Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2020

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Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Langon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Handicap et inclusivité, 1

Procès-Verbal

(Article L.2121-25 du CGCT) __________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 18 décembre 2020

________________________________________________________________________________

18 h 00 - Salle Nougaro - 33210 LANGON 2

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON,

Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique

CHAUVEAU-ZEBERT, Chantal FAUCHE, David BLE, Jean-Pierre

MANSENCAL, Patrick POUJARDIEU (à partir de la délibération n° 9),

Laurence BLED (à partir de la délibération n° 12), Christophe FUMEY,

Claudie DERRIEN, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Sandrine

BURLET, Myriam CORRAZE, Guillaume STRADY, Marion CLAVERIE,

Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier

HENQUEZ, Valérie SABAT, Jean-Philippe DELACAMP

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Denis JAUNIE à Serge

CHARRON, Lourdes GONCALVES à Jean-Jacques LAMARQUE, Cédric

TAUZIN à Jérôme GUILLEM

ABSENT EXCUSE : Georges DUGACHARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Myriam CORRAZE

Date de convocation à la séance : vendredi 11 décembre 2020 3

Madame Myriam CORRAZE est désignée Secrétaire de séance.

Des modifications sont apportées au procès-verbal à la demande de

Monsieur SENDRES et de Monsieur DELCAMP sur une de leurs

interventions. Ces modifications apportées, le procès-verbal de la séance

du 20 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS ET DES MAPA

Conformément aux dispositions de l'article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été porté à la connaissance de l'Assemblée les décisions prises par le Maire :

DECISION N°116-2020 :

AGENDA D’ACCESSIBILITE - Ad’AP – PROGRAMMATION TRAVAUX CONCERNANT L’ANNEE 2018 –Modification de marché n°1

Signature d’une modification de marché avec l’entreprise GIRONDE TRAVAUX pour la plus-value globale visée ci-dessus. Le montant de la modification de marché s’élève à +3 249.41 € HT soit +3 899.29 € TTC.

Le nouveau montant du marché s’élève à 37 191.87 € HT soit 44 630.24 € TTC (Pour mémoire, montant initial du marché 33 942.46 € HT soit 40 730.95 € TTC).

DECISION N°117-2020 : CONTRAT CABINET LEXIA

Signature d’un contrat d’intervention pour une mission de conseil, d’assistance et de représentation de la commune dans le cadre du recours n°2004827 devant le Tribunal administratif contre la commune, avec le cabinet LEXIA situé 36-38 rue de Belfort à BORDEAUX aux tarifs suivants :

FRAIS DE CABINET :

(montants hors taxes) (TVA 20%)

➢ Ouverture de dossier .................................................................... 150.00 €

➢ Correspondances

Lettre simple/courrier électronique .............................................. 4,50 €

Lettre recommandée .................................................................... 8.00 €

Lettre recommandée AR ............................................................ 10.00 €

➢ Photocopies & éditions (forfait minimum 55 pages) ....................... 27.50 € au-delà par photocopie ................................................................ 0.50 €

➢ Fax (par page expédiée ou reçue) .................................................... 1.50 €

➢ Communications téléphoniques (selon localisation client)

France (forfait annuel) ............................................................... 20.00 €

Etranger................................................suivant taxe téléphonique

➢ Déplacements le kilomètre................................................................ 0.60 € Autres frais ... ............................................. suivant frais engagés

➢ Vacations

Tribunaux BORDEAUX .............................................................. 25.00 €

Autres juridictions ou tous autres déplacements

(sauf accord dérogatoire préalable) au taux horaire du dossier

HONORAIRES (TVA 20%) :

Les honoraires correspondent à la prestation intellectuelle des intervenants.4

Ils sont fixés par référence au temps passé au taux horaire de 200 € hors taxes par intervenant, suivant fiche de temps passé établie par le Cabinet, qui fera foi jusqu’à preuve contraire.

DECISION N°118-2020 CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEILS ARTISTIQUES

Signature d’un contrat de prestation de conseils artistiques avec Mme Chantal ACHILLI, consultante artistique, domicilée 17 Impasse de Vésone – 24000 PERIGUEUX, pour la mise en place de la programmation 2021/2022 du Centre culturel des Carmes.

Mme ACHILLI percevra pour cette prestation un montant de 15 000,00 € nets versés en trois fois selon l’échéancier suivant :

- 3 500 € à la signature du contrat

- 5 000 € au 1er février 2021,

- 6 500 € à la livraison au plus tard le 15 mai 2021.

Les frais de déplacements, hébergements, repas, billets de spectacles éventuels, de bureau et téléphone seront à la charge de la consultante, qui règlera par ailleurs les charges sociales et taxes incombant à sa position de prestataire de service auprès de la collectivité.

DECISION N°119-2020 CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 1 ALLEE GARROS A LANGON : MONSIEUR AURIOL MAKAYA.

Signature d’une convention d’occupation avec Monsieur Auriol MAKAYA née le 05 mars 1997 à compter du 01 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 de l’immeuble communal sis à LANGON au n° 1 Allée Garros pour un loyer mensuel de 84 €.

DECISION N°120-2020 CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIELLE AVEC LA SOCIETE ODYSSEE INFORMATIQUE

Signature d’un contrat de maintenance logicielle avec la société ODYSSEE INFORMATIQUE, ZI la Rivière, rue de l’industrie 19360 MALEMORT SUR CORREZE pour une durée de douze mois, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31.12.2023.

Le montant annuel du contrat s’élève à 3739.54 € HT soit 4487.45 € HT. 5

DECISION N°121-2020 CONTRAT CABINET LEXIA

Signature d’un contrat d’intervention pour une mission de conseil, d’assistance et de représentation de la commune dans le cadre du dossier

n°2002817 pendant devant le Tribunal administratif, avec le cabinet LEXIA situé 36-38 rue de Belfort à BORDEAUX aux tarifs suivants :

FRAIS DE CABINET :

(montants hors taxes) (TVA 20%)

➢ Ouverture de dossier .................................................................... 150.00 €

➢ Correspondances

Lettre simple/courrier électronique .............................................. 4,50 €

Lettre recommandée .................................................................... 8.00 €

Lettre recommandée AR ............................................................ 10.00 €

➢ Photocopies & éditions (forfait minimum 55 pages) ....................... 27.50 € au-delà par photocopie ................................................................ 0.50 €

➢ Fax (par page expédiée ou reçue) .................................................... 1.50 €

➢ Communications téléphoniques (selon localisation client)

France (forfait annuel) ............................................................... 20.00 €

Etranger................................................suivant taxe téléphonique

➢ Déplacements le kilomètre................................................................ 0.60 € Autres frais ... ............................................. suivant frais engagés

➢ Vacations

Tribunaux BORDEAUX .............................................................. 25.00 €

Autres juridictions ou tous autres déplacements

HONORAIRES (TVA 20%) :

Les honoraires correspondent à la prestation intellectuelle des intervenants. Ils sont fixés par référence au temps passé au taux horaire de 200 € hors taxes par intervenant, suivant fiche de temps passé établie par le Cabinet, qui fera foi jusqu’à preuve contraire.

ETATS DE FRAIS :

Suivant les juridictions, aux frais de cabinet et honoraires ainsi fixés peut se rajouter un état de frais, dû et calculé selon les dispositions du code de procédure civile.

DECISION N°122-2020 AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DEGRAISSAGE DE HOTTES DE CUISINE ET DESINFECTION D’EVAPORATEURS ET DE

CLIMATISATIONS DES CUISINES MUNICIPALES

Signature d’un avenant au contrat de dégraissage de hottes de cuisine et désinfection d’évaporateurs et de climatisation des cuisines municipales avec la société IGIENAIR domicilée 16 avenue Georges BRASSENS – 33240 PEUJARD.

Le montant de l’avenant s’élève en moins value à 295.35 € HT soit 354.42 € HT.

Le nouveau montant du contrat s’élèvera donc à 3572.80 € HT soit 4287.36 € (pour mémoire le montant du contrat initial s’élevait à 3868.15 € HT soit 4641.78 € TTC.

Ecole maternelle Anne FRANK 810.00 € HT

Ecole élémentaire ST EXUPERY 1520.00 € HT

RPA Lou Bel Oustaou 810.00 € HT

Espace NOUGARO 380.00 € HT

Participation au traitement des déchets 52.80 € HT

DECISION N°123-2020 FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES6

Signature des marchés de fourniture concernant la fourniture de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires et la RPA de la ville de Langon.en procédure formalisée d’appel d’offres ouvert, pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois 1 an à compter du 01/01/2021 au 31/12/2025 maximum. Cette consultation est divisée en 18 lots traités en marchés séparés, avec :

▪ Lot n°1 : Fruits et légumes Frais :

SAINFRUIT 10 rue des Acacias 33210 MAZERES

Pour un montant annuel estimatif de 10 000.00 € HT

▪ Lot n°2 : Fruits et légumes Frais bio :

MBSO Zone de la Confluence 47160 DAMAZAN

Pour un montant annuel estimatif de 15 000.00 € HT

▪ Lot n°3 : 4ème gamme bio :

POMONA TERRAZUR 110 Quai de Paludate 33080 BORDEAUX

cedex

Pour un montant annuel estimatif de 5 000.00 € HT

▪ Lot n°4 : Volailles :

ESTIVEAU 10 rue des Acacias 33210 MAZERES

Pour un montant annuel estimatif de 10 000.00 € HT

▪ Lot n°5 : Volailles fermières :

SDA 7 av. Jean Boxé 49000 ANGERS

Pour un montant annuel estimatif de 10 000.00 € HT

▪ Lot n°6 : Volailles bio :

ESTIVEAU 10 rue des Acacias 33210 MAZERES

Pour un montant annuel estimatif de 5 000.00 € HT

▪ Lot n°7 : Viande fraiche de porc :

ESTIVEAU 10 rue des Acacias 33210 MAZERES

Pour un montant annuel estimatif de 9 000.00 € HT

▪ Lot n°8 : Charcuterie :

STE BERNARD Kerbethune 56500 MOREAC

Pour un montant annuel estimatif de 12 000.00 € HT

▪ Lot n°9 : Viande fraiche de bœuf, veau et agneau :

POMONA PASSION FROID Parc Activité 3 rue Newton 33370

TRESSES

Pour un montant annuel estimatif de 15 000.00 € HT

▪ Lot n°10 : Viande fraiche de bœuf bio :

MBSO Zone de la Confluence 47160 DAMAZAN

Pour un montant annuel estimatif de 10 000.00 € HT

▪ Lot n°12 : BOF :

POMONA PASSION FROID Parc Activité 3 rue Newton 33370

TRESSES

Pour un montant annuel estimatif de 35 000.00 € HT

▪ Lot n°13 : Produits laitiers bio :

MBSO Zone de la Confluence 47160 DAMAZAN

Pour un montant annuel estimatif de 15 000.00 € HT

▪ Lot n°14 : Poisson frais :7

SOBOMAR 12 bis rue des Bruyères 33450 SAINT-LOUBES

Pour un montant annuel estimatif de 15 000.00 € HT

▪ Lot n°15 : Légumes surgelés bio :

MBSO Zone de la Confluence 47160 DAMAZAN

Pour un montant annuel estimatif de 6 000.00 € HT

▪ Lot n°16 : Surgelés :

POMONA PASSION FROID Parc Activité 3 rue Newton 33370

TRESSES

Pour un montant annuel estimatif de 40 000.00 € HT

▪ Lot n°17 : Epicerie :

TRANSGOURMET 2 av. du Vieux 33450 SAINT-LOUBES

Pour un montant annuel estimatif de 25 000.00 € HT

▪ Lot n°18 : Epicerie bio :

MBSO Zone de la Confluence 47160 DAMAZAN

Pour un montant annuel estimatif de 10 000.00 € HT

Monsieur SENDRES fait part au sujet de la décision n° 118, de son regret de voir la culture locale délocalisée. Cette dernière étant confiée à une personne de Dordogne.

Monsieur le Maire espère en effet que nous pourrons avoir les moyens de le faire in-situ en s’agrégeant des compétences locales. Le travail qui est fait, notamment avec le contrat Ville d’Equilibre va en ce sens.

Monsieur BLE, en réponse à une question qui avait été posée par Monsieur HENQUEZ sur la part de bio dans le marché alimentaire, précise que cette part a évolué de 15 % en 2018 à 40/50 % aujourd’hui et jusqu’à 60 % sur les achats hors marchés. 8

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°1- DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENT DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 56,57 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin de régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision du tribunal de commerce en date du 9 juillet 2020 clôturant pour insuffisance d’actifs (article L. 643-11 du Code du commerce) ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 06 aout 2020 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 56,57 € correspondant à des factures de consommation d’eau ;

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 56,57€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Adopté à l’unanimité

Rapporteur : M. BLE9

Dossier n°2- DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENTS DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 57,71€ doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin de régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 28 mai 2020 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 16 novembre 2020 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable, Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 57,71 € correspondant à des factures de consommation d’eau

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 57,71€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Adopté à l’unanimité 10

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°3 - DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENTS DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 79,88 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin de régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 27 août 2020 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 9 novembre 2020 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable, Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 79,88 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 79,88€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Adopté à l’unanimité

Rapporteur : M. BLE11

Dossier n°4 - DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENTS DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 81,62 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin de

régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet

de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité

créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une

délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux

recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du

11 juin 2020,

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 16 novembre 2020 sollicitant l’effacement de

la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune,

une dette de 81,62€,

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 81,62€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la commune

correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Adopté à l’unanimité 12

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°5 - DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENTS DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 379,11 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin

de régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet

de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité

créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une

délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux

recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du

11 juin 2020 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 9 novembre 2020 sollicitant l’effacement de

la dette d’un contribuable, Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune,

une dette d’une valeur de 379,11€ correspondant à des factures de consommation d’eau

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 379,11€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant

à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Adopté à l’unanimité 13

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°6 - DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENTS DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 1,19 € doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin de

régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet

de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité

créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une

délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux

recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du

28 mai 2020 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 9 novembre 2020 sollicitant l’effacement de

la dette d’un contribuable, Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune,

une dette d’une valeur de 1,19€

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 1,19€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la commune

correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Adopté à l’unanimité 14

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°7 - DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENTS DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 632,97€ doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin

de régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet

de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité

créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une

délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux

recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du

11 juin 2020 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 9 novembre 2020 sollicitant l’effacement de

la dette d’un contribuable, Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune,

une dette d’une valeur de 632,97€ ;

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 632,97€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la commune correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Adopté à l’unanimité 15

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°8 - DEPENSES IRRECOUVRABLES - EFFACEMENTS DE DETTES

FINANCES

Objet de la délibération :

La somme de 110,00€ doit être inscrite en créance éteinte suite à une décision de justice et afin

de régulariser les écritures comptables.

Exposé des motifs

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet

de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité

créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une

délibération constatant l’effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux

recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du

23 juillet 2020 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 9 novembre 2020 sollicitant l’effacement de

la dette d’un contribuable, Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune,

une dette d’une valeur de 110,00€ ;

Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 110,00€

Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la commune

correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Monsieur BLE, en réponse à une question de Monsieur DELCAMP, rappelle que ces effacements sont demandés par la trésorerie, ce n’est pas la mairie qui décide. En 2018 le montant total était de 7745,76 €, de 87931,81 € en 2019 et 7149,28 € en 2020 et pour l’eau 17188€ en 2018, 30954 € en 2019 et 20551€ en 2020.

Adopté à l’unanimité 16

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°9- BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

FINANCES

Objet de la délibération :

Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n° 2 présentée pour le Budget Principal permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

Exposé des motifs

Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en complément du budget 2020 s’élève à -2 902.19 € et correspond aux opérations d’ordre des travaux en régie.

Le montant des dépenses et recettes de la section d’investissement à inscrire en complément du budget 2020 s’élève à 412 931,16 € et se répartit de la manière suivante : • En recettes :

o au 021 écritures des travaux en régie,

o augmentation du FCTVA de 21 574 €

o aux articles 1321,1322,1323 :

▪ au compte 1323 l’intégration du FDAEC (58 054€),

▪ la subvention pour le restaurant scolaire Garros (15 000€),

▪ la suppression de la subvention pour l’aménagement du giratoire entre la RD8E1 et l’accès un lotissement d’activités (16 500€),

o au compte 1327, régularisation de la subvention FEDER pour l’aménagement des quais (-40 784€),

o ouverture de crédit pour les amendes de police (468 344€) au 1332

o diminution de l’emprunt de 90 000€ au 1641

• en dépenses :

o les articles 21162, 213112, 213122, 213182,21512 correspondent aux articles des opérations d’ordre des travaux en régie,

o ouverture de crédits suite aux amendes de police pour les abords du collège répartis aux articles 2031 frais d’études (50 000€), 213181 aux autres bâtiments publics (28 725,35€), 2131 immeubles de rapport (50 000€), 21534 réseaux d’électrification (100 000€), 2158 autres installations et matériels (100 000€), 2183 matériel informatique (50 000€) et 213121 frais des installations réalisées au restaurant scolaire Garros (15 534€), A titre d’information, les travaux boulevard Léon Blum seront réalisés qu’en 2021.

Le conseil municipal,

Approuve la décision modification n°2 du Budget Principal telle que présentée ci- dessous ;17

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

01 - OPERATIONS NON VENTILABLES -2 902,19 -2 902,19 Virement à la section d'investissement 023 -2 902,19

Immobilisations corporelles 722 -2 902,19

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT -2 902,19 -2 902,19 01 - OPERATIONS NON VENTILABLES -8 690,70 455 069,81 Virement de la section de fonctionnement 021 -2 902,19 F.C.T.V.A. 10222 21 574,00 Subv. équipmt non transf. - Départements 1323 58 054,00 Fonds éqpmt transf. - Amendes de police 1332 468 344,00 Emprunts en euros 1641 -90 000,00 Autres bâtiments publics 213182 -10 109,26 Réseaux de voirie 21512 1 418,56 020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVI 814,07 Hôtel de ville 213112 814,07 110 - SERVICES COMMUNS -839,50 Subv. équipmt non transf. - Etat & établissements nationaux 1321 -839,50 251 - HEBERGEMENT ET RESTAURATION SCOLAIRE 37 477,10 15 000,00 Subv. équipmt non transf. - Départements 1323 15 000,00 Bâtiments scolaires 213121 37 108,00 Bâtiment scolaires 213122 369,10 33 - ACTION CULTURELLE 2,00 Subv. équipmt non transf. - Etat & établissements nationaux 1321 2,00 413 - PISCINES 515,00 Subv. équipmt non transf. - Départements 1323 515,00 70 - SERVICES COMMUNS 50 000,00 886,60 Subv. équipmt non transf. - Régions 1322 86,60 Subv. équipmt non transf. - Départements 1323 800,00 Immeubles de rapport 2132 50 000,00 810 - SERVICES COMMUNS 133 330,69 -2 278,75 Subv. équipmt non transf. - Etat & établissements nationaux 1321 -2 278,75 Frais d'études 2031 50 000,00 Cimetières 21162 4 605,34 Autres bâtiments publics 213181 28 725,35 Matériel de bureau et matériel informatique 2183 50 000,00 814 - ECLAIRAGE PUBLIC 200 000,00 Réseaux d'électrification 21534 100 000,00 Autres installat°, matériel & outillage techniques 2158 100 000,00 822 - VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES 1 125,59 Subv. équipmt non transf. - Etat & établissements nationaux 1321 210,59 Subv. équipmt non transf. - Départements 1323 915,00 823 - ESPACES VERTS URBAINS -56 549,59 Subv. équipmt non transf. - Etat & établissements nationaux 1321 734,41 Subv. équipmt non transf. - Départements 1323 -16 500,00 Subv. équipmt non transf. - Budget communautaire & fonds

structurels

1327 -40 784,00 TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 412 931,16 412 931,16

Précise que la décision modificative n°2 du Budget Principal s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

- Section de fonctionnement à hauteur de – 2 902.19€

- Section d’investissement à hauteur de 412 931,16 €

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Adopté à l’unanimité 18

Rapporteur : M. BLE

Dossier n°10- BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : DECISION MODIFICATIVE N°1

FINANCES

Objet de la délibération :

Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n° 1 présentée pour le Budget annexe du service de l’eau permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

Exposé des motifs

Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement et d’exploitation à inscrire en complément du budget 2020 s’élève à 5 381.14 € et correspond aux opérations d’ordre des travaux en régie.

Le conseil municipal,

1. Approuve la décision modification n° 1 du Budget annexe du service de l’eau telle que présentée ci-dessus.

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS en € COMPTES MONTANTS en €

Section de Fonctionnement

Virement à la section

d'investissement

5 381,14

Immobilisations corporelles 5 381,14 TOTAUX 5 381,14 5 381,14

PG : OPERATIONS FINANCIERES 5 381,14 5 381,14

Section d’exploitation

Virement à la section d’exploitation 5 381,14

Installations complexes spécialisées 5 381,14 TOTAUX 5 381,14 5 381,14

2. Précise que la décision modificative n°1 du Budget annexe du service de l’eau s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

− Section de fonctionnement à hauteur de – 2 902.19€

− Section d’exploitation à hauteur de – 8 642.84€

3. Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Adopté à l’unanimité 19

Rapporteur : M. FUMEY

Dossier n°11 – RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON

Enfance-Jeunesse

Exposé des motifs :

Il convient de présenter le rapport d’activités 2019 du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon (SISS) auquel la commune appartient.

Vous trouverez en pièce annexe le rapport établi. Ce dernier est également tenu la disposition du public.

Monsieur DELCAMP s’interroge sur les 5 postes en moins et se prononce pour une gratuité des transports.

Monsieur FUMEY explique que le chiffre d’affaires du syndicat entre en compte. Des circuits ont été perdus, et donc il y a des contractuels en moins. Pour la gratuité du service, il faut avoir les ressources correspondantes. Les deux leviers financiers sont les dotations de l’Etat et la taxe aux entreprises. Il faut pouvoir apporter des services complémentaires.

Monsieur HENQUEZ demande s’il ne serait pas possible d’œuvrer en faveur d’un dégrèvement sur 2020 des tarifs du transport scolaire en raison du confinement et des enfants qui n’ont pas pu aller à l’école.

Monsieur FUMEY rappelle qu’en tant que syndicat, les agents du SISS n’ont pas pu bénéficier de chômage technique. Il n’y a pas eu d’aides. Il y a eu seulement une économie de carburant, les bus ne roulant pas. S’il comprend la demande, il indique que cette aide ne pourra pas venir du SISS mais de la Région. Il fera remonter cette demande.

Monsieur le Maire rappelle que le SISS, étant un syndicat et pas entreprise, ne peut obtenir d’aide.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport annuel d’activités sur le secteur scolaire pour l’année 2019 établi par le S.I.S.S. de Langon

1. PREND ACTE du rapport d’activités de transport scolaire établi par le S.I.S.S. de

Langon au titre de l'année 2019

2. INDIQUE que ce rapport sera mis· à disposition du public aux heures habituelles

d’ouverture de la mairie 20

Rapporteur : M. le Maire

Dossier n°12- CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE « REVITALISATION CENTRE-VILLE »

PROJET DE VILLE

Objet de la délibération :

Monsieur le maire expose que dans le cadre du travail à engager sur le projet de ville, il est important de développer des partenariats avec les acteurs institutionnels tels que la région Nouvelle Aquitaine qui a engagé une politique spécifique sur la revitalisation des centres-villes.

Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune d’engager une démarche cohérente et transversale autour du devenir de son territoire. Pour ce faire, l’Etat, La Région et le Département notamment ont capacité à aider, soutenir et accompagner la collectivité au travers de différents dispositifs répondant aux objectifs et aux enjeux actuels du territoire communal.

Ainsi, la ville et la Communauté de Communes ont conjointement candidaté au dispositif proposé par l’Etat Petites Villes de Demain et cosigneront le Contrat Ville d’Equilibre avec le Département.

Le centre-ville de Langon porte des enjeux économiques, historiques et patrimoniaux, et socioculturels qui ont capacité à renforcer l’attractivité de la commune et à améliorer sa qualité de vie pour ses habitants actuels et à venir.

Ces enjeux répondent aux objectifs de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Centre-Ville » de la Région Nouvelle Aquitaine à savoir :

- Mettre en œuvre un projet de revitalisation du centre.

- Formaliser un schéma stratégique d'intervention à court et moyen terme prenant en compte l'ensemble des composantes sectorielles (habitat, économie territoriale et commerce, transition énergétique, mobilité, patrimoine, équipement de services ....)

- Contribuer à doter la commune de l'ingénierie nécessaire au regard du projet.

- Contribuer à soutenir des opérations structurantes (opération d'aménagement logement/commerce/service...)

- Contribuer à soutenir des initiatives de développement et d'adaptation du commerce de centre-ville.

A l’issue des échanges avec les services de la Région et en fonction du niveau de maturité d’un schéma stratégique d’intervention, une convention cadre sur la période 2019/2022 sera établie visant notamment à définir :

- Les enjeux thématiques partagés et les délais d’établissement du schéma stratégique d’intervention (en son absence)21

- Les besoins en matière de diagnostics et études à conduire,

- L’ingénierie à mettre en place et ses missions au regard du contexte spécifique,

- Le cas échéant les opérations susceptibles d’être mises en œuvre à très court terme.

Dans le cadre du projet global, le soutien régional à chaque opération s’effectuera par délibération spécifique. Ces soutiens pourront relever des dispositions spécifiques adoptées dans le cadre de cet AMI et/ou des politiques régionales sectorielles concourant aux objectifs de revitalisation (habitat, mobilité, transition énergétique, tourisme, patrimoine, économie territoriale, commerce etc...)

Compte tenu des enjeux pour la commune et pour le territoire et de la nécessité de construire un partenariat fort autour du projet de ville, Monsieur le Maire propose donc de candidater à cet AMI.

Monsieur SENDRES souhaite connaître ce qui sera mis en œuvre pour revitaliser le centre et soutenir les initiatives de développement. La réponse pourra lui être apportée lors d’une prochaine réunion.

Monsieur le Maire précise qu’à chaque fois, à chaque décision, une délibération sera prise, il s’agira d’un travail concerté.

Le Conseil Municipal

Considérant l’intérêt d’un tel dispositif pour le devenir de la commune et de son territoire ;

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE la candidature de la Ville à l’Appel à Manifestation d’Intérêt Revitalisation Centre Ville / Centre Bourg de la Région Nouvelle Aquitaine,

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité 22

Rapporteur : Mme CHAUVEAU-ZEBERT

Dossier n°13- CANDIDATURE AU TITRE « VILLE AMIE DES ENFANTS » DE

L’UNICEF

PROJET DE VILLE

Objet de la délibération :

Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet de ville, la municipalité souhaite engager des actions qualitatives pour l’enfance et la jeunesse et avoir à la fois une approche globale et territoriale en faveur des enfants qui aille au-delà des politiques sectorielles habituelles. C’est l’atout notamment du réseau des « Villes amies des enfants » animé par l’UNICEF.

Exposé des motifs

La Ville de Langon souhaite devenir partenaire d’UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfants pour le présent mandat électoral 2020/2026.

Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :

- le bien-être de chaque enfant et chaque jeune

- la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité

- un parcours éducatif de qualité

- la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune - le partenariat avec UNICEF France

Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :

• Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.

• Permettre la formation des élu·es et agent·es de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.

• Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes23

de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée.

• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.

• Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.

• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.

• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr

• Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.

Monsieur SENDRES rappelle qu’être ville amie des enfants c’est aussi adhérer à la charte éthique UNICEF, on ne peut pas s’en départir. Il rappelle qu’à Langon, il a des discriminations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Vu la présentation du partenariat pouvant lier la Ville de Langon et UNICEF France 1. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à confirmer à UNICEF France le souhait de la Ville de Langon de devenir Ville Candidate au titre Ville amie des enfants.

2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité 24

Rapporteur : M. le Maire

DOSSIER N°14 - BAIL EMPHYTEOTIQUE LOCAL LES ARCADES – AUTORISATION DE SIGNATURE

PROJET DE VILLE

Objet de la délibération :

Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet de ville, la municipalité souhaite signer un bail emphytéotique de 18 ans pour un local de 600 m² sis 14 rue Robert Vouin.

Exposé des motifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la famille LATRILLE-BONNIN a consenti la signature d’un Bail emphytéotique avec la Mairie de Langon pour un local dénommé Les Arcades, situé 14 rue Robert VOUIN à Langon d’une superficie au sol de 600 m2 figurant au cadastre sous la partie de la session AD numéro 7 lieu-dit Avenue de l’hippodrome d’une contenance de 44a 85 ca.

Ce local est destiné aux besoins de la Mairie de Langon afin d’y organiser différentes activités (économiques, culturelles, touristiques...). Ces activités pourraient être portées ultérieurement par d’autres collectivités, CdC, Conseil Départemental ou Régional.

Dans le cas où le bailleur déciderait de vendre le bien désigné, une clause de préférence sera inscrite au bail. Il s’engagera à en proposer, en priorité, l’acquisition à titre onéreux à la Mairie de Langon.

La durée du bail sera de 18 années à compter du 1er janvier 2021.

Une redevance de 1830.00 € sera payable au bailleur à terme échu.

Le montant de cette redevance sera révisé tous les trois ans et pour la première fois le 1er janvier 2024 dans les mêmes proportions que l’indice du coût de la construction (indice de référence 1er trimestre de l’année.

Monsieur SENDRES souhaite savoir si la taxe foncière sera à la charge de la commune ou du bailleur car cela n’est pas précisé dans le bail. Les autres utilisateurs du lieu participeront-ils au loyer et y aura-t-il des conventions ? Il souhaite également connaître les travaux prévus et leur montant.

Monsieur le Maire explique que pour le moment il fallait avoir la main sur ce lieu, donc l’urgence était de signer un bail, le reste viendra après.

Le Conseil Municipal,25

Monsieur le Maire entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de bail établi par Me LALANNE, notaire à Langon,

1. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique avec la famille LATRILLE-BONNIN pour une durée de 18 années à compter du 1er janvier 2021 moyennant une redevance de 1830 € payable au bailleur à terme échu.

2. PRECISE qu’une clause de préférence sera inscrite au bail. Dans le cas où le bailleur déciderait de vendre le bien désigné, il s’engagera à en proposer, en priorité, l’acquisition à titre onéreux à la Mairie de Langon.

3. PRECISE que le montant de la redevance sera révisé tous les trois ans et pour la première fois le 1er janvier 2024 dans les mêmes proportions que l’indice du coût de la construction (indice de référence 1er trimestre de l’année.

Adopté à l’unanimité 26

Rapporteur : M. le Maire

DOSSIER N°15 - RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’AGREA – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 18 DECEMBRE 2018

PROJET DE VILLE

Objet de la délibération :

Monsieur le maire expose que la délibération du 18 décembre 2018 nécessite des modifications relatives à l’assiette foncière et à la durée.

Exposé des motifs

Par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer le renouvellement du bail emphytéotique du terrain de 52 a 53 ca, parcelle AL425 sur la zone industrielle de DUMES avec l’Association Girondine de Réadaptation de l’Enfant à l’Adulte pour une durée de 20 ans.

En raison de la réalisation d’important travaux par l’association dans le but de créer une antenne SESSAD (suivi à domicile des enfants) sur le site de l’ITEP, de la remise aux normes de la cuisine collective, du réaménagement du pôle administratif (mise aux normes et refonte des espaces) ainsi que de la durée d’amortissement, il est nécessaire de modifier les conditions du bail initialement prévu en termes de durée et d’assiette foncière.

En effet, la durée du bail doit être au moins équivalente à la durée d’amortissement soit 40 années.

De plus, pour la réalisation des travaux, un déclassement d’un terrain issu du domaine public communal d’environ 279 m2, parcelle AL 714 a été nécessaire pour permettre son rattachement à la parcelle AL 425 et son intégration au bail emphytéotique liant la ville de Langon à l’AGREA.

Par ailleurs, d’ici deux ans, l’association prévoit un processus de fusion avec l’association RENOVATION, association d’aide à l’insertion sociale des personnes en difficulté sociale ou psychique regroupant plusieurs établissements tels que les ITEP ou les SESSAD. Une clause de cessibilité ne concernant que les activités de même nature doit donc être incluse au bail emphytéotique.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de ces demandes

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018 portant renouvellement du bail emphytéotique avec l’AGREA ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 28 août 2020 portant déclassement d’un terrain issu du domaine public communal sur la zone industrielle de Dumes, rue Marcel PAUL ;

CONSIDERANT les demandes du Président de l’Association Girondine de Réadaptation de l’Enfant à l’Adulte

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1. Approuve le renouvellement du bail emphytéotique avec l’Association Girondine de Réadaptation de l’Enfant à l’Adulte (AGREA) des terrains de 52 a 53 ca, parcelle AL 425 et de 2.79 a, parcelle AL 714 pour une durée de 40 années avec une clause de cessibilité.

2. Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

Adopté à l’unanimité27

Rapporteur : Mme FAUCHE

Dossier n° 16- DENOMINATION DE RUE

Urbanisme- Projet de ville

Objet de la délibération :

Dans le cadre de l’opération réalisée par Domofrance sur les parcelles AH 416 , AH 417, AH419 , AH 501, AH 503 et AH 505, une voie est créée. Il est nécessaire de donner un nom à cette rue.

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues de la commune.

La dénomination des voies, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les rues afin de pouvoir définir les adresses des immeubles et procéder sur cette base à la numérotation.

Il est donc proposé de nommer la voie créée dans le cadre de l’opération menée par Domofrance sur les parcelles cadastrales précédemment citées et actuellement adressées avenue Gambetta.

o Proposition : RUE JEAN-LOUIS CHELLE.

Jean-Louis CHELLE est né à Langon le 27 juillet 1881 rue des salières. Scientifique connu pour ses travaux en chimie et à la carrière administrative bien remplie

Domofrance a construit un bâtiment de 30 logements au bout de la place Kennedy, une voie est créée.

Aujourd’hui, monsieur le Maire informe qu’il appartient aux membres du conseil municipal de choisir le nom à donner à la rue pour situer le bâtiment et faciliter les repérages pour les services publics, commerciaux, la poste et la localisation GPS.

Il indique que le choix a été fait de rechercher un nom parmi les langonnais célèbres ayant participé à l’histoire de la commune.

Il a semblé tout naturel dans le contexte sanitaire que nous connaissons de choisir un scientifique qui a fait beaucoup pour la recherche et ce scientifique langonnais, c’est Jean Louis CHELLE.

Le Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité d’apporter un adressage complet et précis aux 30 logements de la résidence construite ;

CONSIDERANT de fait la nécessité d’apporter un adressage complet et précis aux parcelles AH62 AH294, AH295, AH415 et AH418 desservies par cette même nouvelle voie ;

Après en avoir délibéré, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues :

• Valide le nom proposé soit Rue JEAN-LOUIS CHELLE

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité28

Rapporteur : M. POUJARDIEU

Dossier n°17 – RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

SERVICE DE L’EAU

Objet de la délibération :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Exposé des motifs :

Il convient d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable de Langon, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l’exercice 2019.

Ce rapport a pour objectifs :

- de fournir aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public de l’Eau, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;

- d’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers ;

- d’inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Vous trouverez en pièce annexe le rapport établi. Ce dernier est également tenu la disposition du public.

Monsieur DELCAMP souligne une augmentation de 10 % depuis 2018, le mètre cube étant passé de 1,40 € le mètre cube à 1,55 €, ce qui représente une belle montée. Il pointe aussi la part important prise par l’Etat sur les factures.

Monsieur POUJARDIEU précise qu’il y a en effet une part qui revient à l’Etat mais aussi à l’Agence de l’Eau Adour Garonne qui reverse des subventions qui permettent d’effectuer des travaux.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré ;

VU l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable 2019 de la commune de Langon

• DIT que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

• DIT que le présent rapport sera mis à disposition du public dans les quinze jours suivant son approbation.

Adopté à l’unanimité29

Rapporteur : Mme DUPIOL

Dossier n°18 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA

GIRONDE ET LA COMMUNE DE LANGON, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LANGON

SOLIDARITE

Exposé des motifs :

La loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 a supprimé

la clause de compétence générale des Départements et des Régions. En parallèle, elle a reconnu la

qualité de chef de file au Département en matière :

− D’action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité

énergétique,

− D’autonomie des personnes,

− De solidarité des territoires

Le chef de file ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique mais d’un pouvoir de coordination dans l’organisation de l’action commune qui prend appui sur des objectifs partagés et des modes de coordination acceptés.

Il est proposé de signer une convention de partenariat (cf annexe ci- jointe) afin de définir et d’organiser les modalités de l’action concertée du Département de la Gironde, de la commune et du CCAS dans le domaine des « Solidarités Humaines ».

La convention définit des principes communs régissant l’accueil des publics relevant :

− De l’action sociale,

− Du développement social

− De la contribution à la résorption de la précarité énergétique,

− De l’autonomie des personnes

Au-delà de l’accueil, la convention fixe les modalités de coopération entre le Département, la Commune et le CCAS dans d’autres champs d’action publique. Cela concerne plus particulièrement l’organisation d’actions collectives à destination des publics, l’accès au logement et à l’hébergement d’urgence, le repérage de l’habitat indigne, les actions de prévention et de protection de l’enfance, ainsi que la promotion du bien vieillir.

Monsieur DELCAMP souhaite savoir combien de personnes travaillant sur ce secteur d’activité seront concernées.

Monsieur BLE répond que pour le Pôle Territorial de Solidarité, ce sont 119 personnes qui sont concernées répartis comme suit :

• Conseillère en Développement Territorial de Solidarité :1

• Assistante de Direction : 1

• Responsable Territoriale Insertion : 1

• Equipe Accueil Administration Logistique : 10

• Equipe Territoriale Accueil Familial Enfance : 14

• Equipe Autonomie : 9

• Service social Langon : 17

• MDS Bazas : 13

• MDS Cadillac : 15

• MDS La Réole : 16

• Médecin Responsable Santé de Pôle 130

• PMI Langon : 5

• PMI Bazas : 4

• PMI Cadillac : 3

• PMI La Réole : 3

• Equipe Santé Adulte intervenant sur l'ensemble du PTS SG : 5

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

après en avoir délibéré ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre le conseil départemental de

la gironde et la commune de Langon, le centre communal d’action sociale de Langon et toutes pièces

relatives à cette affaire

Adopté à l’unanimité 31

Rapporteur : M. STRADY

Dossier n° 19 CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES ASSOCIATIONS DE LA VILLE DE LANGON

SOLIDARITE- PROXIMITE- VIE ASSOCIATIVE

Objet de la délibération :

Dans un souci de cohésion entre les diverses actions menées par les associations en lien avec la Ville, afin de les encadrer et de fédérer le monde association Langonnais, il est proposé une charte d’engagements réciproques entre les associations de la Ville

Exposé des motifs :

La commune de Langon décide de développer une politique d’accompagnement du mouvement associatif autour de quatre priorités :

- La mise à disposition d’équipement et d’infrastructures municipales - L’aide au bon fonctionnement des associations, l’accompagnement du projet et aux démarches de mutualisation

- La meilleure connaissance et valorisation du mouvement associatif - L’inscription d’une véritable dynamique de partenariat ville / associations

La commune et le secteur associatif de Langon s’engagent conjointement à : - Respecter les légitimités « politique et associative »

- Développer une relation partenariale basée sur l’équité et le respect dû à chacun et sur des projets construits dans la durée et la transparence, fondés sur le dialogue et l’écoute mutuelle.

- Encourager la participation des Langonnais et des Langonnaises à la vie locale - Assurer une solidarité entre les habitants et la commune

- Renforcer l’attractivité de la ville.

La commune a souhaité expliciter à travers une charte les relations entre les associations et la municipalité. Par la présente charte, la Ville souhaite s’inscrire dans cette démarche qui fixe un code de bonnes pratiques, ainsi que les attentes et obligations mutuelles Celle-ci permettra entre autres de garantir une utilisation plus transparente des subventions, des locaux et équipement mis à disposition par la ville.

Les suites données à cette charte et calendrier 2021 :

- Rédaction d’un règlement (janvier / février)

- Envoi de la charte et du règlement aux associations pour signature (mars) - Elaboration d’un nouveau dossier de subvention avec les critères d’attribution (fin de 1er semestre)

- Mise en ligne sur le site de la ville du nouveau dossier de subvention début novembre 2021

Monsieur DELCAMP fait part de l’attente de réponses de la part d’associations, partis, syndicats quant à la remise à plat de la politique du prêt de salle.

Monsieur le Maire rappelle que les enjeux sont nombreux demain. Toutes les semaines, de nombreux sujets arrivent sur la table. Il y a en effet une remise à plat mais en stand by pour le moment, il faut rééquilibrer. Cela ne veut pas dire qu’on fait partir ailleurs, il n’y a pas de volonté d’exclure.

Le conseil municipal,32

Après en avoir délibéré,

Considérant l’intérêt pour la commune de Langon de signer une charte avec les associations Langonnaises

1. DECIDE d'approuver la démarche précitée de clarification des relations entre la ville et les associations

2. D'AUTORISER M. le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire

Adopté à l’unanimité 33

COMMUNICATIONS

- Ressources Humaines : présentation des Lignes directrices de gestion :

Monsieur BLE explique qu’il s’agit de définir les règles de promotion et d’avancement. Pour rappel, la fonction Publique possède 3 corps : les catégories A, B et C et est composée pour chacune des grades. Il existait une Commission Administrative Paritaire pour en changer. Depuis la loi 6 août 2019, ce système est terminé, il faut désormais se doter de lignes directrices de gestion.

Il s’agit d’un changement de philosophie où les 4 familles suivantes entrent en ligne de compte :

• La valeur professionnelle et investissement

• L’obtention d’un examen professionnel ou l’effort fait de formation

• L’ancienneté dans la collectivité et dans l’emploi

• Les compétences complémentaires et supplémentaires

Tout ceci en respectant l’égalité femme-homme.

- Sécurité : présenté par M. Charron

Le 1er décembre à 18H30, à la demande du Maire, le Capitaine CONSTANTIN, Commandant la BTA LANGON TOULENNE et son adjoint le Major THOMAS, sont venus présenter leur activité.

Des rencontres avec Le Maire sont fréquemment organisées pour exposer la situation de la Commune, ces temps sont importants car ce sont eux qui interviennent au quotidien.

La Brigade, ce sont 32 gendarmes, avec un Officier à leur tête, des OPJ et A.P.J, dont plusieurs femmes. Leur compétence s'exerce sur 26 communes et 30540 habitants.

LANGON représente 60% de leurs interventions de jour et 80% de nuit.

Ils traitent principalement de tous les crimes et délits commis sur leur circonscription et de toutes les interventions diverses et variées...

Concernant les délais d'intervention la nuit, il y a des ordres de priorité à respecter. Ils ne sont que trois la nuit pour répondre aux nombreux appels.

Une convention les lie avec la Police Municipale pour certaines interventions ou services de proximité, ce qui est régulièrement fait.

La délinquance sur LANGON ne fait pas apparaître de faits particulièrement graves – beaucoup de problèmes intra familiaux – connaissance et suivi des fauteurs de troubles – et des addictions. Il n’y a pas de zone particulièrement sensible.

Les relations sont bonnes avec le Maire et les élus qui les rencontrent. Ils sont toujours disponibles et de bon conseil.

Au cours de cette réunion, Christophe LECOINTE, Responsable de la Police Municipale a présenté son service et son activité. Il a rappelé les missions fixées par le Maire : application des arrêtés et la priorité au service de proximité au plus près de la population. Il faut adapter le service service aux particularités du moment et des horaires aux nécessités.34

L'effectif de la P.M sera de 6 à compter du 1er janvier, comme la municipalité s'y était engagée.

A partir de là, il y aura davantage de présence sur le terrain et toute la journée du samedi.

Nous participons toutes les trois semaines à une réunion avec le Sous-Préfet et la Gendarmerie pour être au plus près de la réalité de la tranquillité publique. Cette semaine nous avons participé à la Sous- Préfecture au Comité d'éducation de la santé et de la citoyenneté inter-degré avec tous les responsables d'établissements scolaires sur l'évolution des risques, des addictions, les trafics et la sécurité aux abords des lieux d'enseignement et le rôle des parents.

Enfin la mise en place d’un Comité Intercommunal de Prévention de la Délinquance est en cours.

Monsieur le Maire remercie Monsieur CHARRON pour son travail au quotidien. Les policiers municipaux passeront de 5 à 6 au 1er janvier 2021. Il souligne aussi qu’elle s’est féminisée avec le recrutement d’une femme.

- Information So Beezy :

Anne-Laure DUTILH rappelle qu’une plateforme de solidarité avait été créée. Dans la continuité et pour les personnes vulnérables non familiarisées aux outils numériques, l’association So Beezy, basée à Pessac a vu le jour. Celle-ci propose la mise à disposition de ces personnes d’un boitier intelligent par lequel les personnes formulent leurs demandes directement par la parole auprès d’associations et des professionnels de confiance. La Ville de Langon s’est proposée pour participer à l’expérimentation.

Monsieur le Maire remercie Madame DUPIOL et Madame DUTILH pour leur engagement. Cette initiative est dans la continuité de la plateforme existante. La Ville s’étant proposée comme ville d’expérimentation, elle bénéficie de la gratuité

- Situation sanitaire : M. le Maire

Aujourd’hui : 6 personnes hospitalisées à Langon – 50 tests par jour pratiqués35

- Courrier ministre des transports

Monsieur le Maire faire part du courrier adressé au Secrétaire d’Etat aux Transports afin de demander la gratuité de l’autoroute. Il a rencontré VINCI, des démarches ont été faites mais il s’avère que seul l’Etat peut prendre une telle décision. Il interpelle par ce courrier l’Etat au sujet d’une situation qui pénalise notre territoire. Il y a une inéquité pour nos travailleurs et entreprises qui doivent payer leurs trajets là où ailleurs c’est gratuit.

- Courrier ARS

Il s’agit d’interpeler au sujet de la politique santé sur le territoire et les enjeux. Le Centre Hospitalier de Langon doit avoir une rénovation importante. Il faut collectivement mener des actions.

Monsieur SENDRES prend la parole :

« Nous voici parvenus au terme d'une année exceptionnellement difficile en raison de l'épidémie qui a touché la population de l'ensemble de nos territoires.

Toutes les conséquences n'en sont pas encore avérées et ne doutons pas qu'à LANGON, beaucoup de citoyens seront gravement atteints du point de vue de leur santé mais aussi d'un point de vue économique, financier et social.

Partout dans le pays, nous avons vu des projets ajournés, retardés voire annulés. Dans ce contexte, nous, à LANGON, nous avançons, toujours plus vite, toujours plus cher, en soulevant toujours plus d'incompréhension.

Vous l'avez compris, je fais référence à votre projet de médiathèque. Vous proposez, au regard du permis de démolir que la CDC a déposé en novembre 2020, de détruire la plus grande partie de ce qui a été construit il y a 3 ans et qui demeure à l'état de neuf ; cette destruction va représenter entre 1 100 000 euros et 1 400 000 euros. Votre projet, c'est une réalisation d'environ 8 000 000 d'euros d'argent public pour ce qui concerne l'investissement et 600 000 euros par an de coûts de fonctionnement. C'est une construction à 8 000 euros par M2, alors qu'à LANGON on construit à neuf pour 1500 ou 2000 /M2. Comment voulez-vous qu'une telle gabegie ne soulève pas d’indignation ? Comment voulez-vous que nous ne représentions pas cette pensée aujourd'hui dans ce Conseil Municipal ? Oui, nous le savons votre projet a des soutiens, essentiellement politiques mais le cœur du sujet est ailleurs.

Aujourd'hui, nous, les élus Valérie SABAT, Xavier HENQUEZ et Didier SENDRES, vous demandons de nous asseoir tous autour d'une table, toutes commissions confondues, avec l'assistance et la participation de la société de travaux et l'architecte qui ont réalisé le Passage Gourmand tel qu'il existe aujourd'hui, afin d’étudier une variante moins coûteuse et qui conserverait sa vocation commerciale d'origine sans supprimer complètement le projet culturel.

Pour cela, il faut surseoir à détruire l'existant et également attendre la décision du Tribunal36

Administratif dont l'audience est proche. Il n'y a pas de renoncement dans la pensée positive, la remise en question n'est pas un aveu de faiblesse, c'est au contraire un témoignage de sagesse. »

Monsieur le Maire demande aux élus lesquels ont visité la médiathèque. Monsieur SENDRES

manipule les chiffres, cela peut faire peur mais il faut se rendre compte sur place. Il affirme

que la commune ne reculera pas. Ce projet colle avec le dispositif Ville d’Equilibre et Petite

Ville de Demain. Visiblement Monsieur SENDRES n’adhère pas à ce projet de Ville.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.