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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 037 convention d objectifs relative a la subvention de fonctionnement creche briancon2f53
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 037 convention d objectifs relative a la subvention de fonctionnement creche briancon2f53)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Jeunesse,
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice,
Jean-Yves DUSSERRE dûment habilité en vertu d'une délibération en date du
20 mars 2008 ci-après dénommé le Département,
dont le siège est situé :
Hôtel du Département - Place Saint Arnoux - BP 159 - 05008 GAP CEDEX.
ET:
La communauté de communes du Briançonnais représentée ci-après par son Président en exercice, Alain BAYROU dûment habilité en vertu d'une délibération en date du ..................,.....,. ci-après dénommée le cocontractant
dont le siège est situé :
Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jean — 05100 BRIANCON
PREAMBULE
Dans le cadre de son aide en faveur de la Petite Enfance, le Département des
Hautes-Alpes attribue sur son budget des subventions de fonctionnement à des
gestionnaires de crèches halte-garderies (associations, communes ou communautés de communes). Cette action, exprimée comme prioritaire par les partenaires lors des ateliers thématiques du schéma départemental de l'Enfance et de la Famille, est
d'assurer la pérennisation de ces structures. |
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. - Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dont le versement par le Département au cocontractant d'une subvention affectée à l'aide au fonctionnement des crèches haltes-garderies dont la gestion est confiée soit à une association, soit à une commune ou à une communauté de communes.
nn WE) Article 2. - Responsabilité du cocontractant
Les activités du cocontractant sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra
souscrire tout contrat d'assurance afin que le Département ne puisse être recherché ou inquiété à ce titre.
Article 3. - Description et financement de l'opération
Cette aide financière est attribuée à chaque association, commune ou communauté
de communes gestionnaires d'une structure d'accueil d'enfants de moins de six ans (crèche-halte-garderie).
L'attribution de cette subvention se fait obligatoirement en complément de l'aide
financière habituelle apportée par les communes ou les communautés de communes aux structures de leur territoire.
Le mode de calcul de la subvention se fera selon un montant défini par jour en
fonction du nombre de places dans la structure sur une base de 220 jours
ouvrables :
Aide financière
Taille de la structure Conseil Général Taux d'occupation (jours) (€/place/jour)
Les 20 premières places 2,00 € 220
De 21 à 79 places 1,50 € 220
Egale ou plus de 80 places 1,00 € 220
Article 4.- Versement de la subvention départementale — affectation
Les subventions attribuées en vue de l'opération citée à l’article 3 seront versées à
l'organisme gestionnaire en un seul versement à compter de la décision de
l'assemblée Départementale.
Les crédits affectés seront imputés sur le compte 65 41 6574 « subvention de
fonctionnement aux personnes et aux associations ».
Cette subvention est affectée uniquement au budget fonctionnement de la crèche
halte-garderie « le Village Communautaire de la Petite Enfance » sis 8 chemin
Fanton - 05100 - BRIANCON dont la capacité d'accueil est à ce jour de 80 enfants
de 3 mois à 3 ans. | En aucun cas, la subvention accordée par le Département au cocontractant ne
pourra être considérée comme la contrepartie d'un engagement du cocontractant à lui fournir un bien ou un service déterminé.
Article 5.- Montant de la subvention
Le Département des Hautes-Alpes versera une subvention de fonctionnement pour l'année 2008 d'un montant de 28 490 € (vingt huit mille quatre cent quatre vingt dix euros) à la Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers -
1 rue Aspirant Jean — 05100 BRIANCON.
Article 6.- Contrôle du Département
Le cocontractant s'engage à justifier, à tout moment, sur simple demande du
Département, l'utilisation des subventions reçues.
Article 7.- Affectation de la subvention départementale
La subvention de 28 490 € a été attribuée par le Département à une affectation
précise décrite à l'article 1 de la présente convention, elle doit être utilisée
conformément au but pour laquelle elle a été versée.
Article 8. - Communication
Le cocontractant s'engage à faire apparaître sur la facturation des parents, la part de financement du Conseil Général.
Article 9. - Durée et reconduction de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice
budgétaire en cours et prendra effet à la date de sa réception par le représentant de
l'Etat dans le Département.
Le cocontractant ne pourra pas revendiquer un droit à reconduction de la convention.
La présente convention étant conclue intuitive personae, la commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Au regard du budget prévisionnel, la présente convention pourra faire l'objet d'un
avenant pour reconduction chaque année. La communauté de communes gestionnaire de la structure d'accueil d'enfants de
moins de six ans devra fournir une demande de subvention adressée au
Président
du Conseil Général au plus tard le 31 octobre de chaque année accompagnée
du
budget prévisionnel.
Article 10 - Caducité de la convention -— clause pénale
La présente convention sera rendue caduque par le Département en cas
de non-
respect par le cocontractant des engagements inscrits dans la présente convention.
La résiliation unilatérale de plein droit de la convention par le Département
sera
effective à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception au cocontractant, valant mise en demeure.
Le cocontractant ne pourra alors se prévaloir d'un droit à indemnité.
La résiliation de la convention entraine le remboursement en tout ou partie de la
subvention, le montant étant laissé à l'appréciation du Département.
Article 11.- Litiges
Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre les parties pour
l'application et l'interprétation de la présente convention devant le tribunal
administratif de MARSEILLE, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Fait à ...... @, Mes en 2 exemplaires
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