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Déliberation - 2022 03 09 bis Convention occupation domaine pub ds cadre installation IRVE entre Quintin et le SDE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 09 bis Convention occupation domaine pub ds cadre installation IRVE entre Quintin et le SDE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2022
Affiché
le _/1
d à.
,
ID : 022-212202626-20220303-2022
03
_09_BIS-DE
COMMUNE
DE
QUINTIN
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Côtes
du
jeudi
03
mars
2022
d'Armor
Convocation
du
:
25
Jévrier
2022
EXTRAIT
DU
Date
d’affichage
:
25
février
2022
REGISTRE
DES
Nbre
de
conseillers
en
exercice
:
21
!
À
Présents
:
14
DELIBERATIONS
Votants
:
18
Délibération
n°
2022/03/09
bis
(nomenclature
3.5)
|
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le trois
mars
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO.
Etaient
présents
:
CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- THERIN
Emmanuel
- AUBRY
Isabelle
- MAUJARRET
Marie-Madeleine
- CHATTARD-GISSEROT
Thibault
- POISSON
François
- COISY
Thierry
-
GUILLEMOT
Sébastien
- MORIN
Sabine
- RUEN
Pauline
- REPERANT
Thibault
- GUILLOU-
COROUGE
Françoise
- HELLARD
Hugo.
Absents_excusés
: LE
CHANU
Fabienne,
LE
FÜR
Corentin,
AUBRY
Charlène,
BOQUEHO
Stéphanie,
QUEMARD
Bertrand,
LE
BRIS
Isabelle,
LE
BUHAN
Erwan.
Procuration
:
LE
FÜR
Corentin
à REPERANT
Thibault;
AUBRY
Charlène
à AUBRY
Isabelle
;
LE
CHANU
Fabienne
à GUILLOU-COROUGE
Françoise
;
LE
BRIS
Isabelle
à CARRO
Nicolas
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Monsieur
THERIN
Emmanuel.
Objet:
Convention
d’occupation
du
domaine
public
dans
le cadre
de
l'installation
d’Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et Hybrides
Rechargeables
entre
la
Commune
de
Quintin
et
le
SDE.
Rapporteur
: Emmanuel
THERIN
Dans
le cadre
de
l’implantation
par
le Syndicat
Départemental
d’Energies
des
Côtes
d’Armor
d’infrastructures
nécessaires
à la
recharge
de
véhicules
électriques
et de
véhicules
hybrides
rechargeables,
le Syndicat
sollicite
de
la part
de
la Commune
une
convention
d’occupation
du
domaine
public,
à titre
précaire
et révocable,
exonérée
de
redevance,
et portant
sur
les
équipements
localisés
Place
de
la Mairie
et
Parking
de
la Vallée,
pour
:
— implanter
une
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge
de
Véhicules
Electriques)
composée
d’une
borne
de
recharge
et ses
accessoires,
ainsi
que
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à ce
service,
— effectuer
le marquage
au
sol
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
qui
consiste
à
délimiter
les
emplacements
par
des
lignes
blanches,
à mettre
en
place
le pictogramme
"véhicules
électriques".
— faire
passer
toutes
canalisations
électriques
pour
assurer
l’alimentation
de
cette
IRVE, Envoyé
en
préfecture
le 10/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 3
y
Affiché
le 1
4.
(J3.
ID
: 022-212202626-20220303-2022
03
09
BIS-DE
— faire
passer
toutes
canalisations
de
télécommunication
si nécessaire,
— intervenir
ou
faire
intervenir
un
tiers
pour
l’installation
de
l’IRVE
et pour
toute
la partie
maintenance
et exploitation
quel
que
soit
le mode
de
gestion
retenu
par
le SDE22.
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L 2122-1
à L
2122-
25 Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et peuvent
être
révoqués
à tout
moment
par
la personne
publique
propriétaire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
— d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
d’occupation
du
domaine
publie
pour
l’installation
d’'IRVE
entre
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor
et la
Commune,
conformément
au
projet
annexé
à la
présente
délibération.
Ont
signé
les
membres
présents.
Pour
expédition
certifiée
conforme.
M.
Le
Maire
Nicolas
CARRO.