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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 45 Fixation du produit attendu au titre de la taxe GEMAPI pour 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 45 Fixation du produit attendu au titre de la taxe GEMAPI pour 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EAN
IL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MEN
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
27
MARS
2025
}
0 C\ L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
sept
mars
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-45
OBJET
: FIXATION
DU
PRODUIT
ATTENDU
AU
TITRE
DE
LA
TAXE
GEMAPI
POUR
2025
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:35
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 38
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
représenté
par
M.
Thierry
GARCIN
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
représenté
par
M.
Flavien
SIMON
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250327-2025-45-DE Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
Page
1
sur2
CC-2025-45 Vu,
l'article
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
permettant
l'instauration
et
la
perception
d'une
taxe
en
vue
de
financer
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
y compris
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
a transféré
tout
ou
partie
de
cette
compétence
à
un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes,
Vu,
la
délibération
n°CC-2017-117
en
date
du
21
septembre
2017
instaurant
la
taxe
GEMAPI
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
commune
du
Pays
d'Apt
Luberon
à
compter
de
2018,
Vu,
l'article
1639
A
du
CGI
précisant
que
le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
avant
le
15
avril
de
chaque
année, Considérant,
le
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant
(population
DGF),
Considérant,
l'obligation
d'affecter
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
exclusivement
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement,
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
par
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
Considérant,
le
besoin
du
produit
attendu
au
titre
de
la
taxe
GEMAPI
fixé
à
200
000
€
pour
l’année
2025, Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
afin
de
fixer
le
produit
attendu
pour
l'année
2025
à
200
000
€.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
le
produit
attendu
au
titre
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l'année
2025
à
200
000
€.
Autorise,
le
Président
à
signer
tout
document
en
application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 09/04/2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250327-2025-45-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
Page
2
sur
2
CC-2025-45