tiers qu'avec l'accord préalable écrit des autres Parties.
Article 8 —- Conditions financières
Dans le cadre de la présente convention, le partenariat est gratuit.
Page 7 sur 9 Article 9 - Entrée en vigueur et durée
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de 1 an (un an), renouvelable sous condition qualitative d'avancement : à l'issue de l’année, un bilan de l’impact économique sera réalisé afin d'évaluer le succès du projet.
Article 10 - Résiliation
9.1. Cette convention pourra être résiliée à tout moment :
*_ soit par accord mutuel écrit des Parties,
« soit à la demande d'une des Parties, sous réserve de notification (lettre recommandée avec accusé de réception) écrite aux responsables des autres Parties, nommés à l'Article 5, avec préavis d'un (1) mois au minimum avant la date souhaitée pour la résiliation.
9.2. En cas d'inexécution par l'une des Parties, de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre de la présente convention, les autres Parties pourront, après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, résilier de plein droit tout ou partie de la convention, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Article 11 - Confidentialité
Les signataires de la présente convention reconnaissent que sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (technologiques, commerciales, financières, comptables, juridiques ou administratives) ainsi que les données, documents de toute nature qui seront communiqués à l'occasion ou pour les besoins des présentes, par quelque moyen (forme ou support utilisé) que ce soit et plus particulièrement tout élément échangé à propos des projets d'entreprise. Le cas échéant, afin de répondre à la demande du porteur de projet ou du chef d'entreprise, cette confidentialité pourra être formalisée par un accord de confidentialité ad-hoc.
Article 12 - Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, que les
Parties ne pourraient résoudre à l'amiable dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la lettre constatant le différend, sera soumise à la requête de la Partie la plus diligente au Tribunal Administratif de Bordeaux compétent.
Page 8 sur 9 Article 13 - Droit applicable
La présente convention est soumise au droit français et est établie en trois exemplaires originaux signés par chacune des parties.
Article 14 — Domiciliation
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées élisent domicile, à savoir :
> Pour la COBAS : 2 allée d'Espagne 33120 Arcachon
> Pour le Centre Hospitalier d'Arcachon : Avenue Jean Hameau — CS 11001 — 33164 La Teste-De-Buch
A La Teste-de-Buch, le 18 décembre 2023
Pour le Conseil de Surveillance du Pour le Centre Hospitalier d'Arcachon Centre Hospitalier d'Arcachon Le Directeur Le Président
Yves FOULON”
Pour la COBAS
La Présit Er
Ce
Page 9 sur 9 LULU] *0000051861*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-165
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Danielle DESMOLLES N° DEL-2023-12-165
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Mes Chers Collègues,
La COBAS de par sa compétence économique peut initier et impulser des actions ou des partenariats pour accompagner le développement des entreprises du territoire.
Aussi un Pôle économique a été créé nous permettant d'accueillir les porteurs de projets et les entreprises innovantes dans leurs différentes phases de croissance (incubateur, pépinière et hôtel d'entreprises).
Il est proposé pour développer ce site de créer un partenariat avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA). Ce partenariat non financier permettra de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement complémentaire pour les entreprises dans les conditions définis par la convention. Il aura pour objectif de :
e Faire connaître et promouvoir les activités de la COBAS auprès de ses clients et prospects ;
e Proposer aux entrepreneurs accompagnés par la COBAS une offre spécifique en matière de crédits, épargne, gestion des flux et autres prestations ;
e Diffuser auprès de la COBAS les noms et coordonnées d’interlocuteurs compétents (les référents) en matière d'accompagnement des entrepreneurs innovants ; e Traiter les demandes d'accompagnement bancaire ou financier avec célérité, par les interlocuteurs compétents (les référents) et selon un circuit de décision dédié à la jeune entreprise innovante ;
e _Solliciter autant que nécessaire la COBAS pour que celle-ci contribue, par l'intervention d'interlocuteurs compétents, à la bonne compréhension des savoir-faire et du positionnement stratégique des entreprises innovantes, qui relèvent de la feuille de route de la COBAS et qui solliciteraient la BPACA en matière d'accompagnement financier ;
e Demander aux interlocuteurs compétents de la COBAS d'intervenir auprès des collaborateurs de la BPACA afin d'améliorer la compréhension des attentes et des enjeux des créateurs et dirigeants d'entreprises innovantes ;
e Animer les ateliers et coworking de la COBAS sur lesquels la BPACA s’engagera au moment de leur programmation, en y envoyant les personnes compétentes de son organisation en fonction des thématiques adressées, et en tenant compte de la maturité des entrepreneurs participants ;
e Participer à la vie de la collectivité locale de la COBAS. Ce partenariat avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est une reconnaissance de notre action économique.
La convention prend effet à la date de sa signature et sera effective pendant 12 mois. Elle est tacitement reconduite par période successives de 12 mois.
Il est proposé de multiplier autour de grandes entreprises d’autres partenariats afin d'offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller nos entreprises dans leur croissance. :
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et
108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 28 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le partenariat non financier avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ;
e ADOPTERles actions définies dans la convention, jointe à la présente délibération ;
e HABILITER la Présidente à signer ladite convention et tout acte afférent.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITE POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE |
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 2 + DEC. 2023
Marie-Hélène D PRÉSIDENTE d ESGAULX la COBAS BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
COBAS
Pôle Économique
Convention BPACA – COBAS 1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – Pôle Economique
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), collectivité territoriale située 2, allée d’Espagne –BP 147 33120 ARCACHON, inscrite au SIREN Administration publique générale
représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX dument habilitée par délibération N° DEL 2022-09-105.
ci-après désignée COBAS
Et
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, société anonyme Coopérative de la Banque populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit.
.
Représenté par Directeur des Entreprises et ETI
Ci-après désignée « LE PARTENAIRE » ou « La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique » ou « la BPACA »,
LE PARTENAIRE et la COBAS sont ci-après dénommés, individuellement, une « Partie », et collectivement les « Parties ».
PRESENTATION DES SIGNATAIRES DU PARTENARIAT Convention BPACA – COBAS 2/5
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) est une banque coopérative régionale qui met à disposition de sa clientèle tous les services d’une grande banque. Elle appartient au Groupe BPCE. Sa politique consiste à mettre en commun des capitaux, la volonté et le savoir-faire d’acteurs entreprenants pour permettre l’accès au crédit et réinvestir, sur le territoire, la valeur ajoutée qu’ils produisent. Elle dispose d’un réseau de 243 agences de proximités et de 10 agences Entreprises sur 11 départements et compte plus de 640 000 clients.
la COBAS a pour mission principale la gestion en commun d’équipements et de services publics, le développement économique et le pilotage de projets d’aménagement ou d’urbanisme.
Depuis plus de 10 ans la COBAS est au plus près de son tissu économique et veut attirer et ancrer de nouveaux talents au sein de son nouveau Pôle Économique dédié aux startups. Sa volonté est d’accompagner ces entrepreneurs dans leurs différentes phases de croissance afin de leur permettre de grandir dans les meilleures conditions, sur un territoire dynamique et dans un cadre économique privilégié.
Le Pôle Economique de la COBAS lance des appels à projets qui s’articulent autour de 2 grandes thématiques : silver économie et développement durable.
Les solutions recherchées toucheront notamment les domaines de : - La mobilité verte, le maritime, l’énergie verte - La santé, la sécurité, la téléassistance - Les objets connectés, la domotique, l’habitat
Le Pôle Economique de la COBAS s’appuie sur les acteurs majeurs de l’innovation du territoire pour soutenir ses appels à projets, grâce à la mobilisation de BPI France, la French Tech Bordeaux, et la technopole Bordeaux Technowest.
Le(s) lauréat(s) bénéficiera(ont) d’un accompagnement de 6 mois par les coachs de la technopole Bordeaux Technowest en vue de structurer leur projet, affiner leur business model, trouver des financements et signer leurs premiers clients.
La COBAS leur permettra également d’obtenir une bourse, sous conditions, permettant de subvenir à leurs besoins avant le lancement commercial du projet.
Ils seront hébergés gratuitement au sein du nouveau bâtiment hyper connecté, doté d’espaces modulables pour accompagner leur croissance dans un cadre économique d’exception situé au Pôle économique 1010 Avenue de l’Europe 33 260 La Teste de Buch
ARTICLE 1 – Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties conviennent de faire coopérer et mutualiser leurs ressources dans la mise en œuvre des actions qu’elles sont amenées à concevoir à destination des entreprises innovantes, dans les meilleures conditions possibles et dans le respect de leurs modalités respectives d’accompagnement. Convention BPACA – COBAS 3/5
L'objet de la présente convention de partenariat est :
De formaliser les relations de partenariat entre la COBAS et LE PARTENAIRE,
En particulier de définir les modalités de collaboration au bénéfice des start-ups en création.
D’accord entre les Parties, toute action commune et mutualisation, ou mise à disposition de moyens d’une Partie au profit de l’autre ou de l’une des entreprises ou entrepreneur accompagnés, non expressément prévue par la Convention fait l’objet d’un acte séparé.
D'une manière générale, les deux Parties s'engagent sur les principes de partenariat suivants :
Volonté de transparence de l’information échangée,
Respect mutuel de la confidentialité imposée par les sujets abordés,
Respect mutuel vis-à-vis de la conservation de l'identité (marque, culture…) spécifique des deux partenaires,
Echanges professionnels se basant sur une confiance réciproque.
ARTICLE 2 – Domaines de coopération
LE PARTENAIRE et la COBAS conviennent de mettre en place leur collaboration sur la base des principes suivants :
LE PARTENAIRE s’engage à ;
Faire connaitre et promouvoir les activités de la COBAS auprès de ses clients et prospects.
Proposer aux entrepreneurs accompagnés par la COBAS une offre spécifique en matière de crédits, épargne, gestion des flux et autres prestations.
Diffuser auprès de la COBAS les noms et coordonnées d’interlocuteurs compétents (les référents) en matière d’accompagnement des entrepreneurs innovants.
Traiter les demandes d’accompagnement bancaire ou financier avec célérité, par les interlocuteurs compétents (les référents) et selon un circuit de décision dédié à la jeune entreprise innovante.
Solliciter autant que nécessaire la COBAS pour que celle-ci contribue, par l’intervention d’interlocuteurs compétents, à la bonne compréhension des savoir-faire et du positionnement stratégique des entreprises innovantes, qui relèvent de la feuille de route de la COBAS et qui solliciteraient LE PARTENAIRE en matière d’accompagnement financier.
Demander aux interlocuteurs compétents de la COBAS d’intervenir auprès des collaborateurs du PARTENAIRE afin d’améliorer la compréhension des attentes et des enjeux des créateurs et dirigeants d’entreprises innovantes.
Animer les ateliers de la COBAS sur lesquels LE PARTENAIRE s’engagera au moment de leur programmation, en y envoyant les personnes compétentes de son organisation en fonction des thématiques adressées, et en tenant compte de la maturité des entrepreneurs participants.
Participer à la vie de la collectivité locale de la COBAS. Convention BPACA – COBAS 4/5
LA COBAS s’engage à :
Diffuser auprès des entrepreneurs qu’elle accompagne l’offre spécifique élaborée par LE PARTENAIRE ainsi que les noms et coordonnées des interlocuteurs compétents du PARTENAIRE (les référents),
Inviter LE PARTENAIRE à intervenir dans des ateliers et workshop de la COBAS, en fonction des thématiques affichées, via des interlocuteurs de son organisation ou d’organisations liées au PARTENAIRE
ARTICLE 3 - Obligation de moyens
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les ressources humaines et logistiques dont elles disposent pour mener à bien les opérations convenues entre elles. Elles conviennent expressément qu’elles ne sont tenues à aucune obligation de résultat quant à l’aboutissement des opérations et ne sauraient voir leur responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 4 - Conditions financières
Dans le cadre de la présente convention, le partenariat est gratuit.
ARTICLE 5 - Publicité
La COBAS et LE PARTENAIRE s’autorisent expressément à se prévaloir de cette convention de partenariat sur leurs supports de publicité et de communication.
Chacune des parties s’engage à faire connaitre cette convention de partenariat en la diffusant auprès de son propre réseau et en mettant en œuvre les moyens adaptés pour promouvoir son contenu.
Pour toute communication publique relative à la présente Convention et à toute opération réalisée dans ce cadre à l’initiative de l’une des Parties, celle-ci s’engage à solliciter l’accord préalable de l’autre Partie tant sur le fond que la forme de cette communication.
Les Parties s’engagent à se transmettre réciproquement les informations et supports nécessaires (fichiers numériques, photographies, logos, textes…) et à veiller à leur actualisation.
ARTICLE 6 – Prise d’effet et durée de la Convention
La Convention prend effet à la date de sa signature et sera effective pendant 12 mois. Elle est tacitement reconduite par période successives de 12 mois.
Toute modification du présent partenariat donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Chacune des Parties se réserve le droit de mettre fin à la Convention à tout moment sous réserve d’informer l’autre Partie de son intention deux (2) mois au moins avant la date prévue de rupture. Convention BPACA – COBAS 5/5
En cas de rupture de la Convention, les Parties s’engagent à se rapprocher pour traiter les conditions de mise en œuvre des opérations en cours.
ARTICLE 7 – Exclusivité
La COBAS et LE PARTENAIRE ne sont tenues à aucune exclusivité de partenariat avec l’autre partie, et se réservent la capacité d’apporter leur concours, ou à monter des partenariats, à tout organisme comparable ou connexe.
ARTICLE 8 – Confidentialité
Les signataires du présent protocole reconnaissent que sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (technologiques, commerciales, financières, comptables, juridiques ou administratives) ainsi que les données, documents de toute nature qui seront communiqués à l’occasion ou pour les besoins des présentes, par quelque moyen (forme ou support utilisé) que ce soit et plus particulièrement tout élément échangé à propos des projets d’entreprise. Le cas échéant, afin de répondre à la demande du porteur de projet ou du chef d’entreprise, cette confidentialité pourra être formalisée par un accord de confidentialité ad-hoc.
ARTICLE 9 – Litige
Le présent protocole est régi, pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française.
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, notamment en cas de manquement par l’une des parties à ses engagements, tels que définis par la présente convention, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des parties.
Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution, le litige serait alors soumis à la compétence des tribunaux du lieu de signature des présentes.
ARTICLE 10 – Domiciliation
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées élisent domicile, à savoir :
Pour la COBAS : 2 allée d’Espagne 33120 ARCACHON,
Pour BPACA : 10 quai de Queyries 33072 BORDEAUX
Telle est la convention entre les parties, comprenant dix (10) articles, ainsi faite en deux exemplaires originaux, dont un pour LE PARTENAIRE et un pour la COBAS.
Fait à Bordeaux,
Pour la COBAS Pour BPACA Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente Directeur des Entreprises et ETI cosas VUE
"e) Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2023-12-166
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève
BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° DEL-2023-12-166
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU PROGRAMME CHEQUE NUMERIQUE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2020-11-125 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020, la
COBAS a approuvé un accompagnement dans le cadre d’une subvention à la digitalisation des petites entreprises avec la mise place d’un soutien financier au titre du « chèque numérique ».
Il vous est précisé dans le tableau ci-après la liste des entreprises éligibles à ce dispositif et sollicitant une subvention. Le détail des projets, des investissements, ainsi que l’aide financière accordée à chaque acteur économique sont précisés également ci-dessous.
SUBVENTION AU TITRE DU CHÈQUE NUMÉRIQUE
Ville de La Teste de Buch :
MONTANT TOTAL
ENTREPRISE | ACTIVITÉ PROJET | LANVESTISSEMENT | ACCORDÉE
EN € HT
TAND’ M atimoine Média sociaux et
PA MONE destination des site internet 4 179 € 2 000 € Ville de Gujan-Mestras :
MONTANT TOTAL
: DE SUBVENTION ENTREPRISE ACTIVITE PROJET L'INVESTISSEMENT | ACCORDÉE
EN € HT
LES TABLES ou .
DES BARBOTS Restauration Media terme et 4 000 € 2 000 € 2023-12-02
Atelier Cyclo , Création de site
Mobile Réparation de Internet 4 009 € 2 000 € 2023-12-03 y Achat logiciel
Ville du Teich :
MONTANT TOTAL
E DE SUBVENTION ENTREPRISE ACTIVITE PROJET L'INVESTISSEMENT | ACCORDÉE
EN € HT
Création de site
NEW CENTRAL . internet 2023-12-04 Restauration Et Logiciel de 5 401 € 2 000 €
caisse
Chaque dossier a été soumis à la Commission Emploi, Développement Economique et Promotion du territoire et a reçu un avis favorable.
Le montant global des subventions allouées pour le chèque numérique s'élève dans cette délibération à 8 000 €.
Cette opération s'inscrit par ailleurs dans les conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'intervention prévu dans la convention SRDEII.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et
108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n° DEL-2020-11-125 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020 adoptant le chèque numérique,
VU les projets de convention annexés,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire en date du 28 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
ATTRIBUER une subvention à chaque acteur économique pour un montant respectif conforme au tableau figurant dans la délibération ;
AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces opérations pour le versement desdites subventions ;
IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de a COBAS
Publié le 2 { DEC, 2023 COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
1/4
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), établissement public de coopération intercommunale, sis au 2, allée d’Espagne - 33311 Arcachon Cedex, représentée par la Présidente en exercice, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX dument habilitée par délibération n° 2023-12- du décembre 2023.
d’une part
Et
d’autre part
L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE, inscrite au Registre du Commerce et Des sociétés sous le numéro représentée par
en qualité de « dirigeante », ayant tous pouvoirs à cet effet.
Définition du projet :
L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE a été créée le 1 mars 2022. Cette entreprise est spécialisée en conseil des affaires et gestion du patrimoine.
Après une trentaine d’année d’expérience passée dans l’univers de la banque, ou s’est forgée de solides connaissances et expériences professionnelles, elle a choisi de se lancer dans le monde entrepreneurial.
Pour une approche bienveillante, elle a pour ambition de devenir une actrice majeure dans la silver économie par la création d’un réseau national à N+2 dont le centre névralgique sera basé sur le Bassin d’Arcachon. Elle a choisi cette implantation et lieu de vie après des analyses statistiques (pyramides des âges et flux migratoires).
Elle souhaite offrir de la visibilité et de la sérénité à une population vieillissante par des solutions agiles en fonction des aléas de la vie jusqu’à bien vieillir à la maison en préservant un maximum d’autonomie personnelle et financière. Son entreprise a pour mission un impact social, sociétal et environnemental. Elle y incarne les valeurs de bienveillance et respect de l’image ses deux mandats philanthropiques auprès des fonds de dotation de l’ASI en qualité d’admiratrice et ambassadrice de France Tutelle.
L’entreprise souhaite continuer à développer son activité et à se diversifier au travers de cette niche. A l’heure du digital, la communication de l’entreprise passe par un premier temps par les réseaux sociaux et par un site internet. Le projet se dessine autour de plusieurs axes :
- Faire connaitre son activité avec la collaboration de partenaires - Développer son activité - Continuer la dynamique de croissance en cours - Créer un site internet et développer sa communication sur les réseaux sociaux
La COBAS interviendra dans le cadre du chèque numérique sur le sur le volet 1 au titre de la création de site internet ou de boutique en ligne, référencement.
Pour accompagner ce projet, la société demande une aide financière à la hauteur de 2 000 €. 2/4
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE souhaite développer son activité par l’investissement d’outils numériques dans le cadre du règlement d’intervention chèque numérique.
Le montant global des dépenses engagées retenues pour réaliser ce projet est de 2 000 € H.T, sur un montant total d’investissement de 4 179 € HT.
Le détail estimatif du financement du projet est contenu dans le tableau suivant :
CHARGES RESSOURCES
Autofinancement 2179 €
Devis site internet 4179 € Subvention COBAS 2000€
Total 4179 € 4179€
Toute modification ultérieure concernant ce document comptable estimatif devra être communiquée sans délai et par écrit à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide COBAS
La COBAS s’engage à allouer à L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE une subvention d’un montant maximum de Deux Mille euros (2 000 euros) représentant 48 % du montant HT du coût des investissements éligibles mentionnés dans l’article 1, et dans le cadre de la définition du règlement d’intervention du chèque numérique.
ARTICLE 3 : Modalités de versements de la subvention communautaire
Versement :
Le paiement de la COBAS interviendra en une seule fois au vu de la délibération de la collectivité approuvant la subvention octroyée, et de la signature de la convention.
Cependant l’entreprise devra fournir dans les meilleurs délais les pièces justificatives suivantes au Pôle Développement économique et emploi de la COBAS :
La fiche d’instruction chèque numérique mentionnant l’avis de la commission développement économique de La COBAS,
Les factures acquittées, tamponnées et signées du prestataire pour l’ensemble des dépenses réalisées.
Compte à créditer :
Le paiement sera effectué au vu d’un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès de l’établissement bancaire suivant : 3/4
ARTICLE 4 : Autres dispositions financières
Cette subvention est imputée sur les crédits communautaires du budget principal.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention transmise au contrôle de légalité de la Préfecture de la Gironde prendra effet à compter de la signature par les parties, et prendra fin dès le paiement du solde de la subvention. La durée maximale de ladite convention ne pourra pas excéder 6 mois : la date de la signature de la convention faisant foi.
ARTICLE 6 : Commencement d’exécution de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération dès la signature de la convention.
Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précisé pourra entrainer à la libre appréciation de la COBAS, la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 9, sauf autorisation de report octroyée par décision de la Présidente de la COBAS.
Cette autorisation de report ne pourra cependant excéder deux ans et ne pourra intervenir que sur demande justifiée du bénéficiaire réceptionnée par la Présidente de la COBAS.
ARTICLE 7 : Abandon du Projet
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra informer sans délai par écrit la Présidente de la COBAS en envoyant son courrier à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la COBAS
2, allée d’Espagne
BP 147
33311 ARCACHON Cedex
ARTICLE 8 : Résiliation
La résiliation de la convention de financement pourra être prononcée, après mise en demeure, en cas de manquement par L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE à l’une des obligations stipulées dans la présente convention.
Cette résiliation est, en outre, encourue dans les mêmes conditions en cas de :
non-exécution partielle ou totale de l’opération visée à l’article 1er, constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques, constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affection de l’investissement, dissolution.
ARTICLE 9 : Reversement
En cas de résiliation, la COBAS exigera le reversement partiel ou total des sommes indûment perçues par L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE. Il pourra également être procédé à la récupération des sommes versées non affectées à l’opération.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le reversement de l’aide attribuée en application des stipulations de l’article précédent ne fait pas obstacle à ce qu’une éventuelle action en responsabilité soit exercée par la COBAS devant la juridiction juridictionnelle. 4/4
ARTICLE 11 : Litiges
En cas de litige, L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus.
L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à …………………………Le …………….
L’Entreprise TAND’M PATRIMOINE COBAS Dirigeante, La Présidente, Marie-Hélène DES ESGAULX COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
1/4
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), établissement public de coopération intercommunale, sis au 2, allée d’Espagne - 33311 Arcachon Cedex, représentée par la Présidente en exercice, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX dument habilitée par délibération n° 2023-12- du décembre 2023.
d’une part
Et
d’autre part
L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS, inscrite au Registre du Commerce et Des sociétés sous le numéro
représentée par en qualité de « dirigeant », ayant tous pouvoirs à cet effet.
Définition du projet :
Le restaurant repris par existe depuis 2016. Il s’appelait à l’époque le ‘’PIGNOT’’.
Ce restaurant a subi une succession de faits, la crise des gilets jaunes et la ZAD au rond-point d’Hyper U durant presque 1 an, les travaux des échangeurs très bénéfiques et indiscutables à ce jour, mais très compliqué durant la phase des travaux, de confinement successif due à la COVID ont eu raison de lui.
Fin 2022, le propriétaire des lieux est venu chercher afin de reprendre ce restaurant et essayer de redonner vie à ce point alimentaire du cœur de la ZA de Gujan-Mestras.
Il a ouvert le 20 février 2023, et il a conservé l’esprit buffet, très adapté à l’environnement économique.
A ce jour, un de ses actes indiscutables de progression est le numérique.
PROJET :
L’entreprise souhaite continuer à développer son activité et à se diversifier au travers de cette niche. A l’heure du digital, la communication de l’entreprise passe par un premier temps par les réseaux sociaux et par un site internet. Le projet se dessine autour de plusieurs axes :
- Faire connaitre son activité avec la collaboration de partenaires - Développer son activité - Continuer la dynamique de croissance en cours - Créer un site internet et développer sa communication sur les réseaux sociaux
La COBAS interviendra dans le cadre du chèque numérique sur le sur le volet 1 au titre de la création de site internet ou de boutique en ligne, référencement et sur le volet 1 au titre CREATION DU SITE INTERNET.
Pour accompagner ce projet, la société demande une aide financière à la hauteur de 2 000 €. 2/4
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS souhaite développer son activité par l’investissement d’outils numériques dans le cadre du règlement d’intervention chèque numérique.
Le montant global des dépenses engagées retenues pour réaliser ce projet est de 2 000 € H.T, sur un montant total d’investissement de 4 000 € HT.
Le détail estimatif du financement du projet est contenu dans le tableau suivant :
CHARGES RESSOURCES
Devis SITE INTERNET 4000 € Autofinancement 2000 €
Subvention COBAS 2000 €
Total 4000 € 4000€
Toute modification ultérieure concernant ce document comptable estimatif devra être communiquée sans délai et par écrit à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide COBAS
La COBAS s’engage à allouer à L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS une subvention d’un montant maximum de Deux Mille euros (2 000 euros) représentant 50 % du montant HT du coût des investissements éligibles mentionnés dans l’article 1, et dans le cadre de la définition du règlement d’intervention du chèque numérique.
ARTICLE 3 : Modalités de versements de la subvention communautaire
Versement :
Le paiement de la COBAS interviendra en une seule fois au vu de la délibération de la collectivité approuvant la subvention octroyée, et de la signature de la convention.
Cependant l’entreprise devra fournir dans les meilleurs délais les pièces justificatives suivantes au Pôle Développement économique et emploi de la COBAS :
La fiche d’instruction chèque numérique mentionnant l’avis de la commission développement économique de La COBAS,
Les factures acquittées, tamponnées et signées du prestataire pour l’ensemble des dépenses réalisées.
Compte à créditer :
Le paiement sera effectué au vu d’un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès de l’établissement bancaire suivant : 3/4
ARTICLE 4 : Autres dispositions financières
Cette subvention est imputée sur les crédits communautaires du budget principal.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention transmise au contrôle de légalité de la Préfecture de la Gironde prendra effet à compter de la signature par les parties, et prendra fin dès le paiement du solde de la subvention. La durée maximale de ladite convention ne pourra pas excéder 6 mois : la date de la signature de la convention faisant foi.
ARTICLE 6 : Commencement d’exécution de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération dès la signature de la convention.
Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précisé pourra entrainer à la libre appréciation de la COBAS, la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 9, sauf autorisation de report octroyée par décision de la Présidente de la COBAS.
Cette autorisation de report ne pourra cependant excéder deux ans et ne pourra intervenir que sur demande justifiée du bénéficiaire réceptionnée par la Présidente de la COBAS.
ARTICLE 7 : Abandon du Projet
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra informer sans délai par écrit la Présidente de la COBAS en envoyant son courrier à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la COBAS
2, allée d’Espagne
BP 147
33311 ARCACHON Cedex
ARTICLE 8 : Résiliation
La résiliation de la convention de financement pourra être prononcée, après mise en demeure, en cas de manquement par L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS à l’une des obligations stipulées dans la présente convention.
Cette résiliation est, en outre, encourue dans les mêmes conditions en cas de :
non-exécution partielle ou totale de l’opération visée à l’article 1er, constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques, constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affection de l’investissement, dissolution.
ARTICLE 9 : Reversement
En cas de résiliation, la COBAS exigera le reversement partiel ou total des sommes indûment perçues par L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS. Il pourra également être procédé à la récupération des sommes versées non affectées à l’opération.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le reversement de l’aide attribuée en application des stipulations de l’article précédent ne fait pas obstacle à ce qu’une éventuelle action en responsabilité soit exercée par la COBAS devant la juridiction juridictionnelle. 4/4
ARTICLE 11 : Litiges
En cas de litige, L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable.
Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus.
L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT LA TABLE DES BARBOTS s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à …………………………Le …………….
L’Entreprise ACTI GUM – RESTAURANT COBAS LA TABLE DES BARBOTS
Dirigeant, La Présidente, Marie-Hélène DES ESGAULX COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
1/4
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), établissement public de coopération intercommunale, sis au 2, allée d’Espagne - 33311 Arcachon Cedex, représentée par la Présidente en exercice, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX dument habilitée par délibération n° 2023-12- du décembre 2023.
d’une part
Et
d’autre part
L’Entreprise ATELIER CYCLO MOBILE, inscrite au Registre du Commerce et Des sociétés sous le numéro représentée par
en qualité de « dirigeant », ayant tous pouvoirs à cet effet.
Définition du projet :
L’Entreprise ATELIER CYCLO MOBILE a été créée le 26 mars 2023. souhaite jouer sur la corde sensible de ses clients en mettant en place un service de réparation de cycles à domicile.
Exit les attentes dans les commerces spécialisés, de transporter son vélo pour le faire réparer, se déplace sur toute la COBAS.
PROJET :
L’entreprise souhaite développer son activité et à se diversifier au travers de cette niche. A l’heure du digital, la communication de l’entreprise passe par un premier temps par les réseaux sociaux et par un site internet. Le projet se dessine autour de plusieurs axes :
- Faire connaitre son activité avec la collaboration de partenaires - Développer son activité - Continuer la dynamique de croissance en cours - Achat d’un PC pour la partie numérique de la communication - Créer un site internet et développer sa communication sur les réseaux sociaux
La COBAS interviendra dans le cadre du chèque numérique sur le sur le volet 1 au titre de la création de site internet ou de boutique en ligne, référencement et sur le volet 3 au titre des investissements matériels.
Pour accompagner ce projet, la société demande une aide financière à la hauteur de 2 000 €.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention 2/4
L’Entreprise Atelier Cyclo Mobile souhaite développer son activité par l’investissement d’outils numériques dans le cadre du règlement d’intervention chèque numérique.
Le montant global des dépenses engagées retenues pour réaliser ce projet est de 2 000 € H.T, sur un montant total d’investissement de 4009€ HT.
Le détail estimatif du financement du projet est contenu dans le tableau suivant :
CHARGES RESSOURCES
Devis matériels informatiques 1109 € Autofinancement 2009 €
Devis site internet 2900 € Subvention COBAS 2000 €
Total 4009 € 4009€
Toute modification ultérieure concernant ce document comptable estimatif devra être communiquée sans délai et par écrit à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide COBAS
La COBAS s’engage à allouer à L’Entreprise Atelier Cycle Mobile une subvention d’un montant maximum de Deux Mille euros (2 000 euros) représentant 50 % du montant HT du coût des investissements éligibles mentionnés dans l’article 1, et dans le cadre de la définition du règlement d’intervention du chèque numérique.
ARTICLE 3 : Modalités de versements de la subvention communautaire
Versement :
Le paiement de la COBAS interviendra en une seule fois au vu de la délibération de la collectivité approuvant la subvention octroyée, et de la signature de la convention.
Cependant l’entreprise devra fournir dans les meilleurs délais les pièces justificatives suivantes au Pôle Développement économique et emploi de la COBAS :
La fiche d’instruction chèque numérique mentionnant l’avis de la commission développement économique de La COBAS,
Les factures acquittées, tamponnées et signées du prestataire pour l’ensemble des dépenses réalisées.
Compte à créditer :
Le paiement sera effectué au vu d’un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès de l’établissement bancaire suivant : 3/4
ARTICLE 4 : Autres dispositions financières
Cette subvention est imputée sur les crédits communautaires du budget principal.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention transmise au contrôle de légalité de la Préfecture de la Gironde prendra effet à compter de la signature par les parties, et prendra fin dès le paiement du solde de la subvention. La durée maximale de ladite convention ne pourra pas excéder 6 mois : la date de la signature de la convention faisant foi.
ARTICLE 6 : Commencement d’exécution de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération dès la signature de la convention.
Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précisé pourra entrainer à la libre appréciation de la COBAS, la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 9, sauf autorisation de report octroyée par décision de la Présidente de la COBAS.
Cette autorisation de report ne pourra cependant excéder deux ans et ne pourra intervenir que sur demande justifiée du bénéficiaire réceptionnée par la Présidente de la COBAS.
ARTICLE 7 : Abandon du Projet
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra informer sans délai par écrit la Présidente de la COBAS en envoyant son courrier à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la COBAS
2, allée d’Espagne
BP 147
33311 ARCACHON Cedex
ARTICLE 8 : Résiliation
La résiliation de la convention de financement pourra être prononcée, après mise en demeure, en cas de manquement par L’Entreprise Atelier Cyclo Mobile à l’une des obligations stipulées dans la présente convention.
Cette résiliation est, en outre, encourue dans les mêmes conditions en cas de :
non-exécution partielle ou totale de l’opération visée à l’article 1er, constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques, constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affection de l’investissement, dissolution.
ARTICLE 9 : Reversement
En cas de résiliation, la COBAS exigera le reversement partiel ou total des sommes indûment perçues par L’Entreprise ATELIER CYCLO MOBILE. Il pourra également être procédé à la récupération des sommes versées non affectées à l’opération.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le reversement de l’aide attribuée en application des stipulations de l’article précédent ne fait pas obstacle à ce qu’une éventuelle action en responsabilité soit exercée par la COBAS devant la juridiction juridictionnelle. 4/4
ARTICLE 11 : Litiges
En cas de litige, L’Entreprise Atelier Cyclo Mobile et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus.
L’Entreprise Atelier Cyclo Mobile s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’Entreprise Atelier Cyclo Mobile s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à …………………………Le …………….
L’Entreprise Atelier Cyclo Mobile COBAS Dirigeant, La Présidente, Marie-Hélène DES ESGAULX COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
1/4
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), établissement public de coopération intercommunale, sis au 2, allée d’Espagne - 33311 Arcachon Cedex, représentée par la Présidente en exercice, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX dument habilitée par délibération n° 2023-12 du décembre 2023.
d’une part
Et
d’autre part
L’Entreprise Le New Central, inscrite au Registre du Commerce et Des sociétés sous le numéro représentée par
en qualité de « dirigeante », ayant tous pouvoirs à cet effet.
Définition du projet :
L’Entreprise Le New Central a été créée le 15 mars 2023. L’entreprise Le New Central est née de l’envie d’un couple de proposer un lieu convivial, aux multiples facettes, intergénérationnel. En somme, le fruit de tous ces lieux qui ont marqué les nouveaux propriétaires à travers leur enfance, leurs voyages, …. Un lieu au centre d’une ville où chacun se retrouve, se rencontre, danse, chante, lis. Tous ces éléments ont pu se concentrer lorsqu’ils ont rencontré cet établissement existant mais aux portes fermées en plein cœur de la ville du Teich où ils ont élu domicile depuis peu.
De façon très naturelle, le concept, les idées, les images sont venues et ils ont cherché à en savoir plus. Amoureux de la cuisine, française et populaire notamment, c’est tout naturellement qu’ils ont voulu offrir un endroit convivial et chaleureux.
L’entreprise souhaite développer son activité et à se diversifier au travers le numérique. A l’heure du digital, la communication de l’entreprise passe par un premier temps par les réseaux sociaux et par un site internet. Le projet se dessine autour de plusieurs axes :
- Faire connaitre son activité avec la collaboration de partenaires - Développer son activité - Continuer la dynamique de croissance en cours - Achat de matériel et logiciel pour la partie commande, encaissement et gestion du restaurant - Créer un site internet et développer sa communication sur les réseaux sociaux
La COBAS interviendra dans le cadre du chèque numérique sur le sur le volet 1 au titre de la création de site internet ou de boutique en ligne, référencement et sur le volet 3 au titre des investissements matériels.
Pour accompagner ce projet, la société demande une aide financière à la hauteur de 2 000 €.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2/4
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’Entreprise Le New Central souhaite développer son activité par l’investissement d’outils numériques dans le cadre du règlement d’intervention chèque numérique.
Le montant global des dépenses engagées retenues pour réaliser ce projet est de 2 000 € H.T, sur un montant total d’investissement de 5 401 € HT.
Le détail estimatif du financement du projet est contenu dans le tableau suivant :
CHARGES RESSOURCES
Devis matériels informatiques 1801 € Autofinancement 3401€
Devis site internet 3600 € Subvention COBAS 2000 €
Total 5401€ 5401€
Toute modification ultérieure concernant ce document comptable estimatif devra être communiquée sans délai et par écrit à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide COBAS
La COBAS s’engage à allouer à L’Entreprise Le New Central une subvention d’un montant maximum de Deux Mille (2 000 euros) représentant 37 % du montant HT du coût des investissements éligibles mentionnés dans l’article 1, et dans le cadre de la définition du règlement d’intervention du chèque numérique.
ARTICLE 3 : Modalités de versements de la subvention communautaire
Versement :
Le paiement de la COBAS interviendra en une seule fois au vu de la délibération de la collectivité approuvant la subvention octroyée, et de la signature de la convention.
Cependant l’entreprise devra fournir dans les meilleurs délais les pièces justificatives suivantes au Pôle Développement économique et emploi de la COBAS :
La fiche d’instruction chèque numérique mentionnant l’avis de la commission développement économique de La COBAS,
Les factures acquittées, tamponnées et signées du prestataire pour l’ensemble des dépenses réalisées.
Compte à créditer :
Le paiement sera effectué au vu d’un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès de l’établissement bancaire suivant : 3/4
ARTICLE 4 : Autres dispositions financières
Cette subvention est imputée sur les crédits communautaires du budget principal.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention transmise au contrôle de légalité de la Préfecture de la Gironde prendra effet à compter de la signature par les parties, et prendra fin dès le paiement du solde de la subvention. La durée maximale de ladite convention ne pourra pas excéder 6 mois : la date de la signature de la convention faisant foi.
ARTICLE 6 : Commencement d’exécution de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération dès la signature de la convention.
Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précisé pourra entrainer à la libre appréciation de la COBAS, la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 9, sauf autorisation de report octroyée par décision de la Présidente de la COBAS.
Cette autorisation de report ne pourra cependant excéder deux ans et ne pourra intervenir que sur demande justifiée du bénéficiaire réceptionnée par la Présidente de la COBAS.
ARTICLE 7 : Abandon du Projet
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra informer sans délai par écrit la Présidente de la COBAS en envoyant son courrier à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la COBAS
2, allée d’Espagne
BP 147
33311 ARCACHON Cedex
ARTICLE 8 : Résiliation
La résiliation de la convention de financement pourra être prononcée, après mise en demeure, en cas de manquement par L’Entreprise Le New Central à l’une des obligations stipulées dans la présente convention.
Cette résiliation est, en outre, encourue dans les mêmes conditions en cas de :
non-exécution partielle ou totale de l’opération visée à l’article 1er, constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques, constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affection de l’investissement, dissolution.
ARTICLE 9 : Reversement
En cas de résiliation, la COBAS exigera le reversement partiel ou total des sommes indûment perçues par L’Entreprise Le New Central. Il pourra également être procédé à la récupération des sommes versées non affectées à l’opération.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le reversement de l’aide attribuée en application des stipulations de l’article précédent ne fait pas obstacle à ce qu’une éventuelle action en responsabilité soit exercée par la COBAS devant la juridiction juridictionnelle.
ARTICLE 11 : Litiges 4/4
En cas de litige, L’Entreprise Le New Central et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus.
L’Entreprise Le New Central s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’Entreprise Le New Central s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à …………………………Le …………….
L’Entreprise Le New Central COBAS Dirigeante, La Présidente, Marie-Hélène DES ESGAULX WMA
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-167
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Yves FOULON, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° DEL-2023-12-167
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 AVEC LE CLUB D'ENTREPRISES DEBA
Mes Chers Collègues,
La COBAS est partenaire du Club d'Entreprises DEBA pour l’action économique qu'il engage sur le territoire de la COBAS.
Compte tenu des enjeux définis en matière de développement économique, il est proposé de réaliser une nouvelle convention pour une durée d’une année.
Pour l’année 2024, la COBAS s’engagera de manière identique à l’année précédente et versera au Club d'Entreprises DEBA une subvention de fonctionnement annuelle répartie comme suit :
e 5000 € pour les rencontres du Carrefour DEBA et les Trophées de l'Entreprise ;
e 6 000 € pour le Challenge du DEBA (concours des jeunes créateurs
d'entreprises) ;
e 2000 € pour les différentes opérations menées en partenariat avec le Pôle
Economique et Bassin Formation.
En contrepartie, le Club d'Entreprises DEBA mentionne sur ses supports de communication
locaux son partenariat avec la COBAS et l'agence BA2E en mettant les deux logos sur tous
les supports de communication (flash info, site internet, événements Carrefour DEBA,
Challenge … etc.) et participe au CLE du Territoire Zéro Chômeur Longue Durée que nous
mettons en place.
Cette opération s'inscrit par ailleurs dans les conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'intervention prévue dans la convention SRDEII.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 28 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la convention de partenariat 2024 portant sur le versement d'une
subvention d'un montant de 13 000 € entre la COBAS et le Club d'Entreprises DEBA
annexée à la présente délibération ;
e AUTORISER la Présidente à signer la convention de partenariat avec le Club d'Entreprises DEBA pour l’année 2024 et tout acte afférent ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice
concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus = Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 (}
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE }/ PRÉSIDENTE dè la COBAS
Publié le 2 4 DEC, 2023 coBas®
®œ Bassin d'Arcachon Sud
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ENTRE
LA COBAS ET LE CLUB D’ENTREPRISES DEBA
Entre
La Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), dont le siège est situé 2 allée d'Espagne à Arcachon, représentée par sa Présidente Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, dument habilitée par délibération n° 2023-12- du 14 décembre 2023. D'une part,
Et
Le Club d’Entreprises DEBA, dont le siège est situé, représenté par son Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Depuis la convention de partenariat entre le Club d’Entreprises DEBA et la COBAS signée le 10 décembre 2010, il était convenu que la COBAS soutienne le Club d’Entreprises DEBA sur certaines manifestations et ce au regard de l’intérêt porté par le milieu économique du Bassin.
Compte tenu des enjeux définis en matière de développement économique, il est convenu de réaliser une nouvelle convention pour une durée de 1 an.
Article 2 : Soutien Financier
Pour cette prochaine année, la COBAS versera au Club d’Entreprises DEBA une subvention annuelle répartie comme suit :
- 5 000 € pour les rencontres du Carrefour DEBA et les Trophées de l’Entreprise - 6 000 € pour le Challenge du DEBA (concours des jeunes créateurs d’entreprises) - 2 000 € pour les différentes opérations menées en partenariat avec le Pôle Economique et Bassin Formation
En contrepartie, le Club d’Entreprises DEBA mentionne sur ses supports de communication locaux son partenariat avec la COBAS et l’agence BA2E en mettant les deux logos sur tous les supports de communication (flash info, site internet, événements Carrefour DEBA, Challenge… etc.) et participe au CLE du Territoire Zéro Chômeur Longue Durée que nous mettons en place.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention Le versement de ces subventions sera effectif après les manifestations et sera lié à la rédaction d’un rapport de l’action réalisée.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 : En cas de litige
En cas de litige, le Club d’Entreprises DEBA et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Arcachon le
La Présidente
de la COBAS
Marie-Hélène DES ESGAULX
Le Président
du Club d’Entreprises DEBA UN ‘0000051865*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-168
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Yves FOULON, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° DEL-2023-12-168
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS ET ATLANTIC CLUSTER AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Mes Chers Collègues,
Depuis plus de 15 ans la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) est au plus près de son tissu économique. Au fur et à mesure des évolutions locales, elle a su s'adapter et s'organiser pour épauler les entreprises du territoire et ses filières.
La COBAS et ATLANTIC CLUSTER ont souhaité mettre en œuvre un partenariat pour optimiser l'efficacité de leurs initiatives respectives afin de les mutualiser et assurer une meilleure visibilité pour la filière nautique. [ls sont convaincus qu'ils pourront ainsi, ensemble, doter l'économie locale d’un moteur supplémentaire. Ainsi, les parties contribuent à la mise en œuvre des dynamiques sur le territoire, permettant d'assurer le succès des entreprises de la filière et de son environnement.
Ce partenariat permettra de bénéficier d’une relation privilégiée pour accompagner les entreprises de la filière et facilitera les échanges entre elles, et avec les entreprises qui pourraient répondre à des besoins connexes, dans les conditions définies par une convention.
Elle sera développée en 4 axes :
e AXE 1 : Développement des entreprises à l’Export ;
e AXE 2 : Accompagnement à la transition écologique de la filière nautique ;
e AXE 3 : Renforcement de l’attractivité des métiers et consolidation de l’offre
de formation ;
e AXE 4 : Fédérer et structurer la filière nautique.
Les différents axes sont développés dans la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois, non renouvelable par tacite reconduction, correspondant à la période de versement de la subvention et au contrôle de son utilisation définis dans la convention.
Nous souhaitons multiplier autour de grandes entreprises, établissements publics et parapublics, d’autres partenariats afin d'offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller les entreprises du territoire dans leur croissance. VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et
108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 28 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
°_ AUTORISER le versement d'une subvention de 10 000 € à ATLANTIC CLUSTER ; + PROCEDER au renouvellement de l'adhésion à ATLANTIC CLUSTER dans les conditions définies dans ses statuts associatifs (loi 1901) ;
e ADOPTER les actions définies dans la convention, jointe à la présente délibération ;
° HABILITER la Présidente à signer ladite convention et tout acte afférent ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice
concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus .
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITE POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE ! Marie-Hélène DE,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le / PRÉSIDENTE de ESGAULX
COBAS
Lio
LÉ:
5/8
0
Publié le 2 {4 DEC. 2023 COBAS
\TLANTIC
® UNE Bassin d'Arcachon Sud
Page 1 sur 5
CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ATLANTIC CLUSTER
PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BASSIN D’ARCACHON SUD
POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD (COBAS), dont le siège est à ARCACHON, 2 Allée d’Espagne, 33120 Arcachon, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « COBAS »,
D'UNE PART,
Et :
L’association CLUSTER NAUTIQUE ET NAVAL DE NOUVELLE AQUITAINE, association régie par la loi du 1er Juillet 1901,
dont les statuts ont été déposés à
la Préfecture de la Charente-Maritime le 11 Juillet 2017 et publiés au Journal Officiel du 30 septembre 2017 représentée par son Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « CLUSTER NAUTIQUE ET NAVAL DE NOUVELLE AQUITAINE » ou « ATLANTIC CLUSTER »,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Page 2 sur 5
L’ATLANTIC CLUSTER entend contribuer significativement au développement des activités des entreprises de la région Nouvelle-Aquitaine.
Son programme d’actions pour l’année 2023 annexé à la présente convention se concentre autant sur le développement des entreprises et la structuration de la filière qu’à l’accompagnement à la transition écologique de la filière et au renforcement de l’attractivité des métiers et de l’offre de formation afin de répondre aux difficultés de recrutements des professionnels du secteur.
L’ATLANTIC CLUSTER assiste également par son expertise les collectivités sur des sujets qui les concerne.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Elle a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme d’actions d’appui à la filière nautique et navale sur le territoire de la COBAS pour l’année 2023 dont les axes prioritaires sont les suivants :
AXE 1 : Développement des entreprises à l’Export
Soutenir le développement à l’export en accompagnant les entreprises sur des salons internationaux et en développant le projet d’un Club Export pour partager les retours d’expériences marchés et définir les orientations stratégiques de nouveaux marchés entre ses membres.
AXE 2 : Accompagnement à la transition écologique de la filière
Sensibiliser les entreprises à adopter une démarche de Responsabilité Sociétale à l'échelle de la filière en les informant sur les enjeux réglementaires, environnementaux et économiques d’une telle démarche et en soutenant celles qui le souhaitent dans sa mise en œuvre, en collaboration avec BA2E et la COBAS.
Le Pôle Environnement de la COBAS agissant sur les différentes filières de traitement, de valorisation, de réutilisation et de recyclages des déchets liés à la construction des navires, l’Atlantic Cluster favorisera aux travers de ses actions l’adhésion des acteurs du bassin à ces filières.
AXE 3 : Renforcement de l’attractivité des métiers et consolidation de l’offre de formation
A travers le Club RH de l’Atlantic Cluster :
Accompagner les entreprises dans leurs enjeux de ressources humaines (RH) en mobilisant les dispositifs régionaux existants et ceux des partenaires
Partager les bonnes pratiques et tester de nouvelles solutions pour améliorer les
conditions de travail et réduire le turn-over des salariés au sein des entreprises
AXE 4 : Fédérer et structurer la filière Page 3 sur 5
Faciliter la mise en réseau des entreprises lors d’évènements, organiser des temps d’échanges propices au développement de projets collaboratifs tels que Afterwork, réunions des différentes commissions du Cluster, Tables rondes thématiques, …) en collaboration avec BA2E et la COBAS.
ARTICLE 2 – Montant, modalités et conditions de versement de la subvention attribuée par la COBAS.
La COBAS a décidé d’allouer à l’ATLANTIC CLUSTER une subvention pour l’année 2024, d’un montant de 10 000 EUROS
Cette subvention sera versée de la manière suivante :
50 % à la signature et 50% au vue de l’évaluation du rapport d’activité.
ARTICLE 3 – Communication de documents
L’association ATLANTIC CLUSTER s’engage à remettre au plus tard le 30/02/2024 l’ensemble des éléments de vérification suivants :
- Présentation des objectifs et du programme d’actions prévisionnel pour l’année 2024 ; - Présentation des éléments statutaires (statuts mis à jour, compte-rendu des assemblées générales et des conseils d’administration) ;
- Présentation du compte rendu financier et des annexes dûment certifiées par le comptable ainsi que du rapport de ce dernier ;
ARTICLE 4 – Information relative à l’intervention financière de la COBAS
L’ATLANTIC CLUSTER s’engage à faire mention en permanence, pendant toute la durée de la convention, de l’aide financière apportée par la COBAS sur tous les supports de communication ayant un rapport direct avec l’objet de la subvention (éditions, expositions, invitations, dossiers de presse, supports multimédias, etc. …).
L’ATLANTIC CLUSTER s’engage également à apposer le logotype de la COBAS sur tous les supports de communication écrits.
Par ailleurs, durant la durée de cette convention, la COBAS sera autorisée à communiquer, sur tout support qu’elle jugera utile, sur l’existence de ce présent partenariat avec l’ATLANTIC CLUSTER.
ARTICLE 5 – Responsabilité - Assurances
Les activités de l’ATLANTIC CLUSTER sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Il doit avoir souscrit tout contrat d’assurance de manière à ce que la COBAS ne puisse pas être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 6 – Condition d’utilisation de la subvention Page 4 sur 5
Le reversement des sommes déjà attribuées pourra être exigé s’il apparaît que le montant de l’opération subventionnée est moindre que celui envisagé au moment de la décision d’octroi.
Il est expressément convenu que l’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînerait le remboursement des sommes versées par la COBAS et l’annulation de la subvention accordée.
ARTICLE 7 – Suivi d’activités par la COBAS
La réalisation du plan d’actions cité en article 1 sera évaluée par la COBAS sur la base d’un rapport d’activités concernant les différents axes détaillés à l’article 1 et comprenant des indicateurs de conjoncture pour la filière nautique et navale sur le territoire de Région Nouvelle Aquitaine :
o S’agissant de la conjoncture pour la filière nautique et navale sur la Région et à l’échelle de la COBAS :
o Nombre des adhérents comprenant la typologie des entreprises, le volume global de chiffre d’affaires réalisé par les entreprises adhérentes de l’ATLANTIC CLUSTER et l’évolution selon leur taille
o Effectifs salariés cumulés des entreprises membres et évolution selon leur taille
o S’agissant de l’activité de l’ATLANTIC CLUSTER : o Mise en place d’indicateurs de suivi des actions menées par le CLUSTER o Développer des supports de présentation et communication du CLUSTER o Nombre d’entreprises accompagnées en collectif o Nombre d’évènements organisés et indicateurs quantitatifs sur la participation
La COBAS pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile tant directement que par des personnes ou organismes qu’elle aura mandatés pour s’assurer du bien-fondé des actions subventionnées entreprises par l’ATLANTIC CLUSTER et du respect de ses engagements vis-à-vis de la COBAS.
ARTICLE 8 – Contrôle financier
Sur simple demande de la COBAS au cours de l’exercice, l’ATLANTIC CLUSTER devra communiquer tous les documents comptables et de gestion aux fins de vérification.
ARTICLE 9 – Obligations diverses – Impôts et taxes
L’ATLANTIC CLUSTER se conformera aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la COBAS ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – Durée de la convention Page 5 sur 5
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois, non renouvelable par tacite reconduction, correspondant à la période de versement de la subvention et au contrôle de son utilisation.
Fait à Arcachon,
en deux exemplaires originaux, le
XX/XX/XXXX
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX
Représentante la COBAS, Représentant l’ATLANTIC CLUSTER en sa qualité de Présidente en sa qualité de Président ati @ & Féaves ren Nouveths Aignan
1
1
17 MARS 2022
ATLANTIC CLUSTER
Programme
d’Actions
2023 \TLANTIC LLUSTER
Noutique & Rover Sousele-fautta ne
Pr eÉcIoN ROCHEFORT SAUGUSR
f = Nouvelle- Communeute EE — TE = re Aquitaine La Rochelle Pts he ÆAtlantique
ORIENTATION 1 : RENFORCER L’ATTRACTIVITE DES METIERS ET
CONSOLIDER L’OFFRE DE FORMATION
Contexte
Les secteurs du nautisme et du naval connaissent une forte saisonnalité et un turn-over important de leurs salariés. Cette problématique est multifactorielle : coût de la vie élevé dans les bassins d’emploi concernés, difficultés de mobilités, pénibilité et conditions de travail (notamment face à des enjeux sanitaires et de santé publique), inadéquation entre les enjeux de la filière et les attentes des salariés (notamment sur des notions de conscience environnementale) ,… Ainsi, au-delà de la nécessité de capter des talents, c’est bien la fidélisation des employés qui est au cœur des préoccupations des entreprises. Un turn-over trop important génère des pertes de compétences et de savoir-faire, dégrade l’ambiance interne à l’entreprise et complexifie le travail au quotidien des salariés qui restent en poste. Réduire les départs suppose donc de poursuivre les efforts menés depuis plusieurs années pour maîtriser les risques, réduire la pénibilité des conditions de travail et développer de nouvelles initiatives. En ce sens, les professionnels de la filière souhaitent se mobiliser et se fédérer pour identifier plus précisément les freins et leviers à la pérennisation des compétences tout en expérimentant des solutions concrètes. Dans ce cadre, la Région et ses partenaires ont mis en place un certain nombre d’outils permettant de répondre à ces problématiques à court et moyen terme.
ACTION 1.5 : Accompagner les entreprises dans leurs enjeux de ressources
humaines (RH) en mobilisant les dispositifs régionaux existants et ceux des
partenaires
La commission RH/Formation du Cluster va organiser un certain nombre de réunions afin de s’assurer de la bonne appropriation de ces outils par les entreprises néo-aquitaines de la filière et, le cas échéant, de les accompagner pour les mobiliser quand cela semble pertinent.
ACTION 1.6 : Partager les bonnes pratiques et tester de nouvelles solutions
pour améliorer les conditions de travail et réduire le turn-over des salariés au
sein des entreprises
Atlantic Cluster, au-delà de l’animation de la commission RH/Formation, va mettre en place un Club RH afin de réunir les acteurs du territoire telle que L’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) et les entreprises de la filière.
Ces réunions seront animées par un prestataire extérieur afin de mettre en place des indicateurs de suivi sur le turn-over des salariés par exemple.
Le cahier des charges pour la création de ce Club RH sera élaboré précédemment en commissions RH/Formation du Cluster afin de répondre au plus près des préoccupations des entreprises. \TLANTIC LLUSTER
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ORIENTATION 2 : ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DE LA
FILIERE : ENERGIES VERTES, MATERIAUX DURABLES, ECONOMIE
CIRCULAIRE ET NOUVELLES PRATIQUES
Contexte
La transition écologique des industries nautiques et navales est timidement amorcée. Des solutions commencent à émerger mais la plupart restent encore en développement à ce jour. L’évolution de la réglementation, pour faire progresser la performance environnementale et diminuer l’impact des produits, tout comme l’évolution des attentes des consommateurs devraient contribuer à accélérer cette dynamique.
La filière régionale entend être un acteur actif de cette transition pour ne pas subir mais anticiper ces évolutions et ainsi participer à l’effort collectif de réduction de l’impact de ses activités sur l’environnement. Les acteurs veulent se mettre en ordre de marche pour se fixer un cap clair et ambitieux à horizon 2030, élaborer une feuille de route opérationnelle et lancer de premières actions.
Cette démarche globale s’inscrit dans la feuille de route régionale Néo Terra pour la transition énergétique et écologique de la Nouvelle-Aquitaine. Dans sa nouvelle version votée début 2023 par les élus régionaux, 6 ambitions guident l’action régionale et celle de ses partenaires pour la mise en œuvre d’actions concrètes. Plusieurs ambitions sont plus particulièrement concernées dans la présente feuille de route en faveur des industries nautiques et navales :
- Ambition 1 : Protéger les ressources - Ambition 4 : Entreprendre et produire - Ambition 5 : Se déplacer et habiter
ACTION 2.2 : Adopter une démarche de Responsabilité Sociétale des
Entreprises à l'échelle de la filière
Dans le cadre de l’offre de services rendus à ses membres, l’Atlantic Cluster va organiser des réunions
d’information sur les enjeux réglementaires, stratégiques et économiques relatifs à la mise en œuvre d’une
démarche environnementale au sein des entreprises.
Cette réunion sera animée par CSR Consulting, un cabinet de conseil en stratégie spécialisé dans le
domaine de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.
Ces temps d’échange ont pour objectifs d’informer sur le contexte actuel lié aux enjeux
environnementaux, climatiques et énergétiques, et présenter les étapes de mise en place d’une démarche
environnementale au sein des entreprises, et l’ensemble des modalités pratiques.
Cet accompagnement repose sur le recueil des attentes spécifiques à l’issue de ces échanges, pour
permettre ensuite d’aller plus loin dans cette mission et faire progresser, innover et performer les
entreprises dans un contexte où les exigences en matière environnementale ne cessent de monter en
puissance.
Une première réunion se tiendra le 30 janvier à La Rochelle et une seconde le 2 février à Arcachon. Puis en suite une réunion par trimestre. re 2ÉGICN ROCHEFORT ns
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A la suite de cette première phase d’accompagnement collectif, des accompagnements individuels seront proposés, à raison de 4 journées par entreprise dans la limite de 10 entreprises. Cet accompagnement sera adapté en fonction du niveau d’avancement des entreprises dans la démarche environnementale selon trois niveaux de prestations différents. Le Cluster prendra en charge 50% de la prestation aux entreprises grâce à ses subventions.
Phases
1) Accompagnement collectif
Présentation des étapes
Méthodologie et présentation des différents types d’accompagnement
Mise à niveau sur les enjeux environnementaux
Information/Veille technologique, benchmark, prospective
Gestion mutualisée, démarche EIT, économie circulaire
2) Accompagnement individuel
EXIGENCES NFX 30-205 NIVEAU 1 Etape NFX 30-205 Contexte de l'organisme Etape 1
Lancement formel de la démarche par la direction et définition du domaine d'application Etape 2
Analyse environnementale préliminaire Etape 3
Analyse des principales obligations de conformité Etape 4
Elaboration et mise en œuvre et suivi du plan d'actions prioritaires Etape 5
Formalisation de la première politique environnementale Etape 6
Réunion bilan Etape 7
EXIGENCES NFX 30-205 NIVEAU 2 Etape NFX 30-205
Leadership, ressources, rôles, responsabilité et autorité Etape 1
Mise à jour du contexte et des enjeux et validation du domaine d'application Etape 2
Aspects environnementaux Etape 3
Obligations de conformité Etape 4
Politique environnementale Etape 5
Objectifs environnementaux et planification des actions Etape 6
Maîtrise opérationnelle Etape 7
Compétence formation sensibilisation Etape 8
Préparation et réponse aux situations d'urgence Etape 9
Revue de direction partielle
EXIGENCES NFX 30-205 NIVEAU 3 Etape NFX 30-205
Communication Etape 1
Informations documentées Etape 2
Surveillance, mesure, analyse et évaluation Etape 3
Audit interne Etape 4
Revue de direction Etape 5
Non-conformité, action corrective et amélioration continue Etape 6 \TLANTIC LLUSTER
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ORIENTATION 3 : Soutenir le développement à l’export et diversifier les
modes de commercialisation
Contexte
Favoriser le développement international du tissu d’entreprises qui composent la filière des industries nautiques et navales constitue une priorité stratégique pour le développement et le rayonnement de cette filière. En effet, l’export est généralement un levier de croissance et de rentabilité pour les entreprises, ainsi qu’un levier de résilience majeur lorsque l'économie domestique est perturbée ou ralentie. Ce constat est d’autant plus vrai sur cette filière qui exporte les 3/4 de sa production et pour qui l’export est donc une locomotive commerciale capitale.
La Région a créé un dispositif original d’accompagnement d’une filière à l’export appelé SIRENA, Stratégie Internationale Régionale des Ecosystèmes de Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec la Team France Export. L’Atlantic Cluster bénéficie de cet accompagnement d’Octobre 2021 à septembre 2023.
ACTION 3.4 : Pérenniser le club export d'Atlantic cluster en élargissant le
panel des services proposés aux membres
Le cluster souhaite pérenniser son Club Export, créé en 2022 dans le cadre du dispositif SIRENA, réunissant l’ensemble de ses adhérents intéressés par le sujet et proposant un certain nombre de services dédiés. Pour pérenniser ce club et donc fidéliser un nombre suffisant d’adhérents, il convient de proposer un portefeuille de services utiles et diversifiés aux entreprises mais aussi assurer la diffusion d’informations utiles sur les dispositifs d’aides existants.
Ce Club Export devrait permettre d’éveiller un engouement collectif et de créer une communauté d’acteurs actifs à l’export et moteur pour la filière.
ACTION 3.5 : Explorer les opportunités de chasse en meute sur quelques
marchés prioritaires
L’exportation collaborative ou « chasse en meute » peut consister à détecter ensemble des marchés, s’unir sous une même bannière lors d’un salon international en France ou à l’étranger. Grâce à l’accompagnement de la Team France Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif SIRENA, l’Atlantic Cluster réunira ses membres plusieurs fois dans l’année.
Ces actions de Missions exploratoires ou de présences collectives sur des salons bénéficieront d’une préparation individuelle et collective qui devra s’appuyer sur la dynamique émergente du Club Export. En 2023, le Club Export cible une mission d’exploration à destination des Etats-Unis qui avait été identifié parmi les marchés prioritaires lors d’une enquête réalisée auprès de ses membres en 2022. Le salon de l’IBEX qui se déroule en octobre 2023 servira de support à cette mission exploratoire. \TLANTIC CL LUSTER
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ACTION 3.6 : S'appuyer sur les évènements régionaux et optimiser la
présence de la filière sur les salons internationaux en France et à l'étranger
Certains salons sont incontournables pour gagner des places de marché, développer une entreprise ou tout simplement pérenniser son activité en fidélisant ses clients. Quoi qu’il en soit, ces salons représentent un coût financier et une disponibilité humaine non négligeable qui impactent l’organisation même des entreprises. Le collectif peut représenter ici un levier fort pour démultiplier ses forces en mutualisant certaines dépenses, voir en privilégiant un format de stand collectif.
Dans ce contexte, l’Atlantic Cluster va proposer un stand collectif au Cannes Yachting Festival et au Grand Pavois de La Rochelle. Ces stands collectifs pourront accueillir chacun 5 entreprises avec une participation variable des entreprises en fonction des salons.
Par ailleurs, l’Atlantic Cluster souhaite maintenir encore en 2023, son accompagnement pour l’aide au financement Régional des entreprises du territoire présentes au METSTRADE d’Amsterdam, premier salon mondial des Equipementiers. (En 2022, la Région Nouvelle-Aquitaine était la délégation la plus représentée dans le Pavillon France).
ORIENTATION 4 : Fédérer et structurer la filière
ACTION 4.1 : Permettre à Atlantic Cluster de s’affirmer comme chef de file de
la filière et de se doter de responsabilités et de ressources supplémentaires
Atlantic Cluster souhaite se doter d’une ressource supplémentaire afin de développer son portefeuille d’adhérents sur le territoire. Cette ressource aura la charge de promouvoir les services de l’Atlantic Cluster auprès des futurs membres et particulièrement la mise en réseau à travers des évènements informels de type Afterwork pour faciliter les échanges. La présence sur le terrain et la visite des entreprises sur l’ensemble du territoire permettra d’être au plus près des membres du Cluster et identifier de nouveaux membres potentiels. (Voir budget Détails Animation)
ACTION 4.2 : Favoriser le rapprochement et la mise en réseau des entreprises
de la filière
L’Atlantic Cluster va mettre en place des Tables rondes thématiques afin de faciliter la mise en réseau des entreprises sur des sujets techniques visant à favoriser la collaboration des acteurs du territoire sur des enjeux de R&D notamment.
Un premier évènement est prévu à Bordeaux début 2023 sur le thème de l’Hydrogène maritime sur le territoire. Cet évènement est préparé en collaboration avec ADI Nouvelle Aquitaine. Deux autres évènements de ce type sont prévus sur des sujets en cours de finalisation.
Par ailleurs, comme évoqué précédemment des évènements plus informels type Afterwork sont prévus sur l’ensemble territoire tout au long de l’année. \TLANTIC LLUSTER
Noutique & Rover Sousele-fautta ne
Pr eÉcIoN ROCHEFORT SAUGUSR
f = Nouvelle- Communeute EE — TE = re Aquitaine La Rochelle Pts he ÆAtlantique
ACTION 4.6 : Recenser et promouvoir les atouts distinctifs de la filière Dans la continuité de son action pour assurer et soutenir l’implantation d’un Pôle de cours au Large à La Rochelle. L’Atlantic Cluster souhaite s’emparer du développement économique de ce Projet afin de valoriser les entreprises du territoire dédiée à l’activité Course au Large et mobiliser de nouvelles entreprises hors de la Région à venir rejoindre ce Pôle.
La Course au Large est un vecteur d’innovation important pour la filière nautique et navale et qui bénéficie aussi d’une image forte que l’on se doit d’utiliser pour valoriser les métiers de la filière auprès des jeunes. aus LIT à
s.,
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-169
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° DEL-2023-12-169
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COBAS ET LE CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON PORTANT SUR LA CREATION D'UN POLE DE FORMATION AUX METIERS DU SOIN
Mes Chers Collègues,
Les 3 intercommunalités du Pays Bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre bénéficient d'un croissance démographique soutenue, mais principalement portée par l'augmentation de la population senior (34% de la population du territoire, contre 25% en moyenne départementale), entraînant
une diminution de la population active sur le territoire.
De plus, si la baisse du chômage enregistrée ces dernières années (6,8% de taux de chômage au 1° trimestre 2023) est une tendance positive, elle participe également à réduire le vivier de candidats sur le territoire et à renforcer les difficultés de recrutement.
Ainsi, les besoins en personnels sont particulièrement importants sur le territoire, notamment
dans le secteur de la santé/action sociale (12,8% des offres d'emploi du Pays BARVAL), en lien avec l’évolution de la composition de la population.
Face à ces besoins, et compte tenu des difficultés d'accès au logement ou de mobilité rencontrées par les travailleurs sur le territoire, la possibilité de former les professionnels du soin de demain parmi les habitants du territoire, représente un enjeu crucial.
Pour répondre à ces difficultés, le Centre Hospitalier d'Arcachon a déjà mis en place un Institut de formation des aides soignant(e)s et souhaite aujourd'hui le renforcer en créant un véritable
pôle de formation aux métiers du soin, comprenant :
e un Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), antenne du CHU de Bordeaux, de 30 places (90 élèves au total sur une formation de 3 ans);
e des formations d'auxiliaires de vie et d’auxiliaires de puériculture.
Ce projet s'inscrit dans la stratégie territoriale du Contrat Local de Santé, et notamment l'axe prioritaire 1 : renforcer l'offre de soins et la prise en charge des publics (fiche action 1.1.1: lever les freins aux conditions d'installation et d'exercice : développer une offre de formation
territoriale). Cette synergie de formation soutiendra ainsi le développement de l'emploi sur le territoire, en permettant le recrutement direct des futurs étudiants pour les structures sanitaires mais aussi les professionnels de santé de ville du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l'Eyre. || facilitera également la montée en compétence des professionnels locaux (aides-soignants notamment), offrant ainsi des perspectives d'évolution permettant d’ancrer ces professionnels sur le
territoire.
Il permettra d'attirer et fidéliser de nouveaux professionnels, d'organiser des parcours de reconversion, en lien avec les besoins grandissants liés au vieillissement de la population, tout en participant au maintien des jeunes sur le territoire.
La création de ce pôle repose sur la construction d’un bâtiment d'environ 1 000 m°, novateur par sa conception bioclimatique et sa modularité lui permettant d'évoluer dans le temps, dont le coût est estimé à 3 millions d'euros HT (honoraires inclus), et dont l'ouverture est programmée au mois de janvier 2025. Il bénéficie également d'un soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine de 1,5 millions d'euros.
Compte tenu de l'importance du projet et des travaux d’investissements sanitaires déjà engagés (refonte et agrandissement des urgences, construction d'un bâtiment de consultation ..), le Centre Hospitalier d'Arcachon a sollicité l'appui des 3 intercommunalités
du territoire.
Au regard des enjeux d’un tel projet pour le développement économique et l'emploi de l'ensemble du territoire, il est proposé que les 3 intercommunalités, la COBAS, la COBAN, et la Communauté de Communes du Val de l'Eyre, apportent une aide exceptionnelle, dans le cadre du Pays BARVAL, à hauteur de 152 000 €, répartis de la manière suivante :
CDC VAL DE COBAS COBAN L'EYRE TOTAL
86 000 € 40 000 € 26 000 € 152 000 €
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023, Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° APPROUVER le versement d’une subvention d'équipement exceptionnelle au Centre
Hospitalier d'Arcachon pour la création du pôle de formation aux métiers du soin à hauteur de 86 000 €;
e AUTORISER la Présidente à signer la convention de financement entre la COBAS et
le Centre Hospitalier d'Arcachon, jointe en annexe, ainsi que tous les documents associés, et à prendre toutes les dispositions nécessaires au versement de cette aide ; ° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus dl Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 1 (Yves FOULON)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE J PRÉSIDENTE dé la COBAS
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Publié le 2 {.DEC, 2023 COBA A
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D'ARCACHON
Bassin d'Arcachon Sud
Page 1 sur 3
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COBAS ET LE CENTRE HOSPITALIER D’ARCACHON
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD (COBAS), dont le siège est à ARCACHON, 2 Allée d’Espagne, 33120 Arcachon, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « COBAS »,
D'UNE PART,
Et :
Le Centre Hospitalier d’Arcachon Avenue Jean Hameau CS 11001 à La Teste de Buch 33260, représenté par son Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « Centre Hospitalier »,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Page 2 sur 3
PREAMBULE :
Les 3 intercommunalités du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre est confronté à des besoins en emploi très importants, notamment dans le secteur de la santé et de l’action sociale (12,8% des offres d’emploi du Pays BARVAL), en lien avec l’évolution de la composition de la population.
Le projet de pôle de formation aux métiers du soin soutiendra ainsi le développement de l’emploi sur le territoire, en permettant le recrutement direct des futurs étudiants pour les structures sanitaires mais aussi les professionnels de santé de ville du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre.
Il facilitera également la montée en compétence des professionnels locaux (aides-soignants notamment), offrant ainsi des perspectives d’évolution permettant d’ancrer ces professionnels sur le territoire. Il permettra d’attirer et fidéliser de nouveaux professionnels, d’organiser des parcours de reconversion, en lien avec les besoins grandissants liés au vieillissement de la population, tout en participant au maintien des jeunes sur le territoire
Aussi, au regard des enjeux forts de ce projet pour le développement économique et l’emploi du territoire, il a été décidé l’attribution d’une aide exceptionnelle d’un montant total de 152 000€, répartis entre les 3 intercommunalités dans le cadre du Pays Bassin d’Arcachon- Val de l’Eyre, au prorata des populations (base : INSEE RGP 2017) selon la répartition suivante :
COBAS COBAN CDC VAL DE L’EYRE
TOTAL
86 000 € 40 000 € 26 000 € 152 000 €
Ce projet s’inscrit dans la stratégie territoriale du Contrat Local de Santé dont l’axe prioritaire est de renforcer l’offre de soins et la prise en charge des publics en développement une offre de formation territoriale.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle d’investissement au Centre Hospitalier pour financer la réalisation d’un Pôle de formation aux métiers du soin et ainsi soutenir le développement de l’emploi sur le territoire.
Ce projet repose sur la construction d’un bâtiment de 1 000 m2, novateur par sa conception bioclimatique et sa modularité lui permettant ainsi d’évoluer dans le temps.
Cette subvention permettra de soutenir ce projet estimé à 3 millions d’euros et dont l’ouverture est programmée au mois de janvier 2025.
ARTICLE 2 – Montant, modalités et conditions de versement de la subvention attribuée par la COBAS.
La COBAS s’engage à verser au Centre Hospitalier une participation financière à hauteur de de 86 000 euros sous la forme d’une subvention d’équipement.
La subvention sera versée en une seule fois sur présentation des factures acquittées relatives aux travaux concernés. Page 3 sur 3
ARTICLE 3 – Mesures de contrôle
Sur simple demande de la COBAS au cours de l’exercice concerné, le Centre Hospitalier devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs à cet investissement aux fins de vérification.
ARTICLE 4 – Information relative à l’intervention financière de la COBAS
Le Centre Hospitalier s’engage à apposer le logotype de la COBAS sur tous les supports de communication relatifs aux travaux.
Par ailleurs, durant la durée de cette convention, la COBAS sera autorisée à communiquer, sur tout support qu’elle jugera utile, sur l’existence de ce présent partenariat avec le Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 – Condition d’utilisation de la subvention
Il est expressément convenu que l’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînerait le remboursement des sommes versées par la COBAS et l’annulation de la subvention accordée.
ARTICLE 6 – Obligations diverses – Impôts et taxes
Le Centre Hospitalier se conformera aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la COBAS ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 7 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la période des travaux.
Fait à Arcachon,
en deux exemplaires originaux, le
XX/XX/XXXX
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX
Représentante la COBAS, Représentant le Centre Hospitalier en sa qualité de Présidente d’Arcachon en sa qualité de Directeur LULU *0000051867*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-170
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° DEL-2023-12-170
FONCTIONNEMENT 2024 DE L'OFFICE DE TOURISME DU TEICH
Mes Chers Collègues,
En application de l’article L.5214-16 1 2° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par les articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE), la COBAS s'est vue transférer, de plein droit, la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme » au 1°" janvier 2017.
La COBAS doit passer des conventions avec l'ensemble des partenaires de l'Office de Tourisme du Teich. La liste des conventions est jointe en annexe. Elles permettent l'exercice de missions en matière de promotion du territoire, de rendre une qualité de services aux touristes et de promouvoir au mieux le Bassin.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du tourisme,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
VU l’annexe jointe,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les tarifs 2024 des adhésions des partenaires du guide touristique 2024 du Teich et les adhésions aux organismes touristiques ;
e APPROUVER les tarifs 2024 des encarts pour la régie publicitaire ; e AUTORISER la vente d'espaces publicitaires aux commerçants, prestataires d'activités touristiques ou entreprises du territoire de l’agglomération du Bassin d'Arcachon Sud et de la Gironde ;:
e ACCREDITER les agents de l'Office de tourisme: régisseur titulaire, suppléant et mandataires pour le démarchage des commerçants, sociétés de services et entreprises, en lien avec le tourisme, sur le territoire de l’agglomération du Bassin d'Arcachon Sud et de la Gironde ;
e AUTORISER la vente et les tarifs des prestations et billetteries touristiques du territoire et recevoir les commissions afférentes ;
e AUTORISER la vente de produits locaux ;
e AUTORISER la Présidente à signer les conventions relatives aux ventes des produits, des prestations, et billetteries touristiques nécessaires à l’activité sur l'année 2024 ; e AUTORISER la Présidente à faire les démarches administratives, à adhérer aux organismes tels que mentionnés et à procéder au renouvellement des adhésions ; e AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; + INSCRIRE et IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ POUR : 40
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Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Lu Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dela COBAS
Publié le 2 4 DEC. 2023 coBas®
communauté d'égolomérat n°
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire
ANNEXE FONCTIONNEMENT 2024 DE L’OFFICE DE TOURISME DU TEICH DETAILS CONVENTIONS ET TARIFS
.
Les conventions sont pour :
1- La réalisation du guide touristique 2024 en incluant les partenaires de la commune qui souhaitent adhérer. Pour ce faire, une adhésion annuelle est demandée aux partenaires.
2- Avec la société Weedigital SAS pour la poursuite du service « site internet clé en main personnalisé » aux hébergeurs adhérents à l’OFFICE DE TOURISME à hauteur de 4 500€ HT compensés par les adhésions.
3- Avec la société Welogin pour la mise à disposition et le développement des fonctionnalités de l’outil de gestion de caisse avec, notamment le déploiement en 2021 de la vente de prestations en ligne
4- Avec l’Office de tourisme Cœur du Bassin d’Arcachon pour la vente de prestations de visites guidées et/ou activités touristiques via l’outil Weelogin.
5- Avec les Offices de tourisme Cœur du Bassin d’Arcachon et Val de l’Eyre pour des projets communs liés à l’écotourisme et/ou l’accessibilité handicap/solidaire/sociale du territoire.
6- Avec l’agence KA2 pour la maintenance du site internet et le développement de sa partie accessibilité par l’insertion notamment de capsules vidéo et audio sous-titrées en langage des signes
7- Avec la société Henoo pour la mise en service d’une application qui facilite l’itinérance des voyageurs sur le territoire.
8- Avec le COSEL de la COBAS pour la conception de séjours
9- Avec les Senioriales « Résidence seniors » du Teich pour l’organisation de sorties, visites guidées et séjours à la carte
10- Avec les Associations solidarité du Bassin d’Arcachon pour la mise en œuvre de séjours solidaires (femmes Bassin, femmes solidaires, entraide Teichoise)
11- Avec les restaurants et cabanes de dégustation partenaires pour la conception de séjours touristiques.
12- La vente des prestations et de la billetterie touristique du territoire telles que :
les titres de transports de Transdev : à l’unité pour 1 €, le pass liberté 1 jour à 2,00€, le
pass de 10 tickets à 8 € coBas®
csmminauté d'égqlamérat n7
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire
Les visites guidées et séjours conçus par l’Office de tourisme du Teich dans les
conditions autorisées par l’immatriculation/agrément Atout France de la COBAS les visites guidées réalisées par « Naturellement Bassin »
les visites guidées réalisées par Béatrice Guide nature
les visites guidées et séjours réalisés par Fl’eau Itinérances
Les visites guidées en galupe réalisées par Lou Bateleyre
Les visites guidées organisées par l’esturgeonnière du Teich – Caviar Perlita
Les sorties bateau électrique sans permis organisées par la société Latitude 45
Les prestations sonores de Bénedicte Hue « Rayonnez qui vous êtes »
les sorties encadrées en canoë ou en Kayac avec « Kayac trip »
Les visites guidées organisées par l’Association Insercycles
Les sorties découvertes de la nature et du patrimoine ainsi que les spectacles
historiques organisés par l’association Angel, Présidente Mme Christiane Mouls
Les sorties en chaland sur le Basin d’Arcachon organisées par la société TIKIFLO
les places de concert des Escapades Musicales
Les entrées de la Maison de l’huître à Gujan-Mestras
Les entrées de l’écomusée de Marquèze par le Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
Les entrées à la Réserve Ornithologique du Teich
les entrées du parc accrobranche par la société Bassin Aventures
les entrées du parc aquatique par la société Aqualand
les entrées du parc de loisirs par la société la Coccinelle
les entrées du parc de loisirs par la société kid parc
les entrées de Zooland La Teste
les billets pour les excursions de l’Union des Bateliers Arcachonnais (UBA)
les entrées des concerts réalisés par les associations culturelles de la commune :
Cant’O Teich, Théatre Spectacle Teichois (TST) et Harmonie du Teich, à titre gratuit.
13- Les ventes d’encarts publicitaires, par l’Office de tourisme, sur ses supports de communication autres que le guide touristique, tarifs ci-dessous.
14- Afin d’être en totale adéquation avec les demandes de la clientèle et des services rendus par l’Office de Tourisme, la collectivité maintient les adhésions aux organismes touristiques suivants pour l’année 2024 :
la MONA (Mission des Offices de Tourisme Nouvelle-Aquitaine organisme de
formation spécialisé) pour un montant de 450 €;
Gironde Tourisme pour un montant de 400 €
Le Comité Régional du Tourisme de Nouvelle Aquitaine (CRTNA) pour un montant
de 200 €
la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France (ADN Tourisme) pour
un montant de 550€. coBas®
csmminauté d'égqlamérat n7
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire
et poursuit en 2024 :
la convention avec le SIBA concernant la mise à jour du site des disponibilités des hébergements touristiques ;
la convention avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne pour le développement et la promotion de l’écotourisme sur le territoire du Delta / Val de l’Eyre avec une participation financière de 6 000 €.
Les conventions seront mises à la disposition des élus communautaires au siège de la COBAS
Tarifs appliqués pour les partenariats avec les socio-professionnels du tourisme :
pour les activités de loisirs : 100 €
pour les restaurants et les commerçants : 100 €
pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes : 100 €
pour les gîtes de groupe : 85 €
pour les hôtels et campings : 150 €
Une réduction de 50% du tarif sera accordé pour la deuxième activité de même catégorie.
Tarifs appliqués à la vente d’encarts publicitaires sur les supports de communication de l’Office de tourisme du Teich autre que le guide touristique du Teich :
Ecran espace accueil – Mensuel de septembre à juin = 100 € HT
Ecran espace accueil – Mensuel juillet et août = 200 € HT
Site internet Home page bandeau – Mensuel 120 € HT
Site internet Home Page - Annuel = 800 € HT
Set de table : 120 € HT
- Création visuelle : 80 € HT
Tarifs correspondants à la vente de produits locaux :
Marinières adultes : 25 euros TTC pièce
Marinières enfants : 20 euros TTC pièce
Cartes postales : 1 euro TTC pièce
Palets d’Arcachon :
- Biscuits salés (100 gr) : 3,9 euros TTC pièce - Biscuits sucrés (200 gr) : 6,20 euros TTC pièce - Biscuits (100 gr) + bijou : 9,90 euros TTC pièce
Etui 3 références tartinables Caviar Perlita : 24 euros TTC pièce
Miel de dunes océanes (250 gr) : 6,50 euros TTC pièce
Coffrets de noël : 25 euros TTC pièce
Bonbons caramel au sel du Bassin : 7 euros TTC pièce
Rillettes d’esturgeons fumés : 7 euros TTC pièce
Confitures (pots 230 gr) : 6,5 euros TTC pièce coBas®
csmminauté d'égqlamérat n7
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire
Confitures (pots 110 gr) : 5 euros TTC pièce
Vins naturels (Hydromel, vin de noix, Hypocras) 75 cl : 15 euros TTC pièce
Hydromel cuvée des demoiselles : 20 euros TTC pièce
Sirops : 7,5 euros TTC pièce
Tisanes : 4,5 euros TTC pièce
Affiches LE TEICH : 20 euros TTC pièce conne WE UNMUNN *0000051868*
s,
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-171
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Evelyne DONZEAUD N° DEL-2023-12-171
COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ DE LA COBAS (CIA) : PRESENTATION DU RAPPORT 2021-2022
Mes Chers Collègues,
L'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la création d’une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transport et d'aménagement du territoire dès lors qu'il regroupe 5 000 habitants ou plus.
Ses missions sont :
-_ de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti communautaire existant, de
la voirie communautaire, et des transports urbains et scolaires ;
-_ d'établir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire et transmis au représentant de l'État dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ; -_ de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
- d'organiser un système de recensement de l'offre de logement accessible aux personnes handicapées.
De plus, la nouvelle rédaction de l’article L.2143-3 du CGCT lui confie également la mission de tenir à jour, notamment par voie électronique, la liste des ERP qui ont un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Par conséquent le bilan présenté en 2023 regroupera les années 2021 et 2022.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles 45 et 46, VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et notamment son article 98,
VU la circulaire du 14 décembre 2007, relative au plan d'action en faveur de la mise en œuvre
des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, VU l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU les statuts de la COBAS approuvés par délibération n° 17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017,
VU la délibération n° DEL-2020-10-081 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2020 fixant la composition et approuvant le règlement intérieur de la Commission Intercommunale d'Accessibilité,
VU les commissions intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées des 9 mai 2022 et 15 mai 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e PRENDRE ACTE de la présentation en Conseil Communautaire du rapport de la Commission Intercommunale d'Accessibilité pour les années 2021 et 2022 ; + _ APPROUVER sa transmission à la Sous-Préfecture d'Arcachon et à la Préfecture de la Gironde, représentants de l'État dans le Département, aux membres de la Commission Intercommunale d'Accessibilité, au Président du Conseil Départemental de Gironde, ainsi qu'aux personnes concernées par le présent rapport.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
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Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE | Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
Publié le 2 4 DEC. 2023 — == MR mm = MR mm = = =. — _ = === =. — =
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COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPÉES
RAPPORT ANNUEL 2021-2022
« Dans les communes de plus de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées."
"La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent plus de 5 000 habitants et plus... Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. "
"Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...] ...Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées [...]
...Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports »
1
Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales = = = mu …
Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 2
Rapport annuel de la commission intercommunale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
COBAS
(années 2021 et 2022) 7 DS DER sm SC =
Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 3
THÉMATIQUES
Données Générales
Voirie et Espaces
Publics
Services de transports collectifs et intermodalité
Cadre bâti – Etablissements Recevant du Public Cadre bâti - Logements
Présentation de l’Agglo COBAS
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) a été créée le 7 décembre 2001, à la suite de la transformation du District Sud Bassin. Elle regroupe les communes d’Arcachon, de La Teste de Buch, de Gujan-Mestras et du Teich, situées en Gironde et compte 68185 habitants permanents (source INSEE 2019).
COBAS
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
05 56 22 33 44
Référent :
Directrice du Pôle Proximité
A compter de 2020 :
Directrice Pôle Juridique
Compétences obligatoires :
Développement économique
Aménagement de l’espace communautaire (mobilité)
Equilibre social de l’habitat
Politique de la Ville
GEMAPI (transférée en novembre 2017)
Accueil des gens du voyage
Collecte, traitement et valorisation des déchets
Compétences optionnelles :
Création, aménagement, entretien de la voirie d’intérêt communautaire Assainissement
Production, distribution et assainissement de l’eau
Protection et mise en valeur du cadre de vie
Equipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 4
Compétences facultatives :
Education
Emploi, Formation
Sécurité prévention
Sport et culture
Energies renouvelables
Aérodrome d’Arcachon La Teste de Buch
Promotion du Bassin d’Arcachon
Cf délibération 17-260 du 13 novembre 2017 : modification des statuts de la COBAS Cf arrêté préfectoral du 9 mai 2018 – modification des compétences
Les quatre communes
membres sont :
- Arcachon - La Teste de Buch - Gujan-Mestras - Le Teich Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 5
Informations administratives de la CIA de la COBAS
Date de la délibération : 8 octobre 2020
Membres : Pour la COBAS, elle est présidée par le Président ou son représentant
- le vice-président délégué aux transports, déplacements et intermodalité, et le représentant du service,
- le vice-président délégué à l’habitat et cohésion sociale et le représentant du service,
- le vice-président délégué aux travaux et équipements communautaires, et le représentant du service,
- la conseillère déléguée aux personnes handicapées.
Pour les communes :
- le maire de la commune d’Arcachon, ou son représentant,
- le maire de la commune de La Teste de Buch, ou son représentant,
- le maire de la commune de Gujan-Mestras, ou son représentant,
- le maire de la commune du Teich, ou son représentant.
Pour les associations d’usagers et associations représentant les personnes handicapées :
- le représentant de l’Association des Paralysés de France (APF) – délégation de la Gironde, - le représentant de l’Association Départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales, (ADAPEI Gironde),
- le représentant de l’Association de Défense des Droits des Accidentés et des Handicapés, (ADDAH 33),
- le représentant de la Fédération Nationale des transports de voyageurs, (FNTV Gironde), - le représentant de l’Association Valentin Haüy - le représentant de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés, (APAJH Gironde), - le représentant du Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP),
- le représentant de la maison des sourds 33.
Pour les représentants des personnes âgées (monde sportif et culturel) : RSSB Retraités sportifs
Pour les représentants des acteurs économiques : DEBA
Pour les usagers : Le Cercle de Voile de Cazaux Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale Arcachon Sud
Liste des Missions
Ses quatre missions sont :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti communautaire existant, de la voirie communautaire, et des transports urbains et scolaires,
- établir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire et transmis au représentantde l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 6
Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- organiser un système de recensement de l’offre de logement accessible aux personnes handicapées.
De plus, la nouvelle rédaction de l’article L 2143-3 lui confie également la mission de tenir à jour, notamment par voie électronique, la liste des ERP qui ont un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunit en séance plénière une fois par an.
Le bilan présenté en 2023 regroupe les années 2021 et 2022.
La commission a été réactivée le 7 décembre 2015, il s’agit du cinquième rapport annuel.
Les communes ont tenu leur commission comme suit :
La Teste de Buch : 20 décembre 2022
Conseil Municipal du 22 février 2023
Présentation du rapport d’activité 2022
Arcachon : 7 juillet 2023
Conseil municipal du 20 septembre 2023
Présentation du rapport d’activité 2022
Gujan-Mestras : 4 mai 2023
Conseil municipal du 18 décembre 2023
Présentation des travaux réalisés en 2021, 2022 et à venir en 2023
Le Teich : 8 mars 2023
Conseil Municipal du 6 avril 2023
Présentation du rapport annuel 2022
La COBAS, quant à elle, a réuni les membres de sa Commission pour l’accessibilité le 15 mai 2023 pour présenter les travaux réalisés en 2021-2022. = OC nu mn 7
Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 7
Registre public d’accessibilité :
Le contexte
Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Le registre, pour être aussi utile qu’efficace se doit d’être simple et compréhensible par tous. Cette simplicité doit également se retrouver dès son élaboration. Il s’agit là en effet d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun.
Ce guide a pour objectif de présenter et d’expliquer ce qui est attendu par le législateur et de proposer une méthode d’organisation du registre qui, tout en restant simple, lui donnera du sens.
L’accessibilité du registre a été réfléchie et travaillée en concertation avec les associations de personnes handicapées et des représentants des acteurs économiques afin qu’il soit le plus adapté possible aux personnes à qui il s’adresse.
C’est pourquoi il est proposé que le registre soit organisé en deux parties :
Une fiche informative qui synthétise les informations essentielles. Un modèle-type accessible à tous et en particulier facile à remplir ainsi que facile à lire et à comprendre est mis à disposition. La particularité de ce document pré-rempli est qu’il est accessible à tous. En particulier, il est pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible aux personnes qui ont un handicap mental ou intellectuel, ainsi qu’à beaucoup d’autres personnes comme les personnes dyslexiques, malvoyantes, celles qui n’ont pas le français comme langue maternelle ou encore celles qui ont des difficultés à lire. Les informations en FALC permettent à ces personnes d’accéder à toute information et de participer aux activités qui les entourent. Ce document pré-rédigé a été testé par les usagers concernés : l’équipe de l’Atelier Facile à lire et à comprendre de l’ESAT de Pierrelatte, dans la Drôme (Adapei 26) et celle de l’ESAT de Levallois- Perret - fédération APAJH.Le tampon du label européen « Easy to read » identifie ce document comme étant conforme aux règles du FALC.
L’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes selon la situation de l’ERP (accessible ou non, sous Ad’AP ou pas, dérogation ou non, etc.).
De cette sorte, la personne qui souhaite le consulter pourra, en toute simplicité, ne lire que la fiche synthétique pour obtenir les informations qu’elle recherche. De même, cette fiche, grâce au modèle-type proposé, reste simple à remplir pour le gestionnaire, et lui permettra dans le même temps de répondre à ses obligations tout en y consacrant un temps minimum.
Les préconisations de ce guide ne constituent pas des obligations supplémentaires. Il s’agit de conseils que chacun est libre de suivre, mais de conseils qui concilient bon sens et pragmatisme pour le bénéfice de chacun, le gestionnaire d’ERP comme sa clientèle. De même, ce guide peut accueillir tout document et information supplémentaire en lien avec l’accessibilité de l’ERP qu’il juge nécessaire de porter à la connaissance du public.
Les registres publics d’accessibilité relatifs aux bâtiments de la COBAS sont régulièrement mis à jour. Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 8
Les textes de références
Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte/fr
Obligations d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
les cheminements extérieurs ;
le stationnement des véhicules ;
les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
les revêtements des sols et des parois ;
les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés
(dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :
impossibilité technique ; Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page 9
contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en
accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.
La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.
Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.
Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Accessibilité : Voirie et espaces publics
Concernant la voirie et les espaces publics, la COBAS a réalisé les aménagements suivants, boulevard de l’Industrie sur la commune de La Teste de Buch : 2 arrêts de bus aux normes PMR , ainsi que toute les traversées piétonnes.
La Ville d’Arcachon a engagé la somme de 50 000 € en 2022, sur la mise en accessibilité des ERP, 1 954 000 € en matière de voirie et d’éclairage public. Elle a reçu 155 attestations d’accessibilité au 31 12 2022. Un soin particulier est apporté à l’accessibilité des structures enfance.
La Ville de la Teste de Buch a mené diverses actions en 2022 et a des projets pour 2023. Un de ses objectifs principaux est « d’améliorer les déplacements en mode actif, en libérant de l’emprise circulée par les voitures ».
Le PAVE a été écrit en 2016, et le schéma de circulation adopté en 2022. Il sera actualisé en 2023.
La Ville de Gujan-Mestras, en 2022/2023, a réalisé des travaux d’aménagement de la voirie dans le cadre du PAVE sur 5 voies et 2 parkings.
Des travaux sont à venir, concernant la voirie, sur 3 voies, 1 parking et 1 terrain de pétanque
La Ville du Teich a adopté son PAVE le18 décembre 2014 et l’a actualisé en 2022, concernant le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics 2022-2026. Elle est très active en matière d’accessibilité.
En 2022, elle procédé à des travaux d’aménagement (bords de la Leyre, divers passages protégés, divers trottoirs et voiries, parc, stationnement, parkings, signalisation). Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
11 2 SERVICES UE TRANSPO KT À LA DEMANDE
Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Services de transports collectifs et intermodalité – Réseau exploité par TRANSDEV BASSIN D’ARCACHON
Pour exploiter le réseau de transport du Sud Bassin, la COBAS a décidé de confier cette gestion à un délégataire par le biais d’une convention de délégation de service public : TRANSDEV BASSIN D’ARCACHON
Le contrat de concession est d’une durée de 7 ans et le contrat s’établit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028.
Aussi, depuis le 4 juillet 2022 le réseau est davantage hiérarchisé, plus simple, plus lisible et plus dynamique .
Il est en correspondance avec le Ter Aquitaine et il comprend des lignes structurantes, de maillage et de proximité soit + de 30% d’offre kilométrique supplémentaire
Par ailleurs, la COBAS a mis en place deux services de transport à la demande (TAD) depuis le 4 avril 2022 qui se déclinent de la manière suivante :
TAD SENIORS ET PMR
SENIORS
Le TAD est réservé aux personnes de + 75 ans sur justificatif d’âge (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) et de résidence. Une inscription au préalable est nécessaire à la Boutik Baïa ou par email. Le conjoint marié ou non bénéficie du transport s’il accompagne l’ayant droit.
TARIFS : 2€ / voyage 60€ /mois 600€ / an
LE TPMR
Le transport des personnes à mobilité réduite (PMR) est un service destiné aux personnes justifiant d’une invalidité supérieure ou égale à 80%. Une inscription au préalable est nécessaire auprès de la Boutik Baïa. Chaque PMR peut bénéficier d’un accompagnateur pour lequel le transport est gratuit.
GAMME TARIFAIRE BAÏA (1€ / voyage)
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Il s’agit d’un transport de porte à porte du point de départ à l’adresse de destination sur le territoire de la COBAS (Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich). Du lundi au samedi de 8h à minuit durant toute l’année (sauf dimanche et jours fériés).
Les moyens mis en place pour assurer le TAD sénior :
En journée : 2 véhicules (2 chauffeurs) + 2 véhicules renfort (2 chauffeurs de renfort) soit 4 véhicules et 4 chauffeurs
Le soir (de 19h à minuit) : 1 véhicule (1 chauffeur) + 1 véhicule de renfort (1 chauffeur de renfort) soit 2 véhicules et 2 chauffeurs
A noter à ce jour, qu’il y a peu de réservation le soir et le weekend pour les Séniors et pour les PMR. Le système en journée attire chaque semaine des nouveaux clients et les remontées de terrain sont positives. Les clients semblent satisfaits.
TAD NUIT
Le TAD Nuit est accessible à toutes les personnes de plus de 16 ans. Les mineurs doivent présenter une autorisation parentale avant la 1ère réservation à la Boutik Baïa ou par email contact.busbaia@gmail.com
TARIF : 2,50€ / voyage GRATUIT avec le Pass Jeunes
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Il s’agit d’un transport d’arrêt à arrêt qui fonctionne : - Du lundi au Dimanche de 19h à 23h30 durant toute l’année - Les samedis toute l’année et tous les jours de juillet et Août de 19h à 3h du matin
LE BILAN DEPUIS LA MISE EN PLACE LE 4 AVRIL 2022
INTERMODALITE :
INSTAURATION D’UNE NOUVELLE BILLETTIQUE :
- Mise en place de nouveaux titres de transport dématérialisés
- Mise en place de nouveaux valideurs dans les bus et valideurs de quai
- Paiement carte bleue : Il est possible de payer à bord avec sa carte bancaire directement sur le valideur, en sans contact (dans la limite de 9 PASS 1 voyage par carte bancaire). Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEL AFFICHAGE VOYAGEURS DANS LES BUS
UNE INTEGRATION DU TEMPS REEL
- Pour les lignes régulières avec l’information en temps réel aux arrêts avec les BIV, mais aussi sur l’application mobile Mybus
- Pour les services TAD avec l’application mobile « My Mobi avec le suivi de la course et du véhicule sur une carte en temps réel Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Le parc de véhicules
Le parc propriété de la COBAS et mis à disposition du délégataire.
Deux nouveaux minibus ont rejoint le parc fin 2021.
Le parc BAIA comprend 36 véhicules dont 8 de grande capacité (supérieure à 70 places), 6 véhicules de moyenne capacité et 16 véhicules de type minibus, 4 véhicules électriques de type ZEUS fabriqués par Bréda en Italie et 2 véhicules de moins de 9 places.
Les véhicules moins de 9 places ne sont plus en exploitation commerciale dans le réseau mais ils servent de relèves et de navettes de nuit.
La fiabilité des De Dietrich et des Gruau est discutable et l’indisponibilité de ceux-ci a contraint le délégataire d’acheter ou louer en externe un parc de 8 véhicules pour pallier les défaillances.
Les véhicules électriques n’ont pas roulé sur l’année. Par ailleurs ces véhicules ne sont plus revendus en France et les pièces détachées doivent arriver d’Italie (l’usine qui produit ces véhicules en Italie est en fin de vie de production)
Source rapport d’activité Cobas Transdev 2021 Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Le service mobilités de la COBAS indique : - Accessibilité des arrêts : il s’agit de travaux effectués par les communes en fonction du SDAP réalisé en 2016, le tableau joint en annexe recense les travaux effectués par les communes chaque année. - En 2021 la COBAS a acheté deux véhicules thermiques Mercédès accessibles (rampe PMR + affichage à l’intérieur du véhicule+ emplacement siège PMR) d’une capacité de 36 places.
Agenda d'accessibilité programmée Ad’Ap
En France, depuis le 1er janvier 2015, l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) qui ne respectent pas les règles en matière d'accessibilité doivent disposer d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap)
L'ADAP a été créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014, et son contenu a été précisé par le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014. Ce document précise les travaux à réaliser dans un bâtiment afin qu'il soit en conformité avec les règles de l'accessibilité. L'intérêt essentiel est de donner un échéancier des travaux pouvant s'étaler sur plusieurs années ainsi que le chiffrage des modifications à effectuer. Il correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), à les financer et à respecter les normes d’accessibilité.
Il est permis, dans certains cas, de déroger à certains travaux de mise en accessibilité pour un type de handicap particulier, par exemple pour des contraintes techniques, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment classé, ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût et l'usage ; cette dérogation doit l'objet de clauses spécifiques lors de la rédaction du bail (principalement pour le bail commercial).
Article détaillé : Obligations du bailleur dans le bail commercial.
Ainsi, la dérogation pour la non-installation d'un ascendeur pour l’accès des personnes à mobilité réduite dans un bâtiment pour un motif de disproportion financière au regard de l'usage ne doit pas empêcher le propriétaire du bâtiment de traiter les marches de l'escalier (mise en place d'un contraste visuel et de bandes podotactiles...) facilitant l’accès des personnes aveugles et déficientes visuelles.
Mise en œuvre du programme
Les services de la préfecture examinent les éléments et donnent un avis favorable ou non au dossier. Chaque année, un bilan des travaux réalisés est effectué pour vérifier si l'avancement des travaux correspond à ce qui est programmé, sans quoi des sanctions peuvent prendre place ou à défaut, il faut transmettre une demande d'ajustements aux services de la préfecture. En cas de non-respect de l'échéancier, de lourdes sanctions peuvent être prises, financières et pénales.
Au 1er mai 2016, 154.566 Ad'AP représentant 402.046 ERP ont été enregistrées dans les préfectures. Fin 2018, 690 000 ERP ont déposé un agenda d'accessibilité programmée.
Fin du dispositif Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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À partir du 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer de nouveaux agendas, les agendas en cours peuvent se poursuivre. Les établissements recevant du public doivent déposer des demandes de travaux classiques pour se mettre en conformité avec les normes d'accessibilités, après cette date.
La Ville du Teich met à disposition, sur son site internet, la liste des ERP accessibles, qu’ils soient communaux ou privés.
Quant à la Ville de La Teste de Buch, elle met également à disposition le tableau des Ad’Ap relatifs aux AT déposées en 2019, et les ERP privés avec attestation d’accessibilité.
Un listing des registres publics d’accessibilité y est également consultable. Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Cadre bâti accessibilité – Établissement recevant du public COBAS
La Communauté d’Agglomération a fait réaliser un diagnostic d’accessibilité des ERP. Le diagnostic initial a relevé 311 obstacles sur 8 ERP.
Suite aux divers travaux, il restera à réaliser ou à installer :
- Au siège : dispositif de type tour de cou ou boucle magnétique à l’accueil pour les personnes malentendantes
- A l’ALSH : aménagement d’une place PMR aux abords de l’ERP et la mise en accessibilité du bureau de direction
- A l’aérodrome : installation d’un présentoir accessible à tous
Les travaux restent à réaliser l’aéroclub, au paraclub, au planneur, à Bassin Formation et au centre de recueil canin
Chaque commune reste attentive au suivi des dossiers d’Ad’Ap, tant sur les ERP privés que sur le parc public. Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017.
Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP. Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu et non sur le strict respect de telle ou telle prescription réglementaire. Donner à connaître le degré d’accessibilité de son ERP revient à dire si l’établissement est accessible totalement ou partiellement. S’il l’est partiellement, quelle(s) prestation(s) l’est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l’est pas (ne le sont pas).
Ce registre public d’accessibilité a été mis en place dans les bâtiments suivants : - Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)
- Pôle environnement - Aérodrome - Bassin Formation
- Siège
- Centre de recueil canin
La COBAS est également soucieuse du bien être de ses agents au travail. Elle poursuit une réflexion sur ce sujet en mettant à disposition du matériel adapté (souris ergonomiques, repose- pieds…)
Elle continue également à procéder à des achats auprès d’ateliers adaptés.
Cadre bâti – Logements
Lors du conseil communautaire en date du 11 avril 2019, la COBAS, par délibération 19-71 a approuvé la constitution de la Conférence Intercommunale Logement. Elle permettra la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social et de la Commission Intercommunale d’Attribution. L’accessibilité des logements et le handicap font partie intégrante des axes de travail de cette instance. Un recueil des logements adaptés sera réalisé et mis à jour en partenariat avec les bailleurs sociaux.
1 - les grands axes de la politique de l’Habitat et de la Cohésion Sociale de la COBAS
La politique de l’Habitat et de la Cohésion sociale de la COBAS recouvre deux axes majeurs : - Le soutien à la production du logement social ; - L’intervention en faveur de l’amélioration du parc ancien privé.
Par ailleurs, la COBAS a engagé les travaux de mise en place de la réforme sur l’attribution du logement social, en vue de la définition de la future politique en la matière.
1.1 – l’intervention de la COBAS sur le parc social Concernant le soutien à la production du logement social, la COBAS a fixé, dans son règlement d’intervention, les objectifs suivants :
- Prendre en considération le handicap, quel qu’il soit, dans l’accessibilité et la conception des bâtiments d’habitation et des logements,
- Répondre à des besoins précisément identifiés, en partenariat avec le Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP) ;
- Accompagner le vieillissement de la population par une politique de l’habitat adapté. Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Dans ce cadre, la COBAS peut accorder une aide financière majorée (+20%) pour les logements adaptés au handicap, au-delà des obligations réglementaires, à un opérateur social qui solliciterait le soutien financier de l’Agglo pour réaliser une nouvelle opération.
Sur la période 2021-2022, il a été accordé une majoration de l’aide au programme Grand Angle, situé à Gujan-Mestras, à l’angle de l’allée des Glaïeuls et de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, pour un logement adapté au handicap. Cette résidence a été livrée en 07/2021.
1.2 – l’intervention de la COBAS sur le parc privé ancien S’agissant du parc ancien privé, la COBAS a mis en place en mars 2021 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de la COBAS.
Cette OPAH vise à inciter les propriétaires de ressources modestes à réaliser des travaux notamment d’adaptation à la perte d’autonomie du fait du vieillissement ou du handicap, en contrepartie d’aides de droit commun (Anah, Département, etc.) et d’une aide complémentaire de l’Agglo.
Les objectifs fixés en matière de travaux d’adaptation s’élèvent à 24 propriétaires occupants (éligibles) à accompagner jusqu’à la réalisation des travaux par année.
Sur la dernière année écoulée (1er mars 2022 au 28/02/2023), il a été validé (par le comité technique de l’OPAH de la COBAS) :
- 20 projets de travaux d’adaptation ;
- 26 projets de travaux d’adaptation.
1.3 – les travaux en cours de la CIL
Par délibération 19-71 du 11 avril 2019, le conseil communautaire de la COBAS a approuvé la constitution de la Conférence Intercommunale Logement. Cette CIL a été installée en mars 2021. Elle est composée de 35 membres, dont le GIHP précité.
La CIL a pour rôle notamment d’élaborer et approuver le document d’orientations stratégiques en matière d’attribution du logement social et ses déclinaisons (convention intercommunale d’attribution et plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur).
A ce stade, la CIL de la COBAS a avalisé le projet de document cadre, à l’appui du diagnostic préalablement remis.
L’accessibilité des logements et le handicap font partie intégrante des axes de travail de cette instance.
2 - Etat d’accessibilité du cadre bâti dédié au logement social
2.1 - contexte et problématique
La connaissance du parc social accessible ou adapté est incomplète à ce jour.
Les bailleurs ne classifient pas non plus ces logements de la même façon, selon qu’il s’agisse :
- d’un logement répondant aux normes d’accessibilité et/ou à la définition d’un logement adapté au handicap, dès sa première mise en service ou dans le temps, en cas notamment de perte d’autonomie d’un locataire; Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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- ou d’un logement « standard » qui viendrait à se libérer à l’instant « T » et qui, au vu de ses caractéristiques (accès par ascenseur, etc), pourrait répondre aux besoins du locataire en termes d’adaptation, après étude au cas par cas. Cette part de logement est particulièrement difficile à quantifier aujourd’hui.
D’autres organismes HLM différencient logements accessibles aux personnes en situation de handicap, logements adaptables aux usagers en fauteuil roulant et logements ni accessibles et ni adaptables.
Rappels réglementaires :
Seul le logement neuf est soumis à des normes d’accessibilité (Article R111-18 et suivants). La loi Elan de 2018 et le décret fixent dorénavant l'obligation d'accessibilité à 20% des logements en rez- de-chaussée ou desservis par un ascenseur. Le reste de ces logements sont évolutifs.
A la différence du logement accessible, le logement adapté doit répondre aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter les obligations réglementaires.
Dans ce contexte et à défaut de grille de classification partagée, il n’est toujours pas possible en l’état de quantifier, de manière précise et fiable, l’ensemble des logements accessibles et/ou adaptés.
Un travail de recensement a été entrepris depuis 2022 par plusieurs bailleurs pour décompter et classifier ces logements, sur la base de nouveaux indicateurs (sénior préventif, logement évolutif, logement inclusif…). Les résultats ne sont pas encore connus.
Ces résultats viendront compléter le cas échéant le diagnostic du Programme Local de l’Habitat intercommunal ainsi que les travaux de la CIL précitée.
Nota : Le précédent estimatif des logements sociaux accessibles et/ou adaptés sur le territoire de la COBAS qui avait été donné dans le précédent rapport est donc suspendu, dans l’attente de données plus fiables de la part des organismes HLM.
2.2 – Zoom sur les actions conduites par les organismes HLM
Plusieurs bailleurs sociaux ont mis en place des actions visant à adapter les logements loués, pour répondre aux besoins des locataires en situation de perte d’autonomie ou de handicap.
Le dispositif Ella CAR de Gironde Habitat :
Ce dispositif est animé par une équipe dédiée qui gère l’ensemble des demandes d’adaptation des logements.
L’objectif de Gironde Habitat est de préserver l’autonomie de nos locataires seniors, ou toutes personnes en situation de handicap, en travaillant sur le maintien à domicile de ces personnes.
Chaque adaptation réalisée est du sur mesure par rapport à chaque individu et en fonction de chaque pathologie évolutive ou non. Les travaux réalisés ne correspondent donc pas à une réfection intégrale d’un logement aux normes d’accessibilité PMR. En cas de problème de faisabilité technique, le service dédié de Gironde Habitat oriente le dossier du locataire vers une mutation interne. Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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Par ailleurs, l’équipe dédiée se déplace en mini car avec des ergothérapeutes dans les résidences de Gironde Habitat, afin de rencontrer les seniors et faire un diagnostic dans leurs logements. Si ce diagnostic conclut à un besoin de travaux, Gironde Habitat fait procéder aux travaux nécessaires.
Sur la période 2021-2022, le service Ella CAR et l’agence du Teich ont réalisé :
1/ Arcachon : 22 dossiers, dont 16 finalisés et 6 en cours.
2/ Gujan-Mestras : 11 dossiers, dont 9 finalisés et 2 en cours.
3/ La Teste de Buch : 25 dossiers, dont 21 finalisés et 4 en cours.
4/ Le Teich : 15 dossiers, dont 13 finalisés et 2 en cours.
Le dispositif « label bleu » d’Aquitanis :
A ce jour, sur les 229 logements que possède Aquitanis sur le territoire de la COBAS, ledit bailleur a réalisé 5 adaptations de salles de bain (3 T2 et 2 T3) pour permettre le confort et le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées, dans le cadre de son dispositif de « label bleu ».
Il s’agit généralement du remplacement de la baignoire par une douche, et de la pose d’un sol anti-dérapant et de barres de maintien.
Les partenariats avec le GIHP :
Plusieurs bailleurs (Aquitanis, Domofrance, etc) ont noué un partenariat avec le GIHP précité. Les de gestion des demandes sont souvent en lien pour résoudre des situations de personnes en recherche de logement accessible. Des collaborations peuvent aussi avoir lieu sur des projets neufs, afin d’adapter un ou deux logements (encore en construction) au-delà des exigences réglementaires. Bilan CIA COBAS années 2021 et 2022 page
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ANNEXES
- délibération 2023 et rapport ARCACHON
- délibération 2023 et rapport LA TESTE DE BUCH
- rapport GUJAN-MESTRAS
- délibérations 2022 et 2023 + rapport + PAVE LE TEICH
GLOSSAIRE
PMR : Personne à mobilité réduite
ERP : Etablissement Recevant du Public
PAVE : Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics SD’AP : Schéma Directeur d’Accessibilité
Ad’Ap : Agenda d’accessibilité programmée Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023 a
a w
Publié le
ID : 033-213300098-20230920-D2309_77-DE D23.09 77
DEPARTEMENT
DE
LA GIRONDE Mairie Arcachon
ARRONDISSEMENT D'ARCACHON E XT R AIT
F8 - J23 Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 20 septembre 2023 à 14:30
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. FOULON, M. CAVOLI, MME MARESCOT, M. HERSZFELD, MME DEVILLIERS, M. LUMMEAUX, MME ANTOUN, M. BEUNARD, MME BORDEDEBAT, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. FABRE, MME CASSOT, MME BILLET, M. SCAPPAZZONI, MME LIMOUZIN, M. PEYROT, MME MOULS, M. CAPTUS, MME DURAN-SIBE, MME DZIURA, M. NONI, M. BONNIN, M. GIRARDET, MME ROBICQUET, M. BAUDE, M. HENIN, M. PANONACLE
ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monique DUBROCA smenes À Paul SCAPPAZZONI
Nicolas SOULIER sms À Hervé NONI
Barbara LAFONTAINE sn À Jacques FABRE
EN CHE ns eus neds À Nadine LIMOUZIN
DAS PARIS needs ses À Maxime GIRARDET
LE QUORUM EST ATTEINT
1/3
Chaîne d'intégrité du document : A4 F4 D8 77 B4 DA 75 1B 7E EB 7D 7C 34 18 B8 58
Publié le : 25/09/2023
Par : Yves FOULON
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/156968 Page 1/3 Envoyé en préfecture le 21/09/2C23
Reçu en préfecture le 21/09/2023 … S 1 ur
Puohé le
ID : 033-213300090-20230920-D2309_77-DE D2 4 09 77
RAPPORTEUR : Mme May ANTOUN
COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022
Mes Chers Collègues,
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
Cette instance dont le rôle s'inscrit dans une logique d'amélioration des conditions de vie des personnes
en situation de handicap et qui couvre toute la chaîne du déplacement, a pour mission conformément aux compétences de la ville :
e de dresser le contact d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des aménagements des espaces publics ;
© cle faire toutes propositions de nature à améliorer l'accessibilité ;
@ d'établir un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil Municipal (puis au Préfet, au
Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées mais aussi à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport).
Il est rappelé aux Conseillers Municipaux que :
@ Par délibération en date du 11 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé l'élaporation d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.VE), qui définit notamment le programme pluriannuel de travaux.
@ Par délibération en date du 25 septembre 2015, le Conseil Municipal d'Arcachon a adopté l'agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) présenté en préfecture.
e Par délibération en date du 27 septembre 2017, le Conseil Municipal a adopté le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des Espaces publics (P.A.V.E), ainsi que ses modalités de révision.
®@ Par délibération en date du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création de cette commission.
Conformément à l'article L.2143-3 du CGCT, vous trouverez, ci- joint, le rapport d'activité 2022 de la Commission Communale d'Accessibilité qui précise l'état d'avancement de ses actions concernant l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
213
Chaîne d'intégrité du document : A4 F4 D8 77 B4 DA 75 1B 7E EB 7D 7C 34 18 B8 58
Publié le : 25/09/2023
Par : Yves FOULON
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/156968 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : 033-213300098-20230920-D2309 77-DE D23.09 77
Ce rapport a été présenté aux membres de la Commission Communale d'Accessibilité dans sa séance du 7 juillet 2023.
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication de ce rapport.
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À PRIS ACTE.
Pour ektrait certifié conforme,
Yves FOULON Maxime GIRARDET
A PRE , Maire d'Arcachon secrétaire de séance N té, ) gr « EE 2ENERrésident du SIBA ss +
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Chaîne d'intégrité du document : A4 F4 D8 77 B4 DA 75 1B 7E EB 7D 7C 34 18 B8 58
Publié le : 25/09/2023
Par : Yves FOULON
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/156968 Page 3/3 COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
RAPPORT D’ACTIVITÉ
ANNÉE 2022
VILLE D’ARCACHON CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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Préambule :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a associé ces dernières à la vie communale en instaurant une commission d’accessibilité dont les attributions ont été fixées en son article 46.
Art 46 : « dans les communes de 5.000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées ».
Par délibération en date du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création de cette commission.
Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 11 septembre 2014, l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), qui définit notamment le programme pluriannuel de travaux.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des Installations ouvertes au public (IOP).
Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’AP. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais.
Par délibération en date du 25 septembre 2015, le Conseil Municipal d’Arcachon a adopté l’Ad’AP présenté en préfecture.
Le législateur avait assorti ce dispositif d’une durée limitée, le dépôt des dossiers Ad’AP a donc pris fin au 31/03/2019.
Les principales missions de la commission Communale d’Accessibilité sont :
o Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
o Présenter un rapport à l’organe délibérant et faire état de toute proposition utile d’amélioration de l’existant.
o Adresser un rapport au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.
o Organiser un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées.
Suite à une concertation avec les associations et membres de la Commission, et sur la base d’un diagnostic établi avec la société CITAE, la Ville d’Arcachon s’est engagée sur une stratégie se déroulant sur 3 périodes de 3 ans, du fait d’un patrimoine comportant plus de 50 établissements.
Il a également été décidé que l’ensemble des travaux classés en priorité P1 lors du diagnostic s’étaleraient sur les 4 premières années, suivies des travaux classés en priorité P2, puis P3 et P4, de façon à permettre une mise en conformité progressive de l’ensemble du patrimoine de la Ville d’Arcachon. CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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Composition de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées :
- Madame May ANTOUN, Maire Adjoint
- Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire Adjoint
- Monsieur Hervé NONI, Conseiller Municipal
- Madame Béatrice ROBICQUET, Conseillère Municipale
- Madame Marie-Françoise DURIS, A.D.A.P.E.I (Association Départementale des Amis de Parents d’Enfants Inadaptés),
- Monsieur Michel CARON, A.F.M (Association Française contre les Myopathies),
- Monsieur Jean-Claude TOUZET, ADDAH 33 (Association de Défense des Droits des Accidentés et des Handicapés de la Gironde)
- Monsieur Guy FRETIER, A.F.T.C Gironde (Association des Familles de traumatisés Crâniens de la Gironde)
- Madame Colette SEXAUER (Association Automne Ensoleillé)
- Monsieur Patrick PUJOL – Président du Club des Hôteliers du Bassin d’Arcachon.
- Monsieur Daniel BOURDMONE, représentant des usagers CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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BILAN DES ACTIONS 2022
1. Aménagements réalisés dans le cadre de l’adaptation des Etablissements Recevant du Public (Ad’AP)
Réalisations sur les établissements communaux
50.000 € ont été engagés en 2022 sur la mise en accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public). Travaux finis ou engagés :
AVIRON ARCACHONNAIS Sécuriser des escaliers intérieurs Remplacement de la robinetterie
CENTRE EQUESTRE D'ARCACHON Sécurisation des escaliers extérieurs CLUB HOUSE DE RUGBY Mise en conformité du sanitaire adapté Abaissement d'un urinoir
ECOLE DES ABATILLES Mise en conformité des sanitaires adaptés LOCAL MNS DU MOULLEAU Remplacement d'un lavabo par un lavabo conforme MAISON DES JEUNES Abaissement d'un urinoir Maison de quartier VILLE HIVER Sécurisation des escaliers extérieurs OLYMPIA Sécurisation des escaliers intérieurs Mise en conformité des sanitaires adaptés
Abaissement d'un urinoir
Remplacement des lavabos
PALAIS DES CONGRES Sécurisation des escaliers intérieurs PILOTARIS ARCACHONNAIS Mise en conformité des douches Remplacement d'un lavabo par un lavabo conforme
STADE VELODROME Sécurisation des escaliers extérieurs TENNIS CLUB Abaissement d'un urinoir
COSEC
Modifications des WC
4 portes des vestiaires de passage 80 cm
Les mains-courantes des trois escaliers situés à
l’intérieur de la salle ont été remplacées par des
garde-corps.
Stade JEAN BROUSSE Les mains-courantes ont été remplacées par des
garde-corps conformes
1 urinoir a été déplacé
Club house rugby
1 urinoir a été déplacé ; 1 évier, 1 barre de rappel, et 1
barre d’appui ont été posés
Recensement des Attestations d’Accessibilité et des dossiers Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) déposés en Mairie, au 31/12/2022
Pour rappel, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Les propriétaires de ces ERP accessibles doivent envoyer à la Préfecture un document attestant de l’accessibilité de leur Etablissement appelé « Attestation d’Accessibilité ».
- Pour les établissements de 5ème catégorie, l’obligation se résume à une simple « Attestation d’Accessibilité » sur l’honneur de la conformité aux règles de l’accessibilité, CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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- Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les exploitants doivent fournir : o Un rapport de vérification relatif à l’accessibilité, établi par un organisme agréé ou par un architecte o Une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux si un dossier de travaux avec Ad’AP avait été déposé puis accepté par la DDTM pour la Préfecture
Suite aux résultats encourageants, le législateur a mis fin à la procédure relative aux dépôts des dossiers d’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31/03/2019.
Cette procédure d’Ad’AP permettait, depuis 2014, aux propriétaires exploitants (commerçants, professions libérales, …) des Etablissements Recevant du Public (ERP), d’étaler, notamment, sur une période de trois ans la réalisation de travaux et aménagements de mise en accessibilité de leurs locaux.
Désormais, comme avant 2014 et l’ouverture de cette possibilité facilitante, il est toujours possible de faire des travaux ou aménagements de mise aux normes d’accessibilité, au moyen d’une demande à déposer en mairie, mais, cette fois, sans la possibilité de cette programmation sur plusieurs années.
Ainsi, on recense, au 31 décembre 2022 :
- 155 Attestations d’Accessibilité, reçues en mairie.
Contrôle de l’accessibilité :
Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, et pour les Hôtels de 5ème catégorie, une vérification de la conformité sans ou avec travaux relatifs à l’accessibilité sera effectuée lors du passage de la commission intercommunale de sécurité et d’accessibilité.
2. Principales opérations de voiries réalisées en 2022 avec traitement des cheminements piétons et accessibilité PMR (Montant total hors pluvial : 1 954 000 € TTC + 72.000 € TTC d’éclairage public).
Principales opérations du programme voirie rénovée en 2022 :
o Allée des Fauvettes 440 000€ TTC Ainsi que 8.000€ TTC d’éclairage public
o Boulevard de la Plage tronçon de Place Thiers à Place Peyneau 1 045 000€ TTC (engagements réalisés en 2022 chantier démarré en octobre 2022 en cours de livraison pour juin 2023)
o Allée Jean Rameau 469 000€ TTC Ainsi que 64 000€ TTC d’éclairage public
Demande de stationnements P.M.R. 2022
Sensible à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite la ville d’Arcachon a d’ores et déjà matérialisé 8% de stationnement PMR réservé là où la législation en prévoit 2%.
8 demandes de création reçues en 2022 :
- 6 refus : o 4 pour configuration de la voirie incompatible ; information donnée sur emplacements PMR à proximité et sur possibilité de stationnement devant le domicile.
o 2 pour existence de places déjà en nombre à proximité. - 2 aménagements urbain hors création de places afin de faciliter l’accessibilité. CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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3. Accessibilité des logements sociaux
o AQUITANIS 1T3 accessible, résidence Saint Elme o MESOLIA 16 logements accessibles Henri Valleau o VILOGIA 23 logements accessibles Villa des Oiseaux o CLAIRSIENNE Aucun logement. o DOMOFRANCE 9 T2 et 2 T3, résidence seniors Règue Verte (collectif et individuel) o GIRONDE HABITAT 4-T3 et 1-T4 logements accessibles, résidence les Grands Chênes.
4. Structures enfance
- UEMA Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme au sein de l'école Osiris :
Le projet d’unité d’enseignement a été mené conjointement entre la direction académique de Gironde et l’ARS qui a choisi le SESSAD du Bassin d’Arcachon (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) géré par l’ADAPEI de la Gironde (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés).
Le SESSAD intervient en qualité d’opérateur médico-social, sa mission générale étant d’accueillir et d’accompagner des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme.
Une équipe d’éducateurs et de personnels paramédicaux est installée de façon permanente au sein de l’école auprès d’un enseignant spécialisé qui est responsable de l’unité d’enseignement.
Cette classe a ouvert en 2014 avec 7 places spécifiques pour l'accueil des enfants présentant des troubles autistiques.
L’équipe éducative de cette école favorise l’inclusion de ces enfants dans les autres classes mais également la présence ponctuelle des autres élèves de l’école dans leur unité d’enseignement autour d’activités partagées.
Les enfants accueillis en UEMA participent à tous les temps collectifs de l’école : restauration, récréation, sorties pédagogiques de l'école...
Le bilan reste positif notamment en matière d’adaptation à un environnement tel que le milieu scolaire et d’inclusion avec les élèves des autres classes.
Pour l'année scolaire 2022-2023 :
- 5 enfants sont inscrits, - 2 places sont disponibles sur ce dispositif.
- UEEA Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme à l’école des Mouettes, dispositif novateur et inclusif :
L’ouverture de L’Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme s’inscrit dans le 4ème plan autisme 2018-2022, dont l’objectif est de donner aux personnes ayant des troubles du spectre autistique une place égale dans la société. Cela se traduit notamment par le renforcement de la scolarisation.
Les élèves de l’UEEA sont des élèves de l’école à part entière, ils ont entre 6 et 11 ans, ils sont scolarisés à temps plein et participent aux temps de récréation, de cantine, aux temps périscolaires et ont accès à l’ensemble des locaux de l’école. Ils participent à des temps de scolarisation progressifs dans leur classe de référence.
Cette classe accueille cette année 9 enfants.
Une équipe pluridisciplinaire (éducateur spécialisé, Accompagnant d’Elève en situation de Handicap (AESH), accompagnant éducatif et social) est présente de façon permanente au sein de l’école auprès d’un enseignant spécialisé qui est responsable de l’unité d’enseignement. CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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L’association Institut Don Bosco intervient en qualité d’opérateur médico-social, sa mission est d’assurer l’accompagnement global des élèves et de leur famille au sein de l’école, à domicile ou dans tout autre lieu de vie. Comme tous les enfants de l’école, ils sont également libres de participer aux activités proposées sur la pause méridienne dans le cadre du Bien Grandir.
L’arrivée de cette classe au sein de l’école a permis à tous, d’appréhender le handicap qu’est l’autisme autrement, en développant des connaissances et des compétences pour interagir avec les enfants.
Les 0-3 ans La Petite Enfance :
Les enfants porteurs de handicap peuvent être accueillis dans les services de la Petite Enfance. Dans ce cas, l’équipe organise un accompagnement adapté en concertation avec la famille, le médecin de PMI, la pédiatre référente du service qui est également le Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI) et la psychologue, rattachées à l’établissement.
- La crèche Bout'Chou accueille depuis septembre 2021 un enfant à temps plein qui présente un retard global du développement (suspicion de troubles du spectre autistique). Cet enfant a effectué un bilan psychomoteur, bénéficie d'une prise en charge en psychomotricité et orthophonie dans des cabinets de ville. Le dossier de reconnaissance de handicap est en cours d'instruction.
- Le Multi-Accueil Engremy accueille depuis septembre 2021 un enfant 4 jours par semaine (en 2022) qui présente également un
retard global du développement ; sans prise en charge spécifique à
ce jour.
- La crèche familiale accueille depuis septembre 2022 un enfant à temps plein qui présente un retard du développement notamment dans la relation à ses pairs et au niveau du langage. Toutes ces familles rencontrent régulièrement les infirmières puéricultrices ou éducatrice de jeunes enfants responsables des structures, la pédiatre référente (+ RSAI) et la psychologue pour échanger autour des prises en charge, de l'évolution de l'enfant et donner les observations recueillies au cours de l'accueil.
Des travaux ont été réalisés en juillet 2022, au niveau du bureau de la responsable du Service Petite Enfance pour créer un plan incliné d’accessibilité afin de pouvoir accueillir toutes les personnes, y compris celles à mobilité réduite
Les 3-11 ans Les Accueils périscolaires (matin, midi et soir) : sont ouverts à tous les enfants des écoles notamment ceux qui sont accueillis avec ou sans Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH).
Les animateurs, ainsi que les agents de toutes les écoles ont bénéficié d’une sensibilisation au handicap animée par Récréamix 33 (plateforme visant à faciliter l’accès aux loisirs et aux sports des enfants et jeunes en situation de handicap) en 2021.
Les animateurs ont bénéficié d’une formation, en collaboration avec les
Francas de la Gironde, et Récréamix 33, afin de mieux appréhender et prendre
en charge les enfants à besoins spécifiques.
Depuis cette formation, des outils ont été mis en place sur tous les accueils
périscolaires et l’ALSH afin de faciliter l’accueil de tous les enfants (timers,
emplois du temps visuels, aménagements des lieux, casques anti-bruit…). Ils
sont transmis et expliqués aux nouveaux animateurs qui ont intégré nouvellement l’équipe d'animation.
La Ville d'Arcachon emploie depuis le 1er janvier 2022, 7 AESH (Accompagnant d'élèves en situation de handicap) sur le temps de la pause
méridienne afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des enfants, sur le temps de restauration. CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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Les 3-11 ans L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des 1000 Potes :
L’ALSH des 1000 Potes a accueilli régulièrement sur l’année 2022, 10 enfants porteurs de handicaps physiques ou moteurs (Autisme, HPI, TDAH, polyhandicap). Une réflexion est actuellement en cours avec la famille d'une enfant accueillie depuis ses 3 ans, dont l'état de santé évolue, pour l'acquisition d'un fauteuil roulant (ou autre matériel adapté), afin de lui permettre de participer à toutes les sorties.
Les 6 – 17 ans La Maison des Jeunes, elle aussi, accueille des jeunes porteurs de handicap, ponctuellement, que ce soit au sein des activités de loisirs qu’elle propose ou dans le cadre de courts séjours de vacances.
Le Centre Social :
Le Centre Social programme de nombreuses actions d’accompagnement, de loisirs et d’animation tout au long de l’année.
En 2022, ce sont 12 personnes porteuses de handicaps qui ont pu participer aux ateliers qui y sont proposés, tels qu’accompagnement scolaire secondaire, coup de pouce administratif, visites du patrimoine, sorties culturelles, ateliers cuisine …
Sur ces 12 personnes,
- 3 sont des enfants/adolescents porteurs de handicap moteur ou psychologique,
- 9 sont des adultes/seniors dont 5 porteurs de handicap psychologique et 4 de handicap moteur.
Pour la première fois en 2022, la Caisse d’Allocations Familiales a valorisé l’accueil de jeunes porteurs de handicap sur les activités ALSH, en créant un bonus inclusion handicap intégré à la Prestation de Service Ordinaire. Ainsi, le Centre Social a bénéficié d’une prestation financière supplémentaire suite à l’accueil d’une adolescente porteuse de handicap sur les activités ALSH estivales.
Par ailleurs, dans le cadre des actions menées en lien avec la Maison des Aidants voisine, les publics des deux structures sont régulièrement amenés à partager des actions de loisirs tous publics.
La médiathèque du MA.AT :
Inauguré en février 2020, le MA.AT regroupe les services de l’Office de Tourisme, Vie Associative et Sports avec des salles de permanences et d’activités, la Médiathèque- Ludothèque, un auditorium, les archives et une Maison de Quartier.
Au-delà de l’accessibilité de l’équipement, qui a été traitée sur l’aspect architectural, la Médiathèque a également enrichi son offre par :
- 284 documents Fonds de livres audio empruntables, - 1.184 titres Fonds d’ouvrages en gros caractères, - 1.000 titres Périodiques en ligne au moyen de deux tablettes tactiles, - 6 tablettes tactiles intégrées dans les espaces proposant des ressources documentaires via des applications sélectionnées permettant aux usagers une consultation de confort (agrandissements, zooms, liens vers des sites adaptés).
- 1.200 jeux Permettant aux publics éloignés de la lecture d’accéder à l’espace par des médias différents.
- « Médiathèque augmentée » ou médiathèque à distance: Des milliers de ressources numériques disponibles en téléchargement gratuit ou streaming pour tous les adhérents dont les personnes à mobilité réduite. CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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5. Transports pour personnes à mobilité réduite (COBAS)
Le dossier d’inscription qui devait être rempli auprès du Centre Communal d’Action Sociale et validé par la Commission Locale de Gestion de la COBAS selon un barème pondéré précisant le handicap du demandeur, l’isolement familial et/ou géographique, l’appréciation sur le degré de perte de mobilité et le besoin de déplacement n’existe plus. Depuis avril 2022, le réseau BAIA propose deux services à la demande : le TAD seniors qui s’adresse aux personnes de
plus de 75 ans et le TPMR pour les personnes justifiant d’une invalidité supérieure ou égale à 80%.
Ce transport couvre le territoire de la COBAS (Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich)
Lorsque les personnes âgées ou handicapées ont des rendez-vous en dehors du territoire de la COBAS, le CCAS oriente vers des associations qui proposent un transport payant aux seniors à mobilité réduite ou encore les encourage à contacter leur caisse de retraite complémentaire.
Par exemple l’action sociale de l’AGIRC et de l’ARRCO proposent à ses bénéficiaires des chéquiers SORTIR +
6. Arcachon Bien Vivre
Grace à un maillage partenarial diversifié, tissé depuis 2016, a des cofinancements renouvelés, en 2021, en dépit d’une année sous le signe du COVID et de ses restrictions, il a été possible de continuer à accompagner les publics en perte d’autonomie ou porteurs de handicaps au quotidien ainsi que leurs familles. Cette année encore, il a été proposé :
- Dispositif « Bien vivre chez moi »
Des diagnostics accessibilité du logement réalisés par un ergothérapeute et un accompagnement pour étudier les travaux, rechercher des subventions.
D’avril 2017 à décembre 2022 :
o 146 foyers ont déposé une demande de subvention travaux auprès du CCAS, o 63 foyers ont fait le choix d’être accompagnés par Soliha, o 105 foyers ont finalisé leur projet travaux au 31 décembre. 260 diagnostics réalisés (dont 29 en 2022).
Statut 76.36 % de propriétaires ; 23.64 % de locataires
167 bénéficiaires non éligibles aux plafonds ANAH 93 bénéficiaires éligibles aux plafonds ANAH Dont : 43 PST – 21 très modestes – 29 modestes
Les demandes par quartiers :
o 117 Centre-Ville / La Chapelle o 78 Aiguillon / Saint Ferdinand o 39 Abatilles / Pereire o 18 Ville d’Hiver o 8 Moulleau CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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Type de travaux réalisés par les bénéficiaires depuis 2017 :
Aménagements intérieurs - Nature des travaux Nombre Salle de bain : enlever la baignoire et installer une douche ou remplacer la douche existante 83 Découpe de la baignoire et installation d’une porte étanche 4 Adaptation du cabinet de toilette 6 Equipement technique salle de bain : barre de maintien, siège de douche, meuble vasque suspendue, porte de douche
19
Main courante escalier 5 Cuisine : aménagement de placards 2 Menuiserie : changement de la porte pour faciliter l’ouverture 3 Sol : travaux sur sol irrégulier pour éviter les chutes 1 Installation d’un monte escalier, du rez-de-chaussée à l’étage 4 Aménagements extérieurs - Nature des travaux Nombre Sécurité/mobilité : Visiophone, ouverture électrique pour portail 4 Motorisation des volets roulants 14 Volets : système de fixation ouverture / fermeture facile 1 Menuiserie : fenêtre ouverture/fermeture facile 2 Main courante escalier 4 Réfection d’une allée 1
- Un lieu de rencontre exclusif aidants aidés, avec la Maison des Aidants :
6 associations partenaires offrent des permanences et répondent sur les divers handicaps, par des rendez-vous individuels, collectifs ou des activités de groupe.
Espace bien-être aidants-aidés / point d’information aux droits des aidants
Ouvert les jeudis après-midi, depuis le 3 octobre 2019, animé par des professionnels du CCAS ou des intervenants extérieurs, cet espace propose un accueil autour d’un temps de loisirs, de moments conviviaux, de partage et d’échanges.
Un programme « bien-être » est ainsi proposé dans le cadre de la journée des aidants, en octobre. En 2022 pour répondre à une forte demande sur la thématique « prendre soin de soi », une socio-esthéticienne est intervenue, pour proposer des soins et des massages aux aidants et aux aidés.
Les professionnels du CCAS informent les aidants familiaux sur les dispositifs d’aide, et les orientent vers les associations compétentes en fonction des besoins identifiés.
Un programme de 5 actions complémentaires pour favoriser le bien-être, ouvertes aux aidants et aux aidés.
o Des ateliers gratuits, dédiés, récurrents, en ressource et soutien des aidants et aidés, tout au long de l’année, tels que musicothérapie, sophrologie, activité physique adaptée, cycle équilibre animé par un kinésithérapeute ou encore yoga thérapeutique.
o En 2022, 117 personnes ont participé aux ateliers aidants aidés, 60 % des participants sont des aidants familiaux et 40 % sont des aidés.
L’objectif des séances est de proposer de l’activité physique qui est adaptée aux besoins et aux capacités des bénéficiaires.
Le programme vise à permettre un reconditionnement physique, cognitif et social. Un réentraînement à l’effort, l’endurance, l’équilibre, la posture, la mobilité, la flexibilité, l’élasticité et le renforcement musculaire.
Suite à une pathologie chronique, les personnes ne pratiquent souvent aucune activité (problèmes de dos, maladie de parkinson, maladies cardio-vasculaires, cancers, diabètes, obésité, AVC…). CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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- L’accès est gratuit aux rendez-vous individuels du Centre de Prévention Santé, présent toutes les semaines au CCAS D’ARCACHON.
Les centres de prévention proposent à tous les ressortissants Agirc-Arrco de 50 ans et plus, actifs ou retraités, ainsi qu’à leur conjoint, de bénéficier d’un bilan médico-psycho-social et d’un éventuel parcours de prévention. Celui-ci pourra, si nécessaire, se poursuivre par la proposition d’un parcours personnalisé de prévention, à travers notamment des actions de suite, individuelles ou collectives.
Un accompagnement en 4 étapes :
Une invitation à réaliser un bilan médico-psycho-social
Une consultation avec un médecin gériatre
Une consultation avec un psychologue
Un parcours personnalisé de prévention et un bilan de suivi (des recommandations de prévention et propositions d’ateliers).
Bilan des permanences organisées au CCAS d’Arcachon, de janvier à décembre 2022
191 rendez-vous réalisés sur l’année
184 bilans initiaux
163 bénéficiaires de – de 80 ans 14 bénéficiaires de + de 80 ans 7 bénéficiaires retraités actifs
Lieu de résidence des bénéficiaires :
COBAS : total 115 rendez-vous
Arcachon La Teste de Buch Gujan-Mestras Le Teich 39 34 38 4
COBAN – VAL DE l’EYRE – Médoc, Autres : total 75 rendez-vous
COBAN VAL DE L’EYRE Landes Médoc, Autres 36 11 20 9 CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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Les atouts de l’antenne locale du Centre de Prévention :
L’accès au centre de prévention est facilité, notamment pour les personnes confrontées à des freins aux mobilités « pas besoin de se rendre à Bordeaux ».
Les médecins du centre de prévention orientent les bénéficiaires sur les actions de prévention santé proposées sur le territoire.
Les points forts du partenariat entre le Centre de Prévention et le pôle bien vivre du CCAS d’Arcachon : L’équipe du CCAS informe le public cible et permet de faciliter la prise de rendez-vous. Le repérage des fragilités est facilité et la communication établie entre les équipes permet de suivre le parcours des bénéficiaires Arcachonnais au sein du dispositif. L’adhésion aux actions de prévention santé est ainsi favorisée.
AIDES LEGALES PERSONNES HANDICAPEES
2019 2020 2021 2022
AIDE SOCIALE P.H. 12 8 9 19
AAH COMPLEMENT DE
RESOURCES 12 6 16 13
PRESTATION COMPENSATOIRE 6 3 5 6
CARTE D'INVALIDITE 61 40 61 75
CARTE DE STATIONNEMENT 56 38 47 63
DEMANDE RELATIVE AU
TRAVAIL 3 2 3 4
TRANSPORT 35 38 45 NC
DOSSIERS TRAITES 185 135 186 180 CCAS / Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées / rapport d’Activité 2022
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Index
AESH Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap
AEEH Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
Ad’ AP Agenda d’Accessibilité Programmée
ALSH Accueil Loisir Sans Hébergement
C.C.A.P.H Commission Communale de l’Accessibilité Personnes Handicapées
C.M Conseil Municipal
D.D.T.M Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E.R.P Etablissement Recevant du Public
HPI Haut Potentiel Intellectuel
MA.AT Médiathèque Arcachon Associations Tourisme
P.A. I Projet d’Accueil Individualisé
P.A.V. E Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces (Publics)
P.M.R Personne à Mobilité Réduite
PST Programme Social Thermique
RSAI Référent Santé Accueil Inclusif
T.A. D Transport A la Demande
TDAH Trouble du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité
TPMR Transport pour Personne à Mobilité Réduite
UE TED Unité d’Enseignement Troubles Envahissants du Développement
UEEA Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme FRET.
LUI
DU
HOTRET-LOVPAUET
{IUEZ)
PVR DE B ÜU ©
BASSIN D ARCACHON
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
mnwmmmes
Nombre de Conseillers :
. en exercice :
. présents :
. votants :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du MERCREDI 22 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le VINGT-DEUX FÉVRIER à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué,
s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
16 février 2023.
#
Étaient présents :
M. DAVET, M. SAGNES, Mme GRONDONA, Mme POULAIN,
M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY,
Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON,
M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACXK,
Mme DESMOLLES, Mme SECQUES, Mme COUSIN-ECHINARD,
Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO,
Mme REAU, M. CHAUTEAU, M. DUCASSE, Mme MONTEIL-MACARD,
Mme DELMAS, M. MAISONNAVE, M. MURET, M. DEISS, Mme PAMIES
Ont donné procuration (article L 2121-20 - 1° alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
M. BUSSE à M. SAGNES
Mme PHILIP à Mme DELMAS
Absente :
Mme PETAS
Secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. BOUDIGUE MTS
REV
TAURT
LUUIIZ]
DU
DES
mer.
UT
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2023
. Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2023-02-71
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
RAPPORT ANNUEL 2022
Mes chers collègues,
Vu l'article Il de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
modifié par l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en renforçant les attributions
de la commission communale pour l'accessibilité de plus de 5000 habitants compétente en matière de
transport où d'aménagement de l'espace ;
Vu l'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, qui précise les cinq missions de la Commission Communale
d'Accessibilité :
dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
des transports,
- établir un rapport annuel présenté en conseil municipal,
-_ faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessible aux personnes handicapées.
-_ tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements, recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées.
Considérant le rapport, qui vous est soumis, avant transmission au représentant de l'Etat dans le
département, au Conseil Départemental consultatif des Personnes Handicapées, au Comité Départemental
des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu'aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernées, et qui présente l’état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire en matière :
-__ de voirie et d'espaces publics,
de cadre bâti - établissement recevant du public, travaux réalisés en 2021 et 2022.
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable,
démocratie de proximité, vie collective et associative du 15 février 2023 et de la commission communale
pour l'accessibilité du 20 décembre 2022 de bien vouloir :
+ PRENDRE ACTE de la présentation en conseil municipal du rapport annuel d'activité,
e APPROUVER sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, au Conseil Départemental consultatif des Personnes Handicapées, au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu'aux responsables des bâtiments installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Les élus prennent acte à l'unanimité de la présentation du rapport 2022 de la commission communale pour
l'accessibilité.
Jean-François BOUDIGL:
Accusé de réception - Ministère de Hntéteu
033-218305295-2023022 00004 ENT Se {ice Maire de La Teste de Buch À Accusé cenlifié exécutoire /” Conseiller départemental de la Gironde Réception par le préfet : 24/02/2023
Affichage : 24/02/2023
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COMMISSION COMMUNALE POUR
L’ACCESSIBILITE
RÉUNION DU JEUDI 4 MAI 2023
ORDRE DU JOUR I – Etat des lieux sur les dossiers accessibilité
1 – ADAP : Agenda d’accessibilité programmée et ERP 2 – Nouvelles constructions et diverses interventions sur bâtiments existants 3 – PAVE : Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
II – Questions diverses
1 REALISE
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2021
ERP 1 : MAISON DES ARTS ET DES EXPOSITIONS
Porte entrée vantail 70 cm
Portes WC PMR largeur 80CM Tolérance ERP existant
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ERP 2: PATINOIRE
Création sanitaires et vestiaires adaptés Modification à réaliser
REALISE EN REGIE (diapo suivante)
existant
projeté
Création places PMR spectateurs
Remplacement sur 10 ml balustrade par plexi Mini 15 mm épaisseur (dans l’attente de la validation d’un bureau de contrôle) Tracer emplacement (8,8m x 1,3m) + logo PMR
3
Non réalisé ERP 2: PATINOIRE
4
Sanitaires adaptés avec barres de relèvement et remplacement des portes d’accès Un
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ERP 3: EGLISE SAINT MAURICE
Remplacement rampe entrée Création d’un palier de repos avec rampe et chasse roue
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Non réalisé | © => EX F \ NOLLD3UIQ mare) j (|
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ERP 4: ECOLE PRIMAIRE JEAN DE LA FONTAINE
Porte d’entrée vantail double 78cm chacun Tolérance ERP existant.
Portes bureaux psychologue et direction. Elargissement des deux portes techniquement impossible Les rdv du psychologue seront déplacés dans l’atelier en cas de besoin
6 ERP 5: SALLE DES FÊTES
Démolition en 2023
7 ERP 6: CINEMA
Réserves levées, bâtiment en conformité depuis travaux réalisés en 2018
8 ERP 7: CENTRE SAINT EXUPERY
Problème de déport de la porte d’entrée nécessitant la création d’un palier qui déborderait sur l’espace public et donc réduirait la largeur du trottoir. Non envisageable.
Attente dérogation du bureau de contrôle
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ERP 8: SALLE DU VIEUX MARCHE
Création sanitaires et vestiaires adaptés Travaux planifiés été 2021 (marché notifié) REALISE
Existant
Projeté
SAS d’entrée Remplacement des portes (travaux été 2021) REALISE
10 ERP 9: SALLE DE SPORT DU LYCEE
Accessibilité du bâtiment mise en conformité lors des travaux réceptionnés en 2017
11 ERP 10: CHAPELLE SAINT MICHEL
Accès chapelle Impossibilité technique Demande dérogation
12 ERP 11: ECOLE PRIMAIRE GAMBETTA
Sanitaire extérieur: -pose lave main et équipement PMR Reste à réaliser
13
Sanitaire équipé PMR ERP 12: ECOLE PASTEUR
Démolition en 2023
14 ERP 13: ECOLE DE MUSIQUE
Déménagement du conservatoire de musique au Pôle Culturel fin 2023
15
Installation d’une banque alimentaire Aménagement de sanitaires aux normes PMR dans local extérieur se HE Ë 1 at ne LE RE AREA RSR PES = fe
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ERP 14: MAISON DE LA CULTURE
Bâtiment remarquable - Demande de dérogation (impossibilités techniques) • Elargir porte entrée
(passage des PMR par issue de secours sur parking à proximité de la place PMR)
motorisation volet + commande à clé extérieure
•
Elargir portes intérieures
(impossibilité structure du bâtiment)
•
Installer débord main courante escalier
(impossibilité car création obstacle dans passage évacuation)
•
Etage non accessible :
délocalisation activité au RDC
16 ERP 15: MEDIATHEQUE
Réserves levées - Bâtiment en conformité
17 ERP 16: BIBLIOTHEQUE
Bâtiment remarquable - Demande de dérogation (impossibilités techniques) • Elargir portes intérieures et couloirs • Création sanitaire adapté
18 ERP 17: AUBERGE DU LAC
Réserves levées - Bâtiment en conformité
19 ERP 18: LE CLOS FLEURI
Utilisation du bâtiment à préciser (réaménagement global à envisager) • Sanitaire à adapter • Création place de parking adaptée • Elargir les portes entrée et position serrures • Elargir portes intérieures.
20
Préfabriqué installé aux normes Délocalisation des sanitaires |
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ERP 19: SALLE OMNISPORT CHANTE CIGALE
-vestiaire adapté Banc + barre + patère REALISE EN REGIE : diapo suivante -douche Siège + barre Supprimer bloc béton homme Adoucir pente (sur 1m) REALISE EN REGIE : diapo suivante -places spectateurs Tracer au sol 2 + 3 places 80x130 pour chaque + logo EN ATTENTE : voir pour pose panneaux sur piliers
21 ERP 19: SALLE OMNISPORT CHANTE CIGALE
22
Travaux réalisés en régie : aménagement des sols ERP 20: MAIRIE
Accessibilité du bâtiment mise en conformité lors des travaux réceptionnés en 2017
23 ERP 21: MAIRIE annexe 1
Bâtiment remarquable -
Demande dérogation auprès d’un bureau de contrôle
•
Elargir passage vers sanitaires (impossibilité technique)
•
Création sanitaire adapté (impossibilité technique)
•
Les RDV avec le public se tiendront dans l’hôtel de Ville
24 ERP 22: MAIRIE annexe 2 CCAS
Bâtiment remarquable -
Demande dérogation auprès d’un bureau de contrôle
•
Création sanitaire adapté (impossibilité technique)
•
Elargir les portes (impossibilité technique)
•
Prévoir de planifier les RDV avec le public au RDC ou dans un autre bâtiment
25 CONCLUSIONS
Demandes de dérogations à réaliser Autorisations de travaux à réaliser
26 f
2 – Nouvelles constructions et diverses interventions sur bâtiments existants f
Nouvelles réalisations :
f
Salle de spectacle
« LE MIROIR » :
inauguration le 5 mai 2023
f
Pôle Culturel,
extension de la Médiathèque + conservatoire :
réception fin d’année 2023
f
Vestiaires mutualisés
foot/rugby à Chante-Cigale :
réception le 21 mars 2023
f
Bâtiments existants :
f
Préfabriqué
de l’école Pasteur déplacé au
Clos Fleuri
(maison de quartier de La Hume) :
f
Reste à réaliser l’accès extérieur
f
Réaménagement des bureaux
urbanisme – DSI – emploi :
de mai à octobre 2023
f
Divers : Tente de réception de rugby
stade Louis Bézian : juin/juillet 2023
Commission accessibilité
27 NU priià rs
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PrPET
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OT
SALLE DE SPECTACLES « LE MIROIR » Commission accessibilité
28 PÔLE CULTUREL – ALLÉE MOZART
Photo par drone du 24 janvier 2023
Plans
Commission accessibilité
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VESTIAIRES MUTUALISES FOOT/RUGBY
CHANTE-CIGALE
Plan
Commission accessibilité
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PRÉFA DU CLOS FLEURI
Plan
Commission accessibilité
31 RÉAMÉNAGEMENT DES BUREAUX :
DSI, URBANISME, EMPLOI
Commission accessibilité
Plan
32 TENTE DE RÉCEPTION DU RUGBY
STADE LOUIS BEZIAN
Commission accessibilité
Plan
33 f
3 - Aménagement de la voirie dans le cadre du PAVE
f
Principaux aménagements réalisés en 2022/2023 : Cours de la
REPUBLIQUE
(Marne/Jules Barat),
achevés le 17 mai 2022 : piste cyclable, trottoirs,
abaissement de bordures, quai bus… f
Boulevard Pierre
DIGNAC T3
(Prés Salés/Port Meyran-Est),
achevés le 25 novembre 2022 : piste
cyclable, trottoirs, abaissement de bordures,…
f
Rue Aimé
BROUSTAUT T2
(Verdun/Places)
, achevés fin mars 2023 : bande cyclable, trottoirs,
abaissement de bordures
f
Rue de l’
Yser
, terminés en février 2023 : trottoirs, abaissement de bordures
f
Allée
Molière
, terminés en mars 2023 : espace partagé piétons-vélos et liaison cyclable avec l’allée de
Bordeaux via Malpont, trottoirs, abaissement de bordures, quai bus, …
f
Parking
de la
salle de spectacles,
terminés en mars 2023 : places de stationnement PMR,
cheminements piétonniers
f
Parking devant Coccinelle
: terminés fin février 2023
Commission accessibilité
34 Crs de la République
Commission accessibilité
35 Bld Pierre Dignac Tranche 3
ffrfggg
Commission accessibilité
36 Rue Aimé Broustaut - Tranche 2
Commission accessibilité
3 7 Rue de l’Yser :
réfection du tapis, des entrées charretières et des trottoirs côté Nord
Commission accessibilité
38 Allée Molière :
Aménagement d’une piste cyclable côté sud par la COBAS, réfection de la
chaussée et des entrées charretières avec création de poches de stationnements côté nord par la Ville
Commission accessibilité
39
Plan =
TE
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D
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Parking salle de spectacle
Commission accessibilité
40
Plan
- 100 places de stationnement VL - 6 places de stationnement PMR - 2 zones de stationnement bus sur l’avenue des Loisirs - 15 places de stationnement vélos - 10 places de stationnement motos - 1 zone dépose minute - Chaussées de circulation - Cheminement piétons en béton désactivé
-
Quai bus eUn
LAS
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Ds
COPA:
Parking salle de spectacle
Commission accessibilité
41 Parking avenue des Loisirs - le long de la Coccinelle
Commission accessibilité
42
Quai bus salle f
Principaux aménagements en cours et à venir :
f
Boulevard
Pierre DIGNAC T4
(Port Meyran-Est/Bassin)
: du 20 mars à début juillet 2023 (diapo 10)
f
Cours de la
MARNE T1
(Rond-point Mairie/Paul Bataille) :
du 6 mars à fin juin 2023 (diapo 10)
f
Rue Aimé
BROUSTAUT T3
(Places/Cazaux) :
de septembre à décembre 2023 (diapo 10)
f
Travaux de voirie réalisés en régie :
f
Places de stationnement PMR
: parking école Chante-Cigale, marché de Gujan…
f
Pétanque de Meyran
: réalisation d’une rampe d’accès en béton
Commission accessibilité
43 BLD PIERRE DIGNAC T4 f (Tranche 4 : entre port de Meyran-Est et allée du Bassin)
f
Travaux : de mi-mars à juillet 2023 (Entreprise GUINTOLI)
COURS DE LA MARNE T1 f (Tranche 1 : entre rond-point de la Mairie et rue Paul Bataille)
f
Travaux : du 6 mars à fin juin 2023 (Entreprise MOTER)
RUE AIME BROUSTAUT T3 (Tranche 3 : entre allée des Places et allée de Cazaux)
f
Travaux : de septembre à décembre 2023 (Entreprise MOTER)
Commission accessibilité
44
Plan Plan
Planche
2
Planche
3 Cours de la Marne T1
Commission accessibilité
45 Parking école Chante-Cigale
Commission accessibilité
46 Pétanque de Meyran : rampe d’accès en béton
Commission accessibilité
47 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
71/22-9 Publié le 14/12/2022 EM
ID : 033-213305279-20221209-R_71_22_9-DE
EE ——_——- mm PE _—
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2022
6e Date de la convocation : 02/12/2022 Vilie ®
Date de l'affichage : 02/12/2022
Membres en exercice : 29 | e Tei Î £ h B hon Présents : 24
Votants : 28
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Salle du Conseil, le vendredi 9 décembre 2022 à 19h, sous la présidence de Monsieur François DELUGA, Maire du Teich.
Étaient présents : Cyril SOCOLOVERT - Valérie COLLADO - Philippe DE LAS HERAS - Dany FRESSAIX - Victor PÉTRONE - Isabelle JAÏS - Didier THOMAS - Justine CHASSAGNE - Vincent COUDERT - Maryse GILLES - Marie FEL - Joël RAULT - Anne Aurélie LORTIE - Julien VERMEIRE - Sébastien GUIBERT - Alain TIXIER - Françoise CORTEMBERT - Luc THARAUD - Isabelle PLAZA - Matthieu GEEREBAERT - Isabelle VULLIARD PONCETTA - Henri-Bernard ROUGIER - Laetitia BOISNARD
Étaient absents excusés représentés conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN qui a donné procuration à François DELUGA - Nathalie BORDESSOULE qui a donné procuration à Valérie COLLADO - Philippe MARQUE T qui a donné procuration à Cyril SOCOLOVERT - Christian BARIS qui a donné procuration à Victor PÉTRONE
Etait absente excusée : Patricia PREVOT
Secrétaire de séance : Sébastien GUIBERT
Adoption du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics
Rapporteur : Alain TIXIER
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité de droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées » a instauré un principe d’accessibilité quel que soit le
type de handicap.
Depuis, la commune afait réaliser, en 2014, un audit de la voirie et des espaces publics afin de
rédiger un PAVE (Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics).
Les nombreux travaux effectués entre 2015 et 2022 ont permis de réaliser la majeure partie des
actions prévues dans le PAVE. De nombreuses voiries sont ainsi devenues accessibles en adaptant la chaine de déplacement à tous les types de handicap. Envoyé en préfeclure le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 14/12/2022
ID : 033-213305279-20221209-R_71_22_9-DE
71/22-9
Afin d’être encore plus vertueux en matière d’accessibilité, la commune souhaite effectuer une
révision du PAVE pour les prochaines années allant de 2022 à 2026 et en prévoyant les
aménagements à réaliser à plus long terme.
A cette occasion, la Commission Accessibilité et Handicap réunie le 12 octobre dernier a
proposé un échéancier de programmation des aménagements àréaliser dans le cadre des futurs
travaux en tenant compte de l’ensemble des contraintes qui pèsent sur la collectivité.
La Commission a ainsi proposé une exécution échelonnée sur deux périodes (de 2022 à 2026
et au-delà de 2026) pour la mise en accessibilité de la voirie.
Le point central du précédent PAVE fut le centre bourg. La présente révision du PAVE prend
en compte des aménagements non réalisés et un maillage plus complet de l’agglomération et
l'intégration de Balanos qui est desservi par les transports en commun (COBAS) depuis le 1°
juillet 2022.
Le PAVE révisé ferait ainsi l’objet du phasage suivant :
- 1# période de 2022 à 2026 :
© Avenue de la Côte d'Argent (passage protégé)
Rue du Port (piste cyclable - projet de logements)
Allée du Teychan
Rue du Pont Neuf
Aménagement du parc public, du port et de la baignade
Chemin cavalier (côté espace petite enfance)
Rue de Boulange (un passage protégé et 2 arrêts bus au niveau de la pharmacie
sont programmés, 1 en 2023 et 1 en 2024)
© Parc de L’EKLA et le collège (30 places de stationnement et notamment 2 pour
les PMR)
© Chemin des Bordasses
© Rue des Plaines (enfouissement des réseaux)
© Rue de Balanos (programmation des travaux pour les arrêts de bus en 2025, enfouissement des réseaux, voirie, piste cyclable, etc …)
© Rue des Poissonniers (la piste cyclable partira de l'avenue de Camps, passera par l'allée de Cantelaude et rue du Caplande)
o Rue des Pins et rue de la Petite Forêt
0
0
0
000
- 2ème période au-delà de 2026 :
o Rue des Plaines
© Avenue de la Côte d’Argent du rond-point rue du port à la limite de la commune
de Gujan-Mestras Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 14/12/2022 ER
ID : 033-213305279-20221209-R_71_22_9-DE
71/22-9
Le Conseil Municipal est sollicité pour l’approbation de la révision du PAVE.
Vu l’avis favorable de la Commission Accessibilité et Handicap du 12 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, Urbanisme et Développement économique,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la révision du PAVE présentée dans le document annexé à la présente délibération.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,
Adoption : Unanimité FA
François DELUG2
Maire du Teich
EE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
26/23-11 Publié le 13/04/2023
ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 6 AVRIL 2023
Date de la convocation : 30/03/23 . Le &
Date de l'affichage : 30/03/23 T e
Membres en exercice : 29 Î @ e Ï C h
Présents : 22
EE ne rerenes
Votants : 28
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Salle du Conseil,
le jeudi 6 avril 2023 à 19h, sous la présidence de Madame Karine DESMOULIN, Maire du Teich.
Étaient présents : Cyril SOCOLOVERT - Valérie COLLADO - Philippe DE LAS HERAS - Victor PÉTRONE - Isabelle JAÏS - Didier THOMAS - François DELUGA - Justine CHASSAGNE - Vincent COUDERT - Joël RAULT - Julien VERMEIRE - Anne Aurélie LORTIE - Sébastien GUIBERT - Alain TLXIER - Philippe MARQUET - Françoise CORTEMBERT - Luc THARAUD - Isabelle PLAZA - Matthieu GEEREBAERT - Henri-Bernard ROUGIER - Laetitia BOISNARD
Étaient absents excusés représentés conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dany FRESSAIX qui a donné procuration à Karine DESMOULIN - Maryse GILLES qui a donné procuration à Isabelle J. ÏS - Marie FEL qui a donné procuration à Valérie COLLADO - Nathalie BORDESSOULE qui a donné procuration à Didier THOMAS - Isabelle VULLIARD-PONCETTA qui a donné procuration à Sébastien GUIBERT - Christian BARIS qui a donné procuration à Henri-Bernard ROUGIER
Était absente excusée : Patricia PREVOT
Secrétaire de séance : Matthieu GEEREBAERT
Bilan de la commission accessibilité et handicap
Rapporteur : Alain TIXIER
La commune porte une politique volontariste en matière d’accessibilité. Ainsi, l’ensemble des équipements et bâtiments municipaux sont aux normes afin de favoriser et de permettre l’accès aux personnes en situation de handicap.
La commission communale d’accessibilité et handicap a été renouvelée par arrêté n°318/2020 en octobre 2020. Son fonctionnement repose sur cinq réunions annuelles qui permettent de faire un point sur l’avancement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et de travailler sur la révision du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces
publics (PAVE). Ce plan est la feuille de route de la collectivité pour identifier et programmer les travaux nécessaires à la mise en conformité des voiries et des espaces publics au regard des règles et prescriptions techniques en matière d'accessibilité.
Le 8 mars 2023, la commission accessibilité et handicap s’est réunie afin de faire un point d’étape sur l’ensemble des démarches engagées par la mairie, et de valider le bilan annuel sur
l'accessibilité de la commune durant l’année 2022. Les principaux travaux Ont été : Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
26/23-11 Publié le 13/04/2023 ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
- Les aménagements des bords de La Leyre et de la base canoë sur le site de Lamothe
avec un ponton d'embarquement pour les PMR.
_ La mise en accessibilité des divers passages protégés avenue de la Gare.
- Les aménagements des trottoirs et voiries dans les rues de la Petite Forêt, de Pelle et
des Pins.
- Les aménagements du parc public du port.
-_ La fin des travaux des rues des Castaings et du Château (enfouissement des réseaux et
voirie neuve).
Vu l'avis favorable de la commission accessibilité et handicap en date du 8 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Urbanisme et du Développement
économique en date du 29 mars 2023,
Je vous propose, mes Cher(es) Collègues de bien vouloir :
-_ Prendre acte du bilan de la commission accessibilité et handicap du 8 mars 2023.
-_ Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
Adoption : Unanimité
Karine DESMOULIN
Maire
Matthieu GEEREBAERT
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 ET
ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
Ville ®
le Teich Bassin d'Arcachon
la ville choisie par la nature
Rapport annuel de la commission d'accessibilité aux personnes
handicapées
Ville de LE TEICH
Année 2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 Es
z 1D : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE 1. Données générales
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées a associé les personnes handicapées à la vie communale en instaurant
une commission d’accessibilité dont les attributions ont été fixées en son article 46.
Article 46 : Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale
d’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune
d’associations d’usager, du monde économique et d’associations représentant les personnes
handicapées. Monsieur le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres (Code
Général des collectivités territoriales, articler L2143-3).
Les principales missions de la commission sont :
e Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports.
e Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
e__ Établir un rapport annuel qui sera présenté en Conseil Municipal puis transmis au Préfet, au président du Conseil Départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées mais aussi à tous les responsables concernés par le rapport.
e Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
1.1. Informations administratives de la commune
Le Teich est une commune située dans le département de la gironde et membre de la Communauté
d'Agglomération Bassin d’Arcachon Sud (COBAS)
Le Teich bénéficie d’un accès aux réseaux de transports en commun suivants :
- Réseau SNCF
- Réseau BAIA -COBAS
La commune a une superficie de 87,08 Km? et elle compte 73 km de voirie.
La population en 2022 est de 8 980 habitants
Hôtel de Ville :
64, Bis avenue de la Côte d’Argent
CS 90505
33470 LE TEICH
Tél. : 05 56 22 33 60
Fax : 05 56 22 33 61.
contact(@leteich.fr
www.leteich.fr
1.2. Informations administratives de la CAPH
Cette commission a été renouvelée par l'arrêté n°318/2020 du 2 octobre 2020.
La commission regroupe le collège des représentants des élus (7 membres), le collège des
représentants de personnes handicapées et d'usagers (4 membres), le collège des représentants des
personnes âgées (1 membre) et le collège du monde économique (1 membre)
2 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 ES
a : : ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE Son fonctionnement repose sur 5 réunions annuelles
2. Voirie et espaces publics
2.1. État d'avancement
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et Espace public fut adopté par la délibération du 18
décembre 2014, la commission d’accessibilité lors des séances du 2 mars 2022 et du 12 octobre
2022 a élaboré le document de révision et a été approuvé le 9 décembre 2022 par le conseil
municipal.
Bilan de l’année 2022 :
e Aménagement des bords de la Leyre et de la base canoé à Lamothe avec un ponton d'embarquement pour les PMR.
e Mise en accessibilité de divers passages protégés rue de la gare.
e Aménagement de trottoirs et voiries rue de la petite forêt, rue de pelle, rue des pins.
e Aménagement du Parc des Artigues :
o Accès au poste de secours
© Réalisation de douches et cabines de plage accessibles aux PMR
o Réalisation de pontons sur l’Eyre accessible à tous
e Fin des travaux de la rue des Castaings et rue du château (enfouissement des réseaux et voirie neuve).
2.2. Places de stationnement
PLACES DE STATIONNEMENT
ADRESSE LIEU NOMB
RE
PORT DU TEICH BAIGNADE 2
PORT DU TEICH RESERVE 1
RUE DU PORT RES TERRE MARINES 2
RUE DU PORT CITY STADE 1
RUE CLAUDE LAYMAND PARKING SALLE DES 2
FETES
RUE CLAUDE LAYMAND ECOLE DU DELTA 2
RUE SAINT ANDRE CIMETIERE 2
RUE SAINT ANDRE RAM 1
AVENUE DE LA COTE CABINET MEDICAL 2
D'ARGENT POUCHET
AVENUE DE LA COTE CAVE A VIN 2
D'ARGENT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 Er
1D : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
AVENUE DE LA COTE GIRONDE HABITAT
D'ARGENT
AVENUE DE LA COTE SUPERETTE 1
D'ARGENT
RUE SAINT LOUIS POMPIER 2
RUE COULET FACE N° 1
RUE COULET PETITE PLACE COTE GARE 2
RUE DE L'INDUSTRIE GARE 2
PARKING DE L'EKLA DEVANT L'EKLA À
PARKING DE L'EKLA ECOLE VAL DES PINS 2
RUE JACQUES BEYNEL PARKING DE LA GARE 1
RUE DES CASTAING PARKING DE L'ENTREAIDE 1
PLACE PIERRE DUBERNET OFFICE DU TOURISME 1
RUE DES BACCHARIS MICRO CRECHE 1
ALLEE TEICHAN COMMERCES à
RUE DES TILLEULS AVANT PORTAIL PRIVE 1
SUPER U GALERIE 2
SUPER U PARKING à
RUE DE LA GRANDE CRASTE | RESIDENCE LA MOLENE 4
RUE DE MATHEGA AVANT PORTAIL PRIVE 1
RUE DE MATHEGA DANS LA RESIDENCE 4
RUE DE LA PETITE FORET LE DOMAINE DE 3
MARQUIZAT
RUE JACQUES BEYNEL DOMAINE DE LA PETITE 3
FORET
AVENUE DE LA COTE RESIDENCE CŒUR DE 2
D'ARGENT VILLE
RUE COPERNIC L'ARDOISE 2
RUE DE MARTHIAS RESIDENCE À
RUE DES FLEURS RESIDENCE NATURIA 2
LAMOTHE RELAIS NARURE 1
RUE DE LAMOTHE BASE CANOE KAYAK 1
PLAINE DES SPORTS TERRAIN DE FOOT 2
PLAINE DES SPORTS TENNIS-DOJO 2
RUE GARNUNG RESIDENCE 4
LES ALLEES DE LA LEYRE RESIDENCE 2
AVENUE DE CAMPS CIMETIERE 4
TOTAL 87
3. Transports
Etat d’avancement :
3.1, L’arrêt bus de l’avenue de la Côte d’Argent (mairie) — première consultation infructueuse, après négociation l’entreprise a reçu l’ordre de service en fin d’année
3.2. Réseau Baïa : Depuis le 1% Juillet 2022, l’agglomération de Balanos est d!
4. Cadre bâti - Logements
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
4.1. Etat d’avancement ERP.
La Société SOCOTEC établi le rapport sur tous les ERP de l’Adap communal pour
clôturer le dossier
4.2. Etat d’avancement ERP
- ADAP simplifié
on, avis à T Demandeur ACCEPT Etablissement Adresse Etablissement EE Adap
DIRECTION
14/08/1 | REGIONALE DE LA
5|POSTE OUI LA POSTE Place Dubernet
07/09/1 Centre Commercial Super 5 OUI DILOY UT
29/09/1 | SARL AUTO ECOLE SARL AUTO ECOLE 61 Bis Avenue de la Côte
S|LEYRE LIBRE OUI LEYRE LIBRE d'Argent
CENTRE MEDICO
PSYCHO CENTRE MEDICO
PEDAGOGIQUE DU PSYCHO
24/09/1 | BASSIN D PEDAGOGIQUE DU RUE CLAUDE 5 ARCACHON OUI BASSIN D ARCACHON |LAYMAND
15/12/1 [PHARMACIE DU
5 PORT OUI PHARMACIE DU PORT |1 RUE DU PORT
02/05/1 CABINET
6 OUI D'OSTEOPATHE 1 Rue des Castaings
22/04/1 CABINET DE
6 OUI PSYCHOLOGUE 1 Rue des Castaings
25/08/1 | SARL PIZZATEICH
6 OUI LYBIA PIZZA 4 RUE DES CASTAINGS
VIN
13/02/1 | &DECOUVERTES AU 61 Bis AVENUE DE LA
7|BASSIN OUI CAVE LE TEICH VIN COTE D'ARGENT
- ATAdap Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 EM
ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
DATE
Demandeur Nature des travaux Adresse des travaux Attestation Fin Adap
MISE EN CONFORMITE
DU CABINET 26 RUE DE
D'INFIRMIERS L'INDUSTRIE 15/03/19
- Adap patrimoine.
Nbr Date r ie é
at Date Décisio | æ Catégor Fin & n Eta | Etablissement Adresse Etab ë Travau
Demandé | SCDA L ie Préfet | bet x
: IOP prévue
13/10/1 | Accepté LEÉTEICH 31/12/3 6 5le 72 |BACCHARIS |Impasse des Baccharis 5 1
10/11/1 | Accepté 69 Avenue de la Côté 31/12/1
6 slé 200 | AGENCE d'Argent 5 9
MAISON DE
LA NATURE
15/03/1 | Accepté DU BASSIN 31/12/2
6 6le 2 |D'ARCHON | Rue du port 3 1
26/04/1 | Accepté HOTEL DE 64bis Avenue de la Côte 31/12/2
6 6le 17 | VILLE d'Argent 2 2
SALLE
26/04/1 | Accepté POLYVALEN 31/12/2 6 6le 17 | TE Place du Souvenir 2 2, 26/04/1 | Accepté SALLE 31/12/2 6 6le 17 | HARMONIE _ | Place du Souvenir 5 2 26/04/1 | Accepté ART ET 31/12/2 6 6le 17 | LOISIRS Rue Raymond Laymand 5 > 26/04/1 | Accepté ESPACE 31/12/2 6 6le 17_| JEUNES Rue du Port 5 2 SALLE DES
26/04/1 | Accepté ASSOCIATIO 31/12/2 6 6le 17 [NS Place Dubernet 4 2 26/04/1 | Accepté SALLE DES 31/12/2 6 6le 17 _|FETES Place du Souvenirs 3 2 MAISON DE
26/04/1 | Accepté LA 59 avenue de la Côte 31/12/2
6 6le 17 |SOLIDARITE | d'Argent 5 2
26/04/1 | Accepté 31/12/2 6 6le 17 _|ENTRAIDE Rue des Castaings 5 z 26/04/1 | Accepté 31/12/2 6 6le 17 |RAM Rue du Port ë 2 GROUPE
26/04/1 | Accepté SCOLAIRE 31/12/2 6 6le 17 | VAL DES Rue des Pins 3 5
6 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 ER
PINS ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
ECOLE
26/04/1 | Accepté MATERNELL 31/12/2
6 6{e 17 |E DU DELTA | Rue du Port 4 2
26/04/1 | Accepté 31/12/2 6 6e 17 |DOJO Plaine des Sports 3 2 26/04/1 | Accepté 31/12/2 6 6le 17_| TENNIS Plaine des Sports 5 2 26/04/1 | Accepté STADE 31/12/2 6 6le 17 |DUMARTIN _ | Rue du Stade 3 À 26/04/1 | Accepté 31/12/2 6 6le 17 |BASE CANOE | Lamothe s 2 26/04/1 | Accepté CLUB DU 31/12/2 6 6le 17 |3ème AGE Rue Laymand 5 2 10/11/1 | Accepté 52 avenue de la Côte
6 5le 68 | AGENCE d'Argent 5
- Attestation conformité
Typ
Date Cat| e
Réception ER | ER Nom Etablissement Rue Etablissement P | P
05/01/2015 | CABINET DE KINESITHERAPEUTE |3 Allée du Teychan SIU
07/06/2017 | CHAMADE 67, avenue de la Côte d’Argent 51M
13 AVENUE DE LA COTE D
2HIOAEUIS VETOTEK ARGENT 5
29/09/2015 | VDO 10 ALLEE DES PAPILLONS 5
12/03/2015 COLLEGE DU TEICH VAL DES AVENUE FRANCOIS
PINS MITTERRAND R
12/03/2015 |MDSI AVENUE DE BORDEAUX U
09/05/2016 AUTO-MOTO ECOLE "Les Aigrettes | | 4, rue Copernic SIR
Dr Chirurgien-
JHOUBNIS Dentiste 44, avenue de la Côte d'Argent SIU Résidence Pierre Dubernet 51, avenue
28/01/2016 | SARL JEM de la Côte d'Argent s\M PHARMACIE DU DELTA
PÉHRERRS 64, rue de Boulange SIM
OPTIQUE DU DELTA Centre Commercial SUPER U
DSHOPDIE Avenue de Bordeaux 5|M
BOUCHERIE BLOT
DIEM 51, avenue de la Côte d’Argent 5IM
PRESSING BLANCHISSERIE Avenue François Mitterrand Centre 29/12/2016 ce
Commercial Super U 51M
09/01/2017 | ANIMAL CIE 1, rue Copernic Technoparc 51M
LA CRIEE DU TEICH
09022017 1, rue Martial Garnung 51M LE CENTRAL CAFE -
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
28/02/2020 61 avenue de la Côte d’Argent SIN
sornts | SÉBINET VETERINAIRE - 13 avenue de la Côte d'Argent
SU
08/02/2018 CABINET OSTEOPATHIE - ER slu
05/02/2018 PERTE ET BEAUTE - à Allée du Teychan s\mM
01/02/2018 So : 39 Avenue de la Côte d’Argent 51M
20/12/2017 ÉSRISENRERERE 14 Rue de la mission SU
04/12/2017 SR RARRORRE 39 Avenue de la Côte d’Argent 5|1M
HOEEES (Boulangerie / Pâtisserie). 6 Rue des Castaings SIM Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfeclure le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 Es
1D : 033-213305279-20230406-R_26_23_11-DE
4.3. Recensement des logements
Tableau de recensement des logements adaptés
Sénioriales de la petite forêt
uria des fleurs
Clos des Osmondes des Baccharis
duHour
Jacqueline
Abeill
des Osmondes de bains
des Osmondes orisaton volets roulants
Hour de bains
Hour extérieure en cours d'instruction
de bains
Dubernet de bains
[OTAL GLOBAL 128
4.4. DIVERS.
44.1. Le Club de Tennis-Padel du Teich est en attente d’un agrément pour les 4 handicaps
4.4.2. Première animation :
Une % journée handicap fut organisée avec la participation :
“De la maison sport santé de la Teste de Buch,
"Animateur privé et municipal,
"Rugby Fauteuil de Biganos
"La commission accessibilité. ville @
le Teich Bassin d'A
Pat favillechoisie per la nature
des Landes
cGzsge
mardi 29 novembre 2022
1 PAVE
RÉVISION
Plan de mise en
Accessibilité de la Voirie
et des Espaces publics
2022-2026
Commune de LE TEICH Pac biais
“y 0r
des Landes
cGzsge
le Teic Bé&s$sin d'Arcachon
{a ville choisie par la nature
mardi 29 novembre 2022
2
SOMMAIRE
Préambule P.3
1. Présentation de la commune P.5
a. Situation géographique P.5
b. Histoire P.5
2. Les audits P.6
a. La chaine de déplacement P.8
b. La réalisation des audits P.9
c. Le résultat des audits P.10
3. Les propositions d’actions P.12
a. Petits aménagements P.12
b. Travaux P.12
4. Programmation des travaux sur les rues intégrées dans la chaine
de déplacement P.13
a. Première période de 2022 à 2026 P.12
b. Deuxième période au-delà de 2026 P.13
5. Prochaine révision en 2027 P.13
6. Communication P.13 Le Teich Bé&s$sin d'Arcachon
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LE TEICH
PREAMBULE
La loi du 11 février 2005, dans son article 45, dispose que dans chaque commune, un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) soit élaboré.
Ce plan vise à déterminer un programme de travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il permet également de prévoir des mesures sur l’usage et les bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire communal. Pac biais
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Rappel réglementaire
Les modalités concernant la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sont précisées par les décrets du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 indiquant les prescriptions techniques de mise en accessibilité.
Les dispositions définies par ces textes sont applicables pour la voirie lors de : - La réalisation de voies nouvelles - L’aménagements ou les travaux modifiant la structure des voies - Les travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies et des cheminements existants.
Le présent Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics est composé de cinq parties :
- Présentation de la commune - Présentation de la situation en 2014 - Bilan de novembre 2022 - Présentation des propositions d’actions élaborées à partir de 2023 - Révision
Ce Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics doit permettre à chaque commune d’établir un phasage des aménagements et des travaux à entreprendre sur la voirie communale afin d’améliorer l’accessibilité des lieux générateurs de déplacements de la commune.
En effet, chacun peut être à un moment de sa vie, gêné dans ses activités et ses déplacements de manière durable ou momentanée en raison de son âge, d’une maladie, d’un accident ou d’une situation particulière. Par exemple, les utilisateurs de fauteuil roulant, de canne, les aveugles ou malvoyants, les sourds ou malentendants, les personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychiques, les enfants et les personnes de petite taille ou encore les femmes enceintes, les personnes poussant un landau, un caddie ou portant des objets lourds et encombrants.
1 personne sur 3 est concernée.
Le PAVE permet ainsi de sensibiliser la population et d’obliger les acteurs d’un projet à intégrer l’accessibilité.
C’est également un outil de communication et de gestion de projet accessible pour l’ensemble des acteurs d’un projet de voirie.
L’inaccessibilité de la voirie est une première cause de handicap.
Aussi, les audits réalisés sur le périmètre d’étude de la voirie et des espaces publics de la commune, sur une chaîne de déplacement usuelle, vont permettre lors de futurs travaux d’aménagement de prendre en compte les non conformités et mettre en œuvre les travaux subséquents. Pac biais
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Dans le même esprit, tous les travaux d’aménagement déjà programmés dans un futur proche vont tenir compte des préconisations proposées, et ainsi améliorer le niveau d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
1. PRESENTATION DE LA COMMUNE
a. Situation géographique
Le Teich est une commune du Sud-Ouest de la France, dans le département de la Gironde (région Nouvelle Aquitaine).
Le Teich est situé sur le Delta de La Leyre en Pays de Buch au sud du Bassin d’Arcachon, et fait partie du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. C’est la commune la plus à l’Est de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS). On peut y accéder par l’autoroute A660 (sortie numéro 3) ainsi que par le train, la gare du Teich est située sur la ligne Bordeaux - Arcachon et est desservie par les TER Aquitaine. Les bus du réseau Baïa desservent également la commune (ligne 5 et 6).
Les villes proches du Teich sont La Teste de Buch (à 14 km), Gujan-Mestras (à 3,51 km), Biganos (à 3,58 km), Audenge (à 5,02 km), Lanton (à 7,32 km) et Mios (à 7,74 km).
b. Histoire
C’est sur le territoire actuel de la commune du Teich et de Biganos, sur les bords de Leyre, que s’installèrent les premiers habitants du Bassin d’Arcachon, les Boïates, quelques siècles avant notre ère.
Puis, dès le premier siècle, avec l’arrivée des Romains, une cité gallo-romaine appelée Boïos et un port furent fondés comme en témoignent les vestiges archéologiques découverts sur le site de Lamothe. Lors des dernières fouilles furent mis au jour les soubassements de bâtiments de l’époque gallo- romaine et mérovingienne dont un fanum, une chapelle, un entrepôt et un port.
A l’époque médiévale, afin de se prémunir des invasions maritimes, quelques tours d’observation furent érigées autour du Bassin d’Arcachon. L’une d’entre elles fut élevée à l’emplacement actuel du Château de Ruât. C’est à partir de ce bâtiment primitif que devait se développer et se transformer depuis la fin de l’époque médiévale jusqu’au XVIIIème siècle ce qui devait devenir la demeure des Captaux de Buch. le Teich Bassin d'Arcazchon {a ville choisie par la nature
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2. AUDIT - LE PAVE RÉALISÉ EN 2014
Le point central de la commune est, naturellement, le centre bourg, à partir duquel les activités annexes de la commune ont pu s’étendre de part et d’autre des établissements recevant du public (mairie, église, commerces, etc …).
La cartographie ci-dessous, représente les périmètres d’études pris en compte dans l’audit et son degré d’accessibilité. Ville |]
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Le PAVE 2014, pour la commune du Teich, a concerné les rues suivantes :
- Rue du Port - Rue Saint André - Rue Saint Louis - Rue du Stade - Rue du Pont Neuf - Rue de Jeangard - Avenue de la Gare - Avenue Coulé - Allée du Teychan
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- Rue de l’Industrie et place de la gare - Rue des Castaings - Rue du château - Rue de la Petite Forêt - Rue des Poissonniers - Rue de Pelle - Rue des Pins - Avenue François Mitterrand - Rond-point de l’avenue François Mitterrand - Rond-point de la rue de Boulange - Rue de Boulange - Avenue de la Côte d’Argent - Rue des Pins - Accès Réserve Ornithologique - Plaine des sports
L’audit s’est donc intéressé aux liaisons entre les zones définies, afin de concevoir et évaluer leur état d’accessibilité.
Les audits font, en effet, ressortir différentes thématiques présentant, dans la commune du Teich, quelques difficultés en matière de déplacements.
a. La chaine de déplacement
Selon la loi du 11 février 2005, l’accessibilité de la voirie et des espaces publics doit permettre la continuité de la « chaine de déplacement ». La chaine de déplacement comprend le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les moyens de transport. La voirie représente ainsi le lien entre les structures de la chaîne de déplacement et est donc au centre des préoccupations en matière d’accessibilité.
La définition d’une chaîne de déplacement communale est alors indispensable afin de traiter de manière cohérente la mise en accessibilité de la voirie communale. Cette chaîne de déplacement s’attachera à lier entre eux, par des cheminements les plus accessibles possibles, les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Publics (IOP) de la commune.
La chaîne de déplacement a été définie par les services municipaux et la Commission Communale d’Accessibilité.
Afin de faciliter la réalisation des audits, leur exploitation et de permettre une cohérence territoriale, la commune a élaboré un tracé des rues fréquemment utilisées et générant les déplacements dans la commune.
A partir des zones définies, les audits relatifs à la voirie et aux espaces publics se sont attachés à prendre en compte les liaisons existantes entre ces zones. Pac biais
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b. La réalisation des audits
Les audits ont été réalisés en deux phases sur les zones concernées et se sont déroulés en janvier 2014.
La rédaction des rapports a permis de mettre en exergue les non-conformités et d’élaborer des préconisations.
Les estimations financières des préconisations ont ensuite été réalisées, par thématiques et par rue, selon les aménagements.
Une synthèse des pistes de réflexions préalable à la rédaction du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics a ensuite été réalisée à partir des rapports d’audits.
Dans un premier temps, ces différentes zones ont fait l’objet d’un état des lieux de l’existant sur le terrain. Dans un second temps, le constat des non-conformités relevées sur le terrain a pu être réalisé ainsi que les préconisations, au vu d’améliorer la mise en accessibilité du site, et enfin les estimations financières des préconisations ont pu être réalisées.
Les audits traduits en rapports, se présentent sous forme de fiches, confectionnées à partir d’un progiciel spécifiquement adapté à la réalisation de rapports d’audit accessibilité. Ces fiches de rapports reprennent ainsi les 3 phases indispensables à un audit et telles qu’elles sont définies par la loi, accompagnées de photographies des sites en question ainsi que de la réglementation correspondant à la thématique traitée.
En effet, les rapports d’audits sont élaborés en thématiques ; il existe 6 thématiques permettant d’avoir une vision complète sur l’état actuel de la voirie existante. Toutefois, une rue n’est pas nécessairement concernée par toutes les thématiques.
Les thématiques sont les suivantes :
- Géométrie des trottoirs : configuration des trottoirs en termes de largeur, pente et dévers… - Obstacles des trottoirs : traite de tout obstacle, permanent ou non, situé sur le cheminement. - Géométrie des traversées de chaussées : relatif à l’ensemble des traversées de chaussée existante ou à créer dans les rues auditées.
- Stationnement PMR : prend en compte les places de stationnement adaptées existantes sur le territoire communal et celles à créer.
- Accessibilité des ERP : considère les abords immédiats des Etablissements Recevant du Public. - Arrêts de transport collectif : prend en compte le cheminement vers l’arrêt (linéaire et largeur), la lisibilité du panneau d’affichage et la conformité de l’abri-brus.
En ce qui concerne les ERP, la commune du Teich a souhaité traiter parallèlement aux audits « voiries », les audits « accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installation Ouvertes au Public ».
Les abords des ERP seront alors pris en compte dans les audits des bâtiments.
A partir de ces audits, le PAVE pourra être réalisé, reprenant dans une première partie une synthèse des non-conformités les plus souvent rencontrées sur le terrain, dans une seconde partie les ville @
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préconisations chiffrées validées par la maîtrise d’ouvrage qui seront à prévoir dans la mise en accessibilité de la commune et enfin les priorités d’action en fonction des critères d’intervention choisis par la commune.
c. Résultats des audits
La voirie de la commune du Teich est majoritairement composée de voies récentes. Seuls certains axes sont plus anciens. Le cheminement entre voitures et piétons est à prendre en compte et à gérer simultanément.
Les travaux réalisés entre 2015 et 2022 ont permis de mettre en œuvre la majeure partie du PAVE. La cartographie, ci-dessous, représente la situation en novembre 2022.
Le point central de la précédente étude fut le centre bourg. La révision du PAVE en 2022 prend en compte des aménagements non réalisés et un maillage plus complet de l’agglomération et de l’intégration de Balanos qui est desservi par les transports en commun (COBAS) depuis le 1er juillet 2022. Pac biais
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Les rues concernées par ce nouveau périmètre sont :
- Avenue de la Côte d'Argent - Rue du Port - Allée du Teychan - Accès à La Leyre - rue du Pont Neuf - Aménagements du parc public du port - Chemin cavalier - Rue de Boulange - Parc de L’EKLA et le collège - Chemin des Bordasses - Rue des Plaines - Rue de Balanos - Rue des Poissonniers - Rue des Pins - Rue de la Petite Forêt
Les aménagements et travaux à réaliser dans la plupart de ces rues, sans être nécessairement qualifiés d’urgents, sont nécessaires. En effet, les difficultés en matière d’accessibilité sont, dans l’ensemble des rapports, relativement récurrentes.
Il s’agit essentiellement de :
- La largeur de cheminement insuffisant mais contraint par l’espace public - La nature du sol dégradée ou non adaptée aux UFR - La rupture de cheminement - Les obstacles sur les trottoirs - La traversée de chaussée non conforme - Les stationnements adaptés non conformes - Les arrêts de transports collectifs non adaptés aux UFR Pac biais
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3. LES PROPOSITIONS D’ACTIONS
Il convient de prévoir des aménagements et des travaux dans le but de faciliter les déplacements des usagers sur la voirie municipale.
Les propositions d’actions visant ainsi à améliorer l’accessibilité de la voirie et se répartissent de manière différente en fonction de leurs buts et de leurs enjeux.
Deux axes sont à prendre en compte sur le territoire communal.
a. Petits aménagements
Dans un premier temps, un certain nombre de préconisations relevant de petits aménagements ne demandent pas un investissement important. Ces derniers peuvent être traités ponctuellement sur l’ensemble du territoire communal. Il s’agit de modifications, dans la majorité des cas d’obstacles situés sur les cheminements, qui une fois traités améliorent l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sans engendrer de coûts importants pour la commune.
Par exemple, Les panneaux de signalisation doivent être rehaussés à une hauteur supérieure à 2,20 m, des grilles non conformes doivent être remplacées par des grilles dont les fentes sont inférieures à 2 cm.
Concernant les obstacles qui ne peuvent être déplacés, il conviendra de les contraster.
b. Travaux
Dans un second temps, les propositions d’actions concernant des travaux de plus grande importance, et qui demandent un investissement plus conséquent. Ces travaux ont fait l’objet d’une priorisation pour mettre en œuvre différentes phases en fonction des priorités d’actions déterminées lors des audits.
Ainsi, les travaux de remise en conformité des rues sont à mener sur plusieurs de celles-ci qui sont actuellement difficiles d’accès pour les utilisateurs de fauteuils roulants.
D’autres rues sont quant à elles concernées par la nécessité de matérialisation au sol d’un cheminement usuel. Pac biais
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4. PROGRAMMATION DES TRAVAUX SUR LES RUES INTEGRÉES DANS LA CHAINE DE DEPLACEMENT
a. Première période de 2022 à 2026
Avenue de la Côte d'Argent (passage protégé) Rue du Port (piste cyclable - projet de logements) Allée du Teychan Rue du Pont Neuf Aménagement du parc public, du port et de la baignade Chemin cavalier (côté espace petite enfance) Rue de Boulange (un passage protégé et 2 arrêts bus au niveau de la pharmacie sont programmés, 1 en 2023 et 1 en 2024)
Parc de L’EKLA et le collège (30 places de stationnement et notamment 2 pour les PMR)
Chemin des Bordasses Rue des Plaines (enfouissement des réseaux) Rue de Balanos (programmation des travaux pour les arrêts de bus en 2025, enfouissement des réseaux, voirie, piste cyclable, etc …)
Rue des Poissonniers (la piste cyclable partira de l'avenue de Camps, passera par l'allée de Cantelaude et rue du Caplande)
Rue des Pins et rue de la Petite Forêt
b. Deuxième période au-delà de 2026
Rue des Plaines Avenue de la Côte d’Argent du rond-point rue du port à la limite de la commune de Gujan-Mestras
5. PROCHAINE RÉVISION EN 2027
La prochaine révision du PAVE est prévue pour 2027. A cette occasion, un bilan sera réalisé en 2026.
6. COMMUNICATION
Le PAVE sera mis en ligne sur le site internet de la commune et fera l’objet d’un article dans le magazine du Teich. COBAS WMA *0000051869*
,
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-172
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° DEL-2023-12-172
PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS - SOLIDARITÉ
Mes Chers Collègues,
En référence aux conventions définissant les conditions de partenariat entre la COBAS et les différentes associations pour la mise en œuvre de leurs missions liées à la solidarité sur le territoire, il convient d'organiser au titre de l’année 2024 les partenariats suivants :
-_ Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon : avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022-2024 en date du 16 décembre 2021
Le montant de la subvention s'élève à 494 000 € pour l'année 2024.
- Insercycles Bassin d'Arcachon Val de L’Eyre : avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2024 en date du 16 décembre 2021
Le montant de la subvention s'élève à 90 000 € pour l’année 2024.
-_ L'Essor AI : convention pluriannuelle 2024-2026
Le montant de la subvention s'élève à 9 000 € pour l'année 2024.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2024 du budget principal.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU les projets d'avenants aux conventions de partenariat annexés,
VU le projet de convention pluriannuelle annexé,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER le versement des sommes correspondantes pour l’année 2024, selon les conditions prévues par voie conventionnelle ;
e AUTORISER la Présidente à signer les avenants aux conventions de partenariat avec Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon et Insercycles Bassin d'Arcachon Val de l'Eyre ainsi que la convention pluriannuelle entre la COBAS et l'Essor Al, joints en annexe, et tous actes afférents à l'exécution de la présente délibération ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus ;u Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 28
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 12 (May ANTOUN, Geneviève BORDEDEBAT, Philippe BUSSE ayant donné pouvoir à Gérard SAGNES, Chantal DABE, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Christelle JECKEL, Elisabeth REZER-SANDILLON)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dé]la COBAS
Publié le 2 + DEC. 2023 Avenant n°3 à la Convention pluriannuelle de partenariat
Avec l’Association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon
- Année 2024 –
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, COBAS, sise 2, allée d’Espagne à Arcachon 33120 et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023
ET
L’Association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon, sise 14 place Thiers à La Teste de Buch 33260 et représentée par sa Présidente habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du 22 novembre 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant n°3 à la convention pluriannuelle 2022-2024 approuvée le 16 décembre 2021, en référence à l’article 5 de ladite convention, a pour objet de définir la contribution financière de la COBAS, pour l’exercice des missions effectuées par l’Association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon.
Article 2 : Modalités de paiement
Pour l’exercice 2024, la subvention de fonctionnement s’élève à quatre cent quatre-vingt- quatorze mille euros (494 000 euros).
Les versements de la subvention sont fixés comme suit :
- 80 % soit 395 200 € à la signature du présent avenant - 20 % soit 98 800 € au 31 octobre 2024.
Les versements de la subvention devront faire l’objet d’une demande écrite de l’association.
L’association s’engage à fournir à la COBAS un pré-bilan de l’activité et un pré-bilan financier correspondant au 1ersemestre de fonctionnement au plus tard le 30 juin 2024.
Les bilans d’activités et financiers devront être remis à la COBAS au plus tard dans le 1er semestre de l’année N+1. Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est établi pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il prendra effet après son approbation par le Conseil Communautaire.
Fait à Arcachon, le ………………………………………
La Présidente de la COBAS La Présidente de l’Association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon
Marie-Hélène DES ESGAULX Avenant N° 2 à la Convention pluriannuelle de partenariat
Avec l’association INSERCYCLES Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre
- Année 2024 -
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, COBAS, sise 2, allée d’Espagne à Arcachon 33120 et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023
ET
L’association INSERCYCLES Bassin d’Arcachon et Val de l’Eyre, sise rue de l’Industrie à le TEICH 33470 et représentée par son Président , habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 22 novembre 2019
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2024 approuvée le 16 décembre 2021, en référence à l’article 5-1 de ladite convention, a pour objet de définir la contribution financière de la COBAS pour l’exercice des missions effectuées par l’Association Insercycles Bassin d’Arcachon et Val de l’Eyre.
Article 2 : Modalités de paiement
Pour l’exercice 2024, la subvention de fonctionnement s’élève à quatre-vingt dix mille euros (90 000 €).
Les versements de la subvention sont fixés comme suit :
- 80 % soit 72 000 € à la signature du présent avenant - 20 % soit 18 000 € au 31 octobre 2024.
Les versements de la subvention devront faire l’objet d’une demande écrite de l’association.
Les bilans d’activités et financiers devront être remis à la COBAS au plus tard dans le 1er semestre de l’année N+1.
Article 3 : Durée de l’avenant Le présent avenant est établi pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il prendra effet après son approbation par le Conseil Communautaire.
Fait à Arcachon le …………………………….
La Présidente de la COBAS Le Président de l’association Insercycles Bassin d’Arcachon et Val de l’Eyre
Marie-Hélène DES ESGAULX Convention pluriannuelle de partenariat
Avec l’association L’ESSOR A.I.
2024-2026
Entre,
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud- COBAS, sise 2, allée d’Espagne à Arcachon 33120 et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023
Et,
L’Association L’ESSOR Association Intermédiaire (A.I.), sise 300 avenue Abbé Edmé Mariotte La Teste de Buch 33260 et représentée par sa Présidente habilitée par décision du Conseil d’administration en date du 11 juillet 2023
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les deux cosignataires et la contribution de la COBAS à l’activité de l’association L’ESSOR A.I, structure d’insertion par l’activité économique.
Article 2 : Missions de l’association
L’association L’ESSOR A.I., agréée Association Intermédiaire, a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, sur le territoire de la COBAS.
Les personnes accueillies par l’association relèvent à la fois des critères de l’Insertion par l’Activité Economique, et d’autres ayant parfois des parcours de vie moins compliqués et n’entrant pas forcément dans les dispositifs existants par choix ou par méconnaissance.
Article 3 : Descriptif de l’action Il s’agit de permettre à l’association d’accomplir un travail d’inclusion auprès des bénéficiaires : accueil, diagnostic social, aide et accompagnement au projet socio- professionnel, la mise au travail avec comme objectif la sortie vers l’emploi durable.
Pour la mise en œuvre partenariale de cette activité d’accompagnement et de suivi de personnes en difficultés sociales et / ou professionnelles sur son territoire, la COBAS accompagnera l’ESSOR A.I pour un montant annuel de 9 000 € en 2024.
L’association pourra participer aux actions partenariales et aux réunions mises en œuvre sur la COBAS, en lien avec les acteurs institutionnels et associatifs du territoire.
Article 4 : Participation financière de la COBAS et modalités
Pour l’année 2024, la COBAS s’engage à verser à l’association l’ESSOR A.I une participation financière de neuf mille euros (9 000 €) comme suit :
- 90 % à la signature de la présente convention soit 8 100 €.
- 10 % à réception du pré- bilan semestriel, à compter du 1er juillet 2024 soit 900 €.
Les versements de la subvention devront faire l’objet d’une demande écrite de l’association.
Les bilans d’activités et financiers devront être remis à la COBAS au plus tard dans le 1er semestre de l’année N+1.
Pour les exercices 2025 et 2026, le montant annuel de la subvention sera formalisé par voie d’avenant à la convention pluriannuelle.
Article 5 : Communication
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire et de mettre le logo, sous réserve de validation.
Article 6 : Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Elle prendra effet après son approbation par le Conseil Communautaire.
Article 7 : Conditions de résiliation
Ladite convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non-respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le ……………………
La Présidente de la COBAS La Présidente de l’Association
L’ESSOR A.I
Marie-Hélène DES ESGAULX *0000051870*
COR LULU
Ne
Communauté d'Agglamération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-173
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Eric BERNARD, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Bruno PASTOUREAU N° DEL-2023-12-173
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU LOYER DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) — 2024
Mes Chers Collègues,
En 2023, il a été proposé d'établir une convention de participation financière directement avec la ville de La Teste de Buch portant sur le financement du loyer du « Service de Soins Infirmiers À Domicile » (SSIAD), qui occupe des locaux situés 931 avenue Gustave Eiffel à La Teste de Buch, destinés à accueillir l’activité de l'association.
Pour l’année 2024, il est proposé d'établir également une convention de participation financière directement avec la ville de La Teste de Buch pour le financement du loyer du SSIAD.
Cette participation sera versée par la COBAS, à hauteur de 13 179 € pour l’année 2024.
La convention jointe en annexe précise les modalités de ce partenariat entre la ville de La Teste de Buch et la COBAS.
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la convention de participation financière entre la ville de La Teste de Buch et la COBAS annexée à la présente délibération ;
e HABILITER la Présidente à signer la convention de participation financière ; e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 31
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 8 (May ANTOUN, Geneviève BORDEDEBAT, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD ayant donné pouvoir à Brigitte GRONDONA, Brigitte GRONDONA, Magdalena RUIZ) Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE . Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dé la COBAS
Publié le 2 4 DEC. 2023 —————_——_—
RE
———
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH PORTANT SUR LE FINANCEMENT DU LOYER DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD)
Année 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie- Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS »
D’UNE PART
ET
La ville de La Teste de Buch représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DAVET, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du ……………, ci- après dénommée LA VILLE DE LA TESTE
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de la participation financière de la COBAS au loyer du Service de Soins Infirmiers À Domicile.
Article 2 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
A cette fin, la COBAS verse une participation financière de 13 179€ à la ville de La Teste de Buch correspondant à l’occupation des locaux par l’association de soins à domicile.
Le versement de cette participation sera effectué à trimestre échu, après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente. Page 2 sur 2
Article 5 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS :
2, allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, la ville de La Teste de Buch
1 Esplanade Edmond Doré
Rue du 14 Juillet
33260 LA TESTE DE BUCH
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX Patrick DAVET
Présidente de la COBAS Maire de La Teste de Buch WU QU “0000051871*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-174
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Syivie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Paul SCAPPAZZONI
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Dominique POULAIN N° DEL-2023-12-174
AVENANT N°3 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE - ANNEE 2023
Mes Chers Collègues,
Les conditions de partenariat entre l'association Mission Locale du Bassin d'Arcachon et du Val de l’Eyre et la COBAS ont fait l’objet d’une convention pluriannuelle par délibération en date du 20 mai 2021 fixant la participation de la COBAS à hauteur de 2,06 € par habitant, dont le montant annuel est actualisé chaque année en fonction des chiffres INSEE sur la population mis à jour. Cette convention a fait l’objet d’avenants relatifs au montant de la participation financière de la COBAS pour les années 2022 et 2023.
L'avenant n° 2 par délibération en date du 23 février 2023 prévoyait le montant de la participation financière de la COBAS sur la base de 2,06 € par habitant pour une population de 69 504 habitants soit 143 178 € au titre de l’année 2025.
La Mission Locale sollicite une augmentation de la subvention annuelle à hauteur de 0, 50 € par habitant soit un montant de 2,56 € par habitant de la COBAS, demande faite également aux autres intercommunalités COBAN et CDC du Val de l’Evre, et validée respectivement. Cette actualisation est due à l'augmentation des charges de personnel, et de fonctionnement à savoir le recrutement de nouveaux conseillers, des locaux d'accueil mieux adaptés et une inflation des différents coûts énergétiques.
Bien que saine financièrement de plusieurs années, la Mission Locale ne peut plus faire face sur fonds propres à l'augmentation de ces différents coûts compte tenu aussi de la non pérennité des subventions Etat/ Région / Département, et de leur variabilité à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats.
Au regard de ces éléments, et pour répondre à la demande d'actualisation du montant par habitant, la subvention annuelle 2023 s'élève à 177 930,24 €. Il convient de modifier par voie d’avenant la participation financière de la COBAS par une subvention complémentaire à hauteur de 34 752,24 € pour l'année 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° DEL-2021-05-056 du Conseil Communautaire du 20 mai 2021 approuvant la convention pluriannuelle de partenariat entre l'association Mission Locale d'Arcachon et du Val de l'Eyre et la COBAS,
VU la délibération n° DEL-2023-02-020 du Conseil Communautaire du 23 février 2023 approuvant l'avenant n° 2 à la convention pluriannuelle,
VU le projet d'avenant n° 3 joint en annexe,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023, Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e _APPROUVER l'augmentation de la subvention annuelle sur la base d’un montant de
2,56 € avec un abondement complémentaire de 34 752,24 € pour l'année 2023 ;
e HABILITER la Présidente à signer l'avenant n° 3 à la convention pluriannuelle de
partenariat entre l'association Mission Locale d'Arcachon et du Val de l'Eyre et la
COBAS joint en annexe ;
e AUTORISER le versement de la somme correspondante pour l'année 2023, selon les conditions prévues par l'avenant n° 3;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal de la
collectivité sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 20
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 {)
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 19 (May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Philippe BUSSE ayant donné pouvoir à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD ayant donné pouvoir à Brigitte GRONDONA, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL ayant donné pouvoir à Xavier PARIS, Jean-Jacques GERMANEAU, Yves HERSZFELD, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT ayant donné pouvoir à Karine DESMOULIN)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE / Marie-Hélène DES ESGAULX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE lg / PRÉSIDENTE T COBAS
Publié le 2 1 DEC, 2023 AVENANT N° 3 à la convention pluriannuelle de partenariat
Avec la Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre
- Année 2023 –
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud- COBAS, sise 2, allée d’Espagne à Arcachon 33120 et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Et
La Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, sise 12 rue du Parc de l’Estey, à la Teste de Buch 33260 et représentée par son Président, habilité par décision du Conseil d’administration en date du 22 juin 2022
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant N°3 à la convention pluriannuelle approuvée le 20 mai 2021 a pour objet de modifier le montant de la participation financière de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud pour l’année 2023.
Article 2 : Participation financière et modalités de règlement
A partir de l’année 2023, la contribution financière par habitant a été fixée à 2,56 euros. La COBAS s’engage donc à soutenir le fonctionnement de la Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre selon les modalités suivantes :
Subvention de l’année 2023
=
69 504 habitants x 2,56 euros = 177 930,24 euros
La COBAS procèdera au règlement de 34 752, 24 €, montant correspondant au complément des versements déjà effectués soit 143 178 € sur l’année 2023.
Les bilans d’activités et financiers devront être remis à la COBAS au plus tard dans le 1er semestre de l’année N+1. Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant N°3 est établi pour une durée d’1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il prendra effet après son approbation par le Conseil communautaire et sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Arcachon, le ……………….
La Présidente de la COBAS Le Président de la Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’ Eyre
Marie- Hélène DES ESGAULX coBAS UN EAU *0000051876*
a,
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-175
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° DEL-2023-12-175
PERMANENCES D'INFORMATION POINT-JUSTICE
Mes Chers Collègues,
Le Point justice est un lieu d'accueil gratuit permettant d'apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes qui rencontrent des problèmes juridiques ou administratifs. L'information juridique est délivrée par des juristes du secteur associatif et des professionnels du droit.
Pour permettre la mise en œuvre de ces permanences d’information juridique, il convient de conclure les conventions annuelles de partenariat avec le CIDFF, INFODROITS, VICT'AID, Familles en Gironde, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Gironde (ADIL 33), le service Contrôle Judiciaire Socio-Educatif (CJSE) du Prado, l’ALIFS (Association du Lien interculturel Familial et Social), la COBARC et l'écrivain public :
Intervenants Montant COBAS
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 11 696 €
(CIDFF)
L'association INFODROITS 10 020 €
Le service VICT’AID de l'Institut Don Bosco 5 300 €
L'association Familles en Gironde 4 900 € L'Agence Départementale d’Information sur le Logement de la
Gironde (ADIL 33) 9 730,56 €
L'Association Laïque du Prado (ALP) 1 500 € L'Association Du Lien Interculturel Familial et Social (ALIFS) 2 440 € La COBARC 5 000 €
L'écrivain public 770 €
TOTAL 51 356,56 €
Ces crédits ont été inscrits au projet de budget primitif 2024 du budget principal de la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023, Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER la Présidente à signer lesdites conventions jointes en annexe et tout acte afférent à l'exécution de la présente délibération ;
e AUTORISER le versement des sommes correspondantes dans les conditions définies par chacune des conventions ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus : Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE : Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de la COBAS } |
: (re
(Y
#
Publié le 2 4 DEC. 2023 1
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE LA GIRONDE - CIDFF
ANNEE 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – Cobas, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 D’une part
Et
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde CIDFF, sise 99 rue Goya 33 000 Bordeaux et représenté par sa Présidente,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux cosignataires et la contribution de la COBAS à l’action menée par le CIDFF au sein du Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Le CIDFF a pour mission de mettre en œuvre l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est habilité par l'Etat pour sa mission d'information.
Les juristes du CIDFF, généralistes du Droit, permettent au public accueilli de connaître leurs droits, d'en comprendre le sens, de les mettre en œuvre et de faire des choix en toute connaissance de cause.
La prise en compte de la globalité de la situation du public (personnelle, familiale, professionnelle, sociale) favorise la responsabilisation et l'autonomie des personnes. Spécialisés en matière de Droit civil (droit de la famille, procédure civile, droit du travail, consommation, endettement, voie d'exécution …) les juristes du CIDFF sont plus particulièrement formés à l'accueil des femmes victimes de violences.
Pour l’année 2024, le CIDFF réalisera des permanences juridiques au sein du Point justice à raison de 21 permanences de 6 heures + 11 permanences de 3 heures pour un total d’heures de 159 heures pour un montant total annuel de 13 856 €. 2
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
Un co financement est établi entre la COBAS et le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD) pour le financement des permanences.
Le coût total des permanences pour l’année 2024 s’élève à 13 856 € La COBAS s’engage à verser au CIDFF la somme de 11 696 €. Le CDAD s’engage à verser au CIDFF la somme de 2 160 € Le règlement sera effectué sur présentation de facture.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’association s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion.
L’association s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire, et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être utilisée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Présidente du CIDFF de la Gironde 1
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INFODROITS
ANNEE 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – Cobas, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 D’une part
Et
L’association INFODROITS, sise 23 allée des Tulipes 33 600 Pessac et représentée par Madame Bénédicte LANGE, sa Directrice, dument habilitée par délégation de pouvoir décisionnaire autorisé par la Présidente de l'association,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux cosignataires et la contribution de la COBAS à l’action menée par l’association INFODROITS au sein du Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION
L’association INFODROITS effectue des permanences d’informations juridiques gratuites permettant aux personnes particulièrement démunies face aux diverses réglementations de mieux appréhender leur situation juridique, d'être aidées dans l'accomplissement de formalités et d'être orientées vers le professionnel du droit compétent.
Pour l’année 2024, l’association INFODROITS réalisera des permanences juridiques au sein du Point justice à raison de 4 permanences de 5 heures par mois au taux horaire de 75€ pour 205 heures, soit un montant annuel de 15 405 €.
(Dont l’adhésion annuelle à l’association pour un montant de 30€) 2
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
Un co financement est établi entre la COBAS et le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD) pour le financement des permanences
Le coût total des permanences pour l’année 2024 s’élève à 15 405 €.
La COBAS s’engage à verser à l’association INFODROITS la somme de 10 020 € Le CDAD s’engage à verser à INFODROITS la somme de 5 385€
Le règlement sera effectué sur présentation de facture.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’association s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion.
L’association s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire, et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être utilisée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Directrice d’INFODROITS 1
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LE SERVICE VICT AID DE L’INSTITUT DON BOSCO
ANNEE 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – COBAS, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 D’une part
Et
Le service VICT’AID de l’association Institut Don Bosco, association loi 1901, sise 181 rue Saint François-Xavier à Gradignan et représentée par son Président ci-après dénommé « VICT’AID » D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux cosignataires et la contribution de la COBAS à l’action menée par le service VICT AID de l’Institut Don Bosco au sein du Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE VICT AID
VICT’AID, service d’Aide aux Victimes, a pour mission d’accueillir et de soutenir toutes victimes et plus particulièrement les victimes d’infractions pénales.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ACTION
VICT’AID assure actuellement des permanences au sein du Point justice : - Pour la permanence psychologique : tous les vendredis de 10h à 14h - Pour la permanence juridique : les 2èmes lundis du mois de 9h à 15h et 4ème lundi du mois de 9h à 13h30.
Il s’agit de participer au financement de cette activité afin de répondre au mieux aux besoins du territoire.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
La COBAS s’engage à verser à VICT’AID une participation financière de 5 300 €. Un acompte de 50% sera versé à la signature de la présente convention et le solde sur présentation du bilan final de l’activité. 2
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’association s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion.
L’association s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire, et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être utilisée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’Institut Don Bosco 1
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L’ASSOCIATION FAMILLES EN GIRONDE
Année 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud COBAS, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon 33120 et représentée par sa Présidente Marie- Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023.
D’une part
Et
L’Association Familles en Gironde, sise 14 Cours de l’Intendance 33 000 Bordeaux, représentée par son Président,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux cosignataires et la contribution de la COBAS à l’activité d’information à la médiation familiale et à l’action de prévention du surendettement menées par l’association Familles en Gironde au sein du Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION FAMILLES EN GIRONDE – MEDIATION FAMILIALE
L’association Familles en Gironde assure un point d’écoute familles, l’information à la médiation familiale et une action de prévention du surendettement. L’association est labellisée Point Conseil Budget en Gironde.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DE L’ACTION
L’association Familles en Gironde - Médiation Familiale et surendettement assure des permanences sur rendez- vous au sein du Point justice.
Il s’agit de participer au financement de cette activité pour des permanences mensuelles afin de répondre au mieux aux besoins du territoire. 2
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
La COBAS s’engage à verser à l’association Familles en Gironde une participation financière de 3300 € pour deux jours de permanence par mois dans le cadre de la médiation familiale et 1600 € pour l’action de prévention du surendettement à raison de 2 permanences par mois.
Un acompte de 50% sera versé à la signature de la présente convention et le solde sur présentation du bilan final de l’activité.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’association s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion pour l’année 2024. L’association s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de Familles en Gironde COBAS
e adil. Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud l
Convention 2024 ADIL 33 — COBAS 1
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA GIRONDE
Entre :
La Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud-Pôle Atlantique, dont le siège social
est situé 2, Allée d’Espagne 33120 ARCACHON , représentée par
Madame Marie-Hélène DES EGAULX, sa Présidente en exercice, dûment habilitée en vertu de
la délibération du Conseil communautaire n° …………………………………………………
Ci-après désignée COBAS, d'une part,
E t :
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Gironde (ADIL 33), association
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 105, avenue Emile Counord
33 300 BORDEAUX, représentée par
sa Présidente en exercice, dûment habilitée.
Ci-après désignée sous le terme « l'ADIL 33 », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet
Conformément à l’article L.366-1 et son annexe, l’ADIL 33 a pour vocation d’informer
gratuitement la population, les professionn els du territoire et les collectivités locales, sur toute
question touchant au logement et à l’Habitat afin de les aider à mieux connaître leurs droits et
leurs devoirs, le droit applicable à ce domaine étant complexe et méconnu. Cette information,
qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre,
personnalisée et gratuite.
Afin d’assurer le développement de son action, l’ADIL 33 a saisi la COBAS d’une demande de
subvention.
Compte tenu du caractère d’intérêt général qui s’attache à cette mission d’information, la
Communauté d’agglomération entend soutenir l’action de l’ADIL 33 en lui octroyant la
subvention de fonctionnement demandée. COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Convention 2024 ADIL 33 — COBAS 2
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024. Elle est consentie pour une
durée d’un an.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en respec tant un délai de préavis de trois mois et ce,
sans qu’aucune ne puisse invoquer un quelconque droit à renouvellement.
Article 3 – Engagements de l’ADIL 33
3-1 Les activités de base
Objectifs Actions Information du public Donner aux usagers les éléments objectifs permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant, à l’exclusion de tout acte commercial, administratif, financier ou contentieux au siège de l’ADIL 33 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l’exception du jeudi (ouverture de 12h00 à 17h00) ou par ou
dans les permanences départementales. A ce titre, l’ADIL 33 s’engage à réaliser, sur la durée de la présente convention, une permanence à raison d’un jour par mois, sur le territoire de la COBAS, dans les locaux du Point Justice situé à La Teste-de-Buch, 84 avenue Charles de Gaulle.
Mise à disposition de la collectivité, en quantité suffisante, de dépliants et d’affiches destinés à informer la population sur le rôle de l’ADIL 33.
Transmission à la collectivité du calendrier trimestriel des permanences de l’ADIL 33 sur le département.
Être référent pour
l’intercommunalité
Mettre en place des outils d’information de l’actualité règlementaire en termes de logement et d’habitat : site Internet de l’ADIL 33 et de l’ANIL, transmission de la revue « Habitat Actualité », de l’indicateur des taux, des notes d’informations juridiques et de la newsletter.
Appuyer l’intercommunalité dans la mise en œuvre de sa politique en matière d’habitat, notamment sur les aspects juridiques en répondant à toute question posée par les services et/ou les élus.
Enrichir par sa connaissance l’élaboration, le suivi ou la modification du PLH.
Etablir, chaque année, un bilan chiffré de la demande exprimée de l’ensemble des sollicitations recensées par l’ADIL 33 provenant d’usagers de la COBAS. Si nécessaire, des statistiques spécifiques à certains thèmes seront établies.
Pour les collectivités ayant du patrimoine, mise à disposition des services ADIL’SUR et ADIL’AUDIT : analyse de la légalité de l’ensemble des contrats de location des logements communaux et vérification des augmentations de loyers. COBAS
e adil. Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud l
Convention 2024 ADIL 33 — COBAS 3
3-2 Les activités spécifiques (en option)
Sur demande, cette convention peut aussi inclure des missions spécifiques telles que :
- la tenue de permanences supplémentaires,
- la participation à des actions de communication et d’information, des manifestations
organisées par la COBAS sur le thème du logement et de l’Habitat,
- l’organisation de formations auprès des élus, personnels communaux, sur des thèmes
relatifs au logement, tels que les dispositifs d’accession à la propriété, les aides à
l’amélioration de l’habitat, l’habitat indigne, le logement des jeunes ou des personnes âgées,
etc…,
- la mise en place d’un passeport accession de la COBAS (prêt à taux zéro, subvention, …),
- un accompagnement renforcé dans la mise en œuvre d’une politique de lutte contre l’habitat
indigne.
Activités spécifiques retenues Coût -
Article 4 – Engagements de la COBAS
4-1 Moyens financiers
Le coût des activités de base en matière de conseil et d'information juridiques, fiscales et de
financement concernant le logement à destination des particuliers et de s professionnels
s'élève à 0,14 euros (€) par habitant, soit 9.730,56 €.
Ce coût est calculé à partir de la base BANATIC (Base nationale sur l’intercommunalité de la
Direction Générale des Collectivités Locales) qui indique 69504 habitants.
4-2 Communication
La COBAS s’engage à informer régulièrement ses administrés sur la mission d’information de
l’ADIL 33 et les modalités de consultations, à savoir le calendrier des permanences
départementales, les horaires et l’adresse du siège de l’ADIL 33 afin de faciliter l’accès à ce
service gratuit pour la population.
Cette communication se fera via le journal communautaire et/ou les journaux communaux a
minima deux fois par an, un affichage dans les locaux de la COBAS et des communes, la mise
à disposition de dépliants de l’ADIL 33 au public, le site internet des collectivités, les réseaux
sociaux le cas échéant, les différents guides pouvant être réalisés par la COBAS.
L’ADIL 33 pourra accompagner la COBAS dans l’élaboration de ces supports de
communication.
La COBAS s’engage à transmettre à l’ADIL 33 ces supports de communication. COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Convention 2024 ADIL 33 — COBAS 4
Article 5 — Modalités de versement de la contribution
La COBAS s’engage à verser sa contribution financière à l’ADIL 33 au titre des activités de base à la
signature de la présente convention.
Le versement sera effectué sur le compte bancaire de l’ADIL 33 :
Article 6— Justificatifs
L’ADIL 33 s’engage à convier la présidente de la COBAS à son Assemblée Générale annuelle et à lui
remettre un rapport d’activité.
Article 7— Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
territorialement compétent.
Article 8 — Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile chacune en son siège
social respectif.
Fait à Bordeaux, le / / en deux exemplaires.
Pour l'ADIL 33, Pour la COBAS,
La Présidente, La Présidente,
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Avec l’Association Laïque du Prado (Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif)
Année 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud - COBAS, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon 33120 et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023. D’une part
Et
L’association Laïque du Prado (ALP), située 143-1 45 cours Gambetta - BP 89-33402 Talence Cedex, représentée par Directrice Générale - Pôle Médicosocial.
D’autre part
II a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux cosignataires et la contribution de la COBAS pour l’exercice de la mission de prévention de la récidive effectuée par le service de CJSE/SME de I’ALP au sein du Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE CJSE- SME
Dans le cadre de l’activité judiciaire pénale :
- Prévention de la récidive.
- Accompagnement socio-éducatif des personnes sous contrôle judiciaire ou faisant l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DE L’ACTION
Il s’agit de participer au financement de cette activité pour répondre aux besoins du territoire et apporter ainsi un service de proximité. 2
Le service de I’ALP s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
Pour l’exercice 2024, la participation financière est fixée à 1500 €. Un acompte de 50% sera versé à la signature de la présente convention et le solde sur présentation du bilan final de l’activité.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’association s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion.
L’association s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire, et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle prendra effet à partir du moment où la délibération du Conseil communautaire sera exécutoire.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être utilisée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non-respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Directrice Générale AL PRADO 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION DU LIEN INTERCULTUREL FAMILIAL ET SOCIAL (ALIFS) ANNEE 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – COBAS, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 D’une part
Et
L’Association du Lien Interculturel Familial et Social ALIFS, sise 9 rue Pasteur 33 000 BORDEAUX et représenté par sa Présidente,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux co signataires et la contribution de la COBAS à l’action menée par l’association au sein du Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION
L’ALIFS a pour objectifs de
• Contribuer à améliorer l’accueil des publics immigrés dans la société française, par l’accès aux droits et aux services.
• Favoriser l’intégration des populations issues de l’immigration par le développement de la médiation interculturelle, la lutte contre les discriminations et par un travail sur la mémoire,
• Accompagner et poursuivre le développement des activités associatives, à l’échelle locale, départementale et régionale,
• Favoriser la stabilité et la pérennité des activités de l’association, • Accroître la reconnaissance de l’association dans le but de poursuivre et renforcer la prise en compte par les dispositifs de droit commun.
Les juristes d’ALIFS sont plus particulièrement formés au droit des étrangers. Pour l’année 2024, ALIFS réalisera des permanences juridiques au sein du Point justice à raison de 11 permanences de 9 h à 12 h et de 13h30 à 16h30 le vendredi de la 2ème semaine du mois pour un montant total annuel de 2440 €. 2
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
Un co financement est établi entre le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD de la Gironde) et la COBAS
La COBAS s’engage à verser à ALIFS 50 % du coût des permanences effectuées, soit pour l’année 2024 un montant total de 2 440 €. Le CDAD s’engage à verser à ALIFS 50 % du coût des permanences effectuées, soit pour l’année 2024 un montant total de 2 440 €.
Un acompte de 50 % sera versé à la signature de la présente convention et le solde sur présentation du bilan final de l’activité.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’association s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion.
L’association s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire, et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être utilisée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Présidente d’ ALIFS 1
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION COBARC ANNEE 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – COBAS, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 D’une part
Et
L’Association COBARC – La Commission Paritaire Locale, sise 63 rue du Maréchal Joffre 33 000 BORDEAUX, représentée par son Président,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux co signataires et la contribution de la COBAS à l’action menée par l’association au sein du Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION
La COBARC a pour mission :
• D’informer, d’orienter et soutenir les usagers dans le cadre du droit du travail. • D’accompagner pour des solutions rapides et consensuelles. • D’assurer la médiation employeurs- salariés.
Pour l’année 2024, la COBARC réalisera des permanences juridiques au sein du Point justice à raison de 2 permanences par mois les 1er et 3ème mardi de 9 h à 12h.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
Pour l’exercice 2024, la participation financière est fixée à 5 000 €. Un acompte de 50% sera versé à la signature de la présente convention et le solde sur présentation du bilan final de l’activité. 2
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
L’association s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion.
L’association s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire, et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de la COBARC 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Avec Monsieur Olivier NARP ECRIVAIN PUBLIC
ANNEE 2024
Entre
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – Cobas, sise 2 allée d’Espagne à Arcachon et représentée par sa Présidente Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 D’une part
Et
Ecrivain public,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre les deux cosignataires et la contribution de la COBAS à l’action menée par Monsieur Ecrivain public, au Point justice, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ECRIVAIN PUBLIC
Un écrivain public est un professionnel de la rédaction de documents écrits. Il fait preuve de qualités littéraires incontestables. Il sait adapter ses compositions en fonction du destinataire auquel il s’adresse.
L’écrivain public aide les particuliers à comprendre leurs courriers et à rédiger des correspondances administratives ou personnelles adaptées à leur situation.
L’écrivain public a pour missions de :
• Répondre à la demande de rédaction émanant des citoyens après avoir analysé leur requête
• Aider à la compréhension de textes d’ordre administratif ou juridique • Réorienter les administrés vers des professionnels complémentaires quand cela s’avère nécessaire
• La dématérialisation des démarches pour ceux qui lisent et écrivent le français avec difficulté 2
Pour l’année 2024, Monsieur réalisera des permanences au sein du Point justice à raison d’une permanence de 9 h à 12 h chaque mois pour un montant de 70 euros par mois.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS ET MODALITES
Les permanences effectuées, donneront lieu à un paiement sur facture sur le compte de
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
Monsieur s’engage à fournir à la COBAS tous les éléments relatifs à son bilan d’activité et les comptes financiers de sa gestion.
Monsieur s’engage à participer à l’ensemble des réunions organisées avec les différents partenaires associatifs et / ou institutionnels présents au sein du Point justice.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Chacune des parties a la possibilité de communiquer sur les actions menées dans le cadre de la convention et ainsi de citer le nom de son partenaire, et de mettre le logo, sous réserve de validation.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION
Ladite convention pourra être utilisée de plein droit par l’une ou l’autre des parties au motif de non-respect de la convention dans un délai de 3 mois suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout litige ou conflit persistant survenant entre les deux partenaires seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Arcachon le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS 00051891* COBAS
TNA
n.
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-176
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procurations
5 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° DEL-2023-12-176
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ANIMAUX (APSDA) POUR L’ANNEE 2024
Mes Chers Collègues,
L'Association Pour la Sauvegarde des Animaux (APSDA) a pour objet la sauvegarde des animaux par la gestion d’un refuge animalier.
L'APSDA accueille les animaux abandonnés par leurs propriétaires en vue de leur adoption par un nouveau maître.
L'activité du refuge animalier est complémentaire à l'exercice de la compétence « fourrière canine » de la COBAS (accueil des chiens placés en fourrière et non récupérés par leurs
propriétaires au terme du délai légal).
C'est pourquoi la COBAS souhaite apporter son soutien au refuge géré par l'APSDA par l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 13 000 € pour l'année 2024.
VU l’article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées, VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association dans les délais impartis,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e ATTRIBUER la subvention de fonctionnement de 13 000 € à l'APSDA pour l'année
2024 ;
e AUTORISER la Présidente à signer la convention correspondante, jointe en annexe, et tous actes afférents à l'exécution de la présente délibération ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné. La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de la COBAS
Publié le 2 4 DEC. 2023 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET
L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ANIMAUX APSDA POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS »
D’UNE PART
ET
L’Association Pour la Sauvegarde des Animaux, dite APSDA, association loi type 1901, régulièrement déclarée à la Préfecture de la Gironde, dont le siège est sis lieu-dit Le Natus, route de Cazaux à La Teste de Buch 33260, représentée par sa Présidente représentant légal, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’Association Pour la Sauvegarde des Animaux APSDA, fondée en 1988 a pour objet la sauvegarde des animaux par la gestion d’un refuge animalier.
L’APSDA accueille les animaux abandonnés par leurs propriétaires en vue de leur adoption par un nouveau maître.
L’activité du refuge animalier est complémentaire à l’exercice de la compétence « fourrière canine » de la COBAS (accueil des chiens placés en fourrière et non récupérés par leurs propriétaires au terme du délai légal).
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 000 € (treize mille euros).
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire. Page 2 sur 3
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. Ce règlement sera libéré sur les références bancaires transmises par l’association.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 : CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente. Page 3 sur 3
Article 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS :
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’Association Pour la Sauvegarde des Animaux : Lieu-dit Le Natus, route de Cazaux
33260 La Teste de Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Présidente de l’Association Pour la Sauvegarde des Animaux uns NN *0000051892*
n
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-177
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
31 présents
7 procurations
6 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° DEL-2023-12-177
CONVENTION TARIFAIRE RELATIVE A L’'ACCEPTATION DES TITRES URBAINS SUR LE TRONÇON TER AQUITAINE ARCACHON - LE TEICH POUR LES PERIODES 2023 ET 2024 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD, LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET SNCF VOYAGEURS
Mes Chers Collègues,
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité et depuis le 1% mars 2007 elle organise le réseau de transport urbain Baïa au sein de son ressort territorial.
L'exploitation de ce réseau de transport urbain Baïa s'articule autour du principe de rabattement des usagers vers les 5 gares ferroviaires situées au sein de son ressort territorial : Arcachon, La Teste de Buch, La Hume, Gujan-Mestras et Le Teich.
Grâce à une convention d'acceptation des titres urbains sur le TER Nouvelle-Aquitaine passée entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la SNCF et la COBAS, depuis 2007, les usagers du réseau urbain Baïa ont la possibilité de voyager à bord des trains TER Nouvelle-Aquitaine sur le tronçon Arcachon - Le Teich sur présentation de leur titre de transport urbain.
L'ensemble de la gamme tarifaire Baïa est acceptée à bord des trains Ter Aquitaine entre Arcachon et Le Teich (hormis les pass TAD).
La convention d'acceptation précédente de 2022 passée entre la COBAS, la Région Nouvelle- Aquitaine et la SNCF relative à cet accord d'acceptation tarifaire étant arrivée à son terme le 31 décembre 2022, les partenaires ont décidé d'établir une nouvelle convention d'acceptation tarifaire valable jusqu’au 31 décembre 2024.
A la suite à l'enquête de fréquentation menée en juillet et en septembre 2023 et des résultats obtenus, le montant de la compensation financière annuelle a été réajustée.
Aussi, le montant de la compensation financière annuelle due par la COBAS au titre de la perte des recettes induite pour le TER Nouvelle-Aquitaine s’élèvera à 258 439 € TTC pour l'année 2023.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir fin 2024 pour convenir d’une actualisation du montant de la compensation financière, au travers d’un avenant à cette convention, au titre de l’année 2024.
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023, Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° APPROUVER les termes de la convention d'acceptation pour les périodes 2023 et
2024, jointe en annexe ;
e AUTORISER la Présidente à signer la convention d'acceptation avec la Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ;
e IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe transport sur l'exercice
concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire: ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 (}
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE Marie-Hélène LE ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le? 4 DEC. 2023 Aquitaine VOYAGEURS Commurasté d'Agolomération
Bassin d'Arcachon Sud
Interne
CONVENTION TARIFAIRE
Entre la Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Arcachon Sud, la Région Nouvelle-Aquitaine
et SNCF Voyageurs,
Relative à l’acceptation des titres urbains sur le tronçon TER Nouvelle-Aquitaine Arcachon-Le Teich Interne
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, dont le siège se situe au 2 allée d’Espagne 33120 Arcachon, représentée par Madame Marie- Hélène DES ESGAULX, sa Présidente, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Communautaire n°........... du ............. 2023, ci-après dénommée : la COBAS,
ET :
La Région Nouvelle-Aquitaine, 14 Rue François de Sourdis, 33 077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, agissant en qualité de Président du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine, dûment habilité lors de la commission permanente du 6 novembre 2023,
ET :
SNCF Voyageurs, Société anonyme, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny
représentée par Directeur Régional TER Nouvelle- Aquitaine, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après « SNCF Voyageurs », Interne
Vu la délibération n°2023.981..SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 12 juin 2023, relative à la convention d’exploitation des trains régionaux TER 2024-2030, passée avec SNCF Voyageurs,
Vu la délibération n°.......... du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud en date du .............2023 relative à la convention tarifaire entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs, relative à l’acceptation des titres urbains sur le tronçon TER Nouvelle-Aquitaine Arcachon-Le Teich,
Vu la délibération n°.......... de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 6 novembre 2023 relative à la convention tarifaire entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs, relative à l’acceptation des titres urbains sur le tronçon TER Nouvelle-Aquitaine Arcachon-Le Teich,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Interne
PRÉAMBULE :
Depuis 2002, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud est Autorité Organisatrice de la Mobilité. Ainsi, elle met en œuvre depuis le 1er mars 2007 le réseau de transports urbain Baïa au sein de son ressort territorial.
L’exploitation du réseau de transport urbain Baïa de la COBAS s’articule autour du principe de rabattement des usagers vers les 5 gares ferroviaires situées au sein de son ressort territorial : Arcachon, La Teste, La Hume, Gujan-Mestras et le Teich.
Depuis 2007, les usagers du réseau urbain Baïa ont la possibilité de voyager à bord des trains TER Nouvelle-Aquitaine sur le tronçon Arcachon - Le Teich sur présentation de leur titre de transport urbain. L’ensemble de la gamme tarifaire Baïa est ainsi acceptée à bord des trains TER Nouvelle-Aquitaine entre Arcachon et Le Teich.
La convention précédente entre la COBAS, la Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF relative à cet accord d’acceptation tarifaire étant arrivée à son terme le 31 décembre 2022, les partenaires ont décidé d’établir une nouvelle convention d’acceptation tarifaire valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements techniques et financiers entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Voyageurs afin d’assurer le transport de voyageurs munis de titres urbains Baïa sur le tronçon ferroviaire TER Nouvelle- Aquitaine Arcachon - Le Teich, situé au sein du ressort territorial de la COBAS.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA TARIFICATION
2.1 : Tarifications concernées
Titres Tout Public :
- Pass 1 voyage : titre qui permet l’usage en correspondance sur le réseau urbain, sous réserve que l’intervalle entre la première et la dernière validation soit inférieur à 60 minutes.
- Pass 10 voyages : 10 tickets valables 1 heure, avec correspondance - Pass mensuel : Valable le mois de validation, voyages illimités. - Pass annuel : Valable 12 mois, à compter de la 1ère validation, voyages illimités
- Pass jeunes : Valable 12 mois, à compter de la 1ère validation, voyages illimités. Réservé aux moins de 26 ans.
La carte solidarité sera délivrée gratuitement aux bénéficiaires de la CMU en application de l’article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). a
Interne
Sur présentation de la Carte Solidarité, certains tarifs seront accessibles à -50 % sauf le pass jeunes.
Pass visiteur :
- Pass visiteur 1 jour : voyages illimités pendant 1 jour - Pass visiteur 2 jours : voyages illimités pendant 2 jours consécutifs - Pass visiteur 1 semaine : voyages illimités pendant 1 semaine
2.2. Voyageurs concernés
Les voyageurs titulaires des tarifications COBAS définies ci-dessus ont la possibilité d’utiliser les trains TER Nouvelle-Aquitaine sur le PTU de la COBAS entre Arcachon et le Teich.
2.3 : Trains concernés
Les tarifications urbaines COBAS sont acceptées sur les trains TER Nouvelle- Aquitaine entre Arcachon et le Teich. Elles ne peuvent pas être utilisées sur le réseau TER Nouvelle-Aquitaine au-delà du Teich.
2.4 : Condition de délivrance et d’utilisation
La délivrance des titres de transport COBAS est assurée uniquement par l’exploitant du réseau urbain COBAS. Les titres urbains COBAS sont délivrés dans les points de vente du réseau urbain COBAS ou via l’application mobile MyBus.
Les voyageurs porteurs d’un titre urbain COBAS en cours de validité sont autorisés à emprunter, en seconde classe uniquement, les trains TER Nouvelle- Aquitaine pour tout trajet effectué entre les gares d’Arcachon et du Teich, situées à l’intérieur du ressort territorial de la COBAS.
Les voyageurs ne sont pas autorisés à utiliser cette tarification au-delà des gares du ressort territorial de la COBAS. Tout déplacement dépassant le ressort territorial de la COBAS nécessite l’utilisation d’un billet SNCF Voyageurs pour la totalité du voyage. La combinaison de deux titres de transport se succédant n’est pas acceptée.
Les titres urbains COBAS devront être validés avant l’accès aux trains TER Nouvelle-Aquitaine.
Les règles de validité des titres urbains COBAS à bord des trains TER Nouvelle- Aquitaine sont les mêmes que celles appliquées sur le réseau urbain COBAS.
2.5 : Contrôle
Le contrôle des titres urbains COBAS à bord des trains TER Nouvelle-Aquitaine est réalisé par les contrôleurs SNCF Voyageurs. SNCF Voyageurs assure la formation des contrôleurs.
À titre exceptionnel, SNCF accepte d’utiliser, à titre gratuit, les portables de contrôle Baïa jusqu’au 31 décembre 2024, date de mise en œuvre de la nouvelle Interne
billettique TER Nouvelle-Aquitaine. Par la suite, la COBAS devra mettre en œuvre les évolutions nécessaires pour que sa billettique devienne à terme interopérable et ces portables seront restitués.
Tout voyageur dont le titre n’aura pas été validé avant la montée dans le train, ou ayant un titre de transport non valide ou étant sans titre de transport sera considéré en situation irrégulière. Les règles de régularisation à bord des trains restent celles communément appliquées par SNCF Voyageurs.
2.6 : Les règles d’après-vente
Les demandes d’échange ou de remboursement des titres urbains COBAS sont effectuées auprès de l’exploitant du réseau urbain suivant les modalités prévues par sa réglementation.
Aucun remboursement des titres urbains COBAS ne sera effectué par SNCF Voyageurs.
Les titres de transport SNCF qu’un voyageur aurait pu acheter pendant une période où il serait démuni de son titre urbain COBAS ne seront pas remboursables.
2.7 : Responsabilités
La responsabilité contractuelle de SNCF Voyageurs envers les voyageurs munis de titres urbains COBAS et empruntant le TER Nouvelle-Aquitaine dans le PTU est celle qui s’applique aux voyageurs SNCF.
ARTICLE 3 : MAINTENANCE DU MATERIEL DE VALIDATION
La COBAS a pris en charge l’achat des valideurs urbains dans les gares d’Arcachon, de la Teste de Buch, de Gujan Mestras, de La Hume et du Teich.
L’installation des valideurs urbains a été effectuée par SNCF Voyageurs, la Région ayant pris à sa charge les frais d’installation des valideurs dans les gares concernées.
L’entretien et la maintenance des valideurs sont assurés par l’exploitant du réseau urbain de la COBAS.
En cas de dysfonctionnement du matériel de validation ou de contrôle constaté par les personnels SNCF, l’information sera à communiquer dans les meilleurs délais au délégataire Transdev Bassin d’Arcachon.
La COBAS ou son exploitant s’engagent à réparer sous 72h les valideurs et outils de contrôle concernés. Interne
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
1) Montant de la compensation financière
Suite à l’enquête menée en juillet et en septembre 2023, le montant de la compensation financière annuelle due par la COBAS au titre de la perte des recettes induite pour le TER Nouvelle - Aquitaine s’élève à 258 439€TTC au titre de l’année 2023.
En cas de changement du périmètre soit géographique ou de tarifs modifiant le montant de la compensation, un avenant traitant des conséquences à la Convention pour l’exploitation et le financement du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2019-2024 en Nouvelle-Aquitaine est conclu entre la Région et SNCF Voyageurs.
Le montant de la compensation est basé sur le modèle suivant :
Recette TER moyenne par trajet x nombre de trajets annuels effectués dans les TER avec un titre urbain
Remarque : il ne s’agit que des trajets concernés par cet accord tarifaire, et donc uniquement les trajets effectués entre Arcachon et Le Teich.
La recette moyenne par trajet est calculée selon les profils d’usagers constatés pendant l’enquête (abonnés, occasionnels, jeunes, tout public etc) et selon la part des différents trajets sur le territoire. La base OPALE de SNCF permet de connaître la recette TTC correspondante que SNCF touche en moyenne pour ce profil de voyageur et pour ces trajets.
Le nombre de trajets annuels effectués dans les TER avec un titre urbain est mesuré avec l’enquête, qui permet de compter le volume de trafic pour un jour de semaine et un samedi, en période estivale et en période scolaire. Ces chiffres sont ensuite redressés sur un mois et sur l’année avec la base OPALE de SNCF.
2) Actualisation de la compensation financière
Les parties conviennent de se réunir fin 2024 pour convenir d’une actualisation du montant de la compensation financière, au travers d’un avenant à cette Convention, au titre de l’année 2024.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE
La COBAS s’engage à verser à la Région Nouvelle-Aquitaine la contrepartie financière prévue à l’article 4 au plus tard 30 jours après réception de l’appel de fonds correspondant émis par la Région Nouvelle-Aquitaine. Ce versement se fera par virement. Interne
ARTICLE 6 : INTERETS MORATOIRES
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des délais de paiement prévus, le montant des sommes dues au titre de la présente convention et de ses éventuels avenants, est majoré à compter du jour suivant l’expiration des délais prévus, d’intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points, calculés prorata-tremporis.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Toute modification à la présente convention (hors régularisation de la compensation liée à une hausse tarifaire TER Nouvelle-Aquitaine) nécessite la signature d’un avenant.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de difficultés importantes dans la mise en œuvre ou l’exécution de la convention, une dégradation de la satisfaction voyageurs, de motif d’intérêt général lié notamment à un changement de législation ou de réglementation ou de manquement par une des parties prenantes à l’une de ses obligations conventionnelles, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de statuer sur les mesures à prendre lesquelles pourront consister à résilier la présente convention sous réserve de l’application d’un délai de préavis de 6 mois nécessaire à l’information du réseau de vente et du public.
La présente convention pourra être résiliée d’entente entre les Parties.
Les Parties conviennent d’examiner ensemble les modalités de cessation de la convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en trois exemplaires originaux, le Interne
La Présidente de la
COBAS
Le Président du Conseil
régional Nouvelle-
Aquitaine
Le Directeur Régional
TER Nouvelle-Aquitaine
Marie-Hélène des
ESGAULX
Alain ROUSSET UE UE *0000051893*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-178
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Eric BERNARD à Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Philippe BUSSE pouvoir à Gérard SAGNES, Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Gérard SAGNES
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
30 présents
7 procurations
7 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : André MOUSTIE N° DEL-2023-12-178
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 POUR LES CLUBS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES
Mes Chers Collègues,
Conformément aux termes de la délibération n° 16-90 du Conseil Communautaire du 27 mai
2016 relative à la compétence sport, il est proposé d'attribuer pour l’année 2024 les subventions de fonctionnement suivantes :
Nom du club Sport Montant
Arcachon sauvetage côtier Sauvetage sportif 2 500 €
Les archers du Bassin d'Arcachon Tir à l'arc 6 000 €
Arcachon-La Teste handball club Handball 25 000 €
Handball club Teichois Handball 6 000 €
AST natation Natation 14 000 €
Aviron arcachonnais Aviron et kayak de mer 12 000 €
Basket Bassin d'Arcachon Basket 19 000 €
Syndicat de chasse du Teich Chasse 22 000 €
Canoë Kayak Club Teichois Canoë kayak 6 000 €
Entente Bassin Athlétisme Athlétisme 20 000 €
Football Club Bassin d'Arcachon Football 130 000 €
Rugby Club Bassin d'Arcachon Rugby 230 000 €
Sud Bassin Association Rugby Rugby 54 000 €
Union Athlétique Gujan-Mestras roller Roller skating artistique et danse 20 000 €
Union Judo Bassin Arcachon Sud Judo 21 500 €
Union des Surf Clubs du Bassin d'Arcachon | Surf 5 000 €
Voile sud Bassin Voile 3 000 €
Jeunes sapeurs-pompiers du Bassin piaton secourisme, lutte contre 4 000 € incendie, sport
Ces associations œuvrent pour l'intercommunalité en accueillant des adhérents de
l'agglomération et proposent des activités physiques et sportives sur l’ensemble de la COBAS. Toutes les associations sportives se sont engagées à respecter les critères de la charte du sport communautaire. De plus, des modalités de contrôle ont été mises en place par les services de la COBAS. CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association dans les délais impartis,
VU l'article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU l'avis favorable de la commission politiques culturelles et sportives communautaires du
15 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus ;
e AUTORISER la Présidente à signer les conventions jointes en annexe ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 (}
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 1 (Jean-Jacques GERMANEAU)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
S ESGAULX
la COBAS
Marie-Hélène
PRÉSIDENTE
Chantal DABE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 2 4 DEC. 2024 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
ARCACHON SAUVETAGE CÔTIER
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Arcachon sauvetage côtier, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé MA.A.T, esplanade G.Pompidou à Arcachon, et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence Sport, et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour objet de diffuser entre tous ses membres les techniques et les connaissances dans le domaine du sauvetage, du secourisme et des missions de sécurité civile. Page 2 sur 5
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.)
De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 500€ (deux mille cinq cent euros).
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif. Page 3 sur 5
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour Arcachon sauvetage côtier
MA.A.T, esplanade G.Pompidou
33120 ARCACHON
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Arcachon sauvetage côtier CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
ARCHERS DU BASSIN D’ARCACHON
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Archers du Bassin d’Arcachon, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé avenue de l’Aérodrome à La Teste de Buch et représentée par son Président en exercice,
ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du tir à l’arc. Page 2 sur 5
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.)
De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association un soutien financier dont le ou les montants sont décidés par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 6 000 €.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif. Page 3 sur 5
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant,
Les Archers du Bassin d’Arcachon : avenue de l’Aérodrome
33260 La Teste de Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Archers du Bassin d’Arcachon CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
ARCACHON LA TESTE HANDBALL CLUB
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Arcachon-La Teste handball club, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon , dont le siège social est situé salle omnisports, rue Lorentz-Monod à Arcachon et représentée par ses coprésidents en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION »
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport, et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du handball. Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées. Page 2 sur 5
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en conseil communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7. Page 3 sur 5
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour Arcachon La Teste HBC :
rue Lorentz-Monod
33120 Arcachon
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS
coprésidents de l’association
Arcachon La Teste handball club Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
HANDBALL CLUB TEICHOIS
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Handball club teichois, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé salle polyvalente, place du souvenir au Teich et représentée par sa présidente ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport, et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du handball. Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées. Page 2 sur 5
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 6 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en conseil communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7. Page 3 sur 5
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association Handball club teichois : Salle polyvalente. Place du souvenir. BP 14
33470 le Teich
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Présidente de l’association handball club teichois. Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE
SECTION NATATION
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association sportive testerine section natation, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé plaine des sports Gilbert Moga à La Teste de Buch et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport, et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement de la natation et du waterpolo.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) Page 2 sur 5
De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 14 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association sportive testerine section natation : Plaine des sports Gilbert Moga
33260 La Teste de Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association sportive testerine section natation Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
AVIRON ARCACHONNAIS
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association aviron arcachonnais, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé quai Goslar à Arcachon et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION »
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement de l’aviron et du kayak de mer.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association aviron arcachonnais : Quai Goslar
33120 ARCACHON
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association aviron arcachonnais Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET
L’ASSOCIATION BASKET BASSIN D’ARCACHON
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Basket Bassin d’Arcachon, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé Maison des associations, route des Bénévoles à Gujan-Mestras et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du basketball.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association Basket Bassin d’Arcachon : Maison des associations
Route des Bénévoles
33470 Gujan-Mestras
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Basket Bassin d’Arcachon Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET
LE SYNDICAT DE CHASSE DU TEICH
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
Le syndicat de chasse du Teich, association communale de chasse régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé à la Mairie du Teich et représentée par son Président en exercice, ci- après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission :
- assurer, dans le cadre du code de l’environnement, une bonne organisation technique de la chasse, l’éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles, le respect du plan de chasse et du plan de gestion ainsi que du respect du schéma départemental de gestion cynégétique,
- favoriser, sur son territoire, le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique,
- apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 22 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire. Page 2 sur 3
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente. Page 3 sur 3
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, le syndicat de chasse du Teich :
Mairie du Teich
33470 Le Teich
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Syndicat de chasse du Teich CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET
L’ASSOCIATION CANOË KAYAK CLUB TEICHOIS ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène ES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Canoë kayak club teichois, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé 1 avenue de la Côte d’Argent au Teich et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du canoë kayak.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées. Page 2 sur 5
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 6 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7. Page 3 sur 5
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association canoë kayak club teichois : 1 avenue de la Côte d’Argent
33470 Le Teich
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Canoë kayak club teichois Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
ENTENTE BASSIN ATHLÉTISME (EBA)
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Entente Bassin athlétisme (EBA), régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé maison des associations, route des bénévoles à Gujan-Mestras et représentée par ses coprésidents en exercice, ci- après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement de l’athlétisme.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association entente Bassin athlétisme (EBA) : Maison des Associations, route des bénévoles
33470 Gujan-Mestras
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS
coprésidents de l’association
entente Bassin athlétisme (EBA) Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
FOOTBALL CLUB BASSIN D’ARCACHON
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association football club Bassin d’Arcachon, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé Stade Jean Brousse, boulevard Mestrezat à Arcachon et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du football.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 130 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association football club Bassin d’Arcachon : Stade Jean Brousse, boulevard Mestrezat
33120 Arcachon
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Football club Bassin d’Arcachon Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
RUGBY CLUB BASSIN D’ARCACHON
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association rugby club Bassin d’Arcachon, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé plaine Bonneval, à La Teste de Buch et représentée par ses co-présidents en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du rugby.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi. Page 2 sur 5
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 230 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association rugby club Bassin d’Arcachon : Plaine Bonneval
33260 La Teste de Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS coprésidents de l’association rugby club Bassin d’Arcachon Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
SUD BASSIN ASSOCIATION RUGBY (SBAR)
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association sud Bassin association rugby (SBAR), régulièrement déclarée à la sous- préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé plaine Bonneval à La Teste de Buch et représentée par son président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du rugby.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 54 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association sud Bassin association rugby (SBAR) : Plaine Bonneval
33260 La Teste de Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Sud Bassin association rugby (SBAR) Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
UAGM ROLLER
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association UAGM roller, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé à la patinoire municipale de Gujan- Mestras, esplanade Charles de Gaulle à Gujan-Mestras et représentée par sa Présidente en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du roller skating artistique.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association UAGM roller : Patinoire municipale, esplanade Charles de Gaulle
33470 Gujan-Mestras
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Présidente de l’association UAGM roller Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
UNION JUDO BASSIN ARCACHON SUD (UJBAS)
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association union judo Bassin Arcachon sud (UJBAS), régulièrement déclarée à la sous- préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé complexe sportif Chante Cigale, 45 allée Pierre Corneille à Gujan-Mestras et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement du judo.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 21 500 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association union judo Bassin Arcachon sud (UJBAS) : Complexe sportif rue Pierre Corneille
33470 Gujan-Mestras
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Union judo Bassin Arcachon sud (UJBAS) Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
UNION DES SURF CLUBS DU BASSIN D’ARCACHON
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Union des surf clubs du Bassin d’Arcachon, régulièrement déclarée à la sous- préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé le SPOT, La Salie Nord à La Teste-de-Buch et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence sport et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement des activités de vagues.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : - les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi. Page 2 sur 5
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association union des surf clubs du Bassin d’Arcachon : Le SPOT, La Salie Nord
33260 La Teste-de-Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Union des surf clubs du Bassin
d’Arcachon Page 4 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 5 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION
VOILE SUD BASSIN
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association Voile sud Bassin, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé place Daniel Meller, Pyla sur Mer, 33115 Teste-de-Buch et représentée par son Président en exercice, , ci- après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans l’intérêt communautaire du territoire, la COBAS souhaite promouvoir et favoriser au profit de ses résidants le développement des activités sportives tout en maintenant une certaine qualité de vie.
Les trois critères principaux, définis dans la délibération sur la compétence Sport, et permettant l’obtention de la subvention, sont :
Un intérêt communautaire confirmé
Un portage de 2 communes sur 4 (par fusion ou regroupement)
Un projet sportif destiné à donner à la discipline un caractère d’excellence et de formation des jeunes.
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. Par son objet le cocontractant est en mesure d’y contribuer.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission la pratique et le développement des activités de voile.
Dans ce cadre, elle s’engage à promouvoir son activité sur le territoire de la COBAS. A cet effet, l’association s’engage à faire apparaitre le logo de la COBAS sur tout support utile permanent de communication (calendrier du club, logo sur événement, etc.) De plus, à ce titre, elle pourra être sollicitée pour participer à l’organisation d’animations et d’actions mises en œuvre par la COBAS et notamment : Page 2 sur 5
- les activités du centre de loisirs communautaire : initiation et découverte de la discipline, notamment le mercredi.
- toute autre animation ponctuelle dont les modalités seraient alors spécifiquement fixées.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 3 sur 5
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association
Voile sud Bassin
place Daniel Meller, Pyla sur Mer,
33115 Teste-de-Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Voile sud Bassin Page 2 sur 5
CHARTE
DU SPORT COMMUNAUTAIRE DE LA COBAS
La COBAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports communautaires et propose à ses partenaires associatifs de le formaliser dans le cadre d’une charte. La charte doit conserver la forme d’un document de référence pour le choix d’un comportement, en adéquation avec les principes retenus Elle reconnait et renforce les relations partenariales entre la COBAS et le CLUB support d'un SPORT COMMUNAUTAIRE.
Cette charte, acte fondateur d’une relation nouvelle, affirme le respect et la prise en compte réciproque des orientations et des priorités des partenaires.
Elle s’articule autour des axes qui en font sa philosophie : des principes partagés, des engagements réciproques, un suivi et une évaluation de sa fonction. Elle suppose donc confiance et partenariat entre les parties : celui-ci se construit par l’écoute, le dialogue, le respect des engagements.
Les principes partagés :
A - Promouvoir une culture sportive :
- inculquer les valeurs du sport : éducation, santé, dépassement de soi, lien social… - développer l’arbitrage : respect des règles, tolérance, évolution des joueurs vers les règles de l’arbitrage
B - Promouvoir un projet sportif basé sur l’excellence :
- avoir une école de sport labellisée :
- certifier la qualité de la formation (qualité de l’encadrement en nombre et en compétence, diplômes pour tous et aide à la formation pour tous)
- garantir des niveaux de compétition pour tous les licenciés
- développer la pratique féminine
- instaurer un rapport de confiance entre sportifs/éducateurs, éducateurs/parents
- avoir une école de formation :
- devoir de former des jeunes et de présenter des équipes ou des individuels de niveaux différents (du niveau départemental au niveau national)
- constituer des équipes féminines
- devoir d’incorporer (sports collectifs) des jeunes issus de la formation dans des équipes séniors engagées en championnat national, régional ou départemental - devoir de former des arbitres.
- avoir une vitrine sportive de haut niveau :
- équipe 1 de haut niveau (le minimum étant le meilleur niveau régional) - athlètes de haut niveau (idem)
- respecter sa mission éducative : permettre à un jeune de s’exprimer au plus haut niveau. Page 3 sur 5
C - Promouvoir une organisation pour un sport de territoire, porter haut la marque territoriale :
- se regrouper entre clubs du territoire d’une même discipline sportive - coopérer, nouer des partenariats avec les clubs de proximité et mutualiser les synergies pour atteindre les objectifs vers le haut niveau (structures, financement des écoles, et des formateurs de jeunes)
SUIVI DE LA CHARTE
• Le respect des principes de la charte fera l’objet d’une évaluation annuelle réalisée d’un commun accord avec les clubs.
• Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence • Les partenaires, conscients qu’une telle charte exige l’adhésion pleine et entière de tous, s’engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COBAS ET
LA SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DU SUD BASSIN ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS » D’UNE PART
ET
La section des jeunes sapeurs-pompiers du Sud Bassin, association loi type 1901, régulièrement déclarée à la Préfecture de la Gironde en date du 21 Janvier 2004 dont le siège est 12 rue Augustin Fresnel 33260 La Teste de Buch, représentée par son Président représentant légal, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION »
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission :
- de regrouper des jeunes de 12 à 18 ans qui ont réussi aux tests d’entrée, ont satisfait à la visite médicale et ont réglé leur cotisation annuelle, pour promouvoir leur sens civique et leur esprit de dévouement,
- de leur assurer une formation civique et théorique enrichissante sur le plan personnel, - de les préparer, par des cours théoriques, des démonstrations pratiques et sportives, à la fonction de sapeur-pompier,
- de faciliter le recrutement ultérieur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 €.
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire. Page 2 sur 3
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. Ce règlement sera libéré sur les références bancaires transmises par l’association.
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente. Page 3 sur 3
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, la section des jeunes sapeurs-pompiers du Sud Bassin : 12 rue Augustin Fresnel
33260 LA TESTE DE BUCH
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association Jeunes sapeurs-pompiers du Sud Bassin *0000051896*
dois MU NU
in,
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-179
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Eric BERNARD à Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie- Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
8 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Yves HERSZFELD N° DEL-2023-12-179
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION AST NATATION POUR LE FINANCEMENT DES ACCES AUX EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE LA COBAS DU GROUPE ELITE POUR L'ANNEE 2024
Mes Chers Collègues,
L'Association Sportive Testerine natation (AST natation) est un club sportif communautaire qui a pour objet le développement de la pratique de la natation.
L'AST natation a formulé une demande de subvention de fonctionnement à la COBAS pour le financement des accès aux équipements aquatiques de la COBAS du groupe élite.
La section « Elite » regroupe les sportifs formés au club désireux d'accéder au haut niveau.
Dans ces conditions, il est proposé le versement d’une subvention de fonctionnement d'un
montant de 17 000 €, dans la limite des frais réellement engagés, pour l'année 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du sport,
VU l'avis favorable de la commission politiques culturelles et sportives communautaires du 15 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 d'un montant maximum de 17 000 € dans la limite des frais réellement engagés ; e AUTORISER la Présidente à signer la convention jointe en annexe ; e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE | Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de |a COBAS
Publié le 9 4 DEC, 2023 1
CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE LA COBAS ET L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE SECTION NATATION POUR LA SECTION « ELITE »
POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS» D’UNE PART
ET
L’association sportive testerine section natation, régulièrement déclarée à la sous-préfecture d’Arcachon dont le siège social est situé plaine des sports Gilbert Moga à La Teste de Buch et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association Sportive Testerine natation (AST natation) est un club sportif communautaire qui a pour objet le développement de la pratique de la natation.
La section « Elite » de l’AST natation regroupe les sportifs formés au club désireux d’accéder au haut niveau.
L’AST natation a formulé une demande de subvention à la COBAS pour le financement des accès aux équipements aquatiques de la COBAS du groupe élite.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant maximum de 17 000 € (dix-sept mille euros).
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en deux fois : 50 % à la signature de la présente convention
50 % en fin d’année, sur présentation des justificatifs (factures acquittées) 2
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention.
Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6: CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente. 3
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS:
2 allée d’Espagne
33311 ARCACHON CEDEX
Pour le cocontractant, l’association sportive testerine section natation : Plaine des sports Gilbert Moga
33260 La Teste de Buch
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS Président de l’association sportive testerine section natation NUE UN *0000051897*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2023-12-180
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 14 DECEMBRE 2023 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 08 décembre 2023
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Eric BERNARD à Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE à Gérard SAGNES, Bernard COLLINET à Jean-Jacques GERMANEAU, Nathalie DELFAUD à Brigitte GRONDONA, François DELUGA à Marie- Hélène DES ESGAULX, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Marielle PHILIP à Christine DELMAS, Cyril SOCOLOVERT à Karine DESMOULIN
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valentin DEISS, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
31 présents
9 procurations
4 absents Conseil Communautaire de la COBAS du 14 décembre 2023
RAPPORTEUR : Philippe DE LAS HERAS N° DEL-2023-12-180
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SOCIÈTE HISTORIQUE ET ARCHEOLOGIQUE D’ARCACHON ET DU PAYS DE BUCH POUR L’ANNEE 2024
Mes Chers Collègues,
L'association Société Historique et Archéologique d'Arcachon et du Pays de Buch, fondée en 1971, a pour but de :
- Recenser, conserver, étudier et mettre en valeur tout ce qui intéresse l’histoire de la
région et ce, dans tous les domaines : événementiels, sociaux, géographiques, économiques, archéologiques, artistiques, généalogiques ;
- Susciter l'intérêt du public pour le passé de notre région, satisfaire la curiosité et son besoin d'information.
L'association Société Historique et Archéologique d'Arcachon et du Pays de Buch a sollicité la COBAS pour une subvention de fonctionnement pour l’année 2024, à hauteur de 300 €.
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association dans les délais impartis,
VU l'article L.1611-4 du CGCT relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU l'avis favorable de la commission politiques sportives et culturelles communautaires du 15 novembre 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2023,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e FIXER le montant de la subvention de fonctionnement, pour l'année 2024, à 300 €;
e AUTORISER la Présidente à signer la convention correspondante, jointe en annexe, et tous actes afférents à l'exécution de la présente délibération ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 15 décembre 2023
Chantal DABE |
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 9 4 DEC, 2023
Marie-Hélène DE
PRÉSIDENTE de
SGAULX
COBAS DRE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS ET
L’ASSOCIATION SOCIETE HISTORIQUE ET ARCHEOLOGIQUE
D’ARCACHON ET DU PAYS DE BUCH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée par la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, ci-après dénommée « LA COBAS » D’UNE PART
ET
L’association Société historique et archéologique d’Arcachon et du Pays de Buch, association régulièrement déclarée à la Préfecture de la Gironde
dont le siège est MA.AT, 22 bd du Gal Leclerc à Arcachon, représentée par ses coprésidents, représentants légaux, ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif de définir l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée à l’association par délibération du Conseil Communautaire.
Article 2 : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’association a pour mission de :
- Recenser, conserver, étudier et mettre en valeur tout ce qui intéresse l’histoire de la région et ce, dans tous les domaines : événementiels, sociaux, géographiques, économiques, archéologiques, artistiques, généalogiques ;
- Susciter l’intérêt du public pour le passé de notre région, satisfaire la curiosité et son besoin d’information.
Article 3 : MONTANT ET MODALITES FINANCIERES
La COBAS octroie à l’association une subvention de fonctionnement dont le montant est décidé par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023.
Afin de soutenir les missions énoncées ci-dessus, présentées par cette association et à son initiative, la COBAS décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 300 € (trois cent euros).
Le montant de cette subvention est ferme pour l’année de référence, soit 2024 et n’engage pas de reconduction tacite pour le prochain exercice qui fera, le cas échéant, l’objet d’un nouvel examen en Conseil Communautaire.
Le versement de ce soutien communautaire sera effectué en intégralité après signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. Ce règlement sera libéré sur les références bancaires transmises par l’association :
Toutefois, ce versement peut être suspendu, voire supprimé par la COBAS si l’association manque à ses obligations conventionnelles.
Article 4 : CONTROLES Page 2 sur 2
L'association doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de la COBAS.
A ce titre, elle est tenue de présenter, en cas de contrôle de l'administration de la COBAS exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet. Le refus de communication entraîne le reversement de la subvention. Le contrôle ci-dessus évoqué s’entend comme une procédure administrative assurant la collectivité quant à l’utilisation conforme des deniers publics alloués et ce par rapport à l’objet de son octroi. Il ne peut être assimilé à une immixtion ou un soutien de l’institution publique dans la gestion de l’association. A ce titre, la responsabilité de la COBAS ne saurait être engagée dans le cadre d’un éventuel défaut de gestion ou comblement de passif.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Article 5.1 – Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et arrive à terme le 31 décembre de l’année 2024. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 : CONTENTIEUX
En cas de litige, l’association et la COBAS privilégient la recherche d'une solution amiable. Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées ci-après article 7.
L’association s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents susmentionnés qu'elle s'engage à transmettre aux fins de contrôle d’utilisation de la subvention attribuée, tout transfert de son siège, projet de dissolution ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés des entreprises (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire).
L’association s'engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la COBAS de toute condamnation à ce sujet.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la partie la plus diligente.
Article 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, les parties ès qualités élisent domicile :
Pour la COBAS :
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
Pour le cocontractant, l’association :
22 bd Gal Leclerc
33120 ARCACHON
Fait à Arcachon, en 2 exemplaires, le
Marie-Hélène DES ESGAULX
Présidente de la COBAS
Coprésidents de l’association