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Déliberation - 3 autorisation dengagement de dépenses dinvestissement avant le vote du budget 2025
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 3 autorisation dengagement de dépenses dinvestissement avant le vote du budget 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 03-DE
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi 14 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de Garons.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
26 19 21 6 novembre 2024 6 novembre 2024
Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à
Monsieur Yves RODRIGUEZ et Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur le Maire.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE et Laurence TRAZIC, Messieurs Michel QUENIN,
Guillaume TARDIEU et Laurent CAUGANT.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Objet de la délibération __ DE202411 03 __- __ AUTORISATION
D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Elle propose l’engagement des dépenses suivantes dont les crédits seront inscrits dans
le budget primitif 2025 :
CHAPITRES CREDITS OUVERTS MONTANTS AUTORISES
BUDGETAIRES AU AVANT LE VOTE DU BUDGET
BUDGET PRIMITIF 2024 2025 (1/4 maximum)
CH 20 -
IMMOBILISATIONS 157 000 € 30 000 €
INCORPORELLES
CH 204 — SUBVENTIONS 53 000 € 10 000 €
VERSEES
CH21-
IMMOBILISATIONS 696 000 € 174 000 €
CORPORELLES
CH 23 -
IMMOBILISATIONS EN 4 890 000 € 1 222 000 €
COURS
TOTAL 5 796 000 € 1 436 000 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024 S L G
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 03-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, ci-dessus proposées, avant le vote du budget 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Maire dé Garons
Josiane GAUDE e
Secrétaire de Séance
Cavd
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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