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Déliberation - deliberations cm 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ;, 0
Publié le S L
ID : 033- - - .
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ARTE ER SERRE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, jean-lacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre. MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-01
Objet : BUDGET PRINCIPAL: ANNULATION DE DETTE À LA COMMUNE DE LANGON SUITE À LA
DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE
POUR UN MONTANT DE 314.67 €
La somme de 314,67€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de
régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 314,67 € sur le budget principal.
L'instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de
rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de
recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,
qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération
constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations
de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde ;
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réoale en date du 07 novembre 2023 sollicitant l'effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette de 314.67 € sur le budget de la ville correspondant à une location ; Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré ;
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié te S LOT
1D : 033-213302276-20231214-231214 01-DE
— Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 314.67€ pour le budget principal
de la ville
Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget principal de la commune correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
— Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
opération
| Votants | 25
| Pour 125
| Contre 10
| Abstention | 0
Le Maire,
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le MA
Jérôme GUID
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui ser Aire ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour Éxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www clerceaurs.fr. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LO7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISEL'?:155215302276-20231214-281214_02-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux milie vingt trois, le quatorze DU
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric FAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-02
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°04
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent
être modifiées au cours de l’exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°4 présentée pour le Budget principal de la ville permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
Les opérations d'ordre :
Une augmentation de 55 OO0€ est nécessaire pour les amortissements des biens (articles 6811 et
28158) et de 20 500€ pour les travaux en régie (article 722 et 21318).
La section d'investissement :
Des ouvertures de crédits sont nécessaires suite à la réception d’arrêtés attributifs de subventions :
- l’article 1321 Subventions Etat de 3 400€ pour l'extension de la vidéoprotection. -__ L'article 1323 Subventions département pour un montant de 52 594€ (46 387€ FDAEC, 5 000€
équipement des archives, 1 207€ informatisation des écoles)
L'article 1328 autres subventions pour un montant de 45 000€ (subvention de l'agence
nationale du sport pour le padel)
L'emprunt nécessaire ne sera que de 500 000€ d’où une diminution de l’article 1641 de 300 000€.
Les principales dépenses de la section d'investissement sont les suivantes : -__ Diminution de l'article 2158 matériels, outils techniques de 199 006€ :
l'est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°4 comme suit : | INRTULES DE S COMPTES
023. VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEME
Virement à la section d'investissement
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTSEN
Dot amor immos incorporetles
Immobilisations corporelles
TOTAUXEGAUX- FONCTIONNEMENT
00001 - OPERATIONS FINANCIERES
Virement de la section de fonctionnement
040 - OPERATIONS D'ORDRE DF TRANSFERTS EX
| 00001 - OPERATIONS FINANCIERES
| Autres bâtiments publics
Autres ins.,matériel.outil. techniques
| 13 - SSBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
00002 - OPERT® EQUIPE NON INDIVIDLALISEES
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
Sub. non transf. Départements
Subr: non transf, Départements
Autres subventions d'équip. non tansf
16-EMPRUNTSET DETTES ASSIMILEES
00002 - OPERT® EQUIPEM NON INDIVIDU ALISES
Emprunts en euros
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
00002 - OPERT® EQUIPEN: NON INDIVIDLALISES
Autres inst. matériel.outil. techniques
TOTAUX EGAUX .INVE STISS MENT
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTION |
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
RECETTES
DÉPENSES
COMPTES MOHTANTS (€ } COMPTES | MONTANTS(€)
-34 500,60
ox 0! -34 500,00
$£& 000,00 20 $09,00
6811 91 55 000,00
72 oi 20 500,00
20 <00.00 20 S09.00
-34 500,00
| | | [ Ca 0! -34 500,00
| 20 500,00 | ££ 000,00
21318 01 20 500,00
385$ 0! 53 000,00
| | | | 160 994,00
132! li 3 400,00
1323 020 51 387,00
1323 212 1 207,00
1328 535 45 000,00
-300 009,00
| Î | | 1641 oi 500 000,00
| 199 006,00 | |
2158 020 -199 066,00
-178 506.00 -178 S06.00
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu la délibération n° 230210-04 en date du 10 février 2023 portant approbation du budget primitif
2023;
Vu la délibération n° 230602-10 en date du 2 juin 2023 portant affectation des résultats 2022 ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré,
- __ Approuve la décision modification n°4 du Budget principal de la ville telle que présentée ci-
dessus.
- _ Précise que la décision modificative n°4 du Budget principal de la ville s’équilibre en dépenses
et recettes de la façon suivante :
o Section de fonctionnement à hauteur de 20 500€
o Section d'investissement à hauteur de 178 506€
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
| Votants 125
Pour 125
Contre 0
Abstention |0
2
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
/ Le Maire
Péxôme GHILLEM
PS f
PS
SLOF
ID : 033-213302276-20231214-231214 _02-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 "“ 0
Publié fe S L
ID : 033-213302276-20231214-231214_02-DE Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www1elerecour.ffr. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L 0
ID : 033-213302276-20231214-231214_02-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOS
ID : 033-213302276-20231214-231214 03-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE =
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze ou
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au tieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 4
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-03
OBJET : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU : EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°07
Exposé des modifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°2 présentée pour le Budget annexe service de l’eau permet de prendre en
compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
e En section d'exploitation, il est nécessaire de faire les virements de crédits suivants :
Diminution de 12 000€ de l’article des créances admises en non-valeur et augmentation de
7 000€ des dotations aux provisions suite au montant des créances douteuses constaté par le Service de Gestion Comptable de la Réole.
Pour les opérations d'ordre, une augmentation de 5 O00€ est nécessaire pour les
amortissements des biens (articles 6811 et 28153) et une diminution des travaux en régie de 6400€ aux articles 722 et 21512.
e En section d'investissement, des ouvertures de crédits sont nécessaires suite à la réception
d’arrêtés attributifs de subventions pour un montant de 36 953€ {aide pour le renouvèlement du réseau et l’actualisation du diagnostic d’eau potable) L'emprunt prévu ne sera pas réalisé d'où une diminution de l’article 1641 de 150 000€.
En dépenses d'investissement, il convient de diminuer l'article21531 réseau d'adduction d’eau
pour un montant de 40 000€, l'article 2155 outillage industriel pour un montant de 20 000€,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O7
, ID : 033-213302276-20231214-231214_03-DE
l’article 2182 matériel de transport pour un montant de 45 000
bureau pour un montant de 3 047€.
ilest proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°2 comme suit :
DEPENSES RECETTES
INTITULES DE S COMPTES
| COMPTES MONTANTS (€ COMPTES | MONTANTS (€)
Virement à la section d'invesüssement 234023) -6 400,00
Créances admises en non-valeur 6531(65) -12 000,00
Dot amont Immos incorp. et corporelles 68114042) 5 000,00
Dot déprée. actifs cireulants S1A6S}) 7 000,00
Immobilisations corporelles 723042) 6 400,00
TOTAUXEGAUX- FONCTIONNEMENT _ | L 6 400.00 - 6 400.00!
OP : OPERATIONS FINANCIERE S 400,00 -1 400,00
Virement de La section de fonctionnement CaGsi) l -6 400,00
Installations complexes spécialisées 21312040) 1 6 400,00
Inshlltions à canctère spécifique 28153040) 1 5 000,00
OP : OPERATIONS D'EQUIPEMENT XON INDI, -108 047,00 -113 047,00
Subr. équipe Départements 133X13) à 36 955,00
Emprunts en euros 1641€16) 2 -1 50 000,00
Réseaux d'adduction d'eau 21531G)) 2 40 000,00
Outillage industriel 115521) 2 20 600,00
Matériel de transport 218221) 2 45 000,00 |
Matériei de bureau et informatique 218421) 2 -5 047,00
| __ TOTAUXEGAUX INVESTIS ME XI 114 447,00 114 547,00!
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu {a délibération n° 230210-22 en date du 10 février 2023 portant approbation du budget primitif
2023;
Vu {a délibération n° 230210-23 en date du 2 juin 2023 portant affectation des résultats 2022 ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
- Approuve la décision modification n°2 du Budget annexe du service de l’eau telle que
présentée ci-dessus.
- _ Précise que la décision modificative n°2 du Budget annexe du service de l'eau s’équilibre en
dépenses et recettes de la façon suivante :
o Section d'exploitation à hauteur de -6 400€
© Section d'investissement à hauteur de — 114 447€
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
[Votants |26 | Pour _ 25
Contre __ |0
Abstention | 0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intermel wuu telerecours Îr, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE) ID : 033-213302276-20231214-231214_O4-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze Du
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsleur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-04
OBJET : BUDGET ANNEXE LES CARMES : EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent
être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante,
La décision modificative n°2 présentée pour le Budget annexe des Carmes permet de prendre en
compte l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits,
+ En section d'exploitation, il est nécessaire de faire les virements de crédits suivants :
hausse du chapitre 68 dotations aux provisions de 100€ suite à des provisions pour créances
douteuses.
Diminution de 100€ de l’article fêtes et cérémonies.
l'est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°2 comme suit :
| DIMNUT'/ CREDITS ALQUES | AUGMENTATIONDES CREDITS INTITULES DE S COMPTES
COMPTES MONTANTS {€ } COMPTES MONTANTS (€ }
011 - CHARGESA CARACTERE GENERAL 100,00
Fêtes etcérémonies 6232 su 100,00
68 - DOTATIONSAUX PROVISIONSET DEPRECIAT 100,00
Dot prov. dépréc. actif circulants 6517 3il 100,00
DLPENSES- FONCTIONNEMENT 200.00 100.00
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S l O vo
, A ID : 033-213302276-20231214-231214_04-DE
Le conseil municipal,
Vu la délibération n° 230210-28 en date du 10 février 2023 portant approbation du budget primitif
2023;
Vu la délibération n° 230210-27 en date du 2 juin 2023 portant affectation des résultats 2022 ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modification n° 2 du Budget des Carmes telle que présentée ci-dessus.
- Précise que la décision modificative n°2 du Budget des Carmes s’équilibre en dépenses.
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
| Le Maire
... \ \ Jérôme GUILLEM
| Votants 25 \ Y
Pour 125 | DA
Contre |0
Abstention | 0
Le Maire, de
* certifie sous sa responsabilité le caracfere exécutoire de cet acte qui sers affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site intemet www icicrecours.f. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20231214-231214_O5-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINARE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatarze Du
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 4
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis IAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUÜMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-05
OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) POUR L'EXERCICE 2023
Le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Langon, chargé d'animer et de
coordonner l’action sociale municipale. 1! exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action
sociale générale telle qu'elle est définie par les articles L123-4 à L123-9 du code de l'action sociale et
des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la ville, le CCAS dispose de la faculté de définir les
modalités techniques d’organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Le CCAS reçoit une subvention de la ville, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget de
fonctionnement et son budget d'investissement. || s'engage à présenter chaque année un document
retraçant toutes les actions menées sur l’année.
Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'action sociale sur l'année 2023, il est
proposé de lui attribuer une subvention de 200 000€.
Les crédits pour le versement de cette subvention ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif
de la ville voté lors du conseil municipal du 10 février 2023.
Pour encadrer les modalités d'organisation et de soutien entre la ville et le CCAS, une convention sera
signée au cours de l’année 2024,
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20231214-231214 05-DE
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°230210-04 portant approbation du budget primitif 2023,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve le versement d'une subvention de 200 000€ du Budget principal de la ville au CCAS.
- _ Précise que les crédits de la subvention ont été ouverts lors du conseil municipal du 10 février 2023 pour le vote du budget
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
Au registre sont les signatures
Pour extraft certifié conforme
Le Mai €
_ Jérôme {;UILLEM
| Votants 125 L =
(Pour |25 Contre 10
Abstention | 0 |
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww tclerccours.fr, ENVOYE en PrETEGIUTE 1€ ZUS LE LULS
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
Dep DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE| ID : 033-213302276-20231214-231214_06-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 4
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-06
OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE CULTUREL DES CARMES POUR L'EXERCICE 2023
Le Centre Culturel des Carmes est un établissement public administratif de la commune de Langon,
chargé de promouvoir la culture dans son ensemble. Il propose une programmation de spectacles
variés (théâtres, danses, musique...) pour les adultes et jeunes publics.
Les Carmes accompagnent les actions culturelles associatives et réalisent également de la médiation culturelle,
Pour exercer ses compétences en matière culturelle, le Centre Culturel des Carmes possède un budget
annexe rattaché au budget principal de la ville. I! reçoit une subvention de la ville, évaluée
annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement. Il
s'engage à présenter chaque année un document retraçant toutes les actions menées sur l’année.
Afin de permettre au Centre Culturel des Carmes de mettre en œuvre sa politique culturelle sur l’année
2023, il est proposé de lui attribuer une subvention de 510 000€,
Les crédits pour le versement de cette subvention ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif de la ville voté lors du conseil municipal du 10 février 2023.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°230210-04 portant approbation du budget primitif 2023,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20231214-231214_06-DE
+ Approuve le versement d’une subvention de 510 000€ du Budget principal de la ville au budget annexe du Centre Culturel des Carmes.
-__ Précise que les crédits de la subvention ont été ouverts lors du conseil municipal du 10 février
2023 pour le vote du budget
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
| Au registre sont les signatures
| Pour extrait certifié conforme
Fe Maire
| | Jérôme GUILLEM
[Votants _|25 | \# | Pour 25 NI
| Contre 10
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère efécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, *informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application mformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours ir. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOF
ID : 033-213302278-20231214-231214_07-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze Du
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-07
OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX- COMMUNE DE LANGON — ANNÉE 2023
En M57, en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès
l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Le montant de la provision/dépréciation doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours
duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Les provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. En cas de litige, dès
l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être
impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée
à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si
le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le conseil municipa!,
Vu l'article L.2321-2 29° et l'article R 2321-2 du code général des collectivité territoriales (CGCT),
Considérant qu'il apparaît aujourd’hui opportun de constituer une provision pour litiges pour couvrir
les risques identifiés dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O0
ID : 033-213302276-20231214-231214_07-DE
| Domaine Année de la Montant | Montant des | Montant des Solde |!
| constitution de la reprises de provisions
de la | provision provision constituées
_ provision : : | Urbanisme 2023 3 000€ _ |3000€ |
| TOTAL | | _| 3 000€ 3 000€ _
Les provisions font l’objet d’un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les
annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
Le rapporteur entendu
Après en avoir délibéré ;
APPROUVE la constitution sur l'exercice 2023 d’une provision pour litiges et contentieux d’un
montant global de 3 000€ au compte 6815 du budget principal et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
— De préciser que la provision ainsi constituée sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à
ce que les jugements soient devenus définitifs, que la provision destinée à couvrir la charge
probable résultant des litiges et contentieux en cours sera systématiquement réévaluée
chaque année en fin d'exercice
— D'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Au registre sont les signatures
Pour
/LeMaire
: Jérôme GUILLEM
[Votants |25 | ‘
Pour |25 | Contre 10.
Abstention | 0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet ww w.telcrecuurs fr. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Regu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20231214-231214 08-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L’an deux mille vingt trois, le quatorze ou
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de ta Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 4
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David 8LE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean- Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-08
OBJET : PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES DU BUDGET ANNEXE
CENTRE CULTUREL DES CARMES
Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses
auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans
ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui
pourrait aboutir en admission en non-valeur,
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L2321-29° ;
R2321-2 et R2321-3 du CGCT).
Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive
de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année
d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Ancienneté de la créance | Part de provisionnement
Créances année courante 0%
Créances émises en (n-1) | 20%
Créances émises en(n-2) | 40%
Créances émises en {n-3) 60%
Créances antérieures | 100% Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LO 7
ID : 033-213302276-20231214-231214_08-DE
Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur
montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
Les états des restes seront arrêtés chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses
à provisionner. La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles
constituées en {n-1), seront à comptabiliser courant décembre.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le conseil municipal,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321-2,
Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode
de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget annexe du Centre
Culturel des Carmes
Le rapporteur entendu
Après en avoir délibéré ;
— ACCEPTE de constituer une provision dans les conditions exposées ci-avant
— AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
. LeMaire
_ Jérôme GUILLEM | Votants 125 | /
Pour 125 | d
Contre ___ |Q | hd
Abstention | 0 Fr
Le Maire, f
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécuto}® de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'offet d'ua recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mais à compter de sa publication ct de” sa réception par lé représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours fr. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S'LO7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE 1D : 033-213302276-20231214-231214_09-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUSARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-09
OBJET : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Les dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu'une
présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s'inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour soit effectuée dans un délai de 2 mois
précédant l'examen de celui-ci.
Monsieur le maire rappelle que le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de
la procédure budgétaire des collectivités. Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire
des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art.L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1,
L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif. Il s'appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l'année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Ce rapport, justifié par l'obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le maire au conseil municipal et doit désormais comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016
(1):
- Les orientations budgétaires, évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et
les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est
membre
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
- Les engagements pluriannueis envisagés, la présentation de
notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision de dépenses et de recettes
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée, et les perspectives pour le projet de budget.
Ce rapport, préalablement adressé aux membres du conseil municipal, donne ainsi lieu à un débat au
conseil municipal, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, à l'issue suivi d’une délibération spécifique. !l n’est pas prévu de formalisme particulier quant à sa présentation.
Le débat d'orientation budgétaire permet :
- De présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les
priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;
-__ D'informer sur la situation financière de la collectivité ;
-__ De présenter le contexte économique national et local. Le débat d'orientation budgétaire répond aux obligations légales :
- Le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif ;
- Le débat n'a aucun caractère décisionnel ;
1! devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet, ce rapport fera
l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la ville afin de permettre aux citoyens de
disposer d'informations claires et lisibles, dans un délai d’un mois après sa présentation.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation de Monsieur Le Maire,
Vu la loi d'orientation N°95-125 du 6 décembre 1992,
Vu l'article L.2312 du Code général des collectivités territoriales
Vu le Rapport joint à la convocation,
Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat
a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
e PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2024,
selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
e DIT que ce rapport fera l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la ville afin
de permettre aux citoyens de disposer-d’informations claires et lisibles, dans un délai d'un mois après sa présentation.
LL X Au registre sont les signatures
A] | Pour extrait certifié conforme
Gi | | Le Maire
l Jérôme GUILLEM Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Je représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wa tolurecours.Îr
Reçu en préfecture le 20/12/2023 D
Publié le S L
ID : 033-213302276-20231214-231214 09-DE LEIVUYS GI MIGIGUIUIS IG EU LOI LUE
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE)| 10 : 033-213302276.20231214-231214_10-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 . Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 4
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOE, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-10
OBJET : ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE A L'ASSISTANCE À LA FIABILISATION DES DROITS
EN MATIERE DE RETRAITES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE CONVENTIONNELLE -
AUTORISATION
Le maire informe les membres du conseil municipal que le service retraites du Centre de Gestion assiste
régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications
des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, .....) dans le cadre de la mission
obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.
Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d'une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep's de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).
La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs
dossiers et à l'établissement de l'accompagnement personnalisé retraites.
Les missions proposées par le centre de gestion dans le cadre de l'adhésion au service retraites proposée par le
CDG 33 sont les suivantes : Fiabilisation des comptes (mission
obligatoire)
La collectivité traite et envoie les dossiers au
Centre de Gestion avant transmission à la
CNRACE
Contrôle Qualification Compte Individuel
Retraite (QCIR)
Contrôle Liquidation avec QCIR (normale,
invalidité, réversion)
Correction anomalie N4DS simple (exp :
affitlation non saisie)
|
| Contrôle Validation de périodes de non
| titulaire
Contrôle Rétablissement au régime général et
à l'IRCANTEC, Régularisation de services
|
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 Fr”
Publié te S L O
Actions complémentaires (m 1D : 033-21 3302276-20281214-281214_10-DE
Délégation de gestion Pep’s et APR
Délégation de gestion Pep's (droits Contrôle Mise à jour des comptes individuels d'accès à {a plateforme Pep’s retraites
délégués au Centre de Gestion}
Contrôle Liquidation sans QCIR (normale,
invalidité, réversion)
Correction anomalie N4DS complexe (exp :
assistance à la saisine d'une déclaration
individuelle annule et remplace)
Contrôle Simulation de calcul
Correction anomalie DSN {information
générale uniquement)
Contrôle Demande d'avis préalable Accompagnement personnalisé
retraites
APR
Simulation de calcul
L _——— D a — _ = Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d'agents CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s'élève à 2180€ deux mille neuf cent quatre-vingt). il est proposé aux membres du conseil municipal d'adhérer à la mission complémentaire à l'assistance à la fiabitisation des droits en matière de retraite du centre de gestion de la Gironde par voie conventionnelle. Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
statutaire et notamment ses articles 23,24 et 25
Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d'intervention dans la mission
complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite, Considérant l'avis favorable du comité social technique en date du 6 décembre 2023, Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adhérer à la mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite
par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Gironde à compter du 1° janvier 2024,
De confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la
plateforme Pep's (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et
l'accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de
l'âge légal de la retraite
D'autoriser monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion.
De préciser que les crédits nécessaires seront imputés au budget de la collectivité. \ Au régistre sont les signatures
\ \ Pour extrait certifié conforme
\ ÿ ” Le Maire, Jérôme GUILLEM
1 \ \ \ f
| Votants 125
Pour 125
Contre __ 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolf de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par ie représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet u uw lerecours fr Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20231214-231214_11-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-11
OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33) - AUTORISATION
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
{AVDHAS) dans la fonction publique, tout employeur territorial, depuis le 1° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son étabtissement public.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux collectivités de gérer
pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signaiements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d'anonymat ;
— d'une d'expertise ;
— d’un accompagnement individualisé et personnalisé ,
dans le respect de la réglementation RGPD.
En y adhérant, la collectivité choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de convention.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Recu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOF
ID : 033-213302276-20231214-231214 11-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020- 256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Considérant que conformément au décret n°2020-256 tout employeur territorial, depuis le 1er mai 2020, a
l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public,
Considérant que cette réglementation s'inscrit dans la continuité des précédentes dispositions visant à encadrer
la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (cf. notamment : la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique et l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018).
Considérant que le centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33} propose aux
collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par vole de convention.
Considérant que la mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
- d'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de
confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d'anonymat ;
- d’une d'expertise ;
- d'un accompagnement individualisé et personnalisé dans le respect de la réglementation RGPD
Considérant qu'en y adhérant, la collectivité choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par
voie de convention,
Considérant qu'en termes financiers, le coût de la mission est fixé en fonction de l'effectif de la collectivité et
dans le cas de la Ville de Langon ce coût est estimé à 500€/an (collectivité de 100 à 349 agents).
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- De rattacher la collectivité au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du
13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1% janvier 2024 ;
- _ D'autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant
en annexe de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
. Jérôme GUILLEM
Hosans 25
(Pour __ |25 nes = T 0 |
| Abstention lo
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
*informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lc Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20231214-231214_12-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze bu
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-12
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du personnel.
Cette modification répond à la création d'un poste de technicien de maintenance et assistant
technique du spectacle, à compter du 1° février 2024 suite au départ par voie de détachement de
l'agent occupant le poste.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 313-1,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et son article R2313-3,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et notamment
son article 34,
Considérant que l'emploi ainsi créé répond aux besoins de la collectivité pour assurer la continuité et
la bonne marche des services publics municipaux,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOF
ID : 033-213302276-20231214-231214_12-DE
- _ Décide la création d’un emploi permanent de technicien de maintenance et assistant technique
du spectacle à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant
aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°"* classe, adjoint technique principal de 1*° classe, agent de maîtrise et agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
- Dit que les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget.
- Dit que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
x Le Maire
| Jérôme GUILLEM | Votants __| 25 | | | nd
| Pour 125 | |
| Contre 10 | \ f
| Abstention | 0 y
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire En acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'abiel d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et defa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours {r. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE| Re: en préfeciure le 20/12/2028 S'LO ARRONDISSEMENT DE LANGON Publié le
EXTRAIT {D : 033-213302276-20231214-231214_13-DE
COMMUNE DE LANGON
| Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUIHLLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIQL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD), Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-13
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DU SDEEG
Dans le but d'améliorer le débat démocratique en ce qui concerne les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale, la loi no 99-586 du 12 juillet 1995 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article 1.5211-
39 disposant que : « Le Président de l'établissement public de coopération Intercommunale adresse, chaque
année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de
l'établissement... ».
Le rapport d'activité 2022 du Syndicat d'Énergie Électrique de la Gironde est joint à la présente, une synthèse chiffrée de son activité sur la commune est également jointe. Le rapport fait l’objet d'une simple communication et, à ce titre, ne fait pas l'objet d'un vote de l'assemblée municipale.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 313-1,
VU le rapport d'activités 2022 du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Environnement de la Gironde (SDEEG)
ci-annexé,
CONSIDÉRANT que le rapport du SDEEG doit être soumis à l'examen du Conseil municipal, ti est proposé au
Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2022 du SDEEG.
Le rapporteur entendu,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2022 du Syndicat Départemental d'Énergie et
d'Environnement de la Gironde (SDEEG), tel qu'annexé à la présente délibération. \
| \ Au registre sont les signatures
ID Pour extrait certifié conforme
A" Le Maire
Jérôme GUILLEM Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de ia collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerceours.fr, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S 107
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAIS ID : 033-213302276-20231214-231214_14-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-14
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
CONCERNANT LE LABEL TERRE DE JEUX
Exposé des motifs :
Dans le cadre du label Terre de Jeux, la Ville de Langon organise de nombreuses manifestations jusqu'aux Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris : initiation à l’aquathlon (enchaînement natation et course à pied},
programmation cinéma spéciale {O en partenariat avec Grand Ecran, Rencontres sportifs de haut-niveau/élèves
école élémentaire Saint-Exupéry, carnaval sur le thème des JO, expositions.
Une journée olympique est notamment prévue en avril 2024 sur les infrastructures sportives langonnaises, à J-
100 des 30, en partenariat avec le Conseil Départemental de la Gironde. Des actions sportives seront menées à
destination des scolaires le matin, et du grand public l'après-midi, avec le soutien des associations sportives.
L'ensemble des dépenses fiées aux diverses manifestations et l’achat de matériel est estimé à 3000 euros. Le plan de financement est le suivant :
Nature des dépenses | Montantent HT | Recettes | MontantenEHT |
Achat supports de communication (bâche et 209,00 € Département 2000€ HT
kakémono) | |
Achal matériels pour confection d'une flamme et 600,00 € Autofinancement (20 % 1 009,00 pochoir 2024 {bois tôle, peinture.) | minimum}
Mises à disposition des équipements sportifs 700,00 €
Achat récompenses terre de jeux 400,00 €
tlabellisation/manifestation) |
Coût des agents de la collectivité (création pochoir 400,00 €
et flamme, travail administratif, coordination des
partenaires locaux) |
Réceptif lors des manifestations (goûters, cafe 500,00 €
d'accueil. pot de l'amitié} | |
Prestations de service (associations) | 200,00 €
TOTAUX 3 000,00 € , 3.000,00 € Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O
ID : 033-213302276-20231214-231214_14-DE
Monsieur le Maire propose de demander auprès du Conseil Départemental de la Gironde une subvention de
2000 euros.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la nécessite pour la commune de Langon de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la
Gironde pour mener toutes les actions du projet Terre de Jeux
CONSIDERANT que lo France accueillera en 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été
CONSIDERANT que le label « Terre de Jeux » est un label destiné à tous les territoires qui souhaitent s'engager
dans l'aventure des Jeux, quels que soient leurs tailles et leurs moyens
CONSIDERANT que la Ville de Langon a obtenu le label « Terre de Jeux » en novembre 2021, et dans ce cadre,
met en place diverses manifestations Jusqu'oux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
CONSIDERANT que les manifestations mises en place et les supports de communication utilisés représentent un
coût financier important
CONSIDERANT que la Ville de Langon organise en avril 2024 une journée olympique en coilaboration avec le
Conseil Départemental
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
— Autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de
la Gironde pour réaliser les projets Terre de Jeux
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
| Le Maire
... . | | Jérôme GUILLEM Votants _|25 \ | V7
| Pour |25 |
| Contre ___|0
|Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wrww.telerccours.fr. LIIVUYS GI PMIGIGULUIG IG EU TA EVEN
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT DÉ LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213302276-20231214-231214_15-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
. Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze ou
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 4
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-15
OBJET : CREATION D'UN CREMATORIUM -— DELIBERATION PORTANT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante que la construction d’un crématorium pourrait s'envisager sur la Commune de Langon.
En effet, il s’agit d’un secteur en voie de développement pour lequel ie bassin de population pressenti regroupe
environ 300.000 habitants. La construction et l’exploitation d'un tel ouvrage permettraient d'offrir ce type de
service à une population qui ne souhaite pas parcourir plus de 30 mn à 40 mn de voiture.
Dans le cadre de l'étude de faisabilité plusieurs secteurs pouvant accueillir le projet ont été identifiés par les assistants à maîtrise d'ouvrage :
— Zone de Hippodrome :
— Secteur de l'hôpital ;
— Secteur du cimetière.
Toutefois, il a été décidé de laisser aux candidats le soin de sélectionner un terrain situé à Langon, et de construire leur offre sur ce terrain, charge pour eux d'acquérir le terrain si ce dernier n'appartient pas à la Collectivité.
Il convient de souligner que l'impact environnemental de ce type d'ouvrage, en raison des évolutions
technologiques et des normes françaises, est quasiment inexistant.
En autre, préalablement à la construction et à l’exploitation du crématorium une autorisation environnementale
devra être délivrée à la Collectivité par le Préfet après enquête publique et avis de
la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
(article L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).
Le Conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur le choix du mode de gestion d’un futur service
de crémation dont le cadre juridique est déterminé par les textes suivants Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
| SLO Publié le
ID : 033-213302276-20231214-231214_15-DE
- S'agissant de la mise en œuvre d’une délégation de service public, la
que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L. 1413-1, Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
- S'agissant de la mise en œuvre d’une régie, l'article L. 2221-3 du CGCT dispose que :
« Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation
en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces
services. »
Il convient de souligner que la Commune de Langon, qui possède moins de 10.000 habitants, ne possède pas de
commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L. 1413-1 du CGCT.
Mode de gestion
Dans le cadre de l’étude de faisabilité menée en amont, plusieurs types de montages contractuels permettant la
construction et la gestion de ce crématorium ont été envisagés.
S'agissant du marché de partenariat (articie L. 1112-1 du Code de la commande publique (CCP}), et de la gestion
semi-directe {SPL ou SEMOP, articles L. 1531-1 et suivants du CGCT), ces types de montages ont été abandonnés
en raison leur grande complexité et des nombreux inconvénients qu'ils présentent.
La gestion directe est un système de gestion locale par lequel toutes les activités sont assurées par la collectivité
elle-même ou par un établissement public local créé par la Commune.
Si en apparence ce mode de gestion devrait permettre à la collectivité de maîtriser son projet, il présente en
réalité de nombreux inconvénients liés à la complexité du projet, à l’absence de compétence interne pour gérer
ce type de service, et à la nécessité de développer une approche commerciale attractive dans un secteur
économique d'ores et déjà concurrentiel.
En effet, si la collectivité décide de réaliser ce projet dans le cadre d’une gestion directe, elle devra obligatoirement faire appel à de nombreux professionnels extérieurs à la Commune afin de mener un bien ce dernier (entreprise de construction spécialisée, recrutements de professionnels du secteur pour assurer la bonne exploitation du crématorium et sa promotion).
De plus, la Commune sera débitrice de l'intégralité des frais de construction et de gestion du service, sans pour
autant avoir l'assurance d'un retour sur investissements.
Or, la gestion déléguée, notamment dans le cadre d’une délégation de service public, permet de réaliser sans frais certaines activités (exploitation, facturation, ...) par des opérateurs spécialisés, disposant de l'expérience professionnelle attendue, dotés d'organisation et de moyens spécifiques.
Les avantages et les inconvénients respectifs (liste non exhaustive) des deux modes de gestion (gestion en régie,
et délégation de service public) sont décrits dans le tableau suivant
Délégation de service public
Avantages
Gestion en régie
maitrise des flux financiers,
maîtrise des décisions par la
collectivité locale,
garantie d'application des choix
politiques.
L. 1121-3 CCP
‘ “exploitation aux risques et périls du
délégataire,
savoir-faire spécifique du secteur
d’activité/complexité du service
expertise technologique,
réactivité et adaptabilité,
maîtrise des conditions d'exécution du
service public par l’autorité délégante. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20231214-231214_15-DE
- niveau de qualification et d'expertise |
| des agents, |
- _ complexité de mise en place d'une - _« perte de compétence » de la collectivité PE nouvelle régie, liée à la perte de l'exploitation du service, l : u
Ron - gestion du personnel, - nécessité de mettre en œuvre un contrôle | - responsabilité politique et adapté.
économique directe de la collectivité
| en cas de difficulté d‘exploitation.
Au regard de ces éléments et des différents modes de gestion présentés, le choix de la délégation de service
public, sous-catégorie de concession de service, paraît le plus efficient et adapté à la gestion et à la
construction d'un crématorium sur le territoire de la Commune de Langon.
À cet effet, le rapport de présentation est annexé à la présente note de synthèse.
Si le Conseil Municipal retient la proposition d’une délégation de service public, il autorisera le Maire à lancer et
à mener la procédure de mise en concurrence prévue par les articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants
du CCP, et L. 1411-1 et suivants du CGCT.
I conviendra alors de définir les prestations que devraient assurer le futur délégataire, et que devra préciser le
cahier des charges qui sera élaboré dans le cadre de la procédure.
Le Conseil municipal a élu par une délibération du 10 /11/2023 les membres de la Commission de délégation de service public qui peuvent être chargés de la future procédure.
Principales caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire
Obiet et périmètre du contrat
Le contrat de concession aura pour objet :
- le cas échéant l'achat du terrain ;
- la construction d'un bâtiment avec parking et la fourniture des équipements de crématorium qui y sont
associés (four, filtration, ..) :
- la gestion et l’explaitation du crématorium dans le cadre d’un contrat de concession.
Le concessionnaire responsable du service le gèrera conformément au contrat sans rupture de service.
Conditions financières
Le concessionnaire assurera la totalité du financement des dépenses, et sa rémunération sera liée aux résultats
de l'exploitation du service public délégué.
Le concessionnaire percevra les redevances auprès des usagers du service selon les tarifs et modalités qui seront
arrêtées à l'issue de la procédure de passation, Les tarifs seront annexés au contrat,
Le concessionnaire sera responsable du fonctionnement du service sur la parcelle déléguée et l’exploitera à ses
risques et périls.
Le concessionnaire versera à la Commune des redevances (redevance fixe d'occupation, redevance fixe
d'exploitation, et une redevance variable d'exploitation).
Contrôle exer r la mu
La Commune de Langon conservera le contrôle sur site et sur pièces du service et devra obtenir du
concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les
domaines : règlementaire, administratif, technique, comptable, financier, etc.
En outre, le concessionnaire fera l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 3131-1 et suivants, et R. 3131-1 et suivants du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 0 .
Publié le S L
ID : 033-213302276-2023214-231214_15-DE
Ainsi, le concessionnaire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession, et une analyse de la qualité des
ouvrages et des services afin de permettre à la Ville d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport seront tenues par le concessionnaire à la disposition
de la Commune de Langon, dans le cadre de son droit de contrôle.
Durée de la délégation
Afin de permettre l'amortissement des investissements réalisés par le concessionnaire, la durée du contrat sera
de 25 à 30 ans à compter de septembre 2024.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le principe de création d’un crématorium,
- ACTER le principe de recourir à la délégation de service public pour le cas échéant l'achat du terrain, la
construction, et la gestion du crématorium,
- APPROUVER le rapport contenant les caractéristiques des prestations demandées,
- HABILITER le Maire pour engager la procédure de délégation de service public prévue par les articles L.
1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
- DEMANDER à la commission de délégation de service public de procéder à l'analyse des candidatures
prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
- HABILITER l'exécutif à procéder à toutes les demandes administratives nécessaires et à accomplir tous les
actes préparatoires à la passation du contrat de concession.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et RÀ.
3111-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et
suivants, et L. 2223-40, R. 2223-67 et suivants, et D. 2223-99 et suivants ;
Vu le rapport établi et annexé à lo présente délibération présentant, conformément aux dispositions de l'article
L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les caroctéristiques des prestations que devra assurer le
Jutur délégataire du service public du crématorium ;
Considérant que la Commune entend mettre en œuvre à terme une procédure de délégation de service public
pour le cas échéant l'achat du terrain, la construction, et l’exploitation d’un crématorium afin de faire face à
l'augmentation du nombre de crémations attendues dans l'aire urbaine de LANGON ;
Considérant que la demande croissante pour un tel service public est réelle, et que la situation géographique de
la Commune permet la construction d'un tel équipement à destination des farnilles sur le territoire communal ;
Considérant que le contrat de concession de service public permet de faire supporter par le délégataire le
financement et l'amortissement de l’ensemble des coûts de construction et d'entretien ;
Considérant les dispositions suivantes de l'article L. 1411-1 du CGCT: « Les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la
responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public
définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »;
Considérant que la concession apparaît alors comme étant le mode de gestion le plus approprié en l'espèce, dans
le cadre d’un contrat de concession, dont la durée sera comprise entre 25 et 30 ans déterminée en fonction du
mode économique présenté par le meilleur candidat au regard des critères décroissants qui seront définis ;
Considérant que dans le cadre de l'étude de faisabilité plusieurs secteurs pouvant accueillir le projet ont êté
identifiés por les assistants à maîtrise d'ouvrage ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LOF
ID : 033-213302276-20231214-231214_15-DE
Considérant, que les candidats devront sélectionner un terrain situé à Langon, parmi les secteurs identifiés ou
non, et construire leur offre sur ce terrain, charge pour eux d'acquérir le terrain si ce dernier n'appartient pas à la
Collectivité ;
Considérant qu'il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter à cette fin une procédure de publicité
et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et
R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Approuve le principe de la création du service public de la crémation et décide d’en confier la gestion à
un concessionnaire via une délégation de service public ;
- _ Approuve le rapport contenant les caractéristiques des prestations demandées ;
Habilite le Maire pour engager la procédure de délégation de service public prévue por les articles t.
1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Demande à la commission de délégation de service public de procéder à l'analyse des candidatures
prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Habilite l'exécutif à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
E Jérôme GUILLEM
(Votants 25
, 25 | PA
Pour .25 | LEXx
| Contre 0 | =: |
Abstention |0 _
Le Maire, L
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O
ID : 033-213302276-20231214-231214_15-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
réfecture le 20/12/2023 j
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE| °°" ” SLOF
ARRONDISSEMENT DE LANGON EX Tr ID : 033-213302276-20231214-231214_16-DE
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze ou
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-16
OBJET : CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 103 COURS DU XIV JUILLET 33210 LANGON A GIRONDE HABITAT
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur immobilier et énergétique de la ville de Langon, la
situation de l’immeuble sis 103 cours du 14 juillet 33210 LANGON s été étudié.
Cet immeuble est constitué de 5 logements d'une superficie habitable totale de 420 m’, disposant
chacun d’un jardin privatif (2 T2, 1 T3 et 2 T4). Trois logements sont actuellement loués. L'ensemble est cadastré section Al n°352p d’une superficie de 609 m?.
De l’analyse fonctionnelle et technique est ressortie la nécessité et l'obligation d'engager des travaux
importants afin de mettre au norme les logements et en améliorer le confort et plus particulièrement
l'isolation thermique. Un des 2 logements vacants est inhabitable en l’état. 1| nécessite de reprendre
entièrement le second œuvre.
Ces travaux engagent, et pour répondre aux normes en vigueur des investissements importants pour la collectivité.
La commune de Langon souhaite par ailleurs maintenir le caractère social de l'offre locative ici
existante et améliorer la gestion locative en proposant un accompagnement adapté à chacun des locataires existants et à venir dans le cadre d’une gestion locative adaptée.
Suite à consultation du pôle Evaluation domaniale de la DRFIP Nouvelle Aquitaine en date du 17
novembre 2023, la valeur du bien a été estimée à 633 600 € assorti d’une marge d'appréciation de
15% pour une surface habitable estimative de 550m?. Le prix au m? a été établi à 1152€/m? sur la base de l’analyse du marché immobilier actuel à Langon. Le relevé réalisé par nos services pour vérifier la surface annoncée dans l'estimation des Domaines a révélé une surface totale de 420 m?. L'application de cette surface effective au prix au m? des Domaines permet d'établir un prix total de 483 840 €. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
GIRONDE HABITAT a confirmé son intérêt pour le rachat de l’ensembll pubiie le S 10
d'acquisition pour un montant de 493 000€. Cette offre répond à | ip :033-213302276-20231214-231214 16-DE lestimation des Domaine, hors correction nécessité par la surface effective.
L'acquisition se réalisera hors champ d'application de la TVA immobilière en application de
l'article 261 5. 2°du code général des impôts. L'acquisition se fera sous bénéfice de l'article 1042 du
Code Général des Impôts et sans condition suspensive.
Dans le cadre de la réhabilitation de cet immeuble, GIRONDE HABITAT proposera 2 logements à la
location en P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social), et 3 logements à la location en P.L.A.L. (Prêt Locatif Aidé d'intégration). Le caractère social des logements sera donc conservé et la mixité sociale assurée par des niveaux de revenus correspondants à la nature du prêt locatif. Les locataires bénéficieront de l'accompagnement de GIRONDE HABITAT et de ses services de gestion du patrimoine.
Pour les logements occupés, GIRONDE HABITAT s'engage dans le cadre de leur conventionnement à
l'application d'une minoration de loyer le cas échéant permettant de conserver aux locataires en place
le loyer appliqué aujourd'hui.
Deux logements ne seront plus vacants et loués après travaux.
Tous les logements bénéficieront des travaux nécessaires. L’isolation thermique permettra une
dépense énergétique minorée pour tous les foyers. Il s’agit d’une action permettant de lutter ici contre la précarité énergétique.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil municipal délibère
sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques
CONSIDERANT l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP Nouvelle Aquitaine établi à 633 600€ assorti
d'une marge d'appréciation de 15% d’une part et la réquisition de division cadastrale et le procès-verbal de
délimitation correspondant d'autre part ;
CONSIDERANT l'offre d'acquisition de l'immeuble sis 103 cours du 14 juillet à Langon faite par Gironde Habitat à 493 000€ et le projet de réhabilitation des logements existants,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
_ Approuve la cession au bailleur social Gironde Habitat de l'immeuble sis 103 COURS DU XIV JUILLET
33210 LANGON et du foncier associé détaché, cadastré section Al n°352p d'une superficie de 609 m2.
Se DIT que l'acheteur prendra en charge les frais de notaires
_ Autorise Monsieur lé maire ou son représentant à accomplir toutes démarches et signer tous actes nécessaires à l'aboutissement de ce dossier
Au registre sont les signatures
Poür extrait certifié conforme
Le Maire
| Jérôme GUILLEM
Votants __ 125 |
Pour_ 125 |
| Contre ____ |0
Abstention | 0 y Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut Faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de su réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Téléretours citoyens » accessible par le site internet mu waiclerceours fi Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE | ID :033-213302276-20231220-231214_17-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze pu
Présents :21 Mols de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au feu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 4
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean- Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES: Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-17
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ETUDE POUR LA RENATURATION DE LA COUR DE
L'ECOLE ANNE FRANK EN LIEN AVEC LES USAGES ET EN INTERFACE AVEC L'USAGE DU DOMAINE PUBLIC
Exposé des motifs :
La Ville de Langon réalise les études préliminaires de maîtrise d'œuvre nécessaires pour renfo rcer la place de l'école maternelle Anne Frank dans le contexte urbain, environnemental et socio-
culturel de la ville. Elle s'attache pour cela à :
- Mieux intégrer cet équipement scolaire dans la ville et son quartier par des actions de correction
sur ses abords immédiats. Elle souhaite par celles-ci faciliter les mobilités douces, s'assurer de la
sécurité et du confort des déplacements des familles, renforcer le partage des usages liés à la présence d'un équipement scolaire au sein d’un quartier résidentiel.
Repenser la fonction éducative de l’école et sa place dans l'écosystème d’un quartier.
Désimperméabhiliser et végétaliser la cour d’école et ses abords pour constituer un flot de fraicheur à l'échelle du quartier et du site et pour mieux réguler la température à l'extérieur et au sein des bêtiments.
Parfaire l'articulation fonctionnelle des bâtiments avec les espaces extérieurs en identifiant les
éléments programmatiques issus de la mise en perspective de l'expertise des usagers. Ce volet permettra d'apporter des solutions légères de réajustement sur l'enveloppe des bâtiments et ses accès en privilégiant le fait d'intégrer ces dispositifs aux aménagements paysagers. Pour ce faire ilest nécessaire d'engager les études préalables techniques et financières, mais également l'analyse de l’usage des bâtiments et de son contexte permettant d'établir l’aide à la décision nécessaire pour définir la nature des travaux à engager, la programmation du projet et l'enveloppe budgétaire Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L CO
ID : 033-213302276-20231220-231214_17-DE
nécessaire aux travaux en identifiant les tranches nécessaires et donc les études de maîtrise d'œuvre
complète nécessaires.
Dans le cadre du financement prévisionnel des travaux ont été identifiés un certain nombre de
dispositifs auprès des partenaires socles du projet de ville :
- Via les services de l'Etat le Fond Vert
- Via le Conseil départemental de la Gironde, le dispositif Plan d'Aménagement d’Ecole (PAE)
auquel le cadre des études préalables en cours répondent pour permettre sa
contractualisation entre la Commune et le Conseil Départemental, et ce conformément à
l'application de l’Axe 1 La solidarité au cœur du Projet de Ville paragraphe 2- Conforter les
actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse du Contrat Ville D'Equilibre (CVE) contractualisé
en 2020.
- Et tout autre partenaires, appels à projet et appels à manifestation d'intérêt qui pourront être
identifiés.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à la signature
de tous les éléments permettant le bon déroulement des opérations et de faire les demandes de
subventions nécessaires à l'élaboration des études et à la réalisation des travaux qui en découleront.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de renaturation de l’école Anne Frank
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— Autorise Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires
permettant le financement et la bonne conduite des études préalables à la restructuration de
l'Ecole Saint Exupéry.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
sal Jérôme GUILLEM
Votants | 25 |
| Pour 25 |
Contre 9 «TT
Abstention | Q |
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication el de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wrwu telerccours.fr, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Recçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S LO Le
ID : 033-213302276-20231214-231214_18-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L’an deux mille vingt trois, le quatorze ou
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean- Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-18
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ETUDE DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LE REAMENAGEMENT DE L’AXE CENTRE VILLE
Exposé des motifs :
La Ville de Langon souhaite réaliser les études de maîtrise d'œuvre nécessaires à la restructuration
des espaces publics composant l’Axe Centre-Ville : cours du Maréchal De Lattre de Tassigny, place
Charles de Gaulle, cours des Fossés, place de la Libération, cours Sadi Carnot.
Ces études s'inscrivent dans le projet de ville et les conventions en déclinaison et ce plus
particulièrement pour participer au renouvellement urbain du centre-ville par :
L’apaisement des espaces publics de proximité en favorisant des usages partagés et sécurisés particulièrement en matière de mobilité.
Le renforcement de l'attractivité commerciale et plus largement économique du centre-ville
en renouvelant des parcours en lien avec l’accès aux services croisant commerces, services
publics, service à la personne et activité artisanale et tertiaire.
La reconquête des dimensions patrimoniales autant architecturales que paysagères du centre- ville.
L'adaptation au changement climatique en intégrant des enjeux environnementaux traduits
dans des actions en faveur de préservation des ressources, du développement des îlots de fraîcheur et de la gestion efficace des risques associés...).
Ces études de maîtrise d'œuvre permettront de définir le projet de réaménagement des espaces
publics en précisant l'enveloppe budgétaire à atlouer aux travaux à engager à l'issue de la phase de conception. Envoyé en préfecture ls 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L C
ID : 033-213302276-20231214-231214 18-DE
Le financement prévisionnel s’inscrira dans les conventions et dispositifs présents et à venir:
convention Petites Villes de Demain Etat, Appel à Manifestation d'intérêt revitalisation centres-villes Région Nouvelle Aquitaine d’une part et convention Opération de Renouvellement de Territoire et Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat valant Renouvèlement Urbain et Opération de Restauration Immobilière à venir.
Par la présente délibération, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir
l’autoriser à procéder à la signature de tous les éléments permettant le bon déroulement des
opérations et de faire les demandes de subventions nécessaires à l'élaboration des études et à la réalisation des travaux qui en découleront.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de ville et notamment le volet proximité synonyme de service à la population
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— Autorise Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires
permettant le financement et la bonne conduite des études de maitrise d'œuvre relatives aux espaces publics composant l'axe centre-ville
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
4 Le Maire
_X” Jérôme GUILLEM
| Votants 125 |
| Pour | 25 |
| Contre 10
Abstention | 0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www ielerceours fr. Envoyé en préfeciure le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ... n |
Publié le S L
: = - 14_19-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE L'? :955-219902276-2028 1210284208 1
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le quatorze Du
Présents :21 Mois de décembre à 18 heures 30
Absents : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique
CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Christophe DORAY, David BLE, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Jean-
Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Christophe FUMEY, Marion
CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Serge CHARRON à Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE à Jean-
Jacques LAMARQUE, Cédric TAUZIN à Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES à Xavier HENQUEZ
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Claudie DERRIEN, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe FUMEY
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 décembre 2023
N°231214-19
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE: AVENANT N 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE EPFNA REQUALIFICATION DE LA GARE
Exposé des motifs :
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'une convention quadripartite n°33-19-
163, ayant pour échéance le 26 novembre 2023, est arrivé à terme. Cette convention, axée sur la
réhabilitation du secteur de la gare Langon-Toulenne, a donné lieu aux actions suivantes :
- En 2020, une acquisition foncière a été réalisée au 89 Cours de Verdun pour un montant de 156 000 €.
- Depuis juin 2023, une étude de stratégie d'intervention foncière a été initiée pour définir les
orientations de développement du secteur de la gare Langon-Toulenne, concerné par le projet
de RER Métropolitain. Cette étude, prévue pour être finalisée au cours du premier trimestre
2024, vise à élaborer des scénarios d'aménagement à l'échelle d'flots stratégiques.
Afin de continuer à approfondir la réflexion concernant le secteur de la gare et d'identifier de nouveaux
secteurs d'intervention potentiels pour l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
une prolongation de la période de validité de la convention actuelle de deux années supplémentaires,
portant ainsi l'échéance au 26 novembre 2025, doit être envisagée. Cette extension nous permettra
d'examiner de manière plus approfondie les opportunités et les implications liées à ce secteur
stratégique, et de prendre des décisions éclairées pour nos futures interventions.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention
opérationnelle 33-19-163 pour la requalification du quartier de la gare entre la Communauté
de communes du Sud-Gironde, la commune de Langon, la commune de TOULENNE et l'établissement
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-2023214-231214_19-DE public foncier de Nouvelle Aquitaine {EPFNA) et d’autoriser M. le maire
l'avenant. Vous trouverez ci-joint le projet d’avenant.
Cet avenant permet également d'informer sur la mise en conformité de cette convention
avec le programme pluriannuel d'intervention 2023-2027 de l'EPFNA (adapté avec le Plan national
Biodiversité du 04 juillet 2018 et le SRADDET {schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu là convention quadripartite n°33-19-163 entre la Communauté de communes du Sud-Gironde, la
commune de Langon, la commune de TOULENNE et l'établissement public foncier de Nouvelle
Aquitaine (EPFNA),
Vu le projet de ville,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention opérationnelle 33-19-163 pour la requalification de
la gare, tel que joint à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
/ Le Maire
/| NN Jérôme GUILLEM
[Votants [25 | | Pour 25
| Contre 0 |
|Abstention |0 | PF
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le carattère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, “informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Elat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours. fr.