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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 127 du 24 octobre 2017
Document publié le Mardi 24 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 127 du 24 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 127
Du 24 octobre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Versailles
Décision tarifaire n°1527 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP VERSAILLES Décision
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1350 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME EMMANUEL MARIE Décision
Décision tarifaire n° 1479 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES METZ Décision
Décision tarifaire n° 1415 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME AMALTHEE Décision
Décision tarifaire n° 1442 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP MARLY LE ROI Décision
Décision tarifaire n° 1456 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP MANTES LA JOLIE Décision
Décision tarifaire n° 1475 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME ALPHEE Décision
Décision tarifaire n° 1511 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD EPSIS Décision
Décision tarifaire n° 1587 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP VIROFLAY Décision
Décision tarifaire n° 1596 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP DES CLAYES Décision
Décision tarifaire n° 1733 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP DE TRAPPES Décision
Décision tarifaire n° 1738 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP ST GERMAIN EN LAYE Décision
Arrêté n° 2017- 283, Arrêté n° 2017 PESMS 161 portant autorisation d'extension de capacité de 83 à 95 places du Foyer d'Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet situé à Richebourg Arrêté
Décision tarifaire n° 2930 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT JEAN PIERRAT Décision
Sommaire RAA N ° 127 du 24 octobre 2017 Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Préfecture des Yvelines
DRE
BENVEP
Arrêté portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Saint-Germain-en-Laye. Arrêté
Arrêté portant renouvellement agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et ses habitants » (UPBMH) dans un cadre départemental. Arrêté
BRG
Arrêté portant agrément de la SAS " COMPAGNIE GENERALE " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 1 rue Pyramides, Centre Commercial Espace Saint Quentin 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au RELAIS DE LA MAUDRE - TOTAL MARKETING ET SERVICES route de Gargenville 78680 EPONE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de la société S.A des transports de St Quentin en Yvelines - SQYBUS 9 avenue J.P Timbaud - ZAI des Bruyères 78197 TRAPPES CEDEX Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ASSOCIATION CLUB FORME ET DETENTE 37 rue Louise Michel 78711 MANTES LA VILLE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DUPONT 68 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE BOURGEOIS LE VERRE 4 avenue de l'Aqueduc 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PRE COQUET 119 bis rue du Général de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL GAMACHE - STATION BP 27 avenue Louis Bréguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CIVETTE ST PIERRE 24 avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA GITANE 19 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL rue Jean-Pierre Timbaud ZC des basses garennes 78520 LIMAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BODY MINUTE - SARL LA FORME EN BEAUTE centre commercial Bel Air 78120 RAMBOUILLET Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD Surgelés 82 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL 1 avenue du Golf 78114 MAGNY LES HAMEAUX Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOPRIX 16 place Félix Faure 78120 RAMBOUILLET Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOP' 49 rue Maurice Bertaux 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL MAURESPA 35 rue de Chevreuse 78310 MAUREPAS Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la boulangerie-pâtisserie LES DECOUVERTES GOURMANDES 161 avenue Général Leclerc 78220 VIROFLAY Arrêté
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL rendant exécutoire la facture émise par Les Résidences Yvelines-Essonne Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017200-0013
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 19 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n°1527 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP VERSAILLES Le Directeur Gén
DECISION TARIFAIRE N°1527 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNE
CMPP VERSAILLES - 780824900
017 DE
al de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU cision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
VERSAILLES (780824900) sise 24, R DU MARECHAL JOFFRE, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (78002011 1) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP VERSAILLES (7808249000) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017. DECIDE |
aps on
Article 1 A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure Sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe | ee . 2 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1041123
- dont CNR 0.00
Groupe II ÿ 6 Dépenses afférentes au personnel 658 969.15
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Il _. se 578.15
Dépenses afférentes à la structure Do
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 810 958.53
Groupe
Produits de la tarification
- dont CNR
810 958.53
0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 810 958.53
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP VERSAILLES (780824900) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT EXT AUTI AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 182.66 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 172.58 0.00 0.00
D Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirRés e contre la présente décision doivent être portés devant le
Lribunal Interrégional de la Tarifi nitare et Sociale sis 1, ce du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
Faitä Yersudlles Le 49 ju 207
Par délégation le Pélégu À AOTIE'is fe RéRerikneutnce
remenet des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017181-0046
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 30 juin 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1350 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME EMMANUEL MARIE (© 2 Agsrce Régenae de Sarté de de-Frarrs à
vs”
AC
DECISION TARIFAIRE N°1350 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sise 110, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE (780000188) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
l'absence de réponse de la structure
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017. Article 1 *
DECIDE
ré
A compter de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisiont structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Dépenses afférentes au personnel
Groupe | 50 1800:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante DS
- dont CNR 0.00
Groupe IT
809 655.73
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 157 224.00 Dépenses afférentes à la structure D
- dont CNR 0.60
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1126 167,73
Groupe 1 en 106$ 54275 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 132 ‘ . en Le 3249.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:09
Reprise d’excédents 47 375.08
TOTAL Recettes 1 126 167.73
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) est fixée comme suit. à compter du 01072017
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 5
Prix de journée (en €) 149.13 149.13 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 5 |
Prix de journée (en €) 168.62 168.62 0.00 0.00 0.00 0.00 |
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE » (780000188) et à l'établissement concerné.
fai Vemaill] de 36 JUN 207
Agen”
Le dé.
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017191-0026
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 10 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1479 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES METZ A re © Pause Rédrruie Ste & Île-de-France
Le Directeui
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1479 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2017 DE
IME LES METZ - 780690095
r Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
ticles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le dé. ret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES M (78069009$) sise 12, CHE DE LA BUTTE AU BEURRE, 78354, JOUY-EN-JOSAS ct gér l'entité dénommée ARISSE (7800201 11) ;
par
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES METZ (780690095) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article | *
struct ure sont autorisées comme suit :
A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe | 50
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 529 471.87
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses férentes au personnel
DÉPENSES - dont CNR 10 028.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 290 907.44
- dont CNR 5 025.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 367 642.66
Groupe |
Produits de la tarification 2216 007.78
- dont CNR 15 053.00
RECETTES
Groupe Il 0
Autres produits relatifs à l’exploitation ? 00.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables L9:600:00
Reprise d'excédents 131 954.88
TOTAL Recettes 2 367 642.66
Article 2
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_ AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 175.99 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À com
recond
pter du Ler janvier 2018 , en application de
uction sont les suivants :
l'article L.31 4-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 205.91 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article $
Article 6
Fait à Ve
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Fribunal Interrégional de la Tarification Sanit et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (7800201171) et à l'établissement concerné.
le Le 1 9 JUL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
9 santé ile-de-France
Entat des Yvelines
Or Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017198-0016
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1415 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME AMALTHEE AT © 2 Agsnce Régionale de Santé Île-de-France 4.
DECISION TARIFAIRE N°1415 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2017 DE
IME AMALTHEE - 780018735
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 11/05/2007 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMALTHEE (780018735) sise 9, R DE LA PIERRE SEINE, 78710, ROSNY-SUR-SEINE et _ gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 577 808.88
- dont CNR 0.00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1728 434.36
DÉPENSES - dont CNR 26 937.04
Groupe II © Dépenses afférentes à la structure 70311936
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 009 362.60
Groupeil 2 816 406.85 Produits de la tarification °
- dont CNR 26 937.04
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 7. Produits financiers et produits non encaissables 29 947.00
Reprise d’excédents 163 008.75
TOTAL Recettes 3 009 362.60
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 429.38 429.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 492.74 492.74 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (7800201 11) et à l'établissement concerné.
Faità Versaclles Le 42 JUL. 2077
Par délégation le Délégué Départemental
Agence
Le déiéaité
Dr Mare PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017198-0017
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1442 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP MARLY LE ROI A re . ro) Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1442 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
CMPP MARLY LE ROI - 7806801 12
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsi
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de
eur Christophe DEVYS en qualité de
nce ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MARLY LE ROI (7806801 12) sise 81, R DE MONTVAL, 78160, MARLY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (780680112) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017. DECID |
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autori comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 1112 Dépenses afférentes à l'exploitation courante LL:
- dont CNR 0.00
Groupe Il z Dépenses afférentes au personnel 450:063:26
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II 2
Dépenses afférentes à la structure TOUL
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 211.88
Groupe ! _- 477 068.88 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 54 143.00
TOTAL Recettes 531 211.88
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (7806801 12) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 105.99 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 143.57 0.00 0.00
© Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Vecserhe
es recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le bunal Interrégional de la nitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente di n qui sera notifiée à l'entité gestionnaire € ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
“Le 4) JUL. 2077
Par délégation le Délégué] Départemental
Le délégué dépèrte
Agence réclongle de santé lle-de-France smental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017199-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 18 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1456 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP MANTES LA JOLIE Île-de-France
AFC Em
DECISION TARIFAIRE N°1456 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP MANTES LA JOLIE - 780680039
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MANTES LA JOLIE (780680039) sise 43, BD DU MARECHAL JUIN, 78200, MANTES-LA- JOLIE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MANTES LA JOLIE (780680039) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adr
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
par la personne ayant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article L * À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 40138
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 875 231,68
DEPENSES - dont CNR
873.00
Groupe IT s
Dépenses afférentes à la structure PASSE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 987 884.90
Groupe I oo 908
531.96 Produits de la tarification
- dont CNR 873.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 79 352.94
TOTAL Recettes 987 884.90
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MANTES LA JOLIE (780680039) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 91.89 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 126.67 0.00 0.00 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le royal, 75100,
Article 4
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socialesis 1, Place du pa compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle Paris dans un délai d’un mois sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente Article 6 ion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (78002011 1) et à l'établissement déci concerné.
Lu | Faira Ye rsadlle, Le
49 JUL. 2077
Par délégation le Délégué Départemental
Agence région :} le nce aerontal dus Yvelines
Le délégué
Dr Marc PULIK =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017199-0011
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 18 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1475 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de IME ALPHEE A Île-de-France © D Agence Régnraie de Santé | LE.
DÉCISION TARIFAIRE N°1475 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2017 DE
IME ALPHEE - 780016812
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’artiele L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ALPHEE (780016812) sise 9, R LINO VENTURA, 78280, GUYANCOURT et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ALPHEE (780016812) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1 “ À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses af 317 809.10 rentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR
1320 117.48
135 129.40
Groupe IE 2 9 5
Dépenses afférentes à la structure 326 893.85
- dont CNR 2 000.00
Reprise de déficits 1 729.87
TOTAL Dépenses 1 966 550.30
Groupe I 95
Produits de la tarification 1950 170.96
- dont CNR 137 129.40
Groupe Il … . ein 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III €
Produits financiers et produits non encaissables 16 379.34
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 966 550.30
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME ALPHEE (780016812) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 496.66 496.66 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 412.41 412.41 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Faità Versexlle,
Agence régions)
Le déléguédé)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un delai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
4 a Ju. 2077
nté Île-de-France
al des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017200-0012
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 19 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1511 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD EPSIS AC Ace Feet) de Saré Île de France
DECISION TARIFAIRE N°1511 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD EPSIS - 780004552
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et priv
VU la d ion du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales p: en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016;
VU l'ar en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD EPSIS (780004552) sise 12, CHE DE LA BUTTE AU BEURRE, 78354, JOUY-EN-JOSAS et gérée par l'entité dénommée ARISSE (7800201111);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de nnexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD EPSIS (780004552) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017, par la délégation départementale de YVELINES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017. Lune)
Article 1‘ À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 504 709.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I D
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 125 015.91
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 Dépenses afférentes au personnel 300 492.71
- dont CNR 0.00
Groupe III .
Dépenses afférentes à la structure oi
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 505 259.22
Groupe | se
5 9.22 Produits de la tarification 50470
- dont CNR 0.00
Groupe II 5
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 220.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 505 259.22
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 059.10€,
Le prix de journée est de 182.07€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à \éresille
Par délégation le Délégué
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 504 709.22€
(douzième applicable s’élevant à 42 059.10€)
+ prix de journée de reconduction : 182.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la fication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ARISSE» (780020111) et à la structure dénommée SESSAD EPSIS (780004552).
: 49 JUL. 20
épartemental
Agence rédifiale de santé Île-de-France
Le déléguA départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017201-0009
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 20 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1587 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP VIROFLAY AC Deere) | San Île de France
DECISION TARIFAIRE N°1587 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
CMPP VIROFLAY - 780680120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de s pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
enses médico-sociales autori
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 port
Directeur Général de l'agence ri
{nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
nale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) sise 18, AV DES COMBATTANTS, 78220, VIROFLAY et gérée par l'entité dénommée ARISSE (7800201111) :
la transmission des propositions bu:
personne ayant qualité pour représenter
pour l'exercice 2017 ;
et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la
tructure dénommée CMPP VIROFLAY (780680120)
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 ,
Considérant la réponse à la procédure contradictoire
par la délégation départementale de Yvelines
en date du 06/07/2017 adre
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
sée par la personne ayant
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure Sont autorisées comme suil
FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS GROUPE
Groupe 1 5.2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14h53
- dont CNR 0.00
Groupe II pe 336 403.18 Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES - dont CNR 1 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28,107.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 372 150.80
Pb la tarification 372 150.80
- dont CNR 1 900.00
Groupe IL
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 949
Groupe II
Produits financiers et produits non enca 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 372 150.80
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CMPP VIROFLAY (780680120) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 179.53 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 159.87 0.00 0.00
um Article 4
Article S
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le lribunal Interrégional de la T et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
e à l'entité gestionnaire « ARISSE » (7800201111) et à l'établissement
Le Directeur Génér
décision qui sera notif
concerné
| Faira Versoilles Le pe JUL 207
Par délégation le Délégué Départemental
Agence rédionele di
Le délégué ©
e santé Île-de-France
artemental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017201-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 20 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1596 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP DES CLAYES A re © D Age Réqunuiede Sri Île de France Sr
Le Directeur Gén
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1596 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP DES CLAYES - 7807079072
al de l'ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
é ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de nnée 2017 l'objectif
penses médico-sociales autorisées
l'arrè
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales p: en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
ion de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué départemental de e du 24/10/2016
la décision de dél
YVELINES en
ion de la structure CMPP dénommée CMPP DES
; 718340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par
n date du 03/01/2017 autorisant la c
S (78070797) sise 29, CHE DES VIGN
l'entité dénommée ARISSE (78002011 1) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DES CLAYES (780707972) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017. Article 1 * A compter de O1/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
13 720.00
0.00
Groupe Il ge
Dépenses afférentes au personnel 3184308
- dont CNR 0.00
Groupe ll . | 65 120.73 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 597 271.06
GEL _ 597 271.06 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II
Produits Financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 597 271.06
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DES CLAYES (780707972) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 130.81 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 129.56 0.00 0.00
nn Article 4
Article S
Article 6
Fait à Vessarlle
Par délégation le Dél
Agence :é5
Le déléqiué,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est char
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE
concerné.
é(e) de l'exécution de la présente
» (7800207111) et à l'établissement
Le 7 JUL 207
wué Départemental
ele de santé Île-de-France
ipartemental des Yvelines
De Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017207-0037
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 26 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1733 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP DE TRAPPES © D Agerce Réyorae de Santé Ve-ce-Franca à )
DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP DE TRAPPES - 780702288
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’obj global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autori: pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action So: t des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) sise 1, ALL DES ORNES, 78190, TRAPPES et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les
structure sont autorisées comme suit :
es et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 878.02
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | dont CNR 60000
Groupe III
1200 495.53
Dépenses afférentes à la structure 9828954
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1317 663.09
Groupe I : nn 1280911. Produits de la tarification 2899111
- dont CNR 1 600.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 36 751.97
TOTAL Recettes 1317 663.09
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE TRAPPES (780702288) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 125.23 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 142.18 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux d
Tribunal Interrégi
rigés contre la présente décision doivent être portés devant le
rification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente dé n qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
Faià Versailles | Le 28 JUL. 2007
Par délégation le Délégué Départemental té Ile-de-France
Agence région
Le délégué départe) ental
des Yvelines
Dr Marc PULIK =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017207-0038
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 26 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1738 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP ST GERMAIN EN LAYE AT poesie D
DECISION TARIFAIRE N°1738 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP ST GERMAIN EN LAYE - 780680054
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’a é ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autoris pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la on du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales pri en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) sise 30, R ANDRE BONNENFANT, 78100, SAINT- GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) pour l'exercice 2017 ;
ons de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , ation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes structure Sont autorisé! comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONFANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18-8010
- dont CNR 0.00
Groupe II 2969: Dépenses afférentes au personnel 66622629
DÉPENSES - dont CNR 1110.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126083
- dont CNR 2 086.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 762 468.15
Groupe I!
Produits de la tarification 713341.08
- dont CNR 3 196.00
Groupe 1l den 0.00 Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9:00
Reprise d’excédents 49 127.07
TOTAL Recettes 762 468.15
Article 2 Pour l’exe ice budgétaire 2017, la tarif ation des prestations de la structure dénommée CMPP ST GERMAIN EN LAYE (780680054) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 124.84 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT| AUT 2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 144.71 0.00 0.00
D Article 4
& Articl
Article 6
Fait à \Vrsoclles | ; ÉE
Par délégati . Délévué Déo: -France
Par délég — SEA PSE arte
Le délégu
Les recours contentieux di contre la présente décision doivent être portés devant le Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement
concerné.
28 JUL. 207
é dé! Hemental des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0010
signé par
Jean-Pierre ROBELET, Dr Albert FERNANDEZ, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France, POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES
Le 28 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2017- 283, Arrêté n° 2017 PESMS 161 portant autorisation d'extension de capacité de 83 à 95 places du Foyer d'Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet situé à Richebourg Ar D —— © > Agence Régionale de Santé Le Département Île-de-France
Délégation départementale des Yvelines Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
Pôle Autonomie Pôle des Etablissements Sociaux Service des Etablissements Médico-Sociaux et Médico-Sociaux
ARRETE n° 2017-283 ARRETE n° 2017 PESMS 161
portant autorisation d'extension de capacité de 83 à 95 places
du Foyer d'Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet situé à Richebourg
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint 2017-70 et 2016-PESMS-16 du 8 mars 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la capacité d'accueil de 83 places accordée pour une durée de 15 ans au Foyer d'Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet ;
VU le dossier présenté par la Fondation MALLET NEUFLIZE (siège social : 22 route de Gressey — 78550 Richebourg), reçu en l'état complet le 18 janvier 2017, concernant une demande d'extension non importante de 12 places supplémentaires du foyer d'accueil médicalisé (FAM) Jacqueline Mallet situé à Richebourg ;
VU l'avis favorable rendu par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le 7 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'extension du FAM est de nature à permettre le retour et la prise en charge des personnes accueillies sur le territoire belge et d'éviter des départs non souhaités vers la Belgique maintenant ainsi la proximité résidents/familles ;
CONSIDÉRANT que les 12 places d'extension du FAM sont destinées en priorité à l'accueil des jeunes relevant d'un amendement Creton ;
Page 1 sur 3 CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 209 300 euros soit :
- 179 197 euros par redéploiement de crédits
- 30 103 euros au titre de crédits notifiés en 2012 pour 2015
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
La Fondation MALLET NEUFLIZE est autorisée à procéder à une extension non importante de 12 places du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Jacqueline Mallet.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de cet établissement est de 95 places destinées à des adultes polyhandicapés ou déficients moteurs avec où sans troubles associés.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du gestionnaire 78 000 363 8
Raison sociale Fondation Mallet-Neuflize
Adresse 22, route de Gressay 78 550 Richebourg
Statut juridique Fondation reconnue d'utilité publique (code 63)
N° FINESS de l'établissement 78 082 329 0
Raison sociale FAM Jacqueline Mallet
Adresse 22, route de Gressay 78 550 Richebourg
Discipline d'équipement Accueil médicalisé pour adultes handicapés (939)
Clientèle Polyhandicap (500)
Mode de fonctionnement Hébergement permanent internat (11)
Capacité autorisée 87 places
Capacité habilitée Aide Sociale 87 places
Discipline d'équipement nn médicalisé pour adultes
Clientèle Polyhandicap (500)
Mode de fonctionnement Hébergement temporaire Internat (11)
Capacité autorisée 3 places
Capacité habilitée Aide Sociale 3 places
Page 2 sur 3 Discipline d'équipement | Accueil médicalisé pour adultes handicapés (939) |
Clientèle © | Polyhandicap (500) |
Mode de fonctionnement L | Accueil de jour (21)
Capacité autorisée 5 places
Capacité habilitée Aide Sociale | 5 places
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et M. le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
Fait le 2 8 JUIL. 2017
Le Directeur général #/ Le Président du Conseil départemental
‘| des Yvelines
a pe duquier
Le Directeur Général
Docteur nu naoe Christophe DEVYS
Jean-Pierre à0
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017290-0013
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2930 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT JEAN PIERRAT à
© à Agares Régie de Sant
Île-de-France L
DECISION TARIFAIRE N° 2930 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2617 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/0: en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Famille l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissemen services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délé YVELINES en date du 24/10/2016 :
é départemental de
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée PIERRAT(780700779) sise 80, R HELENE BOUCHER, 78531, BUC et gérée par l’ent ASSOCIATION DELOS APEI 78(780825097);
La décision tarifaire initiale n°957 en date du 03/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT JEAN PIERRAT - 780700779 :
1/3 ARTICLE IR A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017. la dotation globale de financemen
DECIDE
582.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 295 100.00
- dont CNR 0.06
Groupe IT ä ST TS Dépenses afférentes au personnel 1256 020.12
DÉPENSES | - dont CNR 0.06
Groupe III ann Dépenses afférentes à la structure 1123 080.00
PARIS 750 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 |
Groupe I
Produits de la tarification
F'HOREENR 750 000.00
Groupe IT _. RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 107 998.00)
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 66619 i|
TOTAL Recettes 2 674 200.12
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 298.58€.
Le prix de journée est de 81.98€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de r sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 816 202.12€ (douzième appl
+ prix de journée de reconduction : 59.57€
tà 151 SSU.IRE) ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans ur délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et à l'établissement concerné.
FAITA Vercax Mes LE JAŸ ocre Zol4
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017292-0004
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 19 octobre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss \ } | wyw.chhpoiseyistgermein.f
Yt, Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal N
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/111
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2017/62)
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Vu la loi du 21 juiliet 2009 portant réforme de l'hôpital ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination
de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de
Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune
entre le Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye ;
DECIDE
De donner délégation à Monsieur Nicolas BOUGAUT, secrétaire général, dans le champ de ses fonctions
pour signer tous courriers, actes et documents relatifs à la gestion du secrétariat général de la Direction
commune, du pôle Affaires générales, qualité, droit des patients et enfin du secteur services techniques,
travaux, l’environnement, la sécurité incendie, la sûreté et malveillance, au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et notamment;
Article 1: concernant les marchés publics, pour signer, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye :
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de
sous-traitance,
- Le service fait sur les factures,
- Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- les courriers concernant l'exécution des marchés,
- le décompte général et définitif après vérification.
CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Décision -p1/2
DE T A L
ES Article 2 : concernant les autorisations administratives, pour signer :
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des
services techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la
malveillance (et notamment permis de construire, de démolir et d’aménager,
déclaration préalable).
Article 3: bénéficie d’une délégation de signature à effet de signer l’ensemble des courriers et des
correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la
garantie de leurs droits, en l'absence du directeur de ce secteur ayant délégation de signature, au Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : Dans le cadre de ses fonctions de Secrétaire Général, Monsieur Nicolas BOUGAUT est habilité à
représenter le Directeur Général par intérim en toutes circonstances à l’intérieur comme à l'extérieur de
l'établissement.
Il est donné à ce titre à Monsieur Nicolas BOUGAUT une délégation générale de signature, en cas
d'absence du Directeur Général par intérim, pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent du Directeur
Général par intérim de l’établissement, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à
l’organisation à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUGAUT pour toute
décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction (site de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye)
Article 6 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des
éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 19 octobre 2017.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au trésorier de l’établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Fait à Poissy, 19 octobre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
Nicolas BOUGAU
» J
Destinataires :
- Monsieur Nicolas BOUGAUT
- Trésorerie
- Direction Générale
- Publication registre
CS73082 — 78303 POISSY cedex -— Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2/2 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017296-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 23 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Saint-Germain-en-Laye. EE = ee
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de la ville de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine :
Vu l'arrêté n° 2015033-0003 du 2 février 2015 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye, en date du 28 septembre 2017, modifiant la représentation du conseil municipal au sein de la commission locale du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Saint- Germain-en-Laye est modifiée comme suit :
Membres avec voix délibératives
- M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Président de la commission ; - M. le Préfet des Yvelines, ou son représentant.
Représentants élus du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye :
- Mme Mary-Claude BOUTIN, titulaire,
Suppléant : M. Paul JOLY
- Mme Maryllis MACÉ, titulaire,
Suppléante : Mme Priscille PEUGNET
- Mme Monique DUMONT, titulaire
Suppléant : M. Pierre CAMASSES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : avenue de l'Europe — Versailles
- Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Représentants de l'Etat :
- le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
- l'architecte des bâtiments de France chargé du secteur sauvegardé ; - le directeur départemental des territoires ;
où leurs représentants
Personnes qualifiées :
- Mme Florence BOURILLON, professeur universitaire d'histoire contemporaine et présidente de l'association des amis du vieux Saint-Germain ;
- M. François BOULET, professeur, historien ;
- M. Christophe GUEGAN, Architecte du patrimoine.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
2 3 OCT, 2017 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour e Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017296-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 23 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et ses habitants » (UPBMH) dans un cadre départemental. Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Union pour la protection de ia boucle de Moisson et ses habitants » (UPBMH) dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1
à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines
instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012354 - 0007 du 19 décembre 2012 portant agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association « Union pour la protection de
la boucle de Moisson et ses habitants » (UPBMH) dans un cadre départemental
Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre
de la protection de l’environnement, présentée le 19 juin 2017, par M. Daniel
VAUGELADE, président de « l'Union pour la protection de la boucle de Moisson et
ses habitants » ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de M. le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’lle de France, en date du
12 septembre 2017;
Considérant qu’au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association UPBMH justifie depuis au moins trois ans d'activités effectives et régulières dans les
domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la
protection des eaux, des sites, de l’urbanisme et de la lutte contre les nuisances, sur une partie significative du territoire départemental pour lequel la demande de
renouvellement d'agrément est sollicitée ;
1
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site :www. yvelines.qouv.fr Considérant que l’association UPBMH réalise des actions de plaidoyer et de
participation au débat public sur l’environnement au niveau départemental :
Considérant que l'association UPBMH est également un interlocuteur régulier des
pouvoirs publics sur les problèmes liés à la protection de l'environnement en
participant notamment à plusieurs instances départementales tels la commission de suivi de site pour le dépôt de gaz souterrain naturel de St Illiers-la-Ville, le secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles de la vallée de la Seine, le
comité consultatif de gestion de la réserve naturelle régionale de la boucle de
Moisson, et comités de pilotage Natura 2000 ;
Considérant que l'association UPBMH présente des garanties de fonctionnement,
conformes à ses statuts, en informant régulièrement ses membres et le public,
notamment par l'intermédiaire de son site internet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : « L'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et
ses habitants », dont le siège social est situé 64, rue Charles De Gaulle à Freneuse,
est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental
en vertu de l'article L141-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable
Il appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au
moins avant la date de l'expiration du présent agrément dans les conditions
précisées par l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement .
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de
l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l’article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent
notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses
frais.
Article 4 : L'agrément accordé à l'association « Union pour la protection de la boucle
de Moisson et ses habitants » peut être abrogée :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles
L.141-1 et R.141-2 du code de l’environnement ;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus
limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies
à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2012354 - 0007 du 19 décembre 2012 portant
agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Union pour la protection de la boucle de Moisson et ses habitants » (UPBMH) dans un cadre
départemental est abrogé. Article 6: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
2 3 OCT. 207 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par er
trs =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017290-0012
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 17 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SAS " COMPAGNIE GENERALE " en qualité de domiciliataire d'entreprises EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YV£LINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« COMPAGNIE GENERALE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à 1561-43 et R561-43 à R561-59 ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du25 septembre 2017, présentée par la SAS « COMPAGNIE GENERALE », représentée par Monsieur Elie KAMEL en qualité de président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Elie KAMEL en qualité de président ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/120.ED est délivré à la SAS « COMPAGNIE GENERALE », représentée par Monsieur Elie KAMEL en qualité de président, dont le siège social est situé 16bis rue Grange Dame Rose - 78140 Vélizy-Villacoublay, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 29 septembre 2017. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à Particle R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet gt pa
fa directrice dela ré er
: délégation
fan et des élections
Emmanuslie BLANT a LERRARCHANE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 1 rue Pyramides, Centre Commercial Espace Saint Quentin 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014328-0011 du 24 novembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Pyramides Centre Commercial Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Pyramides Centre Commercial Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014328-0011 du 24 novembr e 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0113. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA 1 rue Pyramides,
Centre Commercial Espace Saint Quentin 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
SEPHORA
41 rue Ybry
92576 Neuilly sur seine cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly Sur Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au RELAIS DE LA MAUDRE - TOTAL MARKETING ET SERVICES route de Gargenville 78680 EPONE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013017-0012 du 17 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis route de Gargenville 78680 Epône ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Gargenville 78680 Epone présentée par le représentant du RELAIS DE LA MAULDRE - TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2013017-0012 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du RELAIS DE LA MAULDRE - TOTAL MARKETING ET SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0679. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au RELAIS DE LA MAULDRE – TOTAL MARKETING ET SERVICES
route de Gargenville 78680 EPONE Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
TOTAL RELAIS DE LA MAULDRE
route de Gargenville
78680 Epone.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du RELAIS DE LA MAULDRE - TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de la société S.A des transports de St Quentin en Yvelines - SQYBUS 9 avenue J.P Timbaud - ZAI des Bruyères 78197 TRAPPES CEDEX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0029 du 10 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 9 avenue Jean-Pierre Timbaud 78197 Trappes cedex ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des 181 bus desservant le réseau SQYBUS présentée par le représentant de l’établissement S.A DES TRANSPORTS DE ST QUENTIN EN YVELINES - SQYBUS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 01 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012192-0029 du 10 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement S.A DES TRANSPORTS DE ST QUENTIN EN YVELINES - SQYBUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0088. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société S.A des transports de St Quentin en Yvelines - SQYBUS 9 avenue J.P Timbaud - ZAI des Bruyères 78197 TRAPPES CEDEX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant informatique et liberté à l'adresse suivante:
RATP
13 rue Jules Vallès - JV27
75547 Paris cedex 11.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement S.A DES TRANSPORTS DE ST QUENTIN EN YVELINES - SQYBUS, 9 avenue Jean-Pierre Timbaud 78197 Trappes cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ASSOCIATION CLUB FORME ET DETENTE 37 rue Louise Michel 78711 MANTES LA VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 37 rue Louise Michel 78711 Mantes La Ville présentée par Monsieur Zebir TOUENTI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Zebir TOUENTI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0620. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION CLUB FORME ET DETENTE
37 rue Louise Michel 78711 MANTES LA VILLE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'association à l'adresse suivante :
ASSOCIATION CLUB FORME ET DETENTE
37 rue Louise Michel
78711 Mantes La Ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Zebir TOUENTI, 37 rue Louise Michel 78711 Mantes La Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DUPONT 68 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 68 rue de la Paroisse 78000 Versailles présentée par Monsieur Michel DUPONT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Michel DUPONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0269. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DUPONT
68 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Pharmacie Dupont
68 rue de la Paroisse
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel DUPONT, 68 rue de la Paroisse 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE BOURGEOIS LE VERRE 4 avenue de l'Aqueduc 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05 - 017 du 02 février 2 005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud présentée par Madame Florence BOURGEOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juin 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 05 - 017 du 02 février 2 005 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Florence BOURGEOIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1351. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE BOURGEOIS LE VERRE
4 avenue de l'Aqueduc 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
PHARMACIE BOURGEOIS LE VERRE
4 avenue de l’Aqueduc
78170 La Celle Saint Cloud
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Florence BOURGEOIS, 4 avenue de l'Aqueduc 78170 La Celle Saint Cloud, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PRE COQUET 119 bis rue du Général de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 119 bis rue du Général de Gaulle 78740 Vaux Sur Seine présentée par Madame Jane Isabelle VINCENTI épouse CORNET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 01 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Jane Isabelle VINCENTI épouse CORNET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0114. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PRE COQUET
119 bis rue du Général de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
PHARMACIE DU PRE COQUET
119 bis rue du Général de Gaulle
78740 Vaux Sur Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jane Isabelle VINCENTI épouse CORNET, 119bis rue du Général de Gaulle 78740 Vaux Sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017284-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 11 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL GAMACHE - STATION BP 27 avenue Louis Bréguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0010 du 30 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 27 avenue Louis Bréguet 78140 Velizy Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 avenue Louis Bréguet 78140 Velizy Villacoublay présentée par le représentant de la SARL GAMACHE - STATION BP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013030-0010 du 30 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la SARL GAMACHE - STATION BP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0377. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL GAMACHE - STATION BP
27 avenue Louis Bréguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station service à l'adresse suivante:
SARL GAMACHE – STATION BP
27 avenue Louis Bréguet
78140 Vélizy Villacoublay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SARL GAMACHE - STATION BP, 27 rue Louis Bréguet 78140 Velizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017285-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 12 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CIVETTE ST PIERRE 24 avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 avenue de St Cloud 78000 Versailles présentée par Madame Jinye TONG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Jinye TONG est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0271. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA CIVETTE ST PIERRE
24 avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante du Tabac à l’adresse suivante :
TABAC LA CIVETTE SAINT PIERRE
24 avenue de Saint Cloud
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jinye TONG, 24 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017285-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 12 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA GITANE 19 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 19 rue de Montreuil 78000 Versailles présentée par Madame Christine MERIAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Christine MERIAUX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0345. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA GITANE
19 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
La Gitane
19 rue de Montreuil
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christine MERIAUX, 19 rue De Montreuil 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017285-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 12 octobre 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL rue Jean-Pierre Timbaud ZC des basses garennes 78520 LIMAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Jean-Pierre Timbaud ZC des basses garennes 78520 LIMAY présentée par le représentant de la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0255. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
rue Jean-Pierre Timbaud ZC des basses garennes 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante:
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
12 rue Pernelle
75004 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 12 rue Pernelle 75004 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017285-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 12 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BODY MINUTE - SARL LA FORME EN BEAUTE centre commercial Bel Air 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Bel Air 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement BODY MINUTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BODY MINUTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0008. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BODY MINUTE - SARL LA FORME EN BEAUTE
centre commercial Bel Air 78120 RAMBOUILLET Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
BODY MINUTE / SARL LA FORME EN BEAUTE
Centre commercial Bel Air
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BODY MINUTE, centre commercial Bel Air 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017285-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 12 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD Surgelés 82 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0034 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 82 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 82 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles présentée par le représentant de l’établissement PICARD SURGELES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0034 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD SURGELES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0424. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD Surgelés
82 boulevard Henri Barbusse 78800 HOUILLES Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD SURGELES
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD SURGELES, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017285-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 12 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL 1 avenue du Golf 78114 MAGNY LES HAMEAUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014170-0014 du 19 juin 201 4 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 avenue du Golf 78114 Magny Les Hameaux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue du Golf 78114 Magny Les Hameaux présentée par le représentant de l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014170-0014 du 19 juin 20 14 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1781. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL
1 avenue du Golf 78114 MAGNY LES HAMEAUX Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès le directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL
1 avenue du golf
78114 Magny Les Hameaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NOVOTEL SAINT QUENTIN GOLF NATIONAL, 1 avenue du golf 78114 Magny Les Hameaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOPRIX 16 place Félix Faure 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0051 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 16 place Félix Faure 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 place Félix Faure 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l'établissement MONOPRIX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0051 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l'établissement MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0304. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX
16 place Félix Faure 78120 RAMBOUILLET Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès directeur du magasin à l'adresse suivante :
MONOPRIX
16 place Félix Faure
78120 Rambouillet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MONOPRIX, 16 Place Félix Faure 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOP' 49 rue Maurice Bertaux 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015048-0007 du 17 février 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 49 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 49 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans Sainte Honorine présentée par le représentant de l’établissement MONOP’ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015048-0007 du 17 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement MONOP’ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0009. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOP'
49 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
MONOP'
49 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans Sainte Honorine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MONOP’, 49 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL MAURESPA 35 rue de Chevreuse 78310 MAUREPAS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 35 rue de Chevreuse 78310 Maurepas présentée par Madame Fadila ZAABOUB ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Fadila ZAABOUB est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0206. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL MAURESPA
35 rue de Chevreuse 78310 MAUREPAS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL MAURESPA
35 rue de Chevreuse
78310 Maurepas.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Fadila ZAABOUB, 35 rue de Chevreuse 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la boulangerie- pâtisserie LES DECOUVERTES GOURMANDES 161 avenue Général Leclerc 78220 VIROFLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 161 avenue Général Leclerc 78220 Viroflay présentée par Madame Habiba OUEDRAOGO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Habiba OUEDRAOGO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0218. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie-pâtisserie LES DECOUVERTES GOURMANDES 161 avenue Général Leclerc 78220 VIROFLAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images- enregistrement des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives). Page 3 sur 3
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Habiba OUEDRAOGO, 161 avenue Général Leclerc 78220 Viroflay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017293-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des Territoires des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL rendant exécutoire la facture émise par Les Résidences Yvelines- Essonne Liberté - Liberté» Égalté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service habitat et rénovation urbaine
Parc privé et résorption de l’habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
rendant exécutoire la facture émise par Les Résidences Yvelines-Essonne
Le préfet des Yvelines,
VU Le II de l’article L.521-3-1, le IV et le VI de l’article L.521-3-2 du Code de la construction
et de l’habitation ;
VU L'arrêté préfectoral n°A16-00 060, en date du 1° avril 2016, ayant déclaré impropre à l'habitation avec interdiction définitive d’habiter le local sis 40, rue Désiré Clément à Conflans-Sainte-Honorine, propriété de Monsieur Laurent GILLET, domicilié 67 avenue Hector Berlioz à Montmagny (95 360), occupé à cette date par Madame Nabintou DIAKHABY, locataire ;
VU le relogement effectué par Les Résidences Yvelines-Essonne, suite à la défaillance de Monsieur Laurent GILLET, et l’entrée dans les lieux de la locataire, le 7 septembre 2016 ;
VU la facture n° DF 2017/01, en date du 1% août 2017, émise par les Résidences Yvelines- Essonne, envers Monsieur Laurent GILLET, propriétaire du local déclaré impropre à l'habitation par arrêté préfectoral, correspondant à 12 mois de loyer (charges exclues), soit 4 134 €, du logement loué à Madame Nabintou DIAKHABY ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1“: La facture produite en pièce jointe, arrêtée à la somme de quatre-mille-cent- trente-quatre euros, en application des dispositions du VI de l’article L.521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation est rendue exécutoire.
Article 2: Le cas échéant, la contestation du bien fondé de la facture jointe devra être présentée, avant tout recours juridictionnel, au représentant qualifié de la SA Les Résidences Yvelines-Essonne, dans les deux mois à compter de la notification de l’état exécutoire, ou du paiement s’il est antérieur à la notification.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
Directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Versailles, le 2 0 OCT. 2017
Le Préfet des Yvelines
Annexes :
— Articles L.521-3-1 et L.521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation — Arrêté préfectoral n°A 16-00 060 du 1° avril 2016
— Facture n° DF2017/01 émise par Les Résidences Yvelines-Essonne à l’encontre de Monsieur Laurent GILLET
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