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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 058 Taxe Gemapi Fixation du Produit Attendu au Titre de Lannee 2023
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 058 Taxe Gemapi Fixation du Produit Attendu au Titre de Lannee 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 30/09/2022 TER
FRANCAISE Affiché le 30/09/2022 ID : 048-200006930-20220929-2022_058-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Nombre de Conseillers HAUT ALLIER
DRAM 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Volant: 2 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Date convocation : 21/09/2022 Affichage : 21/09/2022
Séance du 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le 29 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean- François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Virginie FOURNIER, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Pierre MALET, Jean-Louis SOULIER, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés : Jean-Marie BOSCUS, Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Patrick RENOUARD
à Virginie FOURNIER, Alain GAILLARD à Jean-Louis BRUN, Aline RANC à Pierre MALLET.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet : Taxe GEMAPI -— Fixation du produit attendu au titre de l’année 2023 :
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant à la Communauté de Communes du Haut Allier (CCHA), qui assume la compétence GEMAPI depuis le 1% janvier 2018, de fixer chaque année le produit attendu au titre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’exercice N + 1.
Monsieur le Président indique que les dépenses liées à l’exercice de la compétence GEMAPI ont fait l’objet de l’évaluation suivante pour l’exercice 2023 :
EVALUATION
ACTIONS LIEES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI DEPENSES POUR 2023
FONCTIONNEMENT
Interventions sur la ripisylve des rivières 8 000,00 €
Frais d'analyses d'eau sur le Lac de Naussac dans le cadre de la Baignade se ne 4 200,00 € (dont suivi des cyanobactéries)
Remboursement emprunt faucardeur (intérêts) 203,11 €
Opération faucardage sur le Plan d'Eau du Mas d'Armand (maintenance i , 4 600,00 € et fonctionnement du faucardeur, heures d'agent)
INVESTISSEMENT
Remboursement emprunt faucardeur (capital) 11 999,53 €
Création d'un dispositif de filtration-traitement au niveau du ruisseau de la Gazeille alimentant le Plan d'Eau du Mas d'Armand (Constitution 36 000,00 € provision pour autofinancement CCHA)
TOTAL 65 002,64 €
D
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 29 septembre 2022 - 2022-058 - Taxe GEMAPI - Fixation du produit attendu au titre de l’année 2023. Page 1! Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le 30/09/2022 ES
ID : 048-200006930-20220929-2022_058-DE
Sur la base de ces données, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à délibérer pour
fixer le produit attendu sur 2023 au titre de la taxe GEMAPI.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts ;
Considérant les dépenses prévisionnelles liées à l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'exercice budgétaire 2023 ;
Considérant que le produit de taxe GEMAPI est fixé par le Conseil Communautaire dans la limite d'un plafond de 285 040 € (40 € X 7 126 [population DGF de la CCHA au 1° janvier 2021])
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 65 000 € au titre de l’année 2023.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
/ ‘Le Président, .
OS Le |
Francis CHABALIER
e
EEE Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 29 septembre 2022 - 2022-058 - Taxe GEMAPI - Fixation du produit attendu au
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