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Déliberation - deliberations cm 20 decembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 20 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S ‘L té, “
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_01-DE
fé LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL AMAUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-01
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, 5. CHARRON, I. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, jP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J, DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
_BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent
être modifiées au cours de l’exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°1 présentée pour le Budget principal de la ville permet de prendre en compte l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
Les opérations d'ordre :
Une augmentation de 19 000€ est nécessaire pour les amortissements des biens {articles 6811 et
28158) et de 19 000€ pour les travaux en régie (article 722 et 2151).
La section de fonctionnement :
Une baisse des crédits aux subventions d'équilibre du CCAS article 657363 (-20 000€) et du Centre Culturel des Carmes article 65736211 (-30 000€). La section d'investissement :
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 €
S
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_01-DE
Des ouvertures de crédits sont nécessaires suite à la réception d’arrêtés attributifs de subventions : -_ L'article 1321 Subventions Etat de 15 342€ pour l'amélioration de la sécurité routière. - L'article 1322 Subventions Région de 169 301€ pour h plan guide de revitalisation et 37 500€ pour la piste d'athlétisme
-__ L'article 1323 Subventions département pour un monta nt de 15 342€ pour l'aménagement plateau de sécurité crs de Tassigny et aménagement de sécurité crs des fossés, 24 100€ FDAEC, 2 568€ informatisation des écoles
L’emprunt nécessaire ne sera que de 500 000€ d’où une diminution de l’article 1641 de 300 000€. Suite à une vente annulée, diminution du chapitre 024 de 490 618€
Les principales dépenses de la section d'investissement sont les suivantes : - Diminution de l'article 21312 bâtiments scolaire de 300 000€ pour la renaturation de l’école - Diminution de l'article 21538 autres réseaux de 100 000€ concernant le réseau pluvial - Diminution de l’article 21311 bâtiments administratifs de 76 465€ pour le bâtiment des services à la population.
Ilest proposé à l’assemblée d'adopter la décision modificative n°1 comme suit :
NTIFULES DES COMPTES DÉPENSES RÉCENTES COMPTES MONTANTS {€ ) COMPTES MONTANTS (€)
01 - OPERATIONS NON VEXTILABLES 6 000,00 19 000.00 [Virement à la section d'investissement 023 50 090,00 Dot. amort. immos incorporelles 6811 19 090,00 Immobilisations corporelles 72 19 000,00 311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS ET MAN -30 000,00 Subv. fonct. Non dotés de la personnalité morale 65736211 -30 000,00 420 - SERVICES COXDMUNS -20 000,09 CCAS / CIAS 657363 -20 000,00 |___TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 19 009.09 : 19 600.00 Q1 - OPERATIONS NON VEXTILABLES 19 060,00 -697 518,00 Virement de la section de fonctionnement 021 50 009,00 |Produits des cessions dimmobilisæions 024 -490 618.00 Subv. non tansf. Départements 1323 24 100,00 |Emprunts en euros 1641 -300 000,00 | Réseaux de voirie 281 19 000,00 | Autres inst.metériel outil. techniques | 28158 19 000,00 N GENERALE DE LA COLLE | -76 465,00
| Bâtiments administratifs 2511 -76 465,00
(211 -ECOLES MATERNELLES -300 009,00 2 568,00 Subx. non transf. Départements 1323 2 568,00
Bâtiments scolaires 21512 | 300 000.00
1325 - AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS OÙ DE LO | 37 500,00 |Subv. non transf. Régions | 1322 37 500,00 518 - AUTRES ACTIONS D'AMEXAGEMENT URBAI 169 301,00 Subv:. non transf. Régions | 1322 169 301,00 ‘734 - EAUX PLUVIALES -100 000,00 Autres réseaux 21538 -100 000,00 {845 - VOIRIE COXRIUNALE 30 684,00 | Subv: non transf. Etat, établ. nationaux 1321 15 342,00 | Subv. non tansf. Départements 1323 15 342,00 TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT | -457 465,00 -457 465,00
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu la délibération n° 240315-08 en date du 15 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024
Vu la délibération n° 240603-12 en date du 3 juin 2024 portant affectation des résultats 2023
Le rapporteur entendu : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 mn, 5
Publié le SLI
Après en avoir délibéré, ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_01-DE
Approuve la décision modification n°1 du Budget principal de la ville telle que présentée ci- dessus.
Précise que la décision modificative n°1 du Budget principal de la ville s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :
o Section de fonctionnement à hauteur de 19 000€
o Section d'investissement à hauteur de — 457 465€
Autorlise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : O0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
fne GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cét acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération pent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 € L
Publié le (Tv
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_01-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ç‘ ! LES
Publié le 2 LUF
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_02-DE
Fe LaANGoN
= à
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-02
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous là présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P, FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X, HENQUEZ °
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F.
BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX : EXERCICE 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent
être modifiées au cours de l’exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°1 présentée pour le Budget annexe du service des eaux permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par
l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
e En section d'exploitation, il est nécessaire d'ouvrir les crédits au 7817 suite à des reprises de
provisions à hauteur de 12 603.50€.
Pour équilibrer, une hausse du même montant est réalisé au 6541 créances sur admission en
non-valeur
e En opérations d'ordre, augmentation de 15 000€ des amortissements (042 et 040) et donc baisse de 15 000€ du virement de la section d'investissement (023) et de fonctionnement (021). Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 …
Publié le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_02-DE
Ilest proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°2 comme suit :
DEPENSES | RECETTES INTITULES DES COMPTES
| COMPTES MONTANTS { € } COMPTES | MONTANTS (€ )
Virement à la section d'investissement lo23ç02s) -15 000.00 |
Créances admises en non-valeur 654165) 12 603,50
Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 6811(042) 15 006,00 Rep. dépréciat®. actifs circulants 781778) 12 603,50
| TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT | 12 603,50 | 12 603,50
OP : OPERATIONS FINANCIERES ‘ |
Virement de la section de fonctionneinent 021(021) 1 -15 000,00
Installations à caractère spécifique 28153(D40) 1 15 000.00
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT | 0.00! __ 0.00
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Débat d’orientations budgétaires en date du 9 février 2024,
Vu la délibération n° N°240315-18 portant approbation du budget annexe du service de l’eau pour l'exercice 2024,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve la décision modification n° 2 du Budget du service des eaux telle que présentée ci- dessus
- Précise que la décision modificative n°2 du Budget du service des eaux s’équilibre en dépenses
et recettes de la façon suivante :
Section d'exploitation à hauteur de 12 603.50€
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
Le Maire, /
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affichÿce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exc*de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentan}#{é l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww-#elerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S& 19
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_03-DE
Fe. LANGoN
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-03
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de ia Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsleur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : 1. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, jPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M, CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL LES CARMES : EXERCICE 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°1 présentée pour le Budget annexe centre culturel des Carmes permet de
prendre en compte l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
La subvention versée par la commune au Centre Culturel des Carmes étant de 480 000€, il est nécessaire d'ajuster les crédits en section de fonctionnement. Une diminution de 30 000€ au 7478214 et au chapitre 012 à l'article 64 111, la paie de décembre étant clôturée.
Il'est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°1 comme suit : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ……
Publié le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_03-DE
DEPENSES RECETTES INT
TULES DES COMPTES } —
COMPTES MONTANTS { €) COMPTES | MONTANTS {€ }
311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS ET MAN | -30 000,00 -30 000,00
Rémunération principale titulaires 64111 -30 000.00 Participation Communes et interco 7478214 -30 000.00
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT | -30 000.00 ] -30 000.00
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Débat d'orientations budgétaires en date du 9 février 2024,
Vu la délibération n° N°240315-20 portant approbation du budget annexe centre culturel Les Carmes pour l'exercice 2024,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le décision modification n° 1 du Budget du centre culturel Les Carmes telle que
présentée ci-dessus
- Précise que la décision modificative n°1 du Budget du centre culturel Les Carmes s'équilibre en
dépenses et recettes de la facon suivante :
Section de fonctionnement à hauteur de — 30 000€
- _ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
Jérôme GHITLEM
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4 12
of Le Maire, CAT
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire decet 2j serà affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'u ours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff.
AE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 et 8 fi
Publié le + LG
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- # LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-04
Aujourd’hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D, CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, €. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C, TAUZIN, F.
BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CCAS) POUR L’EXERCICE 2024
Exposé des motifs :
Le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Langon, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale, Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale telle qu'elle est définie par les articles L123-4 à L123-9 du code de l’action sociale et
des families, qui précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la ville, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Le CCAS reçoit une subvention de la ville, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement. Il s'engage à présenter chaque année un document
retraçant toutes les actions menées sur l’année.
Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'action sociale sur l’année 2024, il est
proposé de lui attribuer une subvention de 180 000€. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Regu en préfecture le 23/12/2024 . ” /
Publié le ‘
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_04-DE
Les crédits pour l'octroi de cette subvention ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif voté lors de la séance du conseil municipal du 15 mars 2024.
Pour encadrer les modalités d'organisation et de soutien entre la ville et le CCAS, une convention est
à l'approbation du conseil municipal.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°240315-08 portant approbation du budget primitif 2024,
Vu la délibération n°240315-09 portant attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS au
titre de l’année 2024,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le versement d’une subvention de 180 000€ du Budget principal de la ville au CCAS.
- Précise que les crédits de la subvention ont été ouverts lors du conseil municipal du 15 mars
2024 pour le vote du budget
- _ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour: 24 contre : D abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme, /
érôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte #1 sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un reg>drs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception pas # représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S E Gr
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220 05-DE
Fe LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conselllers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-05
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P, POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, €, BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Exposé des motifs :
Le CCAS est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Dans ce cadre, outre les missions obligatoires confiées par les textes, le CCAS est chargé par la Ville de mettre en œuvre les politiques publiques municipales relevant de l’action sociale et des seniors. il constitue ainsi l'outil privilégié de la ville pour répondre aux besoins sociaux des habitants les plus vulnérables : lutter contre la précarité et l'isolement, agir sur les leviers favorisant l'inclusion tout en s’adaptant au contexte. Il est notamment l’un des principaux acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle des orientations politiques en matière de solidarités pour le territoire.
Pour lui permettre d'assurer ses missions sociales et de porter ses projets en faveur de l'intérêt public local, la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services de proximité. Envoyé en préfecture te 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
_ 97 Publié le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241226_05-DE
Au regard de l'ambition politique en manière de solidarité, une convention de partenariat a été élaborée.
À travers cette convention de partenariat, il s’agit de :
— Valoriser l’action du CCAS dans le cadre de la politique publique de solidarités portée par la Ville en identifiant les missions portées par le CCAS, au-delà des seules missions obligatoires,
— Garantir les moyens accordés par la Ville au CCAS pour l'exercice des missions qui lui sont confiées en clarifiant l'ensemble des concours apportés par la Ville au CCAS et leurs modalités. — Poser le cadre du suivi de cette convention.
Cette convention est conclue pour la durée du mandat. Elle sera présentée pour approbation au conseil d'administration du 16 décembre prochain.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 123-5,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aïdes octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le CCAS exerce, de par son statut, des missions réglementaires et des actions de solidarité, sur le territoire de la commune, qui découlent des textes précités,
Considérant que les services de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS et que les services du CCAS peuvent être mis à disposition de la Ville,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
-__ Approuve les termes et le contenu de la convention de partenariat entre la Ville et le CCAS, telle qu'annexée à la présente délibération,
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenonts, et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
ADGPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon. le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
érôme GUILLEM
Le Maire, Ho
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de çer$e t£ qu’sera affiché ce jour au siège de ja collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objeLd'fn recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réceffion par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S [ Ge
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_06-DE
Fée LANGON
f
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conselilers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-06
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M, CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J, DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G, STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE CULTUREL DES CARMES POUR
L'EXERCICE 2024
Exposé des motifs :
Le Centre Culturel des Carmes est un établissement public administratif de la commune de Langon,
chargé de promouvoir la culture dans son ensemble. ll propose une programmation de spectacles variés (théâtres, danses, musique...) pour les adultes et jeunes publics.
Les Carmes accompagnent les actions culturelles associatives et réalisent également de la médiation
culturelle.
Pour exercer ses compétences en matière culturelle, le Centre Culturel des Carmes possède un budget annexe rattaché au budget principal de la ville. Il reçoit une subvention de la ville, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement. Il s'engage à présenter chaque année un document retraçant toutes les actions menées sur l’année.
Afin de permettre au Centre Culturel des Carmes de mettre en œuvre sa politique culturelle sur l'année
2023, il est proposé de lui attribuer une subvention de 480 000€. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 E {3
Publié le LIT
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_06-DE
Les crédits pour le versement de cette subvention ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif de la ville voté lors du conseil municipal du 15 mars 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°240315-08 portant approbation du budget primitif 2024,
Vu la délibération n°240315-10 portent attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l'année 2024,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve le versement d’une subvention de 480 000€ du Budget principal de la ville au budget annexe du Centre Culturel des Carmes.
- Précise que les crédits de la subvention ont été ouverts lors du conseil municipal du 15 mars 2024 pour le vote du budget
- _ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : O
Faït et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme, PS
A
ième GUILLEM
fubfra affiché ce jour au siège de la collectivité,
#Ourpour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de s-Teprésentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application She intemet www.telerecours.fr.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acts
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
deux mois à compter de sa publication et de sa réception
informatique « Télérecours citoyens » accessible par Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_07-DE
fe. LANGoN
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
$SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-07
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS ; J, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D, CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : j, DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décernbre 2024
AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25% DES CREDITS OUVERTS EN
(N-1} DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 -
Publié le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_07-DE
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits
Montant budgétisé — Dépenses d'investissement 2024 : 3 196 089.43€
{hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt ») soit un plafond à 3 196 089.43€x25% = 799 022.36€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal les ouvertures de crédits suivants :
| Articles | Libellés | Fonction | Montant TTC
| 21538 | Fibre Noire CTAM-Carmes | 57 | 30 000€
| 2158 | Chaudière St Exupéry | 212 | 60 000€ | 2158 | Chauffage Presbytère [312 | 15 000€ | 2031 | AMO Crématorium | 025 | 23 000€ 2031 Etude schéma d'organisation de la | 311 5 000€ | sécurité incendie | |
TOTAL | 133 000€
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2024,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que la commune de Langon doit pouvoir poursuivre ses actions ;
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025 ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- OUVRE par anticipation les crédits d’investissements pour les opérations ci-dessus ;
- AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissements avant le vote du budget 2025, hors RAR, selon le détail ci-dessus
- PRECISE que ces crédits seront repris au BP 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : O abstentions : O0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2074
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire, PT
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce Jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwivielcrecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S 10 és
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_08-DE
“
PA LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMERE 2024
Délibération n°241220-08
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : !, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, €. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE: M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
L DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU TITRE DELA DETR
Exposé des motifs :
Dans le cadre de ses opérations d'investissement, là commune de Langon procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter la Préfecture de la Gironde au titre de la DETR et du fonds vert pour certaines opérations
d'investissement qui sont prévues au Budget 2025.
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal qu’une équipe de maitrise d'œuvre travaille actuellement au projet de requalification de la rue Jules Ferry avec pour objectifs :
- d'améliorer sensiblement la sécurité des accès aux établissements scolaires et équipements publics et plus globalement au secteur Campus,
- créer une continuité de déplacement pour les cyclistes
- réaménager l’axe de circulation afin qu'il s'intègre davantage au contexte urbain, renforce la trame verte de la commune en offrant à ces usagers l'accès à des îlots de fraîcheur, des espaces de convivialité et favorisant la mixité des usages. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
ne,d Publié le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_08-DE
Le montant prévisionnel est de 800 000€ TTC
Ainsi la Préfecture de la Gironde dans le cadre de la DETR pourrait intervenir à hauteur de 25 à 30 % sur un plafond de dépenses de 500.000€ HT. D’autres demandes de subvention pourront également
être sollicitées.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l'exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l'intérêt d'engager une
opération de renaturation des cours de l’école maternelle Anne Frank et pour financer en partie le projet, de demander
un accompagnement financier auprès de la Préfecture de la Gironde.
Le conseil Municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
= APPROUVE l'engagement des travaux de renaturation des cours de l'école Anne Frank
- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde la demande de
subvention présentée ci-avant auprès de la DETR et du fonds vert
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : O abstentions : O0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme, f
LEE: Jérôme GUILLEM
Le Maire, S. #
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera-#{ifhé ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour xCeVde pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
repréSewänt de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site infor wwtelerecours.fr,
Pre Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S | LG
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220 09-DE
Fe LANGON
A
D
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-09
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, LI. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: D. JAUNIE pouvoir à $. CHARRON, D. BLE pouvoir à C, TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
| COMMUNICATION DU RAPPORT D'EVALUATION DE LA POLITIQUE PUBLIQUE RELATIVE À L'ACCUEIL PAR LES COMMUNES DE GIRONDE DES DEMANDEURS DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET DES _ PASSEPORTS ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE
Exposé des motifs :
La Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine a décidé d'inscrire à son programme 2023 une telle évaluation portant sur la politique d'aëcueil par les communes de Gironde des demandeurs de
cartes nationales d'identité et de passeports.
Le président de la chambre régionale des comptes a informé, par lettre en date du 25 septembre 2023, l'organe exécutif de chacune des communes du département de la Gironde dotées d'un dispositif de recueil (DR) de demandes de titres d'identité au début de l'évaluation. Une lettre, en date du même jour, a également été adressée par le président de la chambre régionale au préfet de la Gironde en tant que partie prenante de l'évaluation. Par ailleurs, les communes non dotées de DR du département ont été informées de l'évaluation par les représentants des associations d'élus membres du comité d'accompagnement. Elles ont également reçu un questionnaire dans le cadre de l'évaluation. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
É FT
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_09-DE
La chambre régionale des comptes a arrêté, lors de sa séance du 26 septembre 2024, le présent
rapport définitif d'évaluation.
Conformément à la règlementation, la présentation de ce rapport définitif doit nécessairement être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Ce document sera publié sur le site internet des juridictions financières une fois présenté devant l'une des assemblées délibérantes des collectivités destinataires de ce rapport et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la présente notification, conformément à l'article R. 245-2-11 du code des
juridictions financières.
Synthèse du rapport
L'évaluation porte sur la période 2017 — 2023, période marquée par un engorgement significatif et d'importants délais d'attente en 2022 et 2023. La demande au cours de cette période est passée de
184 464 en 2017 à 385 183 en 2023.
En 2017, 36 communes étaient équipées de dispositifs de recueils (DR) sur 535 communes. En juin
2024, ce sont 85 communes qui en sont équipées.
4 questions évaluatives ont guidé l'enquête :
1) Dans quelles mesures l'augmentation du nombre de communes volontaires pour être équipées
de DR en gironde ont-elles permis de réduire les délais de prise de rendez-vous en mairie ?
En Gironde, le délai moyen de prise de rendez-vous dans les communes pour le dépôt était à cette époque de près d'un mois et demi, soit une durée supérieure à l'instruction ultérieure de la
demande par les services de l'État et à la fabrication du titre. Ces délais communaux se sont
néanmoins fortement réduits à compter de la fin de l'année 2023 et sont à la mi-2024 de l'ordre
d'une dizaine de jours.
Ilexiste bien un lien de causalité entre le nombre de communes volontaires pour être équipées d'un DR et cette réduction en 2023-2024 du temps d'attente pour prendre un rendez-vous de dépôt de la demande en mairie. En effet, les délais ont diminué alors même que la demande de titres
d'identité a plus que doublé dans le département entre 2017 et 2023. Par ailleurs, s'il y a eu un
meilleur taux d'utilisation des DR, il n'a pas été de taille à provoquer une telle baisse des délais. Enfin, les DR additionnels temporaires - «titrodrome» - mis en place dans la commune de
Gradignan, durant les étés 2022 et 2023, n'ont eu qu'un effet ponctuel. La baisse des délais de prise
de rendez-vous en Gironde pour le dépôt de la demande est donc directement et principalement imputable à la décision d'un nombre plus important de communes de participer au dispositif.
2) Dans quelles mesures les communes du département de la Gironde ont-elles veillé à accueillir le
mieux possible les demandeurs de titres d'identité ?
En premier lieu, la notion d'accueil aujourd'hui ne recouvre pas seulement l'accueil physique aux guichets des communes équipées de DR. Dans une société de plus en plus numérisée, l'accueil d'un
usager s'effectue également sur le site Internet de sa commune de résidence, lequel permet entre autres services la prise de rendez-vous en ligne dans une commune équipée de DR, pour le dépôt d'une demande de titre. Or, sur les 535 communes de Gironde, près d'une centaine n'ont pas de sites Internet Et lorsqu'elles disposent bien d'un site Internet, les informations données au demandeur de titre d'identité sur le site de sa commune de résidence sont souvent insuffisantes ou peu actualisées.
Enfin, les sites de quelques communes de Gironde ne sont pas encore raccordés à la plateforme nationale mise en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS, aujourd'hui dénommée France Titres), ce qui empêche le futur demandeur d'avoir une visibilité sur les créneaux offerts par
les communes équipées de DR proches de chez lui. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 SE ter
Publié le S En à
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_09-DE
En second lieu, une fois le titre fabriqué, la plupart des communes où le titre a été demandé imposent une seconde prise de rendez-vous pour la remise du titre, ce qui constitue une contrainte supplémentaire pour l'usager. La remise des titres sans rendez-vous pourrait constituer une amélioration sensible du service offert par les communes équipées de DR. Ceci étant dit, l'évaluation a montré l'existence d'un transfert de charges significatif des communes non équipées de DR au détriment des communes équipées de DR, par rapport à la situation avant 2009-2017. Le coût qui pèse sur une commune équipée de DR était de près de 13€ en moyenne par titre délivré en 20221, Variable selon la strate démographique, ce montant est relativement bas en raison notamment d'une forte productivité de l'utilisation des DR par les communes équipées de Gironde. Le cout pour une commune équipée découlant des seules demandes des non-résidents - la charge supplémentaire directement liée au nouveau processus- a été partiellement compensé par une dotation de l'État, de façon différenciée selon la taille de la collectivité. Mais l'amélioration de l'accueil des demandeurs de titres en Gironde ne concerne pas que les communes volontaires pour être équipées d'un DR. La chambre souligne que celles qui ne le souhaitent pas ont aussi un rôle à jouer pour accompagner et informer leurs résidents, quand bien même le service n'y serait pas rendu directement.
3) Dans quelles mesures les communes ont-elles limité les impacts négatifs du nouveau dispositif de délivrance des titres d'identité pour les usagers ?
L'évaluation montre que les DR mobiles, qui permettent d'aller vers les demandeurs de titres d'identité ayant des difficultés à se déplacer, pourraient être davantage utilisés. A cet égard, dans leurs réponses au rapport d'évaluation provisoire, les villes de Bordeaux et de Mérignac s'engagent à développer l'utilisation de leurs DR mobiles. En outre, l'accompagnement des demandeurs des titres d'identité par les communes non équipées de DR, en particulier quand elles ne sont pas situées à proximité d'une structure France services, gagneraïit à être renforcé.
4) Dans quelles mesures la répartition des DR entre les communes volontaires du département
de la Gironde répond-elle aux besoins des usagers et limite t'elle l'impact environnemental du dispositif ?
L'analyse de l'accessibilité des DR pour l'usager girondin révèle, globalement, un bon maillage du
territoire girondin, ce qui limite le temps et la distance à parcourir en moyenne pour effectuer les démarches. Par ailleurs, les données transmises par l'ANTS et retraitées pour l'évaluation montrent qu'il n'y à pas eu d'arrivée massive de demandeurs extérieurs au département en Gironde, contrairement à ce qu'avaient pu affirmer les médias au moment de la « crise des titres d'identité
», Les demandeurs de titre d'identité dans les communes équipées en Gironde sont avant tout des Girondins et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs déplacements en voiture pour les besoins de teurs demandes de titres sont extrêmement limitées au regard des émissions totales du département de la Gironde
Forte des constats de cette évaluation, la chambre formule six recommandations :
- Recommandation n° 1 (communes de Bègles. Blanquefort. Pessac. Talence) : se raccorder à la plateforme nationale de rendez-vous mise en place par l'ANTS. [Non-mise en œuvre]
1 Ce coût est inférieur à celui relevé par la Cour des comptes dans son récent rapport sur la délivrance des titres sécurisés, qui
fait état d'un coût du titre en moyenne nationale pour les communes de 25,7€ en 2022,et de 32€ enmoyennesur la période 2019-2022.
Les données fournies par les communes dans le cadre de cette étude montrent que le cout annuel moyen de fonctionnement d’un DR s'élève en 2022 à 38 k€ et nécessite pour le fatre fonctionner 1,1 ETP contre une estimation nationale du cout de fonctionnement d'un DR de 65k€ et 1,3 ETP. La cour des comptes retient en outre un rendement de 2496 titres par DR alors qu'il est de 3217 titres en Gironde. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 …
Publié le Ed
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- Recommandation n° 2 (communes dotées de DR) : organiser le retrait des titres demandés
sans imposer la prise d'un rendez-vous. [Non-mise en œuvre]
- Recommandation n° 3 (communes dotées de DR) : assurer la présence, sur le site internet de la commune, des liens absolument indispensables pour la bonne information des demandeurs
de titre d'identité (ANTS, France services, préfecture de la Gironde) et veiller à leur bon fonctionnement. [Non mise en œuvre]
- Recommandation n° 4 (commune de Saint-André-de-Cubzac}) : mettre un terme à la pratique discriminatoire entre les résidents et les non-résidents pour l'accueil des demandeurs de titres d'identité. [Non-mise en œuvre]
-__ Recommandation n° 5 (Bordeaux) : renforcer l'information donnée aux demandeurs de titres d'identité sur les possibilités d'accompagnement de leur démarche par France services et les conseillers numériques. [Non-mise en œuvre]
- Recommandation n° 6 (Bordeaux, Mérignac) : augmenter le taux d'utilisation du DR mobile
mis à la disposition de la commune. [Non-mise en œuvre]
_ Pour la ville de Langon :
Chiffres clés pour la ville de Langon
Dispositif de Recueil : Langon dispose de 2 DR fixes, avec des horaires d'ouverture de 9h à 12h et de 14h à 18h,
quatre jours par semaine.
Taux d'Utilisation : Le taux d'utilisation du DR de Langon est de 81% en 2023, ce qui montre une forte demande locale.
Nombre de Demandes : En 2023, Langon a traité 4 225 demandes de titres d'identité, représentant 16,39 % des
demandes de l'arrondissement de Langon et 1,10 % des demandes du département.
Délais de Prise de Rendez-vous : Actuellement, les délais sont en moyenne de 10 jours, ce qui est inférieur à la
moyenne nationale.
Taux de Pré-demande en Ligne : Le taux de pré-demande en ligne pour Langon a varié de 66,50 % en 2017 à 69,90 % en 2021, facilitant ainsi la réduction des délais de traitement. (p.132)
Impact Environnemental : La production de GES liée aux déplacements des usagers de Langon pour obtenir leurs
titres d'identité est significative. En 2023, elle s'élève à 1,10 ktCO2e.
Cout du service : Charges pour la commune : 104 865 € Compensation de l'Etat : 25 710€ soit un Cout moyen par titre de 22,07€
Monsieur le maire fait part des réponses suivantes
- Recommandation n°1 : la commune est déjà raccordée à la plateforme nationale de rendez-
vous mise en place par F'ANTS :
- Recommandation n°2 : la commune exige effectivement la prise de rendez-vous pour le retrait pour des questions d'organisation du service et d'espace d’accueil. Pour autant, les agents reçoivent les usagers qui se présentent sans rendez-vous et traitent leur demande entre deux
rendez-vous. La possibilité de retrait sans rendez-vous sera envisagée dans le cadre du transfert au pôle d'accueil à la population.
- Recommandation n° 3 : l’ensemble des liens sont présents sur le site internet de la ville.
- Les recommandations 4, 5 et 6 ne concernent pas la ville de Langon.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu les articles L 211-3, L 243-6, et R 243-1, R 243-13, R 243-16 du code des juridictions financières, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 € ÿz
Publié le LC
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_09-DE
Considérant que par courrier en date du 25 septembre 2023, la Chambre régionale des comptes nouvelle-aquitaine a informé Monsieur le Maire qu'elle réalisait une évaluation portant sur la politique d'accueil par les communes de Gironde des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports ;
Considérant que la commune de Langon figurait parmi les collectivités et établissements contrôlés sur ce thème,
Considérant que le présent rapport faisant la synthèse des observations définitives issues de ces travaux a été officiellement notifié à la commune le 21 novembre 2024,
Considérant que conformément à l'article L 243-6 du Code des Juridictions financières le présent rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du conseil municipal et qu'il donne lieu à un débat,
PREND ACTE de la présentation d'évaluation portant sur la politique d'accueil par les communes de Gironde des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports régional relatif et de la tenue d’un débat.
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte dés \éee jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un Ter Cu xcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récenliuffff leFonte de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le Fe
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220 OS-DE
É Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 pu f ç P æ ÿ £
Publié le + LG *
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220 _10-DE
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-10
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P, POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, $. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvair à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C, DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
COMPETENCE EAU POTABLE : FIN DE L'EXPLOITATION EN REGIE
PAR LA COMMUNE AU 31/12/2024 ET TRANSFERT AU SIVOM DE LA REGION DE CASTETS, DU
LANGONNAIS ET DU SAUTERNAIS
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création au 1° janvier 2025 d’un syndicat à la carte qui résulte de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l'adhésion de la totalité du territoire de Langon et qui sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais.
Le périmètre concerné serait donc le suivant: Auros, Bieujac, Bommes, Brannens, Brouqueyran, Castets et Castillon (Partie ancienne de Castets en Dorthe), Coimères, Fargues, Langon, Léogeats, Mazères, Noaillan, Roaiïllan, Saint Loubert, Saint Pardon de Conques, Saint Pierre de Mons, et Sauternes Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 … €
Publié le ÜRF
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220 10-DE
Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres la compétence relative à l'Alimentation en Eau potable (article L224-7 du CGCT) et sera habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes : Assainissement collectif (article L2224-8-Il du CGCT) et Voirie et travaux divers.
A dater du 1°’ janvier 2025, la totalité de la compétence « Eau Potable » sera exercée par le SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternaïis ce qui implique pour la commune la fin de l'exploitation en régie par la commune au 31/12/2024,
Cette clôture a pour conséquence :
- Le suppression du budget annexe du service des eaux de la commune de Langon - La reprise de l'actif et des résultats dans les comptes du budget principal de la commune
Monsieur le maire précise que ce transfert s'effectuera dans les conditions suivantes .
- _ Surle plan patrimonial
Il'est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de la compétence qui sera transférée.
Îl'est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune (terrains,
bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront :
- Mis à disposition à titre gratuit au SIAEPA : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.
- Surle plan comptable
Il est stipuié que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget annexe « Eau Potable » SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais. L'ensemble des dispositions relatives aux restes à payer, restes à recouvrer, restes à réaliser, amortissement des biens et ouvrages seront réalisés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Une nouvelle délibération sera prise en ce sens pour détailler les conditions du transfert.
- Sur le plan financier
W sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais reprendra à son compte l'intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement à la date du transfert.
La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : le SVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais
est rendue bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région
ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
- Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ni 4.
Publié le £ ‘ £Ge
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_10-DE
- donne pouvoir à Monsieur le maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément
aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : O0 abstentions : O0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 20247
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire #f ci te qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objéf “fn recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa répéion par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessibt{-fiar le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 é
Publié le = RE
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_10-DE
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s'appliquera aussi.
Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au
changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement
d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain
privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des
établissements ou tout autre tiers.
Le SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais sera subrogé dans les droits et les
obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune.
- Sur le plan des personnels
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Commune dispose d'agents à temps plein, le transfert de la compétence de la Commune au SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais entraine le transfert des agents nécessaire à la réalisation de cette compétence.
Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert feront l’objet d’une délibération spécifique.
Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de lui donner pouvoir de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M439;
Considérant le projet de création d’un syndicat à la carte qui résultera de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM
du Sauternais, et de l’adhésion de la totalité du territoire de Langon et sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 ;
Considérant que la création du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais
entraine la dissolution du budget annexe du service de l'eau au 31/12/2024 :
Considérant que cette dissolution entraine l'affectation des résultats du compte administratif 2024 du
budget annexe du service des eaux au budget principal de la commune ;
Considérant que les résultats d'exploitation et d‘investissement du budget annexe du service des eaux doivent être conformes au compte de gestion qui fera l’objet d’un vote par le conseil municipal ultérieurement ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve la dissolution du budget annexe service des eaux M49 eau existant au 31/12/2024
dans les conditions précitées ;
- Autorise le comptable public à procéder à toutes les écritures comptables à l'intégration de ce
budget dans les comptes du budget principal de la commune Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 €: fi
Publié le 4 [0
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_11-DE
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-11
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, IP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J, WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S, CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F, BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
COMPETENCE EAU POTABLE : FIN DE L'EXPLOITATION EN REGIE
| PAR LA COMMUNE AU 31/12/2024 ET TRANSFERT DU PERSONNEL AU SIVOM DE LA REGION DE
CASTETS, DU LANGONNAIS ET DU SAUTERNAIS
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création au 1° janvier 2025 d’un syndicat à la carte qui résulte de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l'adhésion de la totalité du territoire de Langon et qui sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnals et du Sauternais.
À dater du 1° janvier 2025, la totalité de la compétence « Eau Potable » sera exercée par le SIVOM de
la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais ce qui implique pour la commune la fin de l'exploitation en régie par la commune au 31/12/2024,
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Commune dispose d’agents à temps plein, le transfert de la compétence de la Commune au SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais entraine le transfert des agents nécessaire à la réalisation de cette compétence. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 .
Publié le 2 PT
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_11-DE
En application de l’article L5211-4-1 du CGCT, il appartient donc au Conseil municipal
-__ d'accepter le transfert du personnel exerçant en totalité leurs fonctions le service des eaux concerné par le transfert de la compétence « eau potable » au SIVOM de la région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais à compter du 1° janvier 2025
Ce transfert concerne 6 Equivalent Temps Plein (ETP) et se traduit comme suit :
Service ou partie de
service transféré Qualité
fservice d'origine)
Service de l’eau
* indice personnel
Ech Cadre d'emplois
statutaire Filières farade Cat
i Adjoint administratif
Titulaire Adm. /Adjoint C 8
Û administratif
. Adjoint technique / Ti : itulaire Tech Adjoint technique C 7
. Adjoint technique Î Î
Stagiaire | Tech, Adjoint technique € 2
ï j
. Adjoint technique / Ti ,
itulaire Tech Adjoint technique € 6
î
Î
Titulaire Tech Agent de maitrise / c 11
| Agent de maitrise |
Agent de maitrise /
Titulaire Tech Agent de maitrise C 10
principal
18
432*
381
432*
378
499
597
N&l
10
Temps
complet
Nombre
d'agents
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune à la date du 1° janvier
2025 en supprimant les postes suivants :
©
©
O
CO
O
1 adjoint administratif à temps complet
3 adjoints techniques à temps complet
1 agent de maitrise à temps complet
1 agent de maitrise principal à temps complet
1 adjoint administratif à temps complet (vacant)
- de lui donner pouvoir de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux
propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
En application de l’article L5211-4-1 du CGCT vous trouverez en annexe la fiche d'impact décrivant les effets du transfert de ces agents sur l’organisation et les conditions de travail
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2024 sur le tronsfert de personnel,
Le rapporteur entendu ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
FE Cr Publié le ù Le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_11-DE
Après en avoir délibéré,
- DECIDE le transfert du personnel concerné par le transfert de la compétence « eau potable »
au SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternaïis à compter du 1° janvier
2025 tel que précisé ci-avant
DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois de la commune à compter du 1*
janvier 2024 comprenant les suppressions des postes suivants :
o Adjoint administratif à temps complet
3 adjoints techniques à temps complet
1 agent de maitrise à temps complet
1 agent de maitrise principal à temps complet
1 adjoint administratif à temps complet (vacant) 0
O0
0
0
DONNE pouvoir à M. le maire de signer tout document relatif à ce dossier
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéréà Langon, le 20 décembre 20247
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exépwtfire de cet acte qui sera affiché ce Jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut fafre l'objet d'on recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le re
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_11-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ‘7x
Publié le S La Ge
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_12-DE
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-12
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C, FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
| SIVOM DE LA REGION DE CASTETS, DU LANGONNAIS ET DU SAUTERNAIS : désignation des délégués
titulaires et suppléants
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création au 1° janvier 2025 d’un
syndicat à la carte qui résulte de la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l'adhésion de la totalité du territoire de Langon et qui sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais.
Conformément au projet de statuts, il convient pour la commune de Langon de désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
M. le maire propose les délégués suivants : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 -
Publié le Frs
ID : 033-213302276-20241220-DEL241226_12-DE
Délégués titulaires | Délégués suppléants
Jérôme GUILLEM | Chantale PHARAON
Anne-Laure DUTHIL | = Benis JAUNIE
Patrick POUJARDIEU | Jacqueline DUPIOL
Marion CLAVERIE cn Georges DUGACHARD
Chantal FAUCHE |. Jennifer WILBOIS
Didier SENDRES | ___ Fréderic BALSEZ
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5711-1 et L.5211-7 du CGCT,
Considérant qu'il convient de désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléant(s) ;
Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués au scrutin secret et à la majorité des suffrages ;
après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
- DECIDE de désigner :
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces se rattachant à la présente décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : À abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024 Dé
P/expédition conforme, S Fu
/) Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet 39f/ qui sera afiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un rGéours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception pdrle représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par l#e internet www Lelerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 1.
. Ci Publié le À ke
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_13-DE
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DL REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-13
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOLS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - €. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DU SDEEG
Exposé des motifs :
Dans le but d'améliorer le débat démocratique en ce qui concerne Îles Établissements Publics de Coopération Intercommunale, la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article 1.5211-39 disposant que : « Le Président de l'établissement public de coopération Intercommunale adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. ».
Le rapport d'activité 202 » du Syndicat d'Énergie Électrique de la Gironde est joint à la présente, une synthèse chiffrée de son activité sur la commune est également jointe. Le rapport fait l’objet d'une simple communication et, à ce titre, ne fait pas l’objet d'un vote de l'assemblée municipale.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
7 Publié le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_13-DE
Le Conseil municipal
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 313-1,
VU le rapport d'activités 2023 du Syndicat Départemental d’Énergie et d'Environnement de la Gironde
(SDEEG) ci-annexé,
CONSIDÉRANT que le rapport du SDEEG doit être soumis à l'examen du Conseil municipal, Il est proposé
au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2023 du SDEEG.
Le rapporteur entendu,
PREND ACTE dela communication du rapport d'activités 2023 du Syndicat Départemental d’Énergie et d'Environnement de la Gironde (SDEEG), tel qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
Le Maire,
AT
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ge’ £ F; F7
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Fe LaANGoN
CS Lo
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-14
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, 5. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F.
BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES ; J. DUPIOL, Ph, DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Exposé des motifs :
Monsieur Le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière
police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination
d'IS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents
de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 #
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Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du
12 juillet 2001.
Ce texte permet donc aux organes délibérants des collectivités territoriales de créer l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), en lieu et place de l’ISMF et de l'IAT, composée d’une part fixe assise sur le traitement indiciaire brut perçu par l’agent et d’une part variable.
H appartient dès lors au Conseil municipal, après avis du Comité social territorial, de fixer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
-__ d'en définir les bénéficiaires
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ….)
- de préciser la date d'effet.
CHAMP D'APPLICATION :
En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
PRINCIPES GENERAUX ET MODALITES DE VERSEMENT
Le régime indemnitaire est constitué de deux parts : une part fixe et une part variable.
1) Agents bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois :
— des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006
— des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,
— des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,
— des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994,
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2) Montants maximums de chacune des parts et modalités de calcul
La part fixe :
La part fixe est versée mensuellement. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 m1 |
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CADRES D'EMPLOIS TAUX PLAFOND DE LA PART FIXE
Directeurs de police municipale (Cat. A) RS 33%
| Chefs de service de police municipale (Cat. B) | a 32%
| Agents de police municipale (Cat. C} | a 30%
| Ga PRES eu Q 30%
La part variable
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du
plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
r—
Cadre d'emplois Plafonds annuels définis par le décret
Directeurs de police municipale (Cat. A) | 9 500 €
Chefs de service de police municipale (Cat. B) | 7 000 € | |
Agents de . Fe (Cat. C) | [ | 5000 €
Gardes champêtres (Cat. C} 3 000 €
3) Périodicité de versement des deux parts
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
La part variable est versée annuellement. Toutefois, le décret du 26 juin 2024 précité autorise les organes délibérants des collectivités à délibérer pour qu'une quotité de la part variable soit versée mensuellement dans la limite de 50 % des montants plafonds que ces assemblées auront définis. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. 1l est proposé d'utiliser cette faculté.
La part variable est donc versée mensuellement dans la limite de 50 % des montants plafonds fixés ci- dessus pour chacun des cadres d’émplois et des fonctions indiqués. Elle peut être complétée, pour chacun des cadres d'emplois et des fonctions indiqués, par un versement annuel pour le solde restant. La somme des versements au titre de la part variable ne peut excéder ces mêmes plafonds.
4) Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
-__ durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général
de la fonction publique,
- en cas de congé annuel, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfeciure le 23/12/2024 .—
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- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
- en cas de congé de maladie ordinaire,
- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service,
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement.
L'ISFE est suspendue en cas de :
- congé de longue maladie,
- congé de grave maladie,
- congé de longue durée,
5) Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
— des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
— des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Ce régime indemnitaire est donc exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, monsieur le maire propose d'instaurer l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du comité social territorial du 4 décembre 2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part
variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP}, il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de
ces agents.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, Le rapporteur entendu, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 6
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Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les
modalités définies ci-dessus.
Article 2 : D’approuver l'instauration de lIndernnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel, relevant d'un des cadres d'emplois suivants : ©o des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, o des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, Article 3 : D'instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel :
o 31 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, o 22 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Article 4 : D’instaurer une part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement,
dont le montent plafond sera le suivant :
o 7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, o 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, Et de fixer les critères suivants pour son attribution : Implication au travail, Qualité du travail
effectué, Disponibilité, Adaptabilité, Aptitudes relationnelles dans l’environnement
professionnel, Esprit d'ouverture au changement et Assiduité.
La part variable de l'indernnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement. Article 5 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'attribution individuelle des deux parts de l'ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de versemerit ainsi que dans les limites fixées par les taux et les montants
maximaux mentionnés ci-avant,
Article 6: De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette
indemnité.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 et que toutes les dispositions des précédentes délibérations de même nature concernant le régime indemnitaire des agents relevant d’un des cadres d'emplois de la police municipale sont
abrogées à la même date.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : Ü abstentions : C
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme, - DÉ 2
7 SE
LEE
“[s = Xrôme GUILLEM
Le Maire, PTT * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui dé ché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours our excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le repgffentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 …
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ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_14-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-15
‘Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : j. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, €. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CORRAZE, M. CLAVERIE, €. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À DES
ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ (article L.332-23 1°)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L.332-23 1° de la loi 84-53 pour assurer le bon fonctionnement : - animer les ateliers de la micro-folie au Centre culturel des Carmes, à temps non complet; - assurer le bon fonctionnement du service d'entretien municipal et notamment, un agent d'entretien dans l'attente de la mise en place d’une nouvelle organisation sur les sites de restauration générée par le départ en retraite d’un agent polyvalent de restauration, à temps complet;
- assurer lé bon fonctionnement de la direction des affaires générales et juridiques de la collectivité et notamment, un agent administratif pour renforcer le service état-civil dans l’attente du recrutement d’un adjoint administratif, à temps complet ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le L7vS
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_15-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le Conseil Municipal,
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accrolssement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive ;
Compte tenu des besoins de la commune et afin d'assurer le bon fonctionnement des services,
Le rapporteur entendu;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1. La création de trois emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité, définis comme suit :
- 1 poste d’animateur ‘Micro-Folie, à temps non complet, 20/35ème - 1 poste d'agent d’entretien, à temps complet
- 1 poste d'agent administratif, à temps complet
2. DIT que La rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire des agents
de catégorie C, à l'échelle de rémunération C1 et d'un régime indemnitaire, prévu par
délibération en date du 1er mars 2022, le cas échéant ;
3. DIT que Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de celle-ci au service de légalité ;
4. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 24 ‘contre : 0 abstentions : D
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
_" Jérôme GUILLEM
Le Maire, : AS
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutée ter acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut lair=T@hjet d'un recourÿ pour excès de pouvoit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fT, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 tou
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Fe LaANGoN
#
La
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-16
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : j, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, BH. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C, FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, I. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, jPh. DELCAMP - C, DERRIEN - G. STRADY - L, BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du personnel.
Ces modifications répondent à :
- à la création d’un poste d’instructeur des Autorisations des Droits des Sols, à compter du 1°
février 2025 ;
- à la création d’un poste d'instructeur Habitat et aménagement durable, à compter du 1°
janvier 2025 ;
Ces créations répondent aux besoins du pôle Habitat et aménagement durable suite à la réorganisation du service liée au départ en retraite de la directrice du service urbanisme et au départ pour mutation de la gestionnaire du service habitat ; Envayé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 .…
Publié le PT
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_16-DE Et d'autre part : s
— à l’ouverture d’un poste d’adjoint technique pour les services entretien à compter du 1er
janvier 2025 ;
— à l'ouverture de deux postes d’agents des espaces verts appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques à compter du 1er janvier 2025 et 1er avril 2025 :
— à l'ouverture d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, à compter du 1er mars 2025 ;
— à l'ouverture d’un poste d'agent administratif pour le service état-civil à compter du 15 février 2025;
— à l'ouverture d’un poste de Technicien principal de 1ère classe, à compter du 1er janvier 2025 et en parallèle à la fermeture d’un poste de Technicien principal de 1ère classe, à compter du er janvier 2025 sur le service de l'eau.
Ces ouvertures de postes répondent respectivement aux besoins :
- du service entretien suite au départ en retraite d’un agent d'entretien à compter du 1er
décembre 2024 ;
- aux besoins du service espaces verts suite au départ en retraite d’un agent à compter du 1er décembre 2024 et un agent à compter du 1er mai 2025 ;
- aux besoins des services de l’école maternelle suite au départ en retraite d’un agent à compter
du 1er avril 2025
- et à l'affectation par voie de mutation interne d’un agent du service de l’eau vers le pôle
Habitat et aménagement durable pour assurer les missions de technicien surveillant du
domaine public ;
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, propose d'effectuer ces modifications au tableau du personnel
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. I! leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S ‘LGe
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_16-DE
La création d'un emploi permanent d’agent administratif du service Etat-Civil à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’enploi des adjoints administratifs aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de lo catégorie hiérarchique C.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
- La création d’un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B'et en parallèle à la fermeture d’un poste de technicien principal de 1ère
classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2025 sur le service de l'eou.
- Dit que les crédits nécessaires à cette ouverture de postes sont inscrits au budget.
- Dit que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : DO
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024 2
P/expédition conforme, | Pé
| SÔ ue
Giskt our au siège de la collectivité,
Ces de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
1t de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
w.telerecours. fr.
Je
MA?
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera à
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour &
deux mois à compler de sa publication et de sa réception par le représen
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet v: Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 €
Publié le
ds
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_16-DE
appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
La création d'un emploi permanent d'instructeur des Autorisations des Droits des Sois à temps
complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois
des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens ainsi qu'aux cadres d’emplois des
adjoints administratifs et rédacteurs aux grades :
Ÿ d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C.
Ÿ de technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B.
Ÿ d'adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe,
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
La création d’un emploi permanent d'instructeur Habitat et aménagement durable à temps
complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens ainsi qu'aux cadres d'emplois des
adjoints administratifs et rédacteurs aux grades :
Ÿ d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C.
Ÿ de technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B.
Ÿ d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif
principal de 1ère classe,
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire
La création d’un emploi permanent d'agent d'entretien à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C.
La création de deux postes d'agents des espaces verts à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques aux grades d'adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère
classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans l'attente du recrutement de fonctionnaires.
La création d'un emploi permanent d'agent d'ATSEM à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d'ATSEM principal de 2ème classe relevant de
la catégorie hiérarchique €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L GT
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Ve Lancon
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= ET
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-17
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, 3. WILEOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F.
BALSEZ à D, SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
LISTE DES EMPLOIS JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS DE LOGEMENT ET LEURS CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
Exposé des motifs :
Le Maire explique aux membres de l’assemblée que conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire) à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou
moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Sur la base de cette règlementation, le Maire rappelle à l'assemblée qu’un logement de fonction peut
être attribué :
> Pour nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé :
— aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de
responsabilité, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 #
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ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_17-DE
— à certains emplois fonctionnels (exclusivement pour les communes de plus de 5 000
habitants),
— et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
> Pour occupation précaire avec astreinte :
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux {50 % de la valeur locative — la redevance
n’est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance
habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, ..) sont acquittées par l'agent.
Le Maire propose à l'assemblée :
De fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction au sein de la commune comme
suit :
1) Convention d'occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
|Directeur(trice) des services techniques
(emploi non fonctionnel) Service d'astreintes
Le logement est un appartement (n°2) situé 103 cours du 14 juillet 33210 LANGON pour une superficie
de 82 m? et comprend 2 pièces principales.
Le logement est consenti moyennant une redevance mensuelle 183.93€ correspondant à 50% de la
valeur locative réelle des locaux occupés. Le montant de cette redevance sera révisé au 1° janvier de
chaque année.
Les charges d’eau, d'électricité, de gaz et de chauffage sont acquittées par l’agent.
Le versement d’un dépôt de garantie équivalent à 50% de la valeur locative réelle de 183.93€ destiné
à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d'entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d'effet de l'attribution du logement à l'agent).
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3;
Vu les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant
réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_17-DE
Considérant que la collectivité peut attribuer des logements au titre d'une convention d'occupation précaire (COP) pour certains emplois soumis à une obligation d'astreinte ;
Considérant que la réalisation de ces astreintes et sujétions particulières nécessite la mise à disposition d’un logement à proximité de son lieu de service ;
Après en avoir délibéré,
— ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
— INSCRIT au budget les crédits correspondants.
— DIT que Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
BE D EEme GUILLEM
Le Maire,
“ certifie sous sa responsabllité le caractère exécutoire de cet acte dci sera affiché ce Jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de ponvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 - 3
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ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_17-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ÿ @. LANGON
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-18
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence
de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, II. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL,
P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D, SENDRES, X, HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE
pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L.
BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE CADILLAC SUR
L GARONNE POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS EN CLASSE ULIS..
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un enfant domicilié à Langon a fréquenté la classe ULIS à l’école primaire
de Cadillac sur Garonne durant l’année scolaire 2023-2024
et qu'à ce titre, la commune doit participer aux frais de fonctionnement de cette école. Le montant forfaitaire
fixé par la commune de Cadillac sur Garonne est de 101,90 euros par enfant et par mois, soit la somme totale d’un montant de 1 019 euros, découpée de la façon suivante : - 407,60
€ pour la période du 01/09/2023 au 31/12/2022
- 611,40 € pour la période du 01/01/2024 au 05/07/2024.
Monsieur le Maire de Cadillac sur Garonne a adressé à la commune deux courriers informant de l'émission d’un titre de recettes
correspondant à chaque période précisée ci-avant, qui vous sont
proposés en pièces jointes. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 € 4
Publié le UT
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_18-DE
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'adopter la participation aux frais de fonctionnement.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 du code de l'éducation pour l'égalité des droits et des chances,
la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ainsi que la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009,
VU les articles L.212-8 et L.351-2 du code de l'éducation,
VU les courriers de Monsieur le Maire de Cadillac sur Garonne en dote du 15 octobre 2024,
CONSIDERANT la délibération de la commune de Cadillac sur Garonne en date du 03 février 2022 fixant la participation aux frais de fonctionnement des élèves résidant sur une autre commune et scolarisés en classe ULIS à 101,90 euros par mois et par enfant,
CONSIDERANT l'inscription d’un enfant langonnais dans la classe ULIS de l'école de Cadillac sur Garonne,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
-_ Approuve la participation financière à hauteur de 101,90 euros par mois et par enfant,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 conire : Ô abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme, #
\Y Jérôme GUILLEM
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Le Maire, PE
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acteAui sera affiché ce jour au siège de la coliectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un r90rs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par/f représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sijyintemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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" LANGON
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-19
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
| AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI
DES AUTORISATIONS (ET DES DECLARATIONS) DE MISE EN LOCATION AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU SUD GIRONDE
Exposé des motifs :
Le Maire explique aux membres de l’assemblée que conformément aux statuts de la communauté d communes et plus spécifiquement celle relative à la compétence libellée comme suit : « 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées », la Communauté de Communes est en charge de la mise en place des déclarations et des dernandes d’autorisations préalables à une mise en location, sur ses communes-membres. Ces dispositifs existent actuellement dans 7 communes de la Communauté de Communes.
La Communauté de communes ne pouvait jusqu'à présent pas déléguer l’exercice de cette compétence, en l'absence de Plan Local de l'Habitat (PLH). Cette condition a été supprimée par la loi dite Habitat dégradé du 9 avril 2024, Désormais, et à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 r% 7
Publié le
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_19-DE
Sur leurs territoires respectifs des déclarations de mise en location et des demandes d'autorisation préalable à une mise en location. La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de
l'établissement public. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.
La communauté de communes lors de son conseil communautaire du 30 septembre a autorisé la délégation de la mise en œuvre et du suivi des demandes d’autorisations préalable à la mise en
location, et déclarations préalables de mise en location, aux communes sur lesquelles ces dispositifs sont en vigueur. Elle a fixé la durée de cette délégation à trois ans renouvelables tacitement.
La Ville de Langon ayant initié et mis en œuvre cette politique depuis de nombreuses années, souhaite
poursuivre son action, M. le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour l’autoriser à signer cette convention de délégation. Le projet de convention est joint à la présente.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 5211-4 et 5214-16-1 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 634-1 et suivants, et L. 635-
1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Sud Gironde ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 portant délégation de la mise en œuvre et du suivi du « permis de louer » aux communes ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la Convention de délégation de la mise en œuvre et du suivi des autorisations (et des déclarations) de mise en location avec
la communauté de communes du Sud Gironde et toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 24 conire : 0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
DS %
/__Dxérôme GUILLEM / 7
Le Maire, EX Cy
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dr acte qui sera ffiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S | iG “
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FA LANGON
7,
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-20
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M, CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION D'HABILITATION ET DE PARTENARIAT D'UN ORGANISME PUBLIC DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PERMIS DE LOUER 2025-2027 AVEC LA CAF Lo DE LA GIRONDE
Exposé des motifs :
Le Maire explique aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la politique de lutte contre le mal
logement, la CAF est un partenaire important. La délégation par la communauté de communes de la mise en œuvre du suivi des permis de louer nous offre la possibilité de signer une convention avec ce partenaire avec pour objectifs de définir les modalités d'échange de données entre les deux parties et de définir le champ d'intervention dans le cadre de l’Autorisation Préalable de Mise en Location et de Déclaration de mise en location.
Cette convention permettra à la CAF de transmettre à la commune de Langon, des informations
relatives aux mises en location sur le périmètre et habilitera la commune à dresser des constats sur l'état des logements et à les transmettre à la CAF, tel que prévu dans la procédure d’habilitation mise en annexe 1. A l'issue de ce constat, si le logement est loué et que les désordres indiqués relèvent de la non-décence, la CAF pourra appliquer la réglementation sur la conservation des aides au logement. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le G à
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_20-DE
La convention sera valable pour une durée de trois ans, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027,
et ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Son renouvellement fait l'objet de la signature
d'une nouvelle convention. Le projet de convention est joint à la présente.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU Ja loi n° 2014-366du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR.
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 portant délégation de la mise en œuvre et du suivi du « permis de louer » aux communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Langon autorisant la signature de la convention de délégation de mise en œuvre et de suivi des autorisations (et des déclarations) de mise en location avec la communauté de communes du Sud Gironde ;
Considérant que la signature d’un partenariat avec la Caisse d‘Allocations Familiales de la Gironde permettra de renforcer les moyens d'actions de la collectivité en matière de lutte contre les logements indécents et de rendre efficace le permis de louer par une coordination avec l'action décence ;
Considérant que cette convention encadre la transmission de données Caf relatives aux ouvertures de droits à l'allocation logement vers la collectivité. Ce partenariat permettra à la commune de mieux repérer, signaler et traiter les logements pour lesquels une mise en location o eu lieu sans autorisation préalable ou sans déclaration de mise en location sur les secteurs soumis au permis de louer ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE la convention présentée
— AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la Convention d’'habilitation et
de partenariat d’un organisme public dans le cadre du dispositif du permis de louer 2025- 2027 avec la CAF de la Gironde et toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour: 21 contre : 3 (MM. SENDRES — HENQUEZ - BALSEZ) abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024 | F/expédition conforme, #
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R Jérôme GUILLEM
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Le Maire, po
*“ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte quisep iché Ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pfff excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le reprféntant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intftét www.telerceours.ir, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 C'E Gr
Publié le 9 L
ID : 033-213302276-20241220-DEL241229_21-CC
Y& LANGON
+
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-21
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : !. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, HI. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S, BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
APPROBATION DU DOCUMENT D'ARPENTAGE ET NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE À DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR DU BRION)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d’arpentage modifiant l'agencement de propriété appartenant à la commune {voir annexe Docs Arpentage). Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public communal. Les autres resterons domaine privé communal.
Sont concernées les parcelles suivantes voir esquisse et plan en annexe :
- La parcelle cadastrée AD 26 d’une contenance de 61A 96Ca, divisée en trois: a pour une
contenance de 544 85Ca : b pour une contenance de D4A 17Ca et € pour une contenance de
02A 94Ca. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 D
Publié le sé
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_21-CC
- La parcelle cadastrée AD 153 d’une contenance de D1HA 87A 47Ca, divisée en trois : d pour
une contenance de O4A 71Ca ; e pour une contenance de O4A 43Ca et f pour une contenance
de 01 HA 78A 33Ca.
- La parcelle cadastrée AD 171 d’une contenance de 30A 12Ca, divisée en deux : g pour une
contenance de 42A 03Ca et h pour une contenance de 39A 27Ca.
- La parcelle cadastrée AD 173 d’une contenance de 11A 98Ca, divisée en deux: i pour une
contenance de 09A 56Ca et j pour une contenance de 02A 42Ca.
- La parcelle cadastrée AD 175 d’une contenance de 25A 25Ca, divisée en deux : k pour une
contenance de 19A 81Ca et | pour une contenance de 05A 44Ca.
- La parcelle cadastrée AD 188 d’une contenance de 20A 83Ca, divisée en trois : m pour une
contenance de OGA 04Ca ; n pour une contenance de 064 37Ca et o pour une contenance de
O8A 42Ca.
- La parcelle cadastrée AD 198 d’une contenance de 21A 30Ca, divisée en deux : p pour une
contenance de 08A 70Ca et à pour une contenance de 12A 60Ca.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document d’arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 22/11/2024 relative aux parcelles cadastrées AD 26 ; AD 153; AD 171; AD 173 ; AD 175 et AD 188 ; AD 198 (secteur du
Brion),
Considérant qu'il a lieu de modifier le parcellaire communat afin de le mettre en conformité avec les usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans fe domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve les documents d’arpentages et nouveaux numéros.
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : O0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédlition conforme,
Le Maire, D RE |
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de 2cté qui sera aHché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'oblot@U recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S'LET
ID : 033-213302276-20241220-DEL211220_22-DE
FA LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-22
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D, CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C, DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE ; M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
APPROBATION DU DOCUMENT D'ARPENTAGE ET NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE À LL DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR COULOUMEY)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d’arpentage modifiant l’agencement de propriété appartenant à la commune (voir annexe Docs Arpentage). Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public
communal.
Les autres resterons domaine privé communal.
Sont concernées les parcelles suivantes voir esquisse et plan en annexe :
- La parcelle cadastrée AN 850 d’une contenance de 12A 72Ca, divisée en deux : © a pour üne contenance de 104 41Ca
o etb pour une contenance de 02A 31Ca. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 E F.
Publié le |
ID : 033-213302276-20241220-DEL211220_22-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document d’arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 25/11/2024 relative à la parcelle cadastrée AN 850 (secteur Couloumey),
Considérant qu'il a lieu de modifier le parcellaire communal afin de le mettre en conformité avec les usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans le domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve les documents d’arpentages et nouveaux numéros.
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : O abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024 4% ; P/expédition conforme, 7 EVA | f
=.” Jérôme GUILLAW
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Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au ie collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Jwtänt le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le L#funal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff" Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 mu » Er
Publié le S iQ ”
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F& LANGoN
à
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-23
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : !, GUILLEM, C, PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C, DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F.
BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C, DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M, CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
APPROBATION DU DOCUMENT D'ARPENTAGE ET NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE A
_ DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR JEAN MOULIN)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d’arpentage modifiant l'agencement
de propriété appartenant à la commune (voir annexe Docs Arpentage). Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public
communal.
Les autres resterons domaine privé communal.
Sont concernées les parcelles suivantes voir esquisse et plan en annexe : - La parcelle cadastrée AN 321 d’une contenance de 45A 97Ca, divisée en deux: a pour une contenance de 45A 67Ca et b pour une contenance de 30Ca.
- La parcelle cadastrée AN 633 d’une contenance de 44A 59Ca, divisée en deux: € pour une
contenance de 27A 64Ca et d pour une contenance de 16A 95Ca. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 €”
Publié le (a
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_23-DE
- La parcelle cadastrée AN 695 d'une contenance de 30A 12Ca, divisée en trois: e pour une
contenance de 67Ca ; f pour une contenance de 25A 35Ca et g pour une contenance de O4A 10Ca.
- La parcelle cadastrée AN 1056 d’une contenance de 02Ha 20A 56Ca, divisée en deux : h pour une contenance de 87A 97Ca et i pour une contenance de 01Ha 32A 59Ca. - La parcelle cadastrée AN 1060 d’une contenance de O4Ha O9A 68Ca, divisée en quatre : j pour
une contenance de 03Ha O5A 99Ca ; k pour une contenance de 01A 90Ca; | pour une contenance de 48A 06Ca et m pour une contenance de 53A 73Ca.
- La parcelle cadastrée AN 1063 d’une contenance de 02Ha 67A 08Ca, divisée en deux : n pour
une contenance de 02Ha 59A 36Ca et o pour une contenance de 07A 72Ca.
Les membres du Consell Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document d'arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 08/11/2024 relative aux parcelles cadastrées AN 321 ; AN 633 ; AN 695 ; AN 1056 ; AN 1060 et AN 1063 (secteur Jean Moulin},
Considérant qu'il a lieu de modifier le parcellaire communal afin de le mettre en conformité avec les
usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans le domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve les documents d’arpentages et nouveaux numéros.
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : 0
Fait el délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
LEE SEL dérorne GUILLEM
< =. Ë
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera à fe. reursiege de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours nue s/pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lereffésentant de l'Ett. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 sd È 977
Publié le S
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_24-DE
ñ
V& LANGON
ESS
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-24
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, €, PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F. BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
| APPROBATION DU DOCUMENT D'ARPENTAGE ET NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE A | ‘ DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR PETITE GARENNE)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d'arpentage modifiant l'agencement de propriété appartenant à la commune (voir annexe Docs Arpentage). Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public
communal.
Les autres resterons domaine privé communal.
Sont concernées les parcelles suivantes voir esquisse et plan en annexe :
- La parcelle cadastrée AN 921 d’une contenance de O1HA 25A 310Ca, divisée en trois: a pour une contenance de 01HA O8A 16Ca; b pour une contenance de 15A 32Ca et c pour une contenance de O1A 83Ca. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 .
Publié le Ê7v
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_24-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document d'arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 27/11/2024 relative à la parcelle cadastrée AN 921 (secteur Petite Garenne),
Considérant qu'il a lieu de modifier le parcellaire communal afin de le mettre en conformité avec les usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans le domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve les documents d’'arpentages et nouveaux numéros.
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédlition conforme, K r
Jérôme GUILLEM
Le Maire ne
* certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ai &Eahe ceour au siège de là collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un repars pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception pa représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Regu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L 7
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_25-DE
LANGON et, LP.
K |
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-25
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Vilie de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, HJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P, POUJARDIEU, €. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F.
BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : !. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
APPROBATION DU DOCUMENT D'ARPENTAGE ET NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE À DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR PEYROT)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d’arpentage modifiant l'agencement
de propriété appartenant à la commune (voir annexe Docs Arpentage). Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles
références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public
communal.
Les autres resterons domaine privé communal.
Sont concernées les parcelles suivantes voir esquisse et plan en annexe :
- La parceîle cadastrée AK 571 d’une contenance de O1HA 35A 47Ca, divisée en trois: a pour
une contenance de O4A 01Ca et b pour une contenance de G1HA 11A. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 € ,
Publié le ds .
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_25-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document d’arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 08/11/2024 relative
à la parcelle cadastrée AK 571 (secteur Peyrot),
Considérant qu'il a lieu de modifier le parcellaire communal afin de le mettre en conformité avec les usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans le domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve les documents d’arpentages et nouveaux numéros.
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : O abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
/17X Jérôme GUILLEM
Le Maire, 7 Ü
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutore de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire J'obfef d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .iclerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S‘L Gr
ID : 0633-213302276-20241220-DEL241226_26-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-28
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, €. PHARAON, S. CHARRON, 1J. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, jP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILEH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DESEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BENEFICE DE GIRONDE HABITAT POUR LA
__ CREATION D’UNE LIAISON DOUCE A VERSER DANS LE DOMAINE PUBLIC.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune a travaillé avec Gironde Habitat sur le projet de la résidence des Douelles afin de l’enrichir des orientations du projet de ville.
Un travail commun a été effectué sur le plan masse du projet pour permettre d'intégrer le projet de logements dans le tissu urbain en :
- Travaillant à la qualité des aménagements paysager pour limiter l’imperméabilisation des sols sur les zones de stationnement
Adaptant la palette végétale en choisissant des essences ayant capacité à s'adapter à la qualité
des sols et aux conditions climatiques
- Ens’attachant à sécuriser les accès en permettant la création d’une liaison douce permettant de rendre l'opération accessible depuis la rue Anatole France, et ce particulièrement pour faciliter l’accès à l'Ecole Anne Frank. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 & f
Publié le LFS
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_26-DE
Afin de réaliser la liaison douce reliant le cœur de l'opération à la rue Anatole France, Gironde Habitat
a procédé à l'acquisition de la parcelle AO 142 sis 6 rue Anatole France.
Au regard de l’intérêt de la création de la liaison douce, il est proposé au conseil municipal :
- _ D'ACCORDER à Gironde Habitat une subvention communale de 15.000 € pour participation à l’acquisition de cette maison pour la réalisation de la liaison piétonnière.
- _ D’APPROUVER son intégration dans le domaine public.
- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'acte notarié, ainsi que tous les documents que cette opération nécessite. Les frais de l’acte seront à la charge de GIRONDE HABITAT.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE l'attribution à Gironde Habitat d’une subvention communale de 15.000 €
- _ ACCEPTE l'intégration de la parcelle qui sera créée par détachement de la parcelle AO 142 dans le domaine public.
- AUTORISE Monsieur le maire à mener les démarches et signer tout document nécessaire pour
procéder à la rétrocession à titre gratuit par Gironde Habitat à la Ville de la parcelle détachée
- Dit que les frais de l’acte seront à la charge de Gironde Habitat
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : O0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
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A\ arme GUILLEM
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Le Maire, PAN * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le SL Ge
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_27-DE
ÿ Û LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-27
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M.
CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F.
BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C, DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
VŒUX RELATIFS AUX DROITS DE GARONNE
Exposé des motifs
Monsieur le maire fait part d’une initiative pour la reconnaissance des droits du fleuve et sa
reconnaissance. || propose de formuler le vœu suivant :
Considérant notre dépendance absolue aux hydrosystèmes qui soutiennent la vie, et dont la santé est indissociable de l'accès à l'eau potable, la production agricole, l'économie locale et bien d’autres
bienfaits vitaux pour les 7 millions d'habitants humains du bassin versant du fleuve ;
Considérant que Garonne est un espace d’imaginaire, source d'inspiration pour les artistes, d'évasion pour les sportifs et sportives, d’attachement pour toutes celles et ceux dont l'identité et l'histoire est intimement liée au fleuve ;
Considérant que la qualité des eaux du fleuve Garonne ainsi que son débit chutent, affectés par le dérèglement climatique, et les différentes pollutions qui participent à l'augmentation des températures
du milieu aquatique et menace la biodiversité ;
Considérant que l'augmentation des besoins en eau et les pressions exercées d'une manière générale
sur les milieux naturels font peser des menaces sur le bon état du fleuve ; Envoyé en préfecture te 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Ë FE NI ù 77
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220 _27-DE
Considérant la nécessité d‘améliorer continuellement le cadre juridique en matière de protection de l’environnement pour faire face à l'évolution des enjeux écologiques ;
Considérant le besoin d'enrichir la gouvernance du fleuve, afin de garantir la bonne représentation des citoyen-nes mais aussi des intérêts propres de Garonne et de ses affluents dans les différentes instances
de l’eau ;
Considérant qu'un nombre toujours croissant de fleuves et d’étendues d’eau dans le monde se voient reconnaître des droits fondamentaux, permettant ainsi à la société civile, aux Institutions et aux tribunaux de garantir la protection de leurs intérêts propres, à l'exemple de la Mar Menor en Espagne
et sur la rivière Magpie au Canada;
Considérant qu'en France, de nombreuses initiatives se mobilisent pour la reconnaissance des droits
d'écosystèmes aquatiques, telle que l'Assemblée populaire du Rhône, le Parlement de Loire, le recours collectif pour les droits du fleuve Maroni en Guyane ou encore l'initiative du Parlement de Charente : Considérant qu'une pétition “protégeons les droits de Garonne” a déjà recueilli 25.320 signatures à ce jour, révélant la prise de conscience citoyenne de protéger les droits du fleuve ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal émet le vœu que la Ville de Langon :
- _ Reconnaisse et protège les droits du fleuve Garonne, énumérés ci-dessous :
®s Le droit de s’écouler librement,
Le droit à la santé et à la préservation de son intégrité,
Le droit de remplir ses fonctions essentielles dans son écosystème,
Le droit de ne pas être polluée,
Le droit d'alimenter et d'être alimentée par des aquifères durables,
Le droit à la biodiversité indigène,
e Le droit à la régénération et à la restauration ;
-__ Applique, dans son action publique, les principes directeurs suivant : «+ le principe de coexistence et d’interdépendance, souligne le lien indéfectible entre la
Garonne et les [habitant-es de votre ville], impliquant une responsabilité partagée de protéger et préserver le fleuve. Cette approche vise à garantir le bien-être durable de toutes les formes de vie du bassin versant, sans distinction des usages ou des intérêts pour l'Humanité,
* Le principe “in dubio, pro natura” {"en cas de doute, il faut privilégier la nature"), visant en cas de doutes sur l'interprétation de dispositions, de vides juridiques ou de conflits entre deux normes juridiques équivalentes, à résoudre ces questionnements en privilégiant les alternatives les moins dommageables pour la nature ;
- Participe à l’expérimentation d'une Assemblée de Garonne [nomme des Gardiennes et Gardiens des droits de Garonne] afin de réfléchir à la manière dont les habitantes, habitants, institutions et usagers du fleuve, pourraient représenter et défendre les intérêts et droits du Jleuve ;
- $e porte partie civile, en cas de préjudice écologique, pour demander réparation des dommages
subis par Garonne sur le territoire communal et agit pour la restauration de ses écosystèmes ;
- Œuvre à l'adéquation entre les activités anthropiques et les droits de Garonne, ainsi que des
besoins essentiels de tous ses habitants, humains et autre qu'humain;
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024 , _ Jr me - P/expédition conforme, Er \
4 2, Jérôme GUILLEM É
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Le Maire, éd
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de 1 acté qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objel‘‘ün recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www_1elerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 es
Publié le ‘GC
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_28-DE
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024
Délibération n°241220-28
Aujourd'hui 20 décembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D, CHAUVEAU-ZEBERT, C. FAUCHE, C. DORAY,
P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CORRAZE, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTILH, D. SENDRES, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. JAUNIE pouvoir à S. CHARRON, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN, F, BALSEZ à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : }. DUPIOL, JPh. DELCAMP - C. DERRIEN - G. STRADY - L. BLED,
SECRETAIRE DE SEANCE: M. CORRAZE
DATE DE CONVOCATION : vendredi 13 décembre 2024
| DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DE LA CULTURE DANS LE CADRE DANS LE CADRE DU PLAN CULTURE ET RURALITE DE L'ETAT
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention à la Direction Régionale de la Culture dans le cadre dans le cadre du plan culture et ruralité de l'Etat.
Une aide de 7 000.00 euros est demandée pour 2024/2025 accompagnée d'un dossier présentant les coopérations qui seront développés à Langon, avec la communauté des Communes du Réalais et la communauté des Communes Convergence Garonne.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT la volonté de développer les coopérations culturelles, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le LFS
ID : 033-213302276-20241220-DEL241220_28-DE
Le rapporteur entendu,
après en avoir délibéré,
— DECIDE de solliciter une aide de 7000 € auprès de la DRAC dans le cadre les modèles de coopérations qui seront développés à Langon, avec la communauté des Communes du Réolais et la communauté des Communes Convergence Garonne est joint à la demande.
— AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 24 contre : D abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 20 décembre 2024
P/expédition conforme,
Le Maire, LL
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécivtfire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.