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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 53 Fixation du produit attendu au titre de la taxe Gemapi pour 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 53 Fixation du produit attendu au titre de la taxe Gemapi pour 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
04
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-53
OBJET :
FIXATION
DU
PRODUIT
ATTENDU
AU
TITRE
DE
LA
TAXE
GEMAPI
POUR
2024
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:27
-
PROCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 34
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
M.
Christophe
CARMINATI AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
BAGNIS
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-2024-53-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
1
sur2
CC-2024-53 Vu,
l’article
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
permettant
l'instauration
et
la
perception
d'une
taxe
en
vue
de
financer
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
y compris
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
a transféré
tout
ou
partie
de
cette
compétence
à
un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes,
Vu,
la
délibération
n°CC-2017-117
en
date
du
21
septembre
2017
instaurant
la
taxe
GEMAPI
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
à
compter
de
2018,
Vu,
l'article
1639
A
du
CGI
précisant
que
le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
avant
le
15
avril
de
chaque
année, Considérant,
le
plafond
fixé
à 40
€
par
habitant
(population
DGF),
Considérant,
l'obligation
d'affecter
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
exclusivement
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement,
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
par
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations,
Considérant,
le
besoin
du
produit
attendu
au
titre
de
la
taxe
GEMAPI
fixé
à
200
000
€
pour
l’année
2024, Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
afin
de
fixer
le
produit
attendu
pour
l'année
2024
à
200
000
€.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
le
produit
attendu
au
titre
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l'année
2024
à
200
000
€,
Autorise,
le
Président
à
signer
tout
document
en
application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 17/04/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-2024-53-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
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