Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 124
Du 17 octobre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Versailles
Décision tarifaire n° 1486 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT DE LA MAULDRE Décision
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 312 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de FAM SAINT LOUIS Décision
Décision tarifaire n° 780 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE Décision
Décision tarifaire n° 1508 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LES CLAYES Décision
Décision tarifaire n° 1443 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT L ATELIER Décision
Décision tarifaire n° 1573 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD AIDERA Décision
Décision tarifaire n° 1677 portant fixation du forfait fixation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SAINTE MESME Décision
Décision tarifaire n° 2221 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE Décision
Décision tarifaire n° 2219 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de FAM SAINT LOUIS Décision
Décision tarifaire n° 2220 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT L'ENVOL Décision
Délégation Territoriale Dv
Versailles
Décision tarifaire n° 1720 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME NOTRE ECOLE Décision
Sommaire RAA N ° 124 du 17 octobre 2017 DDT 78
SUR
CDSFA
Arrêté approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot S4 – Secteur Beauregard de la ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières-Sous-Poissy arrêté
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Mission DALO
Abrogation de l'arrêté n°2017278-0003 du 5 octobre 2017 et versement des sommes dues au FNAVDL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles pour la période du 01/11/16 au 01/05/2017 Arrêté
Secrétariat général
Arrêté du 16/10/2017 Dr Philippe RICHETTA Arrêté
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
Service contentieux
Décision de la Directrice régionale des douanes à Paris-Ouest portant subdélégation de la signature du Directeur interrégional d’Île-de-France dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
SNPR
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordé à la Base Aérienne 107 de Villacoublay Arrêté
établissement public de santé - HGMS PLAISIR / CH JM CHARCOT
direction générale
Décision de délégation de signature décision
Préfecture de police de Paris
cab
Gestion des conséquances d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France Arrêté Prefecture des Yvelines
DRE
BENVEP
Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement APPLE RETAIL FRANCE EURL centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALDI MARCHE SARL Route de Nezel 78680 EPONE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'annexe de l'HOPITAL DE PARLY 2 - 2 rue de Marly 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALTAREA France - UNION DE SYNDICATS DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE FLINS - 67 Chemin départemental 14 - 78410 FLINS SUR SEINE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SATORY 1 avenue du Maréchal Juin 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 4 MURS - 90 avenue Henri Barbusse - Alpha Park 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOVOTEL SUITES PARIS VELIZY - SNC EHS 1 ter rue du petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PROXI SUPER - SARL IJEMS C.C les pommiers - 28 chemin des Vignes 78340 LES CLAYE SOUS BOIS Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR CITY - SARL EPC4 - 1 rue Albert Sarraut 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PRINTEMPS SAS - PRINTEMPS PARLY II - C.C Parly 2 - avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA Centre Commercial Auchan - Chemin Départemental 161 - 78370 PLAISIR Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 64 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES Arrêté Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE VERSAILLES.
M. CORDEBOEUF Pascal.
Arrêté =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017199-0009
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 18 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 1486 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT DE LA MAULDRE A r 0 D Agerce Régrrae de Sort ete-Foanes
DECISION TARIFAIRE N° 1486 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT DE LA MAULDRE - 780701264
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 11 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT DE LA MAULDRE(780701264) sise 3, CHS SAINT VINCENT, 78580, MAULE et gérée par l'entité dénommée ALTIA MAULDRE ET GALLY(780021929):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LA MAULDRE (780701264) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017 ,
par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017 DECIDE |
Article IER À compter de 01/01/2017. au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 956 781.21€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe f 187 751.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante D
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel TBYISe
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III : 293 C Dépenses afférentes à la structure EE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 022 820.21
Groupe | 5 56 781.21 Produits de la tarification PSN
- dont CNR 0.00
Groupe Il 66 039.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation C[
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 022 820.21
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 731.77€.
Le prix de journée est de 65.98€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 956 781.21€ (douzième applicable s’élevant à 79 731.77€)
+ prix de journée de reconduction : 65.98€ Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALTIA MAULDRE ET GALLY (780021929) et à l'établissement concerné.
Fara Vecs2illes Le 13/99/14
élé
Dr Marc PULIK =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017171-0009
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 20 juin 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 312 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de FAM SAINT LOUIS SD ee Régurae he Sur Île-de-Franes *
DECISION TARIFAIRE N° 312 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM SAINT LOUIS - 780000261
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM SAINT LOUIS (780000261) sise 109, AV DE PARIS, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée FONDATION ANNE DE GAULLE(780020483);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINT LOUIS (780000261) pour l’exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2017 ARTICLE 1F*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
Faità Vus a Poe Le ?{
| DECIDE |
——
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 463 744.22€ au titre de l'année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 38 645.35€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.81€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 463 744.22€
(douzième applicable s’élevant à 38 645.35€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 70.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANNE DE GAULLE(780020483) et à l'établissement concerné.
| 2017
Par délégation le Te Départemental
de santé Ile-de-France
ertèmental des Yvelines
Agence régiona
Le délégué dÿr
Dr Marc PULIK =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017179-0020
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 28 juin 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 780 portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE ar: gere de art DECISION TARIFAIRE N°780 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE A
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANÇAISE - 75072133
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP CHRISTIAN LAZARD - 780016770
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GUYNEMER - 7800184104
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE RONDO - 780690210
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publics au Jeurnai Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06:2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2016. prenant effet au 01/01/2016 :
A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CROIX ROUGI FRANÇAISE (750721334) dont le siège est situé 98, R DIDOT, 75694. PARIS 111 ARRONDISSEMENT, a été fixée à 9 985 781.38€, dont 10 780.00€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également
1/3 mentionnés.
- personnes handicapées : 9 985 781.38 €
Dotations (en €)
FINESS | INTetsi si EXT Aut_I Aut 2 AUt 3 SSIAD
7 32 | 78001670 | 4073 281.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOGIEAOE «| SARBORSIP 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21 780690210 | 500 AÉRAIONT 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut | Aut_2 AU 3 SSIAD
78001670 | 412 82 412.8 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TROOTBAOET se 299.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690210 0.00 208.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 832 18.15€
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF. la dotation global commune s'élève à 9 975 001.38€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 9 975 001.38 €
Dotations (en €)
FINESS INT et SI SI EXT Aut_ | Aut_2 | Aut 3 | SSIAD 7809016770 | 4 073-281:74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Î 1
78008408 | 3 188.088.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690210 | 559 2115 630367 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut 2 Aut 3 SSIAD
780016770 | 43382 412.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOO Dogg 299.36 0.00 0.00 0.00 0.00 D.00
780690210 0.00 207.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0,90
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 831 250.126
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
Faità ea Si
Agencë
Le délég.….
sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (7507215334) et aux structures concernées.
m2
Dr Mais eULIK
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017195-0001
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 14 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1508 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LES CLAYES Ar 10 2 Agence Régrrae de Sort le-ce-France
DECISION TARIFAIRE N° 1508 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES CLAYES - 780680138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l'article L314-3 11 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES
CLAYES(780680138) sise 14, R SIMONE WELL, 78340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ALTIA MAULDRE ET GALLY(780021929);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CLAYES (780680138) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017 ,
par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017 Article IFR A compter de 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 987 759.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 3
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10
- dont CNR 0.00
Groupe II Gé GES &
Dépenses afférentes au personnel 839 8515
DEPENSES | - dont CNR 1 275.72
Groupe III 117 722.00 Dépenses afférentes à la structure LS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 081 006.56
Groupe I 2 720 22 Produits de la tarification ne
- dont CNR 1 275.72
Groupe II 62 511.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 30 736.23
TOTAL Recettes 1 081 006.56
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 313.28€.
Le prix de journée est de 58.80€.
Article 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 017 219.84€ (douzième applicable s'élevant à 84 768.32€)
+ prix de journée de reconduction : 60.55€
© Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALTIA MAULDRE ET GALLY
(780021929) et à l'établissement concerné.
Fa Ve cssi\es Le 14/03/04.
| Par délégation le Délégué Départemental
Dr Maic FULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017198-0015
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1443 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT L ATELIER AC SD kures tgrrue be 58 Vers
DECISION TARIFAIRE N° 1443 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT L ATELIER - 780700753
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT L ATELIER(780700753) sise 6, R FRANCIS PEDRON, 78240, CHAMBOURCY et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE "VIVRE ENSEMBLE"(780804480);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L ATELIER (780700753) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017 ,
par la délégation départementale de Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017 Article 1ER À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 367 046.15€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 146 197.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il u Dépenses afférentes au personnel 1078 171.15
DEPENSES | - dont CNR 5:00
Groupe III _ 2
Dépenses afférentes à la structure 258 734.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1483 102.15
Groupe I ë L Produits de la tarification 1367 046.15
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 69 498.0
Groupe III H Produits financiers et produits non encaissables 46 558.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1483 102.15
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 920.51€.
Le prix de journée est de 59.59€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 367 046.15€ (douzième applicable s'élevant à
113 920.51€)
+ prix de journée de reconduction : 59.59€
© Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE "VIVRE ENSEMBLE"
(780804480) et à l'établissement concerné.
Faita Nersiles Le i107/.
Par délégation le Déléghé Départemental
Dr Mac JLIK =
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Décision n° 2017201-0008
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 20 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1573 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD AIDERA Ar (0 D Apart Régnae e Sarté de-de Face
DECISION TARIFAIRE N°1573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD AIDERA - 780702353
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD AIDERA (780702353) sise 3, R DE VERDUN, 78590, NOISY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES (780021895):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AIDERA (780702353) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017,
par la délégation départementale de YVELINES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017. =] Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 707 899.85€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II .
Dépenses afférentes au personnel 1 603 810.63
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III | «32
Dépenses afférentes à la structure 165 351
- dont CNR 17 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 879 961.95
Groupe I = 99.85 Produits de la tarification 1707 8
FOARENR 27 000.00 Groupe II a
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation l
Groupe III LL Produits financiers et produits non encaissables À
Reprise d'excédents 172 062.10
TOTAL Recettes 1879 961.95
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 324.99€.
Le prix de journée est de 188.26€.
© Article 2
Article 3
Article 4
Article5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 852 961.95€
(douzième applicable s'élevant à 154 413.50€)
+ prix de journée de reconduction : 204.25€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES» (780021895) et à la structure dénommée SESSAD AIDERA (780702353).
Far Vecsailes/ Le 20/9911.
Par délégation le Délégué Départemental
Dr Marc PULIK =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017205-0015
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1677 portant fixation du forfait fixation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SAINTE MESME A [M © Agence Régrraie de Santé Vle-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1677 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT SAINTE MESME - 780012878
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
NU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF :
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
l'arrêté en date du 29/03/2005 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT SAINTE MESME(780012878) sise 0, RTE DEPARTEMENALE 116, 78730, SAINTE-MESME et gérée par l'entité dénommée APAPHPA(780826178),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINTE MESME
(780012878) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017 DECIDE |]
Article TER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 810 367.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83:209.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 Dépenses afférentes au personnel 1130262
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 16667109
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 90 987.33
TOTAL Dépenses 852 867.95
Groupe I
Produits de la tarification S1036795
- dont CNR 0.00
Groupe Il 42 500.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation D
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 852 867.95
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 530.66€.
Le prix de journée est de 66.70€.
Article 2 A compter du ler janv
reconduction sont fixé:
018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
+ dotation globale de financement 2018 : 719 380.62€ (douzième applicable s'élevant à 59 948.39€)
+ prix de journée de reconduction : 59.21€
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAPHPA (780826178) et à l'établissement concerné.
Faità Vers les Le 2U(97 14
ce
: *‘elines
Dr Marc PULIK =
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Décision n° 2017228-0006
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 16 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2221 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE Île-de-France
Arc © > Agence Régonaie de Santé Lu DECISION TARIFAIRE N°2221 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANÇAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP CHRISTIAN LAZARD - 780016770
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GUYNEMER - 780018404
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE RONDO - 780690210
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
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Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
La décision tarifaire initiale n°780 en date du 28/06/2017
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) dont le siège est situé 98, R DIDOT, 75694, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 9 987 281.38€, dont 12 280.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
1/3 € 788 088.97 780018404 | 3 788 088.9 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
902 2 113 630.67 (ee, 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_l Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
18001770 412.82 412.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780018404 | 390 36 299.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HIGQUU, con 207.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 831 250.12€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et aux structures concernées.
ie AG KE Lo 1 Faità \/ers aitles
France
Par délégatio Apte Kntal ojines délésu > c5pé
Dr PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017228-0007
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 16 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2219 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de FAM SAINT LOUIS Ar © D Agpres Régine de Santé Île-de-érance
DECISION TARIFAIRE N° 2219 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM SAINT LOUIS - 780000261
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM SAINT LOUIS(780000261) sise 109, AV DE PARIS, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée FONDATION ANNE DE GAULLE(780020483);
La décision tarifaire initiale n°312 en date du 20/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée FAM SAINT LOUIS - 78000026! ;
1/2 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 477 124.22€ au titre de l’année
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
2017, dont 13 380.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 39 760.35€.
Soit un forfait journalier de soins de 72.85€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 463 744.22€
(douzième applicable s’élevant à 38 645.35€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 70.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Direc Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANNE DE GAULLE(780020483) et à l'établissement concerné.
Fait à Vers fs ,Le UGS [2514
A Sgionale\de santé lie-de-France Par édééquénetel rente der RIRES
Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017228-0008
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 16 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2220 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT L'ENVOL AC tro
DECISION TARIFAIRE N° 2220 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT L'ENVOL - 780701090
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT L'ENVOL(780701090) sise 8, R DE LA CELLOPHANE, 78711, MANTES-LA-VILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78(780825097);
La décision tarifaire initiale n°944 en date du 30/06/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL - 780701090 ;
13 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 156 354.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I _
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 418 765.00
- dont CNR 0.00
Groupe IL , ;
Dépenses afférentes au personnel 1 620 093.52
DEPENSES | - dont CNR
id
Groupe III _
Dépenses afférentes à la structure 419 758.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 458 616.52
Groupe [ 2 15635.
Produits de la tarification 1563575
sUontENR 5 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 141 100.0
Groupe [IT
Produits financiers et produits non encaissables 21 919.00
Reprise d'excédents 144 242.77
TOTAL Recettes 2 463 616.52
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 696.23€.
Le prix de journée est de 57.06€.
ARTICLE 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 2 295 597.52€ (douzième applicable s’élevant à 191 299.79€)
+ prix de journée de reconduction : 60.74€
25 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et à l'établissement concerné.
FAITA Versailles LE AG Aoùf Lo 17
Ace
Le délégu: “HSftiemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017206-0014
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 25 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale Dv
Décision tarifaire n° 1720 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME NOTRE ECOLE Ar © D Jevrcr Aer à Sert Île or France «
DECISION TARIFAIRE N°1720 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2017 DE
IME NOTRE ECOLE - 780018602
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sise 19, CHE DES GRANDES TERRES, 78955, CARRIERES-SOUS- POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES (780021895) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME NOTRE ECOLE
(780018602) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017. DECIDI |
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I j
Dépenses afférentes à l’exploitation courante +88:870,08,
- dont CNR 0.00
Groupe IT 811.56 Dépenses afférentes au personnel 1 986 8115
DEPENSES | - dont CNR 21 653.00
Groupell _ 324 622.72 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 18 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 800 304.28
Groupe | 2 752 145.68
Produits de la tarification + RSS
- dont CNR : 40 153.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation k
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 48 158.60
TOTAL Recettes 2 800 304.28
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 401.11 401.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 40143 401.43 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Versailles
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) destinée au fonctionnement du pôle de compétences et de prestations exiernalisées (P iève à un moniant iviai de 434 289.60 €
La fraction forfaitaire en application de l’article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 190.80 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES » (780021895) et à l'établissement concerné.
| ; Le 25/07/2017
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017283-0005
signé par
Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 10 octobre 2017
DDT 78
SUR
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot S4 – Secteur Beauregard de la ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières-Sous-Poissy x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot S4 – Secteur Beauregard de la ZAC «Nouvelle Centralité» à Carrières Sous Poissy
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières Sous Poissy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2017201-0004 du 20 juillet 2017 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012058-0008 du 27 février 2012 approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot S4 ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d’activités par la société SCI Île-de-France à Carrières Sous Poissy,
ARRETE
Article 1 : Sont approuvées les modifications des articles 1 « objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur », de l’article 2 « Affectation de la SDP » et de l’article 3 « Délais d’exécution des ouvrages à réaliser » du cahier des charges comme suit :
ARTICLE 1 Objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur 1.1 > Objet de la cession
La présente cession est consentie à la société SCI Ile de France en vue de la construction, dans les conditions définies ci-dessus, de bâtiments à usage principal de logements, de commerces et/ou d’activités dont la surface de plancher des constructions maximale est de 5 700 m². 1.2 > Projet immobilier de l’acquéreur
Le Projet Immobilier de l’ACQUEREUR tel qu’il résultera des études de l’atelier BLM Architectes sera renseigné ultérieurement préalablement au dépôt de permis de construire.
Le Projet Immobilier devra comporter :
- des logements locatifs intermédiaires
- des logements sociaux
ARTICLE 2 Affectation de la S.D.P.
La répartition de la surface hors œuvre nette maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du présent C.C.C.T. est définie ci-après :
S.D.P. constructible maximale
affectée, en %
Affectation de la S.D.P.
0% Logements en accession libre
0% Logements en accession à prix maîtrisé
75,47% Logements locatifs intermédiaires
24,53% Logements à usage locatif financés en « Prêt Locatif à Usage Social »
0% Locaux d’activités et de commerces
Surface constructible maximale affectée à ce lot : 5 700 m²
ARTICLE 3 Délais d’exécution des ouvrages à réaliser
L’acquéreur s’engage, s’il ne l’a pas déjà fait, à :
3-1. Entreprendre les travaux de construction dans un délai de UN MOIS maximum à compter de la signature de l’acte authentique de vente sauf si des prescriptions particulières sont prévues dans l’acte authentique de vente.
3-2. Avoir achevé le programme (constructions, VRD, parkings) dans le délai de VINGT-CINQ MOIS à compter de la date de démarrage des travaux stipulée dans l’acte authentique de vente. A défaut, l’ACQUEREUR sera redevable envers l’AMENAGEUR, UN MOIS après la délivrance d’une mise en demeure adressée par exploit d’huissier et restée infructueuse, à titre d’indemnité forfaitairement fixée, d’une somme équivalente à 5 % HT du prix de vente HT définitif des biens objet du présent CCCT.
L’exécution de cette obligation sera considérée comme remplie à la date du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).
L’Acquéreur s’oblige à adresser une copie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux telle que prévue par l’article R 462-1 du Code de l’Urbanisme par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postal, à l’Aménageur à titre uniquement informatif. Il en sera de même de la justification du respect de la procédure décrite sous l’article R 462-10 dudit code.
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 27 février 2012, entre la société SCI Île-de-France et l'EPAMSA, demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017290-0001
signé par
Yolande GROBON, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale
Le 17 octobre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Abrogation de l'arrêté n°2017278-0003 du 5 octobre 2017 et versement des sommes dues au FNAVDL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles pour la période du 01/11/16 au 01/05/2017 Liberié
=
bots»
Égalt
+ Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES YVELINES
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
Portant
abrogation
de
l’arrêté
n°2017278-0003
du
5
octobre
2017
et
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
mentionnés
en
annexe,
pour
la
période
du
4er
novembre
2016
au
1er
mai
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1 ; Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142
:
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015:
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2017278-003
du
5
octobre
2017
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
la
période
du
1er
novembre
2016
au
1er
mai
2017 ;
Vu
les jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste figure
en
annexe
au
présent
arrêté ;
Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1°
novembre
2016
au
19
mai
2017
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l’habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France ;
Arrête
:
Article
1
: L'arrêté
n°
n°2017278-003
du
5
octobre
2017
susvisé
est
abrogé ;
Article
2:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
seize
mille
deux
cents
euros
(16
200,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées. Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l’habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
1365-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris.
:
Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'’Ile-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
1 7
OCT.
2017 Annexe :
Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels 'une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°1600996
du
7
avril
2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017289-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 16 octobre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 16/10/2017 Dr Philippe RICHETTA Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de trois
ans
à compter
du
1° juin 2016
;
VU
le courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines
;
VU
l’avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale ;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
Article
1”:
Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1% juin
2019,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016
susvisé :
Docteur
Philippe
RICHETTA
20,
rue
du
Buat
78580
MAULE
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
1
6
(OCT
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
le Le
AR
légation,
/ Julien CHARLES
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017286-0009
signé par
Anny CORAIL, Directeur régionale des douanes
Le 13 octobre 2017
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
Décision de la Directrice régionale des douanes à Paris-Ouest portant subdélégation de la signature du Directeur interrégional d’Île-de-France dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions BD
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
éral | ant son article 408 exellet SUIV: 2xe IV ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de ère | ou 5 aux relations
c l'étranger ou d’infractions à l'obligation , ou à destination d’un Etat membre de l’Union
l'Union
n est | rénom et grade
signer, ]
ntieuse (décharge de
; en matière de
océdures fiscales C
stitution ou rembours suite à erreur
| atière de contritions
iImaux nés, dans cette même
ants |
n est à aux agents les nom, et
nnexe résente 1 à l'effet de signer, or
2rrégional à , ons à gracieuse (décisio
onsabilité solidaire de l'article L247
d'amende fiscale, de majoration où
remise, inde de modérat
fiscale, de majoration d’
nde et conclusion d’une transaction)
montants < qui sont
U montants illimités.
ée aux agents dont OM,
1 à l'effet de signer, om
ia, t simplifié en matière de
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Paris Ouest
5, RUE VOLTA
78105 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT GERMAIN-EN-LAYE, LE 13 OCT. 2017
Affaire suivie par : CORBACHO Laurent
Téléphone : 09 70 27 23 45
Télécopie : 01 34 51 30 78
Mél : dr-paris-
ouest@douane.finances.gouv.fr
Décision 2017/1 du directeur régional à SAINT GERMAIN-
EN-LAYE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contritions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les procédures de règlement simplifié en matière de indirectes, et r e droits compromis, oits et de valeur es qui sont > en euros à
liée aux agents dont OM,
ssente décision à l'effet ner, au
à, définitifs /P: de tles rovisoires en
nier, nnés dans cette
ros
née aux agents dont
ésente décision à l’el
tes définitifs
| tion douanière, et
5 dans cette même annexe V en euros ou
liée aux agents dont OM,
ssente décision à l'effet ner, al
à, tes définitifs 5
Is | ‘ent à l'obligation
S montants sont ns cette même annexe
agents dont OM,
lécision à l'effet ner, au \ du
ons simplifiées 406 _ade
ints its et taxes ainsi que de valeur
i sont dans cette même
; dont OM,
on à l'effet ar, au \ du
À mplifiées 4 _ de
its d'amende, de droits
5 en euros dans
M
régional,
SIGNE
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CORAIL Anny D 7/1
jents des
entieuse
recevant
eur régional
cure
(Résidence), Grade et fonction
lovic (Chilly-mazarin >),
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint
ns de 20 agents
Irene _ 1 BDP JR
DGDD de douane
Corbeil Ireau
IONAL DE 1ERE CL DGDDI,
au de
ick (Gennevilliers 1},
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI,
it ireau de douane
Corinne ( 1
DGDDI 2EME CATEGORIE,
Chef bureau de
PAE), INSPECTEUR
DGDDI Chef >:
)mique
(Paris Ouest POC), À
OUANIERS 2ECL, DGDDI Chef
des Contrôles
ecette
DES SERVICES
)DI Agent branche
}, DIRECTEUR
DGDDI Chef
onnelle
1 =F
DGL 3ORIE, DGDDI
de douane
belle (Trappes bureau
DE 2EME CL DGDDI Adjoint
iu de douane
Annexe I à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharg e Recouvrem ent Rejet Restitution Réduction
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint
chef unité moins de 20 agents
10000 10000 10000 10000 10000
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
15000 15000 15000 15000 15000
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI,
DGDDI Chef bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI,
DGDDI Adjoint chef bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF
SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE,
DGDDI Chef bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle
Action Économique
100000 100000 100000 100000 100000
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef
Pôle Orientation des Contrôles
100000 100000 100000 100000 100000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette
regionale), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Agent mobile branche
AG-OP/CO
100000 100000 100000 100000 100000
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef
division fonctionnelle
25000 25000 25000 25000 25000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI
Chef bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint
chef bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000 1. 2017 CON
jents des recevant ture
ause (contributions indirectes)
(Résidence), t fonction
Jominique (Chilly-mazarin BDP), E
n ppal Lère classe DGDDI, DGDDI
oranche AG-OP/CO
ne ‘ ÔLEUR
DGDDI
lovic (Chilly-mazarin ?),
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint
> 20 agents
Martine (Chilly-mazarin BDP nt
| ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI
‘écritures
| | 1 BDP),
2E CL DGDDI, DGDDI Agent r
lIses
lodie >
2E CL DGDDI, DGDDI Agent r
lIses
fherese n BDP), Agent
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
itures
rantz (Chilly-mazarin BDP),
PRINCIPAL , DGDDI Agent mobile
P/CO
lrene 1 BDP JR
DGDD de douane
1e. DP 7 JR
DC cateur des
DP 7 JR
__ cateur des
ille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
DGDDI __ cateur des
_{ = CONTRÔLEUR 2E
il r des
_ vie (Corbeil ureau de
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
itures
Annexe II à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharge Modératio n Rejet Remise Transactio n
BREUILLARD Dominique (Chilly-mazarin BDP), Agent
de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI
Agent mobile branche AG-OP/CO
0 0 0 0 2000
BUSCAIL Jerome (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
0 0 0 0 10000
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
unité moins de 20 agents
0 0 0 0 10000
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent
de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI
Agent travail d''écritures
0 0 0 0 0
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur
des marchandises
0 0 0 0 10000
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur
des marchandises
0 0 0 0 10000
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
0 0 0 0 2000
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile
branche AG-OP/CO
0 0 0 0 10000
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
0 0 0 0 15000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
0 0 0 0 10000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
0 0 0 0 10000
RUELLOU Camille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
0 0 0 0 10000
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
0 0 0 0 10000
ANTONY Sylvie (Corbeil evry bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
0 0 0 0 2000 li (Corbeil evry bureau), Agent :
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
itures
Corbe Ireau JR
RE CL DGDDI ureau à
Martine (Corbeil evry bureau
INCIPAL , DGDDI Agent travail
Sabine il -, CONTRÔLEUR
DGDDI, | Agent critures
| evry J JR
DI Agent chargé de travail administratif
acim_ de
DGDDI, | Agent
nevilliers bsi}), Agent de
ppal 2ème 2GDDI, E
evilliers bsi), CONTRÔLEUR
de surveillance
ecile ( bsi), de
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
Vincent _ ; bsi}, CONTRÔLEUR
DG ef ‘ > 20
in (Gennevilliers bsi), Agent :
ppal 2ème 2GDDI, E
nevilliers
DGDDI Ë
in (Gennev | t de
ppal 2ème GDDI, E
Nicolas s bsi),
DGDDI, DGDDI Agent 3
(Gennevilliers t de
DGDDI, | Agent 2
7” pe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR
DI, | Chef unité moins de 20
Maxime (Gennevilliers _ i),
2E CL DGDDI, DGDDI Agent 3
rnaud (Gennevilliers ji L X
DGDDI de surveillance
Fadoua 5 bsi), / 2E
)DI, DGDDI nce
EDOM Magali (Corbeil evry bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
0 0 0 0 2000
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de
douane
25000 25000 25000 25000 25000
GRANDVILLEMIN Martine (Corbeil evry bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
0 0 0 0 10000
RAMBUR Sabine (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
0 0 0 0 10000
WATREMEZ Eric (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
0 0 0 0 15000
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
BERGEREAU Nathalie (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20
agents
0 0 0 0 10000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 10000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20
agents
15000 15000 15000 15000 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 10000
PORTEBOIS Arnaud (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000 y (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E
1IDDI nce
_:(Gennevilli ‘ t de
ppal 2ème GDDI, E
générale
_ntine (Gennevilliers bureau),
DGDDI, | Agent critures
| ( bureau
- DGDDI, DGDDI Agent |
ick (Genne 1},
= 1ERE CL ] f
_lippe J JR
DDI Agent travail d''écritures
(Gennevilliers bureau 7 JR
DGDDI il d''écritures
ni. bureau), INSPECTEUR
3DDI Inspecteur régional chef de service
avilliers bureau JR
“avail d''écritures
nevilliers bureau),
DI, DGDDI Agent
nne ( 1
DGDDI 3ORIE,
PAE), INSPECTEUR
DGDDI Chef \ction
(Paris Ouest POC), t DES
DGDDI Chef Pôle
5
ris CROC
Cellule
ROC), CONTRÔLEUR
lule
manuelle (Paris ouest
DGDDI, | Poste
Rég.
ophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR
EME CL DGDDI Poste dans
Rég.
Bruno ( tgir x
DGDDI Poste dans Groi Rég.
ecette >
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI
e branche AG-OP/CO
., DIRECTEUR
\GDDI Chef division
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
maintenance générale
0 0 0 0 2000
BERCAU Valentine (Gennevilliers bureau),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
0 0 0 0 15000
BOURGEOIS Audrey (Gennevilliers bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
0 0 0 0 10000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
GLEYZE Philippe (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
0 0 0 0 15000
IFERGAN Lior (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
0 0 0 0 10000
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Inspecteur régional chef de service
0 0 0 0 15000
ROLLAND Herve (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
0 0 0 0 15000
ROUSSELET Nicolas (Gennevilliers bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
0 0 0 0 10000
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef
bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action
Économique
305000 100000 100000 100000 250000
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle
Orientation des Contrôles
305000 100000 100000 100000 250000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule
Renseig.Orient.Ctrle
0 0 0 0 10000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule
Renseig.Orient.Ctrle
0 0 0 0 10000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe
Intervention Rég.
0 0 0 0 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Poste dans
Groupe Intervention Rég.
0 0 0 0 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
0 0 0 0 15000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI
Agent mobile branche AG-OP/CO
305000 100000 100000 100000 250000
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division
fonctionnelle
25000 25000 25000 25000 25000 , CONTRÔLEUR
ail d''écritures
Brigitte (Trappes bureau), Agent de
al 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
es
(Trappes bt | 7 JR
DGDDI, | Agent
de J =F
DGC JORIE, DGDDI
Mahefasoa s bureau
.ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
rancois (Trappes 1),
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
belle (Trappes bureau
DE 2EME CL DGDDI Adjoint f
(Ulis bsi), : t 2E CL
DGDDI Agent unité ce
Yves | / 1ERE CL
)GDDI Agent un nce
is bsi),
in.Surv.unité 20-35agents
Julien (Ulis bsi), : DGDDI,
igent unité nce
Olivier 5 bsi : PRINCIPAL
DGDDI Agent unit nce
( _ agent tion
DGDDI, DGDDI Agent unité de
Christelle (Ulis bsi), Agent de
2ème DGDDI, -
ants
temi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR :CL
| Agent unité nce
relien si), Agent tion
DGDDI, DGDDI Agent unité de
ant (Ulis bsi), Agent tion
DGDDI, | Ager
‘n (Ulis bsi), CONTRÔLEUR : )DI,
unité nce
s bsi), | = CL
hef Serv.Douan.Surv.20-
(Ulis bsi), Agent tion
DGDDI, DGDDI Agent unité de
BARBEROUSSE Eric (Trappes bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
0 0 0 0 10000
BERGOUGNOUX Brigitte (Trappes bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
0 0 0 0 2000
DICHAMP Beatrice (Trappes bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
0 0 0 0 10000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef
bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
RAKOTONIRINA Mahefasoa (Trappes bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
0 0 0 0 10000
RENON Jean-Francois (Trappes bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
0 0 0 0 10000
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
bureau de douane
25000 25000 25000 25000 25000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 15000 15000 15000 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
GOUDEDRANCHE Christelle (Ulis bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-
chien anti-stupéfiants
0 0 0 0 2000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
0 0 0 0 10000
OUNEJMA Yassine (Ulis bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000 ns is bsi), tion
2GDDI, | Agent 2
1t-Arthur ( | TRÔLEUR 2E
)DI ‘ nce
_ gent tion
DGDDI Agent unité de
| CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
Agent unité nce
JR PRINCIPAL
hef Serv.Douan.Surv.20-
ice (Ulis bsi), Agent de constatation
DGDDI, | Agent E
Marlie | / 2E CL DGDDI,
Agent unité
-Guy Ï l), de
ppal 2ème DDI, E
_rrielle (Val ” CONTRÔLEUR :CL
DGDDI Agent unité nce
(Val ne bsi), Agent
ppal 2ème 2GDDI, E
1 (Val de seine bsi),
PRINCIPAL , DGDDI Agent
Nicolas (Val de seine
2E CL DGDDI, DGDDI Agent 3
( CTEUR
(GDDI Che s 20-
A INTRÔLEUR 2E
IDI, DGDDI >
_ (Val ne bsi), Agent de
al 2ème 2GDDI, -
fiants
_ ( : seine bsi), Agent :
ppal 2ème 2GDDI, E
as (Val ine bsi), Agent de
ppal 2ème 2GDDI, E
ÆER Ronan > j), :
DGDDI de surveillance
K_ je seine bsi), Agent
ppal 2ème 2GDDI, E
(Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
de surveillance
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
0 0 0 0 10000
SOSSAH Fabrice (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 2000
TRUPIN Marlie (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
motocycliste
0 0 0 0 2000
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent
motocycliste
0 0 0 0 10000
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
0 0 0 0 10000
DURAN Sebastien (Val de seine bsi), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-
35agents
15000 15000 15000 15000 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
0 0 0 0 10000
GUILLOT Benoit (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-
chien anti-stupéfiants
0 0 0 0 2000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000 Georges RÔLEUR :
JI, DGDDI nce
Jennifer : RÔLEUR :
)1, DGDDI nce
Solene ( Si), CONTRÔLEUR :
DI, DGDDI ‘ nce
‘ Si}, CONTRÔLEUR
unité nce
bsi), CONTRÔLEUR
_( Si), CONTRÔLEUR
DGDDI ycliste
1-Marie ( de |
ppal 2ème 2GDDI, E
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 0 0 0 10000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
0 0 0 0 10000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
0 0 0 0 10000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 0 0 0 2000 ision n° 2017/1 1 13 7 du
jents des recevant ture
| ons indirectes et ions assimilées : transaction ”
de des
(Résidence), t fonction
_ )las (Val ), Agent de constatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de
An
ER Ronan de seine _i), =
DGDDI ‘ nce
je seine bsi), Agent Ion
GDDI, DGDDI Agent unité de
(Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
nce
Georges bsi}, CONTRÔLEUR :CL
DGDDI Agent unité nce
Jennifer (Val * CONTRÔLEUR :
)GDDI Agent unité nce
Solene ( Si}, CONTRÔLEUR :CL
DGDDI Agent unité nce
‘ Si), CONTRÔLEUR
unité nce
Nicolas bsi), CONTRÔLEUR
), CONTRÔLEUR
DGDDI à
1-Marie ( de ‘
ppal 2ème 2GDDI, E
Jominique (Chilly-mazarin BDP), t de
pal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
e
Jerome _ | ÔLEUR 2E
)1, DGDI es marchandises
lovic (Chilly-mazarin ‘ ÔLEUR
)1, | Adjoint ch ; de
Martine (Chilly-mazarin BDP nt de
al 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
"es
Annexe III à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des
marchandise
s
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
15000 7500 1500 15000
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
15000 7500 1500 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
15000 7500 1500 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
BREUILLARD Dominique (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
mobile branche AG-OP/CO
15000 7500 1500 15000
BUSCAIL Jerome (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 7500 1500 15000
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20
agents
15000 7500 1500 15000
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
15000 7500 1500 15000 ‘ ‘ ‘ 1 BDP),
2E CL DGDDI, DGDDI Agent r
lises
odie > 7 JR
DGE ir des
"herese n BDP), Agent
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
Itures
rantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
iobile branche AG-
Irene 1 BDP JR DGDDI,
Chef bureau de
Patrice | JR2E
D, DGDDI dises
de DP 7 JR
__ cateur des
iille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
DDI ‘ es marchandises
| BDP), CONTRÔLEUR 2E
DDI Agent vérificateur des 5
_ die (Corbeil ureau de
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
itures
li (Corbeil evry bureau), Agent :
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
itures
Corbe Ireau JR
RE CL DGDDI ureau ?
Martine (Corbeil evry bureau
INCIPAL , DGDDI Agent travail
Sabine il , CONTRÔLEUR
DGDDI, | Agent critures
| evry J JR
DI Agent chargé de travail administratif
acim 1), de
DGDDI, | Agent | nce
nevilliers bsi), Agent de
ppal 2ème 2GDDI, E
evilliers bsi}, CONTRÔLEUR CL
GDDI Agent unité nce
ecile ( bsi), de
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
ice
Vincent si), CONTRÔLEUR CL
)GDDI At moins de nts
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur
des marchandises
15000 7500 1500 15000
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
15000 7500 1500 15000
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-
OP/CO
15000 7500 1500 15000
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef bureau de douane
15000 7500 1500 15000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 7500 1500 15000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
15000 7500 1500 15000
RUELLOU Camille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 7500 1500 15000
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 7500 1500 15000
ANTONY Sylvie (Corbeil evry bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
EDOM Magali (Corbeil evry bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de
douane
15000 7500 1500 15000
GRANDVILLEMIN Martine (Corbeil evry bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
15000 7500 1500 15000
RAMBUR Sabine (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
WATREMEZ Eric (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
15000 7500 1500 15000
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
BERGEREAU Nathalie (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
15000 7500 1500 15000
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
15000 7500 1500 15000 ennevilliers bsi), Agent tion
DGDDI, DGDDI Agent unité de
nevilliers
DGDDI s
_‘ennevilliers ji nstatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de
Nicolas s bsi),
DGDDI, DGDDI Agent 3 _
à (Gennevillier nstatation
DI Agent unité
_ pe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR
)DDI moins àgents
Maxime (Gennevilliers LEUR
DGDDI de surveillance
\rnaud (Gennevilliers i © : 2E
SDDI nce
Fadoua s bsi), 2E
DGDDI Agent unité nce
1y (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL
I Agent unité nce
_: (Gennevilliers bsi nstatation
), DGDDI Agent maintenance
_ntine (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DI Agent travail d''écritures
An
( bureau X
)| | d''écritures
ick (Genne 1},
= 1ERE CL |
_ilippe 1 JR
DDI Agent travail d''écritures
‘(Gennevilliers bureau © JR CL
DI Agent travail d''écritures
ni bureau), INSPECTEUR :
pecteur régional chef de service
ayilliers bureau JR
“avail d''écritures
evilliers bureau), CONTRÔLEUR
il d''écritures
nne ( 1
DGDDI 3ORIE,
ris CROC |
Cellule
Pascal ROC), CONTRÔLEUR
, DGDD ant.Ctrle
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
15000 7500 1500 15000
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
15000 7500 1500 15000
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
15000 7500 1500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
15000 7500 1500 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
PORTEBOIS Arnaud (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent maintenance
générale
15000 7500 1500 15000
BERCAU Valentine (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
BOURGEOIS Audrey (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
bureau de douane
15000 7500 1500 15000
GLEYZE Philippe (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
IFERGAN Lior (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Inspecteur régional chef de service
15000 7500 1500 15000
ROLLAND Herve (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
ROUSSELET Nicolas (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef
bureau de douane
15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule
Renseig.Orient.Ctrle
15000 7500 1500 15000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
15000 7500 1500 15000 manuelle (Paris ouest : ‘ JR
DI Poste dans Groupe
ophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR
EME CL DGDDI Poste dans
Rég.
Brun Egir EUR
oste Intervention Rég.
de *, CONTRÔLEUR
il d''écritures
Brigitte (Trappes bureau), Agent de
al 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
es
(Trappes bureau 7 JR
|, DGDDI critures
oo 1 =F
DGL 3ORIE, DGDDI
Mahefasoa s bureau
-ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
“rancois (Trappes | ITRÔLEUR
DI, | Agent ures
belle (Trappes bureau
DE 2EME CL DGDDI Adjoint f
(Ulis bsi), : : 2E CL DGDDI,
gent unité nce
Yves ‘ : 1ERE CL DGDDI,
Jent unité
‘ IS bsi), ,
in.Surv.unité 20-35agents
Julien (Ulis bsi), : DGDDI,
igent unité nce
Olivier s bsi : : PRINCIPAL
DGDDI Agent unit nce
( _ gent )>pal
>] gent nce
Christelle (Ulis bsi), Agent de
2ème DGDDI, -
ants
temi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR DGDDI,
unité nce
Aurelien si), Agent |
DGDDI, | Agent nce
Vincent (Ulis bsi), Agent tion |
DGDDI, | Agent nce
n (Ulis bsi), CONTRÔLEUR : )DI,
unité nce
Dian ‘ : DGDDI,
|.Chef
(Ulis bsi), Agent
DI, | Agent nce
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
15000 7500 1500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Poste dans
Groupe Intervention Rég.
15000 7500 1500 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
15000 7500 1500 15000
BARBEROUSSE Eric (Trappes bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
BERGOUGNOUX Brigitte (Trappes bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
DICHAMP Beatrice (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef
bureau de douane
15000 7500 1500 15000
RAKOTONIRINA Mahefasoa (Trappes bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
15000 7500 1500 15000
RENON Jean-Francois (Trappes bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 7500 1500 15000
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
bureau de douane
15000 7500 1500 15000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 7500 1500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
GOUDEDRANCHE Christelle (Ulis bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-
chien anti-stupéfiants
15000 7500 1500 15000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
15000 7500 1500 15000
OUNEJMA Yassine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000 Walems _ is bsi), tion
2GDDI, | Agent | nce
\t-Arthur ( | TRÔLEUR 2E
Agent uni nce
a _ gent |
DGD Agen nce
| CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI
illance
‘ JR PRINCIPAL
Douan.Surv.20-35agents
ice (Ulis bsi), Agent de constatation |
DGDDI, | Agent nce
Marlie | / 2E CL DGDDI,
Agent unité
-GUYy li il}, de
ppal 2ème DDI, E
rielle (Val CONTRÔLEUR :CL
DGDDI Agent unité nce
‘ ‘ ne bsi), Agent tion
DGDDI, DGDDI Agent unité de
\ (Val de seine bsi),
PRINCIPAL , DGDDI Agent
JROISE Nicolas (Val de seine L à
DGDDI de surveillance
bsi), INSPECTEUR DGDDI,
nité 20-35agents
al ” CONTRÔLEUR 2E
DI Agent motocycliste
1, Agent de constatation
Maître-chien anti-
: seine bsi), Agent tion
DI, DGDDI Agent unité de
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI
Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
15000 7500 1500 15000
SOSSAH Fabrice (Ulis bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
TRUPIN Marlie (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
motocycliste
15000 7500 1500 15000
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
15000 7500 1500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent
motocycliste
15000 7500 1500 15000
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 7500 1500 15000
DURAN Sebastien (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 7500 1500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
15000 7500 1500 15000
GUILLOT Benoit (Val de seine bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
15000 7500 1500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
15000 7500 1500 15000 n° L du 2017 du directeur régional
jents des recevant ture
anier : >
mende :
et taxes
rchandises :
Christian ( oise bureau JR
jent mobile \G-OP/CO
_ Pierre (Cert eau), INSPECTEUR
)E 3EME CL Chef bureau de
y pontoise bureau), CONTRÔLEUR
oile branche AG-OP/CO
_ristine (Cergy à ‘ PECTEUR DGDDI,
hef de la section écritures
Jominique (Chilly-mazarin BDP), t de
pal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile
P/CO
-ome | ÔLEUR 2E
DDI Agent vérificateur des 5
lovic (Chilly-mazarin | ÔLEUR 1ERE -
| Adjoint _ moins de nts
Martine (Chilly-mazarin BDP nt de
al 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
1 BDP), CONTRÔLEUR 2E
) s marchandises
Elodie > JR CL
DDI Agent vérificateur des 5
Fherese n BDP), Agent ion
isse DG Jent critures
rantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
oile branche AG-OP/CO
Irene 1 BDP JR DGDDI,
reau de douane
trice 1 BDP © JR2E
DDI Agent vérificateur des 5
de 1 BDP © JR PRINCIPAL
DDI Agent vérificateur des 5
lle (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEU CL
| Agent vérificateur des 5
_( BDP), CONTRÔLEUR 2E ,
nt vérificateur des 5
(Corbeil evry bureau), Agent
iIDDI, | Agent _critures
Chantal | evry bureau 7 JR
DDI Agent travail d''écritures
Annexe IV à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
BOUDIER Christian (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
3000 7500 30000
CUNY Marie-Pierre (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane 3000 9000 45000
HENIAU Michele (Cergy pontoise bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
1500 7500 15000
PETIT Christine (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
3000 7500 30000
BREUILLARD Dominique (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile
branche AG-OP/CO
1500 7500 50000
BUSCAIL Jerome (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
1500 7500 50000
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
1500 7500 50000
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 50000
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
1500 7500 50000
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
3000 7500 50000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
RUELLOU Camille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
BERGER Dominique (Corbeil evry bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000 An
(Corbeil evry bureau JR
An
DI Agent chargé de travail administratif
1),
critures
Corbeil Ireau JR REGIONAL
DGDDI, Chef bureau de douane
Audrey (Corbeil evry ‘ JR DGDDI, DGDDI
à service 3
Hubert (Corbeil evry k ‘ JR
L DGDDI, DGDDI f
Sylvie (Corbeil evry bureau JR
service visite
Racim | 1statation
3DDI Agent unité nce
a inevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI Agent unité de surveillance
evilliers bsi}, CONTRÔLEUR CL
ent unité nce
Cecile ( be tatation
e DGDDI, Agent nce
Vinc_ 5 bsi}, CONTRÔLEUR CL
jjoint 5 agents
_ n (Gennevilliers bsi), tion ppal
DGDDI, | Agent ice
| | nevilliers statation
| Agen nce
in (Gennevilliers ji ation
DGDDI, | Agent nce
de bsi}, CONTRÔLEUR
ice
3 (Gen | nstatation DGDDI,
: unité 1ce
7” pe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR =
| Chef moins de 20 5
Maxime (Ger ‘ LEUR 2E
| Agent unité
\rnaud (Genne ‘ | 2E
DI Agent unité nce
Fadoua 5 bsi), | 2E
Agent unité nce
1y (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL ,
unité nce
_ (Gennevilliers bsi tatation ppal
DGDDI, | Age à générale
Ismael s bureau), Agent de constatation
2: Agent critures
| Anevilliers ‘ 7 JR
DDI Agent travail d''écritures
‘s bureau), INSPECTEUR
| Agent travail d''écritures
CARNINO Veronique (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
1500 7500 15000
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
3000 9000 45000
GAMBI Audrey (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de service visite
3000 7500 30000
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
3000 7500 30000
SIVANANDAME Sylvie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de service visite
3000 9000 45000
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BERGEREAU Nathalie (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
3000 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PORTEBOIS Arnaud (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent maintenance générale
1500 7500 15000
AMAYA Ismael (Gennevilliers bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3000 7500 30000 lise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
I Agent travail d''écritures
ick (Gennevilliers 1),
: Adjoint chef bureau :
‘ra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E
I Agent travail d''écritures
Valerie | JR
nt vérificateur des
iure (Gennevilliers bureau à 2E
DI Agent travail d''écritures
nce (Gennevilliers bureau JR
teur
| ITRÔLEUR 1ERE
DGDDI
Y bureau), INSPECTEUR ,
=) _
; bureau), CONTRÔLEUR 2E
An
DDI Agent travail d''écritures
annevilliers bureau JR
DDI Agent travail d''écritures
Patricia ‘s bureau), Agent de constatation
asse DGDDI, | Agent critures
mig_ J JR DGDDI
aroline ; bureau), CONTRÔLEUR 2E
DDI Agent travail d''écritures
lemence s bureau 7 JR CL
DDI Agent travail d''écritures
alien (Gennevilliers bureau 7 JR CL
DI Agent travail d''écritures
Corinne ( J =
2EME DGDDI Chef
“ina ( bureau), CONTRÔLEUR 2E
DDI Agent travail d''écritures
?AË), INSPECTEUR PRINCIPAL
Action
(Paris Ouest POC), : DES SERVICES
DI Chef Pôle Orientation des Contrôles
Laurent ; Ouest ‘ CTEUR
acteur
Angelique ( OC), INSPECTEUR REGIONAL
L GDDI Rédacteur
ris CROC | _
it Cellule Renseig.Orient.Ctrle
ROC), CONTRÔLEUR CL ,
: Renseig.Orient.Ctrle
manuelle (Paris ouest gir 78 JR DGDDI,
: Intervention Rég.
ophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL
, DGDDI Poste roupe |
CHABRADZE Elise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
3000 7500 30000
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
3000 7500 30000
GAUTHIER Laure (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur
3000 7500 30000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Inspecteur régional chef de service
3000 7500 30000
LEMAIRE Helene (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LEMBLE Francoise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
MONJOL Patricia (Gennevilliers bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
RAHON Lomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur
3000 7500 30000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
RENARD Aurelien (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
3000 9000 45000
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
250000 100000 250000
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles 250000 100000 250000
CORBACHO Laurent (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur
250000 100000 250000
VIDEMONT Angelique (Paris Ouest POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Rédacteur
250000 100000 250000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
3000 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég. 3000 7500 15000 Br ‘ tgir EUR
ans ntion Rég.
;
ecette >
OUANIERS 2ECL, DGDDI Agent mobile branche
V.), DIRECTEUR
nef division fonctionnelle
orence (Trappes bureau), tion ppal
5se DGDDI, Agent
Marc (Trappes bureau © JRIERE CL ,
ent travail 5
(Trappes | PECTEUR DGDDI, | Agent
ritures
Sylvie (Trappes bureau : = CL ,
gent travail 5
oo À TABLE
EME | Chef ane
viane | © JR PRINCIPAL
DDI Agent travail d''écritures
“el (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
I Agent travail d''écritures
Evrard _ 2au), CONTRÔLEUR :
Agent travail 5
ephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E
critures
JOmas 1S | PECTEUR ,
il d''écritures
_ aan-Baptiste :s bureau JR
le la section écritures
_ Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E
I Agent travail d''écritures
‘_irine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
I Agent travail d''écritures
:-Claude (Trappes bureau t DGDDI,
t chargé de travail administratif
sabelle (Trappes bureau _- DE
- DGDDI, DGDDI t chef | de douane
(Ulis bsi), | : 2E CL DGDDI,
urveillance
es ‘ | 1ERE CL DGDDI,
de surveillance
is bsi), , DGDDI
20-35agents
An
en (Ulis bsi), DGDDI,
de surveillance
DGDDI, DGDDI
de surveillance
vier sbsi + PRINCIPAL DGDDI,
de surveillance
( agen tion ppal >»
IDDI, DGDDI Agent unité ce
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
3000 7500 15000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
250000 100000 250000
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
3000 9000 45000
ALLOY Florence (Trappes bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
ARLUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3000 7500 30000
BENARD Sylvie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
3000 9000 45000
GOUGE Sylviane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
JIMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3000 7500 30000
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
3000 7500 30000
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
VALLEE Anne-Claude (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
3000 7500 30000
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
3000 7500 30000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
3000 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DAILLY Pierrille (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000 Christelle (Ulis bsi), Agent de ppal
)DI, chien anti-stupéfiants
temi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR DGDDI, DGDDI
2 surveillance
Aurelien si), Ageni tion |
5DDI, DGDDI Agent unité ice
Vincent (Ulis bsi), Agent ion |
GDDI, DGDDI Agent unite nce
n (Ulis bsi), CONTRÔLEUR : )DI,
2 surveillance
| | : DGDDI, DGDDI
35agents
(Ulis bsi), Agent tion |
3DDI, DGDDI Agent unité 1ce
Walems is bsi), tion
)GDDI, DGDDI Agent unité nce
A | TRÔLEUR 2E
nité nce
a gent tion |
DI, DGDDI Agent unité nce
| CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI
| CIPAL
>
Gilles
j.Chef
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1, DGDDI Agent unité nce
‘ X 2E CL DGDDI, DGDDI lie
de surveillance
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DGDDI, | Agent
_rielle (Val ” CONTRÔLEUR DGDDI,
Agent unit nce
(Val ne bsi), Agent tion
|, DGDDI Agent unité nce
bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL Cyril
DI Agent motocycliste
: seine bsi}, CONTRÔLEUR
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ROISE Nicolas (Val | : 2E
DGDDI Agent unité nce
‘ ‘ | bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI
35agents
al = CONTRÔLEUR 2E ,
t motocycliste
Benoit (Val _ gent de constatation
2GDDI, chien anti-stupéfiants
_{ : seine bsi), tion
DGDDI, | Agent ice
), Agent de constatation Nicolas (Val
DGDDI, nt nce
GOUDEDRANCHE Christelle (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
1500 7500 15000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRUPIN Marlie (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CAUCHOIS Cyril (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DURAN Sebastien (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
3000 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
GUILLOT Benoit (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
1500 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000 ER Ronan de seine _i)}, = CL
IDDI Agent unité nce
Franck _ je seine bsi), Agent ion
)GDDI, DGDDI Agent unité nce
(Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
: unité nce
Georges bsi}, CONTRÔLEUR :CL ,
gent unit: ice
Jennifer (\ ” CONTRÔLEUR :
gent unité
Solene { si), CONTRÔLEUR :CL
Agent un nce
Jose ( Si), CONTRÔLEUR
DI Agent unité nce
de bsi), CONTRÔLEUR
Douan.Surv.20-35agents
7 (si), CONTRÔLEUR CL
DI Agent motocycliste
an-Marie ( _ Agent tion ppal
2GDDI, | Agent | nce
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000 Va 7/1 3 oct. 2017 du r régional
jents des recevant ture
d _ | |, « », « 421 »
imende :
5 et taxes
irchandises
Christian ( ntoise bureau JR
5DDI Agent mobile branche AG-OP/CO
Pierre (Cerc eau), INSPECTEUR
)E 3EME CL Chef bureau de
y pontoise bureau), CONTRÔLEUR
oile branche AG-OP/CO
_ristine (Cergy à ‘ PECTEUR DGDDI,
hef de la section écritures
Jominique (Chilly-mazarin BDP), t de
pal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile
P/CO
ome | ÔLEUR 2E
DDI Agent vérificateur des 5
lovic (Chilly- | ÔLEUR 1ERE
DDI agents
Martine (Chilly-mazarin BDP nt de
al 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
1 BDP), CONTRÔLEUR
des 5
Elodie > JR CL
DDI Agent vérificateur des 5
"herese n BDP), Agent
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
rantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
oile branche AG-OP/CO
Irene _ 1 BDP JR DGDDI,
Chef bureau de
trice 1 BDP JR 2E
DDI Agent vérificateur des 5
de 1 BDP © JR PRINCIPAL
DDI Agent vérificateur des 5
lle (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR CL
| Agent vérificateur des 5
L BDP), CONTRÔLEUR 2E
DDI Agent vérificateur des 5
(Corbeil evry bureau), Agent
ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
Annexe V à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandis
es
BOUDIER Christian (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
3000 7500 30000
CUNY Marie-Pierre (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane 3000 9000 45000
HENIAU Michele (Cergy pontoise bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
1500 7500 15000
PETIT Christine (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
3000 7500 30000
BREUILLARD Dominique (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile
branche AG-OP/CO
1500 7500 50000
BUSCAIL Jerome (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
1500 7500 50000
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
1500 7500 50000
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
1500 7500 50000
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
1500 7500 50000
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef bureau de douane
3000 7500 50000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
RUELLOU Camille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
1500 7500 50000
BERGER Dominique (Corbeil evry bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
1500 7500 15000 Chante y bureau JR
DGDDI critures
(Corbeil evry bureau 7 JR
|, DGDDI ‘ avail administratif
- = ), =
critures
Corbeil Ireau JR REGIONAL
CL , Chef bure 1e
Audrey (Corbeil evry | JR DGDDI,
Chef de service visite
Hubert (Corbeil evry bureau JR
E CL , DGDDI Chef >: ritures
Sylvie (Corbeil evry bureau JR
Chef vice visite
Racim_ | 1statation
3DDI Agent unité nce
nevilliers bsi}), Agent de constatation
DGDDI Agent unité de surveillance
evilliers bsi}, CONTRÔLEUR CL
SDDI Agent unité nce
ecile ( bsi), 1statation
isse D Ager
Vincent _ si), CONTRÔLEUR CL
)GDDI Ac moins de nts
_ n (Gennevilliers bsi), tion ppal
DGDDI, | Agent ice
| | nevilliers | nstatation
|, DGDDI Agent unité de surveillance
in (Gennevilliers ji ation
DGDDI, | Agent nce
Nicolas bsi}, CONTRÔLEUR
de surveillance
à (Gennevillier | nstatation
DI Agent unité
7” pe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR =
| Chef moins de 20 5
Maxime (Ger | LEUR 2E
| Agent unité
aud (Genne | : 2E
DI Agent unité nce
Fadoua 5 bsi), : 2E
Agent unité nce
1y (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL
I Agent unité nce
= (Gennevilliers bsi tatation ppal
DGDDI, | Age à générale
s bureau), Agent de constatation
GDDI Agent travail d''écritures
An
Anevilliers | JR
ail d''écritures
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
CARNINO Veronique (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
1500 7500 15000
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
3000 9000 45000
GAMBI Audrey (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef de service visite
3000 7500 30000
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
3000 7500 30000
SIVANANDAME Sylvie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef de service visite
3000 7500 30000
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BERGEREAU Nathalie (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
3000 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PORTEBOIS Arnaud (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent maintenance générale
1500 7500 15000
AMAYA Ismael (Gennevilliers bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000 “s bureau), INSPECTEUR
| Agent travail d''écritures
lise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
1DDI critures
ick (Gennevilliers 1),
: Adjoint chef bureau :
‘ra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E
I Agent travail d''écritures
Valerie s bureau JR
DDI Agent vérificateur des 5
iure (Gennevilliers bureau 2E
DI Agent travail d''écritures
nce (Gennevilliers bureau JR
teur
nevil ‘ ITRÔLEUR
3 \gent 5
ni bureau), INSPECTEUR ,
pecteur régional chef de service
; bureau), CONTRÔLEUR 2E
DDI Agent travail d''écritures
An
nnevilliers bureau JR
DI, DGDDI critures
Patricia ‘s bureau), Agent de constatation
asse DGDDI, | Agent critures
mig_ J JR
Jacteur
aroline ; bureau), CONTRÔLEUR 2E
DDI Agent travail d''écritures
Clemen -s bureau 7 JR
, DGDDI critures
alien (Gennevilliers bureau 7 JR CL
DI Agent travail d''écritures
nne ( 1
DGDDI 3ORIE, de
ina ( bureau), CONTRÔLEUR 2E
DDI Agent travail d''écritures
| PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
1( f )
(Paris Ouest POC), : DES SERVICES
DI Chef Pôle Orientation des Contrôles
Laurent ; Ouest CTEUR
acteur
Angelique ( OC), INSPECTEUR
DE 3EME CL DDI Rédacteur
ris CROC :
it Cellule Renseig.Orient.Ctrle
ROC), CONTRÔLEUR CL
it Cellule Renseig.Orient.Ctrle
manuelle (Paris ouest gir 78 JR DGDDI,
: Intervention Rég.
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3000 7500 30000
CHABRADZE Elise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
3000 7500 30000
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
3000 7500 30000
GAUTHIER Laure (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur
3000 7500 30000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Inspecteur régional chef de service
3000 7500 30000
LEMAIRE Helene (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LEMBLE Francoise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
MONJOL Patricia (Gennevilliers bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
RAHON Lomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Rédacteur
3000 7500 30000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
RENARD Aurelien (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
3000 9000 45000
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
250000 100000 250000
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles 250000 100000 250000
CORBACHO Laurent (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur
250000 100000 250000
VIDEMONT Angelique (Paris Ouest POC), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Rédacteur
250000 100000 250000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
3000 7500 15000 ophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR
EME CL DGDDI Poste dans Groupe
J.
Br ‘ tgir EUR
ans ntion Rég.
ecette à
OUANIERS 2ECL, DGDDI Agent mobile
=O
V.), DIRECTEUR
nef division fonctionnelle
orence (Trappes bureau), tion ppal
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Marc (Trappes bureau © JRIERE CL
DDI Agent travail d''écritures
(Trappes | PECTEUR DGDDI, |
il d''écritures
Sylvie (Trappes bureau : = CL ,
gent travail 5
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EME | Chef ane
_ viane | © JR PRINCIPAL
DDI Agent travail d''écritures
‘el (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
I Agent travail d''écritures
Evrard _ sau), CONTRÔLEUR :
Agent travail 5
ephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR
il d''écritures
Thomas 1S ‘ PECTEUR ,
gent travail 5
san-Ba | :s bureau JR
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Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E
1DDI critures
‘ 1rine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
I Agent travail d''écritures
-Claude (Trappes bureau t DGDDI,
t chargé de travail administratif
sabelle (Trappes bureau _- DE
_- DGDDI, DGDDI t chef | de douane
(Ulis bsi), | : 2E CL DGDDI,
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de surveillance
a is bsi), , DGDDI
unité 20-35agents
“en (Ulis bsi), | DGDDI,
de surveillance
Olivier ‘ : PRINCIPAL DGDDI,
gent unité nce
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe
Intervention Rég.
3000 7500 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
3000 7500 15000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Agent mobile
branche AG-OP/CO
250000 100000 250000
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
3000 9000 45000
ALLOY Florence (Trappes bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
ARLUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI
Agent travail d''écritures
3000 7500 30000
BENARD Sylvie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
3000 9000 45000
GOUGE Sylviane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
JIMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Agent travail d''écritures
3000 7500 30000
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
3000 7500 30000
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
1500 7500 15000
VALLEE Anne-Claude (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
3000 7500 30000
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
3000 7500 30000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
3000 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000 ( IDDI, DGDDI Agent unité tion ppal gen ce
_@ (Ulis bsi), Agent de
DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
temi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR DGDDI,
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JROISE Nicolas (Val ‘ : 2E
DGDDI Agent unité nce
‘ ‘ | bsi), INSPECTEUR DGDDI,
nité 20-35agents
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t motocycliste
Benoit (Val gent de constatation
2GDDI, chien anti-stupéfiants
_{ : seine bsi), tion
DGDDI, | Agent ice
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
GOUDEDRANCHE Christelle (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants 1500 7500 15000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI
Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRUPIN Marlie (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CAUCHOIS Cyril (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DURAN Sebastien (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
3000 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
GUILLOT Benoit (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
1500 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000 Nicolas (Val ), Agent de constatation
DGDDI, nt nce
ER Ronan deseine i), | = CL
IDDI Agent unité nce
Franck _ le seine bsi), A Ion
DGDDI, | Agent nce
(Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 2E
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DGDDI Agent unité nce
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Jose ( Si), CONTRÔLEUR
DI Agent unité nce
Nicolas = bsi}, CONTRÔLEUR
_{ Si), CONTRÔLEUR CL
DI Agent motocycliste
de _ Agent tion
1, DGDDI Agent unité de surveillance
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
1500 7500 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 1500 7500 15000 n° L du 2017 du directeur régional
jents des recevant ture
, & 420 »,
bsi}, CONTRÔLEUR CL
_ à (Gennevilliers | nstatation DGDDI,
le surveillance
pe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR = DGDDI
20
Maxime (Gennevilliers LEUR 2E
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le surveillance
‘ 5 bsi), | 2E DGDDI
1y (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL ,
2 surveillance
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DI Agent maintenance générale
| Anevilliers ‘ 7 JR
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‘ ‘ “s bureau), INSPECTEUR DGDDI,
l''écritures
lise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
travail ‘ 5
ick (Genne 1), DE 1ERE DI Adjoint 2 douane
‘ra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E DGDDI
d''écritures
Valeri "s bureau JR DGDDI
cateur lises
iure (Gennevilliers bureau | 2E DGDDI
d''écritures
nce (Gennevilliers bureau JR DGDDI
nevilliers ‘ ITRÔLEUR 1ERE
nt travail ‘ 5
temi_ bureau), INSPECTEUR ,
chef
Annexe VI à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
15000 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
PORTEBOIS Arnaud (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent maintenance générale
15000 15000
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
CHABRADZE Elise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
15000 15000
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000
GAUTHIER Laure (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur
15000 15000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Inspecteur régional chef de service
15000 15000 ; bureau), CONTRÔLEUR 2E DGDDI
ail d''écritures
Lomig J JR :DDI Rédacteur
Caroline ; bureau), CONTRÔLEUR 2E
ent travcé
Clemence -s bureau 7 JR CL
ent travail
alien (Gennevilliers bureau 7 JR CL
d''écritures
nne ( 1 =
3ORIE, DGDDI Chef bureau de douane
ina ( bureau), CONTRÔLEUR 2E DGDDI
ail d''écritures
| | INSPECTEUR PRINCIPAL
(Paris Ouest POC), . DES SERVICES DOUANIERS
5DDI Chef ation des Contrôles
ris CROC' : _ DGDDI,
: Renseig.Orient.Ctrle
ROC), CONTRÔLEUR CL ,
ig.Orient.Ctrle
manuelle (Paris ouest gir 78 JR DGDDI,
1 Rég.
ophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL
DI "oupe 1 Rég.
Bruno ( tgir EUR dans Rég.
‘ ecette à )
)DI Agent mobile branche AG-OP/CO
DIRECTEUR OUANIERS
3DDI -ionnelle
Marc (Trappes bureau © JRIERE CL ,
il d''écritures
(Trappes | PECTEUR DGDDI, | Agent
vie (Trappes bureau : = CL ,
ritures
oo J =F TABLE
DGE de douane
viane | © JR PRINCIPAL DGDDI
il d''écritures
‘el (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI d''écritures
ard_ 2au), CONTRÔLEUR : DGDDI Agent
ritures
ephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E
Agent travail 5
JOmas 1S ‘ PECTEUR :
:ritures
LEMAIRE Helene (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
RAHON Lomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur 15000 15000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
RENARD Aurelien (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
15000 15000
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
300000 150000
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
300000 150000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
15000 15000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
15000 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
15000 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
15000 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
15000 15000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO 300000 150000
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
15000 15000
ARLUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
BENARD Sylvie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
15000 15000
GOUGE Sylviane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
JIMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000 san-Baptiste :s bureau JR DGDDI
Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E
travail 5
-_irine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
travail ‘ 5
-Claude (Trappes bureau t DGDDI, Agent istratif
sabelle (Trappes bureau _ DE 2EME CL DGDDI Adjoint de douane
(Ulis bsi), : : 2E CL DGDDI,
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1ce
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20-35agents
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: 2GDDI, DGDDI Agent unité
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Christelle (Ulis b: ppal
5DDI Maître-chien
temi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR DGDDI, DGDDI Agent unité
e
Aurelien | ent tion l classe , gent unité nce
Vincent (Ulis bsi), Agent tion ho classe : gent unité nce
‘n (Ulis bsi), CONTRÔLEUR : )DI, unité de
Christian ( ntoise bureau JR DGDDI oile branche AG-OP/CO
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de y pontoise bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, Agent mobile \G-OP/CO
_ristine (Cergy > | PECTEUR DGDDI,
tion écritures
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lovic (Chilly-maza | ÔLEUR 1ERE -
Anité moins
a 1 BDP), CONTRÔLEUR 2E
nt vérificateur des 5
Elodie > 7 JR CL
cateur
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
15000 15000
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
VALLEE Anne-Claude (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
15000 15000
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
15000 15000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
DAILLY Pierrille (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
GOUDEDRANCHE Christelle (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
15000 15000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
BOUDIER Christian (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
15000 15000
CUNY Marie-Pierre (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
15000 15000
HENIAU Michele (Cergy pontoise bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
15000 15000
PETIT Christine (Cergy pontoise bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
15000 15000
BUSCAIL Jerome (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
15000 15000
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000 rantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
mobile \G-OP/CO
lrene 1 BDP JR DGDDI, Chef bureau ine
trice 1 BDP © JR2E DGDDI
cateur Jises
de 1 BDP L JR PRINCIPAL DGDDI, |
cateur Jises
iille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR CL ,
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Hubert (Corbeil evry bureau JR CL DGDDI Chef ction écritures
Sylvie (Corbeil evry bureau JR DGDDI
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Walems _ is bsi), tion | classe , \gent unité nce
\t-Arthur ( | TRÔLEUR 2E DGDDI Agent
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
15000 15000
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
15000 15000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000
RUELLOU Camille (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
15000 15000
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
CARNINO Veronique (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
15000 15000
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
15000 15000
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
15000 15000
GAMBI Audrey (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de service visite
15000 15000
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
15000 15000
SIVANANDAME Sylvie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de service visite
15000 15000
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
BERGEREAU Nathalie (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
15000 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
15000 15000
OUNEJMA Yassine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000 ant tion l classe
nt unité nce
-, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI unité de
JR PRINCIPAL DGDDI Adj.Chef
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an-Marie ( de ‘ tion ppal >? )DI, DGDDI Agent unite nce
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
15000 15000
SOSSAH Fabrice (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
TRUPIN Marlie (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
15000 15000
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
15000 15000
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
DURAN Sebastien (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
15000 15000
GUILLOT Benoit (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
15000 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
15000 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
15000 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
15000 15000 an | 2017 du r régional
jents des recevant ture
anier :
mende :
et taxe:
rchandises
(Résidence), E fonction
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3DDI Agent unité nce
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DGDDI Agent unité de surveillance
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JGDDI, | Agent nce
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DI Agent unité nce
Fadoua 5 bsi), : 2E
Agent unité nce
1y (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL ,
unité nce
_ (Gennevilliers bsi tatation ppal
DGDDI, | Age à générale
oo ris CROC : _
it Cellule Renseig.Orient.Ctrle
ROC), CONTRÔLEUR CL ,
: Renseig.Orient.Ctrle
manuelle (Paris ouest gir 78 JR DGDDI,
: Intervention Rég.
ophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL
, DGDDI Poste Iroupe |
Annexe VII à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BERGEREAU Nathalie (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
1500 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PORTEBOIS Arnaud (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent maintenance générale
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
1500 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég. 1500 7500 15000 Br ‘ tgir EUR :
ans ntion Rég.
(Ulis bsi), : : 2E CL DGDDI,
urveillance
es | : : 1ERE CL DGDDI,
de surveillance
‘ is bsi), , DGDDI
unité 20-35agents
“en (Ulis bsi), : DGDDI,
de surveillance
Olivier ‘ : PRINCIPAL DGDDI,
gent unité nce
( agen tion ppal >?
IDDI, DGDDI Agent unité ce
Christelle (Ulis bsi), Agent de ppal
)DI, | chien anti-stupéfiants
temni (Ulis bsi), CONTRÔLEUR DGDDI, DGDDI
2 surveillance
Aurelien si), Agent tion |
5DDI, DGDDI Agent unité ice
Vincent (Ulis bsi), Agent ion |
GDDI, DGDDI Agent unite nce
n (Ulis bsi), CONTRÔLEUR : )DI,
2 surveillance
| ‘ : DGDDI, DGDDI
35agents
(Ulis bsi), Agent tion |
3DDI, DGDDI Agent unité ice
Walems is bsi), tion
)GDDI, DGDDI Agent unité nce
dt-A | TRÔLEUR 2E
nité nce
a gent tion |
DI, DGDDI Agent unité nce
*, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI
An
Gilles ‘ CIPAL
].Chef 5
_rice (Ulis bsi), Agent de constatation |
), DGDDI Agent unité nce
lie | : : 2E CL DGDDI, DGDDI
de surveillance
‘ean-Guy je seine 1statation
JGDDI, | Agent
rielle (Val = CONTRÔLEUR DGDDI,
Agent unit nce
(Val ne bsi), Agent tion
|, DGDDI Agent unité nce
: seine bsi}, CONTRÔLEUR
ycliste
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
1500 7500 15000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
1500 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
GOUDEDRANCHE Christelle (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
1500 7500 15000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRUPIN Marlie (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000 JROISE Nicolas (Val ‘ : 2E
DGDDI Agent unité nce
‘ | | bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI
35agents
al = CONTRÔLEUR 2E ,
t motocycliste
Benoit (Val _ gent de constatation
2GDDI, chien anti-stupéfiants
_( : seine bsi), tion
JGDDI, | Agent ice
Nicolas (Val ), Agent de constatation
2GDDI, nt | nce
ÆER Ronan deseine ii), : = CL
IDDI Agent unité nce
Franck _ Je seine bsi), A Ion
JGDDI, | Agent nce
(Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
: unité nce
Georges bsi), CONTRÔLEUR :CL ,
gent unit: ice
Jennifer (\ * CONTRÔLEUR :
gent unité
Solene ( si), CONTRÔLEUR :CL ,
Agent un nce
Jose ( Si), CONTRÔLEUR
DI Agent unité nce
bsi), CONTRÔLEUR
Douan.Surv.20-35agents
_( Si), CONTRÔLEUR CL
DI Agent motocycliste
an-Marie | _ Agent tion ppal
JGDDI, | Agent nce
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DURAN Sebastien (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
GUILLOT Benoit (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
1500 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000 D n° | 2017 du directeur régional
ants des ant ture
d _ | 8e « 406 »
imende :
s et taxes
irchandises
(Résidence), ion
Racim_ | nstatation
3DDI Agent unité nce
‘ inevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI Agent unité de surveillance
evilliers bsi}, CONTRÔLEUR CL ,
ent unité nce
Cecile ( be tatation
e DGDDI, Agent nce
Vince ; bsi), CONTRÔLEUR CL ,
jjoint 5 agents
_ n(Gennevilliers bsi), tion ppal
JGDDI, | Agent ice
| | nevilliers statation
| Agen nce
in (Gennevilliers ji ation
JGDDI, | Agent nce
de bsi}), CONTRÔLEUR
ice
1 (Gen | nstatation DGDDI,
: unité 1ce
pe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR =
| Chef moins de 20 5
Maxime (Ger ‘ LEUR 2E
| Agent unité
\rnaud (Genne ‘ | 2E
DI Agent unité nce
Fadoua 5 bsi), | 2E
Agent unité nce
1y (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL ,
unité nce
_ (Gennevilliers bsi tatation ppal
DGDDI, | Age à générale
ris CROC | _
it Cellule Renseig.Orient.Ctrle
ROC), CONTRÔLEUR CL
: Renseig.Orient.Ctrle
manuelle (Paris ouest gir 78 JR DGDDI,
: Intervention Rég.
ophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL
, DGDDI Poste Iroupe
Annexe VIII à la décision n° 2017/1 du 13 oct. 2017 du directeur régional CORAIL Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BERGEREAU Nathalie (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
1500 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PORTEBOIS Arnaud (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent maintenance générale
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
1500 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég. 1500 7500 15000 Br ‘ tgir EUR :
ans ntion Rég.
(Ulis bsi), : : 2E CL DGDDI,
urveillance
es | : : 1ERE CL DGDDI,
de surveillance
‘ is bsi), , DGDDI
unité 20-35agents
“en (Ulis bsi), : DGDDI,
de surveillance
Olivier ‘ : PRINCIPAL DGDDI,
gent unité nce
( agen tion ppal >?
IDDI, DGDDI Agent unité ce
Christelle (Ulis bsi), Agent de ppal
)DI, | chien anti-stupéfiants
temni (Ulis bsi), CONTRÔLEUR DGDDI, DGDDI
2 surveillance
Aurelien si), Agent tion |
5DDI, DGDDI Agent unité ice
Vincent (Ulis bsi), Agent ion |
GDDI, DGDDI Agent unite nce
n (Ulis bsi), CONTRÔLEUR : )DI,
2 surveillance
| ‘ : DGDDI, DGDDI
35agents
(Ulis bsi), Agent tion |
3DDI, DGDDI Agent unité ice
Walems is bsi), tion
)GDDI, DGDDI Agent unité nce
dt-A | TRÔLEUR 2E
nité nce
a gent tion |
DI, DGDDI Agent unité nce
*, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI
An
Gilles ‘ CIPAL
].Chef 5
_rice (Ulis bsi), Agent de constatation |
), DGDDI Agent unité nce
lie | : : 2E CL DGDDI, DGDDI
de surveillance
‘ean-Guy je seine 1statation
JGDDI, | Agent
rielle (Val = CONTRÔLEUR DGDDI,
Agent unit nce
(Val ne bsi), Agent tion
|, DGDDI Agent unité nce
: seine bsi}, CONTRÔLEUR
ycliste
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Poste dans Groupe Intervention Rég.
1500 7500 15000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
1500 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
GOUDEDRANCHE Christelle (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
1500 7500 15000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRUPIN Marlie (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000 JROISE Nicolas (Val ‘ : 2E
DGDDI Agent unité nce
‘ | | bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI
35agents
al = CONTRÔLEUR 2E ,
t motocycliste
Benoit (Val _ gent de constatation
2GDDI, chien anti-stupéfiants
_( : seine bsi), tion
JGDDI, | Agent ice
Nicolas (Val ), Agent de constatation
2GDDI, nt | nce
ÆER Ronan deseine ii), : = CL
IDDI Agent unité nce
Franck _ Je seine bsi), A Ion
JGDDI, | Agent nce
(Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E
: unité nce
Georges bsi), CONTRÔLEUR :CL ,
gent unit: ice
Jennifer (\ * CONTRÔLEUR :
gent unité
Solene ( si), CONTRÔLEUR :CL ,
Agent un nce
Jose ( Si), CONTRÔLEUR
DI Agent unité nce
bsi), CONTRÔLEUR
Douan.Surv.20-35agents
_( Si), CONTRÔLEUR CL
DI Agent motocycliste
an-Marie | _ Agent tion ppal
JGDDI, | Agent nce
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
DURAN Sebastien (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
GUILLOT Benoit (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
1500 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
1500 7500 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent motocycliste
1500 7500 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
1500 7500 15000 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0025
signé par
Lucile RAMBAUD, Le chef du service nature, paysage et ressources
Le 9 octobre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordé à la Base
Aérienne 107 de Villacoublay Libercé + Égaltd
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et
CITES
VU vu VU VU VU VU VU
ARRETE
n°DRIEE-2017-136
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
perturber
intentionnellement
et
détruire
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
LE
PREFET
DES
YVELINES
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1
et
L.411-2 ;
L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
L'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
13
février
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
de
certaines
espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
assurer
la sécurité
aérienne ;
La
demande
présentée
en
date
du
3 octobre
2017
par
la
base
aérienne
de
Villacoublay
;
L'arrêté
n°
2017086-0002
du
27
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
L'arrêté
n°
2017-DRIEE-IdF-259
du
14
septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
ses
collaborateurs
;
Considérant
l'objectif
de
protection
de
la
sécurité
publique
au
regard
du
péril
aviaire
sur
l'aéroport
de
Villacoublay
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
pour
assurer
la
sécurisation
des
biens
et
des
personnes
au
sein
de
l'aéroport
de
Villacoublay
lors
d'incursions
de
certaines
espèces
animales
sur
les
pistes
;
Considérant
que
le
projet
de
sécurisation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
raisonnable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
: Considérant
que
la
présente
demande
présente
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peut
être
accordée
par
le préfet
sans
consultation
du
Conseil
national
de
la
protection
de
nature
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE
1":
Identité
du
bénéficiaire
La
base
aérienne
de
Villacoublay
107,
78129
Villacoublay,
représentée
par
le
colonel
Sébastien
RABEAU,
est
autorisée
à
réaliser
des
opérations
de
destruction
et
d'effarouchement
des
individus
de
l'espèce
désignée à
l'article
2, dans
le cadre
de
la prévention
du
péril
aviaire.
Les
agents
autorisés
à
cette
destruction
sont,
s'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
:
>
Emmanuel
AURAY
>
Rémi
KRAJCZI
>
Robin
MARTEL-KOEMMERER
>
Raphaël
AURAY
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées :
+ __ 50
mouettes
rieuses
(Chroicocephalus
ridibundus)
;
*
10
goélands
argentés
(Larus
argentatus)
;
*
2 faucons
crécerelles
(Falco
tinnunculus)
;
°__2
hérons
cendrés
(Ardea
cinerea)
;
*
3 grands
cormorans
(Phalocrocorax
carbo).
ARTICLE
3
: Lieu
d'intervention
Plate-forme
aéronautique
de
la base
aérienne
de
Villacoublay
107,
78129
Villacoublay
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
pour
la
période
s'étalant
du
1” janvier
2018
au
31
décembre
2018. ARTICLE
11
: Sanctions
Le
non
respect
du
présent
arrêté
peut
entraîner
des
sanctions
administratives
ou
pénales
en
application
des
articles
L.415-1
à
L.415-5
du
code
de
l’environnement.
Paris,
le
9
OCT. 2817
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
#Îé-de-France t ressources ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalités
d'intervention
Les
modalités
d'intervention
sont
assurées :
°
par
utilisation
d'animaux
sauvages
prédateurs:
faucons,
Buse
de
Harris,
Autour
des
palombes
+
par
utilisation
d'animaux
domestiques
: chien
de
chasse
+
par
utilisation
d'émissions
sonores
: effaroucheur
acoustique
embarqué
dans
le véhicule
+
par
utilisation
de
moyens
pyrotechniques
: cartouche
anti-péril
animalier,
fusée
crépitante
-___
par
utilisation
d'armes
de
tir :
fusil
de
chasse
Calibre
12
Les
mesures
d'effarouchement
seront
privilégiées
avant
toute
destruction
d'individus.
ARTICLE
7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
L'aérodrome
de
Villacoublay
fournira
à la
DRIEE
d'Île-de-France
un
rapport
annuel.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
9
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté. ARTICLE
10
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
°
par
la
voie
d'un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
compétent
;
e
par
la voie
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
compétent. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2017282-0026
signé par
Jacques BERARD, Directeur
Le 9 octobre 2017
établissement public de santé - HGMS PLAISIR / CH JM CHARCOT
direction générale
Décision de délégation de signature DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
1
E/DIR/03
B
HGMS
PLAISIR
GRIGNON
et
CH
JM
CHARCOT
Centre
Hospitalier
Hôpital
de
re
H
Plaisir
Décision
N°
2017-23
prise
dans
le
cadre
de
la
direction
Er
Habn
Charct
Grignon
commune
/JB
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
l’article
L
6141-7,
D6143-33,
D6143-34
et
D6143-35
;
Vu
l'ordonnance
n°2005-406
du
2
mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
:
Vu
le décret
n°2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés à
l'art.
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
92-783
du
6
août
1992
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
en
application
de
la
loi
n°
91-748
du
31
juillet
1991
susvisée
;
Vu
le
décret
n°
93-510
du
24
mars
1993
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
participant
à
l'exécution
du
service
public
hospitalier
:
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
2 janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BERARD,
Directeur
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
du
centre
hospitalier JM
CHARCOT
à compter
du
1° septembre
2013;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
2 janvier
2014
portant
nomination
de
Madame
Patricia
CARLIER
en
qualité
de
directrice
adjointe
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
à compter
du
1%
septembre
2013;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
2
janvier
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
CLAIR,
en
qualité
de
directeur
adjoint
de
l'Hôpital
Gérontologique
et Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
à compter
du
1%
septembre
2013;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
29
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Marc
CROISY,
en
qualité
de
directeur
adjoint
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
à
compter
du
1%
septembre
2017;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
20
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Valérie
JEGOU
en
qualité
de
Coordonnatrice
générale
des
activités
de
soins
de
l'Hôpital
Gérontologique
et Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
à compter
du
1° janvier
2013:
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
LARIVIERE,
en
qualité
directeur
adjoint
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-
Grignon
et
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
à compter
du
2
mai
2017;
Création
: 09/2017
E/DIR/03
B
Page
i sur
11 Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
2 janvier
2014
portant
nomination
de
Madame
Véronique
RAUDIN,
en
qualité
de
directrice
adjointe
de
l'Hôpital
de
Plaisir-Grignon
et
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
à compter
du
1°
septembre
2013;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
2
janvier
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
SABAH,
en
qualité
de
directeur
adjoint
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-
Social
de
Plaisir-Grignon
et du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
à compter
du
1°
septembre
2013;
Vu
la
décision
du
1°
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Annie
ABIVEN
en
qualité
de
cadre
supérieur
de
santé,
responsable
du
service
de
la
formation
continue
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
;
Vu
le
recrutement
de
Monsieur
Olivier
BONVOISIN
en
qualité
de
responsable
du
système
d'information
en
date
du
2 juin
2014
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
;
Vu
la
décision
du
1°
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
BRUYELLE,
en
qualité
d’attaché
d'administration
hospitalière
aux
services
économiques
de
l'Hôpital
Gérontologique
et Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
;
Vu
le
recrutement
de
Madame
Mélanie
DESHAYES,
en
qualité
d’attachée
d'administration
hospitalière,
à
la
direction
de
la
Clientèle,
à
compter
du
1%
janvier
2012
de
l'Hôpital
Gérontologique
et Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
;
Vu
le
contrat
à
durée
indéterminée
n°
2010-581
de
Madame
Nadège
EZIHOUE-
DEGNINOU
en
qualité
d'attachée
d'administration
hospitalière
à
compter
du
15
septembre
2010
à
la direction
des
Finances
du
centre
hospitalier
M
CHARCOT
;
Vu
le contrat
à durée
indéterminée
n°
2009-951
de
Madame
Françoise
JOLY
en
qualité
d'adjoint
des
cadres
hospitaliers
à
compter
du
7
décembre
2009
au
service
des
admissions
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
;
Vu
le
recrutement
de
Madame
Bettina
METAYER
en
qualité
d'ingénieur
hospitalier
responsable
du
système
d’information
en
date
du
5
janvier
2009
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
;
Vu
la
décision
n°
2013-0741
du
17
avril
2013
portant
recrutement
par
voie
de
mutation
de
Madame
Karin
TANE,
en
qualité
d’attachée
d'administration
hospitalière
à
la
Direction
Générale,
à compter
du
15
mai
2013
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon :;
Vu
la
décision
n°
2017-0460
du
3
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Rachel
ZERBIB
en
qualité
d’attachée
d'administration
hospitalière
à
compter
du
1er
juillet
2017
à
la
Direction
des
ressources
humaines
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
;
Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1°
juillet
2013
entre
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT,
Vu
les
délibérations
des
Conseils
de
surveillance
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
en
date
du
1° juillet
2013
et de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
en
date
du
4
juillet
2013 ; Vu
l'avis
favorable
de
l'agence
régionale
d'Ile
de
France
en
date
du
10
décembre
2013
;
E/DIR/03
C
Page
2
sur
2 Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
2 janvier
2014,
portant
création
de
la
direction
commune
entre
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
le CH
JM
CHARCOT;
Vu
organigramme
de
direction
commune
en
date
du
23
janvier
2014
;
Vu
la
mise
à
disposition
de
Madame
Annie
ABIVEN
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
en
date
du 7 juillet
2015
;
Vu
la
mise
à disposition
de
Monsieur
Pascal
BRUYELLE
au
CH
JM
CHARCOT
en
date
du
1°
octobre
2014
;
à
Vu
la
mise
à
disposition
de
Madame
Nadège
EZIHOUE-DEGNINOU
à
l'Hôpital
Gérontologique
et Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
en
date
du
1°
septembre
2015
;
Vu
la
mise
à disposition
de
Madame
Rachel
ZERBIB
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-
Social
de
Plaisir-Grignon
en
date
du
1°’
juillet
2017
;
Considérant
les
affectations
des
personnels
de
direction
et
des
attachés
d'administration
hospitalière
dans
les
différentes
fonctions
au
sein
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
;
Considérant
les
nécessités
de
service
; Le Directeur DÉCIDE
Article
1 :
Monsieur
Jacques
BERARD,
Directeur
de
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-
Grignon
et
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT,
donne
par
la
présente
aux
directeurs
adjoints,
aux
cadres
supérieurs
de
santé
et
aux
attachés
d'administration
hospitalière
cités
ci-après
la
délégation
pour
exercer
la
suppléance
du
Directeur
dans
les
limites
fixées
dans
le
présent
document. Article
2
:
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
directeur
d'établissement
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
délégation
est donnée
à la personne
expressément
désignée
par
celui-ci,
pour
l'exercice
de
la
totalité
des
attributions
de
directeur
de
l'établissement.
Les
directeurs
adjoints
précités
et
les
attachés
d'administration
hospitalière
de
l'Hôpital
de
Plaisir-
Grignon
et
du
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
assurant
la
garde
administrative
(nuit,
week-end,
jours
fériés)
sur
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir
Grignon
ou
sur
le
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
sont
habilités
à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
conservatoires
qui
s'imposent
afin
d'assurer
la
continuité
de
fonctionnement
des
deux
établissements,
dans
le
respect
des
exigences
légales
et
réglementaires
existantes,
dont
les
mesures
relatives
aux
hospitalisations
sous
contrainte
.
E/DIR/03
C
Page
3
sur
3 Article
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
par
le
Directeur
en
son
absence,
en
tant
que
«
Pouvoir
adjudicateur
»
pour
la
signature
de
l'ensemble
des
marchés,
y
compris
des
travaux,
contrats,
conventions
à
:
Philippe
LARIVIERE
La
présenté
délégation
donnée
à
Monsieur
Philippe
LARIVIERE
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et au
centre
hospitalier JM
CHARCOT.
Article
4 :
Délégation
est
donnée
à
Madame
Patricia
CARLIER,
directrice
adjointe
en
charge
des
affaires
générales,
conduite
des
projets,
qualité,
gestion
des
risques
et
référente
action
handicap,
pour
signer
tout
acte
nécessaire
à
la gestion
des
missions
qui
lui sont
confiées
:
admissions
des
résidents
adultes
et
des
enfants
accueillis
en
établissements
médico-
sociaux,
Ÿ
informations
préoccupantes
des
publics
handicapés
accueillis,
auprès
des
autorités
compétentes,
Ÿ conventions
à caractère
de
coopération
sanitaire
et médicosociale
entre
établissements,
Y gestion
courante
concernant
la
qualité
et
la gestion
des
risques,
Y conventions
à
caractère
médicosocial
en
lien
avec
les
activités
d'animations
et
socio-
éducatives
des
résidents/patients
adultes
et
enfants
accueillis
en
structures
médico-
sociales
ou
sanitaires,
Y_
tout
acte
nécessaire
à
la gestion
de
la CDU
JM
CHARCOT
et
la CDU
de
l'HGMS.
La
délégation
donnée
à
Madame
Patricia
CARLIER
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
au
CH
JM
CHARCOT.
Article
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
au
titre
de
comptable
matières,
à
Monsieur
Eric
CLAIR
Directeur
adjoint
chargé
des
achats,
de
la
logistique
et
de
la
coordination
du
GCS
de
Plaisir
pour
la signature
de
tous
les actes,
décisions
et documents
relevant
des
matières
suivantes
:
Y_
marchés
afférents
aux
achats
et à la logistique jusqu'à
un
montant
de
50
000
€
HT,
*
engagement
et
liquidation
des
dépenses
de
la
direction
des
services
économiques,
à
savoir
toutes
les
dépenses
de
classe
2
et
celles
de
classe
6,
hormis
celles
relevant
des
autres
directions
fonctionnelles,
telles
que
les
dépenses
de
personnel
et
celles
afférentes
aux
travaux
et
au
système
d’information,
Y_
gestion
courante
des
questions
liées
aux
achats
et de
la
logistique.
Au
titre
de
comptable
matières,
Monsieur
Eric
CLAIR
est
également
responsable
de
la
comptabilité
des
stocks
et de
la tenue
des
inventaires
et de
la gestion
des
magasins.
Cette
délégation
s'exerce
dans
la limite
des
crédits
budgétaires
et dans
le respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
l'achat
public.
La
délégation
donnée
à
Monsieur
Eric
CLAIR
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-
Social
de
Plaisir-Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
E/DIR/03
C
Page
4 sur 4 Article
6 :
En
cas
d'absence
de
Monsieur
Eric
CLAIR,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
BRUYELLE,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
aux
services
achats
et
logistiques,
pour
les
actes
et
décisions
suivantes
:
Y
signature
des
bons
de
commande,
l'engagement
et
la
liquidation
des
dépenses
concernant
la
gestion
des
Services
Achats
et
Logistiques
rattachés
à hauteur
de
10
000
€
HT,
Y
comptabilité
des
stocks
en
cours,
de
la
tenue
des
inventaires
et
de
la
gestion
des
magasins.
Cette
délégation
s'exerce
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
l'achat
public.
La
délégation
donnée
à
Monsieur
Pascal
BRUYELLE
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
Article
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Valérie
JEGOU,
Directrice
des
soins
en
charge
de
la
coordination
générale
des
soins,
pour
ia
signature
de
tous
les
actes,
décisions
et
documents
relevant
des
matières
suivantes
:
gestion
courante
des
questions
relevant
des
services
de
soins,
évaluation
des
personnels
paramédicaux
(IRMT)
et
socio-éducatifs,
conventions
de
stage
des
étudiants
et
professionnels
paramédicaux
et
socio-éducatifs
autorisation
et
organisation
des
séjours
thérapeutiques
(validation
des
projets,
ordres
de
mission), autorisations
de
sortie
et
ordres
de
mission
concernant
les
activités
à
visée
occupationnelle
et/ou
d'animation.
SK OKK
La
délégation
donnée
à
Madame
Valérie
JEGOU
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
Article
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Marc
CROISY,
directeur
adjoint
chargé
des
ressources
humaines
et
des
affaires
médicales,
pour
signer
tous
actes,
décisions
et
documents
relevant
des
matières
suivantes
:
gestion
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux,
recrutement
et
gestion
des
emplois
et des
carrières
des
personnels,
notation
des
personnels
non
médicaux
en
lien
avec
la
Coordonnatrice
Générale
des
Soins,
formation
continue
des
personnels,
ordre
de
mission
et frais
de
déplacement
des
agents,
gestion
des
absences
de
personnels
médicaux
et
non
médicaux,
organisation
des
concours,
gestion
de
la paie,
les
bordereaux
de
mandats
et titres
en
l'absence
du
Directeur.
les
marchés
de
fournitures
et
services
afférents
aux
ressources
humaines
et
affaires
médicales,
notamment
en
matière
de
formation
des
personnels,
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
15.
000
Euros
HT.
SKK KKRKKK
E/DIR/03
C
Page
5
sur
5 La
délégation
donnée
à
Monsieur
Marc
CROISY
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
Article
9 :
En
l'absence
de
Monsieur
Marc
CROISY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Michèle
Rachel
ZERBIB
pour
signer
tous
actes,
décisions
et
documents
relevant
des
matières
suivantes
: gestion
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux,
recrutement
et gestion
des
emplois
et
des
carrières,
notation
et évaluation
des
personnels
non
médicaux,
formation
continue
des
personnels,
ordres
de
mission,
frais
de
déplacements
des
agents,
gestion
des
absences
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux,
organisation
des
concours,
gestion
de
la
paie,
bordereaux
de
mandats
et
titres
relatifs
au
personnel
en
l'absence
du
directeur
des
ressources
humaines
et
des
affaires
médicales.
SKKKKKKKSK
La
délégation
donnée
à
Madame
Rachel
ZERBIB
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
Article
10 :
En
l'absence
de
Monsieur
Marc
CROISY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Annie
ABIVEN
pour
signer
tous
actes,
décisions
et
documents
relevant
des
matières
suivantes
:
*__
Formation
continue
des
personnels,
à
l'exclusion
de
la
formation
du
personnel
médical
et
du
personnel
de
direction
:
*
tout
acte
de
commande
d'ouvrage
et
de
documents
professionnels
en
lien
avec
le
centre
de
documentation.
La
délégation
donnée
à
Madame
Annie
ABIVEN
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Sociai
de
Plaisir-Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
rticle
11:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LARIVIERE,
Directeur
Adjoint
chargé
des
travaux
et
de
la
maintenance-expioitation
pour
la
signature
de
tous
les
actes,
documents
et
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
Y_
marchés
de
travaux
et
ceux
liés
à la
maintenance-l’exploitation
et
à
la
sécurité
incendie
en
tant
que
bénéficiaire
du
«
pouvoir
adjudicateur
».
contrats,
conventions
s'appliquant
aux
travaux,
à
la
maintenance-l'expioitation
et
à
la
sécurité
incendie
à
hauteur
de
50
000
Euros,
engagement
et
liquidation
des
dépenses
relatives
aux
travaux
de
la
classe
2
et
de
la
classe
6,
engagement
et
liquidation
des
dépenses
relatives
à
la
maintenance
des
équipements
et
à
la
lutte
contre
l'incendie,
gestion
courante
des
questions
liées
aux
travaux,
à
la
maintenance-exploitation
et
à
la
sécurité
incendie,
NOK OS OS
EDIR/03
C
Page
6 sur
6 Y_
gestion
des
loyers,
charges
des
bâtiments
en
location
*
bons
de
commande
relatifs
à
la
gestion
des
stocks
du
magasin
central
des
services
techniques.
Cette
délégation
s'effectue
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
l'achat
public.
La
délégation
donnée
à
Monsieur
Philippe
LARIVIERE
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir
Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
Article
12 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Véronique
RAUDIN,
directrice
adjointe,
chargée
des
Finances,
Activité,
Communication,
pour
la
signature
de
tous
les
actes,
décisions
et
documents
:
Ÿ
d'engagement
et
de
liquidation
des
dépenses
afférents
au
service
des
Admissions,
aux
subventions
ou
cotisations
à caractère
général,
aux
impôts
et
charges
d'emprunt.
*
assurer
les
fonctions
d'ordonnateur
délégué
et
à
ce
titre,
signer
l'ensemble
des
bordereaux
récapitulatifs
des
mandats
et
titres
de
recettes,
*
la
signature
des
bordereaux
individuels
de
facturation
et
les
bordereaux
journaux
des
titres
de
recettes
des
admissions
hôpital,
longs
séjours,
maisons
de
retraite
accueil
de
jour
et
pôle
handicapés,
les
états
liés
aux
recettes
diverses
(téléphone,
chambre
particulière
et
mortuaire,
consultations
externes,
transports
sanitaires...),
les
états
de
titres
de
recettes
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l’Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA),
le
tableau
trimestriel
des
effectifs
de
Maison
de
retraite
et
cure
médicale
par
régime,
les
demandes
d’autorisations
de
perception
de
revenus
(résidents
à
l'Aide
Sociale),
signature
des
rapports
de
présentation
des
différents
budgets,
signature
des
actes
relatifs
à
la
constitution,
organisation
(nomination
des
régisseurs
et
sous
régisseurs,
etc...)
et
suppression
des
régies,
les
marchés
de
fournitures
et
services
en
matière
de
communication
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
15
000
€
HT,
gestion
courante
liée
aux
activités
de
la
communication,
les
décisions
d'admission
des
patients
de
l'USLD
et
des
résidents
de
l'EHPAD,
signature
des
remises
et
annulations
de
créances.
<< SSK$K OS
La
délégation
donnée
à
Madame
Véronique
RAUDIN
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir
Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
Cette
délégation
s'effectue
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
l'achat
public.
Article
13;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Véronique
RAUDIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nadège
EZIHOUE-DEGNINOU,
attachée
d'administration
au
Service
de
Financiers
pour
signer
l'ensemble
des
bordereaux
récapitulatifs
des
mandats
et
des
titres
de
recettes. La
délégation
donnée
à
Madame
Nadège
EZIHOUE-DEGNINOU
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
E/DIR/03
C
Page
7
sur
7 Cette
délégation
s'effectue
dans
les
limites
des
crédits
budgétaires
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
l’achat
public.
Article
14:
En
cas
d'empêchement
de
Madame
Véronique
RAUDIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Françoise
JOLY,
adjoint
des
cadres
au
service
Clientèle
pour
:
*_
la
signature
des
décisions
en
matière
d'admissions
de
patients
en
psychiatrie,
*
la
signature
des
bordereaux
individuels
de
facturation
et
les
bordereaux
joumaux
des
titres
de
recettes
des
admissions
hôpital,
les
états
liés
aux
recettes
diverses
(téléphone,
chambre
particulière,
consultations
externes).
La
délégation
donnée
à Madame
Françoise
JOLY
s'applique
exclusivement
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
Article
15:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Véronique
RAUDIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mélanie
DESHAYES,
attachée
d'administration
au
service
de
la
Clientèle,
pour
:
la
signature
des
bordereaux
individuels
de
facturation
les
bordereaux
journaux
des
titres
de
recettes
des
admissions
hôpital,
longs
séjours,
maisons
de
retraite
accueil
de
jour
et
pôle
handicapés,
les
états
liés
aux
recettes
diverses
(téléphone,
chambre
particulière
et
mortuaire,
consultations
externes,
transports
sanitaires..),
les
états
de
titres
de
recettes
liés
à
la
mise
à
la
mise
en
œuvre
de
l’Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA),
le tableau
trimestriel
des
effectifs
de
Maison
de
retraite
et
cure
médicale
par
régime,
les
demandes
d'autorisations
de
perception
de
revenus
(résidents
à
l’Aide
Sociale).
OK $K 4
La
délégation
donnée
à
Madame
Mélanie
DESHAYES
s'applique
exclusivement
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir-Grignon.
icle
16:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
SABAH,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
stratégie
patrimoniale
et
du
système
d'information
pour
la
signature
de
tous
les
actes,
documents
et
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
marchés
relatifs
au
système
d'information
à
hauteur
de
50
000
Euros,
contrats,
conventions
s'appliquant
au
système
d'information,
engagement
et
liquidation
des
dépenses
relatives
au
système
d'information,
gestion
courante
des
questions
liées
au
système
d'information
SKKS$
Cette
délégation
s'effectue
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
l'achat
public.
La
délégation
donnée
à
Monsieur
Philippe
SABAH
s'applique
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir
Grignon
et
au
centre
hospitalier
JM
CHARCOT.
E/DIR/03
C
Page
8 sur
8 Article
17 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
SABAH,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Olivier
BONVOISIN,
responsable
du
système
d'information
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir
Grignon
pour
la
signature
de
tous
les
actes,
documents
et
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
*_
contrats,
conventions
s'appliquant
au
système
d'information,
*_
gestion
courante
des
questions
liées
au
système
d'information,
Y
engagement
et
liquidation
des
dépenses
relatives
à
la
maintenance
des
équipements
informatiques
à
hauteur
de
10
000
Euros.
La
délégation
donnée
à
Monsieur
Olivier
BONVOISIN
s'applique
exclusivement
à
l'Hôpital
Gérontologique
et
Médico-Social
de
Plaisir
Grignon.
Article
18
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
SABAH,
délégation
est
donnée
à
Madame
Bettina
METAYER,
responsable
du
système
d'information
centre
hospitalier
JM
CHARCOT
pour
la
signature
de
tous
les
actes,
documents
et
décisions
relevant
des
matières
suivantes
*_
contrats,
conventions
s'appliquant
au
système
d'information,
Y_
gestion
courante
des
questions
liées,
au
système
d'information,
Y
engagement
et
liquidation
des
dépenses
relatives
à
la
maintenance
des
équipements
informatiques
à
hauteur
de
10
000
Euros.
La
délégation
donnée
à
Madame
Bettina
METAYER
s'applique
exclusivement
centre
hospitalier
JM
CHARCOT,
Articl
i
La
présente
décision
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
toutes
les
parties.
Elle
pourra
être
modifiée
à tout
moment.
Toutes
les décisions
de
délégations
précédentes
sont
abrogées.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
aux
Conseils
de
Surveillance
des
deux
établissements
et
fera
l'objet
d’un
affichage
approprié
au
sein
des
deux
structures.
La
présente
décision
sera
transmise
au
Comptable
des
deux
établissements
dès
sa
signature
et
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
9
sur
9 Émargement
des
personnes
bénéficiaires
de
la
délégation
de
signature
du
GCS
Plaisir
NOM
Fonction
Date
Signature
Directeurs
Adjoints
Directrice
Adjointe
chargée
des
.
affaires
générales,
conduite
de
|.
CARLIER
Patricia
projets,
qualité,
gestion
des
risques
c'|
AIX
et
référente
handicap
i
Directeur
Adjoint,
chargé
des
achats,
Eric
CLAIR
de
la
logistique
et
de
la
coordination
Directeur
Adjoint
chargé
des
formation
continue
HGMS
et
CH
JM
CHARCOT
CROISY
Marc
ressources
humaines
et
des
affaires
|
elte
art
/ A7
médicales
.
Directrice
des
soins
en
charge
de
la
|
ÿ:
|
JOUMEIENE
coordination
générale
des
soins
ss]
\0
Voir
a
de
Directeur
adjoint
chargé
des
travaux
EARIMIERE
Philippe
et
de
la
maintenance
os|
12 (il
?
z
Directrice
Adjointe
chargée
des
PRNNERNIQUE
Finances,
Activité
et
des
Admissions
| €
| | BIT
Directeur
adjoint
chargé
de
ja
SABAH
Philippe
stratégie
patrimoniale
et
du
système
d'information
Attachés d'administration, Adjoint
des
cadres
et
Ingénieurs
Cadre
supérieur
de
santé,
ABIVEN
Annie
responsable
du
service
de
la
BONVOISIN
Olivier
Responsable
du
d'information
de
l'HGMS
système
Attaché
d'Administration
Hospitalière
BRUYELLE
Pascal
aux
Services
Achats
et
Logistiques
HGMS
et
CH
JM
CHARCOT
DESHAYES
Mélanie
Attachée
d'Administration
Hospitalière
à la Clientèle
de
HGMS
EZIHOUE-DEGNINOU Nadège
Attachée
d'Administration
Hospitalière
aux
services
Financiers
CH
JM
CHARCOT
et
de
l'HGMS
JOLY
Françoise
Adjoint
des
cadres
aux
Admissions
CH
JM
CHARCOT
Page
10
sur
10
E/DIR/03
C .
Responsable
du
système
METAVER Bettina
d'information CH JM CHARCOT
etjolP-
RLEA
Attachée
d'Administration
"J
TANE
Karin
Hospitalière
à
la
Direction
des
@/! 10/) H re
Affaires
Générales/conduite
de
7
projets
HGMS
et
CH
JM
CHARCOT
Attachée
d'Administration
Hospitalière
aux
ressources
humaines
|]
{17
et
aux
affaires
médicales
HGMS
et 3M
CHARCOT
ZERBIB
Rachel
E/DIR/03
C
Page
11
sur
11 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0008
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 13 octobre 2017
Préfecture de police de Paris
cab
Gestion des conséquances d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France —.——
PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTE INTERPREFECTORAL N° 2{17-00999
Gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région
Île-de-France
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Le Préfet de Police,
Préfet de Paris Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
de Paris
La Préfète de la Seine-et-Marne, Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l’Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu je code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Yu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 -Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Vu le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, notamment son article 2 :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes :
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, du
préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, des directeurs de
cabinet des préfets de département de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 — La gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas
applicable en région Île-de-France est définie par le présent
arrêté qui comporte une annexe intitulée Plan Neige Verglas
en Ile-de-France.
Article 2 — L’arrêté interpréfectoral n° 2013-01055 du 14 octobre 2013
est abrogé.
Article 3 — Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région
d’Île-de-France et de la préfecture de Paris, le préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les
directeurs de cabinet des préfets de département de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement
et de l'aménagement d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
de la région d'Île-de- France signataires, ainsi qu’au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ! 3 OCT. 20f/ Fait
à Paris, le :$ 4 gfI. 2 Le Préfet de la région
d'Île-de-France, Le Préfet de Police,
Préfet de Paris Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité
de Paris
À AÀA__n .
Û ñ :
Michel CADOT Michel DELPUECH
2017-00999 Fait à Melun. le { 3 OCT, 2017
La Préfète de la Seine-et-Marne,
Béatrice ABOLLIVIER
Fait à Evry, le i 3 OCT.
La Préfète de l’Essonne,
Josiane CHEVALIER
Fait à Bobigny, le ! 3 OCT. ?0f7
Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis,
Pierre-André DURAND
Fait à Cergy-Pontoise, le * J OCT.
Le Préfet du Val-d'Oise,
Jean-Yves LATOURNERIE
Fait à Versailles, le { 3 OCT. 207
Le Préfet des Yvelines,
Serge MORVAN
Fait à Nanterre, le 13 OCT 209?
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
Fait à Créteil, le « 3 OCT
Le Préfet du EMarde
Laurent PREVOST
Nota : Le plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas
applicable en région Île-de-
France, joint au présent arrêté, peut être consulté à la préfecture de la région d'Île-de-France, à la préfecture de
police (site internet : www.prefecturedepolice.paris), dans les préfectures des départements de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi
qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l'
20717-00999
équipement et de l'aménagementd’Île-de-France. PLAN NEIGE VERGLAS EN ÎLE-DE-FRANCE
GESTION DES CONSEQUENCES
D'UN EPISODE DE NEIGE OU DE VERGLAS
APPLICABLE EN REGION ÎLE-DE-FRANCE
2017-00999 ANNEXE A L’ARRETE
INTERPREFECTORAL N° DER SIEIAS LE PCs TON ART TT ET ,
me 2 pr TOR ET ART RE
DM AT PRET" (Tnt STI LT DITES EN LES EN TO TN TT ef DEAN PET €
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE
- ET DE SECURITE PARIS
ee : - de em ee me ee tt me en he mg ne ee
L Plan Neige Verglas en Ile-de-France
ER RE. Did EEE T ER DT
PEL AS LEE TT Dr LEARN IE TN En ÉDITER 8 NT TAN
Page : 2/11 À
ae:
Miseàjour :
06/10/2017
|
ARTE ES
GLOSSAIRE
ADP Aéroport de Paris
APRR Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
CMVOA Centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte
CO Centre opérationnel
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises COZ Centre opérationnel de zone
CCZ Centre de crise zonal
CVO Centre de veille opérationnel
DDSP Direction départementale de la sécurité publique
DDT Direction départementale des territoires
DIRIF Direction des routes Ile-de-France
DOC Document opérationnel circulation
DOPC Direction de l'ordre public et de la circulation
DOR Document d'organisation régionale (exploitants
des routes et du trafic
DRIEA Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
DSPAP Direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne
DTSP Direction territoriale de la sécurité publique
OPTILE Organisation professionnelle des transports
d'Ile-de-France
| PCCC Poste de commandement de circulation de crise
PCZDIR Poste de commandement zonal
de la direction des routes
RATP Régie autonome des transports parisiens
|
RGIF Région de gendarmerie Ile-de-France
—
Société des autoroutes du nord et de l'est
de la France
Service interministériel de défense et de
protection civile
Société nationale des chemins de fers
Unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement
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TITRE I : PRESENTATION GENERALE
Le nn relatif à la gestion des conséquences d un épisode de neige ou de a en Île
de-France ne se substitue ni aux dispositifs de viabilité hivernale ni aux plans d’urgence existants.
Le Plan Neige Verglas en Île-de-France (PNVIF) est activé annuellement du 15 novembre au re ces dates peuvent être adaptées en fonction des conditions météorologiques sur décision du se . olice, Préfet de la zone de défense et de sécurité, après consultation du comité des experts (paragraphe 2.1).
Les modalités d'intervention des forces de l'ordre et des gestionnaires de voirie sont détaillées pars
un Document Opérationnel de Circulation (DOC) et un Document
d’Organisation Régiona es l’exploitation des routes et du
trafic (DOR), non intégrés au présent arrêté. Ils pourront être modifiés en
tant que de besoin.
L’annuaire de crise mis à Jour sera transmis annuellement avant le début
de l’activation du PNVIF.
1.2 Objectifs du plan
L | Le PNVIF est un plan zonal de circulation routière ayant pour
objectif d’anticiper les conséquences d'un épisode de neige ou de verglas impactant
plus d’un département de la région Île-de-France en: - _
prévenant des effets d’un épisode de neige ou de verglas
par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés (paragraphe
1.4) ; - Maîtrisant
la gestion du trafic poids lourds afin d’éviter le blocage
en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l'intervention
des véhicules procédant au traitement curatif : - Coordonnant, en
appui des préfets de département de la zone
de défense et de sécurité, l’assistance et le secours aux Usagers
qui seraient bloqués en cas d’échec des deux premiers objectifs.
1.3 Cadre juridique
Le code de la défense, modifié par le décret n°
2010-224 qu 4 mars 2010, précise les pouvoirs
des préfets de zone de défense et de sécurité en cas de crise dépassant le cadre d'un
département. En application de ce code, le préfet de la zone de défense et de sécurité
: = assure [a coordination
des mesures d'information et de circulation
routières dans sa zone ; - arrête et met en œuvre les plans de gestion
de trafic dépassant le cadre d'un département
; - Coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et
d’informa Ion routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.
En cas de crise, l’arrêté n° IDF-2016-12-15-021
Portant organisation de la Direction Régionale
et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement (DRIEA) dispose, en son
article 3, que la Direction des Routes d'Île-de-France (DiRIF) conseille et
assiste Le directeur régional et interdépartementa]l de l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France dans sa mission de coordination | régionale des crises pour le compte
du Préfet de Police de Paris, Préfet de zone
de défense, et dirige le poste de commandement zonal de circulation sous l'autorité
du préfet de zone de défense et de sécurité.
Par arrêté n°2015-01065 du 11 décembre
2015 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et sécurité de Paris, ce dernier exerce les
attributions prévues dans son titre , 1!
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au renfort de la participation des Directions Régionales de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) de zone et des Directions des Routes (DiR) de zone au dispositif de veille, de pré- grise et d assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination routière définissent je rôle des différents acteurs précisant, par ailleurs,
l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité sur le responsable de la DiRIF qui est la DIR
de zone
rattachée à la région Ile-de-France.
1.4 Périmètre territorial d’application
Le PNVIF s’applique sur :
- le réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :
e Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF)
pour les autoroutes
Al et A4
° Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes
A5, A5a, ASb, A6, A6a, A6b
et A77
. COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTESs
(COFIROUTE) pour les
autoroutes A10, AL1 et le Duplex A86
” Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN)
pour les autoroutes A13, Al4 et A16
le réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle àRoissy-Charles-de-Gaulle
(95)
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet àRoissy-Charles-de-Gaulle
(95)
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosn -sous-Bois
(93)
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand
(93)
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans
(A6a) à Cély-en-Bière (77)
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91)
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense
(92) jonction RD933
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91)
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval
(78)
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy
Pontoise (95)
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction
N184 à Sannois (95) jonction AIS
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94)
au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction
A86
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86
à Asnières (92)
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue
(94) jonction A6a/A6b
RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78)
N184 entre N104 et A16
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux
(51)
____ RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres
(77)
RN3 entre l'A 104 (77) à A3 (93)
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94)
RN 6 entre la N 104 (77) et l’ A86 (94)
RN 7 entre la N 104 (91) et l’'A106 (91)
RN 20 entre la N 104 (91) et la jonction avec
PA10 (91)
Barreau de liaison (93) entre A86 et Al (A16)
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- le réseau non concédé suivant (rocades) :
. Boulevard périphérique
Autoroute A86
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78) jonction A12
RN186 de Delta à Senia (94 M.LN. de Rungis) oo
Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A 13
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au noeud de Colliégien (77) jonction A4
(Francilienne) h
RN104 du nœud de Val Maubuée (77) à Marcoussis (91) Jonction A 10 (Francilienne)
RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95) jonction Al à Villiers-Adam (95) jonction N184
(Francilienne)
N184 de Villiers-Adam (95) jonction N104 jonction avec l'autoroute A15
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (9 Ï) jonction D36 à Chilly-Mazarin
(91) Jonction A6
RN104 entre ia jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute
AT (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG
2 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire
de délestage taxi dans le cadre du module Chamant
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroport de Paris /A]
- les portions de réseau assurant la continuité des
voies rapides : RD914
du pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92)
jonction A14 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud
et le pont de Sèvres) RN13 (entre
porte Maillot et la jonction A14 / A86)
RN7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction
A86 Boulevard Circulaire de La
Défense RD933 (92)
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres
Gonction RN118) RN10 de Bois-d’Arcy
à Ablis (78)
RNI entre N104 et A16
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86
1.5 Graduation du plan
Ce plan comporte 3 niveaux ;
- le Niveau 1 est activé de manière permanente
du 15 novembre au 15 mars : - le Niveau 2 « Veille renforcée
» est déclenché en vue d’adopter les moyens
nécessaires pour aSSurer la viabilité du réseau. Ce niveau a pour effet
de placer l’ensemble des acteurs en Capacité de passer rapidement
au niveau Supérieur. et. de rejoindre les
postes de Commandement en un temps réduit. Le Passage du niveau
1 au niveau 2 est décidé par le Préfet, Secrétaire Général de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris. Ce changement
de niveau peut S’accompagner de mesures ;
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TITRE II : ALERTE ET DECISION
2.1 Comité des experts
Le comité des experts est constitué des membres techniques suivants ou de leur représentants : - le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ;
- Je directeur de l’ordre public et de la circulation ;
- le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGZDS) ;
Je directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France.
2.2 Collège des gestionnaires des réseaux et acteurs associés
Ce collège réunit l’ensemble des gestionnaires des réseaux définis au paragraphe 1.4, la
préfecture
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du
Bourget ainsi que les sociétés de dépannage intervenant sur les réseaux définis au paragraphe
1.4.
2.3 Schéma d’alerte et décisionnel
Le changement de niveau est décidé à l'issue de la web-conférence organisée à l'initiative
de Météo
France ou sur demande du SGZDS et réunissant le comité des experts. Ce changement
est validé par
l’autorité compétente (titre 1, paragraphe 1.5).
Dans le cas où un changement de niveau est décidé, le SGZDS organise deux audioconférences avec :
. le collège des gestionnaires des réseaux et acteurs associés ;
- les préfectures d'Île-de-France.
[1 informe ensuite les principales fédérations de transports routiers du
changement de niveau et des
mesures éventuellement prises.
TITRE IH : GOUVERNANCE
3.1 Principe de gouvernance
Le principe de gouvernance s’articule autour du :
- Centre Opérationnel de Zone (COZ) en charge, en lien avec les
préfets de département, de la
mise en œuvre des décisions et de la coordination des moyens prévus
dans le PNVIF ;
__ Poste de Commandement Zonal de la DiR de zone (PCZDIR) qui
constitue l'interface entre
les acteurs de terrain, hormis les forces de l’ordre, et ie SGZDS ;
- Poste de Commandement de Circulation de Crise (PCCC)
relais de l’information
opérationnelle en provenance des acteurs terrain, il coordonne l’action
des forces de Police et
de Gendarmerie sur le réseau du PNVIF (paragraphe 1.4).
Dès l’activation du plan, tous lès documents seront mis à disposition sur le
module « CRISORSEC » du
portail ORSEC. Les informations relatives aux différents changements
de niveau (1, 2 ou 3 du PNVIF)
seront diffusées par mail sous forme de message de commandement.
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3.2 Les acteurs du réseau routier et leur rôle
3.2.1 Le réseau routier national non concédé
- Acteur:
® la DiRIF, son réseau est constitué de 1300 km dont 770 km de voies principales
répartis en 4 secteurs géographiques (arrondissement Nord, Est, Ouest et Sud) ;
- Rôle:
s diriger le PCZDIR ;
° assurer la viabilité du réseau sous sa responsabilité fonctionnelle ; » remonter vers le SGZDS / COZ l'information relative à son réseau géré via les Arrondissements de Gestion et de l’Exploitation des Routes (AGER) ;
e informer les usagers de la route par les panneaux à messages variables situés sur son réseau et les médias en ce qui concerne le réseau géré ;
e collationner les informations relatives au réseau autoroutier (viabilité, stockage des poids lourds) et territoriaux par l'intermédiaire des Centres Opérationnels
Départementaux (COD) des préfectures ;
e élaborer les synthèses du PC zonal à destination du CO;
* mettre en œuvre les dispositions du DOR pour l'exploitation des routes et du trafic.
3.2.2 Le réseau concédé
- Acteur :
5 Les sociétés d’autoroutes (paragraphe 1.4);
- Rôles:
# assurer la viabilité du réseau autoroutier 3
e remonter l’information relative au réseau concédé via leur poste de commandement
et d’exploitation en direction du PCZDIR
;
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e mettre en place des dispositifs de gestion du trafic routier (notamment sur les zones de
stockage des poids lourds) et assurer la remontée de l'information vers le PCZDIR de
leur volume ;
e informer les usagers de leur réseau par affichage sur les panneaux à messages variables
et radio autoroutes (107.7) ;
3 assister les usagers en difficulté.
3.2.3 Le réseau placé sous la responsabilité des collectivités territoriales
- Acteur:
s les conseils départementaux et les communes ;
- Rôles:
. assurer la viabilité du réseau routier départemental et communal, notamment pour
permettre l'accessibilité aux sites particuliers (hôpitaux, dépôts de bus, etc.) ;
mettre en œuvre des dispositifs de circulation routière départementaux ;
, remonter, en direction du PCZDIR, l’information relative au réseau géré. Cette
remontée d’information s’effectue, pour ce qui concerne les départements de la petite
et de la grande couronne, par l'intermédiaire des cadres de permanence des conseils
départementaux au niveau 2 dès lors que le PC de veille renforcée de la DiRZ est
activé et des COD au niveau 3. Pour la Ville de Paris, les informations en provenance
du Centre de Veille Opérationnelle sont transmises directement au PCZDIR.
3.3 Les forces de l’ordre et leur rôle
- Acteur:
3 ja Direction de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC) coordonne,
depuis le PCCC
pour ce qui concerne le réseau structurant de la Zone de Défense et de Sécurité
Paris,
{es actions des forces suivantes :
= les unités des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) placées
pour
emploi auprès de la DOPC ;
= la Région de Gendarmerie d'Île-de-France (RGIF) ;
= Ja Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération
Parisienne
(DSPAP) ;
= les Directions Départementales de la Sécurité Publique (DDSP).
- Rôles de chaque entité dans leurs domaines de compétence:
. coordonner les moyens de levage et de dépannage ;
+ assurer le suivi des volumes de stockage des poids lourds ;
e assurer la sécurisation des axes et agréger les informations
des unités de terrain sur les
événements générant des difficultés de circulation ;
mettre en œuvre les dispositions du DOC ;
# remonter l'information terrain vers le PCCG.
3,4 Les sociétés de dépannage
_- |
Ces sociétés peuvent être engagées sur réquisition dans
certaines situations de crise. Elles seront
déployées dans le cadre du dispositif mis en place par les forces
de police et de gendarmerie.
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TITRE IV : ASSISTANCE AUX USAGERS
En cas de déclenchement des niveaux 2 ou 3 du PNVIF, les préfets de département, d’initiative ou à
linvitation du préfet SGZDS, peuvent activer leur COD. Le SGZDS monte en puissance selon les textes en vigueur.
Les préfets de département et, à Paris, le Préfet de Police engagent les moyens de secours nécessaires à l’assistance aux usagers. Ils informent en temps réel le COZ des décisions qu’ils prennent en matière d'assistance et secours aux usagers de la route en difficulté (secours à personne, ravitaillement sur place, centres d'hébergement d'urgence ouverts, etc.).
Le préfet SGZDS, en lien avec les préfets de département et le Centre Opérationnel de Gestion
Interministérielle des Crises (COGIC), organise et coordonne les demandes de moyens de renfort. Les maires sont responsables de l’assistance et du secours aux usagers sur le territoire de leur commune. Ils organisent notamment l’accueil des usagers de la route en difficulté.
TITRE V : COMMUNICATION
Le contenu de l'information technique destinée aux usagers est élaboré et diffusé par la DiR de zone (DiRIF) :
- Sous la responsabilité du chef du Service de Exploitation et de l’Entretien de la Route
(SEER) ;
- après validation du responsable du PC zonal de circulation pour le niveau 3.
En revanche, la communication institutionnelle et de crise relève exclusivement du Préfet de Police, préfet de zone (SGZDS et le service de la communication) en liaison avec les Préfets de département.
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— CARTE DES GESTIONNAIRES DU RESEAU
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 13 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel- sur-Seine/Carrières-sous-Poissy EX = EP É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
modifiant la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 et D 125-29 à D125-34 :
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre ét à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 modifié portant création
de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu la déclaration, en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, en date du
10 octobre 2016, de l'association « Pissefontaine environnement », dont le nouveau titre est désormais « Triel environnement » ;
Vu la dissolution de l'établissement public foncier des Yvelines (EPFY), en date du 31 décembre 2015, auquel l'établissement public foncier lle-de-France (EPFIF) se substitue au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy, en nommant par courrier du 4 avril 2017, un représentant, au titre des personnalités qualifiées
Vu les changements de représentants des sociétés « LAFARGE GRANULATS », « SUEZ RV Energie (ex NOVERGIE) », « EMTA », au sein du collège « exploitants »
de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières- sous-Poissy ;
L.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tét : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Vu le changement de représentant suppléant de l'établissement public
« Ports de Paris », au sein du collège « exploitants » de la commission de suivi de
site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu les changements des représentants du Syndicat interdépartemental pour
l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) - site de Seine Grésillons au sein des collèges «exploitants » et « salariés des installations classées » de la
commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu les changements de représentants des sociétés «GENERIS» et
« LAFARGE GRANULATS », au sein du collège «salariés des installations
classées » ;
Vu l'accord des membres du bureau de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy, relatif à l'intégration de l'association « Yvelines environnement » au sein du collège « représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l’environnement » ;
Vu le courrier de Mme JEANNERET, présidente de l'association « Yvelines environnement » nommant ses représentants, titulaire et suppléant, au
sein du collège « représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement » au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté n° 2017221-0001 du 9 août 2017 modifiant la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: La représentation des collèges « représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement », «exploitants », « salariés des installations classées » et « personnalités qualifiées», visée à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :
3 Au titre des représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement :
Collectif d'association pour la défense de l’environnement de Seine-Aval
(CAPESA)
- Mme Monique ORY titulaire ;
- M. Claude LOISEAU, suppléant.
Association Les Amis de Triel
- M. Philippe PAILLET, titulaire ;
- MM. Alain BOSELLI et Alain GELOT, suppléants. Association Triel environnement
- Mme Françoise MEZZADRI, titulaire ;
- Mme Wendy ROELTGEN, suppléante.
Association d'environnement du Val de Seine
- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;
- M. Jean-Marc LESAGE, suppléant.
Comité de sauvegarde de Chanteloup et environs
- M. Claude LOISEAU, titulaire ;
- Mme Monique ORY, suppléant.
Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône
- M. Gérard BAUDOIN, titulaire ;
- Mme Anne De KOUROCH, suppléante.
Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine
- Mme Raymonde MORVAN, titulaire ;
- M. Lionel DUPUIS, suppléant.
Association Yvelines environnement
- M. Patrick MENON, titulaire ;
- M. Pierre Emile RENARD, suppléant.
4. Au titre des exploitants :
Société LAFARGE GRANULATS
- M. Yves SALAUN, Directeur de la Production Vallée de Seine, titulaire ; - M. Maxime ROSS-CARRE, responsable foncier environnement, suppléant
Société TRIEL GRANULATS
- M. Roland MADER, titulaire ;
- Mme Caroline COMTE-SFEZ, suppléante
Société SUEZ RV Energie (ex NOVERGIE ) - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- M. Eric BAILO, directeur du site, titulaire ;
- Monsieur Boris SERPINSKY, responsable d'usine, suppléant
Ports de Paris
- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Ava, titulaire ; - M. Krishnaraj DANARADJOU, Adjoint au directeur d'Aménagement, suppléant
Société GENERIS
- M. Jean Luc CHALLE, directeur de secteur, titulaire ;
- Mme Julie GALTIER, directrice d'unité opérationnelle, suppléante Société GSM
- M. Thierry HAUCHARD, titulaire ;
- M. Vincent EZRATTI, suppléant
Société EMTA - Site de Triel-sur-Seine
- M. Christophe CAUCHI, directeur général, titulaire ;
- M. Thierry VILLERIO, directeur de site, suppléant.
SIAAP - Site Seine Grésillons
- M. Emeric LABEDAN directeur du site, titulaire ;
- M. Eric DOBA, directeur adjoint, suppléant
5. Au titre des salariés des installations classées :
Société SUEZ RV Energie (ex NOVERGIE }) - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- M. Dominique LADEIRA, chef de quart, délégué syndical, titulaire ; - M. Salah KHERRABI, chef de quart, délégué syndical, suppléant
Société GENERIS
- M. Mohammed MAZRAG, membre du CHSCT, titulaire
Société GSM — Site de Triel-sur-Seine
- Mme Audrey BAROTTE, délégué du personnel, titulaire ;
- M. Daniel HUBERT, délégué du personnel, suppléant
SIAAP — Site Seine Grésillons
- Mme Sabine REMARS, responsable unité Bilan Process Etudes, déléguée du personnel, titulaire ;
-M. Médéric BOURGES, Chef Opérateur d'exploitation — service exploitation, délégué du personnel, suppléant.
Société LAFARGE GRANULATS
M. Reynald LECHEF, chef d'équipe, délégué du personnel, titulaire.
Au titre des Personnalités qualifiées :
- M. Denis COURTOT, représentant de l'établissement public d'aménagement du
mantois Seine Aval (EPAMSA) ;
- M. Thomas LACAZE, représentant de l'établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF), chef du service sites et sols pollués.
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 (modifié) susvisé est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017221-0001 du 9 août 2017 susvisé. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 3 OCT. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par ire
Le TES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017278-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 5 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement APPLE RETAIL FRANCE EURL centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle, centre commercial régional Parly II 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement APPLE RETAIL FRANCE E.U.R.L;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : Le représentant de l’établissement APPLE RETAIL FRANCE E.U.R.L est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0270. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
APPLE RETAIL FRANCE EURL
centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
APPLE RETAIL FRANCE E.U.R.L
2 avenue Charles de Gaulle
Centre commercial régional Parly II
78150 Le Chesnay
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement APPLE RETAIL FRANCE E.U.R.L, 52 rue de la Victoire 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017279-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALDI MARCHE SARL Route de Nezel 78680 EPONE Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Nezel 78680 Epone présentée par le représentant de l’établissement ALDI MARCHE SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ALDI MARCHE SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0315. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ALDI MARCHE SARL
Route de Nezel 78680 EPONE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
ALDI MARCHE SARL
ZA Ablis Nord
rue des Antonins
78660 Ablis.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ALDI MARCHE SARL, rue des Antonins, ZA Ablis Nord, 78660 Ablis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté n° 2017283-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'annexe de l'HOPITAL DE PARLY 2 - 2 rue de Marly 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de Marly 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’HOPITAL PRIVE DE PARLY II ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’HOPITAL PRIVE DE PARLY II est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0290. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’annexe de l’HOPITAL PRIVE DE PARLY 2
2 rue de Marly 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur technique et logistique de l'hôpital privé de Parly 2 à l'adresse suivante:
21 rue Moxouris
78150 Le Chesnay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’HOPITAL PRIVE DE PARLY II, 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2017283-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALTAREA France - UNION DE SYNDICATS DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE FLINS - 67 Chemin départemental 14 - 78410 FLINS SUR SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-332 13 avril 2010 po rtant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 67 chemin départemental 14 - 78410 Flins Sur Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 67 chemin départemental 14 - 78410 Flins Sur Seine présentée par le représentant de l’établissement ALTAREA France – UNION DE SYNDICATS DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE FLINS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 juin 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-332 13 avril 2010 su svisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement ALTAREA France – UNION DE SYNDICATS DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE FLINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0016. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ALTAREA France - UNION DE SYNDICATS DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE FLINS - 67 Chemin départemental 14 - 78410 FLINS SUR SEINE Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Surveillance des abords du site).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
ALTAREA France - UNION DES SYNDICATS DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE FLINS
67 Chemin départemental 14
78410 Flins sur Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ALTAREA FRANCE - UNION DE SYNDICATS DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE FLINS, 67 chemin départemental 14 - 78410 Flins Sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SATORY 1 avenue du Maréchal Juin 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue du Maréchal Juin 78000 Versailles présentée par Monsieur Didier MAIGNAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Didier MAIGNAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0267. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE SATORY
1 avenue du Maréchal Juin 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Le Satory
1 avenue du Maréchal Juin
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier MAIGNAN, 1 avenue du Maréchal Juin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 4 MURS - 90 avenue Henri Barbusse - Alpha Park 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90 avenue Henri Barbusse - Alpha Park 78340 Les Clayes Sous Bois présentée par le représentant de l’établissement 4 MURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement 4 MURS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0274. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 4 MURS
90 avenue Henri Barbusse - Alpha Park 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
4 MURS
Alpha Park
90 avenue Henri Barbusse
78340 Les Clayes sous Bois.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement 4 MURS, 90 avenue Henri Barbusse - Alpha Park 78340 Les Clayes Sous Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOVOTEL SUITES PARIS VELIZY - SNC EHS 1 ter rue du petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014347-0011 du 13 décembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 ter rue du petit Clamart 78140 Vélizy- Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 ter rue du petit Clamart 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement NOVOTEL SUITES PARIS VELIZY - SNC EHS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 01 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2014347-0011 du 13 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement NOVOTEL SUITES PARIS VELIZY - SNC EHS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0337. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SUITES PARIS VELIZY - SNC EHS
1 ter rue du petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
NOVOTEL SUITES PARIS VELIZY / SNC EHS
1 ter rue du Petit Clamart
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NOVOTEL SUITES PARIS VELIZY - SNC EHS, 1 ter rue du petit Clamart 78140 Vélizy- Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017283-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PROXI SUPER - SARL IJEMS C.C les pommiers - 28 chemin des Vignes 78340 LES CLAYE SOUS BOIS Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C.C les Pommiers - 28 chemin des Vignes 78340 Les Clayes Sous Bois présentée par le représentant de l’établissement PROXI SUPER - SARL IJEMS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement PROXI SUPER - SARL IJEMS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0295. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PROXI SUPER - SARL IJEMS
C.C les pommiers - 28 chemin des Vignes 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
PROXI SUPER - SARL IJEMS
C.C les pommiers
28 Chemin des vignes
78340 Les Clayes Sous Bois.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PROXI SUPER - SARL IJEMS, 28 chemin des Vignes C.C les Pommiers 78340 Les Clayes sous Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR CITY - SARL EPC4 - 1 rue Albert Sarraut 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Albert Sarraut 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR CITY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR CITY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0223. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR CITY – SARL EPC4
1 rue Albert Sarraut 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CARREFOUR CITY
1 rue Albert Sarraut
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR CITY, 1 rue Albert Sarraut 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PRINTEMPS SAS - PRINTEMPS PARLY II - C.C Parly 2 - avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-250 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CC Parly 2 - avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement PRINTEMPS SAS - PRINTEMPS PARLY II ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-250 du 27 avril 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PRINTEMPS SAS - PRINTEMPS PARLY II est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0507. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PRINTEMPS SAS - PRINTEMPS PARLY II
C.C Parly 2 - avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
PRINTEMPS PARLY 2
avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PRINTEMPS SAS - PRIMTEMPS PARLY II, avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA Centre Commercial Auchan - Chemin Départemental 161 - 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013331-0002 du 27 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis Centre Commercial Auchan RD 161 les Vicomtes 78370 Plaisir ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Auchan - Chemin départemental 161 - 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2013331-0002 du 27 novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0543. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA Centre Commercial Auchan
Chemin Départemental 161 - 78370 PLAISIR Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
SEPHORA SAS
41 rue Ybry
92576 Neuilly sur seine cédex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly Sur Seine Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 10 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 64 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014281-0008 du 08 octobre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 64 rue de la Paroisse 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 64 rue de la Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014281-0008 du 08 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0159. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA
64 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
SEPHORA
41 rue Ybry
92576 Neuilly sur seine cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly Sur Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017285-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 12 octobre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers dans le parc du château de VERSAILLES. M. CORDEBOEUF Pascal. Sd
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 - 000208
prescrivant des tirs de nuit de sangliers dans le parc du château de VERSAILLES
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2017-000176 du 04 août 2017, prescrivant des tirs de nuit de sangliers dans le parc du château de VERSAILLES, jusqu’au 30 septembre 2017
VU la demande présentée par Madame LEMONNIER Sophie, directrice du patrimoine et des jardins du château de Versailles, en date du 9 octobre 2017 pour une prolongation des interventions,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT les populations de sangliers encore présentes dans le parc du château et dans les parcelles cultivées concédées par le Domaine National de Versailles,
CONSIDERANT les nouveaux dégâts constatés sur les différentes parties du domaine,
CONSIDERANT que les actions de tirs de nuit de sangliers sur le mois d’août et de septembre 2017 réalisées dans le cadre de l’arrêté susvisé n’ont pas permis la régulation suffisante des populations de sangliers,
ARRÊTE :
Article 1er : La période de destruction de sangliers dans le parc du château de Versailles, autorisée jusqu’au 30 septembre 2017 à l’arrêté du 04 août 2017 susvisé, est prolongée jusqu’au 31 janvier 2018.
Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la circonscription, pourra être assisté par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n°2017-000176 du 04 août 2017 restent inchangés.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CORDEBOEUF Pascal pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publique, au maire de VERSAILLES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 12 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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