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Arrêté - ag033 ERP Chateau Marronniere autorisation poursuite exp Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag033 ERP Chateau Marronniere autorisation poursuite exp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-033 AG

AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION AVEC PRESCRIPTIONS Salle de réception Château de la Marronnière

Lieu-dit La Marronnière

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R426-23 à 47, R423-70, R431-30

Vu l'anêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté ministériel en date du 05 février 2007 modifié, relatif aux établissements de type L, Vu le procès-verbal du 29 Juin 2022 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon,

ARRÊTE

Article 1 —

Descriptif de l'établissement

La salle de réception se trouve dans une dépendance du château. Elle est à simple rez-de-chaussée et composée : • D'une salle de réception de 340 in2

• D'un bloc sanitaire

• D'un auvent « espace traiteur » sans installation

Article 2 —

Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-41 du CCH

Article 3

Liste des documents étudiés

Procès-verbal de commission en visite de contrAle périodique en date du 20 juin 2016: l'unique prescription est levée

• Registre de sécurité

• Note de synthèse du registre de sécurité annexée au procès-verbal et retraçant les vérifications techniques effectuées par les techniciens compétents et organismes agréés. Essais

La commission a procédé à :

• Un essai du système d'alarme générale via un déclencheur manuel, réalisé à proximité d'une issue de secours dans la salle ---> bon fonctionnement

Un essai de l'éclairage de sécurité de type blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) --> 1 BAES défectueux (prescription n°1)

Article 4

Prescriptions

1- Remettre en état de bon fonctionnement l'éclairage de sécurité évacuation défectueux (EC13) 2- Remettre en bon état de fonctionnement le téléphone destiné à l'alerte des secours (MS70)

Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH)Analyse de risque

Les essais réalisés ont mis en exergue un bon fonctionnement des dispositifs concourant à la ise en sécurité de l'établissement.

Il appartient à l'exploitant de maintenir ce niveau de sécurité

Au regard de la réglementation contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public et aux mesures prévues, l'établissement ne laisse pas apparaître de remarque sur un danger particulier. Toutefois, quelques modifications devront être apportée en tenant compte des prescriptions mentionnées, afin de parfaire la sécurité dans l'établissement.

Article 5

L'établissement dénommé « Salle de réception Château de la Marronnière » sis à Aizenay Lieu-dit La Marronnière, classé en type L de la 3 ème catégorie pour un effectif de 340 personnes est autorisé à poursuivre son exploitation

Article 6

La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, après déclaration ou autorisation de travaux le cas échéant, des prescriptions émises par la conmission de sécurité du 29 juin 2022, dans les délais fixés ci- dessous :

Prescriptions n°1 à n°2 : avant le 31.10.2022

Article 7

A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai fixé à l'article 6, l'exploitant tient informé le Maire d'Aizenay afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité

Article 8 - M. Grégoire LACROIX, responsable unique de l'établissement, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

M. François-Xavier d'HALLUIN, gérant de l'établissement

Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC),

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, Archives Mairie.

Fait à Aizena uillet 2022

Le Maire d'Aizenay

Fran

Publié le : 1 9 MIL, 2022

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

11 Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Pile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.