Procès Verbal - PV+conseil+10.11

Documents similaires

Procès Verbal - PV+du+conseil+11.06.2015?t=1613757125

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+28.01.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+19.01.2017?t=1613756586

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+26.04.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+17.12.2015?t=1613757137

Procès Verbal - PV+conseil+29.11.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+du+conseil+du+03.03.2016?t=1613756872

Procès Verbal - PV+conseil+21.12.2016?t=1613756884

Procès Verbal - pv+DU+23.05.19?t=1613756089

Procès Verbal - PV+du+30.05.17?t=1613756586

Procès Verbal - PV+conseil+10.11 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+conseil+10.11)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU Jeudi 10 NOVEMBRE 2016

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie GOURIOU,

Jean-Marc TAILLEUR, Franca DI SALVO, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI , Adjoints

Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Raymonde ROTH,

Patrick POULENAS, Alain DIVINE, Nadia CHALVIDAN , Luc PIARD, Sylvain REBOUL, Dorothée LAROCHE,

Stéphanie BOBIN, René RODRIGUEZ, Jacques BAUZA, Nathalie NURY, Karine FERRARO, Luc ROUSSELOT

(à partir du dossier n° 2), Michel BERARDO, Conseillers Municipaux,

Absents excusés :

Michel AHMED-OUAMEUR qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Marie-Claire GRANIER qui donne pouvoir à Nathalie NURY

Absent : Luc ROUSSELOT (jusqu’au dossier n°1)

--------------------------

Désignation du secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 Septembre 2016.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°3 – RAPPORTEUR : Jean-Marc

TAILLEUR

« Il convient de faire quelques ajustements budgétaires dans le budget général.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la Décision Modificative N°3 comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses

Pour annuler des titres en double du loyer de la Trésorerie en 2014 et 2015 :

Compte 673-020 – titres annulés sur exercices antérieurs 7 300 €

Recettes

Chapitre 74 – Dotations et participations

Adopté en séance du 21.12.2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité - Fraternité2

Compte 74127-810 Dot. Nationale de péréquation 7 300

Section d’investissement –pour remboursement de caution des jardins familiaux

Dépenses

165-810 – cautions (remboursement) 900€

Recettes

165-810 - cautions reçues 900 € »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°2 – INTERCOMMUNALITE – GRAND AVIGNON ADHESION ET ACCORD LOCAL

POUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE – RAPPORTEUR : André HEUGHE

« Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, et notamment son article 35,

Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale du Gard,

Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale de Vaucluse,

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 septembre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, étendue aux communes de Montfaucon et Roquemaure à compter du 1er janvier 2017, Vu le courrier du Président du Grand Avignon en date du 21 octobre 2016 portant proposition d’une répartition des sièges par accord local.

A compter du 1er janvier 2017, le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon sera étendu aux communes de

ROQUEMAURE et MONTFAUCON.

Dans le cadre d’une extension de périmètre, une nouvelle composition du conseil communautaire est obligatoire et soumise aux règles

posées par l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans un esprit d’intérêt communautaire, la règle prévoit que les communes s’entendent entre elles sur la base d’une répartition des

sièges respectant les prescriptions légales. L’article 35 V de la loi NOTRe du 7 août 2015 laisse un délai de trois mois à compter de

l’arrêté du 8 septembre 2016 étendant la communauté, soit jusqu’au 7 décembre 2016, pour que les communes puissent s’accorder

sur une répartition des sièges dérogeant au droit commun.

Ce n’est que par défaut d’accord que le Préfet applique discrétionnairement une répartition basée sur la répartition à la

proportionnelle à la plus forte moyenne sous la double constante que chaque commune bénéficie d’au moins un siège et nulle ne peut

bénéficier de plus de la moitié des sièges, double garantie applicable également à la répartition de l’accord local.

Ainsi, à défaut d’accord local, au 1er janvier 2017, le nombre de sièges de conseillers communautaires sera fixé à 60 et répartis comme

suit :

Communes Population municipale en vigueur au 01/01/2016 Nouvelle répartition sans accord local

Différentiel - 2016

Avignon 90 305 30 +1 siège

Le Pontet 17 344 6 idem

Villeneuve-lès-Avignon 11 833 4 idem

Vedène 10 661 3 idem

Les Angles 8 362 2 -1 siège

Entraigues-sur-la-Sorgue 8 134 2 -1 siège

Morières-Lès-Avignon 7 999 2 idem

Rochefort-du-Gard 7 518 2 idem3

Roquemaure 5 458 1

Saint-Saturnin-les-Avignon 4 841 1 idem

Caumont-sur-Durance 4 691 1 idem

Pujaut 4 104 1 idem

Velleron 2 918 1 idem

Saze 1 960 1 idem

Sauveterre 1 850 1 idem

Montfaucon 1 438 1

Jonquerettes 1 418 1 idem

Total 190 834 60 + 1 siège

Cette répartition par défaut augmente l’effectif du conseil communautaire, celui-ci passant de 59 à 60 sièges. Cependant, cette

répartition sèche produit le paradoxe d’une sous représentation de la commune de ROQUEMAURE dont la représentativité au sein du

Conseil communautaire n’est qu’à 58% de sa représentativité réelle soit très en deçà du « tunel de constitutionalité » de 20% prévue

par la loi dans le cadre de l’accord local.

Ainsi, dans le double respect de la maîtrise du volume de l’organe délibérant à son minima (60 sièges) et de la recherche de la

meilleure correspondance démocratique entre représentativité réelle (démographique) et représentativité politique (au sein du conseil

communautaire), il est proposé la répartition suivante :

Communes Population municipale en vigueur au 01/01/2016 Nouvelle répartition Accord local proposé Différentiel - 2016

Avignon 90 305 29 Idem

Le Pontet 17 344 6 idem

Villeneuve-lès-Avignon 11 833 4 idem

Vedène 10 661 3 idem

Les Angles 8 362 2 -1 siège

Entraigues-sur-la-Sorgue 8 134 2 -1 siège

Morières-Lès-Avignon 7 999 2 idem

Rochefort-du-Gard 7 518 2 idem

Roquemaure 5 458 2

Saint-Saturnin-les-Avignon 4 841 1 idem

Caumont-sur-Durance 4 691 1 idem

Pujaut 4 104 1 idem

Velleron 2 918 1 idem

Saze 1 960 1 idem

Sauveterre 1 850 1 idem

Montfaucon 1 438 1

Jonquerettes 1 418 1 idem

Total 190 834 60 + 1 siège

Pour être validée, cette répartition des sièges doit être établie :

- par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des 17 communes membres représentant plus de la moitié de la

population de celles-ci

- ou par accord de la moitié au moins des conseils municipaux des 17 communes membres représentant plus des deux tiers de la

population de celles-ci.

- En outre, cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci

est supérieure au quart de la population des communes-membre, ce qui est le cas de la Commune d’Avignon.

Considérant l’obligation de recomposition du conseil communautaire du Grand Avignon, suite à l’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération, étendue aux communes de MONTFAUCON et ROQUEMAURE à compter du 1er janvier 2017.4

Considérant que l’accord local proposé permet d’attribuer un deuxième siège à la commune de ROQUEMAURE et de sortir ainsi de sa sous-représentativité, tout en maintenant une sur-représentativité pour AVIGNON (représentativité réelle 47,321% / représentativité politique 48,333 %) :

Considérant l’intérêt d’un accord local pour permettre un meilleur fonctionnement de l’institution.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

- DECIDE de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du Grand Avignon dans le cadre d’un

nouvel accord local, conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

FIXE, dans le cadre susvisé, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein du Grand Avignon, comme suit :

Communes Population municipale en vigueur au 01/01/2016 Accord local proposé

Avignon 90 305 29

Le Pontet 17 344 6

Villeneuve-lès-Avignon 11 833 4

Vedène 10 661 3

Les Angles 8 362 2

Entraigues-sur-la-Sorgue 8 134 2

Morières-Lès-Avignon 7 999 2

Rochefort-du-Gard 7 518 2

Roquemaure 5 458 2

Saint-Saturnin-les-Avignon 4 841 1

Caumont-sur-Durance 4 691 1

Pujaut 4 104 1

Velleron 2 918 1

Saze 1 960 1

Sauveterre 1 850 1

Montfaucon 1 438 1

Jonquerettes 1 418 1

Total 190 834 60

- PREND ACTE que cet accord local devra respecter les conditions de majorité explicitées plus haut, pour pourvoir être entériné par le Préfet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire précise que cette procédure pourrait permettre à Roquemaure d’avoir deux délégués. M. BERARDO demande des précisions sur la procédure.

Mme CORDEAU indique qu’il faut une majorité relative de tous les conseils municipaux concernés par le nouveau périmètre en 2017, les deux tiers, mais que la Ville d’Avignon, de par sa représentativité a un droit de véto. Avignon a déjà refusé la proposition d’un accord local.

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°3 – EDUCATION – INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT 2014 –

RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« La Dotation Spéciale Instituteurs est payée par l’Etat aux communes qui logent des instituteurs. L’Indemnité Représentative de Logement est versée aux instituteurs non logés, par le CNFPT.5

Désormais, il n’y a plus de différence entre la DSI et l’IRL, sauf lorsque l’IRL est majorée de 25% pour les instituteurs bénéficiaires (selon situation familiale) soit 3 510€. Dans ce cas, la « part communale » vient compléter ce qu’il faut verser aux instituteurs en complément du versement du CNFPT, soit 702€. Par courrier du 4 octobre 2016, la Préfecture sollicite l’avis du conseil municipal pour l’IRL 2015 fixée au taux de base de 2 808 €, montant identique à la DSI donc pas de différence à la charge de la commune. Par contre, l’IRL majorée engendre un complément communal représentant 702 €.

Le Conseil municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

DONNE un avis favorable sur le montant de base de l’I.R.L. 2015 dont le montant est identique à l’IRL 2014, soit 2 808 €

DIT que la part communale s’élève donc à 702 € lorsque l’IRL est majorée »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 – FONCIER – EXPROPRIATION TERRAIN GENDARMERIE – ANNULATION DE LA

CONSIGNATION A LA CDC – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Considérant que l’acte de cession a été signé le 6 octobre 2016 avec la propriétaire et son fermier, il

convient d’annuler la procédure de consignation à la CDC décidée au dernier conseil municipal suite à

la rédaction d’un PV de difficulté par Me DEVINE.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

ANNULE purement et simplement la délibération N°2016_09_120 du 20 septembre 2016 portant sur la

procédure de consignation à la CDC des fonds fixés pour l’expropriation du terrain cadastré AZ N°1107 pour y

implanter la nouvelle Gendarmerie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 - GENDARMERIE – BAIL DE LOCATION DE LA FUTURE CASERNE –

RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Considérant que la commune est propriétaire du terrain dont l’acte a été signé le 6 octobre 2016 chez Me DEVINE et en vue de faire valider le dossier au Ministère de l’Intérieur, il convient préalablement d’accepter les conditions du bail de location dont le loyer sera fixe pendant 9 ans.

Sur proposition de la Gendarmerie, il convient préalable de valider le loyer de la future gendarmerie par un projet de bail qui sera voté au réel à la remise des lieux.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

PRECISE que conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 (J.O. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6% :

. soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie (à titre indicatif, ce montant s'établit actuellement à 3.057.600,00 €, soit, 16 unités-logements (UL) à 187.200 € l'une et 1/3 d'UL à 62.400,00 €).6

. soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci- dessus.

La valeur du terrain, estimée par les services France Domaine, entrera dans l’économie de l’affaire dans la limite de son prix d’acquisition si, toutefois, le délai entre la date d’acquisition du foncier et la date d’ouverture du chantier ne dépasse pas 5 ans.

DIT que ce loyer sera stipulé invariable pendant toute la durée d’un bail de neuf ans

APPROUVE le projet de bail pour 16.3 UL, soit un loyer de 207.240,00 € l’an, payable dès réception des locaux,

AUTORISE Monsieur le maire à le signer ainsi que tout document y relatif

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 – SOCIAL – RELAIS EMPLOI – DEMANDE DE SUBVENTION 2017 – RAPPORTEUR :

Mireille GROS - JEAN

« Comme chaque année, la commune sollicite le Conseil Départemental car le rayonnement du Relais

Emploi est cantonal. Même si en 2017, la mission Emploi sera reprise par le SIDSCAVAR, le service reste à

vocation municipale et il convient de solliciter des aides.

Dépenses prévisionnelles : 82 860€

Demande de subvention au CD 30 = 15 000€ (nous n’avons eu que 11 400€ en 2016)

Comme chaque année, la commune sollicite un partenariat financier pour le fonctionnement du Relais

Emploi car la structure accueille les demandeurs d’emploi ou les jeunes du canton. Le Relais Emploi est

partenaire du Pôle Emploi et est labellisé au Réseau des Métiers du Conseil Départemental du Gard.

Il est proposé de solliciter le Conseil Départemental du Gard ainsi que le Grand Avignon. De même une

convention de partenariat sera proposée aux communes de Tavel qui participe toujours et Montfaucon qui

faisait partie de la CCCRG. La compétence partirait normalement au SIDSCAVAR au 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le plan prévisionnel de fonctionnement du Relais Emploi 2017,

SOLLICITE le partenariat financier du Conseil Départemental du Gard ainsi que de le Grand Avignon selon le

plan de financement suivant :

Dépenses : 82 860 €

Recettes : Conseil Départemental 15 000 €

Grand Avignon 10 000 €

Part communale 57 860 €

RAPPELLE que la compétence du service va être reprise par le SIDSCAVAR auquel la commune va adhérer à

compter du 1er janvier 2017 »

M. BERARDO se pose la question de la recevabilité de la demande de subvention si en 2017 c’est le

SIDSCAVAR qui traite le dossier.

Mme NURY rappelle une nouvelle fois que les Relais Emploi faisant partie d’une agglomération sortent du

financement du Conseil Départemental.7

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°7 - AFFAIRES GENERALES – MAISON DE SERVICE PUBLIC – RAPPORTEUR :

Mireille GROS-JEAN

« Les actions jumelées du Relais Emploi doté des outils informatiques pour le public et du CCAS, services qui

seront bientôt regroupés en Pôle social (après le déménagement de la crèche), permettent la création d’une

maison de service public. Il est proposé de candidater en vue de signer une convention d’objectifs selon la

présentation ci-jointe et solliciter une subvention de 50% pour une dépense directe évaluée à 26 150€.

Outil de développement local, la maison de service public prévoit un partenariat avec des opérateurs de services

tels que la CAF, le Pôle Emploi, la CNAM, GDRF etc. pour consolider le projet. Le portage est prévu par le Relais

Emploi.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

SOLLICITE la labellisation du service auprès de la Préfecture du Gard sous réserve du respect du cahier des

charges,

APPROUVE la convention et la demande de subvention à intervenir auprès des services de l’Etat en vue de

formaliser une maison de service public à Roquemaure,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et lui donne tout pouvoir d’investigation

pour aboutir à la reconnaissance de Maison de Service Public, »

M. BERARDO demande à qui s’adresse la demande de subvention et se demande si on ne va pas se

retrouver dans la même situation que le dossier précédent.

Mme GROS-JEAN précise que les destinataires seront précisés car ça passe par la Préfecture.

24 VOIX POUR

5 ABSTENTIONS (Mmes NURY, GRANIER, FERRARO, Mrs. BAUZA, RODRIGUEZ)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°8 - RECENSEMENT – DESIGNATION DES COORDONNATEURS – RAPPORTEUR :

M. LE MAIRE

« Pour coordonner le recensement qui aura lieu en février 2017, il a été décidé que Mme Alexandra MARTIN sera

coordonnatrice titulaire et Mme Corinne GONTARDO, sa suppléante. A ce titre, elles recevront une indemnité

conforme à leur régime indemnitaire.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le recensement des habitants de la Commune aura lieu en janvier/février 2017 et qu’il y a lieu de nommer un coordonnateur principal et un coordonnateur suppléant qui seront les interlocuteurs auprès de l’INSEE pendant toute la campagne. Leurs missions consisteront en particulier à assurer l’encadrement des agents recenseurs et le suivi en continu de la collecte. Des formations seront dispensées aux coordonateurs et aux futurs recenseurs. Considérant l’organisation à mettre en place pour la bonne organisation du recensement qui a lieu tout les 5 ans désormais,8

Le conseil municipal, ayant ouï l’exposé, et après en avoir délibéré

DECIDE de désigner un coordonnateur principal et un coordonnateur suppléant d'enquête chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peuvent être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur principal et le coordonnateur suppléant, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire,

APPROUVE la nomination de Madame Alexandra MARTIN en qualité de coordonnatrice communale titulaire et de Madame GONTARDO Corinne, coordonnatrice communale suppléante pour le recensement de la population 2017

RAPPELLE que la Mairie va employer au moins 13 agents recenseurs pour assurer la mission, AUTORISE Mr le Maire à signer l’arrêté de nominations. »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 - ASSOCIATIONS – CONVENTION AVEC MUSIQUE EXPRESSION – AVENANT

N°1 – RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« Par délibération du 11 juin 2015, l’assemblée avait renouvelé une aide aux familles pour l’inscription de leur(s)

enfant(s) à l’école de musique intercommunale « Musique Expression » dont le siège est à Rochefort-du-Gard.

L’aide socle était de 128 € avec une possibilité de majoration pour plusieurs enfants.

Considérant que le Grand Avignon va prolonger cette action à compter du 1er janvier 2017 à hauteur de 224€ par

élève et par an dans les écoles de musique de son territoire au titre du dispositif des écoles associées au

Conservatoire, il est proposé de signer un avenant à la convention municipale pour décider :

. de sa fin au 31 décembre 2016 ce qui implique une aide de la Mairie de 4/10ème pour l’année scolaire 2016/2017

. de supprimer le régime des tarifs différents selon la fratrie pour être homogène à l’aide forfaitaire et unique du

GA

. d’augmenter le montant de l’aide municipale au même montant que celle du Grand Avignon, au prorata soit

4/10 ème

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’avenant N°1 à intervenir avec l’école de musique intercommunale « Musique Expression »

conformément aux modifications susvisées du fait du transfert de compétence au 1er janvier 2017 vers le Grand

Avignon,

DIT que les crédits supplémentaires sont inscrits au Budget 2017 de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document y relatif »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 - ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2016 – RAPPORTEUR :

Henri ROUSSILLON

« En fonction de l’actualité associative locale, il est proposé de voter des subventions exceptionnelles :9

. au Club LA BOULE RS: 300€ pour sa qualification en régional en vue des championnats de France

. au Téléthon : 500€ pour la location d’un baby foot géant

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les subventions exceptionnelles au titre de 2016, de 300€ au Club LA BOULLE RS et 500€ au Téléthon,

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574 du budget en cours de la commune, »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°11 - FESTIVITES – FETE DE LA SAINT VALENTIN 2017 – CONVENTION DE

PARTENARIAT – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Une nouvelle convention prévoit le partenariat habituel avec l’association Saint Valentin pour l’organisation de la fête les 10, 11 et 12février 2017 (et en cas d’intempéries les 17, 18 et 19 février 2017), avec une subvention municipale de 23 300 € selon l’état prévisionnel de l’opération fourni.

La convention prévoit également des règlements directs par la collectivité des frais du dispositif de secours, ainsi que toute la logistique des Services techniques et de la Police Municipale.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la convention à intervenir avec l’Association Saint Valentin,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

DIT que les crédits seront prévus au budget de la commune pour 2016 et 2017 »

Monsieur BERARDO, élu intéressé, ne prend pas part au vote

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°12 - SOCIAL – DELIMITATION DES TERRITOIRES DE DEMOCRATIE SANITAIRE –

RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« Par lettre du 6 septembre 2016, l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées organise

une consultation des collectivités territoriales pour délimiter les « territoires de démocratie sanitaire » suite à la

loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. 2 hypothèses sont proposées :

. 13 territoires correspondant aux départements

. 6 territoires fondés sur le regroupement des départements limitrophes (Gard et Lozère pour nous)

Lorsque les territoires seront arrêtés, l’ARS installera des conseils territoriaux de santé d’ici la fin d’année.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la première hypothèse pour sectoriser l’agence en 13 territoires, »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE 10

DOSSIER N°13 - GENS DU VOYAGE – REGULARISATION D’UN ENCAISSEMENT –

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Du 12 septembre au 2 octobre 2016 des nouvelles familles se sont installées sur le terrain de Miémart.

Il convient de régulariser l’encaissement.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la somme de 200e encaissée par la Mairie

APPROUVE le courrier joint notifié au représentant de ces gens du voyage, M. GARGOWITCH Noël, pour

rappeler qu’il n’y a actuellement aucune autorisation possible sur le territoire de la commune de les accueillir ; la

commune étant dans l’attente de la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage. »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°14 - FONCIER – INTEGRATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE AVE DE L’ASPRE

SUITE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Il convient de reprendre la délibération du 28 mai 2014 car l’ajout des mètres linéaires à la voirie communale

n’a pas été intégrée par les services de l’Etat par défaut de déclaration dans le courant de l’année 2015 ; au total

53 351 ml au lieu de 52 703 ml.

Il est donc proposé de délibérer à nouveau dans les mêmes termes pour régulariser les bons métrés à la

déclaration 2017 auprès des services de l’Etat en vue de la DGF.

Les faits sont rappelés : suite à la construction de la LGV Méditerranée, une dernière vague de rétrocession de RFF à la commune a été signé le 4 juin 2013, acte publié à Nîmes II le 8 juillet 2013. Il s’agit de quatre parcelles oubliées dans le premier lot de rétrocession, cadastrées section AS N° 934, 944, 1107 et 1108, correspondant au départ de l’avenue de l’Aspre. S’agissant de voirie communale, il convient de basculer ces quatre parcelles dans le domaine public communal ainsi que la parcelle AS N° 254 où se situent l’entrée et la sortie de l’accès donnant sur les voiries départementales.

A noter que la gestion de cette voirie est du ressort de l’EPCI en charge de la zone d’activités.

Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’intégration à titre de régularisation des parcelles cadastrées section AS N°934, 944, 1107, 1108 et 254 d’une superficie globale de 15318m2, dans le domaine public communal représentant le début de l’Avenue de l’Aspre, entrée, sortie, ses accotements, fossé, espace commun avec parking. DIT que cette intégration porte à 53 351 ml la longueur totale de la voirie communale, ces parcelles représentant 648 ml

DIT que le service du cadastre a déjà pris en compte cette intégration,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier »

M. BERARDO demande la conséquence de ce nouveau vote. M. MANETTI indique que cet élément

sert à l’Etat au calcul de la DGF.11

M. BERARDO se pose la question du transfert au Grand Avignon. Mme CORDEAU précise que c’est

comme aujourd’hui avec la CCCRG ; c’est la gestion de ces voiries qui est transférée mais la voirie

reste communale dans tous les cas. La voirie intercommunale n’existe pas.

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 - SECURITE - SECURISATION DES ECOLES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

F.I.P.D. – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« Après rédaction des Plans Particuliers de Mise en Sûreté dans les écoles maternelles et primaires, nous avons identifié des travaux à réaliser en urgence représentant un montant de 16 319 € HT à savoir : École maternelle : mise en place d'un système d'alarmes sonores afin d'être entendu de tous et différent de celui

du système incendie, film occultant sur les vitrages d'une partie du bâtiment au rez-de-chaussée,

École Jean Vilar : mise en place d'une seconde clôture en bois pour renforcer celle existante et pour éviter les échanges physiques, vision directe sur la cour de l'école,

Ecoles maternelles et primaires : achat de barrières pour la mise en place de nouvelles règles de circulation et stationnement aux abords des écoles.

Suite aux attentats, le gouvernement a ouvert des crédits au titre du Fonds Interministériels de Prévention et de la Délinquance, et nous les avons préalablement sollicités compte tenu des délais courts, à hauteur de 80 % pour les travaux ci-dessus soit 13 055 € HT ; il convient donc de régulariser cette demande.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les travaux de sécurisation des écoles maternelles et primaires à réaliser en urgence représentant un montant de 16 319 € HT.

SOLLICITE l’Etat au titre du Fonds Interministériels de Prévention et de la Délinquance à hauteur de 80 % dans le cadre d’ouverture de crédits exceptionnels par le gouvernement suite aux attentats. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération. »

M. FARDET précise que l’agrandissement du parking Rue JJ Rousseau a coûté 16 000€ et que la

subvention ne fonctionne pour ça. Quant au système d’occultation des cours de récréation, il n’a

pas encore été déterminé.

Mme NURY demande de précisions sur les délais d’instruction. Il lui est précisé qu’effectivement il y

avait une date limite de dépôt du dossier qui a été envoyé et la délibération régularise a posteriori

l’envoi.

M. ROUSSELOT demande à ce que les horaires d’interdiction de circuler soient mieux affichés aux

abords des écoles.

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°16 - TRAVAUX – RESEAUX SECS DEMANDE DE SUBVENTIONS AU SMEG 2017 –

RAPPORTEUR : Hervé FARDET12

« Deux opérations de voirie nécessitent des travaux d’enfouissement des réseaux secs et de restructuration des éclairages publics et peuvent bénéficier de l’aide du SMEG :

- Route d’Avignon

Estimation par le Cabinet CEREG à 166 000 € HT répartis comme suit :

Dissimulation du réseau de télécommunication 33 000,00 € HT

Restructuration du réseau d’éclairage public 41 000,00 € HT

Dissimulation du réseau Basse Tension 92 000,00 € HT

La commune sollicite l’aide du Syndicat Mixte Départemental d’Electrification du Gard pour ces travaux à hauteur de :

Restructuration du réseau d’éclairage public (30%) 12 300,00 € HT

Dissimulation du réseau Basse Tension (60%) 55 200,00 € HT

- CD 976 / Avenue de la Gare

Estimation par le Cabinet CEREG à 149 000 € HT répartis comme suit :

Dissimulation du réseau de télécommunication 20 000,00 € HT

Restructuration du réseau d’éclairage public 49 000,00 € HT

Dissimulation du réseau Basse Tension 80 000,00 € HT

La commune sollicite l’aide du Syndicat Mixte Départemental d’Electrification du Gard pour ces travaux à hauteur de :

Restructuration du réseau d’éclairage public (30%) 14 700,00 € HT

Dissimulation du réseau Basse Tension (60%) 48 000,00 € HT

Il convient d’approuver la réalisation de ces travaux et de solliciter le SMEG pour une aide financière

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré, décide

D’APPROUVER les travaux d’enfouissement des réseaux secs et de la restructuration des éclairages publics de la route d’Avignon et du CD 976 / avenue de la gare.

DE SOLLICITER une subvention auprès du Syndicat Mixte d’Electrification du Gard, et de tout organisme susceptible d’apporter une aide pour ces travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération. »

M. BERARDO demande si on a les moyens de faire ce type de travaux.

M. FARDET rappelle que les poteaux gênent la circulation dans ce carrefour.

M. FARDET précise que ce dossier est en lien avec le suivant et que ce serait dommage de ne pas

profiter de la participation du Conseil Départemental. L’opération globale représente environ

400 000e.

M. MANETTI précise qu’au-delà de l’aspect visuel, c’est une mise en sécurité des réseaux.

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°17 – TRAVAUX – CD976 ET AVE DE LA GARE – CO MAITRISE D’OUVRAGE AVEC

LE CD 30 – RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Le cabinet CEREG a établi un avant-projet pour permettre d’améliorer la circulation entre le Pont SNCF sur le CD 976 Route de Nîmes et le carrefour de l’Avenue de la Gare

L’estimation des travaux s’élève à 152 190,24 € HT répartis comme suit :13

- Voirie / Terrassement 94 445,00 € HT

- Réseau d’assainissement Eaux usées 26 155,50 € HT

- Réseau d’Eau Potable 9 068,00 € HT

- Réseau Pluvial 5 546,00 € HT

- Etudes 16 975,74 € HT

La réalisation des travaux relevant en partie de la compétence de deux maîtres d’ouvrage, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental pour signer une convention désignant la commune comme maître d’ouvrage unique de l’opération concernée et de solliciter son aide financière.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré, décide

D’APPROUVER les travaux d’aménagement du CD 976 / avenue de la gare. DE SOLLICITER une aide financière par l’établissement d’une convention de co maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération. »

M. ROUSSELOT demande les mètres linéaires que cela représente. M. FARDET lui précisera. M. ROUSSELOT demande l’incidence que ces travaux sur l’eau et l’assainissement auront sur l’Attribution de compensation du Grand Avignon. Mme CORDEAU répond qu’il n’y en aura pas car ces budgets sont les SPIC annexes financés uniquement par la facture payée par l’usager au travers de la surtaxe.

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°18 – FONCIER – DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE CHEMIN POUR PARCELLES

CAVE MANISSY – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« L’EARL du Château de Manissy représentée par Florian ANDRE a sollicité la commune pour régulariser le

foncier à l’angle des chemins qui bordent sa propriété en vue d’acheter la parcelle située en jaune sur le plan ci-

joint et permettant une unité foncière cohérente. Pour ce faire, il convient de déclasser du domaine public un

bout de chemin de quelques mètres carrés (plan en cours par Geo MIssion) qui n’est plus utilisé ; les chemins

existent de part et d’autre de la parcelle du château depuis la création de l’A9 et les riverains sont la commune

de Tavel et Vinci Autoroute.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE le déclassement du Domaine Public du bout d’un ancien chemin d’une superficie d’environ 50 m2

(en cours) situé entre deux parcelles communales AT142 et AT 208, l’emplacement se situant à l’angle du

Domaine de Manissy cadastré AT 18 ; depuis la création de l’Autoroute A9, les chemins en limite communale

avec Tavel et le long de l’A9 assurent la desserte des quartiers environnants. Ce bout de chemin ne peut plus

être utilisé puisqu’il a été intégré de fait dans la parcelle de Manissy,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage et tout document y relatif en vue de permettre

une régularisation foncière de ces parcelles, »

29 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE 14

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N°2016-061 du 26 septembre 2016 du 26 septembre 2016 visée le jour même en Préfecture :

Désignation de Me LEMOINE, avocat, pour outrage envers un policier municipal suite à

convocation pour comparution au Tribunal correctionnel

. N°2016_062 du 24 octobre 2016 : contrat de maintenance des logiciels état-civil avec Odyssee

informatique de 2017 à 2019 au coût révisable de 979€ HT l’an

. N°2016_063 du 24 octobre 2016 visée le jour-même : convention de mise à disposition d’une salle

Rue Jeanne Barthélémy au Trait d’Union pour de l’accompagnement aux devoirs les mercredis et

vendredis après-midi des semaines scolaires

. N°2016_064 du 26 octobre 2016 visée le 28 octobre : conventions de mise à disposition du

gymnase et du dojo aux associations sportives pour les années 2016 à 2020 selon planning annuel

Fin de séance à 19 h 30