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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 15 Protocole accord entre Quintin et Ecole N D)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ID
: 022-212202626-20210325-2021_03_15-DE
COTES
D'ARMOR
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
QUINTIN
du
CONSEIL
MUNICIPAL
22800
Séance
du
25
mars
2021
Date
de
la convocation
: 19/03/2021
Membres
en
exercice
: 23
Présents:
CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- AUBRY
Isabelle
- CHATTARD-
GISSEROT
Thibault
- MAUJARRET
Marie-Madeleine
- THERIN
Emmanuel
- GUILLOU-
COROUGE
Françoise
- COISY
Thierry
- LE
BRIS
Isabelle
- QUEMARD
Bertrand
- MORIN
Sabine
- WEALL
Frédérique
- BOQUEHO
Stéphanie
- LE
FÜR
Corentin
- RUEN
Pauline
-
REPERANT
Thibault
- HELLARD
Hugo.
Absents
excusés
: LE
COZLER
Marie-Christine
(proc.
à LE
FUR
Corentin)
- POISSON
François
(proc.
à HAMON
Jean-Paul)
- LE
CHANU
Fabienne
- LE
BUHAN
Erwan
(proc.
à
CARRO
Nicolas)
- GUILLEMOT
Sébastien
(proc.
à THERIN
Emmanuel)
- AUBRY
Charlène
(proc.
à GUILLOU-COROUGE
Françoise)
Secrétaire
de
séance
: LE
FUR
Corentin
DELIBERATION
n°
2021-03-15
Protocole
d’accord
entre
la ville
de
Quintin
et l'Ecole
Notre-Dame
Rapporteur
: Nicolas
CARRO
Nicolas
CARRO
rappelle
que
L’Ecole
Notre-Dame
a passé
un
contrat
d'association
conclu
avec
le Ministère
de
l'Education
Nationale
le 28
juin
2000
et que
sur
la base
de
ce
contrat
d’association
est
établi
un
protocole
entre
la ville
et l’école.
Ce
protocole
a pour
but
de
préciser
les
rapports
entre
la Ville
de
QUINTIN
et l'Ecole
Notre-
Dame
notamment
relativement
à la
participation
des
collectivités
territoriales
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
établissements
privés
sous
contrat.
IL est
dès
lors
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
d’accord
entre
la ville
de
Quintin,
l'Ecole
Notre-Dame
et l'OGECQ.
(Document
ci-joint) Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ID
: 022-212202626.20210926-2021
03
15-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
pour
ef deux
abstentions,
- autorise
le Maire
à signer
le protocole
d’accord
entre
la
ville
de
Quintin,
l'Ecole
Notre-
Dame
et l'OGECQ.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
CARRO. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ID
: 022-212202626-20210325-2021_03_15-DE
PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE Monsieur
Nicolas
CARRO,
Maire
de
QUINTIN,
agissant
au
nom
de
la Ville
de
QUINTIN
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juin
2020
et par
autorisation
d’une
délibération
du
25
mars
2021
D’UNE
PART
ET Madame
Pascale
THEBAULT,
agissant
en
qualité
de
Présidente
de
l’Organisme
de
Gestion
de
l’école
Notre
Dame.
ET Madame
Chantal
NOYSETTE,
Chef
d'établissement
de
l’école
Notre
Dame
à Quintin.
D'AUTRE
PART
IL
A ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
Le
présent
protocole
a pour
but
de
préciser
les
rapports
entre
la Ville
de
QUINTIN
et l’Ecole
Notre
Dame
bénéficiant
d’un
Contrat
d’Association,
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°
85-103
du
13
mars
1985
relative
aux
rapports
entre
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
d'enseignement
privés,
et de
la circulaire
n°
85-105
du
13
mars
1985
relative
à la
participation
des
collectivités
territoriales
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
établissements
privés
sous
contrat.
ARTICLE
1
:
L’Ecole
Notre
Dame
s’engage
à suivre
l’ensemble
des
éléments
du
contrat
d’association
conclu
avec
le Ministère
de
l'Education
Nationale
le 28
juin
2000
ainsi
que
du
présent
protocole. La
ville
de
Quintin
s’engage
à apporter
un
soutien
financier
à l'Ecole
Notre
Dame
selon
les
conditions
définies
ci-dessous
et à
respecter
l’ensemble
des
éléments
du
présent
protocole.
ARTICLE
2 :
La
Ville
s'engage
à assumer
des
dépenses
de
fonctionnement
matériel
des
classes
sous
contrat
de
l’école
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3.
Les
dépenses
suivantes
sont
prises
en
compte
:
e Entretien
des
iocaux
affectés
à l’enseignement,
e Frais
de
chauffage,
d’eau,
d’éclairage
et de
nettoyage
des
locaux
à usage
d’enseignement,
e Entretien
et,
s’il
y a
lieu,
remplacement
du
mobilier
scolaire
et du
matériel
collectif
d’enseignement
n’ayant
pas
le caractère
de
biens
d'équipement, Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ID
: 022-212202626-20210325-2021_03_15-DE
e Achat
de
registres
et imprimés
à l’usage
des
classes,
+ Rémunération
des
agents
de
service,
e Les
autres
dépenses
de
fonctionnement
assumées
par
la Ville
pour
les
classes
de
l’enseignement
public
(assurances,
etc.
.....).
ARTICLE
3 :
Le
montant
annuel
de
la participation
communale
sera
évalué
forfaitairement
chaque
année
et
fera
l’objet
d’un
règlement
en
3 versements
annuels.
Pour
ce
qui
concerne
les
élèves
résidant
à QUINTIN
et scolarisés
à l’école
Notre
Dame
au
1%
janvier
de
l’année
en
cours,
la participation
communale
sera
égale
au
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
de
l’enseignement
public
au
prorata
du
nombre
d’élèves.
Pour
ce
qui
concerne
Les
élèves
résidant
hors
de
QUINTIN,
ceux
dont
les
communes
d’origine
versent
déjà
une
participation
sont
retirés
du
calcul
afin
d’éviter
le double
financement.
Cette
disposition
s’applique
sans
préjudice
de
l’article
6.
En
conséquence,
le montant
de
la participation
sera
calculé
en
prenant
en
compte
le rapport
des
élèves
Quintinais
au
total
des
effectifs
de
l’Ecole
Notre
Dame
moins
les
élèves
déjà
financés,
auquel
on
applique
le forfait
communal
du
coût
d’un
élève.
ARTICLE
4 :
Chaque
année,
avant
le vote
du
Budget,
une
concertation
entre
les
représentants
de
la Ville
et
de
l'O.G.E.C.Q.
proposera
le montant
de
la participation
communale
qui
sera
soumis
au
Conseil
Municipal.
Des
variations
sensibles
des
conditions
de
fonctionnement
de
l’école
entraîneraient
la révision
du
présent
accord.
ARTICLE
5
:
Le
patrimoine
de
l’école
demeure
un
patrimoine
privé.
Sont
reconnues
comme
exclues
du
présent
protocole,
les
dépenses
suivantes
:
e Les
frais
de
grosses
réparations
des
immeubles,
e Les
travaux
et acquisitions
constituant
un
investissement
et visant
à accroître
le
patrimoine
de
l’école,
e _ L’achat
ou
la location
d'immeubles
destinés
aux
classes
sous
contrat.
ARTICLE
6 :
Le
présent
protocole
encadre
également
les
autres
participations
financières
de
la commune
de
Quintin
aux
activités
de
l’école
pour
les
élèves
résidents
à Quintin
:
* la
commune
s’engage
à participer
aux
sorties
scolaires
organisées
par
l’école.
Un
forfait
fixant
le montant
de
la participation
de
la commune
par
élève
est
déterminé
chaque
année
et
voté
par
le conseil
municipal
dans
le cadre
des
subventions.
+ un
forfait
fixant
le montant
de
la participation
de
la commune
par
élève
pour
les
fournitures
scolaires
est
voté
chaque
année
par
Le conseil
municipal.
+ S’y
ajoute
un
forfait
pour
les
supports
pédagogiques
de
l’école. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ID
: 022-212202626-202103265-2021_03_15-DE
° Par
ailleurs
un
montant
plafonné
de
participation
de
la commune
est
établi
pour
les
activités
culturelles
en
élémentaire.
ARTICLE
7 :
Le
Conseil
Municipal
désigne
également
en
son
sein
deux
délégués
titulaires
pour
représenter
la ville
de
Quintin
auprès
de
l’O.G.E.C.Q
sans
voix
délibérative.
ARTICLE
8
L’Association
s’engage
à fournir
à l’issue
de
l’assemblée
générale,
les
documents
ci-après
:
" Le
compte
rendu
financier
de
l’année
écoulée.
"Les
comptes
annuels
et le
rapport
du
commissaire
aux
comptes;
" Le
rapport
d’activité.
ARTICLE
9 :
Les
problèmes
soulevés
par
l’application
du
présent
protocole
seront
soumis
à une
Commission
de
concertation
composée
de
:
e 3
représentants
de
la Ville,
e 3 représentants
de
l’O.G.E.C.Q.
ARTICLE
10
:
Le
présent
protocole
est
conclu
pour
trois
ans.
Il sera
reconduit
tacitement
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
avant
le 1%
janvier
de
l’année
de
renouvellement.
Il sera
automatiquement
caduc
en
cas
de
résiliation
du
contrat
d’association.
ARTICLE
11
:
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations,
le protocole
pourra
être
résilié
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Fait
à Quintin,
le
La
Chef
d’établissement
La
Présidente
;
Le
Maire,
de
l'OGECQ
Chantal
NOYSETTE.
Pascale
THEBAULT
Nicolas
CARRO