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Arrêté - ARR2022 447 DAJACP¨ Délégation de signature du maire à un adjoint Lydie GUERIN
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 447 DAJACP¨ Délégation de signature du maire à un adjoint Lydie GUERIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Santé,
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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX 542
ARR2022-447
Ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la ville de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-
2, L.2122-18, L.2122-24,
Vu lé Code de la santé publique, notamment l'article L.3213-2,
Vu la délibération n°02020-45 du 03 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°2020-46 du 03 juillet 2020 fixant à 11 le nombre des Adjoints au Maire,
Vu la délibération n°202047 procédant à leur élection au cours de là réunion du Conseil
municipal en date 03 juillet 2020,
Vu la délibération n°2020-141 du 1° octobre 2020, portant délégation des attributions du
Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020, donnant délégation de fonctions à Madame Lydie GUERIN,
dixième adjointe aux domaines de la petite enfance, de l'éducation, des sports et des loisirs,
Considérant que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par
avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les
mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des
troubles mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au
représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un
arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
2 rus de Châäteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - ** 02 37 38 84 12ARRÊTE
ârticle 1er : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de
danger imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à
Madame Lydie GUERIN, dixième adjointe aux domaines de la petite enfance, de l'éducation,
des sports et des loisirs sur la période du vendredi 7 octobre 2022 au vendredi 14 octobre
2022,
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire »,
Article 3: Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à
l’article 1# devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature,
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous
sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes
signés à ce titre,
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifié au délégataire et
affiché en mairie,
article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours peut être déposé sur le site internet : https://mww.telerecours.fr/
Fait à Dreux,le ? SEr. 2922
Plierre-Frédéric BILLET
Maire de Dreux,
Conseiller Régional
Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le
Publication et notification le
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12