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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 050 TAXE GEMAPI – Fixation du Produit Attendu au Titre de Lannee 2026
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 050 TAXE GEMAPI – Fixation du Produit Attendu au Titre de Lannee 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice 29
Présents : 18
Votants : 23
Pouvoirs : 5
Date convocation 19/09/2025
Affichage : 19/09/2025
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le 01/10/2025 ET
ID : 048-200006930-20250925-2025_050-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 25 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis
CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE. Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Patrick FERRERES, Johanne TRIOULIER, Guylène BLAES, Jean-Marie BOSCUS.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Guylène BLAES à
Liliane PERISSAGUET, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL,
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : TAXE GEMAPI-— FIXATION DU PRODUIT ATTENDU AU TITRE DE L’ANNEE
2026 :
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride (CCHAM), qui assume la compétence GEMAPI depuis le 1° janvier 2018, de fixer chaque année le produit attendu au titre de la taxe pour la gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’exercice N + 1.
Monsieur le Président rappelle que le coût prévisionnel des charges liées à la GEMAPT (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est évalué comme suit pour l’année 2026 :
EVALUATION
ACTIONS LIÉES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI DEPENSES POUR 2026
FONCTIONNEMENT
Interventions sur la ripisylve des rivières et autres actions sur les cours 55 77754 € d'eau (embâcles, atterrissements, clôtures de mise en défens.….) ?
Frais d'analyses d'eau sur le Lac de Naussac dans le cadre de la Baignade ne EL 4 600,00 €
(dont suivi des cyanobactéries)
Opération faucardage sur le Plan d'Eau du Mas d'Armand (maintenance . : 4 800,00 €
et fonctionnement du faucardeur, heures d'agent)
TOTAL 65 177,54 €
Sur la base de ces données, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à délibérer pour
fixer le produit attendu sur 2026 au titre de la taxe GEMAPT.
EEE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 25 septembre 2025 - 2Z025-050 - Taxe GEMAPI - Fixation du produit
attendu au titre de l’année 2026. Page } Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le 01/10/2025
ID : 048-200006930-20250925-2025_050-DE
Sur proposition de Monsieur le Président et, après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité :
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts :
Considérant les dépenses prévisionnelles liées à l'exercice de la compétence GEMAPT sur
l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le produit de taxe GEMAPI est fixé par le Conseil Communautaire dans la limite d'un plafond de 283 800 € (40 € X 7 095 [population DGF de la CCHAM au I*' janvier
2025])
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à 65 000 € au titre de l’année 2026.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre des présentes décisions.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut-Allier Margeridk
Le Brésident,
1s CHABALIER
EE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 25 septembre 2025 - 2025-050 - Taxe GEMAPI - Fixation du produit
attendu au titre de l’année 2026. Page 2