Procès Verbal - pv cm du 22octobre 2021

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Procès Verbal - pv cm du 22octobre 2021 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Langon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22octobre 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, Ref.

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— LL'ANGON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

MAIRIE DE LANGON Procès-verbal

(Article L.2121-25 du CGCT)

Conseil Municipal du 22 octobre 2021

18 h 00 - Salle Mourlanne - 33210 LANGONRef.

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PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline

DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis

JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Georges DUGACHARD, Jean-Pierre

MANSENCAL, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Laurence BLED, Christophe

DORAY, Patrick POUJARDIEU, Myriam CORRAZE, Jennifer WILBOIS, Sandrine

BURLET, Guillaume STRADY, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure

DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP

ABSENTS EXCUSES : Lourdes GONCALVES, Martine CAPIN

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Cédric TAUZIN à Jérôme

GUILLEM

SECRETAIRE DE SEANCE : Denis JAUNIE

Date de convocation de la séance : 12 octobre 2021.Ref.

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Monsieur le Maire : Bienvenue à ce Conseil municipal.

J'ai reçu cette semaine par courrier recommandé avec accusé de réception, la démission de Madame Valérie SABAT, pour des raisons personnelles et professionnelles. Comme cela est arrivé en accusé de réception, il est important d'enclencher les choses. Lors de ce conseil municipal, nous aurons le plaisir d'accueillir Madame Martine CAPIN en qualité de conseillère municipale.

Préalablement à l'examen de l'ordre du jour, il sera procédé à :

+ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Denis JAUNIÉ a été désigné.

+ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2021 joint en annexe de la convocation. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres.

4 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA

Conformément aux dispositions de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est porté à la connaissance de l’Assemblée les décisions prises par le Maire :

ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) — CONVENTION DE MISE A

DÉCISION 4. | DISPOSITION AUPRÈS DE LA COMMUNE- PRISE EN CHARGE DES REPAS AESH a ——— Signature d'une convention de mise à disposition auprès de la commune avec la prise en charge totale des repas des

AESH ci-après dénommés :

— Mme Valérie ROUSSEL pour l'élève Elias RAYNAUD

— Mme Émilie SAINT MARC pour Félève Marius DELOUBES

DÉCISION RÉHABILITATION DE 3 LOGEMENTS DANS LE CADRE D’UN CONVENTIONNEMENT PLAI AA — N°101-2021 : Lot 3 : Menuiseries extérieures |

——*<{— | Signature d'une modification de marché avec l'entreprise LOSSE pour la plus-value visée ci-dessus. Le montant de la modification de marché s'élève à +1 040,90 € HT soit +1 144,99 € TTC. Le nouveau montant du marché s'élève à 12 618,50 € HT soit 13 400,43 € TTC (pour mémoire, montant initial du marché 11 577,60 € HT soit 12 255,44 € TTC).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

RÉHABILITATION DE 3 LOGEMENTS DANS LE CADRE D'UN CONVENTIONNEMENT PLAI AA - DÉCISION .... | Lot 6 : Électricité

N°102-2021 : Signature d’une modification de marché avec l’entreprise ACS pour la plus-value visée ci-dessus. Le montant de la modification de marché s'élève à + 859,19 € HT soit +945,11 € TTC. Le nouveau montant du marché s'élève à 19 129,74 € HT soit 20 960,12 € TTC (pour mémoire, montant initial du marché 18 270,55 € HT soit 20 015,01 € TTC).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DÉCISION REMBOURSEMENT DE SINISTRE CONCERNANT L'ÉCOLE SAINT-EXUPERY. | N°103-2021 : Encaissement de la somme de 56,70 € par virement au trésor public de la Compagnie d'assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 19 août 2020. Ref.

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REMBOURSEMENT DE SINISTRE CONCERNANT LES INONDATIONS.

DÉCÉION 1 - Encaissement de la somme de 2 317,63 € par virement au trésor public de la Compagnie d'assurances SMACL ——_—_—_—— de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 31 janvier 2021.

DÉCISION REMBOURSEMENT DE SINISTRE.

N°105-2021 : Encaissement de la somme de 176 € par virement au trésor public de la Compagnie d'assurances SMACE de —_— NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 31 janvier 2021.

DÉCISION REMBOURSEMENT DE SINISTRE SUITE À PROJECTION DE CAILLOUX. N°106-2021 : Encaissement de la somme 250 € par virement au trésor public de la Compagnie d'assurances SMACL de — NIORT concernant le sinistre responsabilité civile en date du 19 juillet 2021

DÉCISION REPRISE D'UNE TONDEUSE PAR LA SOCIÉTÉ HERRIBERRY N°107-2021 : Cession à la société HERRIBERY — Rue Gutenberg 33 380 FACTURE BIGANOS — l'ancienne tondeuse du service "© | jardin pour un montant de 3960 € TTC.

DÉCISION SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PISTE D’ATHLÉTISME ET DE LA PISCINE N°108-2021 : MUNICIPALE POUR L'ASSOCIATION MUSCUL

= — Signature d'une convention de mise à disposition de la piste d'athlétisme et de la piscine municipale pour une journée Pour l'association Muscul pour un montant de 40 Euros

DÉCISION CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DU PRÉAU DE LA COUR DE LA MAIRIE À L'AMAP D N°109-2021 : RIVES DE GARONNE

—"""— | Signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux avec l'AMAP des Rives de Garonne du préau de la cour la mairie, à compter du jeudi 14 octobre 2021 pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction

e 0 REMBOURSEMENT DE SINISTRE.

DÉCRION 1 : Encaissement de la somme de 1 220,37 € par virement au trésor public de la Compagnie d'assurances SMACL ———— | de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 1er mai 2021.

2 TARIFS TRAVAUX RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU

DÉCISION | ANNÉE 2022 N°111-2021 Fixation ainsi que suit, des tarifs de travaux de la Régie municipale de l'eau, applicables à compter du 1°" janvier 2022.

1 Travaux de branchement d’eau potable (main-d'œuvre non comprise)

1.01 - Branchement en polyéthylène de 25 jusqu'à 3mi de longueur 835,00 €

- Branchement en polyéthylène de 32 jusqu’à 3 ml de longueur 882,00 € - Branchement en polyéthylène de 40 jusqu'à 3 ml de longueur 955,00 € - Branchement en polyéthylène de 50 jusqu'à 3 mi de longueur 987,00 € - Branchement GS 80 1 555,00 €

- Branchement SG 100 1 624,00 €

- Branchement @ 150 2 068,00 €

1.02 - Pose d'un poteau incendie ou d'une borne incendie 3 076,00 €

1.03 - Changement d’un poteau incendie ou d'une borne incendie 1 790,00 € 1.04 - Déplacement d'un compteur de @ 15 ou @ 20 642,00 €

- Déplacement d’un compteur de & 30 ou & 40 1 189,00 €

1.05 - Pose d'un compteur sur un branchement existant 257,00 €

1.06 - Kit rallonge nourrice 50,00 €

- Kit extrémité nourrice 48,00 €

1.07 -Tranchée avec remblai avec matériaux existants 42,00 € le ml

- Tranchée avec enlèvement des matériaux existants et pose

de remblai propre (sable et dioritique) 60,00 £ le ml

1.08 - Revêtement finition calcaire 30,00 € le m°

- Revêtement finition enrobé noir à chaud 40,00 € le m°

- Revêtement finition enrobé rouge à chaud 160,00 € le m°

- revêtement finition enrobé rouge à froid 237,00 € le m°

- Revêtement finition béton désactivé 62,00 € le m°

1.09 - Niche de comptage antigel 325,00 €

- Borne de comptage antigel 450,00 €

1.10 - Regard 450x300 couvercle À 15 275,00 €

- Regard 450x300 couvercle B 125 285,00 €

- Regard 450x300 couvercle C 250 370,00 €

- Regard 600x450 couvercle A15 410,00 €

- Regard 600x450 couvercle B 125 440,00 €

- Regard 600x450 couvercle C 250 525,00 €

- Regard 915x600 couvercle À 15 715,00 €

- Regard 915x600 couvercle B 125 830,00 €

- Regard 915x600 couvercle C 250 1 084,00 €

- Regard 1300x850 couvercle À 15 1 540,00 €

- Regard 1300x850 couvercle B 125 1 930,00 €Ref.

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- Regard 1300x850 couvercle C 250 2 425,00 €

- Regard 1900x1200 couvercle À 15 3 410,00 €

- Regard 1900x1200 couvercle B 125 4 415,00 €

- Regard 1900x1200 couvercle C250 5 400,00 €

2 travaux d’adduction d’eau potable (main-d'œuvre non comprise)

2.01 - Vanne @ 50 150,00 €

- Vanne @ 60 172,00 €

- Vanne & 80 215,00 €

- Vanne @ 100 254,00 €

- Vanne © 150 472,00 €

2.02 - Té fonte à bride DN 100x100 197,00 €

- Té fonte à bride DN 150x150 318,00 €

2.03 - Coude fonte DN 50 51,00 €

- Coude fonte DN 60 63,00 €

- Coude fonte DN 80 90,00 €

- Coude fonte DN 100 108,00 €

- Coude fonte DN 150 198,00 €

2.04 - Filtre à panier DN 80 675,00 €

- Filtre à panier DN 100 720,00 €

- Filtre à panier DN 150 1 080,00 €

2.05 - Manchette fonte 168,00 €

2.04 - Manchon de réparation 113,00 €

2.05 - Bride emboitement PVC S110 135,00 €

- Bride emboitement PVC 160 205,00 €

- Bride auto butée S 63 59,00 €

- Bride auto butée 8 90 55,00 €

- Bride auto butée & 110 60,00 €

- Bride auto butée @ 160 122,00 €

- Bride de réduction DN 100 145,00 €

- Bride de réduction DN 150 210,00 €

- Bride auto butée pour tuyau fonte 122,00 €

2.06 - Filtre à panier DN 80 677,00 €

- Filtre à panier DN 100 720,00 €

- Filtre à panier DN 150 1 080,00 €

2.07 -Compteur DN 15 50,00 €

- Compteur DN 20 68,00 €

- Compteur DN 30 193,00 €

- Compteur DN 40 277,00 €

- Compteur DN 50 960,00 €

- Compteur DN 65 960,00 €

- Compteur DN 80 1 070,00 €

- Compteur DN 100 1 300,00 €

- Compteur DN 150 2 100,00 €

2.08 - Bouche à clé 58,00 €

2.09 - Tuyau polyéthylène 25 4,00 € le ml

- Tuyau polyéthylène SG 32 6,00€ le ml

- Tuyau polyéthylène S 40 7,00 € le ml

- Tuyau polyéthylène & 50 8,00 € le ml

- Tuyau polyéthylène 3 63 9,00 € le ml

- Tuyau PVC © 90 12,00 € le ml

- Tuyau PVC G 110 16,00 € le mi

- Tuyau PVC G 160 27,00 € le ml

- Tuyau fonte G 60 28,00 € le ml

- Tuyau fonte & 80 38,00 € le mi

- Tuyau fonte G 100 46,00 € le ml

- Tuyau fonte G 125 50,00 € le mlRef..201

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3 Autres

3.00 - Signalisation chantier 100,00 €

3.01 - Signalisation chantier avec alternat par feux tricolores 200,00 € 3.02 - Taux horaire de M.O se référer à la décision de tarification des taux horaires de l'année en cours 3.03 - Nettoyage de la niche compteur pour toutes interventions 25,00 € 3.04 - Frais de déplacement 25,00 €

3.05 - Mini pelle 300,00 € la journée

3.06 - Mise en service d’un compteur d’eau 53,00 € Ref.

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RESSOURCES HUMAINES

Délibérations groupées

Dossier n°1- ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE À LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE - 335,09 €

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal,

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 8 juillet 2021 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 21 septembre 2021 sollicitant l'effacement de dette d’un contribuable, le rapporteur expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur de 335.09 € correspondant à des factures de consommation d'eau ;

e Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 335.09 € e Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l'Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

e Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimitéRef.

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Dossier n°2 : ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE - 92,44 €

Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération constatant l'effacement de cette dette.

Le Conseil Municipal,

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 8 juillet 2021 ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 21 septembre 2021 sollicitant l'effacement de dette d’un contribuable, le rapporteur expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d'une valeur de 92,44 € correspondant à des factures de consommation d'eau ;

e Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 92,44 € e Précise l'inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l'Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

+ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimitéRef.

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RESSOURCES HUMAINES

Délibérations non groupées

Dossier n°3- ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L'EAU D'UN MONTANT DE 79.38€ ET DE LA COMMUNE DE LANGON POUR 900.39€ SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

RAPPORTEUR M. BLÉ

Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption

d’une délibération constatant l'effacement de ces dettes.

Le Conseil Municipal

Vu la décision du Tribunal de Commerce en date du 29 juin 2021 clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 22 juillet 2021 sollicitant l'effacement des créances d’un contribuable, le rapporteur expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 79.38€ correspondant à des factures de consommation d'eau et une dette de 900.39€ sur le budget principal de la commune. + _Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 79.38€ pour le service de l’eau et 900.39€ pour la commune de Langon.

° Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice

° Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimitéRef.

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Dossier n°4- BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 ANNÉE 2021

RAPPORTEUR M. BLÉ

Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l'année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante.

La décision modificative n° 1 présentée pour le Budget Principal permet de prendre en

compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en complément du budget 2021 s'élève à 2 205€ et correspond au dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Le montant des dépenses et recettes de la section d'investissement sont de 2 980€ et

correspondent :

- pour les dépenses à un achat de matériel informatique pour le service culture ; -__ pour les recettes à des subventions pour l'aménagement de l'accès au ponton (18 735€), à la sécurisation du secteur scolaire avenue L. Blum tranche 2 (34 645€), à la rénovation de 2 logements cours Gambetta (14 200€ ) et un

logement (20 400€).

Ces différentes subventions permettent de réduire le prévisionnel de l'emprunt de

85 000€

Il est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°2 comme suit :

DÉPENSES BÉCÈTTES

MTIHULESOES COMPTES

COMPTE 3 : MONMTANTS (€) CONFTES MONTANTS(E)

91 - OPERATIONS NON VENTILABLES 128500 E] 205.90

Enpêts durées lo mes “HI 25.®|

| Désrives taxe dhabratoc sur bes foptsmtts vacants sig" 220500

| IOTAUX EGAUX. FONCTIONNEMENT |__| ::295.00| | 220500

181 - OPERATIONS NON VESNTILABLES -$5 000,00

Eraprunts en uns 1641 35 006.00

BH ACTION CULTURELLE 2 589,00

Mfueriel de bureeu 4 matires mfornatique 3:85 2955000

|. SŒRVICES COMMENS 4400.08

Subv égnepait on transf - Etat & établis ments autos Hi 13 300.00

Svbe squepent on Lamsl - Département 1H 20 400.00

822. VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES 53 330,00 |

Sobe équépeut non transf - Etat & éablusmentenatenun LE 35 340.06

L__ TOTAUXEGAUX- INVESTISSEMENT | | 266000! ____ 39000!

10Ref,

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Le conseil municipal,

Approuve la décision modification n° 2 du Budget Principal telle que présentée ci-

après :

] DEPEMSES RECETTES MTITULE 3 DES COMPTE 5 -

COMPTES | MONTANTSIE) | COMPTES | MONTANTS1€)

81. CPERATIONS NON VENTILABLES 239508 2208.00

Impôts duree bot mis RÉLES 229500

Désrémt use d'hatétatoc sur les Jogeneots vacants RÉCIT à 205,06

|__TOTAEXEGAUX - FONCTIONNEMENT 220500! _____| 220590

01- OPERATIONS NON VENTILABLES -85 00.00

en Es 16} -25 00000

DJ .ACTION CULTURELLE 2980,09

Mitienet de buresu et ira net form tque 3583 298600

70. SERVICES COMMENS M 600,0!

San équepent non transf - Enat À Atabtiss ments nan ones 1521 44 300.00

Subr fquepnt n6p tramsi - Départements ER +6496.0

82? . VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES & 380,08

Sube éjompess not traensf - Etat & Ettblise ments nanas 52 4:5400

TOTAUXEGALX.INVESTISSMENT 2 965,00 2 520,00

Précise que la décision modificative n°2 du Budget Principal s'équilibre en dépenses

et recettes de la façon suivante :

-__- Section de fonctionnement à hauteur de 2 205 €

-_ Section d'investissement à hauteur de 2 980€

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette

opération.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l'unanimité

11Ref.

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Dossier n°5- AUTONOMIE FINANCIÈRE BUDGET ANNEXE DE L'EAU -

OUVERTURE D’UN COMPTE AU TRESOR

RAPPORTEUR M. BLÉ

Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les services publics peuvent faire l'objet d'une individualisation au sein d'un budget annexe. Cette individualisation est même obligatoire dans le cas des services publics à caractère industriel et commercial.

L'article L. 2224-11 du CGCT prévoit par ailleurs que « les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Il résulte de ces principes, comme le prévoit une circulaire du 10 juin 2016, qu'un service public industriel et commercial (SPIC) en gestion directe prend obligatoirement la forme d'une régie dotée de l'autonomie financière avec un compte de trésorerie dédié.

Cette individualisation budgétaire s'explique par le principe d'équilibre financier qui s'applique au budget des SPIC, en vertu des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, et par le principe de proportionnalité de la redevance perçue auprès des usagers par rapport au coût du service. Le budget du SPIC doit ainsi retracer l'intégralité des dépenses et des recettes de l'activité, afin de dégager le coût réel du service et, par voie de conséquence, de déterminer le montant de la redevance due par les usagers.

Compte tenu de la nature concurrentielle d'une activité commerciale, le principe d'équilibre financier ne permet pas une mutualisation de la trésorerie entre budget principal et budget annexe.

Un budget annexe a bien été créé pour la régie municipale de l’eau, mais, il apparaît que ce budget annexe ne bénéficie pas d'un compte 515 au trésor, il est commun au compte du budget principal de la ville.

Il est donc nécessaire de régulariser cette situation en dotant le budget annexe de l'eau de son propre compte au trésor et donc de normaliser les relations financières entre le budget principal de la ville et celui de l'eau.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2221-

4 et L. 2224-2

12Ref.

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Considérant la nature du budget annexe de l'eau,

Après en avoir délibéré

° Approuve l'ouverture d’un compte 515 au Trésor pour le budget annexe de la

régie de l'eau à compter du 1°' janvier 2022

° Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs

à cette opération

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimité

13Ref.

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Dossier n°6- CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT (Mise à jour des taux)

RAPPORTEUR M. BLÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la modification de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, il y a lieu de modifier la délibération n° 120424-08 du 24 avril 2012 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement afin de pouvoir appliquer les taux en vigueur. Les autres termes de la délibération n°120424-08 du 24 avril 2012 restent inchangés.

Il s’agit de définir les conditions de remboursement des frais de mission et de déplacement engagés.

1) Bénéficiaires :

- L'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative ou de sa familiale pour effectuer une mission a droit au remboursement de ses frais de mission.

- Les membres du Conseil Municipal ainsi que les collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité dans les mêmes conditions que les agents de la coliectivité.

- Les taux fixés ci-dessous s'appliquent également aux agents en stage qui suivent une formation dans un établissement ne prenant pas en charge ces frais, à l'exception des préparations aux concours et examens professionnels.

2) Les conditions de la prise en charge des frais de mission et de déplacement

Pour toutes les dispositions prévues par cette délibération, la prise en charge des frais de déplacement sera soumise aux conditions suivantes :

- Le respect des montants forfaitaires plafonds fixés par arrêté ministériel, - La présentation impérative par l'agent des justificatifs des frais engagés, - La production d'un ordre de mission dûment signé par M. le Maire et tout autre document justifiant du déplacement et de la présence de lagent sur le lieu du déplacement (convocation, invitation, attestation de présence etc...), - La non prise en compte des frais par un autre organisme

- La prise en charge ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement d'une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent.

3) Le remboursement des frais de mission :

il s’agit des frais d'hébergement et de nourriture.

Un arrêté ministériel fixe les taux forfaitaires de prise en charge des missions en métropole. Cet arrêté prévoit le montant de l'indemnité par repas et le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement.

Ces taux peuvent être moduler par l'assemblée délibérante soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité, pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

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M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs et dans la limite du taux fixé par l'arrêté ministériel,

- de retenir le principe d’un remboursement des frais d'hébergement réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs et dans la limite du taux fixé par arrêté ministériel.

4) Les frais de transport

Les frais de transport peuvent être pris en charge dans les cas suivants :

- les missions

- les stages à l'exception des préparations aux concours et examens.

- une épreuve d'admissibilité ou d'admission d’un concours ou d’un examen professionnel organisé par l'administration (une seule prise en charge par année civile)

e Transports en commun

Le remboursement des frais de transports ferroviaire et aérien s'effectue sur la base du billet de train 2°" classe. Pour les autres moyens de transport en commun (Tram, Bus...) le remboursement s'effectue sur production des justificatifs de paiement.

La prise en charge de tous les frais de transport en commun est conditionnée à la production des justificatifs de paiement.

e Utilisation du véhicule personnel

Dès lors que l'intérêt du service l'exige, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. La collectivité doit vérifier que l'agent a souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L'agent n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.

L'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des stages, départs en mission ou épreuves de concours ou examen professionnel dans le cas où cette utilisation entraîne une économie ou un gain de temps très appréciable. L'autorisation préalable doit figurer sur l'ordre de mission.

ES

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport conformément au prix de base général SNCF de 2è"® classe en vigueur.

Ce prix de base est calculé selon la formule suivante : Prix = a + bd

a étant une constante, b le prix kilométrique et d la distance kilométrique (calculée de commune à commune). Le montant obtenu est arrondi au décime d'euro supérieur.

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Barème en vigueur au 01/10/2020

Distance (d) Constance (a) Prix kilométrique (b)

de à 2è"% classe 2ème classe

1 16 km 0,7781 0,1944

17 32 km 0,2503 0,2165

33 64 km 2,0706 0,1597

65 109 km 2,8891 0,1489

110 149 km 4,0864 0,1425

150 199 km 8,0871 0,1193

200 300 km 7,1577 0,1209

301 499 km 13,6514 0,1030

500 799 km 18,4449 0,0921

800 999 km 32,2041 0,0755

Le remboursement des frais d'utilisation des parcs et des péages d'autoroute sont pris en charge dans la limite des frais engagés par l'agent.

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l'Etat ;

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020) ;

16Ref.

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Considérant que le remboursement des frais de déplacement et de mission doit faire l'objet d’une délibération,

Approuve les règles de remboursement des frais de transport telles que décrites dans la présente

Approuve le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs et dans la limite du taux fixé par l'arrêté ministériel,

Approuve de retenir le principe d’un remboursement des frais d'hébergement réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs et dans la limite du taux fixé par arrêté ministériel.

Pour : 27 = Contre : 0

Adopté à l'unanimité

17Ref.

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RAPPORTS D'ACTIVITÉS 2020

Dossier n°7- RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU

SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

RAPPORTEUR Patrick POUJARDIEU

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, de

réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau potable de Langon, prévu à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l'exercice 2020.

Ce rapport a pour objectifs :

- de fournir aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d'apprécier la qualité de gestion du service public de l'eau, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;

d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à- vis des usagers ;

-_ d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Vous trouverez en pièce annexe le rapport établi. Ce dernier est également tenu la disposition du public.

Patrick POUJARDIEU : Vous avez tous reçu plusieurs documents relatifs à l'eau. Notamment le RPQS, qui est un rapport établi tous les ans par le Département de la Gironde. C'est une synthèse sur l'eau potable, sa qualité, la distribution, la production, le nombre d'abonnés et les tarifs. Je suppose que tout le monde l'a lu. Je reviens sur quelques éléments.

Je vous rappelle que ce rapport est publié en août ou septembre. Celui-ci a été publié en septembre, c'est pour cela que nous vous le présentons un peu plus tard. Il s’agit bien d'un rapport sur les volumes 2020.

Les volumes facturés en 2020 sont quasiment identiques à ceux de 2019. Le nombre d'abonnés également. Toutes les analyses qui ont été réalisées pour la qualité de l'eau sont conformes. Aucun souci. Tous les éléments se trouvent dans les documents qui vous ont été fournis. Nous avons toujours 70 kilomètres de réseaux concernant la distribution. Nous avons un peu plus de 5 000 abonnés. Concernant les tarifs, en 2020, ils avaient peu augmenté par rapport à 2019. Nous avons procédé à une augmentation de 3 % en 2021. En 2020, c'était entre 1 et 2 %.

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Quelques petits éléments sont intéressants par rapport aux travaux qui ont été réalisés dans le passé. Nous avons installé une borne MONECA au centre technique municipal, destinée aux professionnels munis d’une carte. Ils peuvent remplir leur camion pour les travaux publics, les vidangeurs d'assainissement, etc. Cette borne est en perpétuelle augmentation en termes de consommation. C’est intéressant parce que cela permet de supprimer beaucoup de prises sauvages qui avaient lieu avant, sur les différentes bornes incendies. Un autre élément intéressant est la continuité de la suppression des branchements en plomb. Nous en avons supprimé 104 en 2020. Il en restait 126. En 2021, nous en avons supprimé 61. Il restera seulement une soixantaine de branchements en plomb. C’est toujours trop, mais nous arrivons à la fin. Nous sommes sur des zones extrêmement compliquées en termes de logistique. La fin est prévue pour 2022- 2023. Nous y sommes sensibles.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?

Jean-Philippe DELCAMP : Cela augmente de 3,23 %. Si j'ai bien compris, ce ne sont pas les taxes et redevances qui sont en cause, puisque ces dernières n’augmentent pas, mais bien la part de la collectivité qui augmente. L'abonnement augmente de 2 €, la part proportionnelle augmente selon la consommation de 0,02 à 0,22 € au litre. Pour une facture type, cela veut dire que la part fixe annuelle augmente de 2 % et la part proportionnelle de 3,2 %. L'augmentation est expliquée par la baisse importante en termes de recettes, notamment de la redevance Agence de l'eau. Mais la baisse affichée des recettes au niveau global n’est que de -0,49 %. Je sais bien que c'est une régie et que ce n'est pas simple à gérer, ce n'est pas ce que je remets en question. C'est une nouvelle augmentation qui s'ajoute à toutes celles qui frappent la population, et en particulier les plus pauvres. C'est l'actualité, je pense que c'est général, mais c'est important de le dire. Le gaz a augmenté de presque 60 % en une année, l'électricité +12 %, l'essence et les produits de base. Avec une inflation qui redémarre. C'est une situation qui est insupportable pour les classes populaires. Les augmentations de prix sont toujours pour les classes populaires. Par contre, les augmentations de dividendes sont pour les actionnaires. Je voulais souligner que cette augmentation s'ajoute aux autres.

Patrick POUJARDIEU : Je précise qu'il n'y a pas d'actionnaires à la régie de l'eau municipale. C’est un équilibre très difficile, pour réussir à augmenter au minimum les tarifs et en même temps être soumis à des contraintes lourdes de travaux. Je rappelle qu'entre 2007 et 2017, les tarifs n’avaient quasiment pas augmenté. Ils étaient restés stables. Malgré cela, dans les 4 - 5 dernières années, la régie a dû réaliser des travaux extrêmement importants : construire entièrement une station de déferrisation. Ce sont des travaux très lourds. Nous avons également procédé à des travaux sur la sectorisation, c'est-à-dire travailler sur les fuites d'eau présentes à différents endroits, que nous ne voyons pas, mais les trouver automatiquement avec de l’appareillage.

Pendant ce temps, nous n'avons pas remplacé de canalisations d’eau. Il faut savoir que les canalisations d’eau de Langon sont anciennes, très anciennes même, et qu'il faudra un jour peut-être, songer à les remplacer. Il va falloir augmenter un peu le prix de l’eau. C’est vrai que l'augmentation est sensible pour tout le monde. Nous avons quand même des tarifs qui sont parmi les plus bas de la Gironde à la régie de l’eau de Langon. Il faut insister lourdement.

Si nous procédons à de nouvelles augmentations, c'est parce que nous y serons contraints et forcés par les investissements que nous devrons réaliser dans les années à venir.

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Monsieur le Maire : Pour aller dans ton sens Jean-Philippe, tous autour de la table, nous sommes comme toi, nous n’augmentons pas les tarifs avec plaisir. Cependant, il faut aussi regarder toute l’activité qui a été faite au sein de la régie et de la municipalité. Les tarifs augmentent, mais dans le même temps, nous avons distribué plus de 600 kits et nous continuerons à le faire. Je rappelle que ce sont des kits que nous distribuons gratuitement à la population. C'est entre 20 et 25 % de diminution sur les factures d’eau. C'est également ce que nous retrouvons sur la diminution de la consommation d’eau. || y a une moyenne. Et toi qui es sensible sur « ceux qui ont le plus paient le plus », ce sont les très gros consommateurs d’eau, les très grosses entreprises aussi qui contribuent à cet effort-là, parce qu'elles se retrouvent à être impactées. Je rappelle également que nous sommes impactés par la crise des matières premières et que nous devons regarder les travaux à venir. Je salue le travail difficile que fait Patrick, puisque nous essayons d'éviter d'augmenter. Quand nous décidons d'augmenter, c'est parce que nous avons des tuyaux qui ont plus de 100 ans, certains ont plus de 120 ans, et que nous savons que la durée habituelle varie entre 70 et 80 ans. Notre responsabilité aujourd’hui en tant qu'élus, c'est d'assumer ce changement-là pour que demain, nous continuions à avoir en régie, le tarif le plus bas. Nous l’entendons, ce n’est pas avec plaisir que nous le faisons, mais ce sera l’un des enjeux de demain, une des missions que j'ai confiées à Patrick, de maintenir cette régie et la qualité de notre service. Dans quelques semaines, quelques mois, nous aurons une réunion importante de la commission environnement que préside Chantal. Patrick nous présentera les enjeux sur notre régie et l'assainissement sur ce mandat- là, et j'imagine, sur l'autre.

Avez-vous d’autres remarques ou questions ? Nous passons au vote.

Le Conseil municipal,

VU l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95- 635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007

Après en avoir délibéré ;

Monsieur le Maire entendu,

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau potable 2020 de la commune de Langon

e DIT que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

e DIT que le présent rapport sera mis à disposition du public dans les quinze jours suivant son approbation.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimité

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Dossier n°8- RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d'adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le rapport d'activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan annuel d'activité de la Communauté de communes, ventilée par grands domaines de compétences.

Chaque maire est alors tenu d'en faire une communication au sein de conseil municipal. Vous trouverez ci-joint le rapport d'activités dans son intégralité.

Monsieur le Maire : Ce rapport d'activités a été présenté, évoqué en communauté de communes. C’est un porter à connaissance sur lequel nous n’avons pas à voter.

Avez-vous des questions ou des remarques sur ce rapport d'activités qui porte sur l'année 2020 ?

Didier SENDRES : Je voudrais faire une intervention concernant le secteur du tourisme et notamment en ce qui concerne l'arrivée du ponton sur la Garonne à Langon. Je n’ai pas manqué de noter qu'il y a un changement d'objectif dans la nouvelle offre ciblée sur le tourisme fluvial. C’est vrai que nous parlions de tourisme fluvial, mais maintenant, nous parlons d'accueillir des péniches, des petits bateaux de croisière, de plaisance et toutes autres activités nautiques sur le fleuve. Depuis que le ponton a été installé, il aurait été intéressant d'avoir un rapport d'activités sur tous ces touristes qui devaient se déverser dans le centre-ville. Est-ce qu'ils ont été vus, comptés ? Des bateaux ont-ils accosté avec des passagers qui se sont promenés à Langon ? C'était l'objectif initial. Il est bien marqué « une nouvelle offre ciblée sur le tourisme fluvial », mais cela n’y est plus. Des péniches, des petits bateaux de croisière qui vont prendre le canal et qui vont s'arrêter un peu. Ce n'est pas le même objectif quand même, nous sommes d'accord ?

Monsieur le Maire : Je laisse la parole à Jean-Jacques, mais je te rappelle que nous sommes sur le développement économique global. L'office de tourisme est présidé par Jean-Jacques. C'est une question diverse sur le rapport d'activités, mais allons-y.

Jean-Jacques LAMARQUE : La saison est partie tardivement puisque le ponton n’a pu être opérationnel qu’au début de l'été. Nous avons eu, pendant deux mois, un bateau qui s'appelait « Potamoi » qui a amené 650 personnes lors de différents trajets. Une fois vers Cadillac, une autre vers La Réole. Il y a eu des accroches de bateaux. Ce sont des Italiens qui se sont arrêtés, d’autres de la région bordelaise, qui avant de prendre le canal ont apponté. Je n'ai pas le chiffre précis, j'ai surtout retenu les 650 passagers. Ils ont profité du travail à la carte du Capitaine de ce bateau. On pouvait y aller pour boire un apéritif, diner sur le bateau, déjeuner, il y a eu une multitude d'offres et à cela a plu au public.

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Les accroches ne sont pas très importantes, mais il y en a eu. Des bateaux qui prenaient le canal.

Monsieur le Maire : Nous ne sommes pas sur le rapport d'activités de la communauté de communes. Tu sièges de façon régulière au sein de la communauté de communes, c'est un sujet que tu aurais pu évoquer. Je compte sur toi pour nous interpeler en communauté de communes sur le sujet. Jean-Jacques pourra anticiper une de tes questions diverses pour faire un point sur le tourisme. Cela me semble important. Si tu regardes sur la page 52, il y a toutes les compétences transverses. Nous sommes plutôt sur le rapport d'activités de l'office du tourisme. Tu as raison, c'est important de faire un état des lieux et de le regarder objectivement. Il y a eu le Covid qui nous a tous impactés. Nous sommes sur rapport d'activités 2020, nous savons tous ce qu'il s’est passé en termes de confinement.

Jean-Jacques LAMARQUE : Le rapport d'activités de l'office existe, il comporte un paragraphe qui concerne le fluvial.

Monsieur le Maire : Si la question avait été posée en amont, Jean-Jacques aurait pu venir avec les chiffres. Je m'engage à ce que ces chiffres puissent être présentés ici ou au conseil de communauté.

Didier SENDRES : J'ai compris sa réponse. J'ai bien noté les 650 personnes. 650 passagers. Mais, une fois encore, ce sont des gens qui se sont baladés sur un bateau et je me rappelle que lorsque nous avons initié cette volonté de ponton, c'était avant tout pour amener des touristes dans la ville. J'espère que cela va arriver.

Monsieur le Maire : Je crois que si comme moi, d’autres autour de la table ont profité de l'été pour fréquenter les restaurants dans la rue Maubec et ailleurs sur le centre- ville, ils ont pu mesurer les afflux importants de personnes, notamment les jours de marché. Il n’y a pas que le ponton. Il y a toute la dynamique. Jean-Jacques pourra produire les chiffres.

Jean-Jacques LAMARQUE : Absolument. Il y a des chiffres qui concernent notre ville et les autres bureaux d'informations touristiques Hostens, Sauternes, Saint-Macaire. Nous avons des chiffres très précis de fréquentation, d’origine de nos touristes.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a d’autres remarques sur le rapport d'activités ?

Jean-Philippe DELCAMP : Je veux intervenir sur des choses que j'ai déjà dites l’an dernier. J'ai vu que 265 entreprises ont été aidées sur le territoire, pour un montant total de 160 000 €. De même, 75 % du montant total de 1 364 179 € ont été donnés à des propriétaires pour l'habitat. Que recouvrent réellement les mots « entreprises » et « propriétaires » ? Pour moi, un petit commerçant qui a du mal à s'en sortir, en particulier durant la crise sanitaire, c'est une entreprise. Mais les grandes enseignes de commerce sont également des entreprises. Je ne les mets pas sur le même plan. De la même façon, il y a propriétaire et propriétaire. Pour moi, il y a aussi une différence entre les retraités qui ont fini par avoir leur maison et les propriétaires qui font leur beurre en louant des appartements à des tarifs indécents par rapport aux conditions dans lesquelles vivent leurs locataires.

Nous n'avons que les chiffres globaux qui ne laissent rien transparaitre. La transparence voudrait que l'on sache qui a bénéficié de ces aides et subventions.

Jean-Jacques LAMARQUE : La question est très intéressante à plus d’un titre. Je ne vous parlerai que des aides aux entreprises. Les entrepreneurs, les porteurs de projet

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ignorent parfois qu’il existe des aides intéressantes. Les banquiers parfois l’ignorent aussi alors qu'ils pourraient faire profiter leurs clients de ces aides-là.

La première aide, c’est l'ancienne opération collective de modernisation qui s'appelle ACP. C'est une action d'accompagnement sur les très petites entreprises, TPE de 10 salariés maximum, commerçants, artisans. Cela peut également être des prestataires de services. Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million. Ces gens-là doivent être inscrits depuis au moins un an, soit au Registre de commerce soit à la Chambre des métiers. La subvention doit correspondre à 20 % de l'investissement et servir précisément à la modernisation de locaux d'activités ou à l’acquisition d'outils de production, de mobiliers, d'équipements destinés à la sécurité, à l'accessibilité, etc. Un bilan-conseil est effectué, avec une analyse financière. Cette dernière permet d'évaluer la santé économique de l'entreprise et de faire un diagnostic commercial. Cela est très utile, parce que nous nous apercevons que ces TPE sont parfois livrées à elles-mêmes. Le conseil est indispensable. Cela permet également de faciliter les prêts bancaires. Quand la banque voit que le porteur de projet est accompagné, la signature du banquier est un peu plus facile.

Ce sont des fonds régionaux et participations des communautés de communes (du Réolais, Bazadais et Sud Gironde et Convergence Garonne).

Monsieur le Maire : Jean-Jacques vient d'expliquer la méthode d'attribution. Je ne veux pas m'échapper sur mes responsabilités, je suis en capacité de pouvoir te donner les réponses sur ce que nous avons pu faire. Ce soupçon d'opacité n'est pas soutenable dans cette salle. Ici, c’est un rapport d'activités. On dit ce qu'il s'est passé sur la collectivité. Rien n’est opaque. Tout est transparent, clair et accessible pour tout le monde. Nous avons fait je ne sais combien de conseils de communautés, à chacun de ces conseils, les délibérations, la modalité de la désignation et l'attribution ont été votées et partagées. Nous sommes quelques-uns à avoir été sur le précédent mandat, cela a été présenté en conseil de communauté, il n’y a pas d'opacité sur qui l’a eu, etc. C’est un rapport d'activités. S'il fallait tout joindre... vous avez vu tous les documents que l’on reçoit lors des conseils de communauté ? Si tu as une interrogation, pose la question précisément, je te répondrai. Nous avons la chance aujourd'hui d’avoir mis en place un conseil de promotion d’attractivité du territoire que dirige un agent. Tu peux aller le voir quand tu le souhaites. N'hésite vraiment pas, tu verras qu'il n'y a pas d'opacité. Les entreprises qui ont été aidées ne sont pas de grosses entreprises. Ce qui fait la typologie de notre territoire, c'est ce maillage assez fin des petites entreprises.

Didier SENDRES : Je ne peux pas laisser dire ce qui a été dit tout à l'heure sur les logements et les propriétaires. C'est négliger, pour ne pas dire mépriser le travail qui a été fait par la commune au niveau du permis de louer. Serge CHARRON le sait, puisque c'est lui qui l'a fait. On ne peut pas laisser dire que les riches propriétaires louent des logements indécents à la population de Langon, ce n’est pas vrai. C'est filtré, c'est vérifié, il y a des VMC partout, tout est contrôlé, c'est propre et en état.

Alors, qu'il y en ait quelques-uns qui passent à travers les mailles du filet, peut-être. Mais c’est loin d'être une généralité. Je crois que ce n’est pas responsable de la part d'un élu de mettre tous les propriétaires dans le même sac et dire qu'ils louent des logements indécents.

Jean-Philippe DELCAMP : Je n'ai pas dit « tous les propriétaires ». Je sais très bien ce que fait Serge CHARRON, nous en avons déjà discuté. || y a encore des logements indécents, malheureusement, cela existe toujours. Je veux bien que tu défendes les

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propriétaires. Moi, je ne parle que de certains propriétaires. Le problème n'est pas réglé. 1l suffit de se promener dans certaines rues de Langon.

Serge CHARRON : Si quelqu'un dans Langon connaît un logement indécent, qu’il me le dise. Avec Monsieur le Maire, nous réglerons le problème. Cela me surprend parce que je fais presque du porte-à-porte. Il faut nous le dire. Il ne faut pas être complice de ces gens-là. Ce serait triste.

Monsieur le Maire : Avez-vous des remarques ? Nous venons de présenter le rapport d'activités de la communauté de communes. Il n’y a pas de vote pour celui-là.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L5211-39 ;

Vu le rapport d'activités 2020 de la Communauté de communes du Sud Gironde ;

Sur proposition de M. Le Maire,

le Conseil municipal décide :

- De prendre acte du rapport d'activités 2020 de la Communauté de communes

du Sud Gironde.

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TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Dossier n°9- PROTOCOLE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS A

L'ORDRE

RAPPORTEUR Serge CHARRON

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose dans son article 11 que : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l’ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »

Afin de faciliter l'utilisation par les maires de la procédure de rappel à l'ordre, un protocole type a été élaboré par le Ministère de la Justice. Ce protocole se veut être un outil de référence pour les maires qui souhaitent s'impliquer dans ce dispositif s'inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la délinquance. Par ailleurs, le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre fait l'objet d’une contractualisation entre le maire et le procureur de la République.

Le champ d'application de ce protocole exclut les faits susceptibles d’être qualifiés de

crimes et délits.

Par délibération datée du 9 octobre 2020, le Conseil Municipal de Langon a adopté à l'unanimité un protocole sur la mise en œuvre des rappels à l'ordre. Les services du Procureur de la République ont demandé une modification des documents de travail et de liaison entre la commune et le Parquet afin de rendre effectif ce dispositif. Il convient donc de délibérer à nouveau au vu des documents actualisés.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre entre le maire de Langon et le parquet du tribunal de grande instance de Bordeaux, joint à la présente délibération,

- __ D'autoriser le maire à signer ce protocole.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2-1,

CONSIDERANT que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement

25Ref.

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à l'endroit de son auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se

conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant, le convoquant en mairie,

CONSIDERANT que le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne

exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur,

- ADOPTE le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre entre le maire de Langon et le parquet du tribunal de grande instance de Bordeaux, joint à la présente délibération,

- AUTORISE le maire à signer ce protocole.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire : J'en profite pour saluer l'engagement de Serge CHARRON que tout le monde connaît ici. Merci encore Serge.

26Ref.

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ENFANCE -— JEUNESSE - SPORT

Dossier n°10- DISPOSITIF CHÉQUIER « ACTIVITÉS JEUNES » À L'ATTENTION DES ÉLÈVES DE CM2 PASSANT EN 6%"E DANS UN DISPOSITIF OU

ÉTABLISSEMENT SPECIALISÉ EN FIN DU CYCLE DU PRIMAIRE

RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité de créer un chéquier en direction des élèves de CM2 habitants la commune qui rentreront en 6°" ou dans un dispositif ou établissement spécialisé en fin du cycle du primaire afin de faciliter la pratique et la découverte d'activités culturelles sportives et de loisirs.

Ce chéquier constitue une aide aux familles pour des activités extrascolaires sous la forme de la remise de plusieurs bons d’une valeur totale de 100 €, qui seront utilisables auprès des partenaires avec lesquels une convention aura été passée (associations, commerces locaux .....).

Les bénéficiaires du dispositif seront les enfants, habitant la commune, inscrits à l'école élémentaire publique ou privée ou aux enfants d’un âge équivalent et qui ne seraient pas scolarisés en milieu ordinaire.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à poursuivre cette action, à approuver le projet de convention et à signer tous les actes nécessaires à sa création et son fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 26 juin 2020 portant création d'un chéquier « activités jeunes » à l'attention des élèves de CM2 passant en 6°" ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre son action en direction des élèves langonnais de CM2 entrant en 6°" ou dans un dispositif ou établissement

spécialisé en fin de cycle du primaire

CONSIDERANT que le chéquier constitue une aide aux familles pour des activités extrascolaires (culturelles, sportives et de loisirs).

Le conseil municipal

+ Approuve le dispositif chéquier « activités jeunes » et le projet de convention

associé

e Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à sa création et son fonctionnement.

e Dit que Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimité

27Ref.

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Monsieur le Maire : Peux-tu dire un mot sur les chéquiers, parce que tu as relancé leur distribution ?

Dominique CHAUVEAU-ZEBERT : La nouvelle version a été en partie distribuée. Nous avons déjà fait 3 matinées. Une dizaine d'élèves n'ont pas encore récupéré leur chéquier. Cela a été très apprécié, aussi bien des élèves que des familles. Cela va être bienvenu, particulièrement en ce moment.

Monsieur le Maire : Merci. J’ai pu constater, lors des réunions de quartier, que cette démarche avait vraiment été appréciée.

28Ref.

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Dossier n°11- CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE POUR UN EMPLOI D'UN AESH

RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) est affecté à l'accompagnement sur le temps de restauration scolaire d'un enfant, domicilié hors Langon, et scolarisé dans une classe ULIS à l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, et qu’à ce titre la prise en charge financière de l'AESH est divisée à part égale entre la commune de Langon, commune d'accueil, et la commune de Roaillan, commune de résidence.

Monsieur le Maire a adressé à la commune de résidence la convention de participation à la prise en charge financière d’un AESH, qui vous est proposée en pièce jointe.

VU la décision du Conseil d'Etat en date du 20/11/2020 relative aux AESH et aux

temps périscolaires,

CONSIDERANT la scolarisation d'un enfant domicilié hors Langon à l'école

élémentaire Antoine de Saint-Exupéry en classe ULIS,

Le conseil municipal,

° Approuve la participation financière à part égale entre la commune de Langon et la commune de résidence de l'enfant et le projet de convention associé

e Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire

+ Dit que Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimité

29Ref.

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Dossier n°12- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, qu'en raison de la suppression, à compter du mois de septembre 2021, de la régie scolaire relative à l'encaissement des repas et des temps d'accueil périscolaire matin et soir, le règlement intérieur des temps périscolaires nécessite des ajustements.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur des temps périscolaires, modifié précédemment par délibération du 26.03.2021.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'adopter le règlement annexé à la présente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Éducation,

VU la délibération du 26.03.2021 portant modification du règlement intérieur de

l'accueil périscolaire des écoles maternelle et élémentaire de la Ville de Langon,

CONSIDERANT la suppression de la régie scolaire relative à l’encaissement des

repas et des temps d'accueil périscolaire,

Le Conseil municipal

e Approuve le règlement intérieur des temps périscolaires joint à la présente

délibération.

Ce règlement abroge et remplace le règlement adopté par délibération du

Conseil municipal en date du 26 mars 2021.

° Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents

relatifs à cette affaire.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l'unanimité

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Dossier n°13- DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COLLEGE JULES FERRY

RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT

Le collège Jules Ferry a vu le nombre de ses élèves augmenter pour dépasser les 600, ce qui amène la commune à devoir désigner un représentant du Conseil Municipal supplémentaire.

Lors du Conseil Municipal du 23 mai 2020, Madame CHAUVEAU-ZEBERT a été désignée pour représenter la commune au collège Jules Ferry.

il s'avère nécessaire de désigner un nouveau membre du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration du collège Jules Ferry. Monsieur le Maire propose Madame Chantal FAUCHE.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres du Conseil Municipal suivants pour siéger au Conseil d'Administration du collège Jules Ferry :

Collège Jules FERRY

2 délégués : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT et Chantal FAUCHE

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte les désignations ci-dessus.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimité

31Ref.

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Dossier N° 14- CONVENTION-CADRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA VILLE DE LANGON RELATIVE A LA MUTUALISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

RAPPORTEUR Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Un énorme travail d'évaluation de l'usage des équipements sportifs de la ville a été réalisé par les services et en particulier par la suppléante d'Isabelle qui est ici et par Guillaume. Nous sommes souvent amenés à faire des travaux sur ces équipements pour qu'ils puissent être utilisés à la fois par les collèges, mais aussi par nos associations. Des investissements sont à venir de manière importante, comme la rénovation du terrain synthétique. Nous travaillons en collaboration avec le Département. Si nous n'avions pas ce soutien financier, ce serait quasiment impossible pour nous de pouvoir financer ou de tenir nos engagements vis- à-vis du secteur associatif. Voilà l'objet de la présente convention. Je demanderai à Marion de transmettre nos remerciements au Département pour le travail que nous faisons ensemble.

Dans le cadre de l'Éducation Physique et Sportive des collèges et de la pratique sportive des associations de la ville de Langon le Département de Gironde et la Ville de Langon s'accordent pour la mise en place d’une convention de réciprocité de mise à disposition des équipements sportifs.

Le Département de la Gironde dispose d'équipements sportifs situés dans l'enceinte du collège de Toulouse Lautrec qui seront mis à disposition de la commune de Langon et des associations sportives de la ville de Langon en dehors des heures d'ouverture du collège.

De même, la commune de Langon met à disposition ses équipements sportifs communaux, au bénéfice du collège Toulouse Lautrec, pour la pratique de l'EPS.

L'objet de la présente convention est de définir les principes généraux et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs communaux et des collèges. Des conventions quadripartites et tripartites viendront compléter et organiser les usages des équipements des collèges par les associations communales et des équipements de la commune par les collégiens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-15,

L2122-21 et L2122-22-5°:

Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le code de l'Éducation, notamment son article L212-15 ; L213-2-2, L214-4

Considérant l'intérêt certains espaces spécialisés et équipements afin de favoriser la pratique sportive des associations du territoire,

Considérant le projet de convention définissant les principes généraux et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs communaux et des collèges. Des conventions quadripartites et tripartites viendront compléter et organiser les usages des équipements des collèges par les associations communales et des équipements de la commune par les collégiens.

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide :

De donner un avis favorable à la mise en œuvre d'un principe de réciprocité relatif à la mise à disposition des équipements sportifs entre la Ville et le département de la Gironde

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre entre le département de la Gironde et la ville de Langon relative à la mutualisation des équipements sportifs telle qu'exposée

D'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions quadripartites et tripartites qui viendront compléter et organiser les usages des équipements des collèges par les associations communales et des

équipements de la commune par les collégiens

De mandater monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place et à l'exécution de la présente.

Pour : 27 — Contre : 0

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire : Guillaume, je tiens à te remercier. Je sais que le comptage n’a pas toujours été facile. Tu remercieras les équipes également de ma part.

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QUESTIONS ÉCRITES

Monsieur le Maire : |! n’y a pas eu de questions écrites. Jean-Philippe, tu avais posé tes deux questions écrites. Je passe aux communications ?

Didier SENDRES : J'ai des interventions à faire, mais elles ne sont pas tellement sur le mode interrogatif. Je ne les ai pas écrites, parce que s’il y a des réponses à apporter, elles seront faciles. Tu me diras quand ce sera le moment.

Monsieur le Maire : Tu peux les faire maintenant, comme cela nous terminerons par les communications.

Didier SENDRES : En tout premier lieu, je voulais parler une fois de plus et désormais je le ferai à chaque fois, d’un sujet qui me tient à cœur : le rond-point de Gascogne. Nous avons la chance d’avoir un conseiller départemental qui est à la fois Président du Département. Cet ouvrage devrait être terminé depuis bien longtemps. Malheureusement, nous en sommes toujours au même point. Je vais faire une suggestion pas très constructive, mais qui aura le mérite d'en amuser certains. Le rond-point de Gascogne nous pourrions l'appeler « le rond-point de la patience ». Ce serait peut-être un peu plus adapté. Je ferai cette remarque à chaque fois, parce que je trouve que c’est insupportable d'attendre depuis bientôt 6 ans.

Monsieur le Maire : Les services et en particulier Jean-Luc GLEYZE se sont mobilisés sur le sujet depuis le mois de juillet. On devrait pouvoir te donner la date de la fin des travaux.

Denis JAUNIÉ : Je n'ai pas précisément la date, mais cela devrait se faire d'ici la fin de l’année, au cours du mois de novembre.

Didier SENDRES : Je le croirais quand je ne verrai plus les trucs blanc et rouge.

Ensuite, j'avais une petite intervention sur la police municipale. Nous avions eu l'espoir que cette police soit une véritable police de proximité. Elle n'est pas là que pour faire de la répression, nous l'avons souvent dit. Il faut qu'elle soit présente en ville. Nous avons augmenté les effectifs. Je crois bien que nous avons féminisé les effectifs. Ils sont 6 dans l’équipe. Moi qui ai l'œil sur le centre-ville toute la journée, je ne vois pas beaucoup de képis en ville. Cette présence est nécessaire, mais on ne la voit pas. Je suis au cœur de la ville, je vois tout ce qu'il se passe et je ne les vois pas. La police municipale devrait être visible, pour aider les gens, aller voir les commerçants, pour fluidifier la circulation quand il y en a besoin. Il y a des bouchons tous les jours, il n'y a jamais personne pour aider à fluidifier le trafic. C'est un peu leur rôle d’être au service de la population. Je ne doute pas que Serge va me dire que ça va bien se passer.

Serge CHARRON : Oui, je vais dire quelques mots sur la police municipale. J'ai toujours connu ça. J'ai une vie où on m'a dit « Vous n'êtes jamais là quand il faut ». Pour ce qui est de la police municipale, tous les jours, ils me font un rapport des activités de leur journée. Le Maire en est également informé. Je sais où ils sont dans les quartiers. || n'y a pas que le centre-ville. On les appelle pour des chats sur la route, des stationnements gênants. La journée est très vite remplie pour un policier. L'autre soir à 20 heures, j'étais avec eux, parce que nous avions un problème dans une résidence à la Palmeraie. Nous avons passé 4 heures ensemble. Je suis sûr qu'ils

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sont sur le terrain, ils ne sont pas planqués dans un bureau. On ne les voit peut-être pas, mais c’est sûr qu'ils ont une activité.

Didier SENDRES : Je n'ai pas dit qu'ils ne faisaient rien, je ne me le permettrais pas. Je sais qu'il y a une belle équipe avec un responsable très compétent. Je dis juste que nous ne les voyons pas assez.

Monsieur le Maire : Nous n'avons peut-être pas tous la même perception. En ce qui concerne la présence sur les marchés, c'est une commande que nous avions passée ensemble dans la commission de tranquillité publique que préside Serge, qui se réunira à nouveau en janvier. Nous ferons un rapport d'activités, je pense que c'est important de voir les choses qui sont un petit peu factuelles. lis passent souvent et régulièrement voir les commerçants, mais nous n'avons peut-être pas tous la même vision de ce qu'ils font sur la commune. Je vais demander au Commandant de gendarmerie de venir à la Commission présenter le rapport d'activités, nous pourrons ainsi partager les éléments de manière factuelle. I! y a de bons résultats, car il y a un très bon travail avec nos policiers municipaux, qui eux sont vraiment de proximité. Ils connaissent les situations un peu délicates et peuvent se faire le relais plus facilement avec la gendarmerie. N'oublions pas qu'il y a des domaines sur lesquels c'est la gendarmerie qui doit intervenir. Regardons cela de manière critique et objective. Au mois de janvier, je m'engage à ce que nous présentions à nouveau le rapport d'activités.

Didier SENDRES : Je continue rapidement, je voudrais parler du bulletin municipal. Il y a quelques années, il n’y avait pas une charte, mais une sorte de règlement qui rappelait la façon de communiquer sur ce bulletin municipal. J'aimerais que nous puissions y introduire une notion qui dit que nous sommes là pour parler de la vie municipale et de la vie des Langonnais. On ne doit pas y faire de la politique nationale. Je trouve qu'il y a des moments où cela dépasse le cadre de ce bulletin et cela mériterait d'être précisé. Cela ne dépend pas de moi, mais de vous, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : C’est un vrai sujet. J'avais envisagé de refaire le règlement intérieur de fonctionnement pour renommer, redésigner, bien préciser à nouveau le fonctionnement des commissions et aborder aussi la prise de parole, notamment dans le bulletin municipal. Pas pour interdire, mais nous protéger. En période électorale nationale, je ne sais pas dans quelle limite on peut se servir du bulletin municipal. C’est important de rappeler dans un règlement intérieur comment cela fonctionne. Rappeler pourquoi nous sommes là. Tu m'avais déjà interrogé à ce sujet. Je sais que dans d’autres communes, ces questions-là sont largement posées. Nous allons regarder ce que nous avons le droit de faire, surtout dans ce contexte d'élections nationales, et je m'engage à apporter une réponse rapidement, dans le cadre du règlement intérieur.

Didier SENDRES : Ensuite, j'aurais une petite intervention sur les abords de l'école. A l'école Sainte-Marie, l'espace de dépose des enfants est réduit, c'est très dangereux. Les parents d'élèves ont de très mauvaises habitudes. La plupart du temps, ils attendent que l'enfant ait complètement disparu de leur champ de vision pour quitter le lieu. Cela crée un encombrement et les parents d'élèves finissent par déposer les enfants dans le cours Sadi-Carnot. Souvent, ils descendent même du côté du cours. Cela met les enfants en danger. Le chef d'établissement doit demander aux parents d'élèves de déposer leurs enfants le plus rapidement possible. Cela devient insupportable. L'autre jour, je suis allé discuter avec une dame, elle m'a dit « Je suis là encore pour dix minutes, ce n’est pas l'heure, j'attends » et elle bloquait toute la

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dépose des enfants. Les gens ne sont peut-être pas suffisamment informés de la dangerosité de la situation.

Serge CHARRON : Ce que tu dis est vrai, je l'ai vérifié. Je t'avais dit que je prendrais contact avec la Directrice d'école. Dominique l'a fait. Nous avons la preuve que le courrier a bien été envoyé aux parents d'élèves. Je m'étais également engagé à aller voir la police. Nous sommes allés les voir. Ils ont été obligés de verbaliser, parce qu'il y a des parents qui laissent leur voiture sur la piste cyclable. lis laissent tourner le moteur et vont accompagner leur enfant. Il ne faut pas oublier que dans ces cas-là, c'est une infraction grave qui entraîne la mise en fourrière du véhicule. Peut-être qu’un matin, un parent va amener son enfant et ne retrouvera plus sa voiture au retour, elle sera partie à la fourrière.

Je te remercie parce que ton observation est exacte. Je l'ai vérifiée. Nous essayons de mettre des moyens en place. Nous avons même parlé entre nous pour voir ce que nous pourrions faire. Je ne vois pas d'aménagement possible qui permettrait aux parents de rester à côté de l’école.

Didier SENDRES : Il faut que la dépose se fasse rapidement, qu'ils en aient conscience.

J'ai un dernier sujet, celui de la nuisance engendrée par la présence des pigeons. J'en ai déjà parlé avec Jean-Pierre MANSENCAL. Le coût approximatif des travaux est très important, mais il faut savoir que les fientes de pigeons dégradent fortement les toitures, notamment celles de la mairie et du cinéma qui sont pratiquement neuves. Il me semble nécessaire de faire l'effort.

Monsieur le Maire : Tu as raison, Didier. Je tiens à saluer le travail de Jean-Pierre MANSENCAL parce qu'il a commencé à travailler sur le sujet il y a un petit peu plus d’un an. C'est un sujet finalement très complexe. || y a énormément de propositions dans l’action et parfois c'est très coûteux pour peu de résultats. Jean-Pierre a fait le tour de certaines collectivités, certaines structures associatives, certains professionnels et a fait une proposition cette année, avec Chantal, dans la commission environnement. Des choses qui vont être lancées. Jean-Pierre, veux-tu dire quelques mots sur les potentielles actions ?

Jean-Pierre MANSENCAL : Oui, nous proposons deux solutions, c'est plus efficace. Soit le pigeonnier contraceptif — ils ont ce type dispositif à Bordeaux — ou le piégeage. ll faut voir combien ces solutions pourraient coûter.

Monsieur le Maire : || y a aussi la solution avec les grillages. C’est un vrai sujet à considérer, cela peut devenir un fléau si nous ne réagissons pas.

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COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire : Ces derniers temps, les sujets de mobilité sont assez récurrents. J'étais encore en réunion hier sur Bordeaux pour les enjeux autour du RER. I! serait intéressant de se rappeler que nous avons un syndicat, très présent sur le territoire.

Christophe FUMEY : Le syndicat dont parle Monsieur le Maire est le SISS. Ce syndicat a été créé en 1972 pour aider à la création des collèges. A l'époque, la commune principale, à savoir Langon, supportait 50 % des dépenses. Au fur et à mesure des années, le syndicat a essayé de baisser cette pression sur la commune de Langon. En 2015, Langon ne participait plus qu’à hauteur de 35 % du budget total de ce syndicat.

C'est un syndicat qui fonctionne assez simplement, il travaille sur 34 communes. 35 au départ, mais il y a eu la fusion de Castillon-de-Castets et Castets. C'est un syndicat qui a souffert au niveau financier de par les choix qui ont été faits. Je pense notamment à l'acquisition de bus qui a nécessité des emprunts assez lourds. Dans ce domaine, la législation est assez particulière. Au bout de 15 ans, un bus destiné à transporter des enfants, même s'il est en bon état, ne doit plus le faire. C’est une réglementation, même si le bus est en bon état, ce n'est pas possible. Ces bus n'ont pas le confort suffisant pour pouvoir être utilisés pour un autre type de transport. Nous nous retrouvons avec des bus qui ont un coût financier lourd, non amorti et une possibilité de revente très faible, malheureusement. Il serait plus intéressant de faire de la location plutôt que de l'achat.

Quand on est dans un syndicat comme le SISS, on est un élément fort des collectivités.

À l'époque, une société de fabrication de bus devait s'implanter dans la zone d'activités et le SISS avait été sollicité pour acheter ces bus, de fabrication française. Malheureusement, elle ne s'est jamais installée. Elle nous a vendu ses bus et il a fallu les payer.

Vous avez compris que ces emprunts représentaient une réelle difficulté pour le SISS. Lorsque j'ai pris la présidence de ce syndicat, j'ai voulu rester dans un rôle d'élu et pas prendre celui de dirigeant. Le personnel de ce syndicat est de grande qualité. Ensemble, nous avons pu développer et améliorer les choses de manière à réduire de façon considérable les difficultés financières. Je les en félicite. Un des élus en place à l'époque, Monsieur MUJICA, m'avait conseillé de nommer des vice-présidents représentants chaque rive de la Garonne. C'est ce que nous avons fait. En tant que Président, il est important pour moi de comprendre ce qui peut se passer du côté de chaque rive. Nous avons des bus de taille importante, qui consomment beaucoup et nous allons chercher des enfants dans des coins isolés pour les emmener à l’école. C'est magnifique, mais cela nous coûte très cher car les tarifs sont imposés par la région.

Il y a également eu au sein du syndicat des moments forts, comme la décision de prendre en charge le transport scolaires des enfants habitants dans les moins de 3 kilomètres. Cela représentait un coût très élevé pour ces familles. Les 35 communes du syndicat ont décidé de prendre en charge cette dépense qui représente une enveloppe annuelle qui varie entre 50 et 70 000 euros.

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D'abord très mal perçue par le Département, garant de l’organisation des transports scolaires, les relations sont aujourd'hui apaisées.

Au niveau du SISS, nous travaillons sur 34 communes, 4 communautés de communes, 40 000 habitants. Nous avons une activité d'organisation de transports de second rang et là, nous sommes sur 73 communes du Sud Gironde, 7 communautés de communes, 53 circuits de transports scolaires et nous transportons environ 2 300 élèves.

Nous transportons 1 100 élèves tous les jours et les compléments sont assurés par des transports privés. Nous avons tous les mêmes logos, mais les bus que vous voyez ne sont pas toujours ceux du SISS. Le nom du transporteur est situé à l'arrière.

Nous avons également une activité de transports spéciaux. Les collectivités nous demandent parfois de transporter les clubs du 3° âge au ski, etc. Ces transports spéciaux permettent d’avoir un complément financier non négligeable.

Malheureusement, comme beaucoup, nous avons souffert de la période du confinement. Considérés comme commune, nous avons des emplois territoriaux, et n'avons perçu aucune aide. Cela a été un petit peu compliqué. Nous avons sollicité de façon exceptionnelle les communes, pour avoir un peu plus de budget, mais nous savons que nous ne pourrons le faire qu’une année.

Le SISS acteur de la mobilité au service de la commune de Langon. Dans les années 2010, nous avons mis en place pas mal de choses, notamment le transport des seniors vers le marché hebdomadaire. Nous sommes en train de réfléchir, à périmètre constant d’un point de vue financier, pour amener un service au niveau de la commune de Langon. L'objectif est d'apporter un service sans forcément demander une contrepartie.

Les 34 communes sont propriétaires de 2 497 m°? de bâtiment, 314 m° de bureaux, 189 m° de salles de réunion, 14 000 m? à usage de parking avec enrobé, un espace technique extérieur et le tout sur 18 000 m°. Notre patrimoine est estimé à 1,8 million. Notre situation géographique est de qualité. Nous avons participé à l'aire de co- voiturage, à hauteur de 75 000 euros.

Nous sommes également formateurs. Nous formons aux gestes de premiers secours, avec la partie APER. Nous faisons aussi de la prévention secours civique de première mission PSC1 et nous avons un partenariat assez fort avec une société qui s'appelle ATOS qui va nous mettre à disposition des outils, comme des caméras, qui nous permettront, en cas d'accident, d'apporter les gestes de premiers secours à distance, permettre aux enfants d'être pris en charge, ouvrir des portes, etc. Ce partenariat nous a permis d'avoir des subventions qui nous aident à développer ces services.

Nous disposons également d’un garage qui appartient aux communes. Nous pouvons y faire de la mécanique, nous entretenons les véhicules. Nous pouvons également travailler pour des collectivités, pour la CDC, même si notre objectif n'est pas bien sûr de prendre le travail des garagistes.

Tout à l'heure, nous parlions de déposer les enfants à certains endroits, tout cela est très encadré, nous ne pouvons pas mettre un arrêt où lon veut. Quand il y a une particularité, le Maire téléphone au SISS et nous essayons de trouver des solutions.

Des réflexions sont actuellement en cours sur de nombreux sujets. Langon est en plein développement, la population ne cesse d'augmenter. Certaines personnes qui arrivent sur Langon avaient parfois l’habitude de voir leurs enfants ramenés en bus de l’école. Ce sont des services que nous pouvons organiser. Nous avons les équipes puisque

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les transports scolaires passent déjà le matin, le midi et le soir. La dépense supplémentaire résidera uniquement dans le carburant.

Voilà.

Monsieur le Maire : Merci Christophe. Nous tenions à faire cette présentation au Conseil municipal pour que vous puissiez appréhendez le rôle du SISS et son fonctionnement.

Jean-Jacques, peux-tu nous rappeler les dates d'ouverture des magasins le dimanche ?

Jean-Jacques LAMARQUE : Oui, elles ont été votées par la communauté de communes cette semaine. Nous nous sommes rapprochés de la Chambre de commerce pour voir un petit peu la tendance au niveau de la Gironde. Nous souhaitions réduire de manière significative le nombre d'ouvertures du dimanche.

* Pour les soldes d'hiver : le 16 janvier ;

Les soldes d'été : le 26 juin ;

* Le dimanche 4 septembre, qui suit la rentrée prévue le 2 septembre.

‘+ Et bien naturellement les dimanches 4, 11 et 18 décembre pour les fêtes de fin

d'année. Je rappelle que certains magasins ont le droit d'ouvrir le dimanche, comme

l’alimentaire, les fleuristes et le bricolage.

Une bonne nouvelle, je vous annonce la création d'une association des commerçants, enfin ! L'assemblée constitutive se tiendra le 28 de ce mois-ci au soir. Il s'agit des commerçants de la rue Maubec. Nous allons enfin avoir une vraie association de commerçants qui nous permettra de travailler sereinement et concrètement.

S'agissant des vacances commerciales, nous avons recensé les commerces. il y en avait 14, 1 ouvrira en décembre. Il y aura donc 13 commerces impactés par ce que nous appelons les friches commerciales. Je vous rappelle que 13 c'est peu, quand nous savons que nous avons 510 commerces sur Langon. Au passage, notre taux de vacances commerciales est de 4 % ; ce taux est bien inférieur à beaucoup de villes de France. Et comme dit Monsieur le Maire, nous avons une galerie marchande et j'ajoute à ciel ouvert.

Monsieur le Maire : C’est le chiffre le plus important. Nous en avons 283.

Centre de vaccination, Jacqueline ?

Jacqueline DUPIOL : Le centre de vaccination a fermé ses portes hier. Maintenant, toute personne qui souhaite se faire vacciner peut toujours appeler le CCAS pour prendre rendez-vous.

Monsieur le Maire : 100 000 personnes ont été vaccinés sur le territoire, je crois. Les plus de 50 ans sont vaccinés à 95 %. Marion, as-tu les chiffres ?

Marion CLAVERIE : Je n'ai pas les chiffres exacts pour le mois d'octobre. Par contre, le centre de vaccination ferme à l'espace Nougaro, mais il est transféré dans les locaux de l'hôpital.

Monsieur le Maire : Les chiffres de l'ARS montrent que nous avons été assez exemplaires. Nous organiserons un moment de convivialité demain, 23 octobre, en

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présence du directeur de l'hôpital ou son représentant, pour saluer l'engagement et l'investissement de tous les bénévoles. Ils nous ont bien aidés, heureusement qu'ils étaient là. Nous avons souvent salué l'investissement de tous les agents de l'hôpital, des médecins, des infirmiers, mais il y a aussi les bénévoles qui ont assuré un super accueil.

Christophe, quelques mots sur la mutuelle s’il te plaît ?

Christophe DORAY : Nous avons enfin lancé la mutuelle début octobre. Plusieurs réunions se sont tenues sur Langon. Il ne s’agit pas de faire un premier état des lieux parce que c'est encore trop tôt, mais cela a bien fonctionné à Langon, avec 14 rendez- vous pris. Sur les 14, 10 devraient se transformer en contrat. La mutuelle communale, je rappelle que c’est un meilleur accès aux soins et aussi la défense du pouvoir d'achat parce que les contrats sont mieux négociés. 10 personnes vont pouvoir bénéficier des services de « Ma commune, ma santé » et améliorer les contrats existants. Il reste encore une date de rendez-vous pour le 8 novembre. Devant le succès remporté, les intervenants ont souhaité ouvrir une deuxième date. Le 16 novembre, il y aura donc une permanence de 14 heures à 17 heures et les rendez-vous sont à prendre au CCAS.

Monsieur le Maire : Merci Christophe.

Chantal, quelques mots sur le territoire bio engagé.

Chantal PHARAON : Nous avons obtenu le label territoire bio engagé. Ce label récompense notre engagement pour notre démarche de qualité quant à la prestation de notre restauration scolaire auprès des enfants de la commune. Cela se concrétise par l'achat de produits bio et par une cuisine faite maison. Il y a très fort engagement de la par nos agents. Il faut savoir qu’en une année, nous sommes passés de 10 % à 33,39 % de produits bio. C’est vraiment un joli travail. Dans cette démarche, nous sommes également aidés par CAP SOLIDAIRE qui intervient auprès des cuisiniers. L'association nous aide à nous mettre en relation avec les producteurs locaux. Au nom de Monsieur le Maire et de l’équipe municipale, je tenais à souligner cet effort, de remercier toute l'équipe de Dominique LEGA et nos partenaires.

Monsieur le Maire : Merci Chantal. Comme il y a eu un point sur la mobilité, j'aimerais que nous revenions plus en détails sur l'économie sociale et solidaire. C'est important. C'est un sujet sur lequel nous sommes très engagés. J’ai demandé à Clément de travailler sur une communication. Une fois que les communications seront passées, je te propose, Chantal, de venir en conseil faire un point plus complet sur le sujet.

Pour terminer, je voudrais parler des réunions de quartier. Elles se sont plutôt bien passées. Nous avons 4 grands quartiers à Langon. Avec la Covid, nous avions annoncé qu'il était compliqué de les organiser dans des salles, donc nous nous sommes rendus directement sur le terrain. Certains quartiers n'étaient pas trop mobilisés, il faudra essayer d’en comprendre les raisons.

D'autres ont bien joué le jeu, nous discutions parfois avec une trentaine de personnes. C'était assez agréable. Quelques propos ne faisaient pas forcément plaisir à entendre,

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Feuille de clôture du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 19 novembre 2021

Désignation du Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2021

Compte rendu des Décisions et des MAPA

Annulation de dette au service de l'Eau de Langon suîte à la décision de la commission de surendettement des particuliers de le Gironde - 1 134.17 €

Annulation de dette au service de l'Eau de Langon suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de le Gironde — 55.00 €

Annulation de créances au service de l'Eau d'un montant de 119.59€ et de la commune de Langon pour 405€ suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux

Annulation de créances au service de l'Eau d'un montant de 270.92€ et de la commune de Langon pour 1 231.65€ suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 14.42 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux - 23.83 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 24.77 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 29.26 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 41.43 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 45.29 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 45.43 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 47.98 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux -— 68.66 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 118,96 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 136.96 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suîte au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 139.48 €

Annulation de créances au service de l'Eau de Langon suite au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux — 647.98 €

Budget principal : Décision modificative n° 3

Budget annexe service de l'eau : décision modificative n°1

Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine : communication du rapport définitif relatif au contrôle des compies et de la gestion de 2014 à la période la plus récente

Débai d'orientations budgétaires 2022

Convention de prêt de matériel à titre gracieux - autorisation de signaiure

Convention de mise à disposition de prêt de salles municipales — autorisation de signature

Nouveau Régime du temps de travail : passage effectif aux 1607 heures

instauration de la Journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

RIFSEEP : modification de la délibération intégrant de nouvelles dispositions relatives au CIA

Heures supplémentaires et modalités d'indemnisation

Télétravail

Conditions d'attribution et d'utilisation des téléphones portables

Création d'emplois non permanents afin de faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité (article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984]

Tableau de classement voirie communale (actualisation)

Candidatures à l'appel à projet du département de la Gironde « trame arborée »

Taxe d'aménagement : modulation des taux

Jardiniers de ville : charte de végétalisation des espaces de la ville par les habitanis

Déploiement d'une micro folie à Langon : Demande de subventions au titre du DSIL de droit commun

Déploiement d'une micro folie à Langon : demandes de subventions

Demande de subvention au titre du fonctionnement auprès de la Région Nouvelle Aquitaine Terres de jeux 2024

COMMUNICATIONS : Ref,

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mais certaines personnes venaient avec de vraies propositions, notamment

concernant le quartier Malraux ou le quartier des Sables. Les élus reviendront sur le terrain pour faire part des résultats de la concertation.

Jacqueline a accepté de coordonner ces réunions de quartier et je l'en remercie. Nous allons réfléchir à la façon de continuer à dialoguer avec les habitants, pourquoi pas en organisant des permanences de temps en temps sur les marchés. C'est une façon d'être là. Nous la testerons. Nous devons trouver à quel moment démarrer, mais cela ne me semble pas trop compliqué.

Dernière chose en ce qui me concerne, avec Christophe, nous siégeons dans une SPL « Tri Gironde » que j'ai accepté de présider bénévolement. |! y a quelques jours, Alain ROUSSET m'a demandé d'être délégué aux déchets et à l'économie circulaire. J'ai accepté sa proposition. Comme je ne peux pas mener ces deux missions simultanément, j'ai démissionné de mon poste de Président de la SPL. Je tenais à vous le dire en exclusivité avant que l'information circule. Cela me semblait important que vous le sachiez, je ne souhaitais pas être juge et partie.

Pour terminer, je vous invite à aller voir la super exposition de Loïc MANSENCAL. C'est un très beau travail de mémoire que nous devons poursuivre.

Si vous n'avez pas d’autres remarques, je vous propose de lever cette séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

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