Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14324&path=DM20220903 Occupa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=29047&path=DM20241002 Occupa
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=20942&path=DM2023
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39148&path=DM2026
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39903&path=DM2026
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39147&path=DM2026
unknown - cms viewFile.php?idtf=14325&path=DM20220903 Conven
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38284&path=2025 126 Autorisa
unknown - cms viewFile.php?idtf=29048&path=DM20241002 Annexe
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=30549&path=2025 4 Autorisati
Déliberation - cms Occupation du domaine public Passiflore
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms Occupation du domaine public Passiflore)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DE L'AIN Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienne-du-Bois Commune de Jasseron (Ain) ELLE) DECISION DU MAIRE MAIRIE DE JASSERON Décision n°DM2024.10-01 Objet : Occupation temporaire du domaine public de la commune de Jasseron - convention à conclure avec le commerce Passiflore. Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente de fonctions à M. Sébastien GOBERT, Maire ; Vu la délibération n°CM2021.07-05 du 27 juillet 2021 relative au tarif de la redevance applicable aux commerçant sédentaires ; Considérant la fête de la Toussaint, il convient de libérer une place de parking située face au commerce «Passiflore », en interdisant le stationnement du vendredi 18 octobre 2024 à 8h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 23h00; DÉCIDE Article 1 : La place de stationnement (6,00 m x 2,50 m, soit 15 m°) située au 184 rue Charles Robin, devant le commerce Passiflore, est mise à disposition de ce dernier, représenté par Madame Stéphanie BOYARD, gérante, afin d'assurer les livraisons et l'exercice de son activité. Article 2 : La mise à disposition débute le 18 octobre 2024à 8h00 et prendra fin le 31 octobre 2024 à 23h00. Article 3 : Le commerce Passiflore s’acquittera du paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle de 15 € en application des modalités financières stipulées par délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2021. Article 4 : Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention dans laquelle sont précisées les différentes modalités administrative et financière. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210101952-20241029-DM2024_10_01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/10/2024 Publication : 30/10/2024 Page 1 sur 2 Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance. Fait à Jasseron, le 29 octobre 2024 Sébastien GOBERT, Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210101952-20241029-DM2024_10_01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/10/2024] Publication : 30/10/2024 Page 2 sur2